Sur la route maintenant c’est chacun pour soi.

Les autorités de poursuites pénales bernoises n’en peuvent plus : agacées d’être très souvent la risée du pays pour leur soi-disant lenteur, elles ont récemment défrayé la chronique en se fendant d’un communiqué de presse dithyrambique.

L’objet du délit, ou plutôt de la communauté des délinquants, n’est autre qu’un groupe WhatsApp informant ses membres de la présence de contrôles de police et surtout de radars.

Ce comportement est strictement prohibé par l’art 93a al 3a LCR qui interdit à quiconque de rendre public l’avis de tels contrôles. Certains élus s’en sont émus allant jusqu’à interpeller le Conseil fédéral, qui leur a répondu que cette interdiction était justifiée nonobstant le fait que par ces annonces les comportements incriminés seraient réduits voire supprimés.

La sécurité routière n’en a cependant cure.

Ici les problématiques des intérêts en jeu, de la question de savoir si un groupe WhatsApp est privé ou public ou si les autorités de poursuites ont autre chose à faire, ne sont rien à côté du pur rendement économique.

Certes des spécialistes en informatique ont été utilisés par police bernoise mais plus de 200 membres du groupe WhatsApp sont poursuivis, ce qui, à 850 francs d’amende par cas fait quand même 170’000 francs d’encaissements d’amendes, ce qui est quand même pas mal pour un clic ou un double clic. Bravo les Bernois pour leur sens du déclic ! Mais là je dois dire que ces Bernois, libérés des Vaudois depuis peu, se la jouent « petits bras ».

Je leur suggère maintenant d’envisager de s’attaquer activement aux millions de followers des sites des innombrables geek, pseudo starlettes, chanteurs et chanteuses délurés, afin de les verbaliser pour atteinte au mauvais goût. Nouvelle infraction pénale que le Conseil fédéral doit impérativement mettre en vigueur dans son prochain ouvrage de la Ligue critique révolutionnaire (LCR). Et là on parlera de milliards de francs.

 

 

Voir le téléjournal sur la RTS1 à 19h30 le 28 février 2020

 

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana

2035, la fin de l’odyssée de l’espace – pétrole ?

Nous sommes le 3 janvier 2035, des vents violents ont balayé cette nuit les rives du lac Léman, mais les dégâts matériels aux biens et aux personnes ont été contenus. Un redoux massif est prévu pour les jours suivants. Je dois toutefois impérativement me déplacer pour une affaire à Genève, et je consulte sur mon Smartphone lequel de mes 18 véhicules (voiture électrique, scooter à sustentation magnétique, planche à roulette à sustentation magnétique, planche à sustentation magnétique, vélo à roues carrées, etc.) est susceptible d’être éligible pour entrer dans la magnifique ville du bout du lac. Je me débats avec les 2’843 vignettes m’autorisant ou non à pénétrer dans cette ville. Le problème est aussi de sortir de la ville de Lausanne, où les restrictions sont encore plus massives, les véhicules à moteur atmosphérique étant interdits depuis quelques mois, sauf dérogation et malus fiscal de 500 %. Je me demande si je ne vais pas prendre l’hélicoptère électrique que j’ai en time sharing depuis une semaine, mais malheureusement la grille horaire qui m’intéresse est ultra demandée, et un aller-retour Lausanne-Genève à 50’000 francs, ça fait quand même un peu cher.

 

Ce qui précède n’est peut-être pas aussi extravagant et ésotérique qu’on peut l’imaginer, tant les modes de communications et de déplacements sont en train de faire l’objet d’une révolution considérable. L’impact de la 5G (bientôt une 6G ?) permettra très vraisemblablement dans un futur proche d’automatiser les véhicules, qui seront le cas échéant munis de caméras intelligentes, d’antennes radars et de scanners laser. Les données ainsi collectées localiseront le véhicule et lui permettront de reconnaître l’état des routes, prédisant la météo et interprétant le comportement de tous les autres véhicules ou piétons. Ici, l’avancée technologique sera très vraisemblablement considérable.

 

Cela étant, différentes questions se posent, et sans vouloir prétendre à l’exhaustivité, les différentes idées actuellement lancées sur le terrain de la mobilité, douce ou pas douce, ne manquent pas d’interpeller :

 

  • Que l’on pense à l’obligation imposée par l’Etat de l’utilisation de véhicules automatisés, avec comme corolaire que la grande majorité du parc automobile serait constituée de tels véhicules, potentiellement chers à l’achat. Qu’adviendra-t-il de l’ancien parc automobile ou des déchets y relatifs ?

 

  •  Le cadre législatif devra aussi être largement modifié, puisqu’à l’heure actuelle il n’est pas autorisé de conduire des véhicules automatisés sur la voie publique. En effet, selon l’article 105 alinéa 5 LCR, le Conseil fédéral peut délivrer des autorisations exceptionnelles pour effectuer, avec des véhicules automatisés, des tests qui s’imposent jusqu’au moment où les dispositions légales auront été prises en la matière. On peut subodorer qu’une nouvelle loi entre en vigueur ces prochaines années, mais les problèmes sont d’une complexité énorme, la technique devançant ici largement le législateur.

 

  • L’apparition de nouveaux systèmes d’assistance à la conduite est susceptible de remettre en question l’application du principe selon lequel tout conducteur de véhicule automobile doit en toutes circonstances être maître de ce dernier (article 31 alinéa 1er LCR). Qui sera au final maître du ou des véhicules automatisés ou de nouvelle génération? le conducteur? le véhicule lui-même? ou alors un nouveau big brother à définir ?

 

  • De nouvelles règles de circulation impliquant de nouveaux devoirs et obligations aux conducteurs, avec des règles de responsabilité spécifiques devront être introduites. Il faudra définir quels types de véhicules seront admis à la circulation. La conjugaison de différents systèmes de conduite automatisés, en même temps, le cas échéant que la conduite classique, pendant une période transitoire qui peut être longue, peut poser des problèmes considérables.

