J’accuse

Le titre choc et célèbre de l’article rédigé par Emile Zola au sujet de l’affaire Dreyfuss et publié dans le journal l’Aurore le 13 janvier 1898 sous la forme d’une lettre ouverte au Président de la République française, Félix FAURE, est universelle.

 

En droit, l’une de ses composantes est la maxime d’accusation, ancrée à l’article 9 du Code de procédure pénale.

 

*   *   *

 

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a dû traiter de cette question, le condamné ayant dénoncé une violation de ce principe.

L’affaire était certes particulièrement complexe et atypique.

L’acte d’accusation était d’une longueur particulière, puisqu’il comportait près de 126 pages pour une affaire dirigée contre un seul prévenu.

Le recourant a critiqué non seulement la rédaction de l’acte d’accusation, qui selon lui violait l’égalité des armes, puisqu’il était présenté sous un jour particulièrement défavorable, et était de nature à influencer le cas échéant négativement la perception du Tribunal de première instance.

Il a également critiqué l’acte d’accusation en raison de renvois massifs aux pièces du dossier, ce qui en complexifie la lecture et la compréhension, et le fait qu’il comportait des jugements de valeur inutile, et des passages argumentatifs…

 

Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a rappelé que chaque infraction jugée devant un Tribunal ne peut faire l’objet d’un jugement que si le Ministère public a déposé auprès de l’autorité de jugement un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée, sur la base de faits précisément décrits.

En effet, le principe veut que le prévenu puisse connaître exactement les faits qui lui sont imputés, et les peines et mesures auxquelles il est exposés, afin bien évidemment qu’il puisse s’expliquer et préparer efficacement sa défense.

 

En clair, le principe de l’accusation découle des garanties du droit d’être entendu, ancré par la Constitution et la CEDH. Les articles 324 et suivants du Code de procédure pénale règlent la mise en accusation, mais selon l’article 325 du Code de procédure pénale, l’acte d’accusation doit désigner le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leurs commissions, ainsi que leurs conséquences et le mode de procédé de l’auteur.

En réalité, l’exigence de concision de l’acte d’accusation dont le descriptif des faits a pour objectif de garantir l’égalité des armes entre le Ministère public et le prévenu, qui doit être mis en position de faire valoir ses arguments avant les débats principaux.

En principe, les affirmations ou les descriptions qui ne sont pas nécessaires à fonder les infractions reprochées au prévenu doivent être laissées de côté.

 

En l’espèce, le Tribunal cantonal saisi de cette affaire, suite à une condamnation en première instance, avait quand même admis que l’acte d’accusation était « long », mais avait toutefois considéré que les griefs reprochés au condamné étaient nombreux, et avaient duré de très nombreuses années. Au surplus, ils avaient été commis au préjudice de plusieurs lésés, ce qui justifiait selon le Tribunal cantonal, un acte d’accusation particulièrement long et fouillé.

 

Le Tribunal fédéral a été dans le même sens, et a reconnu que l’acte d’accusation est « long », sans considérer toutefois qu’il est « trop long ». Il a admis aussi qu’il aurait pu être plus concis, et que si certains faits avaient été supprimés, il n’aurait permis au recourant de connaître les faits pour lesquels il était renvoyé en jugement. En outre, il a jugé que faire référence aux pièces du dossier n’est pas interdit par la loi.

 

Donc au final, le grief pris de la « violation du principe d’accusation » n’a pas été retenu par les juges.

 

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En réalité, la problématique sous-jacente à cette affaire est celle de la manière dont l’autorité de poursuite rédige son acte d’accusation, et dans quelle mesure cela peut avoir une influence sur les juges.

 

Les griefs directs et indirects formulés par le prévenu devant le Tribunal fédéral apparaissent ici particulièrement pertinents.

 

Il est dans la nature humaine de considérer, à première vue, qu’un acte d’accusation particulièrement long et détaillé implique une culpabilité renforcée, alors qu’un acte plus ramassé et concis va dans le sens inverse.

 

Le même argument peut être repris lorsque, dans un acte d’accusation, un condamné est décrit sous un jour particulièrement défavorable.

Les actes qu’il a commis, s’ils sont décrits techniquement, sont une chose, mais si l’on s’en prend de façon globale à sa respectabilité, aux actes commis, alors il y a une manière spécifique d’influencer négativement le Tribunal qui, dans certaines hypothèses et dans certains cas, peut prendre l’acte d’accusation pour « argent comptant ».

