Après c’est trop tard

La police a procédé à l’arrestation d’un automobiliste qui circulait sur la voie de gauche de l’autoroute et l’a dénoncé pour avoir suivi le véhicule qui le précédait à 100 km/h à une distance de 10 mètres sur plus de 400 mètres en utilisant son téléphone portable, ainsi que le fait de ne pas avoir enclenché ses clignotants  alors qu’il changeait de voie.

 

Ces infractions, que le conducteur a entièrement admises sans problème devant le juge pénal, lui ont valu une amende de 400 francs par une procédure simplifiée.

 

Mais l’affaire ne s’est pas arrêtée là…

 

Il ne faut pas oublier que toute infraction au code de la route conduit non pas seulement à l’ouverture d’une enquête pénale, mais également à l’ouverture d’une procédure administrative, en parallèle, qui peut aboutir, suivant les cas, à un retrait du permis de conduire.

 

Dans le cas discuté ici, le Service des automobiles a prononcé un retrait de permis de conduire pour trois mois, estimant le cas comme « une infraction grave ».

 

Très surpris de cette décision, l’automobiliste a décidé de recourir et à ce moment-là, de contester également les faits qu’il avait pourtant admis devant le juge pénal, notamment ceux ayant trait à la distance suffisante par rapport au véhicule qu’il suivait.

 

On relève que même si, en l’espèce,  la distance de sécurité entre les deux véhicules n’a pas été calculée par un moyen technique objectif, les policiers qui l’ont évaluée se trouvaient dans un tunnel avec une bonne visibilité. Or pour de telles constatations faites par la police, le droit fédéral n’exige pas de moyen technique et l’évaluation par une simple observation à distance suffit.

 

Il convient de relever que la notion de « distance suffisante » dépend des circonstances concrètes, notamment des conditions de la route et de circulation, de la visibilité et de l’état des véhicules.

Le sens de cette notion est bien évidemment de permettre au conducteur de s’arrêter, même en cas de freinage inopiné du véhicule qui le précède.

 

Sur cette question, la jurisprudence admet que la règle des 2 secondes ou du « demi-compteur » correspondant à un intervalle de 1,8 secondes, sont des standards minimaux reconnus.

 

Un cas est jugé de « grave » lorsque l’intervalle entre les véhicules est inférieur à 0,8 voire 0,6 secondes.

 

Ici, si l’on tient compte de la dénonciation de la police, le conducteur a suivi une voiture sur plus de 400 m sur la voie gauche de l’autoroute, à 100 km/h, en n’observant qu’une distance de 10 mètres soit un intervalle de 0,36 secondes.

 

Or, le juge administratif a quand même pris en compte que de légères variations sur les constatations de la police étaient possibles.  Pour faire ses calculs,  le juge a ainsi diminué la vitesse retenue de 100 km/h à 85 km/h, à titre de marge de sécurité. Le magistrat a également augmenté la distance retenue dans le rapport de police de 10 à 15 mètres, en faveur de l’automobiliste.

Il est ainsi arrivé à la conclusion que  le conducteur ne disposait que de 0,6 secondes pour s’arrêter, même dans le cas le plus favorable pour lui.

 

L’autorité administrative, nonobstant la décision du juge pénal qui n’allait pas dans le même sens,  a donc jugé que la violation des règles de la circulation commises par l’automobiliste était grave et devait inéluctablement mener à un retrait de permis de trois mois.

 

Ce qui est constant, c’est que l’autorité administrative ne peut pas s’écarter des faits retenus dans un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d’éviter que l’indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base de mêmes faits.

 

Un automobiliste doit absolument faire valoir tous ses moyens immédiatement dans le cadre de la procédure pénale en vertu des règles de la bonne foi. Après c’est trop tard. Une fois  les faits admis devant le juge pénal, il est inopérant de tenter de les contester ensuite.

 

Et même si l’autorité pénale a retenu une violation simple des règles de la circulation routière, l’autorité administrative peut interpréter sans problème les mêmes faits différemment et les qualifier de son côté de « graves ».

 

C’est la raison pour laquelle, dans ce cas, la requalification « comme infraction grave » par l’autorité administrative ne prête pas le flanc à la critique selon le Tribunal fédéral, si on ajoute, encore en plus, l’utilisation du téléphone portable au volant et la non-indication du changement de voie à deux reprises…

 

…Le  talonnage est donc doublement fatal…

 

En conclusion : lorsqu’une procédure administrative suit une procédure pénale, on n’a que le droit de se taire…

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

 

référence de l’arrêt: 1C_474/2020

Sonate en mi-majeur : le Tribunal Fédéral donne le ton

En consultant la jurisprudence récente, un nouveau cas a attiré mon attention, ce d’autant plus que j’ai été, il y a quelques années, juge au Tribunal des mineurs. Il s’agit d’une affaire en cours d’instruction concernant un adolescent prévenu de deux tentatives d’assassinat commises en 2017. Les plaignants ont eu accès à l’expertise psychiatrique de l’adolescent ordonnée par le juge des mineurs. Toutefois, l’expertise avait été préalablement caviardée en ce qui concerne la situation personnelle de l’adolescent mineur, notamment ce qui a trait à son anamnèse familiale, à son évolution depuis son arrestation, à son entretien avec des tiers, aux mesures de protections préconisées. Les mois ont passé et l’adolescent a atteint l’âge de la majorité.

En janvier 2019 une nouvelle enquête a été ouverte contre cet adolescent devenu majeur par le Ministère public de la République et Canton de Genève en raison d’un meurtre. Le prévenu, qui a donc récidivé en cours d’enquête, a été incarcéré et le procureur en charge de cette nouvelle enquête a demandé un complément de l’expertise psychiatrique réalisée sous l’égide du juge des mineurs toujours en charge du premier dossier.

La situation procédurale s’avère compliquée en raison du fait que les premiers crimes ont été réalisés alors que l’adolescent était mineur, tandis que le meurtre a été commis alors que l’adolescent avait atteint l’âge de la majorité. Et donc la juridiction spéciale des mineurs a continué à traiter le dossier de 2017 tandis que ce sont les autorités de poursuite pénale ordinaires qui sont compétentes pour instruire et juger le meurtre commis en 2019.  

Le Tribunal fédéral a relevé que ces deux autorités pénales distinctes en charge de deux procédures séparées ouvertes contre un même prévenu pouvaient se communiquer réciproquement leur dossier. C’est ainsi que dans le cadre de son instruction, le Ministère public ordinaire a demandé au Juge des mineurs l’apport de son dossier d’expertise. Pour lui, le nouvel expert psychiatre devait en avoir connaissance pour pouvoir examiner sérieusement la personnalité et l’état mental de l’adolescent ainsi que son évolution, notamment sous l’angle des risques, au besoin après avoir rendu illisibles les passages qui toucheraient des tiers mineurs et seraient sans lien avec la personnalité du prévenu comme les noms des complices par exemple.

