Prépare toi…à la prison !

Dans une affaire récente*, le Tribunal fédéral a eu à trancher une affaire singulière, où un ressortissant des Balkans avait fait l’acquisition d’une arme à feu dans le but de supprimer l’époux de son ex-femme. Condamné pour menaces et actes préparatoires délictueux notamment, il avait écopé d’une peine privative de liberté de 3 ans, avec expulsion du territoire suisse d’une durée de 12 ans, plus paiement d’une indemnité de seize mille francs pour tort moral à sa victime.

 

En résumé, l’auteur de ces actes pénalement répréhensibles avait pris des dispositions concrètes en vue de tuer le second mari de son ex-épouse, dont il avait eu un fils. Dans cette idée, l’auteur a d’abord effectué des repérages de son “rival”, en le faisant suivre jusqu’à son domicile et en le filmant au moyen de son téléphone portable. Il s’est ensuite procuré illégalement un pistolet, qu’il a d’ailleurs montré à son fils, en lui faisant promettre de ne rien dire. Il a ensuite menacé sa victime, en lui montrant son chargeur de pistolet munitionné, et en lui disant “5 balles pour toi ça suffira”. Il a ensuite, à plusieurs reprises, suivi et interpellé sa victime sur son lieu de travail. Il a enfin tenté de le rencontrer, mais a été in extremis interpellé par la police alors qu’il détenait sur lui, le pistolet chargé, camouflé dans sa veste.

 

Au final, le Tribunal fédéral relève que l’infraction d’actes préparatoires délictueux au sens de l’article 260bis du Code pénal est très spécifique. Selon cette disposition légale, est puni d’une peine d’emprisonnement de 5 ans au plus, celui qui prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d’ordre techniques ou organisationnelles, dont la nature et l’ampleur indiquent qu’il s’apprête à passer à l’exécution, notamment d’un meurtre ou d’un assassinat. D’autres infractions sont aussi susceptibles, au stade de la préparation, d’impliquer une condamnation pénale. Il s’agit des lésions corporelles graves, du brigandage, de la séquestration, de l’enlèvement, de la prise d’otage, de l’incendie intentionnel, du génocide, du crime contre l’humanité et des crimes de guerre. Sont particulièrement visés par le Code pénal, les actes antérieurs à la tentative, à savoir ceux qui n’ont même pas véritablement commencés. Cela étant, une simple intention ou de vagues projets ne sont pas suffisants. Il faut en particulier que l’auteur ait pris des dispositions concrètes, et qu’il l’ait fait conformément à un plan. Il faut dès lors que l’auteur de l’infraction se voie reprocher l’accomplissement de plusieurs actes, et que ceux-ci apparaissent comme des préparatifs s’inscrivant dans une entreprise réfléchie. La jurisprudence relève toutefois qu’il n’est pas nécessaire que ce plan soit suffisamment précis ou qu’il puisse se rapporter à une infraction déjà définie quant au lieu, au moment et à la manière d’agir. Il suffit, en fait, que l’auteur se procure les moyens pratiques d’exécuter l’infraction, par exemple le fait de se procurer une arme, et qu’il ait aussi mis en place les moyens permettant à l’opération de se dérouler. C’est notamment le cas pour un repérage des lieux. Ce nonobstant, il faut encore que la nature et l’ampleur des dispositions prises indiquent que l’auteur s’apprête à passer à l’exécution de l’infraction, de sorte que l’on puisse raisonnablement admettre que l’auteur persévèrera dans sa volonté délictueuse exprimée jusqu’à l’exécution de l’infraction.

 

Ici, le Tribunal fédéral a considéré que l’ensemble de ces conditions étaient réunies, de par la surveillance du domicile de la victime, du fait que l’auteur s’était rendu sur son lieu de travail, qu’il lui avait montré le chargeur contenant des balles en lui indiquant ce qu’il allait en faire : le tuer. Ont été également déterminants, les conversations téléphoniques, les tentatives de contact, et surtout le rendez-vous final avec l’arme chargée, à savoir le pistolet que l’auteur s’était au surplus procuré illicitement. Pesés dans la balance, tous ces éléments laissaient présager l’exécution de l’infraction projetée et donc une issue fatale. Cela étant, il est parfois extrêmement difficile de distinguer entre les actes préparatoires punissables et ceux qui ne le sont pas. Cette distinction doit intervenir en fonction de la personnalité de l’auteur et des circonstances concrètes, ce qui laisse une très large marge d’appréciation aux tribunaux. D’ailleurs, on peut imaginer que la complicité soit aussi punissable…

 

Toutes ces circonstances et conditions laissent apparaître que, selon le droit pénal actuel, il est possible de réprimer non seulement l’acte commis, la tentative, mais aussi les actes antérieurs visant à préparer l’accomplissement d’infractions pénales particulièrement graves. C’est d’ailleurs très souvent sur cette base que les auteurs d’infractions les plus graves, de terrorisme, d’assassinat ou de meurtre sont appréhendés, toute la difficulté étant ensuite de démontrer qu’un véritable plan et une véritable organisation se cachaient derrière des éléments qui, pour certains, sont parfois anodins.

 

Mais cela n’est rien face au traumatisme considérable (c’est le cas dans cette affaire) de la victime, qui peut subir un stress post-traumatique très important, de par le seul fait d’avoir “échappé à la mort”. L’idée même d’une atteinte ou de conséquences funestes peuvent être d’une très grande violence, et ce traumatisme peut perdurer. On relève que la peine maximale est de 5 ans, de sorte qu’après quelques années, l’auteur peut sortir le cas échéant de prison, nonobstant une procédure d’expulsion. En réalité, la pensée, le plan et l’organisation d’un acte grave qui ne s’est jamais réalisé peut parfois avoir des conséquences extrêmement lourdes.

 

En fait, les seules pensées peuvent parfois avoir des conséquences gravissimes, et peuvent même tuer. Alors oui, dans cette hypothèse, même un chargeur vide aurait été suffisant…

 

 

Je me prépare activement à lire vos commentaires.  

 

Votre dévouée.

 

 

 

Véronique Fontana

 

 

Etude Fontana

 

* arrêt du Tribunal fédéral 6B_482/2020 du 7 octobre 2020

Bruit du trafic : stop ou encore ?