 

Cela ne va pas et doit être corrigé, mais ici l’appréciation varie fortement de cas en cas.

 

*   *   *

 

Au final, la situation n’a que très peu changé en plus d’un siècle.

 

En 1898, l’article d’Emile Zola avait été considéré comme particulièrement percutant par son titre.

Le titre cinglant, et le texte, bien évidemment délibérément diffamatoire, était construit sur la base d’un plan simple, et dans une forme particulièrement efficace.

 

Le fond distinguant la défense et la réquisition avait eu un impact considérable, et une retombée hors norme…

 

Cet article d’Emile Zola a relancé l’affaire Dreyfuss.

 

Un plan simple, un objectif précis permettent de comprendre rapidement l’écheveau d’une affaire complexe, et cela de la façon la plus éclairante possible…

 

La forme est efficace et le fond clairement perceptible.

 

Que ne trouve-t-on pas plus souvent de tels écrits !

 

 

Véronique Fontana

 

Etude Fontana

 

référence de l’arrêt: 6B_289/2020

Droit à un avocat ou pas : Pile ou face ?

Dans le cadre d’un dossier pour homicide, un homme a été condamné le 24 juin 2019 pour assassinat et séquestration par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland à une peine privative de liberté de seize ans.

Lors de l’audience pénale criminelle, les parents de la victime sont intervenus au procès, assistés par un avocat qui leur avait été nommé d’office, et donc payé par L’Etat.

A cette occasion, les parents de la victime, dans leur statut de plaignants et parties civiles, ont obtenu l’entier de leurs prétentions en dommages et intérêts ainsi que le montant total qu’ils réclamaient à titre de tort moral, soit 40’000 francs chacun à ce titre.

On relève que le prévenu avait lui-même admis les prétentions civiles totales chiffrées par les plaignants, dans leur principe et en quotité, mais il a contesté sa condamnation en interjetant appel contre le jugement devant la Cour suprême du canton de Berne.

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Avant l’audience d’appel, la Cour suprême du canton de Berne a révoqué la défense d’office des victimes. Elles ont immédiatement contesté cette décision devant le Tribunal fédéral en soutenant que sans avocat, elles ne pourraient plus défendre leurs droits de manière concrète et effective à la prochaine audience.

Mais le Tribunal fédéral a confirmé la révocation de la défense d’office dont bénéficiaient les parents de la victime d’assassinat, décision prise en 2ème instance par la Cour suprême du canton de Berne.

En effet, dès lors que seul le condamné a fait appel, sans contester les aspects civils du jugement, aucun Tribunal n’aura désormais à se pencher sur ces questions à nouveau. C’est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral a confirmé, sans hésiter, la position adoptée par l’autorité de 2ème instance, à savoir  la révocation du défenseur d’office.

Les débats d’appel auront donc lieu prochainement, sans que les parents de la victime, parties civiles, ne puissent être assistées d’un conseil juridique gratuit à l’audience, alors même que ces gens sont clairement indigents et que le condamné pour assassinat aura, de con côté, son avocat auprès de lui.

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Pourquoi ?

 

Le Code de procédure pénale, à son article 136, permet à la partie civile d’obtenir l’assistance judiciaire pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles. Quant à la Constitution fédérale, à son article 29 al. 3, elle reconnaît le droit d’une partie à l’assistance judiciaire gratuite d’un défenseur, mais uniquement dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

Ainsi dans la mesure où ni le principe ni la quotité des prétentions civiles accordées aux victimes avec l’accord du condamné ne sera remise en question dans la procédure d’appel, le Tribunal fédéral a jugé qu’il n’y avait plus de nécessité pour les victimes de se voir allouer gratuitement les services d’un défenseur d’office à partir de ce stade. Les victimes n’ont d’ailleurs de leur côté pas fait appel du jugement, ce qui est une évidence puisqu’elles ont obtenu entièrement leurs conclusions en première instance déjà.

Ainsi, la partie civile qui a le statut de victime au sens de la LAVI (loi sur l’aide aux victimes d’infractions)  ayant besoin d’un avocat pour défendre ses droits devant le Tribunal et qui ne peut pas en assumer les frais et honoraires compte tenu de sa situation financière difficile, ne peut obtenir un avocat gratuitement  que pour autant qu’il lui soit indispensable de se faire assister pour des raisons liées notamment à la technicité de la procédure et dans des situations complexes et non évidentes pour un non-professionnel.

