Même si c’est pas vrai faut tout de suite dire que les coupables c’est les autres…

Un véhicule dont le conducteur n’a pas été identifié formellement a été flashé à 171 km/h sur l’autoroute près de Conthey. Cette vitesse, qui dépasse de 46 km/h la limite autorisée sur ce tronçon, marge de sécurité déduite, constitue une violation grave des règles de la circulation routière.

Lors de son audition par la police, le détenteur du véhicule a contesté avoir commis quel qu’infraction que ce soit.

Ultérieurement en procédure, il a expliqué qu’il y avait eu en réalité un changement de conducteur avant l’endroit où le radar était situé. Il a d’ailleurs produit deux attestations de la main de sa passagère qui attestait avoir été au volant du véhicule au moment du flash et être l’auteur de l’excès de vitesse.

Les tribunaux ont écarté ces preuves et ont condamné le détenteur du véhicule pour violation grave des règles de la circulation routière, à une peine privative de liberté de 20 jours ferme.

*   *   *

Le détenteur a contesté sa condamnation jusqu’au Tribunal fédéral, en vain…

Il a réitéré qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment des faits. Il a fait valoir que sa condamnation viole les principes fondamentaux constitutionnels de l’interdiction de l’arbitraire et de la présomption d’innocence.

Le Tribunal fédéral s’est alors penché sur la question de savoir si la condamnation du détenteur est arbitraire ou non, au vu de l’existence au dossier de deux attestations écrites émanant d’une autre personne attestant avoir été la conductrice fautive.

*   *   *

Il va de soi que pour condamner quelqu’un pour violation des règles de la circulation routière il faut absolument que l’identité du conducteur soit établie.

Le juge ne peut, en effet, pas prononcer une condamnation, s’il n’a pas acquis l’intime conviction que c’est bien l’intéressé qui est le conducteur et personne d’autre.

Lorsqu’une infraction a été dûment constatée, sans que l’auteur puisse être identifié –comme c’est le cas ici– l’autorité ne saurait sans autres se borner à présumer que le véhicule était piloté par son détenteur, en lui faisant porter le fardeau de la preuve.

Ainsi lorsque l’auteur d’une infraction constatée ne peut pas être identifié sur le champ, le juge peut certes dans un premier temps partir de l’idée que le détenteur du véhicule en était aussi le conducteur au moment critique.

Mais dès lors que cette version est contestée par l’intéressé il incombe au juge d’établir la culpabilité sur la base de l’ensemble du dossier et des circonstances, sans toutefois franchir les limites de l’arbitraire. S’il arrive à la conclusion que le détenteur est bien le conducteur fautif, il peut le condamner, malgré ses dénégations. Si tel n’est pas le cas il doit l’acquitter.

Il ne suffit pas au détenteur d’invoquer le « droit au silence » ou le « droit de ne pas s’auto-incriminer » pour échapper à une sanction, lorsque sa culpabilité n’est pas douteuse.

Et lorsque le prévenu fait des déclarations contradictoires, il ne peut pas invoquer la présomption d’innocence non plus pour contester les conclusions défavorables que le juge en tire.

*   *   *

Dans un premier temps, devant la police, le détenteur s’est borné à contester l’infraction purement et simplement. Ce n’est que par la suite qu’il a donné des détails et qu’il a prétendu qu’il s’était arrêté pour passer le volant à sa passagère. C’est là que les Tribunaux y ont vu une contradiction, ce qui est discutable….

Quant à la passagère, elle a indiqué et confirmé clairement dans ses deux attestations écrites, que c’est bien elle, et non le détenteur, qui était au volant lors de l’excès de vitesse.

*   *   *

Les tribunaux n’ont pas cru à cette version et l’ont balayée. Ils ont jugé que les attestations ne suffisaient pas pour établir l’identité de la passagère ni pour créer un doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité du détenteur.

Le Tribunal fédéral a donc confirmé la condamnation du détenteur. Il a estimé que les juridictions cantonales n’avaient pas fait preuve d’arbitraire.

Le Tribunal fédéral a également relevé que l’intime conviction des autorités cantonales étaient à juste titre fondée sur un ensemble d’indices convergents, soit les premières déclarations du détenteur et les rapports de police. Les principes de la présomption d’innocence et son corollaire in dubio pro reo n’ont, selon le Tribunal fédéral, pas été bafoués ici.

*   *   *

Cette affaire, dont les conséquences sont quelque peu curieuses, démontre une chose :  c’est qu’il est préférable de rejeter la responsabilité sur quelqu’un d’autre que de la contester…

Je vous laisse juge des conséquences morales, éthiques et juridiques d’une telle position…

Pour ma part, je suis d’avis que contester la commission d’une infraction devrait être suffisant.

Finalement, qu’un tiers soit responsable n’est qu’une question subsidiaire…

Mais parfois, et on l’a déjà relevé, pour le Tribunal fédéral, l’accessoire est plus important que le principal….

