Les grands projets photovoltaïques alpins pourront-ils produire de l’énergie avant les délais imposés par le parlement, à savoir fin 2025? Il semblerait que leur réalisation soit plus complexe que prévue. Faut-il prolonger ces délais comme le prônait le 2 juin dernier, le rédacteur en chef du Walliser Bote, Armin Bregy dans son éditorial? Au contraire, cela constitue un argument supplémentaire pour les rejeter. Démonstration.

Généreux subventionnement

Aujourd’hui en Suisse, la consommation d’électricité se monte à environ 60 TWh par année. La Suisse en produit globalement autant qu’elle en consomme. En été, elle exporte du courant, mais doit en importer en hiver. La loi Solarexpress a été adoptée pour palier à ce manque de production hivernale. Elle vise à installer des panneaux photovoltaïques en haute altitude, car ils produisent davantage que ceux situés en plaine. L’objectif de cette loi, c’est que 2 TWh, dont environ la moitié en hiver, soient produits par ces grandes installations solaires alpines d’ici à 2030, grâce à un généreux subventionnement de la Confédération pouvant se monter jusqu’à 60% des coûts.

Ces grands projets rallongeront la durée d’attente pour les privés et les PME

Pour répondre à cette question, on peut s’attarder sur la production supplémentaire d’électricité solaire hivernale en 2022. L’année dernière, les nouvelles installations solaires ont produit près de 1 TWh de courant supplémentaire dans notre pays. Dans son rapport « Production d’électricité en hiver grâce au photovoltaïque » de juin 2021, le Conseil fédéral précise qu’environ 27% de l’électricité d’origine photovoltaïque sur les bâtiments est produite pendant le semestre d’hiver. En reprenant ce pourcentage, cela veut dire que près de 0,27 TWh d’électricité solaire nouvelle a été produit en hiver en 2022.

Autrement dit, au rythme de 2022, on constate qu’en 4 ans, soit d’ici fin 2025, 1 TWh supplémentaire d’électricité solaire par an sera produit en hiver grâce aux installations posées sur les bâtiments existants. Ceci avant même que les premiers kilowattheures des grands parcs solaires soient produits. Et cette production sera très certainement plus élevée car la pose d’installations sur les premiers mois de 2023 est en augmentation comparée à l’année dernière qui était déjà une année record.

C’est là un des arguments principaux qui démontre l’inutilité des ces grands projets alpins: la demande est aujourd’hui supérieure à l’offre et la production d’électricité photovoltaïque décolle, en hiver aussi. Pourquoi dès lors allonger la durée d’attente pour les privés ou les PME qui veulent installer des panneaux solaires sur leurs toits au profit de grands groupes et investisseurs qui veulent réaliser de grands parcs en haute altitude?

En résumé, construire de grandes installations photovoltaïques en montagne ne peut se faire qu’au détriment:

• des paysages et de la nature, et donc de ce qui fait l’attractivité de notre tourisme
• du contribuable qui paie à hauteur de 60% la réalisation de ces grands parcs solaires alpins (alors que le privé ou la PME ne peut pas espérer plus que 30% pour une installation photovoltaïque)
• des propriétaires privés et des entreprises qui vont devoir attendre plus longtemps avant de pouvoir se faire livrer des installations photovoltaïques sur leurs toits et façades.

Incohérence du Parlement

Face à ces constats, et aussi incohérent que cela puisse paraître, le Conseil des Etats vient de refuser une proposition émanant du Conseil national de rendre obligatoire la pose des panneaux solaires sur les toits et façades des nouveaux bâtiments ainsi que sur les parkings. Autrement dit, il veut construire de grandes installations photovoltaïques en montagne mais n’en veut pas sur les nouveaux bâtiments!?