Pour des cas qui ne présentent pas de complexité technique et juridiquement simples ou clairs, la victime n’a pas de droit absolu à une défense payée par l’Etat, cela même si la partie adverse au procès (ici : le condamné qui conteste sa condamnation) est assisté d’un avocat. Ce qui peut impliquer un déséquilibre au procès.

On relèvera que le prévenu qui risque des années de prison a toujours le droit à un avocat désigné d’office s’il est indigent et dont les frais sont avancés par l’Etat, mais il devra rembourser ses frais qui seront fixés dans le jugement, ce qui n’est pas le cas de la victime.

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En réalité, les principes du contradictoire, de l’égalité des armes et du droit à un avocat, sont à géométrie variable. Ils devraient être coordonnés mais ils sont souvent battus en brèche par ceux de la qualité pour agir et surtout de l’intérêt au recours, pour ne pas dire de l’économicité de la procédure.

En d’autres termes et si le lésé ou la victime (ce n’est pas toujours la même chose) doivent être protégés et soutenus, le message judiciaire est souvent compris inversement. Plutôt ne rien faire et laisser les autorités de poursuites pénales agir et apprécier le cas, ou même laisser la Justice passer…

Voilà pourquoi le droit inaliénable et inconditionnel à un avocat doit être garanti en matière pénale… en théorie, mais surtout en pratique.

 

Alors, lésés et victimes défendez-vous !

 

Véronique Fontana

 

Etude Fontana

 

référence de l’arrêt: 1B_614/2020

Non non rien n’a changé.. tout tout a continué..

1971, un sacré bail pour le tube des Poppys. Mai 68 n’est pas très loin, et les préoccupations humaines sont universelles.

 

On parle de trêve, de soleil, d’amour, de paix aussi… pour les petits et les grands.

 

C’est aussi une ode à Noël, même si le ton est grave et quelque peu pessimiste. On n’évoque évidemment pas encore la crise, la pandémie, les restrictions et la maladie.

 

Pour notre part, nous espérons que 2021 voit la naissance d’une nouvelle vague, bleue, rose, verte, arc-en-ciel en tous les cas, nous emporter loin des tracas quotidiens et de nos autres embarras, afin que de nouveaux tubes de l’hiver, du printemps, de l’été, et surtout de l’automne soient renversés, et renversants.

 

Oui, oui, tout va changer… Tout, tout va s’inverser !

Hey Hey Hey Hey !

 

Joyeux Noël à tous, et bonne année 2021.

 

Véronique Fontana

Pop of the year

Etude Fontana

 

Cultes ? aussi vite que possible mais aussi lentement que nécessaire.

Cultes… phrases cultes… le Tribunal fédéral a dû trancher une question relative à la restitution de l’effet suspensif assorti aux mesure valaisannes du 21 octobre 2020 limitant les rassemblements et manifestations et, en particulier, les cultes, avec un maximum de 10 participants.

Des citoyens valaisans ont attaqué cette décision auprès du Tribunal cantonal valaisan, en demandant son annulation, tout en réclamant la restitution de l’effet suspensif. Saisi de cette question, le Tribunal fédéral les a déboutés. Voilà en substance pourquoi :

  • Dans certaines situations et pour des motifs de protection de l’intérêt public dont la santé, certaines décisions et actes se voient retirer l’effet suspensif. Recourir pour obtenir la levée de la mesure d’effet suspensif ne sert alors très souvent à rien.
  • L’effet suspensif n’est accordé que si le recourant peut établir que la décision lui cause un préjudice irréparable, situation rarissime. Il faut, en effet, invoquer un préjudice qualifié juridiquement de « grave» qui ne pourra être réparé ultérieurement. Des considérations économiques ou de durée de la procédure ne sont pas pertinentes à cet égard.
  • Il faut aussi établir que l’on est personnellement touché et ici il a été impossible au recourant de soutenir, pratiquement, qu’il n’avait pas pu participer à un office religieux spécifique. Le recours avait dès lors quelque chose de « purement abstrait ».

 

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Au final, ici, le temps joue contre le justiciable. Celui-ci a parfois besoin d’une réponse rapide mais il est court-circuité par le retrait de l’effet suspensif.