Et Victoria alors ?…

 

Véronique Fontana  

Etude Fontana

 

références de l’arrêt: 6B_451/2021

Les murs ont le droit d’avoir des oreilles

2014:  Braquage d’un fourgon blindé, menaces, entraves d’un agent de sécurité : butin : 1 million

2016 : Brigandage à main armée, neutralisation des employés : butin : ½ million, armes à feu et cartouches.

* * *

Dans le cadre de l’enquête de police deux frères ont été appréhendés, mis en prévention et incarcérés pour brigandages et séquestrations.

Suspectant plusieurs personnes d’avoir entravé l’action pénale, le Ministère public genevois a ensuite ordonné l’écoute et l’enregistrement des discussions se déroulant au parloir de la prison de Champ-Dollon.

C’est ainsi que des conversations entre les deux frères et leur famille ont été enregistrées secrètement au parloir. Il est apparu, fortuitement, au cours de ces conversations surveillées, qu’ un tiers  pouvait être mêlé aux braquages et à d’autres crimes notamment à un viol. 

Le Ministère public a obtenu l’autorisation d’exploiter le contenu des conversations contre le tiers et l’a mis en prévention d’infraction à la Loi sur les armes pour avoir participé avec les deux frères incarcérés à Champ-Dollon, aux brigandages et séquestrations,  pour avoir dissimulé et écoulé le butin, ainsi que pour avoir possédé et conservé des armes sans  autorisations.

Ce tiers a contesté jusqu’au Tribunal fédéral la réalisation des conditions, permettant l’utilisation contre lui, du contenu des enregistrements.  Ces enregistrements constituent en effet des « découvertes fortuites » au sens de la loi.

Se posent donc des questions juridiques…

Le Tribunal a jugé que rien ne justifiait de renoncer à mettre en œuvre en prison une mesure secrète contre une personne qui se trouve en liberté. Cela en raison notamment de l’importance de l’intérêt public à la recherche de la vérité. Evidemment, faute de se savoir écoutés au parloir, les deux frères avaient tenus des propos spontanés au cours de ces conversations supposément privées!

Alors s’il est vrai que la protection de la sphère privée s’impose pour un détenu, c’est uniquement, en raison de la restriction à la liberté de mouvement qui découle de la prison. Elle ne saurait par conséquent s’étendre aux visiteurs…

Et d’ailleurs n’importe quelle personne en liberté, peut  faire l’objet d’une mesure de surveillance indépendamment de l’atteinte à la sphère privée que cela constitue… Il peut donc arriver comme cela a été le cas dans cette affaire, que le lieu le plus efficace pour surveiller quelqu’un de libre soit… le parloir d’une prison !

En conclusion, les écoutes effectuées dans cette affaire pourront être exploitées par les autorités de poursuite pénale et de jugement contre le tiers…

* * *

Ce cas pose des questions de principe et d’éthique fondamentales.

Même si le Tribunal fédéral valide la surveillance et l’exploitation du contenu des conversations entre un détenu et sa famille,  cela n’empêche pas que fondamentalement le respect de l’intimité et du secret devrait être sauvegardé.

Il peut paraître paradoxal qu’un enregistrement d’une conversation effectué par un participant  à l’insu de son interlocuteur ou d’une autre personne soit considéré comme illicite et doive être retranché d’un dossier pénal alors qu’en l’espèce une “découverte fortuite” recueillie dans les mêmes conditions puisse être exploitée par les tribunaux contre un tiers. ..

Il ne m’apparaît  pas acceptable que des tiers puissent écouter et exploiter ces conversations sans réserve et surtout sans annonce préalable…

Encore une démonstration que le big brother actuel s’étend et qu’il est validé par les tribunaux…

 

Véronique Fontana  

Etude Fontana

 

 

références de l’arrêt : 1B_638/2020

 

Quand l’accessoire devient le principal

Dans une jurisprudence pléthorique, le Tribunal fédéral est très souvent amené non seulement à trancher des affaires pénales, mais aussi des problématiques accessoires à une procédure pénale, à savoir le refus de délivrance d’une autorisation de séjour en Suisse, respectivement le refus de renouvellement d’une autorisation de séjour, et le renvoi de Suisse.

 

La problématique est très souvent liée à des ressortissants européens, qui sont condamnés pour différentes infractions. Depuis le 1er octobre 2016, les articles 66a et suivants CP confèrent la compétence au Juge pénal de statuer sur l’expulsion des étrangers ayant commis des infractions, mais les autorités administratives bénéficient aussi d’une compétence en la matière.

