La justice, une loterie!

Peut-être vous en souvenez-vous, c’était au millénaire précédent : interpellé sur l’activité judiciaire des membres du Tribunal fédéral, un juge suisse- allemand avait répondu, avec un savoureux accent : « c’est une loterie ».

Voilà l’idée accréditée par l’initiative populaire intitulée « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative pour la justice) » soumise au vote le 28 novembre prochain.

Comme beaucoup de bonnes intentions, celles à la base de cette initiative qui cherche à libérer les juges fédéraux de leurs attaches partisanes, pavent l’enfer. En effet, l’initiative conduit à une politisation intense de l’activité judiciaire, avec, en plus, une atteinte éventuelle à la personnalité des juges. Quatre éléments en sont la preuve :

  • Le tirage au sort devrait être effectué par une commission dont les membres seraient nommés par le Conseil fédéral. Cette commission serait donc constituée par la plus haute autorité politique du pays, composée de 7 membres seulement dont les appartenances politiques sont limitées aux plus grands partis. En outre, cela signifierait que le pouvoir judiciaire serait en main de l’exécutif, soit de 7 personnes et non plus d’une élection par le législatif de 246 parlementaires.
  • Les membres de cette commission de choix des candidats seraient nommés pour 12 ans, donc leurs couleurs politiques seraient figées pendant ce laps de temps, quand bien même la configuration politique du Conseil fédéral aurait pu changer deux fois.
  • L’Assemblée fédérale pourrait révoquer un juge qui « a violé gravement ses devoirs de fonction », ce qui signifie qu’un débat politique public pourrait étudier si des jugements sont rendus en « violation d’un devoir de fonction ». Côté indépendance de la justice, c’est un contrôle qui serait institutionnalisé.
  • La même Assemblée fédérale pourrait « révoquer un juge qui a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction ». Merci pour ce débat public concernant l’éventuelle santé psychique ou physique d’une personne ! Côté protection des données, c’est réussi !

Je ne doute pas un instant des bonnes intentions des auteurs de l’initiative et leur démarche pourrait conduire à réfléchir peut-être à la question de la durée des mandats des juges. Mais au stade actuel, l’initiative proposée conduirait à une situation bien pire que le mal qu’elle veut combattre et je ne peux, personnellement, que voter NON

 

 

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz est née en 1942, elle est professeur honoraire de droit de la famille et des successions, ancienne députée au Grand Conseil vaudois, ancienne conseillère nationale.

39 réponses à “La justice, une loterie!

  1. Bonjour Madame Sandoz,
    Comme je vous comprends ! Pour être citoyenne de e pays depuis plus de 50 ans, je m’aperçois avec le recul que chaque fois que nous avons voulu modifier des points d’ancrage de notre Consitution, cela a créé des brêches et entraîné des dérapages… je voterai aussi NON.
    Encore MERCI pour vos “cours de civisme & de droits” qui me permettent d’y voir un peu plus clair et de prendre des décisions qui sont les miennes.
    Avec toute ma considération. LS Conod

  2. J’hésitais à voter blanc sur ce sujet, car je n’aime pas l’idée que les magistrats doivent alimenter les partis avec une fraction (inconnue, au reste) de leur traitement. Mais tout compte fait, votre raisonnement est solide, le remède serait pire que le mal, donc je voterai non.

    1. Trouvez-vous normal qu’en Suisse, pays sans corruption puisqu’il n’y a presque jamais de jugement d’actes de la sorte, des personnes cooptées pour prendre des responsabilités importantes pour la communauté participent à une redistribution de leurs salaires ou traitements à des partis politiques ?
      En Suisse, des juges devant être indépendant de toute influence, des présidents d’organisation paraétatiques, des directeurs de départements fédéraux, cantonaux, etc… devant agir en toute indépendance, etc etc … sont élus par cooptation et rétrocèdent aux partis une fraction de leur salaire.
      Il ne faut pas me dire qu’ils sont donc complètement indépendants et ne redistribuent pas inévitablement quelques autres avantages à leur parti ou à certains influents !
      Comment s’appelle ce genre de comportement et de système ?
      On peut voir que Transparency International en font de plus en plus mention. Comment la Suisse répond sur cet état de fait ?
      Justice indépendante : devrions nous vraiment croire à ça ? ou est ce qu’on nous prends encore pour des billes?