Notre Quotidien préféré s’est récemment fait l’écho d’une campagne de prévention contre le bruit, initiée par la Municipalité de Lausanne. En effet, il semble que différentes personnes, mais pas uniquement les Lausannois, se plaignent systématiquement du bruit lié au trafic routier. Cela étant, sans entrer dans des débats techniques sur la nature, la typologie et l’intensité des bruits routiers ou autoroutiers, qui peuvent prendre plusieurs formes, il est évident que les nuisances sonores sont de nature à perturber l’organisme humain, et peuvent induire des problèmes de sommeil, de stress, voire d’autres maladies à risque. C’est dans ce contexte que la Ville de Lausanne a décidé de mettre en place un dispositif spécial appelé “Radar pédagogique du bruit”, qui a pour objectif de sensibiliser les automobilistes aux bruits provoqués par l’utilisation de leurs véhicules.

 

Cela étant, sur le plan juridique, se pose la question du respect par chaque automobiliste des exigences liées à la circulation routière. En particulier, l’article 29 LCR (Loi sur la Circulation routière) impose à chaque conducteur d’utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et répondant aux prescriptions légales. L’articles 42 LCR réprime différentes incommodités, puisque le conducteur doit veiller à ne pas incommoder les usagers de la route et les riverains, notamment en provoquant du bruit, de la poussière, de la fumée ou des odeurs qu’il pourrait éviter. Par exemple, un défaut du pot d’échappement pourra tomber sous le coup des articles 29 et 42 alinéa 1er LCR, mais pour réprimer alors l’excès de bruit y relatif, la police sera obligée de pratiquer un examen de bruit à l’aide d’un sonomètre spécialisé. Par contre, la preuve d’un excès de bruit réprimé par l’article 42 alinéa 1er LCR ne requiert aucune exigence d’une expertise ou de la preuve de l’excès de bruit, d’autres moyens de preuves (rapport de police et constat de la police le cas échéant) pouvant suffire.

 

Par contre, en ce qui concerne les bruits provoqués par le conducteur, le cas échéant ses passagers ou d’autres personnes, l’article 33 OCR (Ordonnance sur la circulation routière) définit clairement une liste des bruits prohibés; liste qui n’est pas exhaustive. Ces comportements sont prohibés dans les quartiers habités, près des lieux de repos, et pendant la nuit. Il s’agit de :

 

  1. Faire fonctionner longtemps le démarreur, faire tourner et chauffer inutilement le moteur d’un véhicule à l’arrêt. Si pour se chauffer pendant l’hiver, un automobiliste reste quelques minutes en faisant tourner son moteur, il sera cependant condamné sur la base de l’article 34 alinéa 2 OCR. Ici, ce n’est pas le bruit qui sera le problème, mais la pollution par les gaz d’échappement. Cela est valable sur une place de parc ou aux abords d’une route.
  2. Faire tourner à vide le moteur à un régime élevé ou circuler à un régime élevé en petite vitesse.
  3. Accélérer trop rapidement, notamment au démarrage. On relèvera ici en particulier que le crissement de pneus au démarrage ou à un autre moment est susceptible d’être réprimé.
  4. Effectuer dans une localité des vas-et-viens ou des circuits inutiles. Ici, par exemple, un dépassement effectué de nuit par un scooter, ce qui provoque du bruit, a été considéré comme une violation de la LCR. Ici, il n’est même pas besoin de générer du bruit, le seul va-et-vient dans une rue, pour des motifs aberrants, est sanctionnable.
  5. Circuler trop rapidement, notamment avec des véhicules à bandages métalliques, avec des charges non arrimées, ou avec des remorques, dans les virages et dans les montées.
  6. Charger ou décharger sans précaution des véhicules, ainsi que transporter des bidons et autres charges bruyantes sans les arrimer ou les isoler les unes des autres.
  7. Claquer des portières, le capot du moteur, le couvercle du coffre, etc.
  8. Incommoder le voisinage en faisant fonctionner les appareils de radio et d’autres appareils restituant le son, installés ou transportés dans la voiture. Je relève en outre ici qu’avertir en guise d’appel est interdit, de même que tous les signaux inutiles et excessifs (article 40 LCR).

 

*   *   *

 

La liste à la Prévert que l’on vient de citer est exemplative de la volonté du législateur de limiter, d’aseptiser et de conditionner la conduite de véhicules automobiles, que ce soit en ville ou à l’extérieur des localités. Certes, le bruit inutile doit être limité, mais un grand nombre de véhicules, pourtant dûment homologués, émettent un bruit considérable, même à l’arrêt pour certains.

 

Intégrer dans les localités des zones 30 devrait-il alors s’accompagner de restrictions aux véhicules automobiles bruyants, pour n’admettre plus que les véhicules électriques ou hybrides qui, pour certains, font tellement peu de bruit qu’on ne les entend même pas, avec un autre risque d’accident ?

 

Faut-il toujours se taire ou crier sa détresse dans les localités, ou sur route, à plus grande vitesse ?

 

…Ou faut-il plutôt en appeler à la responsabilité individuelle de chacun, mais aussi de l’Etat, qui doit anticiper les comportements, mais doit aussi être cohérent dans son approche de la dialectique complexe entre individus et véhicules automobiles ?

 

…Mais là on dépasse la limite du droit pour entrer sur le terrain de la sociologie ou de la psychologie; terrain propice au plus grand silence.

 

Je vous chuchote à l’oreille mes remerciements pour votre attention.

 

 

Véronique Fontana

 

 

Etude Fontana

Conflits familiaux… peut-être les plus difficiles à régler

Ce week-end, sous l’égide de l’association 2Gether, j’ai été appelée à donner une conférence sur le thème des conflits conjugaux et parentaux, plus particulièrement sur la violence en milieu familial et l’importance du réseau.

 

 Dans le cadre de cette soirée d’études juridiques ont également participé d’autres intervenants spécialisés tels que médecins, psychologues, experts en relations d’aide aux victimes, experts en relations humaines.

 

Chaque intervenant, dans son domaine de compétence, a mis en exergue des problématiques spécifiques, liées aux conflits, parfois extrêmement complexes et douloureux, déchirant les couples, les familles, les parents et les enfants.

 

Ces thématiques éclatent très souvent aux frontières du droit, de la psychologie, voire de la psychiatrie, et encore plus souvent de la morale.

 

Ces « frontières du réel » ne sont jamais dépassées que par la force des relations humaines, parfois tumultueuses.

 

*   *   *

 

Très largement interpellée et questionnée sur ces situations, que je connais d’une longue pratique judiciaire, j’ai tenté d’appréhender certains paradigmes récurrents de ces conflits lorsqu’ils émargent aux tribunaux.

 

Voilà en quelques lignes ce qui, en filigrane, est ressorti de mon propos :

 

  1. Il faut être conscient que devant des situations extrêmement conflictuelles qui génèrent pour chacune des parties – que ce soit pour chaque parent individuellement, pour le couple ou les enfants – des tensions, des douleurs et des frustrations immenses, ce que l’on appelle « la justice » ne permet quasiment jamais de régler la dimension émotionnelle et conflictuelle d’une situation donnée de façon absolue et définitive.