 

Selon l’accord sur la libre circulation des personnes, chaque ressortissant européen a un droit de séjour et d’accès, s’il peut justifier une activité économique en Suisse, en qualité d’indépendant ou d’employé. Cela étant, ces droits peuvent être limités par des mesures justifiées d’ordre public, de sécurité publique et de santé. Cela étant, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s’interpréter de manière restrictive, ce qui signifie que le recours par une autorité administrative nationale à la notion d’ordre public suppose en tous cas, en dehors du trouble pour l’ordre social que constitue toute infraction à la loi, l’existence d’une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. L’existence d’une condamnation pénale ne peut ainsi être retenue que dans la mesure ou les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l’ordre public. Toute la problématique est celle de savoir si la personne concernée présente un risque de récidive important, et la jurisprudence du Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureuse en présence d’infraction à la législation fédérale sur les stupéfiants, les actes de violence criminelle et d’infraction contre l’intégrité sexuelle. Bien évidemment, l’article 66a CP est encore plus restrictif, tant la liste des infractions en cause est longue.

 

Cela étant, on relèvera une pratique de plus en plus standardisée des autorités administratives cantonales qui, certes pour des infractions graves avec des condamnations de plus d’une année, refusent l’octroi d’autorisations de séjour, respectivement les révoquent, mais la tendance va aussi vers une sévérité accrue pour des infractions d’une autre nature, notamment en matière de circulation routière. Les exemples sont nombreux où des infractions graves à la LCR, avec condamnation à des jours-amende ou à des peines privatives de liberté avec sursis de quelques mois, sont susceptibles d’impliquer le refus d’une autorisation de séjour, respectivement le non-renouvellement d’une autorisation de séjour. S’il faut saluer la rigueur et la sévérité de la loi pour les infractions extrêmement graves, on ne conçoit cependant pas que tel devrait être le cas pour l’ensemble du Code pénal, sauf à considérer que toute infraction à la loi est susceptible de rendre un individu inapte à séjourner en Suisse. Il y a ici une inégalité de traitement importante, et une sévérité qui n’a pas lieu d’être.

 

Au reste, personne n’imagine que la peine et le sursis accordé au pénal ne puissent entraîner les mêmes conséquences au niveau de la police des étrangers, mais ici le risque de récidive et la dangerosité sont parfois examinés par l’autorité administrative et le Juge pénal d’une manière fondamentalement différente, ce qui rend la lecture des décisions et des cas particulièrement complexe.

 

Alors de deux choses l’une, en cas de condamnation pénale, qu’elle qu’en soit la nature et la quotité, il faut être extrêmement prudent, pour non pas se focaliser sur la peine prononcée, mais sur les éventuelles peines et mesures accessoires, qui immanquablement seront susceptibles de rendre la situation particulièrement délicate. De là à dire que l’on se trouve dans une situation de double peine, il n’y a qu’un pas, que parfois les autorités franchissement allégrement.

 

Alors soyez prudents, et comme l’évoquent nos véhicules les plus modernes, regardez en permanence à 360°.

 

Votre bien dévouée.

 

Véronique Fontana  

Etude Fontana

Durcissement ou adoucissement ?

Le nombre maximum de jours-amende passe de 360 à 180.

Durcissement ou adoucissement ?

Dans un Arrêt du 5 mai 2021 (6B_1308/2020), le Tribunal fédéral s’est penché sur les conséquences de la réforme du droit des sanctions en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Il s’agit notamment de la modification de l’article 34 du Code pénal qui, jusqu’au 31 décembre 2017 prévoyait que le maximum des jours-amende était de 360.

Du fait de la réforme, il a été ramené, dès le 1er janvier 2018, à 180.

 

Les faits en bref :

Suite à un accident survenu le 21 octobre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, par jugement du 14 novembre 2019, condamné X pour lésions corporelles graves par négligence et violation des règles de l’art de construire par négligence à une peine pécuniaire de 300 jours-amende à CHF 30.- le jour, avec sursis durant 2 ans.

Par jugement du 2 juillet 2020, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur l’appel formé par X contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que X est condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.- le jour, avec sursis pendant 2 ans.

La question qui se posait était de savoir si X devait être jugé selon le droit existant en 2015, à la date de l’accident, ou, au contraire, selon le droit en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

 

Le principe est le suivant :

Selon l’article 2, al. 1er du Code pénal (CP), la loi pénale ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Toutefois, en vertu de l’article 2, al. 2 CP, une loi nouvelle s’applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d’une part, l’auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d’autre part, elle est plus favorable à l’auteur que l’ancienne loi. Dans ce cas, on parle d’exception de la lex mitior, la lex mitior devant être comprise comme la loi la moins dure.

Il en découle que l’on applique en principe la loi en vigueur au moment où l’acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l’auteur.

Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a  lieu d’examiner l’ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et de comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret. Le nouveau droit ne doit être appliqué que s’il conduit effectivement à un résultat plus favorable au condamné. Par ailleurs, l’ancien et le nouveau droit ne peuvent pas être combinés. Ainsi, on ne saurait, à raison d’un seul et même état de fait, appliquer l’ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l’auteur doit être puni.

Si l’un et l’autre droit conduisent au même résultat, c’est l’ancien droit qui est applicable.

Dans le cas présent, c’est le Ministère public qui a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du Tribunal cantonal du 2 juillet 2020. Le recours du Ministère public tendait à la réforme du jugement cantonal du 2 juillet 2020 et à la confirmation du jugement du Tribunal de police du 14 novembre 2019.