  3. Merci Mme Sandoz pour votre éclairage.
    c’est si complexe et il y a si peu de véritable information.
    la démocratie est-elle passée des soins intensifs aux soins palliatifs en 2021 ?
    le 28 nov nous le dira …

  4. Que des juges qui prêtent allégeances à leurs partis politiques pour y accéder est problématique. Que des juges choisis et puis désignés par hasard est autant problématique. Je pense que parmi les juges cantonaux il y en a de très bons qui se distinguent par la justesse de leurs jugements, il y des avocats et des juristes qui haïssent les partis politiques et n’ont, pas conséquent, aucune chance d’occuper un tel siège aussi prestigieux. La formule juste reste à trouver mais devrait inclure l’écoute des cantons, qui devraient propulser à cette fonction suprême des juges qui ne s’occuperont pas des affaires de leurs cantons au TF, mais qui jouissent d’un très haut niveau de professionnalisme, une longue expérience et un passé honorable.

  5. Merci Madame pour ce nouveau commentaire très pertinent.

    Nous vivons décidément dans une époque ubuesque.

    Meilleures salutations,

  6. N’étant pas du domaine juridique, ce texte me laissait perplexe. Comme j’apprécie toujours vos éclairages, je vais donc suivre votre avis et je voterai non.

  7. L’auteur de cette initiative a très bien compris que le système judiciaire suisse ne fonctionne pas. Et que lorsque une décision est prise par un juge, à quelque niveau que ce soit, il est impossible de faire corriger sa décision ! Les recours sont en général totalement inutiles, car les juges se soutiennent entre eux. L’exemple le plus consternant c’est l’affaire Légeret (canton de Vaud) mais il existe de très nombreux autres cas correspondant à des décisions totalement arbitraires (aucune recherche de la vérité, faits totalement inventés, plaintes pénales simplement classées, etc, etc).
    Alors que faut-il faire pour que les juges acceptent enfin de corriger leurs erreurs ? Voilà une solution. Cette pétition réclame le contrôle du travail de la justice. Voilà le lien: ttp://chng.it/vY2f7HxY
    Le tirage au sort me semble être une très bonne solution, mais je trouve que de nommer des juges à vie n’est pas acceptable. Les mandats doivent être limités. Je vais tout-de-même voter OUI car il faut trouver des solutions pour que cessent toutes ces décisions judiciaires souvent scandaleuses.

    1. Je vous signale que les juges ne seraient pas nommés à vie mais pour une durée ne dépassant pas le moment où ils auraient dépassé de 5 ans l’âge de la retraite.

      1. Merci Mme Sandoz pour votre explication. Pour moi, travailler jusqu’à 70 ans cela correspond à “à vie sur le plan professionnel”. J’aurais préféré que l’initiative propose des réélections tirées au sort tous les 8 ans par exemple.

  8. A Mme Sandoz: Vous écrivez que l’initiative propose des mandats de juges limités à une durée de 12 ans. Pourant j’ai lu ceci dans la presse: “Le deuxième changement clé prévu par l’initiative est la durée du mandat des juges fédéraux. Les initiants proposent de laisser ceux-ci en poste jusqu’à l’âge de 70 ans. Un juge fédéral ne pourrait être révoqué que par le Parlement, en cas de manquement grave au devoir ou pour cause de maladie”. Ce qui correspond à un mandat à vie.

      1. A Mme Sandoz: Merci pour votre explication. Votre article aurait du expliquer que l’initiative prévoyait que les juges tirés au sort seraient ensuite en fonction jusqu’à 70 ans (âge limite), sauf si manquement grave ou maladie.

        1. Si j’avais dit que l’article constitutionnel prévoit que les juges seraient, une fois désignés par le sort, en fonction jusqu’à 70 ans, j’aurais trahi le texte. L’article est rédigé de manière à convenir quel que que soit l’âge de la retraite que fixera (fixeront) la (les) prochaine(s) révision(s) de l’AVS.

    1. Pourquoi préférez-vous toujours lire des extraits de presse plutôt que le texte soumis à votation directement ?

      ttps://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2021/1490/fr

      “La durée de fonction des juges au Tribunal fédéral prend fin cinq ans après qu’ils ont atteint l’âge ordinaire de la retraite.”

      versus
      “Une commission spécialisée décide de l’admission au tirage au sort. Les membres
      de la commission sont nommés par le Conseil fédéral pour un mandat unique de
      12 ans. Ils sont indépendants des autorités et des organisations politiques dans l’exercice de leur activité.”

      1. A Paf: Avant de voter je lis les informations publiées dans la brochure de la votation mais pour l’instant je ne l’ai pas reçue, Alors je lis les articles publiés dans la presse, car il y a en général des avis pour et des avis contre.

  9. Chère Madame, votre analyse est à nouveau pertinente. On n’élit pas des juges comme on joue au bingo ! Toutefois, le fonctionnement actuel de la justice pose en effet problème. Le pouvoir judiciaire doit rester indépendant sans pour autant devenir totalitaire. Une forme de contrôle est donc nécessaire. A mon avis, l’initiative soulève justement le problème mais la ou les solutions envisagées sont loin d’être raisonnables. Ne revient-il pas au Parlement d’élaborer une proposition dans ce sens ?

  10. C’est ça la justice ?

    Libérer un tueur récidiviste ? car il n’est pas susceptible de répondre à un traitement médical, mais qu’il fallait le placer dans un centre psychiatrique (et non pas en prison). Interner des gens pour ne pas les soigner ? C’est ça la justice ? Je préfère encore la loterie…


    S’agissant de la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, la Cour précise
    que le requérant peut être qualifié d’« aliéné » aux fins de l’article 5 § 1 e) CEDH, mais que pour que sa détention puisse passer pour régulière, il aurait fallu qu’elle se déroule dans un établissement
    adapté au traitement des patients souffrant de troubles mentaux et non dans une prison ordinaire,
    même si W.A. n’était pas susceptible de répondre à un traitement.
    Il y a donc eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

    CEDH, W.A. c. Suisse
    ttp://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-212829

  11. Je voterai OUI à cette initiative car il est impossible que les juges ayant l’obligation de faire partie d’un parti politique (et en plus ayant l’obligation de rétrocéder une partie de leur salaire à leur parti politique …) ne soient pas influencés dans leurs décisions. Cela nuit gravement à leur indépendance.
    De plus, de nombreuses personnes très qualifiées ne font partie d’aucun parti politique et cela les empêche d’accéder à cette fonction.

  12. Merci Madame pour votre avis. Toutefois, il me semble que vous ne présentez que le mauvais côté de cette initiative : il est en effet stupide de laisser le choix des juges potentiels au Conseil Fédéral, c’est-à-dire à l’exécutif. Il est en revanche illogique, dans le système actuel, de devoir régulièrement renommer les juges présentés par les partis; ceci les poussent à être fidèles au pouvoir législatif – au parti – sous peine de non reconduction de leurs mandats, ce qui est en flagrante contradiction avec l’indépendance de la justice. Il est d’ailleurs significatif que les partis et les législateurs soient généralement opposés à ce changement: ils perdent du pouvoir (et les cotisations de leurs juges !). Pour tenter d’améliorer les choses, je voterai donc OUI (en étant parfaitement conscient que ça ne passera pas – il y a trop d’intérêt en jeu).

    1. Les juges potentiels (soumis au tirage au sort) ne sont pas nommés par le Conseil fédéral. Une liste de juges potentiels est établie par une commission nommée pour 12 ans, commission qui fait application de critères techniques en matière de compétence et de probité.

      art.188 al. 2
      L’admission au tirage au sort est régie exclusivement par des critères objectifs d’aptitude professionnelle et personnelle à exercer la fonction de juge au Tribunal fédéral.

  13. Mme la Professeure honoraire (émérite),

    Vous mettez tout votre talent -qui est grand- et votre autorité professorale -dont vous abusez au vu du fait que vous êtes politicienne avant tout-, à démonter le système proposé parce qu’il perturbe votre conservatisme d’ancienne parlemenaire jalouse des prérogatives de ses pairs.

    Vos critiques se focalisent sur la commission nommée par le Conseil fédéral pour 12 ans. Cette période lui assure une indépendance utile dans l’exercice de ses compétences purement technique car cette commission NE NOMME PAS les juges, c’est le hasard qui s’en charge. Cette commission vérifie les compétences (titres universitaires, expériences professionnelles comme enseignants/magistrats/greffier/avocats) et la probité (casier judiciaires, dettes). C’est tout. De plus, les décisions de cette commission sont susceptibles d’un recours judiciaire garanti par la Constitution (29a Cst.féd.). Ce qui ne serait pas le cas si le parlement, s’en mêlait.

    On comprend bien que les partis politiques adorent ce système de renvoi d’ascenceur qui leur rapporte jusqu’à 17 % du traitement du magistrat tel que le reléve un professeur fribourgeois de droit privé qui a refusé de devenir juge fédéral. Une honte absolue. Des magistrats tenus en laisse. Des magistrats rackettés. Notre argent finançant en douce les partis (où publie-t’on les recettes des partis ?). La réputation de la Suisse baffouée. Trop c’est trop.

    1. “De plus, les décisions de cette commission sont susceptibles d’un recours judiciaire garanti par la Constitution (29a Cst.féd.). ”

      Non.
      La législation d’application excluera nécessairement l’accès au juge.

      Ex.
      Art. 34 al. 3 LPers (administration fédérale)
      ttps://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2001/123/fr#art_34

      “cette commission NE NOMME PAS les juges,”

      Rien ne l’empêchera de proposer au tirage au sort une seule candidature.

      “professeur fribourgeois de droit privé qui a refusé de devenir juge fédéral.”

      C’est qui ?

      17 % ?

      Le Conseil fédéral mentionne une contribution entre 3000 (droite) et 26000 (gauche) fr /an.

      ttps://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2020/1807/fr

      Un juge fédéral gagne 323’832 fr/an.
      26’000 = 8%.

      C’était un juge suppléant? Ceux-là paient effectivement plus en valeur relatif, mais moins en valeur absolue..

      “Des magistrats tenus en laisse.”
      Ils disent l’inverse.
      Les partis sont dépendants des contributions et n’ont aucun moyen pour les contraindre à payer. C’est le chaos s’ils se plaignent d’un juge, et pénal s’ils font des pressions cachées.

      Ma remarque est autre:
      Combien de juges femmes socialistes et UDC sont actuellement juge au Tribunal fédéral ?

      Du coup, la gauche n’est pas pour la promotion des femmes à des postes de pouvoir ? Et l’UDC est le parti le plus féministe de Suisse ?

      Quelle est alors la crédibilité du système actuel qui n’aboutit aucunement à représenter les aspirations affichées du parti ?

      Ma question:
      Et pour la jeune juge Verte élue à 28 ans….
      Qu’est-elle devenue? Elle juge des affaires de la prestigieuse Cour civile comme la presse s’attendait à l’époque? ou … ??
      Ne faudrait-il pas s’interroger sur un système qui permet à une stagiaire (à l’époque) de devenir juge à la Cour suprême? et qui a disparu des radars médiatiques/juridiques depuis…

      1. Je précise le nombre de femmes juges ordinaires au tf (je ne compte pas les suppléants):

        Femme(s) juge au TF:

        Vert: 1 (sur 4)
        Centre: 5 (sur 7)
        Plr: 3 (sur 7)
        UDC: 6 (sur 12)
        PS: 0 (sur 5)
        Vlr: 0 (sur 2)
        PBD: 0 (sur 1)
        Total: 15 sur 38

        Heureusement que la base militante de la gauche est composée ultra majoritairement de femmes et que les partis de gauche sont pour placer des femmes au poste de pouvoir. Ca se voit, non ? 😅🤣🤣🤣🤣

      2. Les décisions de la commission sont des décisions prononçant l’admissibilité d’une candidature et non des décisions de nominations de fonctionnaires puisque la commission ne nomme pas les juges qui, de plus, ne sont pas des fonctionnaires. Dès lors votre observation tombe à faux.

        La décision sur l’admissibilité d’une candidature n’a aucun caractère politique ou discrétionnaire puisqu’elle repose sur des critères clairs (probité et compétence) qui pourront être précisés par les chambres fédérales qui, pour veiller à ce que le hasard choisisse parmi les meilleurs, pourront poser de strictes exigences de compétence et de probité. L’aspect discrétionnaire qui, quoiqu’on en dise, existe dans la nomination de certains fonctionnaires, n’est pas de la compétence de la commission de 12 membres, ni d’une quelconque autre autorité, mais bien celle du hasard. C’est en cela que les initiants préconisent une amélioration du processus de désignation des juges fédéraux.

        Rien ne s’oppose au contrôle judiciaire de l’élection des juges, le Tribunal fédéral est d’ailleurs intervenu à maintes reprises s’agissant d’élections judicaires cantonale. Ce qui fait obstacle au contrôle de la procédure préparatoire des élections actuelles des juges fédéraux est l’immunité constitutionnellement établie des agissements du parlement. Au fond, vous faites un procès d’intention aux chambres fédérales en alléguant qu’elles adopteront une loi violant l’article 29a Cst.féd. Je doute qu’elles fassent violence à la constitution car elle n’auront aucun intérêt à surprotéger la commission.

        Le professeur en question enseigne le droit des obligations et a exposé ce qui j’ai rapporté dans un cours disponible sur l’intranet de l’université.

        S’agissant de la juge verte et d’après ce que vous nous en dites, il apparaît assez évident qu’elle ne répondrait pas aux critères d’admissibilité du nouveau sytème faute pour elle d’avoir une expérience suffisante. Merci de cet argument concret en faveur de la mise à bas de la politisation (en un sens pas noble du tout) de l’élection des juges fédéraux.

        1. “Au fond, vous faites un procès d’intention aux chambres fédérales en alléguant qu’elles adopteront une loi violant l’article 29a Cst.féd.”

          Pour rappel, l’art. 29a Cst. a la teneur suivante: “Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels.”

          Ce n’est pas violer l’art. 29a Cst. que d’appliquer sa deuxième phrase…

          Pourquoi faut-il une telle loi ? c’est une question de séparation des pouvoirs. L’autorité judiciaire ne peut pas elle-même choisir les juges de la Cour suprême.

          On ne pourra jamais laisser au juge le soin de désigner les juges de la Cour suprême (le TF devra juger les compétences de son nouveau juge ?). On ne pourra pas se permettre de plus la perte de temps jusqu’à ce qu’une décision définitive entre en force. Le TF est déjà surchargé. Si les juges doivent attendre 2 à 3 ans pour entrer en fonction, jusqu’à l’épuisement de toutes les voies de droit pour les recalés… Et, enfin, on ne pourra pas se permettre le déballage public que de tels procès entraîneront.

          Regardez nos remarques sur la jeune Verte.
          J’ai dit deux choses:
          1. que la Cour civile recherchait un/e juge suppléant/e à l’époque et qu’elle n’a pas rejoint cette cour (vous le confirmez);
          2. que jamais une commission indépendante n’aurait désigné une avocate-stagiaire pour devenir juge à la Cour suprême (même suppléante).

          Ces deux points allaient pourtant dans le sens de votre argumentation (ce que vous reconnaissez).

          “elle exerce au sein d’une étude d’avocat prestigieuse.”

          Si cette étude est prestigieuse, n’y a-t-il pas un conflit d’intérêts ? ou un problème d’offrir un accès extérieur aux bases de données internes du TF à une de leur avocate ?

          ttps://www.sav-fsa.ch/de/documents/dynamiccontent/13arv0817.pdf

          Je cite:
          “L’ATF 139 I 121 démontre toutefois que les juges fédéraux estiment souhaitable que le juge suppléant ne plaide pas devant la juridiction dans laquelle il peut être appelé à
          siéger. Il ne s’agit toutefois que d’un vœu qui, à ce stade, est avant tout un appel du pied au législateur cantonal. Il reste à espérer que celui-ci entendra le message et interviendra en ce sens dans les cantons où il n’existe encore aucune règle. Le juriste intervenant un jour comme avocat et le suivant comme juge suppléant devant le même tribunal est en effet un curieux mélange des genres. Une interdiction de plaider devant la juridiction dans laquelle l’avocat peut siéger comme juge rejoindrait au demeurant la solution préconisée par la doctrine la plus modérée, qui critique cette figure.
          À défaut d’une telle intervention à court terme, il faut espérer que le Tribunal fédéral donne enfin suite aux critiques de la doctrine et intervienne, par voie prétorienne, pour mettre fin à ce mélange particulier”

          1. Les circonstances exceptionnelles de l’article 29a Cts.féd. ne sont pas censées ouvrir la possibilité pour le parlement d’agir discrétionnairement. Un tel contrôle judiciaire est au demeurant usuel au niveau cantonal. De plus, le juge qui vient à l’esprit est le TAF et non le TF.

          2. Vous voulez que les juges du TAF, première instance, statuent sur les compétences des juges du TF, la cour suprême ?

            Soyons sérieux… vu le niveau des juges du TAF….. Vous prenez l’instructrice de yoga ou ceux qui doivent leur place à leur seule affiliation à l’UDC ?

            ttps://www.bvger.ch/dam/bvger/fr/dokumente/2021/09/nebenbeschaftigungrichterinnen.pdf.download.pdf/Nebenbesch%C3%A4ftigungen_Richter-innen_Internet_Stand%20September%202021.pdf

            Si vous voulez transposer les règles cantonales, ce serait donc la cour plénière du TF ou une cour constit à créer.

            “d’agir discrétionnairement.”

            Enfin, légiférer, n’est pas exercer un pouvoir discrétionnaire!

          3. Les juges du TAF auraient à statuer sur la régularité de la procédure devant la commission du tirage au sort. Je n’y vois aucun problème. Quant à l’Assemblée fédérale elle ne peut limiter cette possibilité de recours que dans les cas exceptionnels pas quand cela lui chante. Pour ce qui est d’une activité dans le yoga à côté d’une charge à 80 % au TAF, cela doit contribuer à l’équilibre de la juge et à une meilleure justice -)

          4. “Les juges du TAF auraient à statuer sur la régularité de la procédure devant la commission du tirage au sort.”

            Impraticable.
            Que vous ne le compreniez pas, m’étonne.

            Pour le nouveau procureur genevois: c’est une honte ! La commission judiciaire avait unaniment déconseillé son élection. Les politiciens se sont affranchis de toutes les maigres protections de l’institution judiciaire, voire de l’Etat de droit, pour élire l’un des leurs, …

            Et son profil “très militant” (cf. Le Temps) est connu de tous, et effrayant pour qui aime l’Etat de droit.

      3. Chiffres des partis, sauf de l’UDC qui refusent la transparence (derrière les Verts, c’est le deuxième parti qui demande le plus).

        Les chiffres sont ceux du Tribunal fédéral, Tribunal administratif fédéral et Tribunal pénal fédéral.

        ttps://www.rts.ch/info/suisse/12612119-les-juges-federaux-rapportent-plus-de-400000-francs-par-an-aux-partis.html

        Les Verts mentent par omission. Ils imposent en plus une contribution “volontaire” unique lors de l’élection. On parle de 40’000 fr., ce qui explique pourquoi tous les juges Verts sont issus de la haute bourgeoisie. C’est la pratique la plus choquante de tous les partis.

      4. Vérification faites elle n’est pas juge mais juge suppléante. Elle n’est pas attribuée à la Ière Cour de droit civil mais aux Cours de droit social et a participé à plus de 40 jugements. Ses lettres de créances en le domaine juridique sont plus qu’excellentes et elle exerce au sein d’une étude d’avocat prestigieuse. Tout cela ne permet pas d’affirmer qu’elle est inapte à exercer la fonction de juge suppléante. Par contre, ce qui lui manquait certainement c’était une expérience gestionnaire suffisante pour être juge (manque de compétence objective). Les critères d’éligibilité n’ont pas à être les mêmes pour un juge suppléant et un juge. Mais on aura compris, verte, jeune et femme c’est trop pour vous.

  14. « La justice, c’est comme la Sainte Vierge. Si elle n’apparaît pas de temps en temps, le doute s’installe. »

    (Michel Audiard)

  15. Les initiants soulignent que le Pacte fédéral de 1291 précisait : ” […] d’un accord unanime, nous avons juré, statué et décidé que nous n’accepterions et ne reconnaîtrions en aucun cas dans lesdites vallées un juge qui aurait payé sa charge de quelque manière, soit en argent soit à quelque autre prix”.

    1. Dans son livre publié en 1924, “Les origines de la Confédération suisse d’après les travaux les plus récents” *, Charles Gillard, professeur à l’Université de Lausanne, citant l’historien M. Bresslau (Jahrbuch für Schw. Geschichte, XX, 1895, p. 28), affirme que la lettre d’alliance de 1291 a été rédigée par un italien, probablement par un clerc formé aux habitudes de chancellerie de ce pays. S’appuyant sur les travaux menés aux archives bernoises, l’auteur signale que “plusieurs formules auxquelles on attachait une certaine importance (en particulier, celle qui déclare que l’alliance doit durer à perpétuité: “in perpetuum duratutra”, sont des clauses qui se rencontrent très fréquemment dans les chartes du nord de l’Italie, auxquelles elles ont visiblement été empruntées.”

      “Plus que tout autre”, ajoute-t-il, “M. K. Meyer, professeur à Zurich (ouvrages non cités) a relevé les très nombreuses influences italiennes que l’on peut saisir dans les formes politiques et les conceptions juridiques que l’on rencontre chez les premiers Confédérés.”

      C. Gilliard souligne des influences italiennes dans l’organisation intérieure des cantons primitifs: “c’est d’Italie que semble leur être venue l’idée d’établir une seule loi pour tous et un seul tribunal, quel que soit le statut personnel des divers habitants. Il en est de même de l’égalité de tous devant l’impôt, et l’on retrouve dans les communes italiennes, comme dans les cantons suisses, le principe du service militaire universel.”

      L’auteur en conclut que les mêmes causes qui ont produit le mouvement communal en Suisse ont eu les mêmes effets qu’en Italie et que “par sa proximité, ce pays devait exercer une influence plus grande que toute autre et son exemple faciliter une évolution par ailleurs naturelle.”

      * Charles Gilliard, “Les origines de la Confédération suisse d’après les travaux les plus récents” in Revue belge de philologie et d’histoire, tome 3, fasc. 1, 1924. pp. 107-113 (ttps://www.persee.fr/doc/rbph_0035-0818_1924_num_3_1_6276),

  16. Je vais voter pour le tirage au sort.

    J’étais contre, mais cette arrogance des politiciens est allée trop loin !

    ttps://www.tdg.ch/pierre-bayenet-elu-controverse-au-poste-de-procureur-848981829427

  17. Et bien voilà, les partis on réussi à garder un oeil sur la justice, c’était à prévoir. La loterie était un mauvais cheval et n’a pas convaincu.
    Il n’en reste pas moins que deux points douteux devraient être corrigés – de l’avis de juges eux-même.

    1) Les nominations devraient être faites pour une durée indéterminée et que le juge n’ait pas à courtiser son parti pour être renommé.
    2) Le versement par les juges élus de sommes (dépassant une centaine de francs) au parti qui les a présentés devraient être considérées comme de la corruption et interdites. (A traiter avec le financement des partis ?)

    Ces deux modifications sont faciles à faire et seraient un réel pas dans le direction de l’indépendance de la justice.

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