 

  • Faudra-t-il encore faire passer des examens de conduite aux aspirants conducteurs ? et un permis de conduire est-il véritablement nécessaire si tout est automatisé ? Faudra-t-il dès lors changer les permis de conduire, ou faire repasser des permis spécifiques ?

 

  • Qu’en est-il de la responsabilité pénale du conducteur ? alors même qu’il utiliserait un système de conduite automatisé ? Quelles seront ses tâches de conducteur ? et pourra-t-il le cas échéant être exempté de toute responsabilité pénale ? Qu’en est-il d’ailleurs de ses droits et obligations vis-à-vis d’éventuels passagers ? et qu’en sera-t-il en cas de panne ou de déficience ?

 

Tous ces éléments, aujourd’hui en discussion, méritent une attention particulière.

 

Certes, en 2016 le Conseil des Etats a approuvé deux motions du Conseil national demandant de créer les bases légales pour la conduite de voitures autonomes et automatisées. L’Office fédéral des routes (OFROU) est actuellement en train de préparer une révision de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), qui devrait être mise en circulation prochainement. Les défis sont ici de taille. D’ailleurs, se focaliser sur une modification de la LCR apparaît un peu court. En effet, on est ici en présence d’un véritable changement total de paradigme, qui chamboule l’ensemble de la vie sociale au sein de la cité, et des relations entre les personnes.

Ces avancées technologiques remettent en cause tant la relation des citoyens entre eux, que des citoyens face à l’Etat, et seule une véritable prise en compte de ces problèmes est susceptible d’apporter des réponses rapides, cohérentes, et surtout imaginatives, sauf à ce que le législateur de 2035 ne devienne déjà obsolète au moment de l’entrée en vigueur de ces nouvelles normes.

 

Ici, la planète Mars n’est pas loin, et le prochain pas sera de réguler la circulation des soucoupes volantes ! A moins que les différents responsables des monarchies des pétro dollars n’acceptent de faire des remises considérables sur leur cheptel de chameaux ou de dromadaires ; peut-être la seule solution à long terme…

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana

Petra VHLOVA contre Mikaela SHIFFRIN: mais que fait donc l’arbitre ?

Dans une affaire récente, et qui pourrait paraître anecdotique à première vue, la presse a relevé que la skieuse slovaque Petra VHLOVA et son entourage, en particulier son entraîneur, avaient été accusés d’espionnage au détriment de la skieuse Mikaela SHIFFRIN, soi-disant régulièrement espionnée dans ses entraînements.

 

Cette mini-polémique et la manière dont leur différents protagonistes se sont exprimés tendent à faire croire qu’il n’y aura aucune suite à cette affaire sur quelque plan que ce soit; la résolution de ce litige devant, selon les sportives considérées, se régler sur le terrain sportif exclusivement.

 

Un examen méticuleux des différents règlements de la FIS, qui sont légion, n’apportent aucune réponse à la problématique de “l’espionnage sportif” entre équipes et entre sportifs.

 

On aurait pu imaginer qu’à l’instar de différents scandales plus anciens, ayant touché le football, la Formule 1 ou d’autres sports par équipes, cette question aurait été réglée dans le cadre des innombrables règlements, directives et statuts sportifs, mais il semble qu’en matière de ski aucun parallèle ne peut être fait avec d’autres sports; chaque athlète pouvant allègrement slalomer entre les différents écueils juridiques de la matière.

 

Qu’il nous soit ici permis de raisonner en termes généraux, et d’envisager, selon le droit suisse, applicable le cas échéant à des manifestations sportives en Suisse, l’application de différentes normes de droit civil, voire de la loi contre la concurrence déloyale, voire des dispositions plus répressives telles que le Code pénal.

 

En effet, selon l’article 2 de la Loi sur la concurrence déloyale (ci-après LCD), un comportement, même sans connotation commerciale directe, peut tomber sous le coup de la LCD. Il suffit, en effet, que le comportement considéré soit propre à influencer une ou des relations commerciales ou autres, et qu’il s’agisse de les améliorer ou de les entraver.

 

Ici, les auteurs visés par cette disposition peuvent être des associations professionnelles ou sportives, mais aussi des sociétés à but idéal, ou encore des sportifs professionnels, qui peuvent adopter un comportement contraire à l’article 2 LCD, pour autant que leurs agissements aient une incidence sur le “marché” qui doit être compris ici comme une compétition, un engagement sportif, et avoir un impact sur la concurrence.

 

En outre, une disposition spécifique de la loi, l’article 5 LCD, considère qu’agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite le résultat du travail d’un tiers ou reprend sans sacrifice correspondant le résultat d’un travail prêt à être mis sur le marché, et l’exploite comme tel.

 

Il est aujourd’hui largement admis en doctrine, mais plus discrètement en jurisprudence, que le résultat d’un travail ne bénéficie de la protection de l’article 5 LCD que s’il n’est pas connu de tous, ou qu’il n’est pas accessible à tous.

 

Il n’est toutefois pas requis que la prestation en cause soit absolument secrète !

 

Il en va de même de l’exploitation indirecte du résultat d’un travail spécifique.

 

Ici, le caractère déloyal de cette concurrence réside dans le fait que “l’incriminé” s’épargne le travail déjà fourni par l’ayant-droit, et s’évite ainsi un nombre considérable d’efforts, et peut donc offrir un produit ou une prestation à moindre coût.

 

La force concurrentielle de l’athlète espionnant ses concurrents lui vient en réalité directement d’un acte de parasitisme qui apparaît largement illicite.

