Stationnement sur les trottoirs à Genève: le Tribunal fédéral tire le frein.

Dans un arrêt très récent, le Tribunal fédéral a admis un recours du Ministère public genevois, à l’encontre d’une décision de la Chambre pénale d’appel genevoise, qui avait acquitté un motocycliste ayant parqué son véhicule sur un trottoir, tout en laissant 1m50 de passage pour les piétons.

L’affaire pourrait être cocace si elle ne mettait pas en jeu la crédibilité de l’Etat. En effet, l’autorité cantonale supérieure genevoise n’avait pas condamné le motocycliste, en raison du fait que l’organe chargé de percevoir les amendes d’ordre en ville de Genève, renonçait à réprimer le stationnement des motocycles sur les trottoirs, si un passage d’au moins 1m50 était laissé aux piétons. Cette tolérance avait même été décidée par la Direction Générale de la Mobilité du canton de Genève. Une directive avait aussi été édictée dans ce sens et plusieurs autorités, sauf le Ministère public bien sûr, ne s’y étaient pas opposés.

Le Tribunal fédéral a donné tort aux autorités genevoises. Dans son analyse, il a examiné deux principes : le principe de l’erreur de droit  (prévu à l’article 21 du Code pénal),  tout en niant en l’espèce que les conditions en soient réunies, et le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art 49 Constitution) appliqué ici aux articles 91 alinéa 1 et 37 de la Loi sur la circulation routière, qui prévoit que les véhicules ne sont ni arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation.  Le Tribunal fédéral a rappelé que les cantons, et même le canton de Genève, n’étaient pas habilités à légiférer dans les matières réglées exhaustivement par le droit fédéral.

En conséquence, le motocycliste, d’ailleurs avocat de profession, ne pouvait partir du principe que son comportement était rendu licite, fondé sur une simple pratique, une tolérance, voire des directives internes à l’administration.

Indépendamment du résultat pratique de cette affaire, de la question de l’opportunité du Ministère public à vouloir sanctionner une pratique potentiellement utile au désengorgement automobile genevois, aux querelles incessantes en matière de mobilité dans le canton de Genève, aux récurrentes « genferei », se pose une question essentielle, à savoir le respect ou non du principe de la bonne foi et de la portée des garanties et directives de l’Etat. Curieusement, le Tribunal fédéral n’en parle pas.

Or ces principes sont essentiels dans la relation entre l’administré et l’Etat et sont peut-être même plus importants que ceux régissant la Loi sur la circulation routière !

La Confédération veut-elle vraiment, sur le terrain de la mobilité, rappeler à l’ordre nos amis du bout du lac ?

Il est, en effet, navrant de devoir constater, que des questions aussi essentielles que la mobilité des deux roues dans une mégalopole, soient tranchées par les tribunaux, même si cela émane de la plus haute instance de notre pays.

Alors, chers amis genevois, réfléchissez vivement à changer vos motos et autres scooters contre des vélos !

Et peut-être que la prochaine fois le Ministère public genevois s’en prendra aux vélos électriques?

Vive la mobilité en ville de Genève et bonjour aux embouteillages !

 

 

 

Véronique Fontana 

Etude Fontana 

Le Tribunal fédéral autorise la grève dans les hôpitaux fribourgeois, une affaire d’importance capable même de faire tourner une fondue.

Dans un arrêt très récent le Tribunal fédéral a annulé la disposition de la nouvelle Loi sur le personnel de l’Etat interdisant au personnel de soins de faire la grève. Seuls les policiers et policières, les agents et agentes de détention ainsi que les pompiers sont touchés par cette interdiction.

Certains citoyens s’en sont émus saisissant directement le Tribunal fédéral.

Il est relativement rare que le Tribunal fédéral dans le cadre d’un contrôle abstrait d’une loi cantonale la sanctionne.

En effet dès lors qu’une loi a été votée par l’organe cantonal compétent et au vu des principes découlant du fédéralisme et de la proportionnalité, le Tribunal fédéral ne sanctionne une loi cantonale que si elle ne se prête à aucune interprétation conforme à la Constitution fédérale.

En l’espèce, se posait la question de savoir si l’interdiction de grève au personnel de soins viole le droit de grève garantit par l’article 28 de la Constitution fédérale ainsi que par la Constitution fribourgeoise notamment.

Les recourants ont critiqué le fait que la notion de « personnel de soins » ne ciblait pas des professions spécifiques mais englobait l’ensemble des employés actifs dans les hôpitaux publics fribourgeois.

Or selon eux, seul un cercle restreint de professionnels de soins est susceptible de préserver la vie et la santé des patients.

Après avoir rappelé de droit à la liberté syndicale des travailleurs et l’évolution extensive de ce droit ces dernières années, le Tribunal fédéral a admis que le droit de grève ne saurait être totalement prohibé, des mesures organisationnelles pouvant être mises en place pour l’encadrer.

En outre seuls les domaines essentiels que sont le maintien de l’ordre public la protection des biens et des personnes, la lutte contre le feu ou les soins requis par les malades dans les hôpitaux devaient être sauvegardés.

Le Tribunal fédéral a aussi examiné les différentes lois cantonales sur le personnel de l’Etat qui majoritairement ne réglementent pas l’exercice du droit de grève par leurs employés.

Il a considéré que le personnel de soins touché était beaucoup trop large et qu’il n’était fait aucune distinction selon la nature des activités thérapeutiques déployées.

Ce constat mis en parallèle avec l’évolution élargie du droit de grève dans la fonction publique et la jurisprudence justifiait son intervention.  Il aurait fallu limiter l’interdiction du droit de grève à un personnel strictement nécessaire à la préservation de la vie et de la santé des patients.

Par cette décision qui ouvre encore le droit à la grève le Tribunal fédéral rend encore plus difficile la gestion par l’Etat dans ses tâches régaliennes.

Contraindre indirectement chaque canton à définir précisément les tâches et fonctions essentielles de ses employés, notamment dans ses hôpitaux, est quasiment impossible à mettre en œuvre pratiquement. Cela crée aussi une hiérarchie entre les différents personnels de l’Etat certains étant essentiels à son activité d’autres non. Un médecin exerçant dans un hôpital public l’est manifestement, mais qu’en est-il d’une infirmière, d’un aide-soignant, d’un laborantin ou d’une réceptionniste aux urgences ?

A cet égard l’égalité de traitement en prend un sacré coup. Et que dire des policiers, gendarmes, agents de détention et autres sapeurs-pompiers ?

Bien sûr qu’ils sont essentiels au bon fonctionnement de l’Etat. Mais eux aussi sont susceptibles d’émettre des revendications justifiées ou non avec comme arme suprême le droit de grève, et pas seulement dans le canton de Genève !

Le Tribunal fédéral n’a-t-il pas ouvert là une magnifique boîte de Pandores ? Peut-être ? Mais peut-être aussi que dans le canton de Fribourg, tout comme dans d’autres cantons d’ailleurs, un piquet de grève pourrait être facilement levé devant une bonne fondue moitié-moitié.

 

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

 

 

 

PS: je précise que cet article ne fait pas l’objet d’un placement de produits même si j’adore la fondue.

 

 

 

 

Violation des petits secrets d’Agatha Christie ? Mais cachez ces Saints que je ne saurais voir !

L’actualité récente nous donne d’innombrables exemples de politiciens, de fonctionnaires ou de magistrats communaux ou d’organismes para-étatiques, inquiétés, poursuivis voire condamnés pour violation du secret de fonction.

Le fait de reprocher à quelqu’un la divulgation d’éléments confidentiels ou relevant d’une sphère privée ou étatique, apparaît aujourd’hui comme une arme médiatique et judiciaire de très grande envergure.

D’un côté, le respect d’une certaine confidentialité est de mise, pour protéger des intérêts publics et privés, mais de l’autre, la tendance à la transparence absolue, générée par le besoin incessant du public d’avoir accès à toutes les informations, rend la situation kafkaïenne.

Le mouvement « Me Too » et son pendant « Him Too » en sont la démonstration criante : on veut de la transparence.

La Confédération et certains cantons ont d’ailleurs mis en place des législations spécifiques à cet égard, avec des préposés en charge de ces questions.

Tout ceci ne devrait pas obscurcir et réduire à néant la protection du secret de fonction sanctionnée par le Code pénal.

En effet, se rend coupable de violation du secret de fonction au sens de l’article 320 du Code pénal, celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi.  La révélation demeure punissable alors même que la charge ou l’emploi a pris fin.

Selon la jurisprudence, est qualifié de secret, tout fait dont la connaissance est réservée à un cercle limité de personnes, dont le caractère confidentiel est voulu par l’intéressé et pour lequel il existe un intérêt légitime au maintien du secret. Le contenu du secret doit porter sur un ou plusieurs faits et non pas sur une opinion.  Il est aussi nécessaire que la connaissance du ou des faits soit réservée à un cercle limité de personnes.

Il ne peut donc pas s’agir d’un fait notoire ou d’un fait facile à connaître.

En outre, il faut que le maitre du secret, soit la personne qui se confie au fonctionnaire ou au membre d’une autorité, ait la volonté de garder l’information confidentielle.

Enfin, il faut un intérêt légitime au maintien du secret. Cet intérêt peut être celui de la collectivité ou celui de particuliers.

Selon l’article 320 chiffre 2 du Code pénal, la révélation du secret n’est pas punissable si elle a été faite avec le consentement écrit de l’autorité supérieure.

Ainsi le comportement incriminé peut être justifié en vertu d’un fait justificatif extra légal. On admet notamment sur ce dernier point qu’un fait puisse être révélé lorsque cette révélation est nécessaire à la sauvegarde d’intérêts légitimes.  

Pour l’admettre, il faut que l’auteur ait épuisé les moyens légaux mis à sa disposition, notamment la voie hiérarchique.

Tout ceci nous laisse à penser que le secret de fonction a principalement un but lié, tant à la sauvegarde de l’intérêt public que privé. Il doit permettre à l’Etat et à ses organismes, d’agir de façon efficace et conforme au droit. Sans le secret de fonction, les principes essentiels de la démocratie directe et du contrôle de l’intérêt supérieur de l’Etat, sont susceptibles d’être mis en péril.

Les soi-disant « besoins de transparence » qui, de plus en plus tendent à battre en brèche ces principes, ne sont en réalité fondés que sur un voyeurisme obscène, sur des exigences mercantiles, bref sur de purs intérêts privés et égoïstes.

Pour que l’Etat moderne fonctionne et qu’il s’éloigne des dictatures médiatiques et autres républiques bananière, il doit être fort et respecté.

Ne faudrait-il pas faire figurer la violation du secret de fonction, non pas dans le Code pénal, mais dans la Loi fédérale sur les armes ? afin que tous les politiciens de tous bords et de tous niveaux, magistrats et autres fonctionnaires, soient pleinement conscients et avertis qu’il est particulièrement dangereux pour eux, mais aussi pour les tiers, de manipuler, sans instruction et sans discernement, leurs grenades, obus, mitraillettes et autres missiles nucléaires, comme arme politique.

Véronique Fontana

Etude Fontana 

FIFA, FIS, FEI et FFFFF mais pourquoi cacher cette émotion que je ne saurais voir ?

D’un côté, on a le football, où l’édition de la Coupe du monde 2026, attribuée conjointement aux USA, au Canada et au Mexique, fera passer les équipes participantes de 32 à 48. Il s’agit de l’événement sportif le plus regardé au monde avec le Championnat du monde de cricket et les Jeux olympiques.

D’un autre côté, différents sports, non moins médiatiques, envisagent de réduire le nombre de participants aux compétitions. La Fédération internationale de ski (FIS) a récemment indiqué vouloir réduire progressivement le nombre d’athlètes engagés dans ses compétitions de Coupes du monde notamment de slaloms et de géants. 90 compétiteurs au départ, ce serait trop.

D’autres sports historiques, tels que le saut d’obstacles (équitation) ont eux aussi décidé de réduire leurs compétiteurs pour les Coupes des Nations (Jeux Olympiques) faisant passer l’équipe de quatre à trois cavaliers.

Tout ceci serait dicté par les exigences télévisuelles et par un pseudo principe d’homogénéisation des compétitions. On se trouve toutefois dans une véritable contradiction interne, chaque sport voulant prétendre à l’universalité.

Mais pour certains, il faut plus de concurrents, plus de compétitions et une couverture médiatique renforcée. Pour d’autres, il ne faut permettre qu’aux meilleurs de participer aux compétitions les plus élevées. C’est d’ailleurs ce que relève Bernhard Russi pour les courses de Coupe du monde, qui devraient être réservées à une «top élite»; les autres étant renvoyés à leurs chères études en Coupe d’Europe.

Ces considérations sont, en réalité, dictées par un seul et unique critère: l’argent.

Les télévisions ne veulent diffuser que les événements les plus prestigieux, filmer les athlètes iconiques et «bancables ».

Les organisateurs ne veulent que les meilleurs athlètes, abreuvés par les sponsors les plus prestigieux.

Ceci tend à l’évidence à fabriquer un véritable plafond de verre, quasiment infranchissable, pour un nombre considérable d’athlètes et de sportifs.

Certes, dans certains sports, il est possible de payer sa place dans les compétitions les plus relevées, ou de participer, au bénéfice d’un passeport émanant d’un pays ésotérique.

Le football ne va-t-il cependant pas dans un sens diamétralement opposé aux autres sports ?

Peut-être est-il en avance sur son temps et garde-t-il toujours à l’esprit le sacro-saint principe de l‘universalité.

Et dans tout ça? Me direz-vous.

Je vous répondrai que, au-delà de la performance, de l’organisation de plus en plus compliquée des grandes manifestations sportives, du rejet des citoyens d’assumer les déficits y relatifs, de l’évolution exponentielle du prix des billets, de la tentation de la confiscation par les télévisions privées des plus belles compétitions, se cache, très profondément, dans chaque compétiteur, fan, passionné, et membre du staff technique, la recherche constante, de la valeur suprême du sport, à savoir l’émotion.

C’est d’ailleurs ce que l’on ressent en voyant des compétiteurs exigeants, des pays au passé sportif récent, et aux Fédérations naissantes, multiplier les efforts, afin de participer à des compétitions internationales, aux côtés de champions aguerris, mais parfois notablement blasés par leurs propres succès et cachets.

Au final:  le grand sport, et l’émotion qui va avec, ont toujours raison.

 

Véronique Fontana

Étude Fontana 

Précepte sino-helvétique: Fiston! Fiston! Aide moi! Sinon tu risques la prison !

Les réseaux sociaux se sont très récemment fait l’écho d’une condamnation, par un tribunal chinois, d’un fils et de ses sœurs, à des jours de prison, fermes pour le fils, pour avoir abandonné leur père et l’avoir laissé mourir dans le dénuement.

Une Loi chinoise de 2013 oblige, en effet, les enfants, à rendre visite à leurs parents âgés, et à subvenir à leurs besoins vitaux.

En l’espèce, une condamnation pénale a été prononcée contre les enfants, le tribunal relevant la belle tradition éthique du peuple chinois.

Le verdict pourrait paraître choquant, tout comme cette loi de 2013, qui pourrait apparaître fondée sur des principes familiaux archaïques.

On se souviendra cependant que le droit suisse connait aussi une obligation de ce genre, ancrée à l’article 328 du Code civil suisse. Certes, il s’agit d’une obligation civile et le risque d’une condamnation pénale en Suisse est quasiment inexistant, mais le parallèle existe.

Selon l’article 328 du Code civil suisse, chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsqu’à défaut de cette assistance ils tomberaient dans le besoin.

Il s’agit d’un droit fondamental à un minimum d’existence, exigible des proches.

Il faut donc bénéficier d’une certaine aisance pour être appelé à contribution, à savoir, pouvoir fournir des aliments sans que son train de vie ne soit touché; mais on peut même exiger du débiteur de cette obligation qu’il porte atteinte à sa fortune.

Cette dette d’aliments peut être réduite ou supprimée si les relations personnelles entre les parties sont exécrables ou inexistantes.

On rappellera aussi que l’aide sociale à savoir l’aide de la collectivité publique n’intervient qu’à titre subsidiaire après l’aide de la famille qui prime.

C’est peut-être cela que le tribunal chinois a voulu rappeler.

La solidarité familiale prime le tout à l’Etat. Peut être que l’on devrait parfois plus s’inspirer des préceptes de l’Empire du Juste-Milieu.

La responsabilité individuelle, la solidarité entre personnes d’une même famille, l’aide désintéressée et gratuite envers le plus démunis de la famille, sont des valeurs fortes, ancestrales, mais aussi furieusement modernes.

A méditer!  Peut-être pas en prison ou dans un monastère lointain, mais au jour le jour…

 

Véronique Fontana

Étude Fontana

Les délits commis entre quatre yeux: le Tribunal fédéral voit double

Dans une pratique presque constante, les autorités cantonales de poursuite, principalement pour des motifs économiques, décident très souvent, de ne pas entrer en matière ou de clôturer une enquête pénale sans suite. Cela heurte, très souvent, chez les victimes et les plaignants, le sentiment de justice.

Le Tribunal fédéral n’a de cesse de rappeler un principe cardinal tiré du principe de la légalité, en ce sens que le Ministère public ne peut mettre fin à l’action pénale que si les faits ne sont clairement pas punissables, ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies.

Il s’agit du principe in dubio pro duriore.

Les autorités de poursuite disposent cependant d’un large pouvoir d’appréciation que le Tribunal fédéral examine, et partant, sanctionne avec retenue.

Cela étant, la procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes. En particulier en présence d’infraction grave. En effet, en cas de doute s’agissant des faits dénoncés, ce n’est pas à l’autorité d’instruction, mais au juge matériellement compétent, à savoir le juge du fond, de se prononcer.

Le Tribunal fédéral évoque souvent, que dans les affaires où l’accusation repose essentiellement sur les déclarations de la victime, auxquelles s’opposent celles du prévenu, et lorsqu’il n’est pas possible d’estimer que certaines dépositions sont plus crédibles que d’autres, le principe in dubio pro duriore impose généralement, au stade de la clôture de l’instruction, que le prévenu soit mis en accusation.

Cela vaut en particulier pour les délits commis typiquement entre quatre yeux, pour lesquels il n’existe souvent aucune preuve objective.

Mais attention: des contradictions internes dans les accusations peuvent mettre à mal ce principe, ou toute autre circonstance rendant les accusations peu crédibles.

De ces principes on peut en tirer les conclusions suivantes:

  • La victime et/ou le plaignant doivent toujours énoncer leurs accusations de façon objective, claire et le plus précisément possible.
  • Les explications doivent, si possible, être données en une fois, afin d’éviter le risque de contradictions,
  • Les détails sont importants, tout comme les circonstances précises des faits.

Tout cela ne doit pas obscurcir le fait que les autorités de poursuites pénales doivent mener des enquêtes de façon objective. Elles se doivent d’éclaircir les faits sans a priori.

En pratique, toutefois, on pourrait en déduire que la victime et/ ou le plaignant ont, non seulement, comme adversaire et contradicteur, l’auteur présumé de l’infraction, mais aussi l’autorité de poursuite pénale.

C’est parfois le cas.

Heureusement que le système juridique helvétique est particulièrement protecteur en la matière.

Le Tribunal fédéral, sans le dire toujours expressément, est garant de ces principes et sa vision va souvent bien au-delà des apparences.

Un bon juge a souvent de bonnes lunettes!

 

Véronique Fontana

Étude Fontana

Nati: passeport rouge, maillot rouge, aigle rouge: carton rouge !

La récente polémique sur l’éviction ou non de plusieurs cadres de l’équipe suisse de football a quelque peu refroidi cet été caniculaire.

La question de la présence ou non dans une équipe nationale a cependant toujours défrayé la chronique, et pas seulement en France ! Ici, la question est plus complexe qu’il n’y paraît. Derrière de légitimes questions de compétitivité, se profile le contentieux de l’attachement d’un joueur à son pays, de sa loyauté ou non, voire à sa véritable suissitude. Les égaux parfois surdimensionnés de certains joueurs pèsent sur la problématique, mais n’oublions pas qu’ils sont des vecteurs d’émotion incomparables, capables de cimenter un pays en 90 minutes.

L’intégration de certains joueurs binationaux ou provenant d’autres régions du globe est aussi la démonstration de la très forte capacité de notre pays à appréhender d’autres cultures. La mixité est aussi intergénérationnelle. Cela est clairement à mettre au crédit de cette équipe nationale.

Alors que les questions politiques et sociales envahissent notre actualité, ne serait-il pas temps que le sport revienne à ses principes fondamentaux, à savoir la recherche de l’excellence, de la performance, du travail et du succès. Avec plaisir et émotion SVP !

Mais la Suisse n’est visiblement pas un pays comme les autres. De récents sondages laissent apparaître que les Suisses sont partagés en trois tiers, l’un soutenant le sélectionneur PETKOVIC, l’autre soutenant le joueur Valon BEHRAMI et les potentiels exclus, le dernier tiers étant pour un rajeunissement complet de l’équipe.

