Climat, climatisation ? Coup de chaud…coup de froid sur la constitution ?

On ne saurait trop revenir sur la problématique du climat et de son impact au niveau judiciaire.

 

Différents cantons ont vu des mineurs, jeunes adultes ou autres, être condamnés pour violation de domicile et autres infractions à des règlements de police.

 

Ces cas ont défrayé la chronique, et ont donné un message, parfois fortement contradictoire, certains condamnés étant relaxés en première instance, pour être condamnés ensuite… d’autres ayant fait le chemin inverse !

 

Du chaud au froid, il n’y a parfois qu’un pas, que seul un séjour prolongé au Pôle Sud ou au Pôle Nord (à en perdre la tête) pourrait permettre  une réponse univoque.

 

Ici, on relèvera en particulier l’arrêt de principe rendu par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois le 22 septembre 2020, ayant partiellement admis le recours du Ministère public à l’encontre des acquittements de différents protagonistes à une “manifestation” dans les locaux d’une importante banque helvétique. Dans ce cas, moultes professeurs, experts, climatologues et autres éminents scientifiques ont été entendus, et l’état de nécessité licite au sens de l’article
17 du Code pénal  a été plaidé avec succès.

 

Cela étant, cette thèse juridique audacieuse n’a pas été retenue par les Juges cantonaux vaudois, et l’on attend avec un très grand intérêt la position du Tribunal fédéral, qui devrait le cas échéant mettre un terme à cette affaire, à moins que l’un ou l’autre de ces protagonistes à ces affaires ne saisisse la Cour européenne des droits de l’homme, ce que l’on peut subodorer.

 

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Qu’il nous soit cependant maintenant permis de revenir sur une position contraire et minoritaire de la seule Juge femme ayant participé aux délibérations de l’audience du 22 septembre 2020, et qui ici reprend une pertinence spécifique.

 

Ici, on relèvera que les Juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires dans les arrêts et décisions, conformément à l’article
134 de la Constitution du canton de Vaud.

 

Cette possibilité, rarement utilisée en pratique, est ici saine dans son principe. Il faut, conformément à l’avis du Juge minoritaire, prendre de la hauteur, et tenir compte non seulement de la liberté de manifestation ancrée par la Constitution vaudoise (article 21), mais aussi de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

L’on doit relever que l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît le droit à la liberté, à savoir de se réunir pacifiquement, ce qui constitue un droit fondamental dans une société démocratique, à l’instar du droit à la liberté d’expression.

 

Il s’agit de l’un des fondements de la société, et il ne saurait faire l’objet d’une interprétation restrictive.

 

En effet, lorsque les manifestants ne commettent pas de violence, les autorités doivent en effet faire preuve d’un certain degré de tolérance à l’égard des réunions pacifiques, afin de ne pas priver l’article 11 de sa substance.

 

Une occupation prolongée de lieux qui se déroule sans violence, même si elle enfreint à l’évidence le droit interne, peut être considérée comme une réunion pacifique, et ainsi être couverte par les exigences européennes.

 

Là aussi, et en corolaire, les sanctions doivent tenir compte de l’ensemble des situations, et appellent les autorités à examiner chaque situation de façon spécifique.

 

Ici, l’on peut douter que la condamnation fondée sur l’article 286 CP (empêchement d’accomplir un acte officiel) soit réalisée. Techniquement, le règlement général de police pourrait être la base d’une éventuelle condamnation. Cela étant, mais s’agissant de l’état de nécessité (article 17 CP), il aurait pu le cas échéant être appliqué, mais surtout une exemption de peine aurait pu être envisagée…

 

En effet, la culpabilité des accusés et prévenus était relativement faible, et l’on ne saurait soutenir qu’une partie de tennis pacifique, et menée sur un mode humoristique, aurait eu des conséquences aussi graves. D’ailleurs, les employés de la banque incriminée n’ont ressenti aucune agressivité, et ont déclaré que tout ceci était bon enfant.

 

Ici, on doit constater que l’avis minoritaire du Juge vaudois auprès de la Cour d’appel pénale est parfaitement censé et motivé.

 

Il tient compte des exigences de la situation, du cadre légal, et de la situation spécifique. Son avis et sa position en audience n’ont pas été pris par grande chaleur ou sur un coup de sang, mais après réflexions et  à tête reposée…

 

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A cet égard, on relèvera que le Palais de justice de l’Hermitage est situé en hauteur, dans un lieu encore bucolique, où le calme et le soleil le dispute aux prairies fleuries.

 

Certes, plus l’on monte en altitude, et plus l’air se raréfie, mais le bon sens terrien vaudois demeure. Peut-être que notre Haute Cour, située en contrebas du Tribunal cantonal, verra la situation sous un autre angle, mais tout aussi entouré d’une verdure magnifique et ensorcelante à foison…le magnifique parc de Mon Repos…

 

…Alors laissons finir ce mois de mai maussade… prenons de la hauteur… ou alors persévérons dans nos quêtes constantes d’absolu…

 

Le parc de l’Hermitage vaut bien celui de Mon Repos, et sauf à vouloir que les affaires climatiques s’engourdissent dans l’Orangerie de Strasbourg, ne faudrait-il pas mettre un terme à cette querelle dans les meilleurs délais ?

 

 

Clima commune est bonum, omnium at pro omnibus, que dire de plus ?

 

 

Bon été à vous tous.

 

 

Véronique Fontana  

Etude Fontana

Veronique Fontana

Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d'année et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.

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