 

En effet, tout sportif espionnant un de ses coreligionnaires et concurrents est susceptible d’obtenir un avantage indû, par la copie servile de procédés, de prestations, et surtout, lui et son entourage s’économisent des frais considérables d’entraînements, de mises en place de matériel, d’organisation et d’autres supports de management. C’est justement là se trouve l’aspect le plus critiquable, et l’on ne saurait adhérer à la justification de dire : “qu’il suffit d’être le plus malin”.

 

On peut aussi envisager, à titre d’ultima ratio une protection pénale pour violation de secrets et autres (article 162 du Code pénal), mais on peut douter de l’application réelle de ce genre de dispositions.

 

Au final, on peut d’abord s’étonner qu’à la lecture de la pléthore des règlements techniques de la FIS, cette problématique, très largement connue, ne fasse l’objet d’aucune réglementation spécifique, sauf à la considérer comme licite sur le plan sportif, ce dont on peut largement douter.

 

Faut-il plutôt y voir une “malsaine” compétition, et une émulation fondée sur la cachoterie, les pièges et autres procédés inconvenants, très largement contraires aux règles d’étiques fondamentales du sport, même professionnel.

 

S’il est logique et admissible de s’inspirer des techniques et de la performance des autres athlètes et autres concurrents, il n’est cependant pas acceptable que l’on aille si loin dans un quasi “espionnage industriel” sportif.

 

Pour ma part, qui pratique très largement le ski, je partage ces préoccupations et ces sentiments d’émulation, et “j’espionne” très souvent à découvert, devant ma télévision ou au bord des pistes de compétition, des sportifs d’exception et des skieuses telles que Petra VHLOVA et Mikaela SHIFFRIN. Et je dois dire que pour quelques centaines de francs par an de redevance TV, j’apprends énormément en matière de ski de compétition pour m’améliorer !

 

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana

M. Carlos GHOSN: cas pratique d’un véritable droit à l’évasion ?

Depuis quelques semaines, la presse internationale et surtout hexagonale, s’est émue du départ rocambolesque de M. Carlos GHOSN, en séjour surveillé, d’une île paradisiaque d’Asie du sud-ouest : le Japon.

 

Quasiment toutes les questions juridico-politiques ont été posées quant à son éventuelle culpabilité, les complicités ayant mené à sa sortie du pays, les différentes problématiques d’extradition et de poursuite hors du Japon, pour les faits dont il est soupçonné.

 

En l’état, on ne saurait imaginer objectivement la pertinence des différents scénarios, sauf à rajouter de la conjecture sur de l’anticipation, et de l’enrober dans un magnifique papier glacier éthéré.

 

Plus prosaïquement, nous avons trouvé utile de nous poser la question des éventuelles sanctions pénales liées à une évasion aussi rocambolesque soit-elle.

 

Contrairement à certains de nos voisins (la France et l’Allemagne notamment), le droit pénal suisse n’incrimine pas pénalement la simple évasion. En effet, seul est poursuivi pénalement celui qui fait évader une personne ou prête assistance pour le faire évader (article 310 CP), ou les détenus qui se seront ameutés dans le dessein de s’évader (article 311 CP). En outre, selon l’article 319 du Code Pénal, est passible d’une peine, le fonctionnaire qui aide dans son évasion ou laisse s’évader une personne.

 

Or, aucune sanction pénale, quelle qu’en soit la nature, ne réprime celui qui s’évade d’une prison ou d’un établissement fermé sans l’aide de personne.

 

La question s’est posée en 2015 de modifier la loi, mais le Conseil fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur ces demandes de modification du Code pénal. En effet, la position helvétique est basée sur le principe reconnu selon lequel l’auto-favorisation n’est pas punissable.

 

Ainsi, chaque citoyen a le droit, non seulement de ne pas s’auto-incriminer, de sorte qu’il n’est pas tenu de déposer contre soi (principe nemo tenetur, article 113 du Code de Procédure Pénale), et d’autre part on ne saurait reprocher à quelqu’un d’avoir exclusivement agi en sa faveur dans le cadre d’une procédure pénale, sans léser des droits et intérêts de tiers.

 

Ici, le principe cardinal qui dicte cette position est le principe de la liberté personnelle, bien suprême et droit fondamental de tout individu. On ne saurait reprocher à quiconque d’aspirer à recouvrer sa liberté, et donc de tout entreprendre, sans violence et sans contrainte, pour atteindre ce but essentiel. En outre, d’autres considérations sociales laissent apparaître que sanctionner l’évasion n’a pas l’effet dissuasif escompté.

 

On peut ici se poser la question de savoir si, en droit nippon, l’évasion ou la soustraction à une liberté surveillée, constituent une incrimination pénale. Se pose la question d’éventuelles complicités dans la sortie du territoire japonais. D’une façon plus générale, les nombreux cris d’orfraie des officiels japonais n’emportent pas une conviction univoque. Pourrait-on imaginer un instant que le Japon, Etat fortement démocratique au demeurant, pourrait se satisfaire ou avoir un intérêt à cette “fuite” de M. Carlos GHOSN, l’empêchant ainsi le cas échéant de valider dans un procès public les accusations portées contre lui ? En d’autres termes, cette évasion n’enlève-t-elle pas une énorme épine dans les pieds des procureurs japonais ? “La patate chaude” (si vous me passez l’expression) aura ainsi été transmise aux autorités libanaises, voire françaises et/ou européennes.

 

 Il est en effet toujours politiquement délicat de poursuivre des personnes de la stature de M. Carlos GHOSN, et même si la Caisse publique japonaise n’a très vraisemblablement pas besoin de la caution que “l’évadé” a laissé sur place, elle pourra toujours se satisfaire du fait qu’elle l’a laissé sans chemise, sans pantalon, et sans kimono.

 

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana

Là, j’ai vraiment les boules de Noël au haut du sapin !

Voilà, la fin 2019 approche à grands pas, assaillie de dindes, foie gras, champagne et autres réjouissances, le tout intercalé entre deux gilets jaunes, et en attente de la prochaine grève sans surprise de nos voisins et néanmoins amis français.