 

  1. L’objectif présupposé des dispositions légales – qui sont de droit fédéral donc applicables en principe uniformément dans toute la Suisse – qui sont mises en œuvre par les tribunaux, recèle une forme d’incertitude, tant la matière est casuistique et tant les critères à prendre en considération sont multiples. Cela implique qu’il est difficile de régler « facilement les problèmes » et surtout dans un laps de temps réduit. En effet, le « temps réel » n’a strictement rien à voir avec le « temps judiciaire » ; cela signifie que même dans des situations complexes, extrêmement conflictuelles et douloureuses, un tribunal en première instance peut mettre plusieurs mois, allant parfois jusqu’à une année, pour trancher, en mesures protectrices de l’union conjugale (c’est-à-dire pendant une procédure de séparation). Pendant ce temps le conflit familial perdure, sans décision judiciaire…. et je n’évoque même pas les possibilités de recours, ou d’appel, avec effet suspensif ou non, avec épuisement des instances successives, qui peut amener les procès à durer plusieurs années…

 

  1. Dans des situations où il y a plusieurs intervenants – par exemple des magistrats, les parents, le service de protection de la jeunesse, des pédopsychiatres, le curateur d’un enfant, des médecins – la multitude des intervenants censés échanger et travailler ensemble pour régler le problème, peut, dans certains cas, tourner à la cacophonie.

 

  1. Il ne faut jamais perdre de vue, que la réalité ou la « perception de la réalité » de chacun, n’a rien à voir avec la vérité judiciaire. Ce qui a été vu, ressenti, constaté, le cas échéant, n’a quasiment aucune portée, si cela ne peut pas être établi avec un très haut degré de vraisemblance voire de certitude. Là, se trouve l’origine d’une frustration, qui sera d’autant plus ressentie, parce qu’en réalité, on a le sentiment d’être incompris, de ne pas être cru, voire d’être considéré comme un menteur ou un affabulateur. Certains jouent d’ailleurs sur ce registre pour générer de la pure nuisance procédurale… et malheureusement, dans certains cas, cela fonctionne…

 

  1. Il ne faut jamais oublier, que dans le cadre de ce genre de conflit, chaque partie a tendance à utiliser toutes les armes et toutes les ressources à disposition, ce qui a pour effet d’empêcher tout dialogue et de mettre une distance énorme entre les conjoints, avec des enfants. Or en réalité, il n’est pas souhaitable quand il y a des enfants, d’avoir une coupure irrémédiable. En clair, plus le combat initial est violent et plus il se crée une distance, plus il sera difficile de revenir à un point d’équilibre.

 

  1. Conclusion: mon expérience comme avocate au barreau montre que les options stratégiques et les tactiques utilisées dans ce type de conflit doivent être pesées et analysées avec une extrême circonspection, pour éviter des situations de non-retour, une explosion des frustrations et des douleurs et un enchevêtrement entre droit, sentiments d’injustice, ressentis et affects. Tous ces éléments qui, combinés ensembles, à des dosages divers, constituent un mélange détonant.

 

 

Pour terminer je dirai :

Il n’y a pas que les enfants qui ne doivent pas jouer avec le feu…

 

Véronique Fontana

 

Etude Fontana

 

PS : ceci est un bref résumé de ma conférence ayant eu lieu le 10 octobre 2020 à Apples sous l’égide de l’association 2Gether que je remercie pour sa confiance.

 

 

Attention au rétroviseur dénonciateur

Introduction

 

Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a eu à juger un cas de circulation routière opposant deux véhicules sur l’autoroute Lausanne-Genève, affaire qui peut potentiellement toucher chacun d’entre nous.

 

 

Les faits

 

Sur l’autoroute, entre Aubonne et Lausanne, une conductrice qui circulait sur la voie de dépassement a spontanément dénoncé le conducteur qui la suivait pour, selon elle, « conduite dangereuse ». Elle lui reprochait de l’avoir talonnée, la collant à une distance maximale d’un mètre sur un tronçon de près de 900 mètres alors que l’ensemble des véhicules roulaient à 100km/heure et que le trafic était très dense ce jour-là.

 

La conductrice roulait sur la voie de gauche sans possibilité de se rabattre en raison de la densité importante du trafic.

 

Toutes les tentatives du véhicule qui la talonnait de la dépasser, même par la droite, ont échoué, compte tenu de l’intense circulation ce jour-là.

 

 

Condamnation

 

Pour ce comportement, l’automobiliste qui suivait la conductrice en question, a été condamné pour violation grave des règles de la circulation routière nonobstant ses dénégations.

 

 

La bataille

 

Invoquant jusqu’au Tribunal fédéral le principe in dubio pro reo, c’est-à-dire la présomption d’innocence, et une appréciation arbitraire des preuves, l’automobiliste, condamné sur l’unique base des déclarations de l’autre automobiliste (sans aucune autre preuve) a vainement tenté de remettre en cause les faits dénoncés par la conductrice qui le précédait.

 

 

Les déclarations de la conductrice comme seule preuve

 

La conductrice avait mémorisé le numéro de plaque du véhicule qui la suivait et s’était rendue au poste de police pour dénoncer la conduite dangereuse de celui qui tentait de la dépasser.

 

Depuis le début, le récit de la dénonciatrice a été considéré comme clair et détaillé, traduisant, selon les autorités, un réel vécu. A noter que cette automobiliste avait également affirmé avoir craint pour sa sécurité et même sa vie…

 

 

La version du conducteur du véhicule suiveur écartée

 

Contestant cette version des faits, l’automobiliste pressé n’a pourtant pas été cru, notamment parce que ses explications avaient été fluctuantes, pour ne pas dire… fumeuses, variant au fil des interrogatoires,  … et le grief « d’arbitraire dans la sanction » a ainsi été rejeté, à tous les échelons de la procédure.

 

C’était une parole contre l’autre pourtant, en l’absence de témoin…

 

 

Conclusion

 

Au-delà de la question de la dangerosité caractérisée provoquée par votre comportement sur la route, lorsque vous circulez trop près d’un véhicule qui vous précède, la question intéressante ici est celle de la confrontation des versions non concordantes de différents protagonistes ayant pourtant participé à une même situation.

 

L’idée populaire selon laquelle deux versions antagonistes s’annulent n’est en réalité pas toujours exacte.

 

Les autorités doivent en effet, concrètement, analyser les déclarations qui s’opposent et faire des choix.

 

A cet égard, les premières explications d’une personne auditionnée et les justifications d’un comportement sont souvent déterminantes.

 

Tenter de corriger, par la suite, sa version des faits est ainsi très souvent inopérante.