Cette tendance au match nul est bien helvétique. Alors changeons de registre, laissons les coachs diriger la tactique, les joueurs concrétiser et marquer, et le public exulter. Le téléphone de Vladimir PETKOVIC à Valon BEHRAMI aurait duré 30 secondes ? Soit, mais les grandes équipes et les grands joueurs marquent même dans ce laps de temps réduit. A moins que le maintien du score et le statu quo ne soient plus favorables ?

 

Véronique Fontana

http://www.etude-fontana.ch/fr

 

Meghan Markle : Héroïne de la nouvelle saison d’Absolutely Fabulous ?

La Reine Elisabeth II aurait-elle acquis les droits télévisés d’une nouvelle saison d’Absolutely Fabulous ?

La série Suits était trop formatée, les personnages trop aseptisés et prévisibles.

Le script de cette nouvelle saison est cependant très strict.

Pas de jupe fendue, pas de sexe, on ne s’embrasse pas en public, on ne se prend pas la main en société et le protocole royal doit être connu et suivi sur le bout des doigts.

Malheureusement le casting royal mis en place a dévié.

En lieu et place d’une docile, disciplinée et ennuyeuse baronne anglaise, le producteur exécutif Harry a choisi une fringante et sculpturale actrice américaine. Shocking !

En plus elle ne suit pas le code de bonne conduite.

Elle mange des burgers et des frites, même des pizzas voire des fruits de mer.

Sa famille fait un peu tache : maladie, divorce, dépression.

Mais pourquoi ne pas revenir à Diana à ce rythme-là ?

Au moins on a déjà les droits d’auteurs…

Non, la Reine se lance dans une nouvelle saga princière, hyper contrôlée contrairement à ce que l’on peut penser.

Il faut à tout prix faire oublier le Brexit.

Le prochain épisode sera la naissance d’un nouveau Prince ou d’une nouvelle Princesse. De nouvelles espiègleries de ses petits-fils ou d’autres événements moins avouables.

Mais l’essentiel est ailleurs : le script !

Edina et Patsy vous nous manquez déjà énormément !

Mais heureusement God save always the Queen !

 

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

Coupe du monde 2018 : stars, mensonges et vidéos

Des stars à profusion, plus d’un milliard d’euros de valeur pour les joueurs français, des transferts faramineux, des prix de billets à faire pâlir le Paléo et le MJF, et partout des Président(e)s, Premiers Ministres et autres agents en tous genres plus ou moins secrets.

 Alors après on voudra bien décortiquer les matchs, les stratégies des entraîneurs, les exploits individuels ou collectifs, les fautes de mains ou de vilains, les parcours de vie ou de mort subite, pour arriver à la conclusion c’est toujours l’All…, pardon la France qui gagne. Mais heureusement, il y a maintenant la vidéo (VAR), qui permet de zoomer, de revoir en ralenti et de scruter un joueur sous toutes les coutures. Seul l’arbitre peut y accéder, et en décideur tout puissant, choisir ou non d’accorder le Graal (penalty) à l’équipe frustrée, alors que dans le même temps sa décision est prise devant des dizaines de milliers de spectateurs attendant le pouce levé ou non.

 Grâce à ses joueurs qui s’exportent tellement bien (un pourcent significatif du PIB français très vraisemblablement), à son hyper Président, à ses centres de formation, à ses clubs formateurs, la France est redevenue la France. En tous les cas pour quelques jours.

 Sur la durée, le Macron français, comme ces enfants joueurs – est souvent copié, jamais égalé. Alors pourvu que ça dure ! Que la liesse populaire accouche de quelque chose de grand et que tout ce petit monde parte bientôt en vacances.

 A la rentrée, on reparlera de la France d’en bas, du chômage et des grèves, et peut-être de la qualification de la Suisse au prochain Euro et au Mondial. Et peut-être que le Conseil Fédéral pourrait songer à mettre en consultation non pas une énième loi censée favoriser la compétitivité, le commerce et l’innovation, mais une loi plus fondamentale permettant d’accueillir non pas des exilés fiscaux, mais des joueurs talentueux. A quand des passeports suisses gratuits pour les joueurs de foot d’exception ? Changeons la loi et favorisons les sportifs d’exception d’où qu’ils viennent et quelque soit leur sport de prédilection. Mais il manque peut-être une couleur au drapeau suisse ! Bleu j’te veux !

 

 

Véronique Fontana

Étude Fontana

 

 

 

 

LOUBOUTIN : ROUGE DE HONTE OU VERT DE RAGE ?

La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 12 juin 2018 rendu sur question préjudicielle, a considéré qu’une couleur (en particulier la couleur rouge) pouvait être déposée comme une marque. La couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle des chaussures Louboutin apparaît désormais une exclusivité de ce fameux chausseur français.

Au-delà de la question du goût et des couleurs, il apparaît que la plus haute juridiction de l’Union Européenne a considéré que les chaussures Louboutin avaient une particularité d’avoir une semelle extérieure systématiquement revêtue d’une couleur rouge. En effet, en 2010 déjà,  M. Louboutin avait enregistré sa marque rouge au Benelux pour des chaussures, et en 2013 pour des chaussures à hauts talons. Un concurrent des Pays-Bas avait, en 2012, mis en vente des chaussures à talons hauts pour femmes dont la semelle était revêtue d’une couleur rouge. Bien évidemment, M. Louboutin s’était opposé devant les juridictions néerlandaises à cette manière de faire, invoquant une contrefaçon manifeste. La juridiction néerlandaise compétente a ainsi demandé à la Cour de justice de l’Union Européenne de dire le droit et de préciser la directive de l’Union Européenne sur les marques qui énumèrent plusieurs motifs de nullité ou de refus à l’enregistrement, notamment en ce qui concerne les signes constitués par la forme, qui donne une valeur substantielle au produit.

Dans son arrêt, la Cour de justice européenne précise qu’en l’absence de toute définition dans la directive européenne de la notion de “forme”, la détermination de la signification de ce terme doit être établie conformément au sens habituel, à savoir dans le langage courant. On ne saurait être plus précis. Dès lors qu’il tombe sous le sens qu’une couleur ne peut constituer une forme, il n’y a dès lors aucun motif de nullité de la marque enregistrée. Pour les Juges européens la marque, rouge en l’espèce, porte sur la couleur et non sur la forme du produit, et ils considèrent que “La marque ne porte pas sur une forme spécifique de semelle de chaussures à hauts talons, la description de cette marque indiquant expressément que le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque, mais sert uniquement à mettre en évidence l’emplacement de la couleur rouge visé par l’enregistrement“. La Cour d’appel de Paris a partagé ce point de vue.

Au-delà de l’aspect quasi anecdotique de cette affaire, on relèvera l’argumentaire de la Cour de justice, qui est de soutenir la thèse du chausseur français, en ce sens que la forme de la chaussure doit céder le pas au procédé d’identification de la chaussure par sa seule semelle rouge. En clair, le modèle de chaussures Louboutin est spécifique et doit être protégé non dans sa forme, et son exclusivité a trait à sa couleur de semelle. On ne regarde d’ailleurs une femme avec des chaussures Louboutin que depuis le bas, seul était déterminant la couleur de la semelle, et non pas la forme de la chaussure, qui dans ce contexte apparaît secondaire. Le raisonnement peut d’ailleurs être élargi à d’autres objets, spécifiques ou non, artistiques ou pas, et ayant une forme caractéristique et ainsi protégeable ou non. Ici, seule la couleur est protégée, ce qui est susceptible de permettre, indépendamment des différents tons employés, une véritable confiscation de l’arc-en-ciel. Si l’on peut comprendre les opérateurs économiques qui entendent se démarquer de leurs concurrents sur le plan visuel, il apparaît qu’une protection de la couleur est susceptible d’aller trop loin.

Mais au final, cette question de protection de la couleur d’identification à un chausseur français hors de prix a-t-elle un sens ? La semelle aurait pu être bleue, violette, jaune ou arc-en-ciel, cela ferait-il une différence de prix et de légitimité ? On pourrait soutenir que le rouge est la couleur de la passion, de l’amour, de l’endurance, voire de la folie, mais l’on pourrait aussi citer Picasso, qui évoquait que lorsqu’il n’avait pas de bleu, il mettait du rouge. Alors Mesdames, vous êtes d’accord avec moi ? va pour le rouge ! mais surtout restons debout, que l’on voit nos belles semelles et levons bien haut nos jambes, en Louboutin ou non !

 

 

Véronique Fontana

Etude Fontana