 

L’actualité de cette année a été intense, variée, tant dans ses thèmes, que dans ses différentes intensités émotionnelles. Les chamboulements permanents que nous vivons depuis des années s’accentuent, et ce n’est pas le chaud/froid indigeste de cette fin d’année qui nous fera mentir.

 

Le réchauffement climatique commence sérieusement à nous refroidir, tout comme la persistance de ses exagérations en tous genres. Les certitudes les plus historiques sont aujourd’hui balayées d’une simple tweet, et notre vieille Europe, coincée entre le nouveau monde et une Asie qui souffle le chaud et le froid ne cesse d’être tétanisée. L’extrême variation des prix en tous genres ne frappe pas uniquement le jour du black Friday, mais atteint même les sommets de nos stations de sports d’hiver.

 

Seul le Tribunal fédéral demeure égal à lui-même, avec des arrêts de plus en plus déconcertants, balayant eux aussi les certitudes, non seulement des juristes les plus avertis, mais aussi des simples citoyens incrédules. Ici, le risque est grand que la distance entre la population et ses autorités politiques et judiciaires soit telle qu’il faille véritablement crier pour se faire entendre. Or, le politique et la justice au sens large doivent impérativement demeurer au sein de la cité, et ne pas s’auto-exclurent. Heureusement que le Tribunal fédéral est à quelques encablures du parc de Mon-Repos, si bien nommé !

 

Bref, au revoir 2019 et à bientôt 2020, pour de nouvelles pérégrinations parfois contenues, mais plus souvent débridées. Notre planète ne tourne déjà plus depuis longtemps en 33 tours, ni en 45 tours, et la limite du 78 tours sera bientôt dépassée, avec un risque de décrochement majeur. Ici, attention à la sortie de route, ou plutôt à la sortie de piste !

 

Mais trêve de bavardage, mon beau sapin, roi des forêts, requiert toute mon attention, et je ne saurais le décevoir.

 

Au final, je voulais simplement vous dire que je vous admire, que je vous respecte, et que je vous chéris. A bientôt, en 2020, pour de nouvelles et passionnantes aventures terrestres et extraterrestres !!

 

Votre très dévouée.

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana

 

Affaire Sperisen. : slalom spécial entre les chausse-trappes de la saisine du Tribunal fédéral et la bienveillance en faveur de la défense

L’affaire Sperisen a défrayé la chronique judiciaire depuis de nombreuses années. L’ancien responsable de la police guatémaltèque a été condamné en 2014 par le Tribunal criminel du Canton de Genève à la privation de liberté à vie. Son appel cantonal a été rejeté. Mais le Tribunal fédéral a admis son recours, considérant en substance que la procédure cantonale ne lui avait pas offert de garanties suffisantes. Il a été derechef condamné à 15 ans d’emprisonnement.

 

Le condamné a saisi une 2ème fois le Tribunal fédéral.

 

Dans sa décision du 14 novembre 2019, le Tribunal fédéral a semble-t-il tranché définitivement le sort de l’affaire Sperisen. Au final, l’accusé est condamné pour complicité d’assassinat, à la peine de 15 ans de prison (qui lui avait déjà été infligée). Dans un arrêt de près de 70 pages, les juges de Mon Repos ne trouvent quasiment rien à redire à l’arrêt rendu par la Cour de justice de la République et canton de Genève, du 27 avril 2018.

 

Ici, mon propos n’est pas de commenter l’arrêt du Tribunal fédéral dans son analyse des faits et dans l’application du droit, respectivement dans la critique de l’arrêt de la Cour de justice de Genève, mais bien de mettre en lumière le véritable challenge sportif que représente pour les avocats de la défense une saisine du Tribunal fédéral après de nombreux rebondissements. Brandir une innocence bafouée, critiquer les témoignages, et mettre en lumière les contradictions des différentes thèses de l’accusation ne suffisent évidemment pas, mais la problématique est ici beaucoup plus subtile.

 

On en relèvera ici quelques florilèges, sans prétendre à l’exhaustivité :

 

  1. a) Un premier principe veut qu’aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présentée devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l’autorité précédente. Ici, un jugement rendu postérieurement à l’arrêt attaqué par le Tribunal suprême espagnol a été écarté.

 

  1. b) Produire différentes coupures de presse antérieures à l’arrêt attaqué n’a pas été admis, le recourant n’ayant pas exposé de façon spécifique ce qui l’aurait empêché de produire précédemment ces mêmes documents.

 

  1. c) En l’espèce, le Tribunal fédéral avait déjà été saisi, et dès lors son premier arrêt bénéficie d’une autorité spécifique. Le principe juridique qui doit être suivi est que l’autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral lui-même. Elle est ainsi liée à ce qui a été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été sans succès. La motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de fait, que celui de la nouvelle motivation juridique.

 

  1. d) Lorsque simultanément ou concurremment un juge de la détention est saisi tout comme une autorité de jugement, on ne saurait en faire un amalgame. En effet, le juge de la détention ne doit ni procéder à une administration complète des preuves, ni préjuger de la cause au fond. Il n’y a ainsi pas d’unité en la matière.

 

  1. e) Lorsque le recourant invoque l’arbitraire et l’existence de contradictions dans le dossier, il existe un écueil important. En effet, le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause. Cela impose au recourant de démontrer en quoi ses griefs de fait sont pertinents, soit susceptible d’influencer l’issue de la procédure. Le Tribunal fédéral, avant d’admettre un tel moyen, ne recherche pas de façon systématique tous les raisonnements et toutes les motivations alternatives qui permettraient d’éviter l’annulation de la décision cantonale.

