La TV à vélo ? Mauvaise voie…

Le temps est à la mobilité douce, preuve en est le développement exponentiel de l’utilisation des véhicules électriques avec les accessoires technologiques qu’ils comportent.

C’est dans ce contexte que le Tribunal fédéral a eu récemment à trancher la question de l’utilisation par un cycliste d’une caméra GoPro, fixée sur son guidon, lors d’un accrochage avec un véhicule automobile qui le dépassait sans prendre les mesures de précautions nécessaires. Il en est résulté un accident à faute exclusive de l’automobiliste reconnu coupable de violations simples et graves de la Loi sur la circulation routière.

Dans la procédure pénale, le cycliste a produit un DVD comprenant l’ensemble de la scène filmée par ses soins.

La question juridique posée est ici celle de l’exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement.

Selon l’article 141 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, les preuves administrées d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider les infractions graves.

Cette question n’est pas clairement réglée par la loi pénale mais la jurisprudence admet l’exploitation de ces preuves, pour le cas où elles auraient pu être recueillies licitement par les autorités de poursuite et si une pesée des intérêts plaide pour leur exploitabilité. Seules les infractions graves peuvent justifier l’exploitation de telles preuves qui sont en principe illicites car violant la Loi sur la Protection des Données ou la Protection de la Personnalité assurée par l’article 28 du Code Civil.

En substance, le Tribunal fédéral retient les principes suivants :

  1. Le respect de la sphère privée est fondamental et il est inacceptable que des faits de la vie privée survenant dans la sphère publique soient diffusés dans le public.
  2. Personne ne doit se sentir observé en permanence. Ici la caméra du cycliste filmait en continu.
  3. Les prises de vues ou les enregistrements non reconnaissables pour les autres usagers et qui se font en continu sur l’ensemble du parcours effectué par le conducteur sont particulièrement critiquables et s’apparentent à un système de surveillance de l’espace public, qui doit rester de la seule compétence de l’Etat, à savoir de la police.
  4. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral exclut toute forme de contrôle par des privés quant au respect des règles de la circulation routière.
  5. Les violations simples de la Loi sur la circulation routière ne sauraient déroger à ces principes ; le niveau de gravité requis pour justifier l’exploitation du moyen de preuve n’étant pas atteint.

 

En conséquence le Tribunal fédéral considère que l’autorité pénale ne peut en aucun cas exploiter l’enregistrement vidéo réalisé par le cycliste.

 

Mais alors cela signifie aussi que les rapports de police, les auditions de témoins et autres moyens de preuves doivent être expurgés de toute mention relative à l’enregistrement vidéo litigieux.

 

Sur le fond le Tribunal fédéral nous apparait avoir entièrement raison.

Il applique strictement les principes du respect de la vie privée, de la protection des données et des compétences de poursuite et d’investigation qui n’appartiennent qu’à l’Etat et non pas aux citoyens.

 

Sa jurisprudence va d’ailleurs dans le même sens lorsqu’elle limite l’utilisation des caméras de surveillance fixes dans les bâtiments, le cas échéant sous couvert de sécurité.

 

Par contre, se priver de ces moyens de preuve, à juste titre, pour les réintroduire par un autre biais, est particulièrement délicat.

 

Dans le cas d’espèce, l’exercice auquel devront se soumettre les magistrats appelés à rejuger cette affaire, les policiers et autres témoins est kafkaïen.

 

Tous ont vu l’enregistrement vidéo litigieux qui sera retranché du dossier, mais ils devront apprécier la situation sans en tenir compte.

 

Il faut ici bien deux cerveaux pour faire la distinction et le résultat final pourrait quand même être une condamnation de l’automobiliste incriminé si une appréciation des preuves sans arbitraire arrive au même état de faits.

 

Ce nonobstant, ne serait-il pas plus justifié de poursuivre plus avant le raisonnement et de considérer qu’en utilisant, tout au long d’une procédure pénale, une preuve illicite, l’accusé devrait purement et simplement être libéré des fins de l’action pénale à savoir être acquitté ?

 

Si l’Etat est le seul responsable de la poursuite, de la recherche de preuves et de leur exploitation, des erreurs, en tous les cas grossières, de la part de ses agents, devraient leur être imputés à décharge totale du poursuivi.

 

Peut-être que le Tribunal fédéral ira un jour dans ce sens, pour non seulement protéger la vie privée de tout citoyen même dans l’espace public, mais aussi pour garantir le respect des droits de procédure de ses mêmes citoyens, principe cardinal de l’Etat de droit.

 

On l’appelle sincèrement de nos vœux afin que ces innombrables enregistrements vidéos privés restent là où ils doivent être, à savoir sur les ordinateurs personnels de leurs utilisateurs ou, à la rigueur, sur les réseaux sociaux, mais en aucun cas, dans les dossiers de police ou de procureur.

 

Chacun son rôle et surtout chacun sa voie.

 

Véronique Fontana, une pro qui vous dit GOOOOOO ! 😊

 

Etude Fontana

 

 

référence de l’arrêt: 6B_1282/2019

Violences domestiques ? merci les voisins…

Dans une affaire récente et somme toute banale pour le praticien, le Tribunal fédéral s’est penché sur une affaire de violences domestiques dans laquelle était notamment contestée le fait même que le recourant et sa victime faisaient ménage commun. Cette question est en effet essentielle, voire même parfois vitale, puisque ne l’oublions pas il arrive trop souvent encore que des épouses ou des concubines succombent des suites de violences commises au sein du couple.

Le couple qui faisait ménage commun sans être marié se disputait fréquemment. L’homme est allé jusqu’à battre sa partenaire lui infligeant des gifles, des coups de poings et des coups de ceinture avec des conséquences graves et marquées puisque le recourant avait notamment planté une fourchette dans la main de sa partenaire de vie, coup qui lui a valu cinq points de suture. Interpellée par les médecins sur l’origine de cette blessure, la victime a simplement expliqué qu’elle s’était blessée en cuisinant.

C’est uniquement et grâce aux voisins de ce couple terrible que la police a pu intervenir même contre la volonté de la victime, les forces de l’ordre n’étant pas toujours reçues avec sympathie par les deux protagonistes.

L’homme a été condamné pour lésions corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées notamment.

La spécificité de ces violences commises au sein d’un couple pendant la vie commune est que, si elles sont commises par des personnes qui font ménage commun, elles sont poursuivies d’office, soit indépendamment de la volonté de la victime qui pourrait ne pas vouloir déposer plainte par crainte notamment de représailles.

C’est dès lors sans surprise que le recourant a tenté de faire valoir, auprès de notre Haute Cour en dernier ressort, que la situation de couple qu’il vivait avec la victime ne correspondait pas à celle de concubins et que partant, il n’aurait pas dû être condamné pour tous les coups qu’il avait donnés à son amie qui, bien entendu n’avait pas déposé plainte.

En effet, selon les articles 123 alinéa 2 chiffre 6 du Code Pénal et l’article 180 alinéa 2 litt b du Code Pénal, les lésions corporelles simples et les menaces se poursuivent d’office si l’auteur est le partenaire de la victime, pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l’atteinte ait été commise durant cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation.

Ces dispositions visent en particulier le concubinage.

Ici le Tribunal Fédéral rappelle que le concubinage doit être compris comme une communauté de vie d’une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique.

De façon plus réductrice on l’appelle « la communauté de toit, de table et de lit ».

Il ne s’agit donc pas pour le juge de déterminer pendant combien de temps un couple a vécu ensemble, mais de procéder, dans chaque cas, à une analyse de l’ensemble des circonstances, pour savoir s’il y a effectivement concubinage.

Dans le cas qui nous occupe, alors même qu’aucune annonce au contrôle des habitants n’avait été faite, le concubinage a été retenu. Les critères pris en considération ont été les propres déclarations des parties faites en cours d’instruction, l’existence d’une forme de dépendance financière de la victime envers son partenaire, les projets de mariage ainsi que le fait que la victime alors enceinte des œuvres du recourant s’était résolue à avoir recours à l’avortement au vu des circonstances alors que le recourant aurait voulu garder l’enfant.

Ici, on ne le rappellera jamais assez, l’intervention de parents, voisins ou tout tiers confrontés à des violences graves commises sur autrui est décisive. Il est impératif qu’elles osent immédiatement avertir la police, même s’il existe une certaine forme de réticence à s’occuper des affaires d’autrui, notamment de couple. Il en va en effet de la protection de la population et surtout des plus faibles dont certains doivent être protégés presque malgré eux.

Malheureusement, encore de nos jours, dans des pays dits développés si  les femmes font partie de cette tranche de la population qui a besoin de protection, il en va ainsi de la plupart des concubins. Il n’est pas facile d’appeler à l’aide, d’avouer qu’on est battu et humilié, que l’on soit homme ou femme.

Alors, sans tomber dans le voyeurisme et sans s’intéresser à ce que font nos voisins, il est peut-être sage, prudent et civique d’intervenir à la porte d’en face ou à l’appartement du haut lorsque les bornes sont dépassées.

Afin que les voisins ne soient pas seulement là pour être les simples spectateurs de « scènes de ménages »…

 

Véronique Fontana

 

 

Etude Fontana

 

références de l’arrêt: 6B _757/2020

 

 

 

Pigeon voyageur belge… Vous avez pigé ?

La chronique zoologique nous apprend qu’un pigeon femelle belge nommé New Kim a été adjugé lors d’une vente aux enchères belge à un industriel chinois pour le prix stratosphérique de 1,7 million de francs.

Cette somme hallucinante n’est toutefois pas unique puisque des montants fous sont payés chaque année pour ces volatiles alors même que d’autres (notamment certaines collectivités publiques) ne cessent de les éradiquer.

Ces oiseaux, dignes des ultra marathoniens des temps modernes, parcourent en compétition des distances faramineuses allant jusqu’à mille kilomètres.

Lors de ces raids ils composent avec les dangers les plus sévères tels que rapaces, obstacles naturels ou humains, mais ils sont capables, sans que l’on sache vraiment pourquoi, de rentrer au bercail en empruntant les trajets les plus divers.

Certains s’égarent néanmoins, s’arrêtent pour roucouler dans une autre langue que le hollandais, d’autres cherchent asile dans les contrées au climat plus clément.

Mais ils sont de vrais athlètes, entraînés pour briller, et leur cursus est jalonné d’expériences et de compétitions.

Devant de tels enjeux financiers la tentation du dopage est grande et les contrôles y relatifs particulièrement pointus.

 

*   *   *

 

Cette histoire, si anecdotique soit-elle en apparence, relève la passion irréductible du genre humain pour la compétition animale.

Que ce soient les courses de vitesse de chevaux, de chiens ou autres, les concours d’agilité, de précision ou de beauté, l’Homme a toujours porté sur un piédestal les animaux qui lui sont chers. Et pour ces compétiteurs, à deux ou quatre pattes, les prix sont sans limites.

La particularité du pigeon voyageur est toutefois sa capacité hors norme à se mouvoir sur de très longues distances dans un environnement hostile.

Il tente toujours de rentrer à son domicile avec ou sans boussole ou GPS.

 

*   *   *

 

Pourrions-nous en faire de même ?

Et pourrions-nous toujours revenir après une course folle et débridée à notre point d’attache originel, à savoir notre petit jardin secret ?

Ici, ce volatile aux allures bien communes nous apprend la détermination et le fait de tendre toujours vers un objectif unique par devers les obstacles de toutes sortes.

C’est un véritable modèle du genre.

Dans ces temps troublés, où les certitudes vacillent, où les fake news nous inondent et où on se demande si notre planète ne tourne pas à l’envers, espérons simplement que, nonobstant son prix, New Kim apporte rapidement de bonnes nouvelles en Chine ou ailleurs.

Bon voyage et bon vol New Kim !

 

Votre petite Colombe d’avant Noël,

Véronique Fontana

 

 

Etude Fontana

 

Infraction routière : tout expliquer au juge pénal, après c’est trop tard…

Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur le cas d’un automobiliste belge ayant potentiellement commis plusieurs excès de vitesse.

Il a d’abord été sanctionné une 1ère fois par une interdiction conduire durant un mois en suisse.

A quelques semaines d’intervalle son véhicule a encore été flashé deux fois.

Dans le premier de ces deux nouveaux cas, les photographies n’ont pas permis d’identifier clairement le conducteur.

Par ailleurs, interpellé par la gendarmerie, le détenteur du véhicule n’a pas donné l’identité du conducteur ; il n’a d’ailleurs même pas répondu…

Et, en conséquence, l’enquête n’a abouti à rien…

 

Dans le deuxième cas : pareil :  les clichés photographiques n’ont pas permis d’identifier le conducteur lors de l’excès de vitesse…

L’autorité pénale, pour le premier cas, a condamné l’automobiliste à une amende de 545 francs pour violation simple de la Loi sur la circulation routière.

Le condamné n’a pas formé opposition à l’ordonnance pénale et a payé l’amende, imaginant que l’affaire était terminée.

Entendu par la police cantonale pour la deuxième affaire, l’automobiliste en question a produit son passeport, prouvant qu’à la date du contrôle radar il était à l’étranger et qu’il ne pouvait donc pas être l’auteur de l’excès de vitesse constaté en Suisse ce jour-là.

Le Service des automobiles (autorité administrative) a alors adressé à cet homme un courrier lui indiquant qu’il envisageait de prononcer à son encontre une nouvelle mesure d’interdiction de conduire en Suisse pour les deux affaires.

L’intéressé a alors argué du fait qu’il n’était pas présent en suisse lors des deux excès de vitesse qui lui étaient reprochés et qu’il l’avait prouvé…

Le Service des automobiles a alors décidé de suspendre la procédure dite administrative jusqu’à droit connu au pénal.

L’autorité pénale a classé la procédure portant sur la deuxième affaire en raison de la présence de l’intéressé à l’étranger au moment des faits.

Mais le Service des automobiles a repris la procédure concernant le premier excès de vitesse et a prononcé un avertissement.

La réclamation de l’intéressé a été rejetée tout comme son recours auprès de l’autorité cantonale.

 

ET alors que va décider le Tribunal fédéral dans ces conditions ?

 

  • Il rappelle que l’autorité administrative statuant sur un retrait de permis ou une autre sanction ne peut en principe pas s’écarter des constatations de faits d’un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d’éviter des jugements opposés au pénal et sur le plan administratif.

 

  • L’autorité administrative ne peut s’écarter du jugement pénal que si elle peut fonder sa décision sur des constatations de faits inconnues du juge pénal ou qui n’ont pas été prises en considération par celui-ci.

 

  • Dans cette situation le conducteur impliqué est tenu en vertu des règles de la bonne foi de faire valoir l’intégralité de ses moyens, en épuisant le cas échéant toutes les voies de recours. Il ne peut temporiser en attendant la procédure administrative pour faire valoir ses moyens.

 

En l’espèce, et en application de ces principes, le Tribunal fédéral a constaté que pour la première affaire l’automobiliste avait été condamné par ordonnance pénale à une amende de 545 francs pour violation simple de la Loi sur la circulation routière, qu’il n’avait pas fait opposition et qu’il avait même payé l’amende.

 

Partant, les faits à la base de l’ordonnance ont été considérés comme établis d’une manière définitive. Le conducteur aurait pu contester sa condamnation, ce qu’il n’a pas fait.

 

Or se prévaloir seulement dans le cadre de la procédure administrative et après coup de son absence de suisse au moment de l’infraction a été considéré comme tardif (il aurait dû faire valoir ce moyen devant le juge pénal) et contraire aux règles de la bonne foi.

 

On le voit bien ici : le fait de n’avoir jamais répondu à la gendarmerie quant à l’identité du conducteur s’est finalement retourné contre lui.

 

En effet, c’est devant le juge administratif que le conducteur a fait valoir différents moyens pour prouver qu’il ne pouvait pas être le conducteur responsable de l’excès de vitesse (facture de location de voiture à l’étranger, billet d’avion, extraits de carte de crédit, témoins et photos) mais il aurait dû le faire précédemment, lors de la procédure pénale.

 

*   *   *

 

En conclusion on relèvera l’extrême complexité liée à la dualité respectivement au parallélisme des procédures pénales et administratives en matière d’infraction à la loi sur la circulation routière.

Ces deux procédures sont intimement liées et par des fictions juridiques l’une peut influer directement et irrémédiablement sur l’autre.

Payer une amende, même de quotité réduite, peut impliquer directement une reconnaissance de la commission d’une infraction, dont l’appréciation ne pourra quasiment plus être remise en cause lorsque se posera la question d’un éventuel retrait de permis de conduire.

C’est pourquoi une demande quasi systématique de suspendre la procédure administrative (parfois le Service des automobiles est très rapide) jusqu’à droit connu au pénal s’impose.

Le chemin de l’automobiliste qui entend contester la commission d’une infraction qui lui est reprochée est particulièrement tortueux et sinueux.

Les pièges étant ici foisonnants et mortels.

 

*   *   *

 

Alors, chers amis automobiliste, dans ces situations, que beaucoup d’entre vous connaissez, il faut être extrêmement prudent, se documenter, être conseillé par des professionnels de la branche dans les meilleurs délais et à réception de tout avis de quelque autorité qu’il s’agisse.

Vous avez été trop rapide en conduisant, mais n’oubliez jamais que l’administration peut aller encore plus vite et vous rattraper en quelques préceptes juridiques bien placés.

Bien entendu l’autre solution est de respecter à la lettre les règles de la circulation routière basées là aussi sur une fiction juridique (mais une autre cette fois-ci) qui pose comme principe que chacun d’entre nous après avoir reçu son permis de conduire se comportera avec diligence, conduira prudemment, sera en permanence maître de son véhicule et n’enfreindra jamais le code de la route.

 

Alors, chers amis n’oubliez pas de mettre vos pneus d’hiver de faire attention aux feuilles et au verglas, de dégivrer intégralement les vitres de votre véhicule, d’enlever la neige qui envahit le toit de votre véhicule, de bien vérifier l’arrimage de vos skis et de n’utiliser sous aucun prétexte des boissons alcoolisées pour vous réchauffer…

 

Bonne route bon hiver et soyez prudent…

 

Véronique Fontana

 

 

Etude Fontana

Prépare toi…à la prison !

Dans une affaire récente*, le Tribunal fédéral a eu à trancher une affaire singulière, où un ressortissant des Balkans avait fait l’acquisition d’une arme à feu dans le but de supprimer l’époux de son ex-femme. Condamné pour menaces et actes préparatoires délictueux notamment, il avait écopé d’une peine privative de liberté de 3 ans, avec expulsion du territoire suisse d’une durée de 12 ans, plus paiement d’une indemnité de seize mille francs pour tort moral à sa victime.

 

En résumé, l’auteur de ces actes pénalement répréhensibles avait pris des dispositions concrètes en vue de tuer le second mari de son ex-épouse, dont il avait eu un fils. Dans cette idée, l’auteur a d’abord effectué des repérages de son “rival”, en le faisant suivre jusqu’à son domicile et en le filmant au moyen de son téléphone portable. Il s’est ensuite procuré illégalement un pistolet, qu’il a d’ailleurs montré à son fils, en lui faisant promettre de ne rien dire. Il a ensuite menacé sa victime, en lui montrant son chargeur de pistolet munitionné, et en lui disant “5 balles pour toi ça suffira”. Il a ensuite, à plusieurs reprises, suivi et interpellé sa victime sur son lieu de travail. Il a enfin tenté de le rencontrer, mais a été in extremis interpellé par la police alors qu’il détenait sur lui, le pistolet chargé, camouflé dans sa veste.