 

L’intérêt personnel à soutenir une version ou à la nier est un facteur important d’appréciation tout comme le comportement de chaque protagoniste directement après les faits.

 

Ici l’automobiliste talonnée a, sans hésiter, dénoncé les faits à la police, cela dans un récit qui n’a jamais varié au fur et à mesure de l’avancement de la procédure. C’est ce qui a fait sa force par rapport à l’autre conducteur, devant les autorités, et ce qui a fait pencher la balance en sa faveur.

 

Pour ces raisons, c’est sa version qui a été préférée,  par opposition à celle du conducteur qui la suivait.

 

 

*   *   *

 

 

Cette conductrice a eu de la chance et a manifestement aussi une acuité visuelle supérieure à la moyenne, étant capable en même temps de regarder devant elle et de lire à bonne distance et à l’envers les chiffres d’une plaque d’immatriculation dans son rétroviseur! 

 

Le rétroviseur…. ce petit miroir bien pratique, qui ne sert pas uniquement à se remaquiller ou à se parquer sans dommage….

 

A quand donc les caméras de recul enclenchées en permanence sur les véhicules?

 

Conseil : Ne suivez pas de trop près une femme au volant, elle pourrait avoir des super pouvoirs et vous griller avec sa vision laser.

 

Votre avocate vigilante

 

Véronique Fontana

 

 

Etude Fontana

 

6B_916/2020

Affaire Caster Semenya : masque et cache-sexe toujours de rigueur !

Dans un arrêt récent*, le Tribunal fédéral a été saisi par l’athlète sud-africaine Caster Semenya et par la Fédération nationale d’athlétisme sud-africaine (ASA) d’une sentence arbitrale rendue par le Tribunal arbitral du sport (TAS) relative au « règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine » (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel (règlement DSD)).  

 

Le Tribunal fédéral considère que le TAS était légitimement en droit de valider les conditions d’éligibilité des athlètes féminines présentant la variation génétique “46 XY DSD, taux de testostérone comparable à celui des hommes”, afin de garantir l’équité sportive dans certaines disciplines de courses de l’athlétisme féminin.

 

Cette affaire, dont j’ai déjà parlé dans un article antérieur publié sur mon blog, a trait à un règlement de la Fédération internationale d’athlétisme, visant précisément les athlètes féminines présentant une variation génétique, et possédant ainsi un taux de testostérone correspondant au niveau de celui des hommes. Le règlement en cause (DSD) exige des athlètes concernées qu’elles réduisent le taux de testostérone au-dessous d’une valeur déterminée pendant six mois avant une compétition, et qu’elles le maintiennent au-dessous de cette limite aussi longtemps qu’elles souhaitent pouvoir participer aux épreuves visées dans la catégorie féminine lors des compétitions internationales.

 

Dans un arrêt particulièrement fouillé, le Tribunal fédéral reprend l’intégralité des griefs formulés par la sportive sud-africaine et sa Fédération nationale. On comprend cependant clairement à la lecture de cet arrêt que les Juges fédéraux ont très vraisemblablement été empruntés à trancher une affaire aussi politiquement incorrecte visant une femme, sportive de surcroît, et particulièrement efficace…

 

Il rappelle cependant le cadre juridique strict dans lequel s’inscrit un arbitrage en matière sportive, et le rôle que le Tribunal fédéral se voit fixé par la loi. En effet, l’étendue de son pouvoir d’examen est ici largement limité par la loi, puisque le Tribunal fédéral ne peut vérifier le bien-fondé des sentences en matière d’arbitrage international qu’avec une extrême réserve.

 

Cela étant, différents éléments sont rappelés par le Tribunal fédéral, et méritent ici notre plus grande attention. On les exposera de la façon suivante :

 

a) Le Tribunal confirme sa jurisprudence selon laquelle le Tribunal arbitral du sport (TAS) est suffisamment indépendant pour que les décisions qu’il rend dans les causes intéressant le sport puissent être considérées comme de véritables sentences, assimilables aux jugements d’un Tribunal étatique. La jurisprudence du Tribunal fédéral, mais aussi celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) confirment l’indépendance de cette autorité spécifique.

 

b) L’ordre public matériel, au sens de l’article 190 alinéa 2 litt. e LDIP n’a pas été violé dans aucune de ses dimensions. En effet, l’athlète et sa Fédération nationale dénonçaient une violation du principe de l’interdiction de la discrimination, et le Tribunal fédéral rappelle ici qu’en principe cet argument ne peut être invoqué que dans les relations entre les personnes privées et l’Etat, et ne produit en principe pas d’effet horizontal direct sur les relations entre personnes privées. Certes, en l’espèce, la relation entre l’athlète et une Fédération sportive mondiale présente certaines similitudes avec celle qui lie un particulier à l’Etat, mais le Tribunal fédéral n’en arrive pas à la conclusion que le principe de discrimination serait violé.

 

c) Le Tribunal fédéral a aussi examiné la problématique, toujours sous l’angle de la non-discrimination. Il a fait sien l’avis du TAS, en ce sens que l’équité des compétitions est un objectif légitime et constitue un principe cardinal du sport. En clair, c’est sur la base de ce principe érigé en quasi dogme, et sur lequel repose tout l’édifice du sport de compétition, que la sentence arbitrale a été considérée comme légitime.

 

d) La compatibilité de la décision du TAS a aussi été examinée au regard de la violation des droits de la personnalité et de la dignité humaine. En effet, les examens médicaux particulièrement invasifs, la diminution éventuelle du taux de testostérone par voie médicamenteuse, portent certes atteinte au droit à l’intégrité physique, mais n’affectent pas l’essence même de ce droit.

 

e) Les griefs liés à la violation de la liberté économique, aux violations des droits de la personnalité, à la violation de la dignité humaine et autres violations constitutionnelles ont tous été rejetés.

 

Ici, et au titre de la violation de la sphère intime et des droits de la personnalité, on relèvera que le dogme, principe de l’équité des compétitions, est érigé en véritable dogme granitique.

 

Sans parler de dopage, génétique ou autre, et en respect du principe de l’égalité des chances, cette décision est susceptible d’ouvrir une brèche importante, eu égard aux avantages que chaque athlète tente de maximiser à l’égard de ses concurrents. Certains athlètes sont musculairement, physiquement et mentalement plusieurs forts que d’autres, certains s’entraînent plus et avec une efficacité renforcée. D’autres ont une appétence au risque, à la douleur et à l’engagement que d’autres athlètes ne peuvent soutenir.