 

  1. f) Lorsque le Tribunal fédéral est saisi plusieurs fois, le recourant ne peut critiquer devant le Tribunal fédéral ce qui a d’ores et déjà été jugé, car seule la décision de dernière instance cantonale peut être discutée, mais pas un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. En effet, le Tribunal fédéral n’est pas autorité de recours de ses propres arrêts !

 

  1. g) Toujours lorsque le Tribunal fédéral est saisi à plusieurs reprises dans une même affaire, les questions de fait et de droit qui ont été intégralement traitées devant lui de manière définitives et approfondies ne peuvent plus être rediscutées par le recourant dans une saisine ultérieure du Tribunal fédéral.

 

  1. h) Il est vain de soutenir que, par inadvertance, le Tribunal fédéral n’aurait pas examiné une question. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral soutient qu’un tel discours est de nature appellatoire, ce qui le rend irrecevable.

 

Ces écueils ne sont qu’exemplatifs et il en va de même des griefs de violation du droit d’être entendu, de défaut ou d’insuffisance de motivation, de pollution du dossier par une autorité étrangère, de violation du droit à un procès équitable, de la violation de la présomption d’innocence, de la violation du principe du contradictoire, ou encore de la violation du principe de l’accusation toute problématique de nature formelle. Les griefs de nature matérielle, à savoir la question des éléments constitutifs de l’infraction d’assassinats en cause sont eux aussi très souvent balayés, le risque d’un argumentaire largement appellatoire est ici caractérisé.

 

Cela étant, dans cette affaire, M. Sperisen a, dans son recours, discuté des conséquences de son acquittement sur un point secondaire du dossier. La conséquence en est une indemnisation des honoraires de son conseil de choix. Ici, la Cour cantonale genevoise lui avait refusé toute indemnisation de ce chef. En bref, la Cour cantonale avait jugé que le recourant pourrait en principe prétendre à une indemnité pour les honoraires de son conseil de choix selon la clé de répartition applicable aux frais. Elle a toutefois exclu toute réparation au titre de la détention provisoire ou des mesures de substitution, dès lors que la privation de liberté en résultant était d’une durée inférieure à la peine prononcée, et que le recourant n’avait pas qualité pour faire valoir le préjudice supplémentaire de ses proches. Or, le Tribunal fédéral a considéré qu’un recourant ne pouvait pas prétendre à l’assistance d’un second conseil d’office, qui n’apparaissait nécessaire ni au regard de la gravité des accusations portées, ni de la complexité du dossier, des aspects techniques, ou même de l’égalité des armes. La Cour cantonale genevoise en avait déduit que si le recours à un second avocat n’apparaissait pas nécessaire au regard du Code de procédure pénale, il ne pouvait être non plus “raisonnable” au moment de déterminer si le recourant avait droit à une indemnité pour ses frais de défense. Le raisonnement était que l’on ne saurait imaginer que le prévenu ou l’accusé au bénéfice d’une défense d’office obligatoire soit davantage limité qu’un prévenu assisté d’un conseil privé, à savoir de choix, dans l’activité que l’avocat peut déployer pour sa défense. La différence entre défense d’office et défenseur privé devait ainsi tenir au seul montant de la rémunération et non aux opérations susceptibles d’être déployées.

 

Le Tribunal fédéral précise ici que le droit de M. Sperisen à bénéficier d’un conseil d’office en procédure cantonale au titre de l’assistance judiciaire n’est pas litigieux, pas plus que son droit à se faire assister d’un second conseil, au sens du Code de procédure pénale, étant d’emblée précisé que l’assistance d’un conseil d’office n’exclut pas nécessairement celle, en sus, d’un conseil de choix. D’ailleurs le recourant ne demandait en l’espèce pas la prise en charge des frais de son deuxième conseil par l’assistance judiciaire. Il s’agissait donc exclusivement de déterminer si le recourant, au bénéfice d’un acquittement partiel, peut prétendre à obtenir une indemnité pour les frais d’intervention de son conseil privé en sus de la prise en charge de son premier conseil par l’assistance judiciaire.

 

Ici, le Tribunal fédéral critique l’interprétation de la Cour cantonale genevoise. En effet, le Tribunal fédéral n’examine pas dans le détail la justification des opérations effectuées par l’un ou l’autre conseil, de choix ou d’office, mais se pose la question de savoir si l’indemnité pour les frais de défense nécessaires, par un conseil privé, peut être exclue au simple motif qu’il existe déjà l’intervention d’un conseil d’office. Et là le Tribunal fédéral corrige la Cour cantonale genevoise, en considérant que malgré son acquittement partiel, une indemnité pour l’intervention de son conseil privé aurait dû être le cas échéant allouée au recourant.

 

Au final, et après un slalom procédural et judiciaire intense ayant duré près de
7 ans, par une bataille judiciaire acharnée entre différentes organisations, parties, instances judiciaires suisses et étrangères, ainsi que l’intervention d’innombrables témoins et autres, le verdict du Tribunal fédéral semble sceller cette affaire, sous réserve bien évidemment d’une saisine de la CEDH. Le recourant n’a pu se sortir des innombrables ornières du dossier, mais était-ce raisonnablement possible au vu de ce dossier complexe et le cas échéant orienté ? Au final, la peine initiale de 15 ans d’emprisonnement est confirmée, et il ne pourra que se satisfaire d’une victoire accessoire, mais de principe, le Tribunal fédéral enjoignant la Cour cantonale genevoise à se pencher sur la rémunération du conseil de choix. Cela peut paraître anecdotique, mais cela démontre que même si les innombrables arguments, développements et griefs formulés par les avocats du recourant à l’encontre tant du Tribunal fédéral, que de la Cour cantonale n’ont que très partiellement portés, ce travail a du sens, il doit être reconnu et il doit être indemnisé.