  *   *   *

Dans son message relatif à la réforme du droit des sanctions, le Conseil fédéral explique que le nouvel article 34 CP vise à réduire le champ d’application de la peine pécuniaire et, par conséquent, à accroître celui de la peine privative de liberté. Il relève que la réduction de la peine pécuniaire maximale à 180 jours-amende participe au durcissement général du régime des peines, précisant encore que si la gravité de la faute commise ne s’accommode pas avec une peine pécuniaire de moins de 180 jours-amende et que les conditions ne sont pas réunies pour accorder un sursis au condamné, la seule option qui s’offrira au juge, sera la peine privative de liberté ferme. Il conclut que l’auteur sera ainsi puni plus sévèrement.

Il s’agit donc d’un durcissement de la loi, en ce sens que si l’infraction mérite une sanction supérieure à 180 jours-amende, l’infraction ne sera plus sanctionnée par une peine pécuniaire mais par une peine privative de liberté.

 

En l’espèce, le Tribunal fédéral a admis le recours du Ministère public en considérant que la Cour cantonale n’a pas procédé à une comparaison concrète entre l’ancien et le nouveau droit pour déterminer quel était le droit le plus favorable.

La Cour cantonale a déclaré qu’une peine pécuniaire -qui pouvait selon le droit en vigueur en 2015 se monter à 300 jours-amende- était suffisante pour sanctionner le comportement de X. Puis, dans la suite de son raisonnement, la Cour cantonale a appliqué le nouveau droit pour amener la quotité de sa peine de 300 à 180 jours-amende.

 

Le Tribunal fédéral a considéré que cette manière de faire, qui consiste à combiner l’application de l’ancien et du nouveau droit, contrevient à la Jurisprudence.

  *   *   *

L’affaire a donc été renvoyée à la Cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants du Tribunal fédéral. Ce dernier a ordonné au Tribunal cantonal de procéder comme suit:

Dans son nouveau jugement, la Cour cantonale devra, dans une première étape, appliquer à l’infraction en cause l’ancien droit, sous l’empire duquel les faits se sont produits. Elle devra déterminer si, dans le système de l’ancien droit, une peine pécuniaire de 300 jours-amende correspond à la culpabilité de X.

Dans une seconde étape, elle devra appliquer le nouveau droit dans sa totalité à cette même infraction, ce qui devra conduire, à culpabilité identique, à retenir une sanction de 300 jours de peine privative de liberté. Dès lors qu’il est admis qu’une peine privative de liberté est plus sévère qu’une peine pécuniaire, elle devra appliquer l’ancien droit et confirmer la peine pécuniaire de 300 jours-amende.

Si, au contraire, la Cour cantonale arrive à la conclusion que, selon le système de l’ancien droit, la gravité de la faute de X doit conduire à une peine pécuniaire de moins de 300 jours-amende, par exemple de 180 jours-amende, elle pourra prononcer une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Dans ce cas, l’application du nouveau droit conduira au même résultat et ne sera donc pas plus favorable.

  *   *   *

En conclusion, il faut retenir que la réforme du droit des sanctions, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, est en fait un durcissement de la répression pénale. Il faut retenir encore que le Tribunal doit appliquer la loi la plus favorable au condamné, étant précisé qu’il est interdit de combiner l’ancien et le nouveau droit.

…Ce n’est donc pas aussi simple qu’il n’y paraît…

 

 

Véronique Fontana  

Etude Fontana

 

La triple peine

Un automobiliste qui continue à prendre le volant malgré un retrait de permis peut se voir séquestrer sa voiture.

Le cas d’un conducteur qui a été condamné plusieurs fois pénalement pour violation des règles de la circulation routière à des peines pécuniaires et à des jours-amende a été soumis au Tribunal fédéral. Nonobstant un retrait de permis, cet automobiliste a continué à conduire,  persistant à ne pas respecter  les décisions judiciaires le concernant.

Cet automobiliste a fait l’objet de plusieurs enquêtes pénales et condamnations successives, la dernière pour entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et conduite sans autorisation. Le séquestre de son véhicule automobile a finalement été ordonné par le Ministère public dans le cadre de cette enquête.

C’est contre cette décision de saisie de sa voiture que l’automobiliste a recouru jusqu’au Tribunal fédéral, demandant que le véhicule lui soit immédiatement restitué. Il s’est engagé à confier sa voiture à la garde de son père et sous la responsabilité de ce dernier. Il a argué que cet engagement était de nature à garantir qu’il ne reprenne pas le volant.

Mais dans son arrêt qui vient d’être publié, le Tribunal fédéral a confirmé le séquestre du véhicule, estimant qu’on ne pouvait plus croire à la bonne-foi de ce conducteur. Le Tribunal a jugé que la proposition de confier le véhicule à son père ne constituait pas une garantie suffisante que cet automobiliste indiscipliné ne reprenne pas le volant, dès lors qu’il avait déjà été condamné, à plusieurs reprises, pour avoir conduit malgré le retrait de son permis. Ce comportement démontre clairement un non-respect des décisions de justice.

De plus devant un tel comportement, le Tribunal a décrété qu’on ne peut pas exclure que la sécurité des personnes soit compromise à l’avenir ou que cet auteur commette d’autres violations graves de la Loi sur la circulation routière.

La seule mesure dissuasive et efficace est donc, pour le Tribunal, outre une nouvelle condamnation, la confiscation du véhicule.

*   *   *

S’agissant des autres cas où une voiture peut également faire l’objet d’un séquestre et être détruite selon ordre des autorités, il y a évidemment les cas où un délit de chauffard est commis.

Le délit de chauffard qui a été créé dans le cadre du programme Via sicura, est, on le rappelle, une catégorie d’infractions aux règles de la circulation routière, par exemple des excès de vitesses très importants, qui tombent sous le coup de dispositions légales permettant aux autorités de prononcer des peines de prison allant de 1 à 4 ans ainsi qu’un retrait de permis de 2 ans au minimum.

Dans ces cas, selon le Code pénal, le juge peut prononcer la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public.

La confiscation d’un véhicule comme objet dangereux au sens du Code Pénal (article 69) peut entrer en considération lorsqu’il appartient à un auteur d’infractions chroniques au Code de la route, dans la mesure où la confiscation permet de retarder ou d’entraver la commission de nouvelles infractions à la Loi sur la circulation routière.

 

Par ailleurs la Loi sur la circulation routière (article 90a al. 1er LCR) prévoit que le Tribunal peut ordonner la confiscation d’un véhicule automobile aux conditions cumulatives suivantes :

  • Les règles de la circulation ont été violées gravement et sans scrupule ;
  • Cette mesure peut empêcher l’auteur de commettre d’autres violations graves aux règles de la circulation.

Parfois des mesures de substitution convaincantes peuvent remplacer le séquestre. Mais il faut que ces mesures soient de nature à prévenir tout risque de récidive.

A mon avis la confiscation du véhicule ne devrait intervenir que dans les cas où le conducteur a fait preuve de désinvolture et d’un mépris total pour la sécurité routière.

La séquestration n’est en revanche pas équitable lorsque le dépassement de vitesse est le résultat d’un simple instant d’inattention.

 

 

Véronique Fontana  

Etude Fontana

 

 

 référence de l’arrêt : 1B_254/2021

Un code pénal à la place du cœur ? ah non même pas …

Quand on subit une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle on est une victime au sens du code de procédure pénale (art. 116 al. 1 CPP). Il en va de même pour ses proches soit le conjoint, les enfants, les père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues et ce, indépendamment des liens affectifs qu’ils entretiennent avec la victime.

Mais il n’en va pas de même pour les « autres personnes » soit le concubin, les oncles et tantes, les frères et sœurs par exemple. Pour déterminer si une personne peut être considérée comme un proche, il faut examiner les circonstances concrètes de la relation, soit l’intensité du lien entretenu avec la victime et/ou la fréquence des rencontres.

Si les frères et sœurs comptent parmi les membres de la famille qui peuvent prétendre à une indemnité pour tort moral, ce droit ne coule pas de source et, loin s’en faut !

Dans une affaire d’homicide par négligence, cette qualité  a été refusée à la sœur d’un ouvrier de chantier, décédé pendant son travail dans des conditions sordides, l’empêchant par-là de faire valoir ses droits dans le cadre de l’enquête qui a été ouverte afin de déterminer si une faute pouvait ou non être retenue à l’encontre de son employeur. On précise ici que le défunt était âgé de 44 ans et que sa sœur avait 12 ans de plus que lui.

Ce qui paraissait aller de soi pour le commun des mortels n’était pas évident pour l’autorité pénale.

En effet, la sœur, aînée donc, avait pourtant dûment exposé dans un document envoyé à l’autorité de poursuite pénale qu’elle avait dû stopper sa scolarité obligatoire à douze ans pour se consacrer à l’éducation de ses frères et sœurs, devenant une sorte de mère de substitution pour sa fratrie, le défunt ayant trois ans à cette époque ; qu’elle avait pris soin de lui et participé à son éducation. A 16 ans, son frère était venu s’établir chez elle ; c’est lui qui l’a conduite à la mairie le jour de son mariage, et lorsque, une fois adulte et marié, son épouse l’avait quitté, il avait, une fois de plus, trouvé refuge chez sa grande sœur, avant d’acheter une maison à 500 mètres de chez elle. Elle a encore précisé qu’au décès de son époux, c’est son jeune frère qui l’avait soutenue et qu’ils étaient devenus dès lors inséparables.

Et, malgré toutes ces explications, le Ministère public a refusé de considérer que les liens qui unissaient cette femme à son frère étaient suffisamment intenses pour l’admettre à agir dans le cadre de la procédure…

Si cette femme, qui a élevé ses frères et sœurs, hébergé et soutenu son jeune frère pendant des années, ne peut pas être considérée comme un proche au sens de la loi, alors quel type de lien doit donc avoir pour être considéré comme un proche?