Au lieu de renforcer l’énergie solaire sur les infrastructures existantes, le Parlement la freine depuis des années et bricole des solutions dans l’urgence qui aggraveront encore plus la crise climatique et celle de la biodiversité. Pourtant, il existe suffisamment de surfaces adaptées sur les toitures et les façades pour couvrir une grande partie des besoins en électricité de la Suisse grâce à l’énergie solaire. Avec les toits et les façades nous disposons d’un potentiel théorique de 67 TWh annuels. C’est plus que la consommation du pays! Rien qu’en Valais, sur les surfaces de plus de 200m2 (donc sans les maisons individuelles et les petits immeubles), on peut produire de 1 à 1,8 TWh supplémentaire d’électricité solaire, selon une récente étude du canton. Nous devons enfin exploiter ce potentiel!

Les Vert.e.s lancent une initiative populaire

Selon le sondage publié le 31 mai par l’Association des entreprises électriques suisses (AES), installer du solaire sur les bâtiments et les façades est de plus massivement plébiscité par la population : 97% des répondants y sont favorables !

Face à l’impossibilité de trouver une majorité au parlement pour une offensive solaire sur les infrastructures existantes, les Vert·e·s lanceront une initiative: “Une installation solaire sur chaque toit”. On peut soutenir son lancement en promettant une signature ici.

En ne classant pas une initiative parlementaire des Verts libéraux demandant l’instauration d’une taxe de 50 CHF aux urgences, le Conseil national a montré qu’il a une vision court-termiste et agit contre l’intérêt des patient·e·s et des professionnel·le·s de la santé.

Crises sanitaire et énergétique, pénurie de médecins, burnout du personnel soignant, vieillissement de la population, hausse des primes d’assurance maladie ou encore la surconsommation de soins. Les menaces qui pèsent sur la durabilité de notre système de santé se sont fortement accrues ces dernières années, faisant craindre une dégradation de sa qualité et un renforcement des inégalités sociales de santé. On peut rajouter à ce constat, le bilan énergétique et écologique très lourd de notre système de santé centré sur des soins (ultra)spécialisés: le bilan carbone du système de santé suisse correspondant à environ 1 tonne de CO2 par habitant par année, soit 6.7% des émissions nationales(1). Il y a urgence pour réformer la manière dont nous organisons les soins et garantissons la meilleure santé de la population.

Obnubilé par les coûts de la santé et la hausse impopulaire des primes d’assurance-maladie, le parlement manque cruellement de vision pour notre système de santé et se retrouve dans l’incapacité chronique d’y apporter les réformes nécessaires à sa pérennisation.

Pire, sous l’influence toujours plus grande du lobby des assureurs, il soutient des propositions à rebours du bon sens clinique qui risquent d’affaiblir l’accès aux soins de populations déjà socialement vulnérabilisées. Comme cette décision de septembre 2022 de ne pas classer une initiative parlementaire des Verts libéraux demandant l’instauration d’une taxe aux urgences pour les cas dits « bénins ». Le principe d’une telle taxe est de faire payer un montant, par exemple 50 CHF, à toute personne s’étant rendue aux urgences sans qu’un médecin l’y ait envoyé ou sans qu’une hospitalisation en résulte.

Comment savoir a priori qui aura besoin de soins d’urgence?

Sur le plan médical, l’instauration d’une telle taxe posera un problème majeur d’identification des réels besoins des patient·e·s puisque les critères financiers pourraient se substituer aux critères médicaux pour définir l’accès ou la décision d’aller aux urgences.

En effet, différencier une situation clinique nécessitant une consultation dans un service d’urgences d’une situation pouvant être prise en charge par le·la médecin de premier recours n’est pas aisé. Une étude, publiée en 2013 déjà dans un prestigieux journal de médecine américain, avait analysé plus de 34 000 consultations aux urgences aux États-Unis pour distinguer celles que l’on pouvait considérer, a posteriori, comme non urgentes et relevant de la médecine de premier recours de celles nécessitant une hospitalisation ou des soins urgents(2). Seuls 6,3 % des consultations pouvaient être classées dans la catégorie relevant de la « médecine de premier recours ». De plus, les patient·e·s entrant dans cette catégorie arrivaient aux urgences avec 88,7 % de symptômes similaires à celles et ceux ayant un diagnostic nécessitant une prise en charge urgente(3).

Comment donc définir a priori qui aura besoin ou non de soins urgents? De plus, il se posera la question de savoir qui devra déterminer si une visite est justifiée ou non, au risque d’engendrer un ralentissement des flux et surtout de nuire à la relation médecin-patient·e. La taxe jouera un rôle punitif pour les patient·e·s qui ne seraient pas parvenus à convaincre leur médecin de la légitimité de leur consultation.

Une taxe socialement injuste

L’instauration d’une telle taxe est socialement injuste. On sait que l’utilisation fréquente des services d’urgence est, pour une grande partie des patient·e·s socialement précarisé·e·s, le signe d’un mauvais accès au système de santé ambulatoire et l’absence de médecin généraliste. Cette taxe rendra plus difficile leur accès aux soins et augmentera le risque de consultations tardives aux urgences. Ce qui aura pour conséquence sanitaire supplémentaire une augmentation de la mobilisation de ressources humaines et financières. Il a en effet été démontré qu’une participation aux frais plus élevée pouvait conduire, in fine, à des dépenses de santé plus importantes au niveau du système de santé dans sa globalité(4).

15-20% de la population a déjà renoncé à des soins pour des raisons financières (5,6).

D’ailleurs, la Suisse est déjà équipée de plusieurs instruments financiers incitant à renoncer à des soins tels que la franchise et la quote-part. Il faut ajouter à cela des primes non proportionnelles au revenu des ménages.  On sait que 15-20% de la population a déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Une augmentation de ces renoncements aux soins, y compris pour des besoins cliniques qui auraient nécessité une prise en charge rapide, est donc à craindre.

Pourtant, cela n’a pas empêché le Parlement de soutenir jusqu’ici le principe de l’instauration de cette taxe, contre l’avis de l’ensemble des acteurs de la santé, à l’exception des assurances-maladies.

Lutter contre la fréquentation excessive des services d’urgence: des solutions existent

Or, des solutions pragmatiques, efficaces et équitables existent pour lutter contre la fréquentation excessive des services d’urgence. On peut citer notamment le case management pour les patient·e·s avec des besoins socio-sanitaires importants, le renforcement de la coordination avec les médecins de premier recours, ou encore l’ouverture de lignes téléphoniques de triage. Ces mesures nécessitent toutefois une certaine volonté politique des autorités, et non pas un recours à des solutions simplistes et contre-productives.

Il est dès lors à espérer que dans la mise en application de cette initiative, le Parlement et le Conseil fédéral sauront tenir compte de l’avis de l’ensemble des acteurs du système de santé, y compris des patient·e·s, pour limiter au maximum les conséquences délétères potentielles de l’instauration d’une taxe aux urgences. En particulier, ils devront veiller à limiter le fardeau administratif pour les professionnel·le·s de la santé, déjà fortement sous pression depuis de nombreuses années et éviter un accroissement des iniquités de santé entre catégories de la population en assurant l’accès universel à des soins de qualité à toutes et tous.

La santé ne doit pas être un fardeau financier

Finalement, au-delà de cette taxe, il est grand temps que le Parlement se saisisse véritablement de la question des soins et de la santé en Suisse et qu’il y apporte des réformes pour garantir à la population suisse un système de santé durable et équitable. Ceci doit passer par un fort renforcement de la prévention et promotion de la santé – notamment dans les domaines de lutte contre les maladies métaboliques, cardiovasculaires, oncologiques, psychiatriques et les dépendances – et une vision de la santé globale et intersectorielle. Des mesures visant à améliorer la coordination interdisciplinaire et interprofessionnelle dans le suivi et la prise en charge ambulatoire des patient·e·s, en particulier avec maladies chroniques, ainsi qu’à réduire les actes de soins inutiles en généralisant des démarches telles que Smarter Medicine (www.smartermedicine.ch), semblent indispensables. Enfin, une réforme du financement du système de santé permettrait d’assurer son accessibilité à toutes et tous, et ainsi éviter que la santé ne soit un fardeau financier trop important pour les ménages à faible et moyen revenu.

Sources:

[1] Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) (2022) Pour des services de santé suisses durables dans les limites planétaires. Swiss Academies Communications 17 (4).
[2] Raven MC, Lowe RA, Maselli J, Hsia RY. Comparison of Presenting Complaint vs Discharge Diagnosis for Identifying “Nonemergency” Emergency Department Visits. JAMA 2013;309:1145-53.
[3] Ibidem
[4] Chandra A, Gruber J, McKnight R. Patient Cost-Sharing and Hospitalization Offsets in the Elderly. Am Econ Rev 2010;100:193-213.
[4] Wolff H, Gaspoz JM, Guessous I. Health Care Renunciation for Economic Reasons in Switzerland. Swiss Med Wkly 2011;141:w13165. DOI : 10.4414/smw.2011.13165
[6] Guessous I, Theler JM, Izart CD, et al. Forgoing Dental Care for Economic Reasons in Switzerland: A Six-Year Cross-Sectional Population-Based Study. BMC Oral Health 2014;14:121.

L’initiative contre l’élevage intensif serait, selon les opposants, une nouvelle lutte acharnée contre le secteur agricole, et elle porterait atteinte à la souveraineté alimentaire suisse. C’est loin d’être le cas. Elle a le mérite de répondre à de nombreux enjeux, tant au niveau éthique, environnemental, économique que de la santé humaine.

Le texte de l’initiative veut inscrire dans la Constitution helvétique la protection de la dignité des animaux de rente et l’interdiction de l’élevage intensif. Il prévoit que, d’ici 25 ans, les exigences de bien-être du bétail et de la volaille atteignent au moins les critères du cahier des charges 2018 du label Bio Suisse.

Et oui, derrière le steak, le filet-mignon, la cuisse, il y a un bœuf, un porc ou un poulet. Des animaux que notre Code civil ne considère pas comme des choses mais comme des êtres qui ont une dignité. Et nous devons améliorer la manière dont nous en élevons une partie.

L’élevage intensif nuit à l’environnement et au climat

En Suisse, le bétail est responsable d’environ 10% des émissions de gaz à effet de serre indigènes. Comment? En rotant, pétant ou déféquant, le bétail rejette du méthane dans l’atmosphère, un gaz à effet de serre 25 fois plus puissant que le CO2. La production de viande a également un impact considérable sur les émissions d’azote et de phosphore. Ces apports excessifs viennent principalement du fait que notre cheptel, dans la filière porcine et de la volaille principalement, n’est pas dimensionné en fonction de notre base fourragère et dépend de l’importation de 1,4 million de tonnes de fourrages étrangers chaque année. L’équilibre est rompu. Le lisier sursature nos sols et nos eaux en azote et en phosphore. (A lire également: Pollution à l’azote: l’autre fardeau de l’élevage.) Cet excès porte donc préjudice à la fois à la qualité des eaux, du sol, de l’air, au bilan des gaz à effet de serre, aux fonctions sylvicoles ainsi qu’à la biodiversité.

Une énorme part de fourrage est importé

Dans notre pays le cheptel d’animaux de rente ne cesse d’augmenter alors même que le nombre d’exploitations agricoles ne cesse lui de diminuer. Les élevages industriels de poulet se multiplient (27% de plus entre 2009 et 2019). Pour nourrir ces bêtes, il faut beaucoup de fourrage. Si deux tiers des terres arables en Suisse sont cultivées pour nourrir les animaux de rente, on importe également énormément de fourrage, parfois d’outre-mer. Si les chèvres ou les moutons sont nourries à 94% et les bovins à 86% par des fourrages indigènes, cette part tombe à 48% pour les porcs et même à 26% pour la volaille. Les poulets suisses sont ainsi quasiment des produits «hors sol» dont la nourriture est produite en grande partie sur des terres agricoles étrangères.

Une feuille A4 par poulet

Dans une exploitation de production animale intensive, les besoins fondamentaux des animaux ne sont pas respectés. De grands groupes d’animaux n’ont pas d’accès régulier à l’extérieur, ni de suivi vétérinaire approprié. Ils sont de plus concentrés sur la plus petite surface possible. C’est particulièrement le cas pour l’élevage des porcs (jusqu’à 10 cochons sur une place de parking) et de la volaille (une feuille A4 par poulet).

Risques pour la santé

L’élevage intensif nuit à notre santé. Non seulement par l’apport excessif d’azote et de phosphore comme mentionné plus haut, mais aussi par les risques de propagation de maladies virales. Par ailleurs, les effets négatifs d’une trop grande consommation de viande sur la santé humaine sont aujourd’hui bien documentés. Chaque suisse mange en moyenne 51kg de viande (sans compter la viande achetée à l’étranger).

La production suisse pas pénalisée

Cet objectif d’interdire l’élevage intensif va-t-il contraindre nombre d’exploitations à la faillite comme le proclament les opposants? Dans les faits, plus de 90% des exploitations ne sont pas concernées par l’initiative car elles ont aujourd’hui déjà des modes d’élevage respectueux des animaux. Pour les autres – cela concerne essentiellement des élevages de volaille ou de porcs – un délai de mise en œuvre de 25 ans est prévu par l’initiative. De quoi avoir largement le temps de s’adapter à la nouvelle législation ou d’amortir d’éventuels investissements.

Contrairement à ce que proclament les opposants, la production suisse serait même avantagée par rapport à la production étrangère. Ces critères de bien-être animal proposés par le texte devront aussi être appliqués aux importations d’animaux et de produits d’origine animale. Aujourd’hui, nous importons en quantité des produits d’origines animales qui ne respectent pas les règles suisses et qui font une concurrence déloyale à nos propres produits. La Suisse pourra-t-elle imposer ces règles aux importations tout en respectant les accords de l’OMC? Les avis des juristes divergent. Mais c’est une bonne occasion de remettre en cause le libre-commerce dans le secteur agricole.

 

Dans la production animale industrielle, les principaux bénéficiaires sont aujourd’hui les fabricants et négociants de fourrage ainsi que la grande distribution.

 

Conscient de la nécessité de mieux tenir compte du bien-être animal tout en préservant les différents intérêts, le Conseil fédéral avait proposé un contre-projet direct, soutenu notamment par la majorité des cantons ainsi que par la Société des Vétérinaires Suisses. Il estimait en effet que des progrès doivent être réalisés en termes d’hébergement et de soins respectueux des animaux, d’accès à l’extérieur et d’abattage des animaux.

Malheureusement la majorité du parlement a refusé tout contre-projet. C’est donc maintenant au peuple de montrer, en disant oui à l’initiative, qu’il souhaite que la publicité montrant des poulets ou des porcs heureux gambadant à l’extérieur corresponde à la réalité. Et qu’il soutient les éleveurs car dans la production animale industrielle les principaux bénéficiaires sont aujourd’hui les fabricants et négociants de fourrage ainsi que la grande distribution.

A lire: L’élevage intensif nuit-il au climat

Depuis maintenant plusieurs années, les tribunaux helvétiques, comme ceux d’autres États, doivent traiter des «affaires climatiques». Ceci amène à réfléchir sur les conflits de compétence entre le pouvoir judiciaire et le monde politique.

Qu’il s’agisse d’actions en justice contre des États pour inaction en matière de lutte contre le réchauffement climatique, de plaintes contre des entreprises pour atteintes à l’environnement ou encore d’actes de désobéissance civile pour le climat, les «affaires climatiques» se sont multipliées dans les tribunaux du monde entier. La Suisse a aussi connu quelques affaires retentissantes, parmi lesquelles la partie de tennis dans les locaux d’une succursale de la banque Crédit Suisse et le recours des Ainées pour la protection du climat, toutes deux actuellement en cours de traitement par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Que faire lorsque les États ne respectent pas leurs engagements?

Les États se sont engagés à prendre des mesures fortes en matière de lutte contre le réchauffement climatique, par le biais notamment de traités internationaux tel que l’Accord de Paris. Que peuvent faire les citoyen·ne·s lorsque les États ne respectent pas ces engagements?

Sur le plan juridique, en l’absence de juridiction internationale à même de sanctionner l’inaction des États, les citoyen·ne·s n’ont d’autre choix que d’actionner les tribunaux nationaux.

Au nombre des instruments classiques de mobilisation telles que les manifestations, les actions de désobéissance civile ou les pétitions s’ajoutent donc les actions en justice. Si le phénomène n’est pas nouveau, il a pris une ampleur considérable, forçant les tribunaux à prendre des positions parfois novatrices, à l’image de la Cour suprême des Pays-Bas qui en 2019 condamna l’État néerlandais à réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans la célèbre affaire Urgenda.

Comme l’ont démontré différents procès, les tribunaux peuvent s’engager sur la voie de la justice climatique tout en respectant les cadres législatifs existants et en ne portant pas atteinte à la séparation des pouvoirs. Pour ce faire, deux éléments particulièrement importants ressortent des contentieux climatiques ayant marqué le monde juridique.

En premier lieu, les juges peuvent s’appuyer sur les travaux scientifiques et entendre des expert·e·s. Si les connaissances scientifiques en matière de climat et d’environnement influencent les modifications législatives, elles peuvent aussi peser sur les décisions juridiques, notamment lorsqu’il s’agit d’analyser le caractère imminent d’une atteinte ou le risque qu’une atteinte se produise à l’avenir.

Droit à un environnement sûr, propre, sain et durable

En second lieu, les contentieux climatiques ont accentué le phénomène de «verdissement» des droits fondamentaux, à savoir l’intégration de considérations écologiques dans l’interprétation des droits humains. Le 8 octobre 2021, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a même franchi un pas de plus en adoptant une résolution visant à reconnaître un droit à un environnement sûr, propre, sain et durable. Le respect des droits humains implique donc une préservation de l’environnement. Dans l’affaire Urgenda, la Cour suprême des Pays-Bas avait par exemple estimé que les droits fondamentaux à la vie et à la protection de la vie privée et familiale n’étaient plus garantis si les Pays-Bas ne réduisaient pas leurs émissions de gaz à effet de serre. En veillant au respect des droits fondamentaux, les juges ne font qu’exercer une de leurs missions essentielles dans un État de droit.

Les affaires climatiques replacent donc les tribunaux dans une position active, au cœur des enjeux sociétaux. Une position critiquée par certain·e·s juristes ou politiques.

Les tribunaux doivent-ils se contenter de réciter la loi ? Ou ont-ils le devoir d’appliquer la loi en y apportant une certaine interprétation?

Quelle que soit sa vision du rôle des juges – qui varie selon différentes théories du droit – l’on peut admettre qu’il leur est difficile pour de rendre une décision absolument objective. Les juges restent des êtres humains, et leurs décisions ne sauraient s’affranchir d’une certaine forme de jugements de valeurs, nécessaires pour passer de la loi, générale et abstraite, au cas, singulier et concret.

Responsabilité d’agir

Au vu de l’urgence climatique, les juges ne peuvent se contenter d’observer passivement une crise planétaire qui les dépasserait. Leur rôle n’est-il pas au contraire d’occuper une place dans le contentieux climatique ? Osons même reconnaître au pouvoir judiciaire une certaine responsabilité d’agir. Les enjeux environnementaux sont trop importants pour qu’un des trois pouvoirs garantissant l’équilibre de notre démocratie s’en désintéresse.