 

Pour caricaturer, on relèvera qu’atteindre le Tribunal fédéral n’est jamais une descente rectiligne où les plaideurs privilégient la vitesse, voire un super G. Il s’agit plutôt d’une discipline technique, analogue au slalom géant, mais plutôt au slalom spécial, où la précision, la trajectoire et l’objectif de rapidité doivent être combinés.

 

Ici, la course était très difficile, et l’on peut même se poser la question de savoir si le parcours n’était pas en montée! Mais heureusement que parfois, dans leur très grande bienveillance, les juges de Mon Repos attendent les plaideurs à la fin du parcours avec une certaine forme de reconnaissance.

 

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana

Black Friday, black bloc, black list ?

La frénésie du Black Friday a envahi la Suisse après les Etats-Unis et les pays européens dans un light motiv récurent. Le consumérisme exacerbé versus la contre-culture hédoniste, presque punk mais le style en moins.

Ici la déferlante de consommation est vécue à coup de remises importantes. Des produits vendus avec des rabais de 30% alors qu’aux USA on va bien plus loin. Cherchez l’erreur chez nous ?

En fait les habitudes de consommation avant Noël évoluent : on digresse sur la pertinence de la démarche. Sur les conflits sociaux-économiques entre achats dans les grandes enseignes ou dans les petits commerces et sur la situation et les habitudes des consommateurs.

Dans les deux cas, on semble prendre les consommateurs pour des moutons, presque de panurge leur IQ étant pris à revers. Tout serait basé sur le postulat d’achats inutiles, compulsifs et aberrants.

Mais non! arrêtons de prendre les gens pour des imbéciles.

Acheter une voiture avant la fin de l’année, ses cadeaux de Noël en novembre et pourquoi pas en été, différer ses achats, sélectionner les magasins en ligne ou ailleurs, négocier des remises (et non des rabais le terme impliquant en principe un défaut de l’objet) et surtout se faire plaisir par un temps maussade n’est pas ontologiquement stupide.  Faire de la stratégie d’achats, acheter des congélateurs en hiver et des doudounes en été dans un mouvement anticyclique que le grand Keynes ne renierait pas, what else ?

Alors, vive le consommateur éclairé, vigilant et même efficace ! En novembre fais ce qu’il te plaît ! avec ou sans arrière-pensée.

Men or women in black or not?

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana

Chut ! On transige notre litige

Dans un arrêt relativement récent, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de savoir si, dans le cadre d’un procès civil (Tribunal de prud’hommes de Zurich), une journaliste, correspondante judiciaire dûment accréditée auprès du Tribunal, pouvait assister à des pourparlers transactionnels.

 

Après les débats principaux et l’instruction proprement dite, les parties (une filiale d’une importante banque suisse et très vraisemblablement un collaborateur) ont tenu une séance de pourparlers transactionnels en vue d’un règlement amiable et négocié du litige. Lors de cette phase, la journaliste en question a été exclue, par décision du Tribunal, ce qui a impliqué, après un recours au niveau cantonal, la saisine du Tribunal fédéral.

 

Le Tribunal fédéral devait ainsi déterminer si l’exclusion de la chroniqueuse judiciaire des pourparlers transactionnels était licite au regard du principe de publicité ancré à l’article 30 alinéa 3 de la Constitution, et violait ou non l’article 54 du Code de procédure civile. Le raisonnement du Tribunal fédéral a consisté à souligner que le principe de base est que les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics, en tous les cas en procédure civile, mais que des exceptions sont possibles. Il faut cependant qu’un intérêt public ou privé justifie cette exception. En toutes hypothèses, le principe de la publicité ne vaut pas à tous les stades de la procédure, mais uniquement lorsque les parties s’opposent les unes aux autres, respectivement au Tribunal, ou lorsque des preuves sont administrées, tels qu’interrogatoires de parties ou plaidoiries.

 

En effet, le principe de publicité de la justice est un élément essentiel du débat judiciaire et tend à assurer la transparence de la jurisprudence et à renforcer ainsi la confiance des justiciables dans la justice, afin d’éviter une justice de cabinet. Par leurs comptes-rendus  de l’activité judiciaire, par leurs ressentions et par leurs articles, les médias jouent ainsi un rôle essentiel dans la transmission de l’information, et ils rendent ainsi l’activité du Juge accessible à un large public.

 

Cela étant, le Tribunal fédéral relève que le principe de la publicité ne s’applique pas à toutes les phases de la procédure. La notion d’audience, qui est en principe publique, ne se rapporte qu’aux débats, et les pourparlers transactionnels n’en font pas partie, puisqu’ils ont pour but le règlement à l’amiable du litige, ce qui évidemment est susceptible d’intéresser les médias au premier chef. Lorsque le Tribunal tient le rôle de médiateur entre les parties, ou lorsque les discussions transactionnelles ont lieu, il ne devrait pas être possible à un tiers d’en faire état, tout comme il n’est pas possible de le faire entre avocats. Les pourparlers transactionnels ne représentent ainsi pas une étape nécessaire en vue de la décision judiciaire sur l’objet du litige.

 

En l’espèce, on relèvera au niveau des principes que, nonobstant les pouvoirs étendus des journalistes, qui ne sont pas contestés en l’espèce, accroître la transparence, même aux pourparlers transactionnels, peut mettre en échec une résolution amiable du litige. En outre, entre parties, mais surtout entre avocats et entre magistrats, les pourparlers transactionnels sont en principe considérés comme secret, et ils ne sauraient être divulgués à des tiers, de sorte qu’on ne voit pas pour quelle raison des tiers à la procédure, et le cas échéant des non-avocats pourraient bénéficier de droits exorbitants. D’ailleurs, le principe de publicité n’existe pas dans les procédures relevant du droit de la famille, et un huis clos total ou partiel peut même être ordonné lorsque l’intérêt public ou un intérêt digne de protection de l’une ou l’autre des parties à la procédure l’exige. Une curiosité dans la procédure de conciliation, qui en principe n’est pas publique, est celle liée aux litiges relatifs aux baux à loyer, à ferme d’habitation ou de locaux commerciaux, ainsi que dans les litiges relevant de la loi sur l’égalité. Ici, une ouverture plus importante est donnée, peut-être en considération de l’intérêt manifeste de ces litiges. Néanmoins, le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir s’il serait admissible pour un Tribunal d’exclure le public des débats d’instruction de manière générale.