Interpellé par le juge des mineurs sur la question de la transmission de l’expertise au procureur ordinaire, le prévenu s’y est opposé en invoquant les garanties protégeant les mineurs et issues du droit pénal des mineurs.

Les éléments déterminants du droit pénal des mineurs sont la protection et l’éducation des enfants et adolescents. De plus, en droit pénal des mineurs une attention particulière est vouée aux conditions de vie et à l’environnement familial de l’enfant ou de l’adolescent, ainsi qu’au développement de sa personnalité. Même dans l’intérêt du prévenu mineur, le droit de consulter des informations sur sa situation personnelle peut être restreint, et cela pour l’enfant ou l’adolescent lui-même, pour ses représentants légaux, pour la partie plaignante et aussi pour l’autorité civile. Dans ces enquêtes dirigées contre des enfants ou des adolescents, l’avocat et le juge des mineurs peuvent consulter le dossier, mais ils ne sont pas autorisés à en divulguer le contenu même à leurs clients, dans la mesure ou le droit de consulter le dossier est restreint. L’objet de la restriction a trait souvent aux informations relatives à la situation personnelle du mineur, à celles touchant à sa personne, au cercle de ses familiers, aux rapports d’enquêtes sociales, aux examens psychologiques, aux rapports médicaux, aux expertises psychiatriques.

 

Dans l’affaire, objet du présent article, la transmission, au ministère public ordinaire, du rapport d’expertise, contenu dans le  dossier instruit par la juridiction pénale des mineurs, a été autorisée.

Le prévenu a invoqué, en vain, le respect de sa sphère privée en tant qu’adolescent et les garanties qu’offre le droit pénal des mineurs.

Après transmission de l’expertise psychiatrique au Ministère public ordinaire, il est clair que toutes les parties à la procédure, notamment les plaignantes, pourront avoir accès à ce document alors qu’il n’y a strictement aucun lien entre les tentatives d’assassinat commises en 2017 et le meurtre de 2019.

Mais les tribunaux saisis des recours du prévenu ont considéré que le secret qui entoure les procédures d’un mineur devait céder le pas à la transparence, lorsque les infractions commises en tant que majeur sont graves, ou de même nature, ou qu’il existe un risque de récidive, et que le respect de la sphère privée des tiers visés dans le rapport d’expertise peut être garanti par le retrait des passages les concernant, sans lien avec la personnalité du prévenu.

In casu, indépendamment d’un risque de récidive, le fait que les infractions commises en tant que majeurs sont graves ou de même nature (meurtre) que celles commises pendant la minorité (double tentative d’assassinat) constitue un intérêt public suffisant au dévoilement d’un élément du dossier du Tribunal des mineurs. Le Tribunal fédéral a jugé que le respect de la vie privée des tiers mentionnés dans l’expertise psychiatrique était suffisamment garanti par le retrait des passages les concernant, sans lien avec la personnalité de l’adolescent.

Cette transmission pour les juges est de nature à assurer aux autorités d’avoir une vision complète de la personnalité de l’adolescent, afin de pouvoir apprécier sa culpabilité et de fixer la peine ou une mesure adéquate.

La morale de cette affaire, s’il y en a une, est que lorsque la valse de différentes procédures est engagée, les rythmes et les pas de deux ou de trois peuvent ne pas être coordonnés. Il faut cependant éviter de perdre pieds ou de se marcher dessus. Mais évidemment danser en solo est peut-être moins fun mais beaucoup plus sûr.

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

 

référence de l’arrêt: 1B_600/2020

La police au-dessus des lois ?

Mon interview sur le sujet traité dans le 1245 de samedi dernier : https://www.rts.ch/info/regions/jura/12048199-a-delemont-la-creation-dune-zone-30-kmh-suscite-la-controverse.html

* * *

L’aménagement d’une zone 30km/h en ville, sur un axe desservant la caserne des pompiers et l’hôpital crée la polémique.

En effet, l’artère principale de Delémont permettant d’accéder à la vieille ville, sur laquelle des véhicules d’urgence circulent, fait l’objet d’un projet de limitation générale de la vitesse à 30 km/h dans le but de réduire le bruit du trafic routier.

Tant elle apparaît comme absurde, cette nouvelle réglementation, à titre d’essai pour une durée de six mois, provoque des oppositions virulentes.

En effet, l’aménagement de tronçons importants à 30 km/h dans une ville n’est a priori pas souhaitable; on a pu observer des mesures de ce type, déjà prises à Berne et à Zurich, sur des axes conduisant à des hôpitaux notamment.

En principe, la limitation de vitesse à 30 km/h devrait être réservée à des quartiers d’habitations où il n’y a pas un grand volume de trafic et pour le confort des habitants.

 

En l’espèce, tel n’est pas le cas.

 

Or le devoir des autorités est de prendre des mesures destinées à fluidifier le trafic routier et non à l’entraver.

En premier lieu une zone 30 comporte le risque que la hiérarchie du réseau routier ne soit plus respectée et qu’il y ait au final une dispersion du trafic sur toute la zone, au lieu de le concentrer sur un axe.

Or, dans un système urbain qui doit être et rester cohérent, la coexistence entre certains tronçons limités à 30 km/ h et d’autres à 50 km/h est de nature à bouleverser la hiérarchie du réseau routier. Dans une telle configuration, certains automobilistes seront enclins à emprunter les rues résidentielles adjacentes hors zone 30, pour circuler plus rapidement, au lieu d’emprunter l’axe principal allant droit à leur destination.

Dans ce cas, le résultat est que l’aménagement provoquera des embouteillages, sans compter que les transports publics vont rencontrer des difficultés à circuler en raison des obstacles installés sur le tronçon limité à 30 km/h.

Par ailleurs, il est clair qu’avec l’avancement de la technologie et l’augmentation des véhicules hybrides ou électriques, l’effet au niveau de la réduction du bruit du trafic ne sera pas spectaculaire.

 

En dehors des considérations politiques, ce projet est discordant également pour des raisons juridiques…

 

Certains travailleurs, notamment les conducteurs de véhicules d’urgence en intervention risquent en effet d’être condamnés pénalement et de perdre leur permis de conduire simplement parce qu’ils font leur travail, s’ils se font flasher à une vitesse d’à peine plus de 50 Km/h sur ce tronçon.

Il est vrai que les pompiers et les ambulanciers bénéficient d’exemptions en cas d’infraction à la Loi sur la circulation routière (LCR) car ils peuvent se prévaloir d’une disposition spéciale de cette loi (l’art. 100, ch. 4 de la LCR) leur permettant de déroger aux règles, à certaines conditions strictes toutefois.

Pour être plus précis, le conducteur d’un véhicule de service du feu, du service de la santé, de la police ou de la douane, qui donne les signaux avertisseurs nécessaires (sirène et feu bleu) et qui observe la prudence commandée par les circonstances n’est pas puni même s’il enfreint les règles de la circulation ou s’il contrevient à des mesures spéciales relatives à la circulation.

 

Mais pour pouvoir se prévaloir de l’exemption de sanction il faut tout d’abord que le véhicule ait obligatoirement donné les signaux avertisseurs, c’est-à-dire qu’il ait enclenché la sirène et les feux bleus.

