Mais arrête de filmer ! T’es même pas policier…

Une fois n’est pas coutume, le Tribunal fédéral a admis un recours en matière pénale, sans procéder à un argumentaire ou à une exégèse de la loi prenant plusieurs pages.

 

L’affaire est à priori cocasse, puisqu’il s’agit d’une conductrice reconnue coupable, en première instance, de multiples violations des règles de la circulation routière (110 jours-amendes à fr. 150.- le jour-amende, plus fr. 4’000.- d’amende), sur la base des seuls enregistrements d’une dash cam provenant d’un véhicule …… d’un autre usager de la route.

 

Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a relevé que l’exploitation, comme moyen de preuve, de prises de vue obtenues en violation de la loi sur la protection des données (LDP) n’est pas admissible, lorsque les violations des règles de la circulation routière ne constituent pas des infractions graves.

 

En conséquence, sur la base de cette loi, les enregistrements par caméra embarquée ont été obtenus en violation des dispositions protégeant la vie privée, et donc l’illégalité a été, ici, sanctionnée.

 

Le raisonnement tient notamment au fait que la réalisation de prises de vue depuis un véhicule n’est pas aisément reconnaissable pour les autres usagers de la route. Il s’agit donc d’un traitement secret de données au sens de l’article 4 alinéa 4 LPD, constitutif alors d’une atteinte à la personnalité.

 

Or, le Code de procédure pénale (CPP) règle la possibilité d’exploiter des preuves qui ont le cas échéant été obtenues de façon illégale par les autorités de poursuites.

 

Mais la question n’a, semble-t-il, jamais été tranchée, de savoir ce qu’il en est, lorsque ces mêmes preuves ont été recueillies par tout un chacun.

 

Dans ce contexte, le Tribunal fédéral autorise des personnes privées à exploiter ce type de preuve, à deux conditions :

 

  • D’abord, les moyens de preuve collectés auraient pu être obtenus de manière légale par les autorités de poursuite pénale légitimées,

 

  • En outre, une pesée des intérêts doit pencher en faveur de leur exploitation.

 

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a considéré que les infractions en cause (des infractions au Code de la route) ne sont pas suffisamment graves pour que le moyen utilisé apparaisse comme légitime.

 

En effet, l’automobiliste en cause avait été poursuivie pour des violations simples de la Loi sur la circulation routière, et, en partie pour des violations graves. Ces infractions sont passibles d’amendes, voire de peines privatives de liberté.

 

Le Tribunal fédéral n’a cependant pas évoqué la question de savoir si une exploitation de tels enregistrements à titre de preuve aurait pu être considérée comme licite en cas d’infraction grave.

 

Cette jurisprudence doit ici être saluée, dès lors qu’elle a pour effet de protéger chaque personne de graves entraves à sa liberté de mouvement, ainsi qu’à sa sphère privée, potentiellement violée par des tiers non légitimés et ne bénéficiant pas de l’autorité publique.

 

Cela étant, on peut se demander si cette affaire ne pose pas plus de questions qu’elle n’en résout à première vue. En effet, avec l’évolution de la technologie, des innombrables caméras embarquées dans des véhicules, de l’invasion des webcam et autres GoPro (sur pistes de ski et hors-pistes de ski), on peut se poser la question de savoir ce qu’il serait advenu, si la prise de vue d’un quidam était en fait aisément reconnaissable pour les autres usagers de la route ou ailleurs ?

 

Il en va de même de la question de savoir si de telles preuves auraient pu être collectées de manière légale par les autorités de poursuite pénale, soit par des caméras embarquées dans des véhicules de police (ce qui se fait aux Etats-Unis), ainsi que par le port de caméras sur les casques et combinaisons des policiers en service.

 

En outre, on se posera la question de savoir quelle est la limite et la typologie des infractions graves ou non.

 

Mais pour répondre à ces questions, rendez-vous dans quelques années, soit sur un domaine de ski très ou trop largement engorgé (avec ou sans Magic Pass), avec des patrouilleurs de ski équipés de caméras embarquées et de casques munis de GoPro, le tout contrôlé par des hélicoptères ou des drones contrôlant les excès de vitesse des skieurs sur pistes balisées ou non. A côté de cela, sur nos pauvres autoroutes là aussi largement engorgées, lorsque 99.8 % du parc automobile sera intelligent, qu’il n’y aura plus de conducteur actif tant les voitures seront intelligentes, alors il n’y aura bien évidemment plus d’accidents et plus d’infractions à la LCR, et nous vivrons alors dans un monde parfait, sans délinquance, sans crimes et délits, et surtout sans auteurs d’infractions ! Alors, le crypto communisme fera son apparition pour le plus grand bonheur des marchands de cam…  

 

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana

Papa tu me prêtes ton appart ? Le Tribunal fédéral avalise

Dans une affaire récente, et très vraisemblablement assez commune, le Tribunal fédéral avait à trancher une problématique d’utilisation personnelle d’un appartement pris en location.

 

La situation de départ était la suivante :

 

Un homme pris dans un conflit conjugal avait signé un contrat de bail en indiquant au propriétaire qu’il occuperait personnellement le logement.

 

Or, cet homme, qui avait emménagé dans un premier temps dans l’appartement, est ensuite parti vivre ailleurs, en laissant ce logement temporairement à sa fille et à d’autres occupants, tout en continuant à s’acquitter du loyer, sa fille étant en apprentissage.

 

Lorsque le propriétaire de l’appartement a appris la situation, il a interpellé cet homme, en lui disant qu’il avait procédé à une « substitution de locataire » non autorisée et lui a imparti un délai pour réintégrer le logement, faute de quoi il résilierait le bail.

 

Le locataire n’a pas obtempéré et le propriétaire a résilié le bail de manière anticipée.

 

Dans cette affaire où les questions techniques sont nombreuses, le Tribunal fédéral a précisé les diverses conditions de la remise de l’usage d’une chose louée à un tiers par le locataire, qui peut s’effectuer :

 

  • soit sous la forme d’une sous-location,
  • soit sous la forme d’un prêt à usage,
  • soit sous la forme d’un hébergement.

 

La première situation, à savoir celle de la sous-location, est celle où le locataire cède, moyennant le paiement d’un loyer, l’usage de la chose louée à un tiers, avec le consentement du bailleur. Le bailleur ne peut refuser son consentement que dans des hypothèses très restrictives. Lorsque le locataire sous-loue le logement sans y être autorisé, alors qu’il a perdu toute idée de reprendre un jour l’usage de celui-ci, alors on considère qu’il s’agit d’une « substitution de locataire », ce qui l’expose à une résiliation anticipée.

 

La deuxième situation est celle du prêt à usage d’un logement, qui se distingue de la location par le fait que la cession de l’usage a lieu à titre gratuit. Si la durée du prêt à usage a été déterminée par un terme, une durée ou l’usage convenu, les parties sont liées par cet accord, et le prêteur ne peut réclamer sa chose de façon anticipée qu’à des conditions restrictives. Le prêt à usage consenti par le locataire en faveur d’un sous-occupant n’est pas soumis à la règle de la sous-location, et il est possible dès lors de récupérer le logement sans autre forme de condition.

 

La dernière situation est celle de l’hébergement. Il est admis que l’usage normal d’un logement implique le droit pour le locataire d’y héberger notamment son conjoint, son partenaire, son concubin, ses enfants, ainsi que d’autres proches, comme par exemple des amis. Un tel hébergement n’est ni une sous-location, ni un prêt à usage. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs admis l’hébergement d’un frère ou d’un ami par le locataire, qui continue d’occuper l’appartement durant le week-end, considérant qu’un tel hébergement ne peut justifier une résiliation anticipée du bail, sauf si des nuisances particulières sont induites par cette forme d’occupation.

 

 

Ici, dans notre cas, le Tribunal fédéral a considéré que l’hébergement d’un enfant (en apprentissage) par son père, même si celui-ci n’occupe pas lui-même le logement, relève du droit de la filiation et du devoir d’entretien des père et mère en faveur de l’enfant, sur la base de l’article 276 du Code Civil.

 

En effet, les parents doivent assumer les frais d’éducation de l’enfant, de sa formation, et toutes mesures doivent être prises pour le protéger.

 

Cette obligation s’étend au-delà de la majorité de l’enfant s’il n’a pas encore de formation appropriée, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger des parents. Par « entretien », il faut entendre non seulement les frais de nourriture et d’éducation, mais aussi les frais d’hébergement, et il s’ensuit que l’hébergement d’un enfant ne constitue ni une sous-location, ni un contrat de prêt.

 

Dès lors, le congé signifié au père, dans notre cas, a été annulé par le Tribunal fédéral.

 

Cette affaire, qui relève à priori du droit du bail et des relations entre bailleur et locataire, est symptomatique de l’introduction, dans une relation juridique et dans un contrat, d’autres éléments qui en principe n’en font pas partie.

 

En effet, quel propriétaire et quel bailleur se pose la question de savoir qui va occuper le logement qu’il met à disposition ? dans quels termes ? et qui au final bénéficiera du logement occupé ?

 

Le cercle des bénéficiaires est ici très largement élargi, puisque la famille au sens large peut finalement occuper un appartement, sans que le locataire initial n’ait de comptes à rendre. S’il s’agit d’un conjoint, d’un partenaire ou des enfants l’on peut comprendre, mais d’autres proches, voire des amis, peuvent aussi court-circuiter le processus de détermination du locataire.

 

Ce sont ici des considérations de droit civil, de relations entre parents et enfants qui ont pris le dessus sur une relation purement commerciale.

 

Du reste, le père en question avait toujours payé son loyer, et aucune nuisance n’était induite par la présence de tiers, tels qu’enfants ou autres, et cela est le point principal de la solution adoptée par les tribunaux qui ont été saisis.

 

Mais ce qui est ici particulièrement symptomatique, est que la prévisibilité du droit est remise en cause, le propriétaire/bailleur ne pouvant déterminer au final qui occupera le logement qu’il met à disposition.

 

En quelque sorte, le Tribunal fédéral considère que même si un locataire doit occuper personnellement son logement, un nombre indéfini ès qualités de personnes peuvent au final l’occuper.

 

La jeune apprentie à l’origine de cette problématique peut ici chaleureusement remercier son père, mais aussi les trois juges femmes du Tribunal fédéral qui lui ont indirectement donné gain de cause.

 

Ou plutôt devrait-on dire “merci papa, merci maman !” ?

 

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana

Disparu

 

Mais où est donc passée la Féra du Léman ?

 

Lors de la Nuit des Musées le samedi 21 septembre dernier, vous aurez sans doute visité les musées de Lausanne et Pully. Cette année la Nuit des Musées a été également une Nuit Sportive qui a lancé les JOJ de 2020 et nous avons vu la Flamme olympique devant le Palais de Rumine. 52’000 visites dans les musées cette nuit-là: un énorme succès !

 

Pour ma part, j’y ai activement participé, en organisant une course d’obstacles dans le Palais de Rumine, avec le Musée cantonal de zoologie, entourée d’enfants, adolescents, parents, adultes, amateurs d’art, de culture ou de sport. Le public, vraiment très nombreux, a pu admirer et se familiariser avec plusieurs espèces animales, petites, moyennes et grandes, plus ou moins connues ou inconnues, dans le plus large des contextes.

 

Une exposition spécifique avait été mise en place, retraçant les différentes espèces d’animaux disparus. En effet, les scientifiques estiment que près de 900 espèces se sont éteintes depuis les 500 dernières années, et que près de 20’000 espèces sont aujourd’hui menacées d’extinction.

 

Des questions se posent sur les raisons de ces disparitions, de leurs fréquences et de la typologie des espèces considérées comme les plus vulnérables. Les causes sont très vraisemblablement multiples, liées au comportement humain, à l’impact négatif sur le climat, à la déforestation et aux atteintes aux milieux naturels. Il n’est évidemment pas ici dans mon propos de digresser sur ces différentes problématiques.