 

Tout ceci nous amène à considérer que le Tribunal fédéral a ici parfaitement raison. Certes, les exigences d’une justice opérante, loin des arcanes de cabinet est essentielle au bon fonctionnement d’un Etat démocratique. Les journalistes en sont les premiers vecteurs, dès lors qu’ils assument un rôle d’information et de transmission essentiel à l’égard de la population, mais des cautèles doivent exister, afin non seulement que chaque partie à un procès puisse s’exprimer librement et évoquer des pistes de solution d’un litige, sans que celles-ci ne soient étalées sur la voie publique. Les avocats s’en contentent bien depuis des temps immémoriaux. Les pourparlers doivent demeurer secrets coûte que coûte ! 

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana

Mais arrête de filmer ! T’es même pas policier…

Une fois n’est pas coutume, le Tribunal fédéral a admis un recours en matière pénale, sans procéder à un argumentaire ou à une exégèse de la loi prenant plusieurs pages.

 

L’affaire est à priori cocasse, puisqu’il s’agit d’une conductrice reconnue coupable, en première instance, de multiples violations des règles de la circulation routière (110 jours-amendes à fr. 150.- le jour-amende, plus fr. 4’000.- d’amende), sur la base des seuls enregistrements d’une dash cam provenant d’un véhicule …… d’un autre usager de la route.

 

Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a relevé que l’exploitation, comme moyen de preuve, de prises de vue obtenues en violation de la loi sur la protection des données (LDP) n’est pas admissible, lorsque les violations des règles de la circulation routière ne constituent pas des infractions graves.

 

En conséquence, sur la base de cette loi, les enregistrements par caméra embarquée ont été obtenus en violation des dispositions protégeant la vie privée, et donc l’illégalité a été, ici, sanctionnée.

 

Le raisonnement tient notamment au fait que la réalisation de prises de vue depuis un véhicule n’est pas aisément reconnaissable pour les autres usagers de la route. Il s’agit donc d’un traitement secret de données au sens de l’article 4 alinéa 4 LPD, constitutif alors d’une atteinte à la personnalité.

 

Or, le Code de procédure pénale (CPP) règle la possibilité d’exploiter des preuves qui ont le cas échéant été obtenues de façon illégale par les autorités de poursuites.

 

Mais la question n’a, semble-t-il, jamais été tranchée, de savoir ce qu’il en est, lorsque ces mêmes preuves ont été recueillies par tout un chacun.

 

Dans ce contexte, le Tribunal fédéral autorise des personnes privées à exploiter ce type de preuve, à deux conditions :

 

  • D’abord, les moyens de preuve collectés auraient pu être obtenus de manière légale par les autorités de poursuite pénale légitimées,

 

  • En outre, une pesée des intérêts doit pencher en faveur de leur exploitation.

 

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a considéré que les infractions en cause (des infractions au Code de la route) ne sont pas suffisamment graves pour que le moyen utilisé apparaisse comme légitime.

 

En effet, l’automobiliste en cause avait été poursuivie pour des violations simples de la Loi sur la circulation routière, et, en partie pour des violations graves. Ces infractions sont passibles d’amendes, voire de peines privatives de liberté.

 

Le Tribunal fédéral n’a cependant pas évoqué la question de savoir si une exploitation de tels enregistrements à titre de preuve aurait pu être considérée comme licite en cas d’infraction grave.

 

Cette jurisprudence doit ici être saluée, dès lors qu’elle a pour effet de protéger chaque personne de graves entraves à sa liberté de mouvement, ainsi qu’à sa sphère privée, potentiellement violée par des tiers non légitimés et ne bénéficiant pas de l’autorité publique.

 

Cela étant, on peut se demander si cette affaire ne pose pas plus de questions qu’elle n’en résout à première vue. En effet, avec l’évolution de la technologie, des innombrables caméras embarquées dans des véhicules, de l’invasion des webcam et autres GoPro (sur pistes de ski et hors-pistes de ski), on peut se poser la question de savoir ce qu’il serait advenu, si la prise de vue d’un quidam était en fait aisément reconnaissable pour les autres usagers de la route ou ailleurs ?

 

Il en va de même de la question de savoir si de telles preuves auraient pu être collectées de manière légale par les autorités de poursuite pénale, soit par des caméras embarquées dans des véhicules de police (ce qui se fait aux Etats-Unis), ainsi que par le port de caméras sur les casques et combinaisons des policiers en service.

 

En outre, on se posera la question de savoir quelle est la limite et la typologie des infractions graves ou non.

 

Mais pour répondre à ces questions, rendez-vous dans quelques années, soit sur un domaine de ski très ou trop largement engorgé (avec ou sans Magic Pass), avec des patrouilleurs de ski équipés de caméras embarquées et de casques munis de GoPro, le tout contrôlé par des hélicoptères ou des drones contrôlant les excès de vitesse des skieurs sur pistes balisées ou non. A côté de cela, sur nos pauvres autoroutes là aussi largement engorgées, lorsque 99.8 % du parc automobile sera intelligent, qu’il n’y aura plus de conducteur actif tant les voitures seront intelligentes, alors il n’y aura bien évidemment plus d’accidents et plus d’infractions à la LCR, et nous vivrons alors dans un monde parfait, sans délinquance, sans crimes et délits, et surtout sans auteurs d’infractions ! Alors, le crypto communisme fera son apparition pour le plus grand bonheur des marchands de cam…  

 

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana

Papa tu me prêtes ton appart ? Le Tribunal fédéral avalise

Dans une affaire récente, et très vraisemblablement assez commune, le Tribunal fédéral avait à trancher une problématique d’utilisation personnelle d’un appartement pris en location.

