L’ère Choupette, égérie iconique de Karl Lagerfeld.

Karl Lagerfeld a décidé de léguer toute sa fortune à sa chatte Choupette.

Quelle drôle d’idée !

Cette annonce officielle incongrue nous a tous interpellés.

Mais…. est-ce que c’est possible ?

Dans une telle situation il faut se pencher sur la validité d’une telle disposition de dernière volonté.  Un testament doit être interprété selon la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, en l’occurrence et pour le grand couturier qui était domicilié en France,  c’est le Droit français qui s’applique.

Or le problème est que selon le Droit français, comme en Droit suisse, un animal n’a pas la capacité juridique. En conséquence Choupette ne peut pas hériter personnellement de la fortune que voulait lui léguer son maître.

Oh non !….. zut alors…

Mais Choupette avait pourtant déjà un compte bancaire ouvert à son nom ! Compte sur lequel ses gains issus des contrats publicitaires la concernant étaient versés par son propriétaire.  Choupette est en effet une star qui a fait de la publicité et qui a déjà gagné beaucoup d’argent grâce à ses prestations. Il s’avère que l’ouverture d’un compte au nom d’un animal ne pose pas de problème, ni en France, ni en Suisse, dès lors qu’il faut toujours que l’ayant droit économique (une personne physique ou morale) soit clairement indiqué dans les documents d’ouverture du compte.

Qu’est-ce qu’on fait alors ?

Pour contourner l’impossibilité légale d’instituer valablement un animal comme héritier, en Suisse, comme en France, celui qui organise sa succession et rédige un testament, peut créer lui-même une fondation destinée à prendre soin de l’animal. Ainsi l’animal profitera de son héritage, grâce aux soins qu’on lui prodiguera et au train de vie qu’on lui offrira. Il bénéficiera de la fortune de celui qui la lui lègue, pour autant que la personne chargée de veiller aux bons soins de l’animal respecte les règles qui lui sont imposées par l’auteur du testament. Un système de contrôle peut être mis en place dans le cadre de  la fondation. A cet égard, plus les règles fixées dans le testament et l’organisation de la structure de la fondation seront précises, moins le risque de détournement de la succession de son but initial sera élevé.

C’est apparemment ce que Karl Lagerfeld a fait.

Choupette est donc en réalité aujourd’hui, une héritière indirecte de la succession de son maître. C’est elle qui devra en profiter pleinement.

Comment serait traitée une telle situation en Suisse ?

Depuis de nombreuses années la législation suisse ne traite plus les animaux comme des choses, fort heureusement, mais tient compte de leur qualité d’être vivant. Les animaux ont en effet des capacités cognitives étonnantes : ils manifestent des émotions et font preuve d’empathie, ce que savent parfaitement ceux qui côtoient des chats, des chiens ou des chevaux au quotidien.

Ce constat a obligé le législateur à revoir la question des droits des animaux et de nos obligations à leur égard. Le législateur a réinventé une manière de vivre avec les animaux par le biais du droit.

Le Code Civil suisse prévoit expressément que lorsqu’un testament comprend une disposition pour cause de mort en faveur d’un animal, cette disposition sera réputée être une charge imposant aux héritiers ou aux légataires de prendre soin de l‘animal de manière appropriée. Ainsi l’animal ne peut pas hériter directement en Suisse non plus.

Il arrive aussi parfois à un juge civil de devoir décider, dans le cadre d’une procédure de divorce, de l’attribution d’un animal, lorsque les deux époux revendiquent chacun la propriété exclusive de l’animal.

Le juge examinera la situation au regard des particularités du cas à juger et  accordera la propriété de l’animal à celui des époux qui a un titre de propriété ou  à celui qui  offre le cadre le plus adéquat pour l’animal et qui a les disponibilités ou l’organisation pour s’en occuper. Ainsi le Juge tiendra compte d’éléments objectifs mais aussi subjectifs pour attribuer l’animal à l’un des conjoints plutôt qu’à l’autre.

On voit aussi des cas où le juge, en cas de procédure de séparation de deux époux, doit fixer un système de « garde sur un animal » et également un droit d’avoir l’animal auprès de l’un ou l’autre des époux, qui s’apparente à une sorte de « droit de visite ».

Ces situations paraissent incongrues mais elles se présentent parfois en justice en raison de la relation affective que l’on entretient et que l’on développe parfois avec notre animal de compagnie. Certains animaux qui partagent notre vie peuvent devenir nos meilleurs amis et être reconnus comme tels.

C’est ce qu’a manifestement voulu Karl Lagerfeld, en hissant sa compagne de vie, Choupette, au rang d’une personnalité à part entière.

Au-delà du glamour, des paillettes, de l’extravagance et des spots lights, Karl Lagerfeld a choisi, en quittant les podiums, de démontrer, que ce qu’il a de plus sincère, de plus fondamental, de plus authentique, n’est pas le soyeux de la fausse fourrure, mais le réconfort, l’affection et l’attention d’un félin qui a une vraie place dans sa vie.

Sacrément chouette cette petite Choupette !

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

 

 

 

 

Déposer plainte pénale ? de l’effet boomerang des frais de justice

Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur différentes questions relatives à l’imputation des frais de procédure et des indemnités de défense à la charge de deux plaignantes.

Un accusé avait été condamné pour diffamation et injure en première instance, puis partiellement libéré en appel. Une partie des frais et des indemnités de procédure avait été finalement mis à la charge des plaignantes, alors même qu’une condamnation pénale avait été infligée à l’accusé.

Sans vouloir entrer dans les considérations particulièrement techniques  développées par le Tribunal fédéral, on retiendra ce qui suit :

  • Aux termes de l’article 427 alinéa 2 du Code de procédure pénale, en cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure de première instance peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile, mais aussi lorsqu’il y a classement de l’affaire ou un acquittement du prévenu.

Pour information les infractions qui se poursuivent sur plainte uniquement sont, par exemple, les atteintes à l’honneur, les dommages à la propriété, les violations de domicile, les vols de peu d’importance.

  • Si la partie qui porte plainte pénale prend part à la procédure de façon active, elle peut, en cas d’acquittement même partiel du prévenu, devoir payer des frais de procédure. Ce n’est pas le cas en principe si seule une plainte pénale est déposée.
  • Lorsque le prévenu est acquitté, la partie plaignante, qui a fait valoir ses droits, peut être astreinte à participer aux frais d’avocats du prévenu libéré même partiellement.
  • Toutefois, si le prévenu libéré a un défenseur d’office (et non un défenseur de choix) il n’y a pas d’obligation de remboursement des indemnités de procédure de la part des plaignants.

                                                    *   *   *  

Sous le couvert d’une décision anodine et technique, le Tribunal fédéral a mis clairement en exergue les principes actuels du droit de la procédure pénale en Suisse.

Le principe est strict : celui qui a causé des frais, par exemple en déposant une plainte pénale, qui s’avère ensuite injustifiée (parce qu’elle n’aboutit pas à une condamnation), doit en assumer les risques. Pour ce qui concerne les infractions poursuivies sur plainte – où l’intérêt du plaignant passe avant celui de l’Etat– si le prévenu est acquitté, il y a les risques, en plus, de devoir assumer les frais d’avocat de son adversaire.

Les dispositions du Code de procédure pénale et la jurisprudence du Tribunal fédéral mettent en lumière le risque financier de déposer plainte pénale pour des infractions qui ne se poursuivent que sur plainte.

Cela a pour effet de restreindre indirectement les droits des plaignants et des victimes, en leur faisant courir le risque de non seulement devoir supporter des frais de procédure mais aussi les honoraires de l’avocat adverse.

Le principe de la responsabilité civile personnelle va ici très loin et l’on peut craindre que certains plaignants potentiels réfléchissent à deux fois avant de saisir l’autorité pénale, dans toutes sortes de situations, ce qui est insatisfaisant.

L’Etat protège ici ses finances avant l’intérêt des plaignants.

Ces derniers seraient d’ailleurs bien inspirés de réfléchir à un petit voyage en Australie pour tester « in vivo » l’effet boomerang avant qu’il ne les rattrape dans les jardins de Mon Repos.

 

Véronique Fontana

Etude

Remplir un questionnaire d’assurance ? Le dilemme de l’asymétrie du temps.

Qui n’a pas rempli des questionnaires, notamment de santé, en vue de souscrire une assurance privée, vie ou autre ?

Ce passage obligé, qui semble banal, et que les agents d’assurance proposent souvent de remplir ensemble, recèle parfois des pièges, lourds de conséquences.

La fausse déclaration, ou, plus pernicieux, la déclaration incomplète, peuvent s’avérer fatales.

La dissolution du contrat, la perte des droits: on appelle ça, la réticence.

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu à traiter d’un cas d’une jeune fille qui avait mal répondu à différentes questions sur sa santé, omettant d’évoquer clairement des traitements antérieurs à la signature de la proposition d’assurance.

L’assurance en a eu connaissance et s’est, avec succès, départie du contrat.

Le Tribunal fédéral rappelle que la réticence doit être comprise comme l’omission de déclarer ou le fait de déclarer inexactement, lors de la conclusion du contrat, un fait important que la personne astreinte à la déclaration connaissait ou devait connaître (article 6 LCA).

Le proposant doit ainsi déclarer par écrit à l’assureur, sur la base d’un questionnaire, tous les faits pertinents pour l’appréciation du risque.

Certes les questions doivent être précises et non équivoques, mais le risque d’erreur est principalement à la charge du candidat à l’assurance.

En effet, le Tribunal fédéral rappelle que l’assurance n’a pas à se renseigner sur la situation, ni à faire des recherches spécifiques.

L’obligation principale d’information est ainsi à la charge de l’assuré.

Enfin, dès que l’assurance a connaissance de la réticence, elle a un délai de quatre semaines pour l’invoquer ; ce délai ne partant que dès la connaissance complète de la situation.

En l’espèce, la proposante, qui était une toute jeune apprentie, avait mal répondu au questionnaire de santé, qu’elle avait pourtant rempli avec un agent de l’assurance en question.

                                   *   *   *

Cette affaire doit nous concerner tous !

Combien de fois des questionnaires sont remplis trop rapidement, parfois sans bonne compréhension des questions ?

Qui lit systématiquement les Conditions générales des contrats signés ?

et qui se rappelle, sans autres, de sa situation de santé ?  notamment dans les cinq ou dix années précédentes ?

Signer de tels contrats, ou remplir de tels questionnaires, sont des démarches qui ne sont pas anodines et peuvent avoir des conséquences graves, le cas échéant.

En outre, les assurances ont des moyens d’investigations très puissants – il faut le savoir-  pouvant obtenir des informations de façons très larges, auprès des médecins ou des assurances sociales, par exemple….

Vous avez rempli un questionnaire d’assurance en deux minutes ?

L’assurance, elle, a une éternité pour revenir dessus !

Le temps, toujours Le Temps, de réfléchir, de questionner, et de décider intelligemment, pour plus longtemps, que seulement demain.

 

 

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

 

Petit “décompte” de Noël !

En cette fin d’année, chargée en émotions et en chamboulements de toutes sortes, on n’évitera pas un bref retour sur l’actualité de notre planète, pays et même blog.

Les sujets les plus divers (c’est de circonstance !) se sont imposés à nous, parfois avec une vigueur et une persistance que l’on n’avait pas subodorée. Merci Johnny, la FIFA, le couple Macron/Trump, et tant d’autres sportifs, people et politiciens.

La jurisprudence du Tribunal fédéral est aussi un terrain d’expérimentation fantastique, ou le chaud et le froid balayent souvent les plus fortes des certitudes. L’ensemble des domaines est en mutation permanente, mettant parfois à mal la stabilité des principes juridiques les plus élémentaires. Qu’on pense à l’ingérence de plus en plus grande de l’Etat dans la vie privée, à la remise en cause des libertés individuelles et des effets indésirables de la transparence à outrance, de nombreuses actualités nous font penser à une accélération du phénomène de transformation de notre société.

Ces thèmes et problématiques sont cependant récurrents, et 2019 n’y échappera vraisemblablement pas. L’emballage est parfois différent, mais le contenu varie peu. Seul le Père Noël est éternel, majestueux et rassurant dans sa position extatique. Alors à vous tous, lecteurs assidus et avertis du Temps, commentateurs avisés et critiques de mes rubriques, je vous salue chaleureusement et vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année, et à l’année prochaine !

Votre très dévouée,

Véronique Fontana

Etude Fontana

Pas de GPS pour traquer les excès de vitesse

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a dû trancher la question de savoir, si les conditions légales pour autoriser, à posteriori, l’exploitation de découvertes fortuites (données de vitesse prises par un GPS), soit des informations sur d’autres infractions que celles ayant fait l’objet de l’ordre de surveillance et récoltées durant cette mesure, étaient admissibles.

En effet, le Ministère public du canton de Berne avait reçu l’autorisation du Tribunal des mesures de contrainte, de surveiller la localisation d’un véhicule automobile, utilisé par un prévenu soupçonné de trafic de stupéfiants. La surveillance avait été mise en place par l’installation d’une balise GPS sur son véhicule. Or, au cours de cette surveillance, il est apparu que le suspect avait circulé, à de très nombreuses reprises, à des vitesses excessives, et qu’au surplus, il avait même filmé, sur son téléphone portable, ses excès de vitesse. Le Ministère public bernois a ainsi demandé au Tribunal des mesures de contrainte, de pouvoir utiliser, à l’égard du suspect, les découvertes fortuites, issues de la surveillance par balise GPS, pour le poursuivre pour ses excès de vitesse au volant de sa voiture.

Dans un premier temps, le Tribunal des mesures de contrainte a fait droit à cette requête, mais sur recours de l’intéressé, la Chambre des recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne a fait interdiction au Ministère public, d’exploiter les données GPS récoltées dans le cadre de la première enquête, engagée pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.

Dans une argumentation théorique complète, le Tribunal fédéral retient que les mesures techniques de surveillance, telles que la pose d’une balise GPS sur le véhicule d’un prévenu, est licite, notamment pour des infractions en matière de stupéfiants. La question qui se posait était cependant de savoir, si des infractions découvertes fortuitement, notamment des violations graves des règles de la circulation routière, se trouvaient aussi dans le catalogue restreint des infractions pour lesquelles ces mesures sont admissibles. Pour le Tribunal fédéral, l’installation d’une balise GPS constitue une atteinte très importante à la sphère privée, puisque l’installation d’une balise GPS sur un véhicule automobile se fait à l’insu de son utilisateur. Certes, les données récoltées sur la base d’une balise GPS sont de nature à porter une atteinte moins incisive à la sphère privée des personnes concernées, que l’écoute et, le cas échéant, l’enregistrement de conversations non publiques, ou l’observation et l’enregistrement d’une action illicite se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics. Pour faire une distinction entre ces deux types de mesures, le Tribunal fédéral relève, que la méthode utilisée pour mettre en œuvre une balise GPS, a lieu à l’insu de la personne surveillée, laquelle ne peut – et c’est précisément le but de la mesure – pas supposer que ses déplacements pourront être tracés et répertoriés. La récolte des données secondaires de télécommunications (surveillance technique) n’est pas soumise à une intervention secrète directement sur l’appareil de la personne concernée, et en raison de cette différence d’intensité de l’atteinte à la sphère privée entre récolte inattendue des données GPS et récolte prévisible des données secondaires de télécommunication, il se justifie un traitement différencié.

En conclusion, le Tribunal fédéral considère que l’installation d’une balise GPS n’est pas possible en matière d’infraction grave à la Loi fédérale sur la circulation routière (article 90 alinéas 3 et 4 LCR) et que, par voie de conséquence, l’exploitation de telles découvertes fortuites doit être considérée comme illicite. Dans cette hypothèse, le Tribunal fédéral fait ainsi une application stricte du principe de la légalité.

On saluera ici une exégèse pointue du Tribunal fédéral, qui distingue les moyens d’investigation autorisés par la police et le Ministère public, dont certains ont un impact immédiat sur la sphère privée de tout un chacun. Le principe de la légalité a été appliqué en plein, tout comme le principe du respect de l’atteinte à la sphère privée, qui doit s’appliquer aussi pour les auteurs potentiels d’infractions. A côté du large arsenal des autorités répressives en matière de lutte contre la délinquance routière, le Tribunal fédéral considère que la pose de balises GPS, voire l’utilisation de données fournies par ces balises, ne saurait être autorisée pour la lutte contre les délits d’excès de vitesse. On peut s’en émouvoir, mais on peut aussi considérer que, nonobstant les avancées techniques considérables des outils techniques actuels, de la discrépance entre les moyens d’investigation et de coercition des autorités répressives et les droits de la défense, du nécessaire respect du principe de la légalité et de la bonne foi, tout n’est pas autorisé pour les autorités répressives.

Ici, non seulement le doute a profité à l’accusé, mais la chance lui a aussi particulièrement souri.   

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

 

Stationnement sur les trottoirs à Genève: le Tribunal fédéral tire le frein.

Dans un arrêt très récent, le Tribunal fédéral a admis un recours du Ministère public genevois, à l’encontre d’une décision de la Chambre pénale d’appel genevoise, qui avait acquitté un motocycliste ayant parqué son véhicule sur un trottoir, tout en laissant 1m50 de passage pour les piétons.

L’affaire pourrait être cocace si elle ne mettait pas en jeu la crédibilité de l’Etat. En effet, l’autorité cantonale supérieure genevoise n’avait pas condamné le motocycliste, en raison du fait que l’organe chargé de percevoir les amendes d’ordre en ville de Genève, renonçait à réprimer le stationnement des motocycles sur les trottoirs, si un passage d’au moins 1m50 était laissé aux piétons. Cette tolérance avait même été décidée par la Direction Générale de la Mobilité du canton de Genève. Une directive avait aussi été édictée dans ce sens et plusieurs autorités, sauf le Ministère public bien sûr, ne s’y étaient pas opposés.

Le Tribunal fédéral a donné tort aux autorités genevoises. Dans son analyse, il a examiné deux principes : le principe de l’erreur de droit  (prévu à l’article 21 du Code pénal),  tout en niant en l’espèce que les conditions en soient réunies, et le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art 49 Constitution) appliqué ici aux articles 91 alinéa 1 et 37 de la Loi sur la circulation routière, qui prévoit que les véhicules ne sont ni arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation.  Le Tribunal fédéral a rappelé que les cantons, et même le canton de Genève, n’étaient pas habilités à légiférer dans les matières réglées exhaustivement par le droit fédéral.

En conséquence, le motocycliste, d’ailleurs avocat de profession, ne pouvait partir du principe que son comportement était rendu licite, fondé sur une simple pratique, une tolérance, voire des directives internes à l’administration.

Indépendamment du résultat pratique de cette affaire, de la question de l’opportunité du Ministère public à vouloir sanctionner une pratique potentiellement utile au désengorgement automobile genevois, aux querelles incessantes en matière de mobilité dans le canton de Genève, aux récurrentes « genferei », se pose une question essentielle, à savoir le respect ou non du principe de la bonne foi et de la portée des garanties et directives de l’Etat. Curieusement, le Tribunal fédéral n’en parle pas.

Or ces principes sont essentiels dans la relation entre l’administré et l’Etat et sont peut-être même plus importants que ceux régissant la Loi sur la circulation routière !

La Confédération veut-elle vraiment, sur le terrain de la mobilité, rappeler à l’ordre nos amis du bout du lac ?

Il est, en effet, navrant de devoir constater, que des questions aussi essentielles que la mobilité des deux roues dans une mégalopole, soient tranchées par les tribunaux, même si cela émane de la plus haute instance de notre pays.

Alors, chers amis genevois, réfléchissez vivement à changer vos motos et autres scooters contre des vélos !

Et peut-être que la prochaine fois le Ministère public genevois s’en prendra aux vélos électriques?

Vive la mobilité en ville de Genève et bonjour aux embouteillages !

 

 

 

Véronique Fontana 

Etude Fontana 

Le Tribunal fédéral autorise la grève dans les hôpitaux fribourgeois, une affaire d’importance capable même de faire tourner une fondue.

Dans un arrêt très récent le Tribunal fédéral a annulé la disposition de la nouvelle Loi sur le personnel de l’Etat interdisant au personnel de soins de faire la grève. Seuls les policiers et policières, les agents et agentes de détention ainsi que les pompiers sont touchés par cette interdiction.

Certains citoyens s’en sont émus saisissant directement le Tribunal fédéral.

Il est relativement rare que le Tribunal fédéral dans le cadre d’un contrôle abstrait d’une loi cantonale la sanctionne.

En effet dès lors qu’une loi a été votée par l’organe cantonal compétent et au vu des principes découlant du fédéralisme et de la proportionnalité, le Tribunal fédéral ne sanctionne une loi cantonale que si elle ne se prête à aucune interprétation conforme à la Constitution fédérale.

En l’espèce, se posait la question de savoir si l’interdiction de grève au personnel de soins viole le droit de grève garantit par l’article 28 de la Constitution fédérale ainsi que par la Constitution fribourgeoise notamment.

Les recourants ont critiqué le fait que la notion de « personnel de soins » ne ciblait pas des professions spécifiques mais englobait l’ensemble des employés actifs dans les hôpitaux publics fribourgeois.

Or selon eux, seul un cercle restreint de professionnels de soins est susceptible de préserver la vie et la santé des patients.

Après avoir rappelé de droit à la liberté syndicale des travailleurs et l’évolution extensive de ce droit ces dernières années, le Tribunal fédéral a admis que le droit de grève ne saurait être totalement prohibé, des mesures organisationnelles pouvant être mises en place pour l’encadrer.

En outre seuls les domaines essentiels que sont le maintien de l’ordre public la protection des biens et des personnes, la lutte contre le feu ou les soins requis par les malades dans les hôpitaux devaient être sauvegardés.

Le Tribunal fédéral a aussi examiné les différentes lois cantonales sur le personnel de l’Etat qui majoritairement ne réglementent pas l’exercice du droit de grève par leurs employés.

Il a considéré que le personnel de soins touché était beaucoup trop large et qu’il n’était fait aucune distinction selon la nature des activités thérapeutiques déployées.

Ce constat mis en parallèle avec l’évolution élargie du droit de grève dans la fonction publique et la jurisprudence justifiait son intervention.  Il aurait fallu limiter l’interdiction du droit de grève à un personnel strictement nécessaire à la préservation de la vie et de la santé des patients.

Par cette décision qui ouvre encore le droit à la grève le Tribunal fédéral rend encore plus difficile la gestion par l’Etat dans ses tâches régaliennes.

Contraindre indirectement chaque canton à définir précisément les tâches et fonctions essentielles de ses employés, notamment dans ses hôpitaux, est quasiment impossible à mettre en œuvre pratiquement. Cela crée aussi une hiérarchie entre les différents personnels de l’Etat certains étant essentiels à son activité d’autres non. Un médecin exerçant dans un hôpital public l’est manifestement, mais qu’en est-il d’une infirmière, d’un aide-soignant, d’un laborantin ou d’une réceptionniste aux urgences ?

A cet égard l’égalité de traitement en prend un sacré coup. Et que dire des policiers, gendarmes, agents de détention et autres sapeurs-pompiers ?

Bien sûr qu’ils sont essentiels au bon fonctionnement de l’Etat. Mais eux aussi sont susceptibles d’émettre des revendications justifiées ou non avec comme arme suprême le droit de grève, et pas seulement dans le canton de Genève !

Le Tribunal fédéral n’a-t-il pas ouvert là une magnifique boîte de Pandores ? Peut-être ? Mais peut-être aussi que dans le canton de Fribourg, tout comme dans d’autres cantons d’ailleurs, un piquet de grève pourrait être facilement levé devant une bonne fondue moitié-moitié.

 

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

 

 

 

PS: je précise que cet article ne fait pas l’objet d’un placement de produits même si j’adore la fondue.

 

 

 

 

Violation des petits secrets d’Agatha Christie ? Mais cachez ces Saints que je ne saurais voir !

L’actualité récente nous donne d’innombrables exemples de politiciens, de fonctionnaires ou de magistrats communaux ou d’organismes para-étatiques, inquiétés, poursuivis voire condamnés pour violation du secret de fonction.

Le fait de reprocher à quelqu’un la divulgation d’éléments confidentiels ou relevant d’une sphère privée ou étatique, apparaît aujourd’hui comme une arme médiatique et judiciaire de très grande envergure.

D’un côté, le respect d’une certaine confidentialité est de mise, pour protéger des intérêts publics et privés, mais de l’autre, la tendance à la transparence absolue, générée par le besoin incessant du public d’avoir accès à toutes les informations, rend la situation kafkaïenne.

Le mouvement « Me Too » et son pendant « Him Too » en sont la démonstration criante : on veut de la transparence.

La Confédération et certains cantons ont d’ailleurs mis en place des législations spécifiques à cet égard, avec des préposés en charge de ces questions.

Tout ceci ne devrait pas obscurcir et réduire à néant la protection du secret de fonction sanctionnée par le Code pénal.

En effet, se rend coupable de violation du secret de fonction au sens de l’article 320 du Code pénal, celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi.  La révélation demeure punissable alors même que la charge ou l’emploi a pris fin.

Selon la jurisprudence, est qualifié de secret, tout fait dont la connaissance est réservée à un cercle limité de personnes, dont le caractère confidentiel est voulu par l’intéressé et pour lequel il existe un intérêt légitime au maintien du secret. Le contenu du secret doit porter sur un ou plusieurs faits et non pas sur une opinion.  Il est aussi nécessaire que la connaissance du ou des faits soit réservée à un cercle limité de personnes.

Il ne peut donc pas s’agir d’un fait notoire ou d’un fait facile à connaître.

En outre, il faut que le maitre du secret, soit la personne qui se confie au fonctionnaire ou au membre d’une autorité, ait la volonté de garder l’information confidentielle.

Enfin, il faut un intérêt légitime au maintien du secret. Cet intérêt peut être celui de la collectivité ou celui de particuliers.

Selon l’article 320 chiffre 2 du Code pénal, la révélation du secret n’est pas punissable si elle a été faite avec le consentement écrit de l’autorité supérieure.

Ainsi le comportement incriminé peut être justifié en vertu d’un fait justificatif extra légal. On admet notamment sur ce dernier point qu’un fait puisse être révélé lorsque cette révélation est nécessaire à la sauvegarde d’intérêts légitimes.  

Pour l’admettre, il faut que l’auteur ait épuisé les moyens légaux mis à sa disposition, notamment la voie hiérarchique.

Tout ceci nous laisse à penser que le secret de fonction a principalement un but lié, tant à la sauvegarde de l’intérêt public que privé. Il doit permettre à l’Etat et à ses organismes, d’agir de façon efficace et conforme au droit. Sans le secret de fonction, les principes essentiels de la démocratie directe et du contrôle de l’intérêt supérieur de l’Etat, sont susceptibles d’être mis en péril.

Les soi-disant « besoins de transparence » qui, de plus en plus tendent à battre en brèche ces principes, ne sont en réalité fondés que sur un voyeurisme obscène, sur des exigences mercantiles, bref sur de purs intérêts privés et égoïstes.

Pour que l’Etat moderne fonctionne et qu’il s’éloigne des dictatures médiatiques et autres républiques bananière, il doit être fort et respecté.

Ne faudrait-il pas faire figurer la violation du secret de fonction, non pas dans le Code pénal, mais dans la Loi fédérale sur les armes ? afin que tous les politiciens de tous bords et de tous niveaux, magistrats et autres fonctionnaires, soient pleinement conscients et avertis qu’il est particulièrement dangereux pour eux, mais aussi pour les tiers, de manipuler, sans instruction et sans discernement, leurs grenades, obus, mitraillettes et autres missiles nucléaires, comme arme politique.

Véronique Fontana

Etude Fontana 

FIFA, FIS, FEI et FFFFF mais pourquoi cacher cette émotion que je ne saurais voir ?

D’un côté, on a le football, où l’édition de la Coupe du monde 2026, attribuée conjointement aux USA, au Canada et au Mexique, fera passer les équipes participantes de 32 à 48. Il s’agit de l’événement sportif le plus regardé au monde avec le Championnat du monde de cricket et les Jeux olympiques.

D’un autre côté, différents sports, non moins médiatiques, envisagent de réduire le nombre de participants aux compétitions. La Fédération internationale de ski (FIS) a récemment indiqué vouloir réduire progressivement le nombre d’athlètes engagés dans ses compétitions de Coupes du monde notamment de slaloms et de géants. 90 compétiteurs au départ, ce serait trop.

D’autres sports historiques, tels que le saut d’obstacles (équitation) ont eux aussi décidé de réduire leurs compétiteurs pour les Coupes des Nations (Jeux Olympiques) faisant passer l’équipe de quatre à trois cavaliers.

Tout ceci serait dicté par les exigences télévisuelles et par un pseudo principe d’homogénéisation des compétitions. On se trouve toutefois dans une véritable contradiction interne, chaque sport voulant prétendre à l’universalité.

Mais pour certains, il faut plus de concurrents, plus de compétitions et une couverture médiatique renforcée. Pour d’autres, il ne faut permettre qu’aux meilleurs de participer aux compétitions les plus élevées. C’est d’ailleurs ce que relève Bernhard Russi pour les courses de Coupe du monde, qui devraient être réservées à une «top élite»; les autres étant renvoyés à leurs chères études en Coupe d’Europe.

Ces considérations sont, en réalité, dictées par un seul et unique critère: l’argent.

Les télévisions ne veulent diffuser que les événements les plus prestigieux, filmer les athlètes iconiques et «bancables ».

Les organisateurs ne veulent que les meilleurs athlètes, abreuvés par les sponsors les plus prestigieux.

Ceci tend à l’évidence à fabriquer un véritable plafond de verre, quasiment infranchissable, pour un nombre considérable d’athlètes et de sportifs.

Certes, dans certains sports, il est possible de payer sa place dans les compétitions les plus relevées, ou de participer, au bénéfice d’un passeport émanant d’un pays ésotérique.

Le football ne va-t-il cependant pas dans un sens diamétralement opposé aux autres sports ?

Peut-être est-il en avance sur son temps et garde-t-il toujours à l’esprit le sacro-saint principe de l‘universalité.

Et dans tout ça? Me direz-vous.

Je vous répondrai que, au-delà de la performance, de l’organisation de plus en plus compliquée des grandes manifestations sportives, du rejet des citoyens d’assumer les déficits y relatifs, de l’évolution exponentielle du prix des billets, de la tentation de la confiscation par les télévisions privées des plus belles compétitions, se cache, très profondément, dans chaque compétiteur, fan, passionné, et membre du staff technique, la recherche constante, de la valeur suprême du sport, à savoir l’émotion.

C’est d’ailleurs ce que l’on ressent en voyant des compétiteurs exigeants, des pays au passé sportif récent, et aux Fédérations naissantes, multiplier les efforts, afin de participer à des compétitions internationales, aux côtés de champions aguerris, mais parfois notablement blasés par leurs propres succès et cachets.

Au final:  le grand sport, et l’émotion qui va avec, ont toujours raison.

 

Véronique Fontana

Étude Fontana 

Précepte sino-helvétique: Fiston! Fiston! Aide moi! Sinon tu risques la prison !

Les réseaux sociaux se sont très récemment fait l’écho d’une condamnation, par un tribunal chinois, d’un fils et de ses sœurs, à des jours de prison, fermes pour le fils, pour avoir abandonné leur père et l’avoir laissé mourir dans le dénuement.

Une Loi chinoise de 2013 oblige, en effet, les enfants, à rendre visite à leurs parents âgés, et à subvenir à leurs besoins vitaux.

En l’espèce, une condamnation pénale a été prononcée contre les enfants, le tribunal relevant la belle tradition éthique du peuple chinois.

Le verdict pourrait paraître choquant, tout comme cette loi de 2013, qui pourrait apparaître fondée sur des principes familiaux archaïques.

On se souviendra cependant que le droit suisse connait aussi une obligation de ce genre, ancrée à l’article 328 du Code civil suisse. Certes, il s’agit d’une obligation civile et le risque d’une condamnation pénale en Suisse est quasiment inexistant, mais le parallèle existe.

Selon l’article 328 du Code civil suisse, chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsqu’à défaut de cette assistance ils tomberaient dans le besoin.

Il s’agit d’un droit fondamental à un minimum d’existence, exigible des proches.

Il faut donc bénéficier d’une certaine aisance pour être appelé à contribution, à savoir, pouvoir fournir des aliments sans que son train de vie ne soit touché; mais on peut même exiger du débiteur de cette obligation qu’il porte atteinte à sa fortune.

Cette dette d’aliments peut être réduite ou supprimée si les relations personnelles entre les parties sont exécrables ou inexistantes.

On rappellera aussi que l’aide sociale à savoir l’aide de la collectivité publique n’intervient qu’à titre subsidiaire après l’aide de la famille qui prime.

C’est peut-être cela que le tribunal chinois a voulu rappeler.

La solidarité familiale prime le tout à l’Etat. Peut être que l’on devrait parfois plus s’inspirer des préceptes de l’Empire du Juste-Milieu.

La responsabilité individuelle, la solidarité entre personnes d’une même famille, l’aide désintéressée et gratuite envers le plus démunis de la famille, sont des valeurs fortes, ancestrales, mais aussi furieusement modernes.

A méditer!  Peut-être pas en prison ou dans un monastère lointain, mais au jour le jour…

 

Véronique Fontana

Étude Fontana