 

Mon attention a toutefois été alertée à l’espace d’exposition spécifique lié aux animaux disparus, et notamment, caché dans un espace obscurci à dessein. A côté de différents volatiles, oiseaux et autres, j’ai constaté la présence d’un poisson majestueux, la Féra du Léman, dont l’extinction remonte au 19ème siècle, alors que sa chaire très prisée faisait le bonheur des autochtones. Une pêche industrielle et surdimensionnée a mis fin à l’espèce. Or, mes souvenirs gustatifs les plus récents ou les plus anciens m’ont laissée songeuse, la Féra étant un poisson noble garnissant très souvent les tables des meilleurs restaurants du lac, à côté de l’indétrônable filet de Perche. Or, la « Féra » servie dans les restaurants usurpe en réalité le nom d’un tiers, puisqu’il s’agit de la Palée, originaire du canton de Neuchâtel, et introduite dans le Léman après la disparition de la véritable Féra du même lac.

 

En vérité, la seule véritable Féra du Léman se trouve dans une vitrine aseptisée du Musée cantonal de zoologie, au Palais de Rumine !

 

Cette petite histoire, qui n’est peut-être pas aussi petite que cela, me laisse songeuse. Le magnifique Pays de Vaud, son somptueux lac Léman, longtemps sous domination bernoise, est aujourd’hui pris en tenaille par des poissons-pilotes neuchâtelois, qui usurpent d’ailleurs le nom d’un illustre ancêtre. Sans vouloir déroger à l’amitié confédérale et intercantonale, il y a ici matière à s’exclamer !

 

Au bénéfice des avancées technologiques les plus récentes, du génie génétique vaudois, des innombrables scientifiques, spécialistes et start-up foisonnant dans le canton de Vaud, il est impératif que dans les plus brefs délais le canton de Vaud organise une campagne de clonage à large échelle, afin de réintroduire la Féra du Léman dans son habitat naturel et originel 😉 Ce projet d’envergure doit apparaître comme prioritaire, et nos amies les Perches n’ont qu’à bien se tenir !  Alors fera ? fera pas ?

 

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana

 

 

 

Droit à l’information contre droit au silence ? Le Tribunal fédéral choisit la transparence

Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de l’application de l’article 92a du Code Pénal, qui permet aux victimes et aux proches des victimes au sens de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI), ainsi qu’aux tiers, dans la mesure ou ceux-ci ont un intérêt digne de protection, de demander, par écrit, à l’autorité d’exécution des peines, qu’elle les informe du début de l’exécution, ou d’une mesure par le condamné, respectivement de l’établissement d’exécution, de la forme de l’exécution, voire de la libération conditionnelle ou définitive du condamné, respectivement de toute fuite de ce dernier.

 

A ce sujet, le Code pénal a été modifié avec effet au 1er janvier 2016, suite à une initiative parlementaire qui visait à accorder aux victimes un droit à l’information concernant globalement la détention de l’auteur de l’infraction après la fin de la procédure pénale.

 

Après avoir examiné l’avant-projet du Conseil fédéral et des commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des Etats, le Tribunal fédéral a relevé que le droit à l’information, concernant la situation de l’auteur de l’infraction exécutant sa sanction, était large, puisque l’autorité “ne peut qu’exceptionnellement refuser l’information si le condamné a un intérêt justifié et prépondérant au maintien du secret”. C’est dire si le droit du condamné à s’opposer à la divulgation d’informations le concernant est limité. En effet, il faut que le condamné justifie d’un intérêt prépondérant, même si le Conseil fédéral avait relevé, à l’époque, que le condamné bénéficiait “du droit fondamental à l’auto-détermination en matière d’information, selon lequel les autorités ne sont par principe pas autorisées à remettre à des tiers des données se rapportant à sa personne”. Il s’agit ici manifestement du droit à l’oubli, qui avait été repris par le Conseil fédéral à l’appui du projet de loi.

 

En effet, donner des informations sur un condamné constitue une restriction sévère aux droits fondamentaux. Et il faut un intérêt public majeur des victimes et de leurs proches pour recevoir des informations sur l’exécution des peines et des mesures, car ceux-ci doivent “pouvoir se mouvoir librement, c’est-à-dire sans avoir à redouter de croiser inopinément la personne condamnée”.

 

Dans l’affaire en question, la mère de la victime, considérée comme proche au sens de la LAVI, avait demandé des informations sur l’exécution de la peine purgée par l’une des complices de l’assassinat de son fils. Elle avait justifié sa demande par sa volonté d’éviter de croiser la condamnée, qui pourrait potentiellement résider près de chez elle. Or, la condamnée n’a, selon le Tribunal fédéral, pas justifié d’un intérêt prépondérant permettant de refuser la transmission des informations demandées. Alors même que les deux personnes n’habitent pas dans la même région et ont des lieux de domicile distants de plusieurs dizaines de kilomètres, le risque quasi théorique de confrontation a été admis. En clair, le Tribunal fédéral a considéré que donner des informations sur la condamnée permettait aux proches de la victime d’éviter les environs de son lieu de résidence. Une autre problématique était celle d’un éventuel comportement négatif du proche de la victime à l’encontre de la condamnée ayant purgé sa peine. Le Tribunal fédéral relève qu’une telle exigence ne ressort pas de l’article
92a alinéa 3 CP et ne correspond pas à la volonté du législateur. En outre, d’autres moyens sont envisageables pour limiter le devoir d’information lorsqu’il est établi que la personne ayant demandé des renseignements risquerait de se venger, de s’en prendre physiquement au condamné, d’entraver sa réinsertion professionnelle, ou lorsque, par le passé, le titulaire du droit à l’information aurait utilisé les renseignements de mauvaise foi. La condamnée a tenté d’arguer de la peur de possibles représailles, mais elle n’a pas pu établir cette éventualité.

 

Le Tribunal fédéral, appliquant à la lettre l’article 92a CP, favorise largement la victime et ses ayant-droits, au détriment de la personne condamnée. Les moyens d’empêcher la divulgation par l’autorité d’informations extrêmement sensibles sont quasiment impossibles à établir, et l’on peut sérieusement douter de l’intérêt des proches d’une victime à connaître les modalités de l’exécution d’une peine. C’est peut-être tenter de faire revivre des situations extrêmement graves, qui ne sauraient être minimisées, la catharsis du temps n’ayant peut-être pas toujours opéré. La pesée des intérêts que l’autorité d’exécution des peines et mesures doit procéder est éminemment difficile, et on conçoit aussi difficilement qu’un condamné, purgeant le cas échéant une peine d’emprisonnement, puisse faire valoir des arguments de défense, alors que la problématique de la confrontation entre proches des victimes est éminemment théorique, l’existence du risque concret apparaissant lors de la libération. Aujourd’hui, le soi-disant besoin impérieux d’information, de transparence est poussé à l’extrême et pourrait rendre la situation encore plus conflictuelle et encore plus dangereuse si, par le devoir d’information, l’on ne se rapprochait pas de l’essence même du condamné, de son acte et de sa reprise de vie sociale. Mais au-delà de ces principes, ne faut-il pas voir dans l’article 92a CP, une véritable double ou triple peine à laquelle le condamné est susceptible de se voir confronté. Parfois, le silence, le recueillement et l’oubli partiel sont des outils prophylactiques fondamentaux, et ont une capacité proche d’une certaine résilience. Bien sûr, personne ne peut forcer une victime à ce choix, peut-être insurmontable !

 

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana

MeToo ? : Les juges dans le brouillard et sans lunettes

Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a eu à trancher une problématique d’application de l’article 198 alinéa 2 du Code Pénal, qui réprime les désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel. Il s’agit en particulier de réprimer des comportements grivois, outranciers, voire des propos inconvenants. Il s’agit, et cela est un élément essentiel, d’une simple contravention réprimée sur plainte par une simple amende.

 

Dans cette affaire, le tribunal pénal de première instance était confronté à un individu ayant eu des comportements soi-disant déplacés à l’égard de trois jeunes femmes.

 

Sans les avoir formellement touchées ou agressées, il aurait eu des comportements susceptibles d’être interprétés comme des actes licencieux. Des allusions au physique de l’une des jeunes femmes, des allusions à connotation sexuelle lui étaient notamment reprochées.

 

 Le tribunal de première instance a examiné les versions de toutes les parties, et a privilégié celle de l’individu incriminé, en ce sens que son comportement n’avait aucun lien avec une prétendue connotation sexuelle et qu’il n’avait eu aucun comportement suggestif.

 

Au final, les premiers juges avaient acquitté l’accusé.

 

Sur recours du Ministère public, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal avait reconsidéré le cas en fait et en droit, ce que la loi empêche, conformément à l’article 398 alinéa 4 Code de Procédure pénale. En effet, l’autorité d’appel a décidé de reprendre l’intégralité des versions des faits des différents protagonistes (l’accusé et les trois jeunes filles) pour privilégier celle des jeunes filles, ce que le Tribunal fédéral a sanctionné.

 

En effet, si en matière pénale l’appel permet en principe un réexamen total en fait et en droit de la situation, lorsque seules des contraventions (infractions en principe mineures) sont en cause, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné (erreur dans l’application du droit), ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (arbitraire).

 

 La raison de cette disposition, qui peut paraître critiquable, est que les infractions mineures, sanctionnées par de simples amendes (les contraventions) ne sauraient impliquer un nouveau jugement complet en appel. On parle ici d’un appel restreint, respectivement d’un mini appel, où les autorités de recours ne peuvent se pencher que de façon limitée sur le dossier.

 

Cette situation, relativement rare en droit et en procédure notamment, signifie que l’autorité cantonale de recours doit limiter son pouvoir d’examen et qu’elle ne peut librement revoir l’état de fait établi par le tribunal de première instance. Cela est piquant de constater que ce grief a été formulé à l’encontre de l’autorité cantonale de recours, alors qu’en principe c’est le contraire qui est décrié, en ce sens que les autorités de recours limitent leur pouvoir d’examen alors qu’elles en ont un plus étendu.

 

Sans vouloir aller dans les détails de cette problématique, on relèvera que pour des infractions qui à première vue sont mineures (contraventions), mais qui aujourd’hui apparaissent extrêmement importantes (les confrontations à des actes d’ordre sexuel), la responsabilité du premier juge est énorme. Il doit en fait et en droit procéder à un examen extrêmement minutieux de la situation, et les faits qu’il retient doivent l’être sur la base d’un examen rigoureux et minutieux. S’il écarte l’une ou l’autre des thèses des parties, alors celui qui aura été défait n’aura que des chances réduites de contester le verdict auprès de la Cour d’appel.

 

Restreindre de la sorte l’examen d’un dossier, pour des motifs d’opportunité ou de typologie
de comportement est peut-être compréhensible pour des motifs économiques et de rationalité judiciaire, mais aujourd’hui il apparaît que la disposition de l’article 398 alinéa 4 Code de Procédure pénale, disposition pourtant récemment introduite dans la loi, devrait être réexaminée à l’aune d’un intérêt public majeur à ce que certains comportements déviants puissent être sanctionnés et surtout puissent être contrôlés par les tribunaux d’appel, voire le Tribunal fédéral.

 

Mais peut-être que l’explication est plus élevée, et qu’en réalité le législateur s’est souvenu du tartufe : “Couvrez ce sein, que je saurai voir. Par de pareils objets les âmes sont blessées, et cela fait venir de coupables pensées“.

 

Mais heureusement que la copie ne dépasse ici en rien l’original !

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana

Pa pa pa pa pa… Pa pa pa pa pa pa !

Le Tribunal fédéral est toujours dans le vent ! Dans un arrêt de principe publié récemment, notre Haute Cour a dû se pencher sur la très délicate question de savoir si un cyclomoteur doit être considéré comme un cycle ou comme un véhicule automobile.

 

Il aura ainsi fallu attendre des dizaines d’années avant que cette question cruciale ne soit tranchée définitivement.

 

L’histoire aurait pu être banale :  un cyclomotoriste vaudois, ayant été interpellé au guidon de son engin, pourvu d’une plaque échue depuis de nombreuses années et sans assurance RC…. En outre, et pour corser le tout, le conducteur présentait un taux d’alcoolémie qualifié et était, au surplus, sous le coup d’un retrait de permis… depuis 2011 !

 

En première instance, le cyclomotoriste s’est vu condamné à une amende de  2’500 francs, mais sur appel du Ministère public, la sanction a été alourdie, avec une peine privative de liberté de six mois; peine partiellement complémentaire à une ancienne condamnation, ainsi qu’à une amende de 300 francs.

 

Dans sa décision, le Tribunal fédéral a rappelé, tout d’abord, une ancienne jurisprudence datant de 1964, où il avait jugé que les cyclomoteurs ne devaient pas être considérés comme des véhicules automobiles au sens de l’article 7 alinéa 1er  de la Loi sur la circulation routière (LCR) et devaient donc être assimilés à des cycles. Ainsi, celui qui conduisait un cyclomoteur en état d’ébriété, se rendait coupable d’une simple contravention et non pas d’un délit. Il ne pouvait donc pas être condamné à une peine privative de liberté mais seulement à une amende. 

 

Plus récemment, en 2014, la Cour de droit administratif du Tribunal fédéral avait retenu qu’un conducteur de cyclomoteur présentant un taux d’alcool qualifié commettait une infraction « grave » aux règles de la circulation, au sens de l’article 16c LCR et non une infraction « moyennement grave » au sens de l’article 16b LCR. Cette qualification implique donc un retrait de permis d’au minimum 3 mois en cas de première infraction.

 

Pour des motifs de procédure, la Cour de droit administratif du Tribunal fédéral avait qualifié la conduite en état d’ébriété avancée d’un vélomoteur, de simple contravention, tout en considérant qu’il s’agissait, quand même, plutôt, d’un véhicule automobile et non d’un cycle. La situation était donc un peu boiteuse. 

 

Mais aujourd’hui, la question a été clairement posée devant le Tribunal fédéral et notre Haute Cour a jugé que les cyclomoteurs ne pouvaient finalement pas être classés sans réserve parmi les cycles, même s’ils sont soumis à des règles de circulation identiques. Dans sa nouvelle jurisprudence, le Tribunal fédéral a décidé qu’un cyclomoteur devait être considéré comme un véhicule automobile au sens de l’article 7 alinéa 1er LCR, dès lors qu’il est, par définition, équipé d’un moteur. La question de la faible puissance du moteur du véhicule n’a aucune espèce d’importance. Les Juges ont relevé en outre que les cyclomoteurs font l’objet de prescriptions spéciales, telles que permis de conduire, permis de circulation, plaque, casque et assurance RC, ce qui n’est pas le cas des cycles.

 

En clair et en résumé, le vélomoteur doit aujourd’hui être considéré comme un véritable véhicule automobile, et partant, il se justifie de sanctionner un cyclomotoriste qui conduit en état d’ébriété et sans permis, comme n’importe quel autre automobiliste.

 

Tout cela pourrait être anecdotique et sans véritable importante ou portée, mais cette affaire nous a immédiatement rappelé le titre phare des Calamités et leur Single de 1987, où le vélomoteur représentait une sorte d’évasion et d’émancipation sans limite :

Je t’assure que je n’ai pas peur,

Je n’ai pas non plus mal au cœur,

je n’suis même pas de méchante humeur,

Mais je préfère les vélomoteurs,

Qui font : pa pa pa pa pa…

Pa pa pa pa pa pa…” !  

 

 

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana

Egalité des genres ? certaines sportives en trompe-l’oeil

Les dernières chroniques nous ont abreuvés de slogans, de préceptes et parfois de litanies féministes voire féminisantes.

La grève des femmes, légitime ou pas, nous montre des cortèges de marcheuses, plus ou moins violettes, battre le pavé, dans des exercices de style plus ou moins réussis.

On parle de politique, de revendications sociales ou économiques, de progrès au quotidien, voire de quête millénaire.

Approchons-nous un instant des valeurs du sport et de leur concrétisation.  Ici, seule la performance compte.

Le résultat, calculé parfois au millimètre ou à la milliseconde, des entraînements au téflon, pour des années d’abnégation, de douleur et de frustration, mais aussi de joie, de bonheur et de fierté.

Seuls de très rares sports laissent s’affronter ensemble hommes et femmes : l’équitation, le sport automobile, ou encore les concours de cuisine. La vitesse, toujours la vitesse ! pour éviter que le soufflé ne retombe.

Certaines ont voulu aller plus loin,  Caster Semenya ou Lindsey Vonn, par exemple. La première pour faire valoir tous ses moyens approchant une certaine forme de masculinité, la seconde pour tenter de se confronter au mâle alpha du ski.

Mais là : Stop ! Les fédérations sportives internationales en cause interviennent.

Il faut une certaine équité et surtout …empêcher le désastre qu’une femme batte un homme en compétition à la régulière.

Ça en serait trop et il faut intervenir.

Alors attention à la jeune adolescente qui court plus vite que ses camarades de préau ou celle plus talentueuse au hornuss national, voire sur la piste. Qu’elle reste sur celle ou l’on danse la carmagnole !

Non ! mes amies ! Courrez, faites du sport, tapez dans la balle et éclatez-vous dans les compétitions.

Et pourquoi pas une petite confrontation sportive sur la même place et avec les mêmes règles, pour une fois sortir des clichés réducteurs et infantilisants.

Alors Messieurs! Ne nous ménagez pas et laissez-VOUS gagner…. peut-être… ?

Sportivement vôtre

 

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

Une même parole ! mais pas les mêmes conséquences procédurales

Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur une question relativement complexe liée au statut d’une personne devant être entendue dans le cadre d’une procédure pénale.

Une personne avait été convoquée pour être entendue en qualité de témoin au sujet d’une personne tierce avec laquelle elle entretenait des relations conflictuelles sur plusieurs plans. Dans une première phase, cet individu a informé le Ministère public qui l’avait convoqué, qu’il acceptait de déférer à la convocation, mais se ferait assister par un défenseur, craignant que la procédure dans laquelle il devait être entendu ne soit engagée à son encontre, par un tiers qui voulait lui nuire.