 

La situation de départ était la suivante :

 

Un homme pris dans un conflit conjugal avait signé un contrat de bail en indiquant au propriétaire qu’il occuperait personnellement le logement.

 

Or, cet homme, qui avait emménagé dans un premier temps dans l’appartement, est ensuite parti vivre ailleurs, en laissant ce logement temporairement à sa fille et à d’autres occupants, tout en continuant à s’acquitter du loyer, sa fille étant en apprentissage.

 

Lorsque le propriétaire de l’appartement a appris la situation, il a interpellé cet homme, en lui disant qu’il avait procédé à une « substitution de locataire » non autorisée et lui a imparti un délai pour réintégrer le logement, faute de quoi il résilierait le bail.

 

Le locataire n’a pas obtempéré et le propriétaire a résilié le bail de manière anticipée.

 

Dans cette affaire où les questions techniques sont nombreuses, le Tribunal fédéral a précisé les diverses conditions de la remise de l’usage d’une chose louée à un tiers par le locataire, qui peut s’effectuer :

 

  • soit sous la forme d’une sous-location,
  • soit sous la forme d’un prêt à usage,
  • soit sous la forme d’un hébergement.

 

La première situation, à savoir celle de la sous-location, est celle où le locataire cède, moyennant le paiement d’un loyer, l’usage de la chose louée à un tiers, avec le consentement du bailleur. Le bailleur ne peut refuser son consentement que dans des hypothèses très restrictives. Lorsque le locataire sous-loue le logement sans y être autorisé, alors qu’il a perdu toute idée de reprendre un jour l’usage de celui-ci, alors on considère qu’il s’agit d’une « substitution de locataire », ce qui l’expose à une résiliation anticipée.

 

La deuxième situation est celle du prêt à usage d’un logement, qui se distingue de la location par le fait que la cession de l’usage a lieu à titre gratuit. Si la durée du prêt à usage a été déterminée par un terme, une durée ou l’usage convenu, les parties sont liées par cet accord, et le prêteur ne peut réclamer sa chose de façon anticipée qu’à des conditions restrictives. Le prêt à usage consenti par le locataire en faveur d’un sous-occupant n’est pas soumis à la règle de la sous-location, et il est possible dès lors de récupérer le logement sans autre forme de condition.

 

La dernière situation est celle de l’hébergement. Il est admis que l’usage normal d’un logement implique le droit pour le locataire d’y héberger notamment son conjoint, son partenaire, son concubin, ses enfants, ainsi que d’autres proches, comme par exemple des amis. Un tel hébergement n’est ni une sous-location, ni un prêt à usage. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs admis l’hébergement d’un frère ou d’un ami par le locataire, qui continue d’occuper l’appartement durant le week-end, considérant qu’un tel hébergement ne peut justifier une résiliation anticipée du bail, sauf si des nuisances particulières sont induites par cette forme d’occupation.

 

 

Ici, dans notre cas, le Tribunal fédéral a considéré que l’hébergement d’un enfant (en apprentissage) par son père, même si celui-ci n’occupe pas lui-même le logement, relève du droit de la filiation et du devoir d’entretien des père et mère en faveur de l’enfant, sur la base de l’article 276 du Code Civil.

 

En effet, les parents doivent assumer les frais d’éducation de l’enfant, de sa formation, et toutes mesures doivent être prises pour le protéger.

 

Cette obligation s’étend au-delà de la majorité de l’enfant s’il n’a pas encore de formation appropriée, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger des parents. Par « entretien », il faut entendre non seulement les frais de nourriture et d’éducation, mais aussi les frais d’hébergement, et il s’ensuit que l’hébergement d’un enfant ne constitue ni une sous-location, ni un contrat de prêt.

 

Dès lors, le congé signifié au père, dans notre cas, a été annulé par le Tribunal fédéral.

 

Cette affaire, qui relève à priori du droit du bail et des relations entre bailleur et locataire, est symptomatique de l’introduction, dans une relation juridique et dans un contrat, d’autres éléments qui en principe n’en font pas partie.

 

En effet, quel propriétaire et quel bailleur se pose la question de savoir qui va occuper le logement qu’il met à disposition ? dans quels termes ? et qui au final bénéficiera du logement occupé ?

 

Le cercle des bénéficiaires est ici très largement élargi, puisque la famille au sens large peut finalement occuper un appartement, sans que le locataire initial n’ait de comptes à rendre. S’il s’agit d’un conjoint, d’un partenaire ou des enfants l’on peut comprendre, mais d’autres proches, voire des amis, peuvent aussi court-circuiter le processus de détermination du locataire.

 

Ce sont ici des considérations de droit civil, de relations entre parents et enfants qui ont pris le dessus sur une relation purement commerciale.

 

Du reste, le père en question avait toujours payé son loyer, et aucune nuisance n’était induite par la présence de tiers, tels qu’enfants ou autres, et cela est le point principal de la solution adoptée par les tribunaux qui ont été saisis.

 

Mais ce qui est ici particulièrement symptomatique, est que la prévisibilité du droit est remise en cause, le propriétaire/bailleur ne pouvant déterminer au final qui occupera le logement qu’il met à disposition.

 

En quelque sorte, le Tribunal fédéral considère que même si un locataire doit occuper personnellement son logement, un nombre indéfini ès qualités de personnes peuvent au final l’occuper.

 

La jeune apprentie à l’origine de cette problématique peut ici chaleureusement remercier son père, mais aussi les trois juges femmes du Tribunal fédéral qui lui ont indirectement donné gain de cause.

 

Ou plutôt devrait-on dire “merci papa, merci maman !” ?

 

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana