Assurer le bien de l’enfant

 

La campagne au sujet du mariage pour tous et du droit à l’enfant par PMA pour les couples mariés de lesbiennes a été lancée l’autre jour, sans beaucoup de bruit d’ailleurs, vu que la période estivale est consacrée à bien d’autres occupations. Le Conseil fédéral va, selon sa mauvaise habitude, se lancer dans la campagne bien que l’adjonction, dans la loi, du droit des lesbiennes à l’enfant par PMA n’ait pas du tout été sa proposition. On pourra déplorer une fois de plus l’erreur de mêler les conseillers fédéraux aux débats des votations alors que le texte soumis n’est pas le leur mais celui du Parlement, mais ce n’est pas le sujet ici.

Pourquoi étendre la PMA aux couples de lesbiennes d’une part, mais à la condition exclusive qu’elles recourent à la PMA en Suisse ?

Réponse : pour protéger le bien de l’enfant !

Alors quelle protection ? Elle se décline en trois étapes :

  1. Première étape

Ce que veut un couple de lesbiennes, c’est que chacune soit le parent juridique de « leur » enfant dès la naissance. Ce n’est pas possible si elles recourent à une  PMA à l’étranger. Dans ce cas, seule la mère physiologique est reconnue mère juridique, en droit suisse, dès la naissance, alors que sa compagne devrait adopter l’enfant pour devenir son « second parent » juridique. L’adoption en Suisse exige au moins un délai d’une année, année pendant laquelle l’enfant est celui d’un couple monoparental. Ceci est évité si le droit suisse donne à un couple marié de femmes – et non plus seulement à un couple marié hétérosexuel – la faculté de recourir à la PMA. Ainsi, le « conjoint », homme ou femme, de l’épouse qui accouche serait automatiquement, dès la naissance, le « père juridique », ou le « parent juridique » de l’enfant. Pas de monoparentalité pendant une année pour le couple de femmes.

  1. Deuxième étape

Quand un couple de lesbiennes recourt à la PMA à l’étranger, le donneur de sperme est généralement anonyme et l’enfant n’aura jamais la moindre idée de sa généalogie paternelle. En droit suisse, c’est différent puisque la PMA inclut le « droit de connaître ses origines ». En effet, à 18 ans révolus, l’enfant peut obtenir officiellement des informations concernant l’identité du donneur de sperme (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile d’origine ou nationalité, profession et formation) et son aspect physique. Si le donneur refuse de rencontrer l’enfant, celui-ci doit en être avisé et doit être informé des droits de la personnalité du donneur et de sa famille. Si l’enfant maintient sa demande, les données lui seront communiquées.

  1. Troisième étape

Une fois que l’enfant sait qui est l’homme dont il est issu, il n’a pas, selon la PMA suisse, le droit de demander en justice que cet homme soit déclaré son père juridique et l’homme non plus ne le peut pas. L’enfant n’a pas le droit d’avoir un père, il a juste le droit de savoir qui est le donneur de sperme.

 

Une question éthique se pose à chaque étape :

  • Serait-ce pour assurer le bien de l’enfant à naître que nous donnerions à sa mère le moyen légal de lui refuser un père pour lui imposer deux mères ?
  • Serait-ce pour assurer le bien de l’enfant à naître que nous ne lui permettrions de connaître son père que sous le label de « donneur de sperme » ?
  • Serait-ce pour assurer le bien de l’enfant que nous lui interdirions d’avoir jamais un père juridique ?

Ces questions peuvent recevoir des réponses différentes, mais on ne peut les ignorer sachant qu’en droit suisse, « la procréation médicalement assistée est subordonnée au bien de l’enfant ».

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz est née en 1942, elle est professeur honoraire de droit de la famille et des successions, ancienne députée au Grand Conseil vaudois, ancienne conseillère nationale.

13 réponses à “Assurer le bien de l’enfant

  1. Le sujet n’étant pas clos, je vous propose de poursuivre la réflexion.
    La question de la PMA pouvant (éventuellement) satisfaire les couples de lesbiennes, quid iuris de l’égalité des droits des couples gays?
    Il faudra donc accepter la gestation pour autrui, avec un éventuel don d’ovules (pour l’égalité avec le don de sperme). L’égalité ça compte… Sera-ce un nouveau contrat nommé le contrat GPA ? Quels en seront les éléments essentiels ?
    Ensuite de quoi il faudra, pour le bien de l’enfant, que les “parents” puissent choisir le sexe, la couleur des yeux, des cheveux, et pouvoir faire (ou faire faire) régulièrement des analyses afin de s’assurer que le fœtus est en bonne santé, pour pouvoir effectuer ou faire effectuer à temps une IVG, pour le bien de l’enfant, son “droit” à naître en bonne santé. On appelle ça l’eugénisme…
    Et quid si la mère biologique veut garder son enfant ?
    Le tout remboursé par l’assurance-maladie de base.

  2. Vous conseillez cette formation du prof Queloz sur l’intérêt supérieur de l’enfant ?

    ttps://www.zke-online.ch/de/veranstaltungen/cas-en-justice-des-mineurs-volee-2

  3. Merci pour les détails de la scandaleuse PMA. Le droit de l’enfant est manipulé donc bafoué. Triste pour les générations futures et en particulier les jeunes hommes …. Abe avant de voter fin septembre

  4. La pma existe déjà pour les couples hétérosexuels infertiles, apparemment aux mêmes conditions que celles prévues pour les couples homosexuels. On y retrouve donc les mêmes inconvénients, dont celui pour l’enfant de ne pas connaître son père biologique avant sa majorité (et de se faire reconnaître par celui-ci).

    Ainsi donc, ce qui gêne profondément les opposants est le principe même de l’éducation d’un enfant par des homosexuels. Pourquoi s’emberlificoter dans des justifications juridiques ?

    1. Je ne suis pas favorable au don de sperme pour les couples hétérosexuels – j’ai d’ailleurs voté NON au Conseil national mais dans ce cas, l’enfant a l’assurance d’avoir au moins un père juridique. Cette assurance est même la condition sine qua non du don de sperme pour ces couples-là.

      1. Cessons de faire, sous quel que prétexte que ce soit, le déni de nos « Pères » et de leurs convictions éthiques, qui les amenèrent à la Constitution Fédérale, que tous les politiciens actuels et récent ont promis de respecter (assermentations récentes)!

  5. Le droit de l’enfant peut attendre un peu. L’urgence est de plaire à cette masse de mayonnaise pour se faire réélire, qui est le seul souci de beaucoup de politiques ! Le pauvre peuple a bon cœur, il se montre généreux avec cette minorité ouvertement destructrice des traditions !

  6. Cette exposition en 3 étapes devrait réveiller ce qui reste citoyen en nous et que nous avons la chance de cultiver en Suisse. Or la paternité est un élément constitutif de la citoyenneté. Je rêve de voir inauguré un contrat de mise au monde que tout individu, en couple ou non, aurait à signer afin que chaque enfant envisagé soit doté jusqu’à l’âge de 25 ans des conditions de vie les meilleures possibles, droits bien sûr garantis. Il est inadmissible de confondre le désir d’enfant avec l’installation de l’enfant dans la société. Si, pour certains – que je ne juge d’ailleurs pas – le père n’est plus inscrit dans la Loi, il existe d’excellents psychanalystes partout en Suisse.

  7. Le bien de l’enfant va au-delà des principes juridiques qui vous échappent et dont vous n’avez aucune idée !
    Vous parlez dans le vide … et votre avis ne pèse pas plus qu’une voix parmi les autres …

  8. Le bien suprême de l’enfant c’est son droit absolu d’avoir une mère et un père. Notre identité à toutes et tous est depuis les origines inscrite dans cette complémentarité : la moitié des chromosomes de la mère et du père.
    Or, avec la PMA, il y aura deux mères et pas de père. Car un spermatozoïde implanté ne réalise pas une paternité vécue avec l’enfant au cours de son développement. L’enfant y a droit et tout l’amour et les soins de deux mères, si parfaits soient-ils, ne remplacera pas l’absence du père.
    Les couples de femmes réclament l’égalité des droits comme ceux de parents hétérosexuels. Mais la PMA revendiquée prive l’enfant de l’égalité de ses droits avec les autres enfants. Grave paradoxe !

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