 

Au final, le Tribunal fédéral relève que l’infraction d’actes préparatoires délictueux au sens de l’article 260bis du Code pénal est très spécifique. Selon cette disposition légale, est puni d’une peine d’emprisonnement de 5 ans au plus, celui qui prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d’ordre techniques ou organisationnelles, dont la nature et l’ampleur indiquent qu’il s’apprête à passer à l’exécution, notamment d’un meurtre ou d’un assassinat. D’autres infractions sont aussi susceptibles, au stade de la préparation, d’impliquer une condamnation pénale. Il s’agit des lésions corporelles graves, du brigandage, de la séquestration, de l’enlèvement, de la prise d’otage, de l’incendie intentionnel, du génocide, du crime contre l’humanité et des crimes de guerre. Sont particulièrement visés par le Code pénal, les actes antérieurs à la tentative, à savoir ceux qui n’ont même pas véritablement commencés. Cela étant, une simple intention ou de vagues projets ne sont pas suffisants. Il faut en particulier que l’auteur ait pris des dispositions concrètes, et qu’il l’ait fait conformément à un plan. Il faut dès lors que l’auteur de l’infraction se voie reprocher l’accomplissement de plusieurs actes, et que ceux-ci apparaissent comme des préparatifs s’inscrivant dans une entreprise réfléchie. La jurisprudence relève toutefois qu’il n’est pas nécessaire que ce plan soit suffisamment précis ou qu’il puisse se rapporter à une infraction déjà définie quant au lieu, au moment et à la manière d’agir. Il suffit, en fait, que l’auteur se procure les moyens pratiques d’exécuter l’infraction, par exemple le fait de se procurer une arme, et qu’il ait aussi mis en place les moyens permettant à l’opération de se dérouler. C’est notamment le cas pour un repérage des lieux. Ce nonobstant, il faut encore que la nature et l’ampleur des dispositions prises indiquent que l’auteur s’apprête à passer à l’exécution de l’infraction, de sorte que l’on puisse raisonnablement admettre que l’auteur persévèrera dans sa volonté délictueuse exprimée jusqu’à l’exécution de l’infraction.

 

Ici, le Tribunal fédéral a considéré que l’ensemble de ces conditions étaient réunies, de par la surveillance du domicile de la victime, du fait que l’auteur s’était rendu sur son lieu de travail, qu’il lui avait montré le chargeur contenant des balles en lui indiquant ce qu’il allait en faire : le tuer. Ont été également déterminants, les conversations téléphoniques, les tentatives de contact, et surtout le rendez-vous final avec l’arme chargée, à savoir le pistolet que l’auteur s’était au surplus procuré illicitement. Pesés dans la balance, tous ces éléments laissaient présager l’exécution de l’infraction projetée et donc une issue fatale. Cela étant, il est parfois extrêmement difficile de distinguer entre les actes préparatoires punissables et ceux qui ne le sont pas. Cette distinction doit intervenir en fonction de la personnalité de l’auteur et des circonstances concrètes, ce qui laisse une très large marge d’appréciation aux tribunaux. D’ailleurs, on peut imaginer que la complicité soit aussi punissable…

 

Toutes ces circonstances et conditions laissent apparaître que, selon le droit pénal actuel, il est possible de réprimer non seulement l’acte commis, la tentative, mais aussi les actes antérieurs visant à préparer l’accomplissement d’infractions pénales particulièrement graves. C’est d’ailleurs très souvent sur cette base que les auteurs d’infractions les plus graves, de terrorisme, d’assassinat ou de meurtre sont appréhendés, toute la difficulté étant ensuite de démontrer qu’un véritable plan et une véritable organisation se cachaient derrière des éléments qui, pour certains, sont parfois anodins.

 

Mais cela n’est rien face au traumatisme considérable (c’est le cas dans cette affaire) de la victime, qui peut subir un stress post-traumatique très important, de par le seul fait d’avoir “échappé à la mort”. L’idée même d’une atteinte ou de conséquences funestes peuvent être d’une très grande violence, et ce traumatisme peut perdurer. On relève que la peine maximale est de 5 ans, de sorte qu’après quelques années, l’auteur peut sortir le cas échéant de prison, nonobstant une procédure d’expulsion. En réalité, la pensée, le plan et l’organisation d’un acte grave qui ne s’est jamais réalisé peut parfois avoir des conséquences extrêmement lourdes.

 

En fait, les seules pensées peuvent parfois avoir des conséquences gravissimes, et peuvent même tuer. Alors oui, dans cette hypothèse, même un chargeur vide aurait été suffisant…

 

 

Je me prépare activement à lire vos commentaires.  

 

Votre dévouée.

 

 

 

Véronique Fontana

 

 

Etude Fontana

 

* arrêt du Tribunal fédéral 6B_482/2020 du 7 octobre 2020

Bruit du trafic : stop ou encore ?

Notre Quotidien préféré s’est récemment fait l’écho d’une campagne de prévention contre le bruit, initiée par la Municipalité de Lausanne. En effet, il semble que différentes personnes, mais pas uniquement les Lausannois, se plaignent systématiquement du bruit lié au trafic routier. Cela étant, sans entrer dans des débats techniques sur la nature, la typologie et l’intensité des bruits routiers ou autoroutiers, qui peuvent prendre plusieurs formes, il est évident que les nuisances sonores sont de nature à perturber l’organisme humain, et peuvent induire des problèmes de sommeil, de stress, voire d’autres maladies à risque. C’est dans ce contexte que la Ville de Lausanne a décidé de mettre en place un dispositif spécial appelé “Radar pédagogique du bruit”, qui a pour objectif de sensibiliser les automobilistes aux bruits provoqués par l’utilisation de leurs véhicules.

 

Cela étant, sur le plan juridique, se pose la question du respect par chaque automobiliste des exigences liées à la circulation routière. En particulier, l’article 29 LCR (Loi sur la Circulation routière) impose à chaque conducteur d’utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et répondant aux prescriptions légales. L’articles 42 LCR réprime différentes incommodités, puisque le conducteur doit veiller à ne pas incommoder les usagers de la route et les riverains, notamment en provoquant du bruit, de la poussière, de la fumée ou des odeurs qu’il pourrait éviter. Par exemple, un défaut du pot d’échappement pourra tomber sous le coup des articles 29 et 42 alinéa 1er LCR, mais pour réprimer alors l’excès de bruit y relatif, la police sera obligée de pratiquer un examen de bruit à l’aide d’un sonomètre spécialisé. Par contre, la preuve d’un excès de bruit réprimé par l’article 42 alinéa 1er LCR ne requiert aucune exigence d’une expertise ou de la preuve de l’excès de bruit, d’autres moyens de preuves (rapport de police et constat de la police le cas échéant) pouvant suffire.

 

Par contre, en ce qui concerne les bruits provoqués par le conducteur, le cas échéant ses passagers ou d’autres personnes, l’article 33 OCR (Ordonnance sur la circulation routière) définit clairement une liste des bruits prohibés; liste qui n’est pas exhaustive. Ces comportements sont prohibés dans les quartiers habités, près des lieux de repos, et pendant la nuit. Il s’agit de :

 

  1. Faire fonctionner longtemps le démarreur, faire tourner et chauffer inutilement le moteur d’un véhicule à l’arrêt. Si pour se chauffer pendant l’hiver, un automobiliste reste quelques minutes en faisant tourner son moteur, il sera cependant condamné sur la base de l’article 34 alinéa 2 OCR. Ici, ce n’est pas le bruit qui sera le problème, mais la pollution par les gaz d’échappement. Cela est valable sur une place de parc ou aux abords d’une route.
  2. Faire tourner à vide le moteur à un régime élevé ou circuler à un régime élevé en petite vitesse.
  3. Accélérer trop rapidement, notamment au démarrage. On relèvera ici en particulier que le crissement de pneus au démarrage ou à un autre moment est susceptible d’être réprimé.
  4. Effectuer dans une localité des vas-et-viens ou des circuits inutiles. Ici, par exemple, un dépassement effectué de nuit par un scooter, ce qui provoque du bruit, a été considéré comme une violation de la LCR. Ici, il n’est même pas besoin de générer du bruit, le seul va-et-vient dans une rue, pour des motifs aberrants, est sanctionnable.
  5. Circuler trop rapidement, notamment avec des véhicules à bandages métalliques, avec des charges non arrimées, ou avec des remorques, dans les virages et dans les montées.
  6. Charger ou décharger sans précaution des véhicules, ainsi que transporter des bidons et autres charges bruyantes sans les arrimer ou les isoler les unes des autres.
  7. Claquer des portières, le capot du moteur, le couvercle du coffre, etc.
  8. Incommoder le voisinage en faisant fonctionner les appareils de radio et d’autres appareils restituant le son, installés ou transportés dans la voiture. Je relève en outre ici qu’avertir en guise d’appel est interdit, de même que tous les signaux inutiles et excessifs (article 40 LCR).

 

*   *   *

 

La liste à la Prévert que l’on vient de citer est exemplative de la volonté du législateur de limiter, d’aseptiser et de conditionner la conduite de véhicules automobiles, que ce soit en ville ou à l’extérieur des localités. Certes, le bruit inutile doit être limité, mais un grand nombre de véhicules, pourtant dûment homologués, émettent un bruit considérable, même à l’arrêt pour certains.

 

Intégrer dans les localités des zones 30 devrait-il alors s’accompagner de restrictions aux véhicules automobiles bruyants, pour n’admettre plus que les véhicules électriques ou hybrides qui, pour certains, font tellement peu de bruit qu’on ne les entend même pas, avec un autre risque d’accident ?

 

Faut-il toujours se taire ou crier sa détresse dans les localités, ou sur route, à plus grande vitesse ?

 

…Ou faut-il plutôt en appeler à la responsabilité individuelle de chacun, mais aussi de l’Etat, qui doit anticiper les comportements, mais doit aussi être cohérent dans son approche de la dialectique complexe entre individus et véhicules automobiles ?

 

…Mais là on dépasse la limite du droit pour entrer sur le terrain de la sociologie ou de la psychologie; terrain propice au plus grand silence.

 

Je vous chuchote à l’oreille mes remerciements pour votre attention.

 

 

Véronique Fontana

 

 

Etude Fontana

Conflits familiaux… peut-être les plus difficiles à régler

Ce week-end, sous l’égide de l’association 2Gether, j’ai été appelée à donner une conférence sur le thème des conflits conjugaux et parentaux, plus particulièrement sur la violence en milieu familial et l’importance du réseau.

 

 Dans le cadre de cette soirée d’études juridiques ont également participé d’autres intervenants spécialisés tels que médecins, psychologues, experts en relations d’aide aux victimes, experts en relations humaines.

 

Chaque intervenant, dans son domaine de compétence, a mis en exergue des problématiques spécifiques, liées aux conflits, parfois extrêmement complexes et douloureux, déchirant les couples, les familles, les parents et les enfants.

 

Ces thématiques éclatent très souvent aux frontières du droit, de la psychologie, voire de la psychiatrie, et encore plus souvent de la morale.

 

Ces « frontières du réel » ne sont jamais dépassées que par la force des relations humaines, parfois tumultueuses.

 

*   *   *

 

Très largement interpellée et questionnée sur ces situations, que je connais d’une longue pratique judiciaire, j’ai tenté d’appréhender certains paradigmes récurrents de ces conflits lorsqu’ils émargent aux tribunaux.

 

Voilà en quelques lignes ce qui, en filigrane, est ressorti de mon propos :

 

  1. Il faut être conscient que devant des situations extrêmement conflictuelles qui génèrent pour chacune des parties – que ce soit pour chaque parent individuellement, pour le couple ou les enfants – des tensions, des douleurs et des frustrations immenses, ce que l’on appelle « la justice » ne permet quasiment jamais de régler la dimension émotionnelle et conflictuelle d’une situation donnée de façon absolue et définitive.

 

  1. L’objectif présupposé des dispositions légales – qui sont de droit fédéral donc applicables en principe uniformément dans toute la Suisse – qui sont mises en œuvre par les tribunaux, recèle une forme d’incertitude, tant la matière est casuistique et tant les critères à prendre en considération sont multiples. Cela implique qu’il est difficile de régler « facilement les problèmes » et surtout dans un laps de temps réduit. En effet, le « temps réel » n’a strictement rien à voir avec le « temps judiciaire » ; cela signifie que même dans des situations complexes, extrêmement conflictuelles et douloureuses, un tribunal en première instance peut mettre plusieurs mois, allant parfois jusqu’à une année, pour trancher, en mesures protectrices de l’union conjugale (c’est-à-dire pendant une procédure de séparation). Pendant ce temps le conflit familial perdure, sans décision judiciaire…. et je n’évoque même pas les possibilités de recours, ou d’appel, avec effet suspensif ou non, avec épuisement des instances successives, qui peut amener les procès à durer plusieurs années…

 

  1. Dans des situations où il y a plusieurs intervenants – par exemple des magistrats, les parents, le service de protection de la jeunesse, des pédopsychiatres, le curateur d’un enfant, des médecins – la multitude des intervenants censés échanger et travailler ensemble pour régler le problème, peut, dans certains cas, tourner à la cacophonie.

 

  1. Il ne faut jamais perdre de vue, que la réalité ou la « perception de la réalité » de chacun, n’a rien à voir avec la vérité judiciaire. Ce qui a été vu, ressenti, constaté, le cas échéant, n’a quasiment aucune portée, si cela ne peut pas être établi avec un très haut degré de vraisemblance voire de certitude. Là, se trouve l’origine d’une frustration, qui sera d’autant plus ressentie, parce qu’en réalité, on a le sentiment d’être incompris, de ne pas être cru, voire d’être considéré comme un menteur ou un affabulateur. Certains jouent d’ailleurs sur ce registre pour générer de la pure nuisance procédurale… et malheureusement, dans certains cas, cela fonctionne…

 

  1. Il ne faut jamais oublier, que dans le cadre de ce genre de conflit, chaque partie a tendance à utiliser toutes les armes et toutes les ressources à disposition, ce qui a pour effet d’empêcher tout dialogue et de mettre une distance énorme entre les conjoints, avec des enfants. Or en réalité, il n’est pas souhaitable quand il y a des enfants, d’avoir une coupure irrémédiable. En clair, plus le combat initial est violent et plus il se crée une distance, plus il sera difficile de revenir à un point d’équilibre.

 

  1. Conclusion: mon expérience comme avocate au barreau montre que les options stratégiques et les tactiques utilisées dans ce type de conflit doivent être pesées et analysées avec une extrême circonspection, pour éviter des situations de non-retour, une explosion des frustrations et des douleurs et un enchevêtrement entre droit, sentiments d’injustice, ressentis et affects. Tous ces éléments qui, combinés ensembles, à des dosages divers, constituent un mélange détonant.

 

 

Pour terminer je dirai :

Il n’y a pas que les enfants qui ne doivent pas jouer avec le feu…

 

Véronique Fontana

 

Etude Fontana

 

PS : ceci est un bref résumé de ma conférence ayant eu lieu le 10 octobre 2020 à Apples sous l’égide de l’association 2Gether que je remercie pour sa confiance.

 

 

Attention au rétroviseur dénonciateur

Introduction

 

Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a eu à juger un cas de circulation routière opposant deux véhicules sur l’autoroute Lausanne-Genève, affaire qui peut potentiellement toucher chacun d’entre nous.

 

 

Les faits

 

Sur l’autoroute, entre Aubonne et Lausanne, une conductrice qui circulait sur la voie de dépassement a spontanément dénoncé le conducteur qui la suivait pour, selon elle, « conduite dangereuse ». Elle lui reprochait de l’avoir talonnée, la collant à une distance maximale d’un mètre sur un tronçon de près de 900 mètres alors que l’ensemble des véhicules roulaient à 100km/heure et que le trafic était très dense ce jour-là.

 

La conductrice roulait sur la voie de gauche sans possibilité de se rabattre en raison de la densité importante du trafic.

 

Toutes les tentatives du véhicule qui la talonnait de la dépasser, même par la droite, ont échoué, compte tenu de l’intense circulation ce jour-là.

 

 

Condamnation

 

Pour ce comportement, l’automobiliste qui suivait la conductrice en question, a été condamné pour violation grave des règles de la circulation routière nonobstant ses dénégations.

 

 

La bataille

 

Invoquant jusqu’au Tribunal fédéral le principe in dubio pro reo, c’est-à-dire la présomption d’innocence, et une appréciation arbitraire des preuves, l’automobiliste, condamné sur l’unique base des déclarations de l’autre automobiliste (sans aucune autre preuve) a vainement tenté de remettre en cause les faits dénoncés par la conductrice qui le précédait.

 

 

Les déclarations de la conductrice comme seule preuve

 

La conductrice avait mémorisé le numéro de plaque du véhicule qui la suivait et s’était rendue au poste de police pour dénoncer la conduite dangereuse de celui qui tentait de la dépasser.

 

Depuis le début, le récit de la dénonciatrice a été considéré comme clair et détaillé, traduisant, selon les autorités, un réel vécu. A noter que cette automobiliste avait également affirmé avoir craint pour sa sécurité et même sa vie…

 

 

La version du conducteur du véhicule suiveur écartée

 

Contestant cette version des faits, l’automobiliste pressé n’a pourtant pas été cru, notamment parce que ses explications avaient été fluctuantes, pour ne pas dire… fumeuses, variant au fil des interrogatoires,  … et le grief « d’arbitraire dans la sanction » a ainsi été rejeté, à tous les échelons de la procédure.

 

C’était une parole contre l’autre pourtant, en l’absence de témoin…

 

 

Conclusion

 

Au-delà de la question de la dangerosité caractérisée provoquée par votre comportement sur la route, lorsque vous circulez trop près d’un véhicule qui vous précède, la question intéressante ici est celle de la confrontation des versions non concordantes de différents protagonistes ayant pourtant participé à une même situation.

 

L’idée populaire selon laquelle deux versions antagonistes s’annulent n’est en réalité pas toujours exacte.

 

Les autorités doivent en effet, concrètement, analyser les déclarations qui s’opposent et faire des choix.

 

A cet égard, les premières explications d’une personne auditionnée et les justifications d’un comportement sont souvent déterminantes.

 

Tenter de corriger, par la suite, sa version des faits est ainsi très souvent inopérante.

 

L’intérêt personnel à soutenir une version ou à la nier est un facteur important d’appréciation tout comme le comportement de chaque protagoniste directement après les faits.

 

Ici l’automobiliste talonnée a, sans hésiter, dénoncé les faits à la police, cela dans un récit qui n’a jamais varié au fur et à mesure de l’avancement de la procédure. C’est ce qui a fait sa force par rapport à l’autre conducteur, devant les autorités, et ce qui a fait pencher la balance en sa faveur.

 

Pour ces raisons, c’est sa version qui a été préférée,  par opposition à celle du conducteur qui la suivait.

 

 

*   *   *

 

 

Cette conductrice a eu de la chance et a manifestement aussi une acuité visuelle supérieure à la moyenne, étant capable en même temps de regarder devant elle et de lire à bonne distance et à l’envers les chiffres d’une plaque d’immatriculation dans son rétroviseur! 

 

Le rétroviseur…. ce petit miroir bien pratique, qui ne sert pas uniquement à se remaquiller ou à se parquer sans dommage….

 

A quand donc les caméras de recul enclenchées en permanence sur les véhicules?

 

Conseil : Ne suivez pas de trop près une femme au volant, elle pourrait avoir des super pouvoirs et vous griller avec sa vision laser.

 

Votre avocate vigilante

 

Véronique Fontana

 

 

Etude Fontana

 

6B_916/2020

Affaire Caster Semenya : masque et cache-sexe toujours de rigueur !

Dans un arrêt récent*, le Tribunal fédéral a été saisi par l’athlète sud-africaine Caster Semenya et par la Fédération nationale d’athlétisme sud-africaine (ASA) d’une sentence arbitrale rendue par le Tribunal arbitral du sport (TAS) relative au « règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine » (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel (règlement DSD)).  

 

Le Tribunal fédéral considère que le TAS était légitimement en droit de valider les conditions d’éligibilité des athlètes féminines présentant la variation génétique “46 XY DSD, taux de testostérone comparable à celui des hommes”, afin de garantir l’équité sportive dans certaines disciplines de courses de l’athlétisme féminin.

 

Cette affaire, dont j’ai déjà parlé dans un article antérieur publié sur mon blog, a trait à un règlement de la Fédération internationale d’athlétisme, visant précisément les athlètes féminines présentant une variation génétique, et possédant ainsi un taux de testostérone correspondant au niveau de celui des hommes. Le règlement en cause (DSD) exige des athlètes concernées qu’elles réduisent le taux de testostérone au-dessous d’une valeur déterminée pendant six mois avant une compétition, et qu’elles le maintiennent au-dessous de cette limite aussi longtemps qu’elles souhaitent pouvoir participer aux épreuves visées dans la catégorie féminine lors des compétitions internationales.

 

Dans un arrêt particulièrement fouillé, le Tribunal fédéral reprend l’intégralité des griefs formulés par la sportive sud-africaine et sa Fédération nationale. On comprend cependant clairement à la lecture de cet arrêt que les Juges fédéraux ont très vraisemblablement été empruntés à trancher une affaire aussi politiquement incorrecte visant une femme, sportive de surcroît, et particulièrement efficace…

 

Il rappelle cependant le cadre juridique strict dans lequel s’inscrit un arbitrage en matière sportive, et le rôle que le Tribunal fédéral se voit fixé par la loi. En effet, l’étendue de son pouvoir d’examen est ici largement limité par la loi, puisque le Tribunal fédéral ne peut vérifier le bien-fondé des sentences en matière d’arbitrage international qu’avec une extrême réserve.

 

Cela étant, différents éléments sont rappelés par le Tribunal fédéral, et méritent ici notre plus grande attention. On les exposera de la façon suivante :

 

a) Le Tribunal confirme sa jurisprudence selon laquelle le Tribunal arbitral du sport (TAS) est suffisamment indépendant pour que les décisions qu’il rend dans les causes intéressant le sport puissent être considérées comme de véritables sentences, assimilables aux jugements d’un Tribunal étatique. La jurisprudence du Tribunal fédéral, mais aussi celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) confirment l’indépendance de cette autorité spécifique.

 

b) L’ordre public matériel, au sens de l’article 190 alinéa 2 litt. e LDIP n’a pas été violé dans aucune de ses dimensions. En effet, l’athlète et sa Fédération nationale dénonçaient une violation du principe de l’interdiction de la discrimination, et le Tribunal fédéral rappelle ici qu’en principe cet argument ne peut être invoqué que dans les relations entre les personnes privées et l’Etat, et ne produit en principe pas d’effet horizontal direct sur les relations entre personnes privées. Certes, en l’espèce, la relation entre l’athlète et une Fédération sportive mondiale présente certaines similitudes avec celle qui lie un particulier à l’Etat, mais le Tribunal fédéral n’en arrive pas à la conclusion que le principe de discrimination serait violé.

 

c) Le Tribunal fédéral a aussi examiné la problématique, toujours sous l’angle de la non-discrimination. Il a fait sien l’avis du TAS, en ce sens que l’équité des compétitions est un objectif légitime et constitue un principe cardinal du sport. En clair, c’est sur la base de ce principe érigé en quasi dogme, et sur lequel repose tout l’édifice du sport de compétition, que la sentence arbitrale a été considérée comme légitime.

 

d) La compatibilité de la décision du TAS a aussi été examinée au regard de la violation des droits de la personnalité et de la dignité humaine. En effet, les examens médicaux particulièrement invasifs, la diminution éventuelle du taux de testostérone par voie médicamenteuse, portent certes atteinte au droit à l’intégrité physique, mais n’affectent pas l’essence même de ce droit.

 

e) Les griefs liés à la violation de la liberté économique, aux violations des droits de la personnalité, à la violation de la dignité humaine et autres violations constitutionnelles ont tous été rejetés.

 

Ici, et au titre de la violation de la sphère intime et des droits de la personnalité, on relèvera que le dogme, principe de l’équité des compétitions, est érigé en véritable dogme granitique.

 

Sans parler de dopage, génétique ou autre, et en respect du principe de l’égalité des chances, cette décision est susceptible d’ouvrir une brèche importante, eu égard aux avantages que chaque athlète tente de maximiser à l’égard de ses concurrents. Certains athlètes sont musculairement, physiquement et mentalement plusieurs forts que d’autres, certains s’entraînent plus et avec une efficacité renforcée. D’autres ont une appétence au risque, à la douleur et à l’engagement que d’autres athlètes ne peuvent soutenir.

 

Le mythe de l’égalité des chances est ici une véritable fiction, tant certains sports laissent apparaître que certains champions dans leurs disciplines “écœurent” leurs concurrents, voire rendent les compétitions insipides, puisque ce sont toujours les mêmes, à savoir les plus forts qui gagnent.

 

Faut-il dès lors brider les plus forts, les plus travailleurs, ou ceux qui ont été favorisés par dame nature ?

 

Faut-il mettre des cailloux dans les sacs à dos de certains coureurs plus véloces que d’autres, les handicapant au départ, comme on le ferait pour les courses de chevaux ?

 

Faut-il que chaque athlète passe au scanner ses avantages supposés ou ses déficits pour que chacun puisse obtenir au final la médaille qu’il appelle de ses vœux ?

 

Dans certains pays et dans certains cadres, l’on reçoit son baccalauréat sans même passer d’examen, et le taux de réussite approche les pourcentages soviétiques.

 

Alors, la solution est simple, donnons à chaque athlète, dans chaque catégorie et dans chaque sport, une médaille d’or pour avoir simplement participé, sans qu’il n’ait à décliner quelque performance que ce soit ou quelque avantage physique ou psychique par rapport à ses concurrents.

 

Les spectateurs se lassent des champions, omniprésents et qui gagnent toutes les
compétitions ?

 

Peut-être ceux-là feront-ils moins de compétition où tout le monde atteint la première place…

 

Sportivement Vôtre…

 

Véronique Fontana

 

 

Etude Fontana

* 4A_248/2019 et 4A_398/2019

Monoxyde de carbone : gaz moutarde ou gaz hilarant ?

Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur les éventuelles conséquences pénales de l’utilisation dans un sous-sol et lors d’une soirée d’anniversaire d’un grill à gaz professionnel, dont la combustion des brûleurs avait engendré du monoxyde de carbone, et indisposé plusieurs personnes leur occasionnant des malaises. Les participants à la soirée d’anniversaire ont eu des maux de tête, nausées, voire des pertes de connaissance, certains ayant été hospitalisés…sans que personne ne dépose plainte pénale.

 

 

Le Ministère public du canton de Vaud met alors les organisateurs de l’événement en accusation pour emploi de gaz toxique par négligence, et ils sont condamnés en première instance, puis acquittés par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal. Sur recours du Ministère public central du canton de Vaud, le Tribunal fédéral confirme l’acquittement total des organisateurs.

 

*   *   *

 

Sur le plan juridique, on relèvera que l’article 224 CP sanctionne l’emploi d’explosifs ou de gaz toxiques avec dessein délictueux. Quant à l’article 225 CP, il vise les mêmes éléments constitutifs objectifs en l’absence de dessein délictueux, ou en cas de négligence. Ce nonobstant, la question juridique à résoudre en l’espèce était celle de savoir si le monoxyde de carbone (CO), à ne pas confondre avec le dioxyde de carbone (CO2) généré par le grill incriminé, constitue ou non un gaz toxique au sens des articles 224 et 225 CP.

 

 

Le Tribunal fédéral a dès lors procédé à l’interprétation large de la définition de gaz toxique. L’interprétation littérale (les termes utilisés) ne permet pas de comprendre, sans ambiguïté, ce qu’il faut comprendre par gaz toxique.

 

Sur le plan historique, le Tribunal fédéral rappelle que l’origine des dispositions en cause remonte à une loi fédérale de 1894, dont le but était de mettre un frein aux attentats à la dynamite et aux autres agissements criminels des anarchistes. En 1924, l’objectif du Conseil fédéral a été de sanctionner également l’emploi de gaz toxiques, au motif que les progrès technologiques réalisés durant la première guerre mondiale permettaient désormais d’employer certains gaz de façon analogue aux explosifs. En clair, les gaz touchés par les articles 224 et 225 CP sont ceux susceptibles d’être utilisés pour des attaques armées, des attentats terroristes ou d’autres mouvements subversifs.

 

L’interprétation téléologique (selon le but de la loi) mène à la conclusion que ces dispositions ont pour but de protéger la collectivité contre les risques propres liés aux substances toxiques ou explosives particulièrement dangereuses. Sur le plan systématique, l’objectif est de parer à un danger collectif.

 

 

En clair et au final, et indépendamment du fait que la doctrine n’est pas unanime s’agissant de l’interprétation des termes « gaz toxique » au sens des articles 224 et 225 CP, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la notion de gaz toxique est assez restrictive, et qu’elle comprend uniquement les gaz créés par l’homme, présentant un danger particulièrement élevé et susceptible d’être utilisé pour porter atteinte à des personnes ou des choses, à l’instar des gaz de combat.

 

Le monoxyde de carbone, que le Tribunal fédéral ne voit pas résulter des progrès techniques datant de la première guerre mondiale, et dont personne ne peut raisonnablement prétendre qu’il pourrait être utilisé afin de s’attaquer à des personnes ou des biens, ne présente pas de telles caractéristiques.

 

En effet, toute autre interprétation de la notion de gaz toxique, telle que préconisée par le Ministère public vaudois, conduirait à considérer comme substance susceptible d’entraîner l’application des articles 224 et 225 CP tout gaz qui, indépendamment de ses propriétés, de sa dangerosité et de son origine pourrait – en raison d’une intervention humaine – remplacer le mélange vital nécessaire à la respiration dans un espace déterminé. Manifestement, le Législateur n’a jamais voulu aller dans ce sens.

 

 

*   *   *

 

 

Certes, la conclusion de cette affaire, au-delà de son côté anecdotique, laisse apparaître l’évolution potentiellement considérable de dispositions pénales promulguées au 19ème siècle, voire au début du 20ème siècle.

 

Il existe une quantité considérable de produits chimiques et gaz toxiques qui peuvent être utilisés à des fins d’attaques, à des fins militaires, voire à l’encontre d’opposants politiques, que ce soit par des Etats ou par des tiers mal intentionnés.

 

Parallèlement à ce qui précède, des gaz tels que le monoxyde de carbone, peuvent avoir des conséquences létales, mal utilisés dans des espaces confinés ou peu ventilés, avec des conséquences similaires aux gaz de combat. Ici, la seule alternative serait que le Législateur crée une base légale spécifique pour empêcher l’émergence d’un risque collectif, notamment l’utilisation de grills, barbecues et autres dans des espaces fermés, avec toutes les conséquences négatives qui en découlent.

 

Là n’est cependant pas l’objectif premier du Législateur semble-t-il. Et les participants bien malheureux à l’anniversaire incriminé, n’ont certes pas été touchés par un gaz moutarde, innervant ou paralysant, et le seul gaz auquel ils s’attendaient peut-être est le gaz hilarant, à savoir le protoxyde d’azote (N2O). Il s’agit d’un gaz incolore, ayant une odeur et un goût légèrement sucré, et utilisé en anesthésie, chirurgie et odontologie pour ses propriétés anesthésiques et antalgiques. Il a aussi un caractère euphorisant, d’où son usage comme drogue récréative hallucinogène.

Là aussi, une analyse littérale, téléologique et systématique aurait pu être d’un grand secours aux magistrats ayant eu à traiter de cette affaire … qui heureusement se finit presque bien …  pour ne pas dire dans l’hilarité générale  … dont on espère que le Législateur ne réprimera pas les excès … avec ou sans masque.

Votre très dévouée, réjouie et parfois euphorique

Véronique Fontana

 

Etude Fontana