Sans vouloir entrer dans les détails de l’imbroglio des relations conflictuelles entre ces deux personnes, parties à des procédures pénales dans différents cantons, on relèvera que le Ministère public a, au final, ordonné à la personne convoquée, de déposer en qualité de témoin. Sur recours, la Chambre pénale des recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a validé la position procédurale du Ministère public.

Le Tribunal fédéral a d’abord constaté que l’individu qui l’avait saisi, se trouvait, en sa qualité de témoin, dans l’obligation de répondre de manière conforme à la vérité, aux questions que le Ministère public genevois souhaitait lui poser, sous peine d’encourir les sanctions prévues à l’article 307 CP, à savoir le faux témoignage.

Or, il relève que selon les réponses données au Ministère public, le recourant aurait subi le risque que les informations ainsi utilisées puissent être pertinentes dans une autre affaire pénale, jugée dans un autre canton. L’obligation de témoigner et de dire la vérité aurait ainsi pu porter atteinte au droit fondamental du recourant de ne pas s’auto-incriminer dans une autre procédure. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’avocat de l’individu en question a sollicité qu’il puisse être entendu non pas comme témoin, mais comme “personne appelée à donner des renseignements”.

En effet, selon l’article 178 CPP, est notamment entendu comme personne appelée à donner des renseignements, quiconque sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être, soit l’auteur des faits à élucider, ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes, ou a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d’une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider. Le Tribunal fédéral rappelle que sur un plan général, la personne appelée à donner des renseignements a une position intermédiaire entre le prévenu et le témoin. Par contre, contrairement au prévenu, la personne appelée à donner des renseignements ne fait l’objet d’aucun reproche concret, mais n’est pas, à la différence du témoin, entièrement mise hors de cause, la personne appelée à donner des renseignements a, tels le prévenu et le témoin, une obligation de comparution, mais elle n’est pas soumise à l’obligation de dire la vérité, et cela est un élément essentiel à cette affaire. En effet, la personne appelée à donner des renseignements n’encoure pas les conséquences pénales extrêmement graves d’un faux témoignage au sens de l’article 307 CP.

En l’espèce, la Cour cantonale genevoise avait considéré que le simple fait d’être prévenu dans une procédure pénale pendante dans un autre canton ne permettait pas de ne plus entendre ce prévenu en tant que témoin dans une autre cause, cela tant que le complexe de fait à élucider ne recelait pas d’éléments connexes. Or, le Tribunal fédéral n’est pas de cet avis dans cette affaire dont la complexité est certaine. Le Tribunal fédéral s’est posé la question en détail des éventuelles interactions entre différentes procédures pénales connexes, pendantes simultanément, où les rôles procéduraux des différents intervenants peuvent être inversés. En effet, il n’est pas rare que dans des affaires complexes, ouvertes par des procureurs différents, voire dans des cantons différents, les rôles procéduraux des plaignants et prévenus soient inversés; le combat judiciaire au pénal pouvant laisser apparaître des rôles d’attaquants et de défendeurs respectifs.

Le Tribunal fédéral analyse alors la situation de façon globale, et examine en détail les infractions dénoncées ou reprochées à chacun des protagonistes. Il a d’ailleurs une vue complète du dossier – ce que n’a pas l’individu appelé à témoigner au départ – puisque le plainte pénale ayant impliqué son audition n’est pas à sa disposition. C’est là toute la difficulté du système où l’information spécifique n’est parfois en mains que du Procureur et non pas des autres intervenants.

Cette affaire, au-delà de sa complexité, nous apprend un élément essentiel, mais qui doit être rappelé en permanence. En matière pénale, le rôle procédural de chacun des intervenants (prévenu, personne appelée à donner des renseignements, témoin, plaignant ou partie civile) doit être analysé avec une très grande circonspection. La position procédurale de la personne appelée à donner des renseignements est celle qui pose le plus de problèmes spécifiques, puisqu’elle peut être soit l’auteur des faits, soit l’auteur d’infractions connexes, et la conséquence de cette situation est qu’elle peut refuser de témoigner pour éviter de s’auto-incriminer. Le témoin n’a pas cette faculté, et il risque d’être poursuivi pour faux témoignage (article 307 CP), ce qui est une infraction extrêmement grave. La différence de statut entre le témoin et la personne appelée à donner des renseignements est parfois difficile à jauger, ce d’autant plus que lorsque l’on est entendu par une autorité de poursuite, voire le Procureur, on ne sait généralement rien de l’arrière-plan justifiant cette audition. En l’espèce, la personne appelée à être entendue a été extrêmement précautionneuse, voire très bien conseillée, pour refuser de témoigner, et surtout d’avoir contesté son statut de témoin, qui était susceptible de lui faire courir un risque procédural grave.

La conclusion de toute cette affaire est qu’au pénal, même si la parole est d’argent, le silence est d’or. L’on ne dit pas la même chose en qualité de plaignant, de personne appelée à donner des renseignements, de témoin ou de partie civile. Chacun a le droit de s’exprimer de façon ouverte, mais les conséquences de sa parole sont clairement différentiées. Or, le statut procédural de chacun de ces intervenants n’est parfois pas toujours évident à déterminer, et faire subir aux personnes entendues un tel risque procédural est une gageure, sauf à admettre qu’elles sont parfois potentiellement piégées, leur consentement à la parole n’étant de loin pas toujours éclairé. Mais sur ce point, le Tribunal fédéral ne dit rien, c’est motus !

 

 

Véronique Fontana

Étude Fontana

Principe de précaution poussé à son extrême : Le Tribunal fédéral impose des tests d’aptitude à la conduite, même aux piétons !

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral confirme une décision émanant des autorités saint-galloises d’obliger une piétonne impliquée dans un accident de la circulation dont elle était la victime, de passer un test d’aptitude à la conduite.

En effet, alors qu’elle avait été renversée par un automobiliste, la piétonne en question avait fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie après les faits, révélant un taux de 1.23 milligramme d’alcool par litre.

Sur la base d’un calcul rétrospectif, cette valeur indiquait qu’au moment de l’accident, la concentration devait atteindre entre
2.65 ‱ et 3.38 ‱, à savoir un pourcentage très élevé.

En effet, selon l’article 15d alinéa 1er litt. a de la Loi sur la circulation routière, l’aptitude à la conduite de la personne concernée peut faire l’objet d’une enquête, notamment en cas de conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool de 1.6  ‱ au plus, ou un taux d’alcool dans l’haleine de 0.8 milligramme au plus par litre d’air expiré.

Dans cette hypothèse, bien entendu, la personne est conductrice du véhicule incriminé.

Après avoir repris et discuté sa jurisprudence, dans des cas similaires, où l’obligation de se soumettre à une expertise médicale a parfois été admise, mais parfois niée, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que, dans le cas d’espèce, elle était pleinement justifiée.

En effet, on se trouve ici dans des cas particuliers d’ébriété, constatés en dehors de la conduite d’un véhicule automobile, et à la lumière de l’article 15d alinéa 1er LCR, et nonobstant ce que soutient le Tribunal fédéral, la question se pose de savoir s’il existe effectivement une base légale suffisante pour que la police ou les autorités pénales renseignent l’autorité administrative de ces situations.

Cette problématique a notamment trait au respect de la protection des données.

Le Tribunal fédéral a cependant, dans ses arrêts, confirmé (certes en matière de drogue) que des procédures de vérification de l’aptitude et de retrait préventifs fondés sur des faits sans aucun lien avec la circulation routière étaient acceptables.

Il a parfois cependant varié, annulant une expertise médicale qui avait été ordonnée à l’encontre d’un piéton ivre qui causait du scandale sur la voie publique.

Il a aussi annulé une décision de mise en œuvre d’une expertise médicale contre un aubergiste dont l’ivresse de 1.99 ‱ avait été détectée lors d’une intervention à domicile pour des faits de violence conjugale.

Cela étant, depuis quelques années, le Tribunal fédéral devient extrêmement sévère en la matière, confirmant même l’utilisation d’une preuve illicite dans le cadre d’une procédure d’aptitude à la conduite (une prise de sang illicite avait révélé une consommation de méthamphétamines chez un conducteur) au nom de “l’intérêt public prépondérant à la protection des usagers de la route”.

Cela étant, cette quasi dérive, qui n’est d’ailleurs pas voulue expressément pas le législateur, est susceptible de laisser ouverte la porte à nombre d’abus et de situations inacceptables.

Ici, non seulement la protection des données, mais le secret médical sont potentiellement foulés au pied.

Dans le cas d’espèce toutefois, le Tribunal fédéral a retenu comme décisif le fait que les médecins avaient constatés que, nonobstant un taux élevé d’alcoolémie, la piétonne semblait se comporter de manière assez normale, ce qui pouvait subodorer une accoutumance à l’alcool.

Le service des automobiles compétent ayant ordonné une expertise médicale a dès lors eu raison, afin de déterminer si l’intéressée avait ou non un problème de boisson.

Le Tribunal fédéral relève non seulement le taux élevé d’alcoolémie, accompagné de signes légers d’ivresse, mais surtout relève que la personne en question était active dans le domaine des transports, étant notamment titulaire d’un permis poids-lourd.

Cette tendance au « tout sécuritaire » basée sur le sacro-saint principe monolithique de la protection des usagers de la route est ici poussé à son extrême.

L’application des nouvelles normes en la matière, qui prescrivent qu’une enquête médicale assortie d’un retrait préventif doivent être décidés en cas de conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool dans le sang de 1.6 ‱ ou plus amène à des situations inacceptables.

D’ailleurs, lors de la procédure de consultation législative relative à l’introduction de ces normes répressives, la grande majorité des cantons s’était opposée à des valeurs seuils trop basses, qui allaient impliquer une augmentation massive des expertises, ainsi que des problèmes considérables de mise en œuvre.

D’ailleurs, selon différentes statistiques, l’ivresse qualifiée moyenne, notamment dans le canton de Vaud, n’excède pas
1.45 ‱, et cela est une moyenne.

Fixer à 1.6 ‱ la limite inférieure pour intervenir par une enquête médicale apparaît dès lors extrêmement sévère.

Cela étant, la question n’est pas uniquement liée à la sécurité routière, elle a trait au respect par l’Etat des principes fondamentaux de la protection de la personne, de sa sphère privée, du secret de ses données, ainsi que du secret médical; valeurs qui ont une importance au moins aussi grande que celle de la sécurité routière.

Dans ce registre, les principes les plus élémentaires sont bafoués au non d’une sécurité routière poussée à l’extrême, et allant d’ailleurs au-delà du raisonnable.

Comme souvent, la tendance rampante d’un contrôle étatique total amène à des conséquences gravissimes et inacceptables, et peut-être faudrait-il que le législateur reprenne un peu la main, et peut-être même la route, pour corriger les excès d’un régime juridique de plus en plus répressif, qui ne laisse plus aucune marge de manœuvre et a, pour vocation implicite la recherche du Conducteur idéal !

 

Véronique Fontana

Étude Fontana  

Quadrature du cercle : Le Tribunal fédéral sanctionne dans un même arrêt la justice expéditive et le retard de la défense. Bien joué l’arbitre !

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur une affaire, à première vue cocasse, mais qui, en filigrane, touche à des principes essentiels du droit de la défense pénale.

De quoi s’agit-il ? Un individu avait été condamné par ordonnance pénale pour violation de la loi sur les stupéfiants, notamment. Il avait formé opposition à cette décision, de sorte que le dossier avait été transmis au Tribunal de police du canton de Genève.

Par mandat de comparution, le Tribunal de police avait convoqué personnellement l’individu à son domicile, élu chez son conseil, à une audience, où la question devait être rejugée. Avant l’audience, le conseil de cet individu avait sollicité le report de dite audience, au motif qu’il n’avait pas pu joindre son client pour l’informer de l’audience. Contre toute attente, le Tribunal de police avait, de façon expéditive, maintenu l’audience, prétextant que les conséquences de la possible absence du prévenu y seraient débattues. Peu de temps après, le conseil du prévenu avait informé le Tribunal qu’il n’assisterait pas à l’audience et qu’il serait remplacé par son avocate-stagiaire. Le jour de l’audience, le Tribunal de police a constaté le défaut du prévenu et en a tiré la conséquence que son opposition était réputée retirée; l’ordonnance pénale le sanctionnant devant ainsi entrer en force immédiatement. Malheureusement, cette affaire genevoise n’aurait pu être qu’anecdotique si en réalité quelques minutes après le début de l’audience, l’avocate-stagiaire ne s’était effectivement présentée, invoquant une erreur dans son agenda.

Cette affaire est d’importance, puisque selon l’article 356 alinéa 4 du Code de procédure pénale (CPP), si l’opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. En l’occurrence, ni l’opposant, ni son conseil n’avaient comparu à l’audience, qui avait été fixée à 9 heures, et l’avocate-stagiaire ne s’était présentée devant la salle d’audience qu’à 9 heures 17, croyant à tort que l’audience était fixée à 9 heures 30. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral rappelle que la disposition de l’article 356 alinéa 4 CPP consacre une fiction légale de retrait de l’opposition en cas de défaut injustifié, ce qui a pour conséquence grave que le prévenu ne peut plus du tout faire valoir ses droits, puisque le défaut non excusé est assimilé à un désintérêt pour la suite de la procédure, notamment lorsque l’opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en connaissance de cause, ce qu’il peut bien évidemment faire à tout moment.

Appliquant les principes constitutionnels et ceux tirés de l’article 6 CEDH, qui garantissent à tout accusé un droit à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix, le Tribunal fédéral revient sur l’obstacle que peut constituer l’article 356 alinéa 4 CPP et la fiction du retrait de l’opposition de par la simple absence à une audience fixée. Le Tribunal fédéral considère aussi que l’on se trouve dans une situation de formalisme excessif, constitutif d’un déni de justice formel prohibé par l’article 29 alinéa 1er CST lorsqu’une trop stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection. Certes, le nouveau Code de procédure pénale n’a pas fixé de délai à partir duquel le défaut peut être constaté, ce que d’autres codes cantonaux connaissaient. Dans des affaires précédentes où la question se posait dans les quasi mêmes termes, des retards de quelques minutes, voire de quelques dizaines de minutes ont été considérés comme excusables, mais bien évidemment, comme toujours, il s’agit d’apprécier la situation pour elle-même et il faut éviter tout schématisme rigoureux.

En l’espèce, le Tribunal fédéral a considéré que le conseil de l’opposant avait informé le Tribunal qu’il serait excusé et qu’il avait annoncé que sa stagiaire le représenterait. Son client n’a jamais manifesté une volonté expresse de retirer son opposition et de ne plus faire valoir ses droits. Le retard de l’avocate-stagiaire de dix-sept minutes est bien évidemment gênant, mais il n’apparaît pas que cela ait pu avoir un impact sur la bonne marche de la justice, qui aurait été entravée par la tenue d’une audience avec quelques minutes de retard. D’ailleurs, lorsque l’avocate-stagiaire est arrivée, certes avec retard à l’audience, le Président du Tribunal et sa greffière étaient toujours en salle d’audience, de sorte qu’ils auraient en tous les cas pu examiner l’affaire. Dans ce contexte, constater le défaut et refuser d’entendre l’avocate-stagiaire tombait sous le coup du formalisme excessif et dès lors le recours a été admis.

Pour tous ceux qui pratiquent les autorités judiciaires, civiles, pénales ou administratives, en qualité de professionnel du droit ou en qualité de justiciable et qui constatent les lenteurs des procédures, des audiences, ainsi que de l’énergie considérable qu’il faut engager pour faire valoir ses droits, cet arrêt a quelque chose de piquant. D’un côté, on serait enclin à demander une célérité dans les décisions prises, afin que les litiges de quelque nature que ce soit ne prennent pas des mois ou des années à être réglés. Les moyens mis en œuvre sont certes parfois insuffisants pour y arriver, mais l’on doit constater un ralentissement considérable des procédures, ainsi qu’un engorgement des tribunaux.

Mais que l’on examine de plus près cet arrêt, on constate que l’opposant qui avait été initialement convoqué à une audience du 24 septembre 2018 à 9 heures, pour que sa cause puisse être jugée, a dû attendre après décision et recours cantonal, un arrêt du Tribunal fédéral qui lui a été notifié le 21 mars 2019, soit moins de six mois, ce qui est une durée extrêmement rapide pour obtenir un arrêt du Tribunal fédéral. Ici, le Tribunal fédéral a été extrêmement respectueux des droits de la défense, en sanctionnant un formalisme voulu par le législateur qui n’a, heureusement ou malheureusement, pas voulu fixer de délai de carence pour les audiences d’oppositions à des ordonnances pénales. Chaque tribunal est en réalité relativement libre, selon les circonstances, de sanctionner ou non un retard, ou un défaut à une audience qu’il a fixée préalablement. La faute en est-elle plus au législateur ou aux magistrats, la question se pose, mais encore une fois on saluera l’extrême vigilance et sagesse des juges de Mon-Repos, qui dans le jeu complexe des affaires pénales, ou non pas deux équipes, mais quatre équipes sont en jeu, l’accusé, la partie plaignante et partie civile, le Ministère public et le Juge du siège, tous les coups ne sont pas permis. Le Tribunal fédéral montre ici une fois de plus que même s’il est l’arbitre de ces procédures, il se place à chaque poste décisif, en attaque, en défense et au milieu du terrain, pour que le cas échéant la partie soit rejouée.

Mais au fond, à côté de La Grande Histoire, on n’en sait rien de La Petite, à savoir si l’avocate-stagiaire initialement en cause a ou non réussi ses examens. En tous les cas, on lui souhaite bon vent !

 

Véronique Fontana

Étude Fontana