Heureusement, sur recours, l’autorité cantonale a rectifié cette décision en accordant à cette parente le droit de participer à la procédure.

Mais en réalité… Pourquoi le Ministère public a-t-il refusé à cette femme le droit de prendre part à la procédure ? Méconnaissance du droit ? Rapidité de traitement des dossiers au détriment de l’être humain ? …On ne le sait pas… mais quoi qu’il en soit, il n’est pas normal que, dans les suites d’un décès aussi sordide que celui des circonstances dans lesquelles cet homme a perdu la vie, ses proches aient encore besoin, en plus du deuil, de se battre contre le Ministère public qui devrait pourtant être garant de la juste application du droit pénal…

Le droit pénal ce n’est pas juste des lois pénales à appliquer à l’aveugle, mais des règles qui doivent s’appliquer et s’adapter à des personnes, des êtres humains, des plaignants, des victimes et des prévenus, qui ont un cœur et une vie et qui doivent être entendus et surtout écoutés… Si le Ministère public méconnaît les bases mêmes de la procédure pénale, on est droit de se demander comment la suite de la procédure va être menée …

Alors oui, il faut encore des preux chevaliers pour vous défendre dans des cas aussi simples, contre des autorités judiciaires qui perdent de vue qu’un frère et une sœur sont aussi des proches… et c’est bien malheureux, car pas tout le monde n’a le courage et la force de contacter un avocat pour se défendre alors que l’on a un deuil à gérer…

 

Véronique Fontana  

Etude Fontana

 

Les absents ont toujours tort

Malgré l’absence des locataires, résidant aux Etats-Unis la résiliation d’un contrat de bail envoyée à l’adresse de l’appartement loué à Genève a été jugée valable.

Dans cette affaire, un couple louait un appartement à Genève. Néanmoins, pour des raisons professionnelles, ils avaient quitté la Suisse depuis plusieurs années pour s’installer aux Etats-Unis, tout en continuant de s’acquitter des loyers de l’appartement loué à Genève.

Sachant que l’appartement était inoccupé, la bailleresse a finalement décidé de résilier le bail pour permettre à une famille vivant à Genève de s’installer, le canton souffrant d’une pénurie de logement. Elle a alors notifié la résiliation du contrat à l’adresse de l’appartement loué.

Toutefois, le couple étant aux Etats-Unis, le courrier recommandé n’a pas été retiré dans le délai de garde. Après en avoir finalement eu connaissance, les locataires se sont opposés à la résiliation en demandant une prolongation du contrat de bail. Le Tribunal des baux a considéré que la contestation était tardive, ce que la Cour cantonale a confirmé.

L’affaire s’est finalement terminée devant le Tribunal fédéral. En effet, le couple a reproché à la Cour cantonale de ne pas avoir tenu compte des échanges de mails qu’il aurait eus avec la bailleresse attestant que cette dernière connaissait leur adresse aux Etats-Unis. Le Tribunal fédéral a rappelé que le travail du juge n’était pas de rechercher lui-même des preuves des allégations des locataires et que ces faits auraient dû être invoqués par le couple dès le début de la procédure.

Par ailleurs, les locataires ont fait valoir que la bailleresse avait eu un comportement contraire à la bonne foi car celle-ci savait que la famille résidait aux Etats-Unis. Le Tribunal fédéral a jugé que tel n’était pas le cas. En effet, le seul moyen pour la bailleresse de prouver la notification était d’envoyer la résiliation à l’adresse de la chose louée. De plus, le Tribunal a relevé que le congé était en principe valable s’il était envoyé à l’adresse indiquée dans le contrat de bail. Par conséquent, si le locataire s’absente pour une longue durée, il appartient à ce dernier de s’organiser pour que son courrier soit relevé et qu’il puisse en prendre connaissance.

En conclusion :  Où que vous soyez dans le monde, vous êtes en faute si votre courrier ne vous suit pas….

 

Véronique Fontana  

Etude Fontana

 

référence de l’arrêt: 4A_67/2021 

 

Climat, climatisation ? Coup de chaud…coup de froid sur la constitution ?

On ne saurait trop revenir sur la problématique du climat et de son impact au niveau judiciaire.

 

Différents cantons ont vu des mineurs, jeunes adultes ou autres, être condamnés pour violation de domicile et autres infractions à des règlements de police.

 

Ces cas ont défrayé la chronique, et ont donné un message, parfois fortement contradictoire, certains condamnés étant relaxés en première instance, pour être condamnés ensuite… d’autres ayant fait le chemin inverse !

 

Du chaud au froid, il n’y a parfois qu’un pas, que seul un séjour prolongé au Pôle Sud ou au Pôle Nord (à en perdre la tête) pourrait permettre  une réponse univoque.

 

Ici, on relèvera en particulier l’arrêt de principe rendu par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois le 22 septembre 2020, ayant partiellement admis le recours du Ministère public à l’encontre des acquittements de différents protagonistes à une “manifestation” dans les locaux d’une importante banque helvétique. Dans ce cas, moultes professeurs, experts, climatologues et autres éminents scientifiques ont été entendus, et l’état de nécessité licite au sens de l’article
17 du Code pénal  a été plaidé avec succès.

 

Cela étant, cette thèse juridique audacieuse n’a pas été retenue par les Juges cantonaux vaudois, et l’on attend avec un très grand intérêt la position du Tribunal fédéral, qui devrait le cas échéant mettre un terme à cette affaire, à moins que l’un ou l’autre de ces protagonistes à ces affaires ne saisisse la Cour européenne des droits de l’homme, ce que l’on peut subodorer.

 

*   *   *

 

Qu’il nous soit cependant maintenant permis de revenir sur une position contraire et minoritaire de la seule Juge femme ayant participé aux délibérations de l’audience du 22 septembre 2020, et qui ici reprend une pertinence spécifique.

 

Ici, on relèvera que les Juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires dans les arrêts et décisions, conformément à l’article
134 de la Constitution du canton de Vaud.

 

Cette possibilité, rarement utilisée en pratique, est ici saine dans son principe. Il faut, conformément à l’avis du Juge minoritaire, prendre de la hauteur, et tenir compte non seulement de la liberté de manifestation ancrée par la Constitution vaudoise (article 21), mais aussi de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

L’on doit relever que l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît le droit à la liberté, à savoir de se réunir pacifiquement, ce qui constitue un droit fondamental dans une société démocratique, à l’instar du droit à la liberté d’expression.

 

Il s’agit de l’un des fondements de la société, et il ne saurait faire l’objet d’une interprétation restrictive.

 

En effet, lorsque les manifestants ne commettent pas de violence, les autorités doivent en effet faire preuve d’un certain degré de tolérance à l’égard des réunions pacifiques, afin de ne pas priver l’article 11 de sa substance.

 

Une occupation prolongée de lieux qui se déroule sans violence, même si elle enfreint à l’évidence le droit interne, peut être considérée comme une réunion pacifique, et ainsi être couverte par les exigences européennes.

 

Là aussi, et en corolaire, les sanctions doivent tenir compte de l’ensemble des situations, et appellent les autorités à examiner chaque situation de façon spécifique.

 

Ici, l’on peut douter que la condamnation fondée sur l’article 286 CP (empêchement d’accomplir un acte officiel) soit réalisée. Techniquement, le règlement général de police pourrait être la base d’une éventuelle condamnation. Cela étant, mais s’agissant de l’état de nécessité (article 17 CP), il aurait pu le cas échéant être appliqué, mais surtout une exemption de peine aurait pu être envisagée…

 

En effet, la culpabilité des accusés et prévenus était relativement faible, et l’on ne saurait soutenir qu’une partie de tennis pacifique, et menée sur un mode humoristique, aurait eu des conséquences aussi graves. D’ailleurs, les employés de la banque incriminée n’ont ressenti aucune agressivité, et ont déclaré que tout ceci était bon enfant.

 

Ici, on doit constater que l’avis minoritaire du Juge vaudois auprès de la Cour d’appel pénale est parfaitement censé et motivé.

 

Il tient compte des exigences de la situation, du cadre légal, et de la situation spécifique. Son avis et sa position en audience n’ont pas été pris par grande chaleur ou sur un coup de sang, mais après réflexions et  à tête reposée…

 

*   *   *

 

A cet égard, on relèvera que le Palais de justice de l’Hermitage est situé en hauteur, dans un lieu encore bucolique, où le calme et le soleil le dispute aux prairies fleuries.

 

Certes, plus l’on monte en altitude, et plus l’air se raréfie, mais le bon sens terrien vaudois demeure. Peut-être que notre Haute Cour, située en contrebas du Tribunal cantonal, verra la situation sous un autre angle, mais tout aussi entouré d’une verdure magnifique et ensorcelante à foison…le magnifique parc de Mon Repos…

 

…Alors laissons finir ce mois de mai maussade… prenons de la hauteur… ou alors persévérons dans nos quêtes constantes d’absolu…

 

Le parc de l’Hermitage vaut bien celui de Mon Repos, et sauf à vouloir que les affaires climatiques s’engourdissent dans l’Orangerie de Strasbourg, ne faudrait-il pas mettre un terme à cette querelle dans les meilleurs délais ?

 

 

Clima commune est bonum, omnium at pro omnibus, que dire de plus ?

 

 

Bon été à vous tous.

 

 

Véronique Fontana  

Etude Fontana

La vie est un jeu d’enfants

Une maman de jour a été privée d’exercer son activité dans son appartement qu’elle occupe et faisant partie d’une PPE. Après une longue bataille judiciaire, c’est effectivement ce que le Tribunal fédéral a confirmé.

Tout a commencé lorsqu’une copropriétaire a ouvert une procédure en cessation de troubles, à l’encontre de la maman de jour, dont l’activité avait été autorisée par la ville.

La copropriétaire a invoqué le règlement de PPE prévoyant que « l’exercice d’une profession est autorisé dans la mesure où il ne nuit pas à la bonne tenue et à la tranquillité de l’immeuble, qu’il n’apporte aucune gêne aux autres propriétaires par étages, notamment en raison du bruit, des odeurs et des trépidations ». Selon elle, l’activité de maman de jour de sa voisine contrevient à ce règlement, la présence des enfants nuisant à la tranquillité du voisinage et causant trop de bruit.

Entre temps, la maman de jour avait réussi à faire modifier le règlement, en ce sens que l’activité d’accueillante en milieu familial était autorisée. Néanmoins, la copropriétaire qui se plaignait des nuisances, a obtenu l’annulation de cette modification.

L’affaire a finalement été portée jusqu’au Tribunal fédéral qui rejeté le recours de la maman de jour et confirmé le jugement du Tribunal cantonal. Ce dernier avait jugé son activité comme incompatible avec le règlement de PPE.

En effet, il a été considéré que le règlement adopté constituait une restriction à la liberté d’utilisation des parties privées afin de sauvegarder la tranquillité de l’immeuble. Par conséquent, la garde d’enfants, qui est de nature à causer une gêne aux autres copropriétaires, a été jugée « illicite ».

Néanmoins, le Tribunal a relevé que la restriction concernait uniquement les activités professionnelles. Une famille nombreuse qui viendrait s’installer dans cette PPE à des fins d’habitation ne serait donc nullement impactée…

 Il est donc légitime de se demander si le fait de priver une personne de son activité lucrative est vraiment justifié sachant qu’elle ne cause pas plus de désagréments qu’une famille nombreuse, d’autant plus que l’activité de maman de jour est exercée uniquement en journée…

 

*   *   *

 

Au vu de cette jurisprudence du Tribunal fédéral qui pose un jalon de principes, certains pourraient crier au loup, au scandale et à l’injustice, et d’autres se murer dans le plus parfait silence ….car comme le dit l’adage:  « la parole est d’argent et le silence est d’or »

…. En définitive, faut pas prendre les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages….

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

 

référence de l’arrêt: 5A_127/2020

 

 

 

Double jeu explosif

Le Tribunal fédéral a confirmé l’annulation de la naturalisation facilitée d’une ressortissante guinéenne pour avoir menti sur la situation de sa relation conjugale.

La perspective de naturalisation s’annonçait pourtant bien pour cette femme, qui était mariée avec un ressortissant suisse, et qui avait eu un enfant avec lui. Celle-ci avait déposé une demande de naturalisation facilitée, en certifiant vivre avec son époux et n’avoir aucune intention de divorcer.

Dès lors, la naturalisation lui avait été octroyée et le passeport suisse délivré… affaire terminée… du moins provisoirement…

Car la situation a explosé  lorsque la jeune femme a mis au monde deux autres enfants issus de sa relation extraconjugale. L’époux suisse a alors ouvert  action en désaveu de paternité, invoquant la séparation du couple depuis plusieurs années… Par la suite, leur divorce a d’ailleurs été prononcé.

Le Secrétariat d’Etat aux migrations s’est alors ressaisi de cette affaire, suspectant que la naturalisation facilitée avait été demandée et obtenue de manière frauduleuse. Ce bureau en a, en effet, déduit qu’il y avait eu un abus de la part de la guinéenne qui avait menti sur sa situation conjugale.  

En conséquence la naturalisation suisse a été annulée et son passeport suisse lui a été retiré.

On relèvera que la Loi sur la nationalité permet une telle annulation, si la naturalisation a été obtenue sur la base de déclarations mensongères ou grâce à  la dissimulation de faits essentiels.

Cette décision a par ailleurs conduit également à ce que les deux derniers enfants de cette femme perdent leur nationalité suisse.

La femme a contesté cette décision et l’affaire a été portée jusqu’au Tribunal fédéral. Celui-ci a finalement confirmé la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations et donc le retrait du passeport suisse. Elle a tout perdu.

Notre Haute Cour a relevé que l’existence formelle d’un mariage ne suffisait pas à établir la notion de communauté conjugale prévue par la Loi sur la nationalité, mais qu’il fallait encore qu’il y ait une véritable communauté de vie stable des conjoints.

Pour cette raison, il a considéré que la guinéenne avait frauduleusement obtenu la naturalisation facilitée en cachant délibérément les mauvaises relations avec son époux.

Dans cette affaire, l’enchaînement des événements laissent, en effet, présumer que la communauté conjugale n’était déjà plus stable au moment du dépôt de la demande de naturalisation, d’autant plus que la femme n’avait pas du tout essayé de sauver son couple mais quelle s’était au contraire rapidement séparée pour entretenir une relation extraconjugale et concevoir deux enfants avec son amant.

Mensonges ou pas?

Rien n’est vrai… TOUT est permis ! Vraiment ?

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

 

 

référence de l’arrêt: 1C_312/2020