Même si les tribunaux essaient de juger le litige rapidement il faut parfois constater que le recours-même n’a plus d’intérêt si la décision est rendue plusieurs mois après l’affaire…

Les décisions en matière de mesures cantonales destinées à lutter contre la propagation du covid19 sont promulguées chaque jour, avec des changements très rapides, voire soudains.

On n’imagine pas qu’un contrôle juridictionnel soit pertinent et adéquat.

En clair, le coronavirus va plus vite que tout, que les autorités politiques, que les juges … et bien plus vite que le Tribunal fédéral.

Ici, ne faut-il pas admettre qu’il ne sert peut-être à rien de se précipiter ?

Attendez la fin de l‘histoire…. Et peut-être une nouvelle phrase culte pour 2021. Politiciens et autres préparez vos dictionnaires !

 

Véronique Fontana

 

Etude Fontana

 

 

Dico bravo Ticino !

AA, coulée de lave, type d’orchidée ou encore cours d’eau ?

Que faire sans dictionnaire ? sans moteur de recherche ? ou sans autre aide extérieure pour répondre à cette question ?

Récemment, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de savoir si une étudiante tessinoise à l’EPFZ avait le droit d’utiliser lors d’un examen de chimie/ physique, un dictionnaire italien-allemand.

 

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La question était d’importance, puisqu’avec une note de 3,25 à l’examen la candidate était en échec définitif…

C’est devant le Tribunal fédéral qu’elle obtient gain de cause, en application notamment du principe de l’égalité de traitement.

Cela étant notre Haute Cour fixe différentes conditions à cet égard.

 

  • D’abord, le Tribunal fédéral considère que l’étudiante était en droit de considérer qu’elle ne pouvait pas utiliser un tel dictionnaire ; cette aide n’étant pas mentionnée expressément dans la liste du matériel admis à l’examen,

 

  • Ensuite le Tribunal fédéral, appliquant le principe d’égalité de traitement concrétisé par le principe d’égalité des chances, considère que si tous les candidats doivent bénéficier des mêmes conditions d’examen, des dérogations sont possibles, afin qu’il n’y ait pas d’inégalités avec les étudiants suisse-allemands. Ici l’examen de chimie/physique n’a évidemment pas pour but de tester les compétences linguistiques des candidats, mais leurs connaissances techniques, de sorte que l’étudiante qui prend son dictionnaire, n’est pas avantagée par rapport aux autres étudiants. En outre, l’importance du pluralisme linguistique, ancré dans la constitution en tant qu’expression du fédéralisme, est rappelé.

 

  • Enfin il ne faut pas tarder à soulever ce grief afin d’éviter une forme de « essayé pas pu » qui est prohibée en matière d’examen.

 

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L’égalité de traitement, l’égalité des chances, le respect du fédéralisme ?

…magnifique programme… mais tellement difficile à mettre en œuvre.

On le voit, par exemple, ces jours, avec les mesures différenciées entre les cantons au sujet de la fermeture des restaurants…

Où fixer la limite ? pour ne pas prétériter, mais aussi, pour ne pas avantager indûment ?

C’est pareil pour les stations de ski, les théâtres, les musées ou les commerces… Parfois la faiblesse devient une force extrême, décuplée par la Constitution, arme absolue s’il en est !

…Afin qu’une coulée de lave, sortant de son lit naturel n’emporte tout sur son passage et ne fane irrémédiablement les senteurs exquises de l’Orchidable.

Mais pour cela, au sud des Alpes on n’a, bien évidemment, jamais besoin de dictionnaire…

AA tout le monde connaît et tout le monde comprend…

 

Baci a tutti !

Véronique Fontana

 

Etude Fontana

 

 

 

Détention illicite ? ben faut payer maintenant !

Il s’agit d’une problématique récurrente en matière pénale, celle de l’indemnisation des personnes détenues de façon illicite.

En effet, principalement dans les cantons romands dont certains ont un appareil carcéral sous-dimensionné, certains détenus le sont, non pas dans des centres classiques de détention, mais dans des cellules de commissariat ou dans des zones carcérales non prévues pour des détentions qui excèdent les gardes-à-vues.

Dans ces situations, la personne détenue dans des conditions qualifiées “d’illicites” a droit à une indemnisation.

 

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Dans l’affaire qui nous occupe, un condamné avait obtenu judiciairement devant les tribunaux vaudois une indemnisation d’un montant de 1’350 francs pour 27 jours de détention illicite.