 

Le mythe de l’égalité des chances est ici une véritable fiction, tant certains sports laissent apparaître que certains champions dans leurs disciplines “écœurent” leurs concurrents, voire rendent les compétitions insipides, puisque ce sont toujours les mêmes, à savoir les plus forts qui gagnent.

 

Faut-il dès lors brider les plus forts, les plus travailleurs, ou ceux qui ont été favorisés par dame nature ?

 

Faut-il mettre des cailloux dans les sacs à dos de certains coureurs plus véloces que d’autres, les handicapant au départ, comme on le ferait pour les courses de chevaux ?

 

Faut-il que chaque athlète passe au scanner ses avantages supposés ou ses déficits pour que chacun puisse obtenir au final la médaille qu’il appelle de ses vœux ?

 

Dans certains pays et dans certains cadres, l’on reçoit son baccalauréat sans même passer d’examen, et le taux de réussite approche les pourcentages soviétiques.

 

Alors, la solution est simple, donnons à chaque athlète, dans chaque catégorie et dans chaque sport, une médaille d’or pour avoir simplement participé, sans qu’il n’ait à décliner quelque performance que ce soit ou quelque avantage physique ou psychique par rapport à ses concurrents.

 

Les spectateurs se lassent des champions, omniprésents et qui gagnent toutes les
compétitions ?

 

Peut-être ceux-là feront-ils moins de compétition où tout le monde atteint la première place…

 

Sportivement Vôtre…

 

Véronique Fontana

 

 

Etude Fontana

* 4A_248/2019 et 4A_398/2019

Monoxyde de carbone : gaz moutarde ou gaz hilarant ?

Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur les éventuelles conséquences pénales de l’utilisation dans un sous-sol et lors d’une soirée d’anniversaire d’un grill à gaz professionnel, dont la combustion des brûleurs avait engendré du monoxyde de carbone, et indisposé plusieurs personnes leur occasionnant des malaises. Les participants à la soirée d’anniversaire ont eu des maux de tête, nausées, voire des pertes de connaissance, certains ayant été hospitalisés…sans que personne ne dépose plainte pénale.

 

 

Le Ministère public du canton de Vaud met alors les organisateurs de l’événement en accusation pour emploi de gaz toxique par négligence, et ils sont condamnés en première instance, puis acquittés par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal. Sur recours du Ministère public central du canton de Vaud, le Tribunal fédéral confirme l’acquittement total des organisateurs.

 

*   *   *

 

Sur le plan juridique, on relèvera que l’article 224 CP sanctionne l’emploi d’explosifs ou de gaz toxiques avec dessein délictueux. Quant à l’article 225 CP, il vise les mêmes éléments constitutifs objectifs en l’absence de dessein délictueux, ou en cas de négligence. Ce nonobstant, la question juridique à résoudre en l’espèce était celle de savoir si le monoxyde de carbone (CO), à ne pas confondre avec le dioxyde de carbone (CO2) généré par le grill incriminé, constitue ou non un gaz toxique au sens des articles 224 et 225 CP.

 

 

Le Tribunal fédéral a dès lors procédé à l’interprétation large de la définition de gaz toxique. L’interprétation littérale (les termes utilisés) ne permet pas de comprendre, sans ambiguïté, ce qu’il faut comprendre par gaz toxique.

 

Sur le plan historique, le Tribunal fédéral rappelle que l’origine des dispositions en cause remonte à une loi fédérale de 1894, dont le but était de mettre un frein aux attentats à la dynamite et aux autres agissements criminels des anarchistes. En 1924, l’objectif du Conseil fédéral a été de sanctionner également l’emploi de gaz toxiques, au motif que les progrès technologiques réalisés durant la première guerre mondiale permettaient désormais d’employer certains gaz de façon analogue aux explosifs. En clair, les gaz touchés par les articles 224 et 225 CP sont ceux susceptibles d’être utilisés pour des attaques armées, des attentats terroristes ou d’autres mouvements subversifs.

 

L’interprétation téléologique (selon le but de la loi) mène à la conclusion que ces dispositions ont pour but de protéger la collectivité contre les risques propres liés aux substances toxiques ou explosives particulièrement dangereuses. Sur le plan systématique, l’objectif est de parer à un danger collectif.

 

 

En clair et au final, et indépendamment du fait que la doctrine n’est pas unanime s’agissant de l’interprétation des termes « gaz toxique » au sens des articles 224 et 225 CP, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la notion de gaz toxique est assez restrictive, et qu’elle comprend uniquement les gaz créés par l’homme, présentant un danger particulièrement élevé et susceptible d’être utilisé pour porter atteinte à des personnes ou des choses, à l’instar des gaz de combat.

 

Le monoxyde de carbone, que le Tribunal fédéral ne voit pas résulter des progrès techniques datant de la première guerre mondiale, et dont personne ne peut raisonnablement prétendre qu’il pourrait être utilisé afin de s’attaquer à des personnes ou des biens, ne présente pas de telles caractéristiques.

 

En effet, toute autre interprétation de la notion de gaz toxique, telle que préconisée par le Ministère public vaudois, conduirait à considérer comme substance susceptible d’entraîner l’application des articles 224 et 225 CP tout gaz qui, indépendamment de ses propriétés, de sa dangerosité et de son origine pourrait – en raison d’une intervention humaine – remplacer le mélange vital nécessaire à la respiration dans un espace déterminé. Manifestement, le Législateur n’a jamais voulu aller dans ce sens.

 

 

*   *   *

 

 

Certes, la conclusion de cette affaire, au-delà de son côté anecdotique, laisse apparaître l’évolution potentiellement considérable de dispositions pénales promulguées au 19ème siècle, voire au début du 20ème siècle.

 

Il existe une quantité considérable de produits chimiques et gaz toxiques qui peuvent être utilisés à des fins d’attaques, à des fins militaires, voire à l’encontre d’opposants politiques, que ce soit par des Etats ou par des tiers mal intentionnés.

 

Parallèlement à ce qui précède, des gaz tels que le monoxyde de carbone, peuvent avoir des conséquences létales, mal utilisés dans des espaces confinés ou peu ventilés, avec des conséquences similaires aux gaz de combat. Ici, la seule alternative serait que le Législateur crée une base légale spécifique pour empêcher l’émergence d’un risque collectif, notamment l’utilisation de grills, barbecues et autres dans des espaces fermés, avec toutes les conséquences négatives qui en découlent.

 

Là n’est cependant pas l’objectif premier du Législateur semble-t-il. Et les participants bien malheureux à l’anniversaire incriminé, n’ont certes pas été touchés par un gaz moutarde, innervant ou paralysant, et le seul gaz auquel ils s’attendaient peut-être est le gaz hilarant, à savoir le protoxyde d’azote (N2O). Il s’agit d’un gaz incolore, ayant une odeur et un goût légèrement sucré, et utilisé en anesthésie, chirurgie et odontologie pour ses propriétés anesthésiques et antalgiques. Il a aussi un caractère euphorisant, d’où son usage comme drogue récréative hallucinogène.

Là aussi, une analyse littérale, téléologique et systématique aurait pu être d’un grand secours aux magistrats ayant eu à traiter de cette affaire … qui heureusement se finit presque bien …  pour ne pas dire dans l’hilarité générale  … dont on espère que le Législateur ne réprimera pas les excès … avec ou sans masque.

Votre très dévouée, réjouie et parfois euphorique

Véronique Fontana

 

Etude Fontana

US Open : le dollar comme antidote au virus ?

Au-delà de l’aspect purement sportif des grandes manifestations, se posent non seulement des problématiques sanitaires et éthiques mais aussi des questions juridiques complexes, preuves en sont les conditions fixées par les organisateurs de l’US Open 2020 à Flushing Meadows.

 

En effet, les athlètes souhaitant participer à cette compétition doivent s’engager, par écrit, sur le modèle du droit américain et de façon explicite, en déclarant notamment être pleinement conscients des risques sanitaires liés aux locaux et aux installations sportives.

 

Indépendamment du respect des règles sanitaires liées au Covid 19, ils doivent aussi déclarer accepter d‘assumer pleinement et sans réserve toutes les conséquences sur leur santé, d’une infection liée à la pandémie.

 

Ces engagements vont extrêmement loin puisque les joueurs doivent déclarer assumer volontairement l’entière responsabilité des risques inhérents à la pandémie y compris une maladie grave, une blessure ou même un décès !

 

De même, les organisateurs exigent un engagement des joueurs de ne pas poursuivre judiciairement, ni les organisateurs du tournoi, ni les autorités gouvernementales, en cas d’infection durant le tournoi.

 

Tout ceci avec clauses de confidentialité et de discrétion évidemment…

 

N’en jetez plus… le contrat est à cet égard particulièrement indigeste…

 

  *   *   *

 

Cela étant et indépendamment des conditions et exigences du droit américain, on peut se poser la question de la portée de tels engagements s’ils devaient être transposés en droit suisse.

 

La première question qui se pose est celle de l’objet et de la nature de tels engagements.

 

Selon le Code des obligations (article 19 alinéa 1er CO) le principe de la liberté de l’objet du contrat signifie qu’à priori les parties sont libres d’aménager comme elles l’entendent leurs relations contractuelles.

 

Ce principe est cependant limité lorsque l’Etat considère qu’il y a un besoin de protection (article 19 et 20 CO et article 27 CC). En effet, les restrictions à la liberté contractuelle découlent à la fois des droits de la personnalité (art. 28 CC) et de certains droits constitutionnels.

 

Ici, on se trouve très souvent à un point de rencontre entre le droit et la morale.

 

En particulier, la loi (article 27 alinéa 2 CC) protège la personne contre l’aliénation ou la restriction excessive de sa propre liberté.

 

Se pose aussi, en filigrane à cette problématique, celle de la capacité de discernement et du libre arbitre des cocontractants.

 

L’une des problématiques les plus cruciales, en l’espèce, est celle de l’exonération de responsabilité en cas de maladie, de lésion corporelle ou même de décès.

 

Ici, la jurisprudence et la doctrine helvétiques ne sont pas unanimes :

 

Certains auteurs considèrent que ces exonérations ne sont pas admissibles.

 

Mais cette opinion n’est pas confirmée par la jurisprudence et elle ne semble pas compatible avec le fait que le législateur prend la peine d’exclure de telles exonérations dans des situations particulières.

 

Toutefois on relèvera, qu’en principe, nul ne peut consentir à l’avance à n’importe quel « traitement médical » par exemple, dès lors qu’un blanc-seing n’est pas admissible et serait potentiellement nul au regard de la loi (art. 27 al 2 CC).

 

Pour être valable le consentement doit se rapporter de façon précise et exclusive à un fait particulier défini préalablement dans le cadre d’une obligation d’information.

 

  *   *   *

 

Cela étant, l’énumération de ces principes ne permet que difficilement de résoudre une problématique aussi complexe.

 

  • Qui peut raisonnablement et objectivement évoquer les conséquences d’une maladie grave dont les différents aspects sanitaires sont en l’état peu connus ?

 

  • Qui peut se targuer d’avoir mis en place un système de protection efficace et pérenne alors que depuis des mois les autorités sanitaires naviguent à vue et divergent dans leurs appréciations ?

 

  • Qui peut raisonnablement croire que les sportifs sont suffisamment conscients de ces problématiques pour accepter librement de prendre des engagements quasiment léonins ?

 

Personne évidemment !

Mais ici même sans public même avec toutes les précautions possibles, la seule règle qui semble s’appliquer est celle du prize money… money money money money….

 

Et là ou la santé passe au second plan les jeux du cirque ne sont pas loin…

 

Véronique Fontana

 

Etude Fontana

De la transparence ? quoi ? quoi dit quoi ?

Pour vous et moi le principe de la transparence est celui qui veut que chaque fait, situation ou acte, sorte du domaine de l’occulte et du secret.

 

Tout doit être public… tout doit être révélé… et chacun, quel que soit son statut, a le droit de savoir ce que fait son voisin, son patron, son employé, voire sa star préférée…

 

Pour le Tribunal fédéral, cette notion, éminemment technique, est toute autre… preuve en est, un cas récent, où ce concept a été discuté par notre plus Haute Cour, dans le cadre d’un conflit entre un, ou plutôt devrais-je dire deux clients, et leur avocat.

 

L’affaire pourrait paraître anecdotique et se réduire exclusivement à la question de savoir, qui d’un administrateur de société ou de la société elle-même, est le débiteur des honoraires de l’avocat consulté.

 

 

*   *   *

 

 

En très résumé, un avocat a été consulté par l’administrateur d’une société en difficultés financières.

 

Dans ce cadre, l’un des administrateurs et la société ont mandaté un avocat dans le cadre d’une procédure de sursis concordataire ; initialement refusé par le Tribunal de 1ère instance du Canton de Genève.

 

Un deuxième avocat a recouru à l’encontre de ce jugement, avec succès, obtenant la révocation de la faillite.

 

Le premier avocat a alors fait tenir des notes d’honoraires tant à la société qu’à son administrateur.

 

Ces dernières étant demeurées impayées, il a déposé une demande auprès du Tribunal de Première Instance, obtenant que, tant la société que son administrateur, soient condamnés solidairement à payer ses honoraires.

 

Sur appel, la Cour de Justice du Canton de Genève a libéré l’administrateur de toute condamnation pécuniaire, considérant que la volonté réelle des parties était de conclure un contrat de mandat uniquement au nom de la société.

 

Contre cette décision, l’avocat partiellement débouté s’est pourvu auprès du Tribunal fédéral.

 

A côté d’autres arguments, balayés par le Tribunal fédéral, le recourant a invoqué le principe de la transparence (Durchgriff), pour obtenir la condamnation pécuniaire de l’administrateur.

 

Ici, le Tribunal fédéral a rappelé qu’en principe il faut prendre en compte l’indépendance juridique d’une personne morale.

 

Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles qu’un tiers (ici l’administrateur de la société à titre personnel) peut être tenu des engagements d’un débiteur (ici la société).

 

Ainsi, selon ce principe on ne peut s’en tenir sans réserve à l’existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque la société est un simple instrument dans la main de son auteur qui, économiquement ne fait qu’un avec elle. Alors, on doit admettre que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l’une, lient également l’autre.

 

Ce sera le cas chaque fois que le fait d’invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes.

 

L’application du principe de la transparence suppose donc :

 

  • premièrement, qu’il y ait identité de personnes, conformément à la réalité économique, ou en tout cas la domination économique d’un sujet de droit sur l’autre ;

 

  • il faut deuxièmement, que la dualité soit invoquée de manière abusive, c’est-à-dire pour en tirer un avantage injustifié.

 

 

Ici le Tribunal fédéral nie l’application de ce principe, en raison du fait notamment que l’administrateur n’était pas l’actionnaire unique de la société, et qu’au surplus, il ne bénéficiait pas de la signature individuelle.

 

*   *   *

 

Cet arrêt nous paraît totalement justifié en l’espèce, le contrat de mandat ne pouvant ici raisonnablement être conclu par l’administrateur d’une société, qui elle-même, devait bénéficier des conseils d’un avocat.

 

Mais la réalité est parfois beaucoup plus complexe et le principe de la transparence peut parfois être d’un grand secours pour chacun d’entre nous, même sans être un homme ou une femme de loi.

 

Savoir avec qui l’on contracte en réalité, connaître les pouvoirs apparents ou non de son interlocuteur hors inscription au Registre du Commerce, subodorer les qualités essentielles ou non d’un partenaire contractuel, sont des questions essentielles, que chacun devrait se poser, même dans le contexte de la vie courante et surtout en matière de contrat de consommation usuelle.

 

C’est dire, s’il est parfois beaucoup plus utile de connaître en détail qui est invité à sa table, que de tendre le cou ou son bras armé de son smartphone, pour s’enquérir de futilités engorgeant les réseaux sociaux.

 

Indirectement, cette affaire nous rappelle que le principe de la transparence, dans sa portée juridique, nous saute parfois aux yeux car elle est devant notre nez… gling gling gling…

 

Ce petit jingle de rappel n’est ici pas superflu…

 

Merci Elisabeth Montgomery… qui ? c’est qui ?

 

Votre avocate bien aimée

 

Véronique Fontana

 

Etude Fontana

Défendre une cause ou un individu : l’éternel dilemme et l’éternelle confusion ?

En ma qualité d’avocate très active dans les affaires pénales notamment, je suis depuis des dizaines d’années, et périodiquement, confrontée à des dossiers non seulement médiatiques mais aussi susceptibles de heurter les consciences, les conceptions sociales, en quelques mots la paix sociale.

 

Il peut s’agir d’affaires de terrorisme, de meurtre ou d’assassinat, d’atteinte grave à l’intégrité corporelle, à des situations parfois sordides où l’horreur et la douleur le disputent à l’abject.

 

Certains dossiers posent des problématiques émotionnelles extrêmes, des questions de société et surtout des interrogations sur la place de l’homme ou de la femme dans le monde moderne.

 

D’autres abordent directement ou indirectement les travers de notre civilisation que l’on pourrait parfois qualifier de décadente.

 

Ce nonobstant, je suis régulièrement interpellée par vous-mêmes chers lecteurs, par des amis, et des connaissances plus ou moins proches, voire même par des membres de ma famille, c’est dire…

 

  • Qui ne m’a pas interpellé pour m’interroger sur les raisons pour lesquelles j’accepte de défendre un délinquant ou un criminel sans scrupules, un violeur multirécidiviste, ou le chef d’un réseau de trafiquants de drogue livrant des kilos de stupéfiants…

 

  • Qui n’a pas tenté de me dissuader de défendre certaines causes prétextant que je n’avais pas à assurer la défense de criminels endurcis, déjà condamnés par la vox populi, qu’il était choquant que j’accepte de défendre de tels dossiers…

 

  • Qui n’a pas tenté de m’identifier à la cause du dossier et m’en a voulu personnellement…

 

Ici, j’ai toujours eu une position de principe très forte: je ne défends pas des causes mais des hommes et des femmes dans toute leur dimension, sociale, psychologique, humaine, toujours critiquable, parfois choquante et inacceptable …

 

La délinquance est une source insondable d’analyses…

 

Si je devais trouver un fil rouge (c’est à vrai dire par trop réducteur) entre ces différentes affaires, je pourrais soutenir que certaines sont parfois malheureusement quasiment perdues d’avance ou presque mais elles ont, en tous les cas, en commun, de ne pas être « politiquement correctes ».

 

Assassinat, meurtre, viol, actes d’ordre sexuel, trafic de drogue, lésions corporelles, abus sur des mineurs, escroqueries massives…. La population éprouve de l’aversion à l’égard des auteurs de tels actes… et on peut le comprendre et parfois l’accepter.

 

Cela étant, il faut bien voir que la justice repose sur un équilibre :

 

  • Il y a d’un côté, le procureur, qui soutient l’accusation et intervient « à charge », qui met en avant les circonstances aggravantes.

 

  • Et de l’autre côté, il y a l’avocat de celui qui est assis sur le banc des accusés, qui met en évidence les failles du dossier, qui sort les éléments à décharge, qui met en avant les circonstances atténuantes.

 

Sans cet équilibre et cette tension, une Justice sereine ne peut pas être rendue qui serait acceptable pour la société.

 

Selon la Constitution fédérale et la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), quiconque a commis une infraction, grave ou pas, a le droit fondamental de bénéficier d’une défense efficace. En assistant les auteurs de crimes ou de délits en justice, je respecte mes propres convictions ainsi que les règles de ma profession d’avocate.

 

L’avocat défend un homme ou une femme et non pas les actes qui lui sont reprochés.

 

Ainsi l’avocat qui défend un voleur n’a pas la vocation d’encourager le vol par exemple… Et ce principe s’applique erga omnes !