De plus, seul un conducteur qui contrevient aux règles lors d’une « course officielle » peut se prévaloir de cette disposition. Il faut donc que la course de service soit destinée à accomplir la tâche du service en question et qu’il ne s’agisse pas d’une course pour la commodité personnelle du conducteur, comme un policier qui se rendrait à son travail par exemple.

 

Il est évident qu’un ambulancier qui va prendre en charge un blessé ou un malade et qui le transporte à l’hôpital, qu’un pompier qui se rend sur le lieu d’un incendie ou d’une inondation ou par exemple qu’un policier qui poursuit un délinquant ou qui se rend sur les lieux d’une agression agit lors d’une « course officielle ».

Mais il ne suffit pas d’agir « lors d’une course officielle », encore faut-il que la course soit « urgente ». La notice du DETEC et la jurisprudence ont défini ce qu’est une « course urgente » en ce sens qu’il y a urgence lorsque la course a pour but de sauver des vies humaines, d’écarter un danger pour la sécurité ou l’ordre public, de préserver des choses ou des valeurs importantes, ou de poursuivre des fugitifs.

 

S’il remplit les trois conditions objectives ci-dessus décrites, le conducteur d’un véhicule d’urgence doit encore avoir observé la prudence commandée par les circonstances. A cet égard, plus la règle de circulation violée est importante du point de vue de la sécurité, plus la prudence dont le conducteur du véhicule prioritaire doit faire preuve est grande.

 

Les circonstances ne sont jamais identiques d’un cas à l’autre. D’où la complexité du sujet. En cas de dénonciation d’un comportement routier ne respectant pas les règles de circulation routière, le juge pénal procèdera à une analyse des critères énoncés plus haut pour déterminer si le conducteur peut être exempté de sanction. Le juge procèdera également à l’analyse du principe de proportionnalité. En pratique, la part d’appréciation laissée au juge est très importante et il arrive que des conducteurs de véhicules d’urgence qui s’estimaient pourtant en situation d’urgence se voient condamnés pénalement et subissent une mesure administrative pour ne pas avoir respecté le code de la route.

 

Ce qu’il faut retenir est que toute infraction aux règles de la circulation routière constatée, mesurée et dénoncée peut impliquer une condamnation et qu’un policier, ambulancier ou pompier n’est pas automatiquement dispensé de respecter les limitations de vitesses.

 

Les « petites » infractions sont sanctionnées par une simple amende d’ordre qui peut aller de 40 à 250 francs et qui n’ont pas de répercussions importantes sur le conducteur : pas de menace de prison, pas de retrait de permis.

Mais en revanche, dès 16 km/h de dépassement de la vitesse autorisée en localité le cas est automatiquement dénoncé à l’autorité pénale et administrative.

 

En cas d’infraction tombant sous le coup de Via Sicura, soit dès que la vitesse dépasse de 40 Km/h la vitesse limite de 30 km/h, le conducteur fautif risque une peine privative de liberté de un à quatre ans. En outre, le véhicule peut être séquestré.

Quant au retrait de permis qui suit, il est de 2 ans minimum. En cas de récidive le retrait est prononcé pour une durée indéterminée. La restitution du permis est généralement subordonnée à des conditions, en principe une expertise psychologique.

* * *

En conclusion, on relève que lorsque des ambulanciers ou des pompiers sortiront pour une intervention urgente, en pleine zone 30, ils seront inévitablement déférés à l’autorité pénale pour être jugés s’ils sont flashés à une vitesse de plus de 45 km/h. Ils devront donc plaider leur cause et invoquer les éléments justifiant leur comportement au risque que l’un des critères exonératifs de responsabilité développés plus haut ne soit pas retenu par le juge, lequel a la liberté d’apprécier la situation différemment, ce qui implique une condamnation pénale et un retrait de permis alors qu’ils faisaient leur travail…

 

Ceci démontre encore une fois que la vérité et l’appréciation d’une situation peuvent s’avérer extrêmement complexes à appréhender. Ce d’autant plus dans des situations d’urgence qui, au final, après une réflexion a posteriori et à tête reposée, amène à des conclusions totalement opposées.

 

Mais c’est la gageure de notre temps : réflexion immédiate versus réflexion… tout court ?

 

Un dilemme qui n’appartient pas seulement au droit mais aussi à la philosophie. Alors mes chers lecteurs, bonne réflexion !

 

Une injustice faite à un seul est une menace à tous. (Montesquieu).

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

L’amour se paie cash

Quand une relation sentimentale nouée par une ex-épouse peut conduire à la suppression de la pension?

Cette question a été largement débattue dans un arrêt rendu récemment par le Tribunal fédéral.

Dans cette affaire, le divorce avait  été prononcé sur la base d’une convention. Il était prévu une contribution d’entretien en faveur de l’ex-épouse de 3’000 francs par mois. Selon l’accord passé, cette pension en faveur de l’ex-épouse devait diminuer d’une façon dégressive en fonction des revenus qu’elle percevrait si elle reprenait une activité lucrative. A l’époque du jugement de divorce l’épouse ne travaillait pas et avait déjà noué une liaison avec un autre homme.

Cela étant, près de 5 ans plus tard, l’ex-époux qui avait constaté que son ex-femme vivait toujours avec l’homme qui était déjà son partenaire au moment du jugement de divorce, a déposé une demande en modification, concluant à la suppression de la contribution d’entretien.

L’ex-épouse s’est opposée à la suppression de sa pension et a demandé au contraire son augmentation à 3’800 francs par mois.

L’ex-époux a gagné devant les instances cantonales et a été libéré de tout paiement de pension, au motif que la relation amoureuse de son ex-épouse devait être qualifiée de concubinage qualifié et qu’elle constituait un élément nouveau notoire et non prévisible au moment du divorce.

* * *

Le Tribunal fédéral a rappelé les conditions d’une suppression de la pension due à l’ex-conjoint.

Tout d’abord, ce n’est que si la situation d’un des ex-époux  change notablement et durablement que la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue.

Pour qu’il y ait une modification de la pension fixée dans un jugement de divorce, il faut en effet que des faits nouveaux importants et durables soient survenus dans la situation de l’un ou l’autre des ex-époux, qui commandent une réglementation différente. La procédure de modification permet d’adapter un jugement de divorce à de nouvelles circonstances.

Un « élément » revêt un « caractère nouveau » lorsqu’il n’a pas été pris en considération pour fixer la contribution d’entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant ce n’est pas la prévisibilité  des circonstances nouvelles mais exclusivement le fait que la pension ait été fixée sans tenir compte des circonstances futures.

Mais on présume que la contribution a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles soit celles qui bien que futures sont certaines ou fort probables.

On peut faire modifier avec succès un jugement de divorce lorsque l’ex-épouse  vit en « concubinage qualifié », c’est-à-dire lorsqu’elle forme avec son partenaire une communauté de vie d’une certaine durée, voire durable,, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, soit une communauté dite « de toit, de table et de lit ».

 

C’est toujours au juge d’apprécier les facteurs déterminants de la relation mais le Tribunal fédéral a toutefois posé la présomption réfragable qu’un concubinage est qualifié s’il dure depuis 5 ans au moins.

Il faut savoir qu’en s’engageant volontairement dans une nouvelle « communauté de destins » l’ex-épouse renonce aux prétentions contre son ex-conjoint, indépendamment de sa nouvelle situation économique. L’existence d’un « concubinage qualifié » entre deux personnes ne dépend en effet pas du tout de leurs moyens financiers mais bien de leurs sentiments mutuels et de l’existence pour eux d’une communauté de destins.

La pension d’une épouse fixée dans un jugement de divorce sera donc supprimée lorsque le  concubinage avec un autre homme est qualifié – c’est-à-dire lorsqu’il a duré 5 ans au moins–  ou lorsque la communauté de vie n’a pas encore atteint cette durée mais présente, en raison d’autres facteurs, une stabilité suffisante.

* * *

Dans cette affaire on relève que lors du divorce l’époux avait pourtant connaissance de la relation qu’entretenait son épouse avec un autre homme. Or la pension pour l’épouse avait pourtant été fixée sans tenir compte de sa relation amoureuse stable. L’évolution de cette relation dans le sens d’un « concubinage qualifié » a été jugée imprévisible, ce qui ne laisse pas d’étonner.

Même si la durée de la relation n’avait tout juste pas atteint 5 ans à l’ouverture de la procédure de modification, les Tribunaux ont décidé de prendre en considération d’autres éléments démontrant sa stabilité, en particulier le fait que les concubins avaient acquis ensemble une propriété immobilière.

Nonobstant la séparation de l’ex-épouse et de son partenaire en cours de procédure, le Tribunal fédéral n’en a pas tenu compte dans son appréciation. Au contraire, il a jugé que cette séparation était factice et organisée en opportunité. Il a également relevé que l’ex-épouse n’avait en outre jamais cherché à se réinsérer dans le marché du travail…

Dans ce cas, le Tribunal fédéral a décidé de la suppression de la pension en faveur de l’ex-épouse, définitivement. C’est le prix de l’amour….

* * *

En conclusion, je constate que les juges misent essentiellement sur la durée d’une relation… Or pour le cœur, c’est l’inverse : Quand on aime quelqu’un, ce n’est pas la durée de la liaison qui compte, c’est tout ce qu’on a ressenti ou fait, et qui ressort de là, intensifié (citation de Alain de Botton).

5A_902/2020

Véronique Fontana

Etude Fontana

 

Lave-vaisselle fatal

D’une affaire où l’on pulvérise les « a priori » au sujet de la protection sociale omniprésente en faveur des locataires…

 

Voici l’histoire :

 

Le locataire d’un appartement situé dans un immeuble dans le canton de Genève a signalé à la régie un dégât d’eau survenu à son domicile. L’inondation s’était également propagée dans un autre appartement du même immeuble, à l’étage inférieur.

 

Après analyse de la situation, la régie a indiqué au locataire que la cause de l’inondation provenait de son lave-vaisselle et lui a prié de lui transmettre sa police d’assurance responsabilité civile pour pouvoir déclarer le sinistre.

 

Le locataire a refusé de transmettre les informations demandées, nonobstant les nombreuses relances de la régie, tout en contestant que son lave-vaisselle aurait été la cause de l’inondation.

 

La régie a mis en demeure le locataire de lui transmettre une attestation de responsabilité civile en indiquant qu’à défaut, elle résilierait le bail selon les dispositions relatives au congé extraordinaire (visé à l’article 257f alinéa 3 du Code des Obligations).

 

Faute d’avoir reçu l’attestation d’assurance demandée, la régie a finalement résilié le bail par anticipation, mettant le locataire à la porte de son logement avec un préavis de trente jours.

 

Débouté par le Tribunal des baux qui a admis la validité du congé extraordinaire donné par le bailleur,  le locataire a successivement porté son affaire devant l’autorité cantonale puis devant le Tribunal fédéral, concluant à l’inefficacité du congé et subsidiairement à son annulation.

 

*   *   *

 

Dans cette affaire, les tribunaux saisis ont, à tous les échelons, considéré que les conditions d’un congé extraordinaire étaient remplies et en particulier, que la violation du devoir d’attester de l’existence d’une assurance responsabilité civile par le locataire revêtait une gravité suffisante pour que la continuation du contrat de bail soit qualifiée d’insupportable pour le bailleur.

 

On relève que selon la loi (article 257f al 3 CO): lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la maison parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d’égards envers les voisins, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d’habitation et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.

Selon l’art 257f alinéa 4 du Code des obligations, les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec effet immédiat si le locataire cause volontairement un préjudice grave à l’objet loué.

 

La question que le Tribunal fédéral a dû trancher ici est celle de savoir si l’absence de conclusion d’une assurance responsabilité civile privée, respectivement le refus de fournir au bailleur l’attestation établissant l’existence d’une telle assurance, peut entrainer valablement une résiliation anticipée du contrat de bail. La violation d’une obligation contractuelle par le locataire peut entrainer une résiliation extraordinaire si elle rend la continuation du bail insupportable pour le bailleur. En d’autres termes, est-ce que le manquement reproché au locataire était suffisamment grave pour que le propriétaire puisse le mettre à la porte ?

 

Il est clair que le but visé par l’obligation du locataire de conclure une assurance de responsabilité civile est d’assurer le risque de dommages à l’objet du bail pouvant entrainer des coûts très importants. Elle poursuit d’ailleurs un objectif similaire à la fourniture de sûretés ou à la garantie locative, lesquelles servent à se prémunir contre l’insolvabilité du locataire ou contre d’éventuels dégâts à l’objet loué. La  doctrine et la jurisprudence admettent qu’en cas de défaut de constitution de sûretés (pour autant qu’elles soient prévues dans le contrat) le bail peut être résilié par anticipation.

 

En l’espèce, le Tribunal fédéral a jugé que l’absence de preuve de la conclusion d’une assurance responsabilité civile constitue une violation grave du contrat de la part du locataire, propre à rendre la continuation du bail « insupportable » au bailleur et justifiant une résiliation avec effet immédiat.

 

Le locataire qui a prétendu durant le procès craindre que le bailleur n’actionne son assurance pour la faire intervenir dans le cadre d’un sinistre dans l’immeuble dont il niait être le responsable n’a pas été suivi dans son argumentation. Les juges ont en effet estimé que cette crainte ne pouvait pas excuser la violation de son obligation et que le bail avait valablement été résilié.

 

On retiendra donc de cette affaire que le simple refus de transmettre un document important demandé par la régie peut avoir des conséquences gravissimes pour un locataire qui, dans le cas qui nous occupe, se retrouve, contre toute attente, à la rue, moyennant préavis de 30 jours seulement…

 

Comme quoi…lorsqu’on laisse couler l’eau de vaisselle, les juges se chargent d’essorer les utopies…

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

 

référence de l’arrêt: 4A_468/2020

Ne réveillez pas le chien qui dort

Les chiens ne sont pas des jouets… ce sont bien des êtres vivants avec des émotions… par ailleurs assez comparables aux nôtres.

Les chiens sont des communicateurs…

Et par leur attitude, ils expriment leurs états d’âme…

En fait, le chien doit apprendre deux langages et deux ensembles de règles de vie: il doit savoir comment se comporter et comment communiquer avec les humains, d’une part, et il doit savoir comment se comporter et communiquer avec ses congénères, d’autre part.

 

Par ailleurs, tout propriétaire de chien devrait savoir « lire » son animal :

Par exemple on peut discerner « l’état d’esprit » d’un chien à la position de ses oreilles ou de sa queue, au fait que le blanc de l’œil est visible ou non, à ses babines retroussées ou pas, au fait que le poil est dressé sur le garrot, ou encore que le chien se tient penché vers l’avant ou, au contraire, vers l’arrière, voire se couche…

 

*   *   *

 

Il est regrettable que les cours obligatoires pour nouveaux propriétaires de chiens aient été supprimés. Et le résultat s’est concrétisé malheureusement dans une affaire dont je me suis occupée, où toutes les fautes de comportement possibles des détenteurs de chiens ont été commises.

 

En résumé, l’affaire en question était la suivante :

 

Alors qu’elle était sortie avec son chien de race amstaff à la laisse, une femme s’est retrouvée tout-à-coup en face d’une enfant, qui promenait un tout petit épagneul-papillon. Ce minuscule chien a commencé à aboyer frénétiquement contre le molosse, qui est resté indifférent et s’est même couché aux pieds de sa maîtresse, dans un premier temps. Puis, alors que la propriétaire du amstaff tentait de s’éloigner, le harnais que portait son amstaff s’est malencontreusement défait, soustrayant ainsi le molosse à tout contrôle.

 

Dans ces circonstances, le amstaff a attaqué, mordu et tué le petit épagneul-papillon.

 

Une vidéo de la scène a été largement diffusée sur les réseaux sociaux et a choqué l’opinion publique en raison de la violence de l’attaque.

 

Avec un minimum de connaissances des chiens, un tel conflit aurait pu être désamorcé facilement notamment en mettant un peu de distance entre les deux animaux. En effet, à partir de 3 m environ, l’agressivité d’un chien tombe et, à partir de 6 m, elle disparaît complètement.

 

Dans cette affaire que j’ai défendue, le amstaff en question n’était pas un « chien dangereux », même si cette race est classée dans la catégorie des molosses. A l’époque des faits, ce chien vivait en famille avec un enfant de deux ans, dans un ménage qui possédait en plus deux chats.

Il n’y a jamais eu aucun incident dans cette famille, ni avec l’enfant, ni avec les chats, ni lors de sorties en compagnie d’autres chiens, plusieurs personnes en ont témoigné lors du procès.

La cause du drame dans cette affaire est que le petit épagneul-papillon était promené par une enfant, toute seule, ce qui est totalement irresponsable.

Et ce n’est pas parce que l’épagneul-papillon est un tout petit chien qu’il peut être confié à une enfant sans aucune supervision.

Dans cette triste affaire, l’enfant a malheureusement fait tout faux.

Mais on ne peut pas lui reprocher de ne pas connaître les règles qui régissent les comportements canins.

Le fautif n’est en réalité pas l’enfant mais l’adulte qui l’a laissé promener le chien sans assistance ou surveillance.

Comme l’épagneul-papillon était promené avec une laisse à dérouleur.

Il aurait suffi de bloquer le système de déroulement, ce qui aurait empêché l’épagneul d’avancer contre le amstaff en aboyant.

Ensuite, il aurait suffi de rappeler ou de stopper le chien avec la voix ou de tirer sur la laisse afin de le faire reculer et le tour était joué.

La propriétaire du amstaff n’a absolument rien pu faire, l’épagneul-papillon lui tournait autours et la laisse s’enroulait autours de ses jambes.

 

Ensuite, un tiers, qui avait assisté à la scène depuis sa fenêtre, est descendu dans la rue en hurlant et s’est précipité vers l’épagneul-papillon déjà mort, en gesticulant.

La propriétaire du amstaff a rendu ce tiers attentif au fait que l’épagneul était mort et qu’il ne fallait pas le toucher avant que le molosse ait été récupéré par sa propriétaire.

Mais le tiers s’est emparé de la dépouille de l’épagneul-papillon et ce faisant il a été mordu par le amstaff. Mais il n’a pas été « agressé » par le amstaff. Les morsures dont il a été victime ne concernaient que les parties de son corps qui avaient été directement en contact avec la dépouille de l’épagneul-papillon et que le molosse ne voulait pas lâcher.

 

L’enfant avait été mise en garde et invitée à reculer pour s’éloigner du amstaff qui était impassible au début de la rencontre, ce qu’elle n’a malheureusement pas fait.

Ensuite, la propriétaire du amstaff a rendu attentif le tiers qu’il ne devait pas toucher la dépouille avant que le chien ait été entravé, ce qu’il n’a pas fait.

 

Aucune négligence ne peut être reprochée à la propriétaire du amstaff.

Et logiquement, toutes ces constatations de fait auraient dû conduire à son acquittement.

 

Mais tel n’a pas été le cas.

                                                                                     

Reflétant l’intolérance grandissante de l’opinion publique à l’égard des chiens et de leurs maîtres, la propriétaire du amstaff a été condamnée à une peine symbolique cinq jours-amende à Fr 10.- le jour, avec sursis pendant deux ans. La sanction est certes légère, mais elle entraîne aussi une condamnation à tous les frais, ce qui représente plusieurs milliers de francs.

 

*   *   *

 

La morale de l’histoire est que parfois le mérite n’est pas récompensé à sa juste valeur. Cela dit, ce n’est pas une raison bien évidemment pour ne pas respecter les règles de prudence.

 

Comme le dit la sagesse populaire : Fais ce que dois, advienne que pourra.

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

Il ne faut pas confondre les poires et les pommes

Dans une affaire qui vient d’être publiée*, le Tribunal fédéral a eu à trancher une problématique d’un avis aux débiteurs, portant sur une contribution d’entretien imposée à un ressortissant helvétique, suite à un divorce prononcé au Kenya. Le mari avait ouvert action en divorce au Kenya, et l’autorité judiciaire compétente de Nairobi avait prononcé le divorce des conjoints. Postérieurement, l’ex-épouse avait demandé la révision de ce jugement, en demandant que son ex-mari s’acquitte des frais d’écolage de sa fille, et qu’il contribue à son entretien, ainsi qu’à celui de sa fille, par le versement d’une pension globale de USD 4’000.- par mois.

 

L’ex-époux ne payant pas la contribution d’entretien, l’ex-épouse a déposé, en Suisse, une requête d’avis aux débiteurs, demandant au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), de prélever les USD 4’000.- sur le salaire de l’ex-mari et de les lui verser directement.

 

C’est là que la situation devient kafkaïenne, pour ne pas dire autre chose, tant les interprétations juridiques de cette affaire ont variés.

 

On les résumera de la façon suivante :

 

  1. Dans une première décision, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête d’avis aux débiteurs, au motif que le jugement étranger ne prévoyait pas de limite de temps dans le versement de la contribution d’entretien pour la mère et la fille, ce qui devait être considéré comme contraire à l’ordre juridique suisse.
  2. Saisie d’un appel, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois a réformé ce jugement ayant donné tort à l’ex-épouse et à sa fille, mais en admettant l’avis aux débiteurs, tout en transformant le montant de USD 4’000.- en francs suisses, pour un montant de fr. 3’929.25.
  3. Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral expose le droit, et rejette la demande de l’ex-épouse et de sa fille. Les motifs sont particulièrement piquants. D’abord, le Tribunal fédéral relève que, sur la base des articles 58 et 272 CPC, la maxime de disposition s’impose, ce qui signifie que le Tribunal doit tenir compte des demandes et des conclusions prises par l’ex-épouse et sa fille. L’avis aux débiteurs concerne les contributions d’entretien en faveur de l’époux et du conjoint divorcé, ou encore le partenaire enregistré. Il s’agit d’une mesure d’exécution forcée privilégiée, dont l’objectif est qu’un tiers se substitue au débiteur qui ne veut pas s’exécuter. Le Juge ordonne ainsi au tiers débiteur (employeur dans un nombre de cas significatif) d’opérer les paiements demandés directement dans les mains du créancier d’aliment. Cela étant, vu la nature juridique de l’avis aux débiteurs, qui le place dans une situation comparable à celle d’un saisi, la loi (article 67 alinéa 1er chiffre 3 LP) prévoit une conversion en francs suisses d’une créance stipulée en monnaie étrangère. En conséquence, même si le jugement étranger prévoyait une monnaie autre (USD) que le franc suisse, il n’était pas possible de demander le paiement, respectivement un avis aux débiteurs dans une autre somme que le franc suisse, raison pour laquelle le Tribunal fédéral déboute l’ex-épouse et sa fille, puisqu’au lieu de réclamer des francs suisses, elles ont exclusivement demandé les montants en monnaie étrangère.

 

La morale de cette histoire est particulièrement évidente. On peut réclamer aux tribunaux le paiement de sommes en francs suisses ou en monnaies étrangères selon les cas, on peut former des demandes pour des injonctions, des interdictions, voire des exécutions forcées directes. Le panel des demandes judiciaires est extrêmement large, mais lorsque l’on réclame de l’argent, et qu’il existe un élément d’extranéité dans l’affaire, il faut être extrêmement prudent dans la formulation de ce que l’on demande, et ici pour une “simple” erreur de monnaie, l’avis aux débiteurs a été rejeté. Bien évidemment, on peut subodorer que le cas échéant une nouvelle demande correctement formulée pourra être introduite.

 

En droit, et comme le rappelle pertinemment le Tribunal fédéral, les poires n’équivalent pas des pommes. Mais on rajoutera que ce qui est intéressant avec les pommes, c’est qu’elles font très souvent réfléchir, comme le constatait déjà au XVIIIème siècle Isaac NEWTON.

 

ha ha ha, merci au Tribunal fédéral de nous faire comprendre la gravité de la situation.

 

Véronique Fontana

 

Etude Fontana

 

référence de l’arrêt: 5A_158/2020

Le Tribunal fédéral apprend à tirer des penalties

Dans un cas récent*, le Tribunal fédéral a eu à traiter une affaire opposant un club de football européen à l’Union des associations européennes de football (UEFA).

Ce club (semble-t-il turc) avait été sanctionné pour ne pas avoir respecté l’exigence relative à l’équilibre financier, à savoir les règles édictées par l’UEFA en matière de fairplay financier. L’objectif de ces règles est notamment d’empêcher que les clubs ne s’endettent de façon immodérée, ce qui est susceptible de mettre les clubs internationaux en péril, ainsi que l’égalité entre clubs.

Après avoir conclu un accord à ce sujet, qui fixait différentes conditions, l’instance de contrôle financiers des clubs de l’UEFA a constaté que le déficit du club n’avait pas été résorbé, de sorte que le club a été exclu des compétitions organisées par l’UEFA pour les saisons 2020/2021 et 2021/2022.

Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a confirmé cette décision, qui a ensuite été déférée devant le Tribunal fédéral.

 *   *   *

Dans ses motifs, le Tribunal fédéral examine en premier lieu si le club a un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision attaquée.

Certes le club a fini 2ème de son championnat national, lors de la saison 2019/2020, et il s’est qualifié pour le 2ème tour qualificatif de l’édition 2020/2021 de la Ligue des Champions. Cela étant, le Tribunal fédéral constate que la compétition a déjà débuté, et qu’elle est toujours en cours, ce qui signifie que le club recourant est directement empêché de prendre part à cette compétition. Selon le club, une décision favorable du Tribunal fédéral pourrait le réintégrer dans la compétition, ou si la sentence du TAS était annulée, il pourrait demander des dommages et intérêts.

Tout l’enjeu se trouve ici quant à l’intérêt digne de protection à attaquer la sentence arbitrale du TAS.

Ce nonobstant, le Tribunal fédéral rétorque au club recourant qu’obtenir l’annulation de la sentence attaquée, à savoir indirectement une réintégration dans la compétition qui a déjà débuté depuis plusieurs mois, est purement théorique, voire impossible.

En outre, et de façon quelque peu piquante, le Tribunal fédéral relève que le club recourant, qui a déjà reçu la décision attaquée à fin juillet 2020, n’a même pas jugé utile de solliciter l’octroi de l’effet suspensif, ou des mesures provisionnelles lui permettant de prendre part au 2ème tour qualificatif de la Ligue des Champions, qui s’est déroulé les 25 et 26 août 2020.

Le club a ainsi accepté indirectement que le Tribunal fédéral ne pourrait statuer avant la date à laquelle il aurait dû en principe participer à la compétition. Enfin, renoncer indirectement à participer à la compétition, pour ensuite demander des dommages et intérêts à l’UEFA, dans l’hypothèse ou son exclusion se serait révélée injustifiée, ne fonde pas en tant que tel un intérêt digne de protection.

En outre, et sur le fond, l’argument complémentaire du club de football, en ce sens que l’arbitre aurait omis d’examiner un argument qu’il aurait soulevé dans son mémoire d’appel, est balayé, sans autre forme de motivation, puisqu’il apparaît que l’arbitre a bien vu la problématique.

  *   *   *

Ici, on peut largement disserter sur les moyens développés en matière d’arbitrage, qui sont extrêmement réduits, ainsi que sur l’intérêt au recours, et il faut souligner la remarque du Tribunal fédéral relative à l’absence de demande d’effet suspensif ou de mesures provisionnelles.

Certes, cette question est pertinente, mais quelle aurait été alors la décision du Tribunal fédéral s’il avait dû trancher sur l’effet suspensif, respectivement sur des mesures provisionnelles autorisant un club à participer à une compétition alors que le fond n’a pas été jugé ?

La situation serait devenue kafkaïenne, puisqu’un club participant à une compétition se serait potentiellement vu exclu de cette dernière après avoir disputé de très nombreux matchs.

Qu’en serait-il du classement, de la régularité de la compétition, certains clubs ayant rencontré le club sur la sellette, avec au final des victoires par forfait plusieurs mois après le match ?

Certes, les milieux juridiques et sportifs relèvent très souvent qu’il y a deux droits, voire deux types de règlement des litiges…ceux pour le sport, et ceux pour le reste du monde… mais cette thèse de la séparation est de plus en plus battue en brèche, les sportifs, clubs et autres agents contestant très souvent les décisions sportives devant les tribunaux civils…

  *   *   *

Ici, le Tribunal fédéral, gardien des institutions et du droit, a frappé un grand coup, annihilant en quelques arguments la tentative de penalty du club de football recourant, et l’a stoppé net dans son élan… pour quand même plusieurs milliers de francs de frais et dépens.

 

C’est peut-être cela le sport moderne… ou peut-être pas ?

 

 

Véronique Fontana

 

Etude Fontana

 

 

référence de l’arrêt: 4A_478/2020

J’ai tout vu…tout entendu…et je dois me taire ?

Dans une affaire récente*, le Tribunal fédéral a dû trancher une question particulière relative à une décision d’un tribunal pénal prononçant un huis clos partiel lors d’une audience.

Cette affaire est liée à un crime sordide, commis dans le canton de Neuchâtel, où un individu a été condamné comme auteur d’un double homicide intentionnel commis au préjudice de son ex-compagne et de l’ami de celle-ci. Lors de ces faits innommables, l’un des enfants mineurs de l’accusé et de son ex-compagne avait été témoin de la scène, à savoir du double homicide, et le tribunal entendait le protéger d’une couverture médiatique susceptible de le perturber.

Dans ce contexte, le Tribunal criminel avait prononcé un huis clos partiel, interdisant ainsi le cas échéant à tout public, à l’exception des représentants des médias, qui étaient invités, de divulguer des informations en lien avec les enfants. Le Tribunal criminel souhaitait en particulier que les enfants ne soient pas localisables et identifiables, pour des raisons que l’on peut bien imaginer.

Après différentes pérégrinations procédurales et journalistiques, le Tribunal criminel a décidé d’interdire aux médias toute information rendant les enfants de l’accusé et de la victime localisables et identifiables, et pour renforcer cette injonction, une menace de l’article 292 du Code pénal y a été ajoutée. Cette disposition légale a pour objet de punir d’une amende celui qui ne se conforme pas à une décision qui lui a été signifiée par une autorité ou un fonctionnaire.

Parallèlement au procès,  quelques jours plus tard, un journaliste a fait état  d’éléments évoqués lors de l’audience, en lien avec les enfants présents lors de l’homicide. Sur le site Internet du journal, il a été mentionné le déroulement des faits, les circonstances de l’affaire, et de façon indirecte le fait que des enfants avaient été témoins de la scène.

Sur cette base, le journaliste en cause a été poursuivi par l’autorité pénale, à savoir d’abord le tribunal de police, qui l’a libéré du chef d’insoumission à une décision de l’autorité (article 292 CP), mais qui a été condamné sur appel du Ministère public, par la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.

 

Devant le Tribunal fédéral, le journaliste a finalement été acquitté. Qu’en est-il en réalité de la motivation retenue par le Tribunal fédéral :

  1. Le Tribunal fédéral a rappelé tout d’abord que, selon l’article 70 alinéa 1er du Code de Procédure pénale, le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l’audience ou ordonner le huis clos, si la sécurité publique ou différents intérêts dignes de protection d’une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime, l’exigent. Dans ce contexte, les médias jouent un rôle capital, étant considérés comme un pont entre l’activité judiciaire et le grand public. Les médias et les journalistes ont ainsi une fonction de “garde”, qui est souvent tenue par les chroniqueurs judiciaires, ce qui permet un contrôle par le public de l’activité judiciaire.                                                                                       
  2. Ce nonobstant, et en application de ces principes, il est envisageable, dans des circonstances spécifiques, d’imposer à des journalistes, en particulier à des chroniqueurs judiciaires, de limiter les informations qu’ils peuvent transmettre au public. Cela étant, il faut que les conditions de ces restrictions soient proportionnées et tiennent compte des intérêts supérieurs à la publicité des débats, tout comme ceux de la protection de la victime. En substance, il est possible, à des conditions strictes, d’assortir une décision de huis clos total ou partiel d’une injonction au sens de l’article 292 du Code pénal, en ce sens que les médias en cause peuvent se voir poursuivis et condamnés s’ils ne respectent pas les limites fixées par le tribunal quant à la publicité qu’ils donnent à une affaire.                                                                                                                                                                                                        
  3. Le journaliste initialement incriminé a aussi invoqué sa liberté d’expression, respectivement la liberté des médias, garanties par l’article 16 de la Constitution, ainsi que par l’article 10 de la CEDH. Dans ce contexte, des restrictions à ces droits fondamentaux peuvent exister, et ici le principe de la proportionnalité, garanti par les articles 5 alinéa 2 et 36 de la Constitution, fixent la limite des limites, en ce sens qu’une mesure restrictive doit être apte à produire les résultats escomptés, et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, le principe de la proportionnalité interdit toute limitation allant au-delà du but visé, et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis.                                                                                                                                                                                                                                                                 
  4.  Le Tribunal fédéral constate dans cette affaire que la condamnation du journaliste a clairement porté atteinte à sa liberté d’expression, ainsi qu’à la liberté des médias, puisqu’il a été sanctionné, après avoir divulgué des informations relatives au procès pénal auquel il avait assisté en tant que chroniqueur judiciaire. Le Tribunal fédéral constate que le but de l’injonction était légitime. Par contre, il dénie le fait que l’injonction respectait la règle de l’aptitude. En effet, le journaliste avait été condamné pour avoir rendu public, après commination de l’article 292 CP, le fait que l’un des enfants du prévenu avait été témoin des crimes commis. Or, le Tribunal fédéral a relevé que cette information avait déjà été rendue publique, avant la commination de l’article 292 CP, de sorte que le but poursuivi par l’injonction n’avait plus aucun sens, puisqu’en toutes hypothèses, les faits qui auraient dû être tus ne l’avaient pas été. En réalité, le Tribunal fédéral relève que la condamnation du journaliste n’avait d’autre but que de châtier son irrespect des injonctions du Tribunal criminel, mais qu’en toute hypothèse, le but que le Tribunal avait cherché à atteindre ne pouvait plus être sauvegardé.

  *   *   *

Cette décision doit être saluée dans ses principes et dans son application pratique. En effet, dans le cadre de la pesée des intérêts entre ceux des victimes, des tiers ayant participé ou ayant été témoins d’infractions, et les intérêts du poursuivi et du public, il faut faire une balance des intérêts très minutieuse. C’est ce qu’a tenté de faire le tribunal en cause, mais on peut imaginer que la question aurait pu être traitée autrement. Il est toujours délicat de limiter les droits fondamentaux, notamment des médias, puisqu’ils sont très souvent les seuls garants de la publicité des débats judiciaires. Au reste et en l’espèce, les intérêts des enfants en cause n’avaient pas été fondamentalement et irrémédiablement lésés, ni leurs localisations, ni leurs noms, ni même leurs photos n’avaient été divulguées. Le journaliste finalement libéré a ainsi fait son travail sans aucune violation de la loi pénale, et apparaît ici renforcé dans ses droits d’expression; la liberté de la presse étant un droit fondamental auquel il ne saurait être dérogé sans raison impérieuse.

 

Cette décision purement helvétique, démocratique, et fondée sur le droit, revient à reconnaître l’essence même du journalisme, qui est d’informer le public consciencieusement et objectivement, sans porter atteinte à des intérêts publics ou privés prépondérants. En Suisse, l’Etat reconnaît cette position, ce qui devrait être un gage de qualité de la presse et des décisions judiciaires.

 

Or dans d’autres pays et dans d’autres juridictions, la situation pourrait être fondamentalement différente…

 

Liberté, liberté… LIBERTÉ !

 

 

Véronique Fontana

 

Etude Fontana

 

référence de l’arrêt: 6B_601/2020 

J’accuse

Le titre choc et célèbre de l’article rédigé par Emile Zola au sujet de l’affaire Dreyfuss et publié dans le journal l’Aurore le 13 janvier 1898 sous la forme d’une lettre ouverte au Président de la République française, Félix FAURE, est universelle.

 

En droit, l’une de ses composantes est la maxime d’accusation, ancrée à l’article 9 du Code de procédure pénale.

 

*   *   *

 

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a dû traiter de cette question, le condamné ayant dénoncé une violation de ce principe.

L’affaire était certes particulièrement complexe et atypique.

L’acte d’accusation était d’une longueur particulière, puisqu’il comportait près de 126 pages pour une affaire dirigée contre un seul prévenu.

Le recourant a critiqué non seulement la rédaction de l’acte d’accusation, qui selon lui violait l’égalité des armes, puisqu’il était présenté sous un jour particulièrement défavorable, et était de nature à influencer le cas échéant négativement la perception du Tribunal de première instance.

Il a également critiqué l’acte d’accusation en raison de renvois massifs aux pièces du dossier, ce qui en complexifie la lecture et la compréhension, et le fait qu’il comportait des jugements de valeur inutile, et des passages argumentatifs…

 

Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a rappelé que chaque infraction jugée devant un Tribunal ne peut faire l’objet d’un jugement que si le Ministère public a déposé auprès de l’autorité de jugement un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée, sur la base de faits précisément décrits.

En effet, le principe veut que le prévenu puisse connaître exactement les faits qui lui sont imputés, et les peines et mesures auxquelles il est exposés, afin bien évidemment qu’il puisse s’expliquer et préparer efficacement sa défense.

 

En clair, le principe de l’accusation découle des garanties du droit d’être entendu, ancré par la Constitution et la CEDH. Les articles 324 et suivants du Code de procédure pénale règlent la mise en accusation, mais selon l’article 325 du Code de procédure pénale, l’acte d’accusation doit désigner le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leurs commissions, ainsi que leurs conséquences et le mode de procédé de l’auteur.

En réalité, l’exigence de concision de l’acte d’accusation dont le descriptif des faits a pour objectif de garantir l’égalité des armes entre le Ministère public et le prévenu, qui doit être mis en position de faire valoir ses arguments avant les débats principaux.

En principe, les affirmations ou les descriptions qui ne sont pas nécessaires à fonder les infractions reprochées au prévenu doivent être laissées de côté.

 

En l’espèce, le Tribunal cantonal saisi de cette affaire, suite à une condamnation en première instance, avait quand même admis que l’acte d’accusation était « long », mais avait toutefois considéré que les griefs reprochés au condamné étaient nombreux, et avaient duré de très nombreuses années. Au surplus, ils avaient été commis au préjudice de plusieurs lésés, ce qui justifiait selon le Tribunal cantonal, un acte d’accusation particulièrement long et fouillé.

 

Le Tribunal fédéral a été dans le même sens, et a reconnu que l’acte d’accusation est « long », sans considérer toutefois qu’il est « trop long ». Il a admis aussi qu’il aurait pu être plus concis, et que si certains faits avaient été supprimés, il n’aurait permis au recourant de connaître les faits pour lesquels il était renvoyé en jugement. En outre, il a jugé que faire référence aux pièces du dossier n’est pas interdit par la loi.

 

Donc au final, le grief pris de la « violation du principe d’accusation » n’a pas été retenu par les juges.

 

*   *   *

 

En réalité, la problématique sous-jacente à cette affaire est celle de la manière dont l’autorité de poursuite rédige son acte d’accusation, et dans quelle mesure cela peut avoir une influence sur les juges.

 

Les griefs directs et indirects formulés par le prévenu devant le Tribunal fédéral apparaissent ici particulièrement pertinents.

 

Il est dans la nature humaine de considérer, à première vue, qu’un acte d’accusation particulièrement long et détaillé implique une culpabilité renforcée, alors qu’un acte plus ramassé et concis va dans le sens inverse.

 

Le même argument peut être repris lorsque, dans un acte d’accusation, un condamné est décrit sous un jour particulièrement défavorable.

Les actes qu’il a commis, s’ils sont décrits techniquement, sont une chose, mais si l’on s’en prend de façon globale à sa respectabilité, aux actes commis, alors il y a une manière spécifique d’influencer négativement le Tribunal qui, dans certaines hypothèses et dans certains cas, peut prendre l’acte d’accusation pour « argent comptant ».

 

Cela ne va pas et doit être corrigé, mais ici l’appréciation varie fortement de cas en cas.

 

*   *   *

 

Au final, la situation n’a que très peu changé en plus d’un siècle.

 

En 1898, l’article d’Emile Zola avait été considéré comme particulièrement percutant par son titre.

Le titre cinglant, et le texte, bien évidemment délibérément diffamatoire, était construit sur la base d’un plan simple, et dans une forme particulièrement efficace.

 

Le fond distinguant la défense et la réquisition avait eu un impact considérable, et une retombée hors norme…

 

Cet article d’Emile Zola a relancé l’affaire Dreyfuss.

 

Un plan simple, un objectif précis permettent de comprendre rapidement l’écheveau d’une affaire complexe, et cela de la façon la plus éclairante possible…

 

La forme est efficace et le fond clairement perceptible.

 

Que ne trouve-t-on pas plus souvent de tels écrits !

 

 

Véronique Fontana

 

Etude Fontana

 

référence de l’arrêt: 6B_289/2020