Cela étant il devait, alors qu’il avait été condamné au pénal, des frais de justice d’un montant supérieur.

Le canton de Vaud a ainsi opposé la compensation pour éviter de devoir payer quelque somme que ce soit à cette personne finalement condamnée.

A aucun stade de la procédure l’Etat de Vaud n’a obtenu gain de cause, même pas devant le Tribunal fédéral.

En résumé, l’argumentaire pour justifier cette décision est le suivant :

  1. Une personne détenue illicitement a droit à une indemnité au titre de la réparation du tort moral.
  2. Le principe de la compensation (article 120 CO), qui est une institution générale fait l’objet d’exceptions (article 125 CO) et même le juge peut y déroger.
  3. La Cour européenne des Droits de l’Homme mais aussi le droit suisse exige que la prétention en tort moral soit effective, à savoir qu’elle soit effectivement payée. Le but est ainsi de contraindre l’Etat à faire cesser les conditions illicites d’une détention.
  4. La protection de la dignité humaine, le droit à la vie et à la liberté personnelle implique que le paiement des indemnités pour détention illicite ne puisse être empêché par quelque compensation que ce soit.

 

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S’il faut bien évidement saluer cette jurisprudence nouvelle, on ose espérer que les cantons en cause prennent la mesure de leur responsabilité. Dans son recours l’Etat de Vaud soutenait qu’il est actuellement saisi de près de 700 demandes d’indemnisations et de réparation morale en lien avec des détentions illicites pour un montant représentant plusieurs centaines de milliers de francs.

Certes, il est légitime que chaque Etat limite au maximum, dans la mesure de la loi, sa responsabilité, notamment pécuniaire.

Il en va d’une saine gestion des deniers publics.

On peut cependant subodorer que la situation n’est pas prête d’être résolue rapidement.

 

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Faut-il alors réexaminer la pratique pour ne pas dire la politique de mise en détention (surtout avant procès) ou affecter les « indemnisations forcées » vers l’extension des centres de détention ?

Ou bien alors de façon plus cynique doit-on considérer que certains cantons préfèrent payer plutôt que de changer leurs paradigmes pénaux et carcéraux ?

Le contribuable répondra aisément à cette question…

 

Véronique Fontana

 

Etude Fontana

 

référence de l’arrêt: 6B_117/2020

Tu veux me violer ? OK pourquoi pas…

Ce titre, à première vue brutal et polémique, est bien évidemment contraire au courant dominant du « politiquement correct ».

Je l’ai choisi ici, à dessein, pour évoquer un thème, à savoir celui de la sexualité violente, qui fait de plus en plus l’actualité, du consentement aux atteintes physique et psychiques, voire dans les cas extrêmes, au meurtre.

Très souvent la réalité dépasse la fiction la plus trash.

 

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Une affaire judiciaire allemande en a dressé les limites, posant d’innombrables questions aux confins de la sociologie, de la psychiatrie et peut être du droit.

Quelques heures après leur mariage et alors qu’ils se connaissaient depuis des années, de jeunes mariés s’étaient livrés à une pratique sado-masochiste extrêmement violente.

Lors de cette « session consentie » le mari a infligé de telles blessures à sa femme qu’elle en est morte.

Il a déclaré pour sa défense que les agressions avaient été commises avec accords mutuels et que ces pratiques sexuelles extrêmement violentes existaient déjà entre eux depuis des années.

Le tribunal l’a condamné à une peine avec sursis.

 

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Cette affaire met en lumière non seulement les limites de la libéralisation d’une certaine forme de sexualité allant jusqu’à encourager certains hommes à tuer intentionnellement leur partenaire féminine.

Dans ce cas, l’auteur du meurtre, réinterprétant son acte a posteriori, soutient qu’il s‘agit d’un accident « rough sex gone bad ».

Tout ceci est parfois amplifié par des pratiques de plus en plus médiatisées, voire justifiées notamment par l’égalité des sexes, et sublimées par le cinéma.

Cela étant, au-delà du fantasme de la recherche de limites et de l’art, la question préalable à ces pratiques est celle du « consentement éclairé » des partenaires ; la libéralisation sexuelle n’ayant fait qu’émerger ces situations, sans que les fondamentaux n’aient changé.

Certes, et sur le plan juridique en particulier, le législateur est particulièrement permissif en ce qui concerne les accords au sein du couple en matière de sexualité.

Les garde-fous du contrat illicite, du contrat contraire aux mœurs (art 20 CO), de la protection contre soi-même (article 27 CC) et du droit pénal, apparaissent ici très éloignés de certaines pratiques et la jurisprudence les sanctionne très rarement.

Si chacun a le droit de se libérer de ses obsessions et des carcans sociaux et religieux, que la recherche de la transgression de l’interdit est parfois le fondement de fantasmes violents, il est essentiel que le libre arbitre sexuel soit parfois limité par la loi et les juges.

On peut certes jouir de tout et de rien mais pousser les excès jusqu’au meurtre, voire accepter ce risque (on parle ici de dol éventuel) n’est pas admissible.

Si certains caressent des fantasmes de désir meurtrier, d’autres préfèrent de loin « l’été meurtrier » et son héroïne culte…

« Fifty shades of grey » versus « l’été meurtrier » : à chacun de décider… moi j’ai fait mon choix…

 

Véronique Fontana

 

Etude Fontana

 

La TV à vélo ? Mauvaise voie…

Le temps est à la mobilité douce, preuve en est le développement exponentiel de l’utilisation des véhicules électriques avec les accessoires technologiques qu’ils comportent.

C’est dans ce contexte que le Tribunal fédéral a eu récemment à trancher la question de l’utilisation par un cycliste d’une caméra GoPro, fixée sur son guidon, lors d’un accrochage avec un véhicule automobile qui le dépassait sans prendre les mesures de précautions nécessaires. Il en est résulté un accident à faute exclusive de l’automobiliste reconnu coupable de violations simples et graves de la Loi sur la circulation routière.

Dans la procédure pénale, le cycliste a produit un DVD comprenant l’ensemble de la scène filmée par ses soins.

La question juridique posée est ici celle de l’exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement.

Selon l’article 141 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, les preuves administrées d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider les infractions graves.

Cette question n’est pas clairement réglée par la loi pénale mais la jurisprudence admet l’exploitation de ces preuves, pour le cas où elles auraient pu être recueillies licitement par les autorités de poursuite et si une pesée des intérêts plaide pour leur exploitabilité. Seules les infractions graves peuvent justifier l’exploitation de telles preuves qui sont en principe illicites car violant la Loi sur la Protection des Données ou la Protection de la Personnalité assurée par l’article 28 du Code Civil.

En substance, le Tribunal fédéral retient les principes suivants :

  1. Le respect de la sphère privée est fondamental et il est inacceptable que des faits de la vie privée survenant dans la sphère publique soient diffusés dans le public.
  2. Personne ne doit se sentir observé en permanence. Ici la caméra du cycliste filmait en continu.
  3. Les prises de vues ou les enregistrements non reconnaissables pour les autres usagers et qui se font en continu sur l’ensemble du parcours effectué par le conducteur sont particulièrement critiquables et s’apparentent à un système de surveillance de l’espace public, qui doit rester de la seule compétence de l’Etat, à savoir de la police.
  4. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral exclut toute forme de contrôle par des privés quant au respect des règles de la circulation routière.
  5. Les violations simples de la Loi sur la circulation routière ne sauraient déroger à ces principes ; le niveau de gravité requis pour justifier l’exploitation du moyen de preuve n’étant pas atteint.

 

En conséquence le Tribunal fédéral considère que l’autorité pénale ne peut en aucun cas exploiter l’enregistrement vidéo réalisé par le cycliste.

 

Mais alors cela signifie aussi que les rapports de police, les auditions de témoins et autres moyens de preuves doivent être expurgés de toute mention relative à l’enregistrement vidéo litigieux.

 

Sur le fond le Tribunal fédéral nous apparait avoir entièrement raison.

Il applique strictement les principes du respect de la vie privée, de la protection des données et des compétences de poursuite et d’investigation qui n’appartiennent qu’à l’Etat et non pas aux citoyens.

 

Sa jurisprudence va d’ailleurs dans le même sens lorsqu’elle limite l’utilisation des caméras de surveillance fixes dans les bâtiments, le cas échéant sous couvert de sécurité.

 

Par contre, se priver de ces moyens de preuve, à juste titre, pour les réintroduire par un autre biais, est particulièrement délicat.

 

Dans le cas d’espèce, l’exercice auquel devront se soumettre les magistrats appelés à rejuger cette affaire, les policiers et autres témoins est kafkaïen.