 

De plus si les avocats pouvaient choisir de ne défendre que les prévenus dont ils approuvent les actions, la plupart des criminels n’auraient pas de défenseur et le système ne pourrait pas fonctionner.

 

C’est pourquoi, en défendant les cas dont on parle ici, je ne renie aucune de mes valeurs. En fait, je ne fais que de m’acquitter d’un devoir de ma profession.

 

Cela étant le combat politique, éthique, social et parfois exclusivement financier de mes clients ne m’intéresse nullement en tant que tel. Je mets de côté mes convictions propres et je me concentre sur l’analyse approfondie du cas et de la personnalité de l’auteur de crimes ou délits.

 

En ma qualité d’avocate pénaliste, mon combat à la barre dépasse largement la cause du dossier que je défends.

 

Si chaque affaire est évidemment différente, si le vécu de chacun de mes clients lui est propre, si les circonstances ne sont jamais les mêmes et si je pratique avec force, détermination et avec un engagement total, ce métier depuis des décennies, c’est parce que le combat –car il s’agit d’un combat– est toujours le même, celui des libertés, celui du droit d’être entendu, et celui d’être jugé par un tribunal impartial.

 

Ces libertés fondamentales sont essentielles, en particulier en période de crise, pour chacun d’entre nous, par tous les temps, et je l’espère, pour longtemps encore…

 

Votre très dévouée et très motivée avocate.

 

Véronique Fontana

 

Avocate

Etude Fontana

Le pirate des Caraïbes bientôt échoué sur une plage helvétique ?

Ces derniers mois, le confinement plus ou moins volontaire a mis en lumière les petits et parfois monstrueux travers de nombreux couples qu’ils soient anonymes, médiatiques ou même parfois people et glamour.

 

On prendra ici pour exemple le procès qui déchire l’ex-couple formé par Johnny Depp et Amber Heard et le tabloïd britannique The Sun au sujet de supputées violences conjugales à charge de l’un ou l’autre membre du couple.

 

Ici la chambre à coucher est assez vaste pour que des objets volants non identifiés se transforment en armes de destruction massive, que les bouteilles d’alcool deviennent des grenades offensives et dangereuses, que les noms d’oiseaux formés en escadrilles explosent violemment….

 

…sans compter les reproches de consommation de stupéfiants, d’abus d’alcool, et d’infidélités.

 

En bref : rien de nouveau sous le soleil lumineux et brûlant des Caraïbes…

 

Mais le pirate a ici perdu de sa superbe, ressemblant plus au Capitaine Crochet qu’à une star extatique battant fièrement pavillon international.

 

Hissez la grande voile ! Et voguez loin des embruns destructeurs du désarroi et du désenchantement…

 

Il n’est cependant pas nécessaire d’aller au fin fond du globe, dans des terres lointaines, pour se voir confronté aux déchirements des couples, avec ou sans confinement dû au Covid-19.

 

La même problématique peut survenir peu importe le lieu ou le niveau social, et aussi dans des familles qui font rêver à tous égards… en apparence…

 

Que l’on soit très serrés à plusieurs dans un petit appartement sans confort ou que l’on dispose de plusieurs villas, appartements luxueux ou penthouse à travers le monde, les conflits conjugaux sont très souvent les mêmes, le luxe, la distance et l’apparat n’ayant très souvent que pour effet de masquer une cruelle vérité sociale et psychologique.

 

Notre législateur n’a toutefois pas attendu ni les affres des stars de cinéma ni les conséquences indirectes du confinement lié à la pandémie pour protéger les plus faibles émotionnellement et physiquement.

 

Il réprime très spécifiquement depuis près de quinze ans par une disposition légale spéciale, les travers et dérapages inacceptables de la vie conjugale.

 

Ainsi l’article 123 alinéa 2 du Code pénal punit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, le conjoint ayant fait subir à l’autre des lésions corporelles simples durant le mariage, ou respectivement dans l’année qui a suivi de divorce. A cet égard, le partenaire enregistré de la victime tout comme le partenaire hétérosexuel ou homosexuel bénéficie de la même protection.

 

Dans ces cas la poursuite pénale a lieu « d’office » ce qui implique qu’il n’y a pas besoin d’une plainte du conjoint victime pour que le procureur se saisisse du dossier … et les petits arrangements dans le couple, pressions, chantage affectif, regrets plus ou moins sincères et engagements de non réitération n’ont pas d’effet sur la poursuite de l’infraction pénale par les autorités.

 

L’article 126 du Code pénal réprime quant à lui les comportements moins graves que sont les voies de fait (gifles, bousculades, fessées qui ne laissent pas de trace sur le corps).

Ici la poursuite pénale n’a lieu que sur plainte.

 

Au-delà de la question de savoir si le législateur doit effectivement s’intéresser à ce que vivent les couples au quotidien, dans leur foyer ou dans leur chambre à coucher, il est essentiel de déterminer les limites des comportements qui deviennent de moins en moins acceptables.

 

Une analyse sociologique pourrait cependant amener à des considérations divergentes.

 

Mais il apparait aujourd’hui de plus en plus que sauf à vivre sur une île quasi déserte ces problématiques apparaissent universelles.

 

Les conceptions helvétiques en la matière deviennent de plus en plus coercitives car même en cas de réconciliation, de retrait de plainte, et de reprise d’une vie conjugale harmonieuse, il peut y avoir une condamnation prononcée, en l’absence de volonté de la victime.

 

Vendredi –pauvres poissons pêchés à la retirette– n’a ici qu’à bien se tenir, Robinson n’est pas toujours facile.

 

*   *   *

 

La morale de cette malheureuse histoire de pirates, d’équipage plus ou moins bien assorti, de bouteilles de rhum plus ou moins frelaté, et de substances psychotropes, n’est pas de savoir qui a raison ou qui a tort, qui est le capitaine flamboyant d’un navire dont la destination est parfois l’enfer, mais c’est de savoir quel membre de l’équipage vous est fidèle et reconnaissant et va témoigner le cas échéant en votre faveur avant que vous ne soyez pendu haut et court au sommet du mât.

 

Non ! La justice des Hommes en Suisse ou ailleurs est invisible, parfois aveugle parfois clémente et compatissante devant les nombreux récifs que certains couples plus ou moins célèbres ont dû affronter dans des tempêtes apocalyptiques.

 

Non ! celui qui n’a jamais tort, qui a tout compris, et qui sait tout malgré lui, c’est le petit singe que chacun porte sciemment ou inconsciemment sur son épaule et dont le rire sarcastique est déconcertant.

Mais lui, il n’a rien vu, il n’a rien dit… et il n’a rien entendu…

 

Bons baisers d’Hollywood !

 

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana