Les absents ont toujours tort

Malgré l’absence des locataires, résidant aux Etats-Unis la résiliation d’un contrat de bail envoyée à l’adresse de l’appartement loué à Genève a été jugée valable.

Dans cette affaire, un couple louait un appartement à Genève. Néanmoins, pour des raisons professionnelles, ils avaient quitté la Suisse depuis plusieurs années pour s’installer aux Etats-Unis, tout en continuant de s’acquitter des loyers de l’appartement loué à Genève.

Sachant que l’appartement était inoccupé, la bailleresse a finalement décidé de résilier le bail pour permettre à une famille vivant à Genève de s’installer, le canton souffrant d’une pénurie de logement. Elle a alors notifié la résiliation du contrat à l’adresse de l’appartement loué.

Toutefois, le couple étant aux Etats-Unis, le courrier recommandé n’a pas été retiré dans le délai de garde. Après en avoir finalement eu connaissance, les locataires se sont opposés à la résiliation en demandant une prolongation du contrat de bail. Le Tribunal des baux a considéré que la contestation était tardive, ce que la Cour cantonale a confirmé.

L’affaire s’est finalement terminée devant le Tribunal fédéral. En effet, le couple a reproché à la Cour cantonale de ne pas avoir tenu compte des échanges de mails qu’il aurait eus avec la bailleresse attestant que cette dernière connaissait leur adresse aux Etats-Unis. Le Tribunal fédéral a rappelé que le travail du juge n’était pas de rechercher lui-même des preuves des allégations des locataires et que ces faits auraient dû être invoqués par le couple dès le début de la procédure.

Par ailleurs, les locataires ont fait valoir que la bailleresse avait eu un comportement contraire à la bonne foi car celle-ci savait que la famille résidait aux Etats-Unis. Le Tribunal fédéral a jugé que tel n’était pas le cas. En effet, le seul moyen pour la bailleresse de prouver la notification était d’envoyer la résiliation à l’adresse de la chose louée. De plus, le Tribunal a relevé que le congé était en principe valable s’il était envoyé à l’adresse indiquée dans le contrat de bail. Par conséquent, si le locataire s’absente pour une longue durée, il appartient à ce dernier de s’organiser pour que son courrier soit relevé et qu’il puisse en prendre connaissance.

En conclusion :  Où que vous soyez dans le monde, vous êtes en faute si votre courrier ne vous suit pas….

 

Véronique Fontana  

Etude Fontana

 

référence de l’arrêt: 4A_67/2021 

 

Veronique Fontana

Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d'année et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.

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