 

Tous ont vu l’enregistrement vidéo litigieux qui sera retranché du dossier, mais ils devront apprécier la situation sans en tenir compte.

 

Il faut ici bien deux cerveaux pour faire la distinction et le résultat final pourrait quand même être une condamnation de l’automobiliste incriminé si une appréciation des preuves sans arbitraire arrive au même état de faits.

 

Ce nonobstant, ne serait-il pas plus justifié de poursuivre plus avant le raisonnement et de considérer qu’en utilisant, tout au long d’une procédure pénale, une preuve illicite, l’accusé devrait purement et simplement être libéré des fins de l’action pénale à savoir être acquitté ?

 

Si l’Etat est le seul responsable de la poursuite, de la recherche de preuves et de leur exploitation, des erreurs, en tous les cas grossières, de la part de ses agents, devraient leur être imputés à décharge totale du poursuivi.

 

Peut-être que le Tribunal fédéral ira un jour dans ce sens, pour non seulement protéger la vie privée de tout citoyen même dans l’espace public, mais aussi pour garantir le respect des droits de procédure de ses mêmes citoyens, principe cardinal de l’Etat de droit.

 

On l’appelle sincèrement de nos vœux afin que ces innombrables enregistrements vidéos privés restent là où ils doivent être, à savoir sur les ordinateurs personnels de leurs utilisateurs ou, à la rigueur, sur les réseaux sociaux, mais en aucun cas, dans les dossiers de police ou de procureur.

 

Chacun son rôle et surtout chacun sa voie.

 

Véronique Fontana, une pro qui vous dit GOOOOOO ! 😊

 

Etude Fontana

 

 

référence de l’arrêt: 6B_1282/2019

Violences domestiques ? merci les voisins…

Dans une affaire récente et somme toute banale pour le praticien, le Tribunal fédéral s’est penché sur une affaire de violences domestiques dans laquelle était notamment contestée le fait même que le recourant et sa victime faisaient ménage commun. Cette question est en effet essentielle, voire même parfois vitale, puisque ne l’oublions pas il arrive trop souvent encore que des épouses ou des concubines succombent des suites de violences commises au sein du couple.

Le couple qui faisait ménage commun sans être marié se disputait fréquemment. L’homme est allé jusqu’à battre sa partenaire lui infligeant des gifles, des coups de poings et des coups de ceinture avec des conséquences graves et marquées puisque le recourant avait notamment planté une fourchette dans la main de sa partenaire de vie, coup qui lui a valu cinq points de suture. Interpellée par les médecins sur l’origine de cette blessure, la victime a simplement expliqué qu’elle s’était blessée en cuisinant.

C’est uniquement et grâce aux voisins de ce couple terrible que la police a pu intervenir même contre la volonté de la victime, les forces de l’ordre n’étant pas toujours reçues avec sympathie par les deux protagonistes.

L’homme a été condamné pour lésions corporelles simples qualifiées et menaces qualifiées notamment.

La spécificité de ces violences commises au sein d’un couple pendant la vie commune est que, si elles sont commises par des personnes qui font ménage commun, elles sont poursuivies d’office, soit indépendamment de la volonté de la victime qui pourrait ne pas vouloir déposer plainte par crainte notamment de représailles.

C’est dès lors sans surprise que le recourant a tenté de faire valoir, auprès de notre Haute Cour en dernier ressort, que la situation de couple qu’il vivait avec la victime ne correspondait pas à celle de concubins et que partant, il n’aurait pas dû être condamné pour tous les coups qu’il avait donnés à son amie qui, bien entendu n’avait pas déposé plainte.

En effet, selon les articles 123 alinéa 2 chiffre 6 du Code Pénal et l’article 180 alinéa 2 litt b du Code Pénal, les lésions corporelles simples et les menaces se poursuivent d’office si l’auteur est le partenaire de la victime, pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l’atteinte ait été commise durant cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation.

Ces dispositions visent en particulier le concubinage.

Ici le Tribunal Fédéral rappelle que le concubinage doit être compris comme une communauté de vie d’une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique.

De façon plus réductrice on l’appelle « la communauté de toit, de table et de lit ».

Il ne s’agit donc pas pour le juge de déterminer pendant combien de temps un couple a vécu ensemble, mais de procéder, dans chaque cas, à une analyse de l’ensemble des circonstances, pour savoir s’il y a effectivement concubinage.

Dans le cas qui nous occupe, alors même qu’aucune annonce au contrôle des habitants n’avait été faite, le concubinage a été retenu. Les critères pris en considération ont été les propres déclarations des parties faites en cours d’instruction, l’existence d’une forme de dépendance financière de la victime envers son partenaire, les projets de mariage ainsi que le fait que la victime alors enceinte des œuvres du recourant s’était résolue à avoir recours à l’avortement au vu des circonstances alors que le recourant aurait voulu garder l’enfant.

Ici, on ne le rappellera jamais assez, l’intervention de parents, voisins ou tout tiers confrontés à des violences graves commises sur autrui est décisive. Il est impératif qu’elles osent immédiatement avertir la police, même s’il existe une certaine forme de réticence à s’occuper des affaires d’autrui, notamment de couple. Il en va en effet de la protection de la population et surtout des plus faibles dont certains doivent être protégés presque malgré eux.

Malheureusement, encore de nos jours, dans des pays dits développés si  les femmes font partie de cette tranche de la population qui a besoin de protection, il en va ainsi de la plupart des concubins. Il n’est pas facile d’appeler à l’aide, d’avouer qu’on est battu et humilié, que l’on soit homme ou femme.

Alors, sans tomber dans le voyeurisme et sans s’intéresser à ce que font nos voisins, il est peut-être sage, prudent et civique d’intervenir à la porte d’en face ou à l’appartement du haut lorsque les bornes sont dépassées.

Afin que les voisins ne soient pas seulement là pour être les simples spectateurs de « scènes de ménages »…

 

Véronique Fontana

 

 

Etude Fontana

 

références de l’arrêt: 6B _757/2020

 

 

 

Pigeon voyageur belge… Vous avez pigé ?

La chronique zoologique nous apprend qu’un pigeon femelle belge nommé New Kim a été adjugé lors d’une vente aux enchères belge à un industriel chinois pour le prix stratosphérique de 1,7 million de francs.

Cette somme hallucinante n’est toutefois pas unique puisque des montants fous sont payés chaque année pour ces volatiles alors même que d’autres (notamment certaines collectivités publiques) ne cessent de les éradiquer.

Ces oiseaux, dignes des ultra marathoniens des temps modernes, parcourent en compétition des distances faramineuses allant jusqu’à mille kilomètres.

Lors de ces raids ils composent avec les dangers les plus sévères tels que rapaces, obstacles naturels ou humains, mais ils sont capables, sans que l’on sache vraiment pourquoi, de rentrer au bercail en empruntant les trajets les plus divers.

Certains s’égarent néanmoins, s’arrêtent pour roucouler dans une autre langue que le hollandais, d’autres cherchent asile dans les contrées au climat plus clément.

Mais ils sont de vrais athlètes, entraînés pour briller, et leur cursus est jalonné d’expériences et de compétitions.

Devant de tels enjeux financiers la tentation du dopage est grande et les contrôles y relatifs particulièrement pointus.

 

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Cette histoire, si anecdotique soit-elle en apparence, relève la passion irréductible du genre humain pour la compétition animale.

Que ce soient les courses de vitesse de chevaux, de chiens ou autres, les concours d’agilité, de précision ou de beauté, l’Homme a toujours porté sur un piédestal les animaux qui lui sont chers. Et pour ces compétiteurs, à deux ou quatre pattes, les prix sont sans limites.

La particularité du pigeon voyageur est toutefois sa capacité hors norme à se mouvoir sur de très longues distances dans un environnement hostile.

Il tente toujours de rentrer à son domicile avec ou sans boussole ou GPS.

 

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Pourrions-nous en faire de même ?

Et pourrions-nous toujours revenir après une course folle et débridée à notre point d’attache originel, à savoir notre petit jardin secret ?

Ici, ce volatile aux allures bien communes nous apprend la détermination et le fait de tendre toujours vers un objectif unique par devers les obstacles de toutes sortes.

C’est un véritable modèle du genre.

Dans ces temps troublés, où les certitudes vacillent, où les fake news nous inondent et où on se demande si notre planète ne tourne pas à l’envers, espérons simplement que, nonobstant son prix, New Kim apporte rapidement de bonnes nouvelles en Chine ou ailleurs.

Bon voyage et bon vol New Kim !

 

Votre petite Colombe d’avant Noël,

Véronique Fontana

 

 

Etude Fontana