Harry, le mariage du siècle, sans contrat, sans filet

Quand Harry rencontre Meghan

La planère entière sait que le 19 mai prochain le prince Harry, fils de Diana, va épouser l’actrice américaine Meghan Markle, dans la Chapelle Saint-Georges du Château de Windsor.

Un conte de fées moderne sur lequel tout ou presque a été dit, écrit et photographié. On sait même que les futurs mariés ne formaliseront pas leur union sur le plan financier, aucun contrat de mariage n’étant à l’ordre du jour.

Du glamour! Que du glamour! Les avocats de la série « Suits » n’ont qu’à bien se tenir.

 

Pas de contrat de mariage

Cet élément ­-largement passé sous silence– nous donne cependant l’occasion d’évoquer un aspect des fiançailles qui n’est pas anodin.

Si le contrat de mariage est très répandu dans les pays anglo-saxons, il n’est pas ignoré en Suisse.

 

Exemples de contrats de mariage en Suisse

Ainsi, on peut imaginer un contrat de mariage ayant pour objectif d’adopter le régime matrimonial de la séparation des biens des articles 247 et suivants du Code civil. Il a pour objectif une séparation des patrimoines et permet à chacun des époux de gérer, d’administrer et de jouir de ses biens.

On peut aussi imaginer la mise en place d’un pacte successoral abdicatif. Ce contrat notarié a pour objet qu’un héritier présomptif, à savoir un héritier en puissance, renonce à ses droits de succession

On peut aussi aller encore plus loin en prévoyant une convention anticipée d’entretien en cas de séparation ou de divorce.

Ces conventions portant sur l’entretien pendant le mariage et/ou en cas de séparation ou de divorce sont pleinement valables selon le droit suisse et le Tribunal fédéral ne les prohibe pas.

Sur demande de l’un des époux, elles sont seulement susceptibles d’être contrôlées par un Tribunal, celui des mesures protectrices de l’union conjugale ou du divorce, qui peut ne pas les ratifier selon les arguments avancés par l’un ou l’autre des époux.

Ici le juge, saisi par l’un des époux, examinera si l’accord ne lèse pas, par trop, les intérêts de l’un ou l’autre des conjoints.

Dans ce type de conventions, on règle l’entretien entre époux et à l’égard des enfants et la prise en charge des frais pendant la vie commune ou en cas de suspension de celle-ci.

On y règle également le sort du logement de famille ou des autres résidences, ou encore le sort des enfants.

 

Amour ou stratégie

Tout ceci apparaît bien trivial à l’heure des réjouissances et certains esprits chagrins iraient même jusqu’à insinuer que les questions financières sont au cœur de ce type d’union.

Non, le prince Harry s’y est refusé, arguant de sa conviction que son union serait éternelle.

L’amour plus fort que le temps, plus fort que la vie, plus fort que les vicissitudes terrestres.

Ses parents n’en sont malheureusement qu’un tragique exemple.

 

Garanties apportées par le mariage

Or, si le mariage est déjà, à lui seul, garant des droits des époux, il n’est pas toujours suffisant à régler en détail des questions que les époux peuvent et doivent parfois aborder sur un même pied d’égalité.

La liberté individuelle et la responsabilité qui y est attachée, le statut d’égalité entre époux, prôné à corps et à cris et la volonté farouche de soumettre son destin à ses propres décisions, sans les faire avaliser par un juge, devraient inciter les futurs époux quels qu’ils soient à envisager de tels accords.

Pour qu’à la fin de l’histoire, Harry et Meghan ne soient pas contraints de jouer le dernier épisode de la série télévisée Suits, en mille et un feuilletons.

And God save the Queen.


 

Véronique Fontana

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Bertrand Cantat: 15 ans après les faits, le Jury n’a toujours pas rendu son verdict

L’affaire Bertrand Cantat, est ressortie ces derniers jours des prétoires et des chroniques judiciaires, pour écraser de sa force et de sa violence le paysage médiatique. La situation est gravissime –je ne vais pas dire le contraire- et la douleur des proches de la victime est sans aucun doute extrême, comme le choc subi par certains. Dans ce contexte il m’est apparu essentiel de rationnaliser quelque peu le débat animé par les passions.

L’auteur des coups mortels a été identifié il y a 15 ans, il a, en principe, bénéficié d’un procès équitable. Il a été condamné. Il a purgé sa peine vis-à-vis de la société et il a été libéré. Mais l’affaire ne s’arrête pas là car l’homme émarge au spectacle, à la lumière, noire parfois, et au sensationnalisme.

Il a un discours et des justifications parfois décousues et incohérentes. Tout ce qu’il dit et fait se retourne contre lui, à tort ou à raison.

En Suisse, et au-delà de la peine qu’un condamné doit subir en vertu de sa condamnation prononcée par un tribunal, le législateur, poussé par un irrépressible besoin de protection ou de sanction généralisée, a développé tout un arsenal répressif accessoire. Un accessoire qui parfois devient le principal.

  • Que l’on pense à la publication du jugement dans la presse (article 68 du Code pénal) -comme si le battage médiatique d’une affaire ne suffisait pas
  • Que l’on aborde l’interdiction d’exercer une activité, d’avoir un contact ou l’interdiction géographique (article 67 du Code pénal)
  • Ou encore s’agissant de l’information donnée à la victime sur l’état de l’exécution d’une peine, ses modalités et sa fin (article 92a du Code pénal),

Tout concours à pourchasser le condamné, à l’épier, à le surveiller, et à le poursuivre au plus profond de son cachot; et l’on ne parle pas des excès de la vox populi. Le droit à l’oubli contre la vengeance perpétuelle.

Les dérapages issus de l’émotion, qui est toujours présente, nonobstant cet arsenal bien ficelé, destiné à protéger et à rassurer les victimes –à juste titre– est éminemment navrant.

Pourquoi alors ne pas condamner Bertrand Cantat à ne plus parler, ni chanter, lui interdire de se produire, de se déplacer, de vivre même…

Cette peine de mort médiatique et philosophique dont l’origine est purement émotionnelle, est indigne du droit, de la justice, des principes d’équité et de repentance.

Mais les jeux du cirque sont tellement tentants…

Visibles sur tous les supports médiatiques envisageables, générateurs de tant de profits et permettant aussi à une ribambelle de bien-pensants d’éructer leur mélodie fielleuse.

Alors Bertrand Cantat doit-il chanter ? Se taire ? S’expliquer ? Prier ? Disparaître ? Ou se réfugier dans un sombre cachot ? Un cachot qu’au Moyen-âge on appelait « les oubliettes »… ne l’oubliez pas !

Le Moyen-âge n’a, semble-t-il, jamais été aussi proche et la Renaissance n’est peut-être pas pour demain.

 

 

                                                                           Véronique Fontana

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Ligue des Champions: Broulis: 1 – Moret: 1 – Monsieur l’arbitre veuillez s’il vous plaît siffler la fin du match !

 

Plantons le décor dans ce canton de Vaud, si historiquement épris des lois et siège de très nombreuses Fédérations internationales dont l’UEFA.

D’abord: analyse du terrain. Il est particulièrement lourd voire glissant. C’est presque un marécage. Presque aucune différence entre Lausanne et Berne.

Ensuite les joueurs: de grands professionnels, particulièrement capés et sélectionnés à de très nombreuses reprises en équipe nationale PLR. Une formidable expérience du dribble et de l’esquive, apprise en centre de formation et fruit d’une très longue expérience du terrain. Ils se veulent attaquants, mais sont aussi très bons en milieu de terrain, la défense n’étant pas leur poste favori.

Le match (fiscal), lui, est captivant pour certains, insipide pour d’autres. Encore faut-il en appréhender les tenants et aboutissants et savoir quand il a débuté.

Espérons vivement que les câbles opérateurs ne coupent pas le signal et que l’on se retrouve devant un écran vide!

Ici, les 90 minutes réglementaires se sont transformées en années et, pour tout dire, sans véritable public. Match occulte, sans public, sans pause et sans publicité. Rien à voir avec les jeux du cirque actuels : Broulis versus Moretus.

Mais le match, le combat, est le même. Brutal contre la vox populi, contre les médias, contre l’Etat hyper puissant et contre soi-même. Quand va-t-il finir ? Là est la question.

La Ligue professionnelle a bien demandé un arbitre genevois (le collègue et professionnel d’arbitrage local ayant sans doute dû se récuser) d’examiner la question. Mais il se tâte, n’ayant pas encore examiné si l’arbitrage vidéo était en fonction. Et que dire de son défraiement très vraisemblablement sans rapport avec les enjeux.

Ah j’oubliais le principal : le salaire des joueurs. Là on est rassurés. Ni le PSG, ni MU, ni les grands Clubs espagnols ou anglais n’ont pour l’instant été intéressés à un transfert. On les gardera donc encore pour nous, rien que pour nous sur le terrain bientôt magnifiquement engazonné du printemps vaudois.

De là à dire que les prolongations seront encore longues il n’y a qu’une semelle ou un tacle.

Alors, on entre dans ce match ?

 

 

Véronique Fontana

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Droit des successions : L’incomparable héritage de Johnny Hallyday à la Suisse

Enigme

Ces dernières semaines nous ont amené leurs lots de révélations sur la succession de Johnny Hallyday, plus ou moins vérifiées et pertinentes.

Qui des enfants ou du conjoint serait gratifié ?

Qui pourra prétendre à quoi et comment ?

Qui obtiendra raison ?

 

Cadre du débat

Les gesticulations, pour ne pas dire les manipulations des héritiers putatifs, ne sont basées que sur des conjectures voire des phantasmes grossiers, tant les éléments de fait nous manquent pour nous prononcer.

Cependant le débat essentiel – et il est essentiel – nous semble ailleurs.

Derrière les innombrables testaments de Johnny Hallyday, passés en Suisse, en France, aux USA ou ailleurs ; derrière les questions de réserve héréditaire, de droit applicable, ou autres, se cache une réalité beaucoup moins prosaïque et un combat beaucoup plus fondamental que celui qui déchire la famille de Johnny Hallyday : celui de la confrontation des ordres juridiques entre eux.

 

Les principes

Ici : la raison du plus fortforcément américaineest toujours la meilleure.

Le droit anglo-saxon empreint des principes de libre arbitre et de liberté fondamentale exacerbée a pour objectif l’asservissement des concepts continentaux, européens ou non.

Solution suisse

Le Conseil fédéral ne s’y est – heureusement – pas trompé.

S’il accepte indirectement le joug européen, en reprenant, presque sans réserve, la réglementation européenne en matière de succession, il n’autorise cependant pas le choix discrétionnaire d’un testateur domicilié dans un pays anglo-saxon, sans en avoir, au surplus, la nationalité.

Intégration européenne : OUI ! mondiale : NON !

 

Cette position est-elle tenable ?

On l’espère ! mais on peut légitimement en douter, tant les moyens de contourner ces règles sont légion.

 

Conclusion

Il suffit cependant de devenir américain.

Pourquoi n’y avoir pas pensé Monsieur Hallyday ?

Peut-être que la France était trop belle, le ski à Gstaad trop grisant, la langue française trop riche d’émotions et le public trop fidèle, même à côté d’une famille très élargie.

C’est ce qu’ont dû penser les membres du Conseil fédéral, en proposant le 14 février dernier, une lex Johnny, dans un parfait pied de nez à l’actualité.

Bravo ! Et salut les artistes !

 

                                               Véronique Fontana

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Weinstein, Hulot, CIO, remake de la chute de l’Empire romain ?

 

 

Orgies de débauche, manipulations, scandales, guet-apens, foudres médiatiques … et tout ce cirque qui nous assaille depuis des semaines…

La fin de l’Empire n’a JAMAIS été aussi proche.

Il est, dans ce contexte, paradoxal de faire référence à une civilisation qui nous a légué les principes sociaux les plus élevés: la démocratie, le droit, les beaux-arts, la culture et une littérature incomparable. Mais aujourd’hui on se surprend à n’y voir que les éléments les plus erratiques.

Que l’on pense à l’affaire Weinstein, où la turpitude, avérée ou non, n’est justiciable que des tribunaux médiatiques et sociaux, que l’on évalue la défense anticipée ou l’attaque préventive d’un ministre dont la voix ne porte plus, ou encore le désarroi du CIO slalomant dans ses insondables incohérences, un pied dans le droit du sport, l’autre dans celui de la réalité du droit commun, on serait tenté de balancer le tout d’un revers de toge.

Les comportements les plus bas sont largement condamnés par les Lois de la Cité et il n’est pas satisfaisant que la vindicte populaire se substitue à ces règles.

Un certain droit à l’oubli doit être garanti. Et un sport propre fondé sur l’équité ne saurait faire fi de la présomption d’innocence, du droit d’être entendu et du droit à un débat contradictoire.

A défaut, qu’on laisse les gladiateurs s’entretuer !

Toutefois, à y regarder de plus près, on serait bien avisés de réfréner nos ardeurs à stigmatiser l’un ou l’autre comportement.

Derrière ces épiphénomènes se cachent les plus hauts principes juridiques moraux et sociaux, fondements de toute civilisation éduquée et développée. A vouloir les nier au profit des réseaux sociaux hyper puissants et des autres lobbies en tous genres on prend le risque que la barbarie triomphe à nouveau.

Peut-être est-ce déjà trop tard ? – Je ne le pense pas.

Rome peut et doit être aidée, réhabilitée et sauvée, afin que la seconde chute de l’Empire n’emporte pas tout sur son passage, plus qu’un simple producteur, qu’un ministre égaré, ou que quelques athlètes indélicats.

 

 

Véronique Fontana

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Camps de ski gratuits ? Le Tribunal fédéral plus fort que le Magic Pass

 

Révolution 

Dans un arrêt hivernal et peu banal, le Tribunal fédéral vient d’annuler une disposition de la loi thurgovienne sur l’école obligatoire, interdisant aux établissements scolaires et partant, aux communes concernées, de prélever des participations forfaitaires pour des camps de ski ou toute manifestation scolaire obligatoire.

Un article a paru le 16 janvier 2018 dans Le Temps sur ce sujet.

Le forfait maximum de CHF 300.- / camps de ski a été considéré comme contraire à la constitution fédérale (art. 19) qui garantit la gratuité de l’enseignement de base.

Différentes communes et autres cantons s’en sont ému dont le canton de Fribourg, le reflexe immédiat touchant la question du financement de ces camps.

Or, cet arrêt qui sera très vraisemblablement difficile à mettre en œuvre, pose différentes problématiques dont l’acuité est indéniable.

 

Les problématiques

Cette décision confronte les politiques des cantons dont certains sont progressistes, alors que d’autres le sont moins; celles des communes aisées, tout comme leurs habitants, avec celles moins favorisées.

Il pose aussi la question de la remise en cause de l’utilité de ces camps, du point de vue pédagogique, dans un pays où le soutien public au sport pourrait être renforcé.

Les stations de ski aussi s’en inquiètent !

Certains vont même jusqu’à envisager le pire, à savoir leur suppression…

Cette décision nous confronte également au principe du tout gratuit, dans notre vie quotidienne, que l’on pense aux journaux que nous lisons sur papier ou autre, aux informations sur internet, à celles auxquelles nous accédons depuis notre téléphone mobile ou via les réseaux sociaux, sans nous en émouvoir.

Inconsciemment, ce qui est gratuit n’a pas de valeur et peut être substitué ou jeté sans ménagement.

 

La solution ?

Imposer une participation pour des camps de ski, même partielle, apparaît ainsi un acte citoyen et responsable qui aboutit à une revalorisation de leur contenu.

C’est les placer sur le terrain de l’utilité effective du respect et de l’apprentissage.

 

Les conséquences

Remettre ainsi en cause une pratique ancestrale de participation des parents à ces camps, ne peut que leur nuire…et que l’on ne vienne pas nous dire que tous ces skieurs en herbe ne partent pas avec de l’argent de poche donné par leurs parents !

 

Une idée

Vingt-cinq stations de ski en Suisse romande ont lancé en 2017, le Magic Pass, abonnement permettant de skier à très bon compte sur leurs domaines.

Cette initiative, à saluer, devrait interpeler les cantons et communes de Suisse romande afin qu’ils lancent eux aussi de tels projets où l’on retrouve petites et grandes stations, différents cantons et différentes philosophies de développement.

À quand un Free Pass cantonal permettant de skier, d’aller aux musées, aux concerts ou de découvrir autre chose que la dernière page de son smartphone ?

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Mais là, il faut lever les yeux vers les étoiles, le soleil et les cimes, et ne pas se plonger dans son porte-monnaie ou son budget de fonctionnement.

Prendre de la hauteur ne devrait pas être uniquement l’apanage du Tribunal fédéral…

 

Véronique Fontana

http://www.etude-fontana.ch/fr