Un juge n’est pas chargé de représenter les idées du parti dont il est membre

L’affaire de la transmission des 40’000 noms des clients UBS et le jugement du Tribunal fédéral posent une nouvelle fois la question de l’appartenance officielle des juges à un parti politique. Et la réaction punitive de certains membres de l’UDC à l’égard du juge UDC qui a fait pencher la balance (3 contre 2) en faveur de la livraison des noms met tristement en évidence l’incapacité de certaines personnes à respecter l’indépendance des juges et à comprendre l’intérêt éventuel pour le justiciable de leur présentation par les partis politiques.

Indépendance totale des juges par rapport à leurs électeurs et à leur parti

Le juge n’a strictement aucune obligation quelconque à l’égard du parti qui l’a présenté ou des électeurs qui l’ont élu autre que d’utiliser ses compétences et de rendre la justice au plus près de sa conscience. Menacer un juge de ne pas le réélire parce qu’il n’a pas représenté les options de son parti lors d’un jugement est un acte totalement incompatible avec les principes de la séparation des pouvoirs et de la démocratie. Le juge qui, lors d’une audience publique, ose « faire pencher la balance » est une personne courageuse surtout s’il sait que le résultat du vote va déplaire à ceux qui l’ont élu. C’est sans doute une personne capable d’une grande honnêteté intellectuelle, ce qui ne signifie pas que son avis soit forcément juste. L’honnêteté intellectuelle n’est pas une protection absolue contre les erreurs, mais c’est en revanche une garantie d’indépendance et de recherche de la solution la moins injuste. A l’issue d’un procès, s’il y a un gagnant et un perdant, il est clair que le second va détester les juges qui lui ont donné tort. C’est humain. Et si l’issue du procès est politique, comme dans l’affaire UBS et les 40.000 noms, le parti politique qui aurait souhaité l’issue inverse est déçu voire fâché. Mais à aucun moment le moindre de ses membres n’a le droit de s’en prendre publiquement aux juges qui ont tranché dans le sens qui lui déplaît et encore moins si ce sont des juges du même parti.

Justification de la présentation des juges par des partis politiques

Alors qu’aucun juge n’a le droit d’utiliser sa fonction pour faire triompher les idées de son parti dans ses jugements, il est en revanche souhaitable que les justiciables puissent savoir quelle est la philosophie de la vie des juges devant lesquels ils doivent comparaître. L’appartenance à un parti politique correspond toujours plus ou moins à une tendance philosophique, à une certaine philosophie de la vie. Elle peut influencer l’interprétation des lois en toute honnêteté et la justice implique beaucoup d’interprétation des lois de la part des juges. C’est d’ailleurs souvent la volonté du législateur qui laisse un peu de flou pour s’en remettre à l’interprétation des juges dans les cas d’espèce. Si ces juges étaient désignés exclusivement sur la base de leurs compétences – toujours essentielles, naturellement – mais en toute ignorance de leurs convictions profondes, le justiciable ne pourrait jamais essayer de se défendre ou de se protéger en entrant dans la conception philosophique de ses juges puisqu’il l’ignorerait. Il serait éventuellement privé d’un des pans de la justice qui reste l’humanité des juges. Le risque pourrait exister que des tribunaux ne soient constitués que de juges partageant une même philosophie, ce qui pourrait bien conduire à des résultats très partiaux.

Il est souhaitable que les tribunaux soient composés de juges dont on sait qu’ils ont des philosophies de vie variées et la présentation par des partis politiques en est une sorte de garantie, mais à la condition que la situation soit parfaitement claire : Le juge ne doit absolument rien à son parti politique quand il exerce sa fonction.

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz est née en 1942, elle est professeur honoraire de droit de la famille et des successions, ancienne députée au Grand Conseil vaudois, ancienne conseillère nationale.

14 réponses à “Un juge n’est pas chargé de représenter les idées du parti dont il est membre

  1. Vous avez évidemment raison sur le principe, mais, comme dans votre prise de position contre la primauté de la constitution suisse sur le droit international, où vous m’aviez beaucoup déçu alors que je suis pourtant un de vos grands fans, je trouve votre réflexion d’aujourd’hui totalement inopportune et encore plus impolitique.

    Quand le TF autorise une ”physhing expedition” scandaleuse du fisc français sur 40’000 ou 45’000 comptes de contribuables français, dont le TF autorise la transmission de toutes les informations rétroactivement, concernant une époque où l’échange d’information était prohibé, et sans même exiger que le demandeur ne donne le moindre élement de preuve que ces contribuables sont valablement suspectés de fraude fiscale, eh bien on peut dire que le TF commet une forfaiture. C’est une trahison très grave de tout sérieux et de tout respect de la légalité de notre pays. Cela signifie qu’on ne peut plus avoir aucune confiance dans le TF et que plus personne dans le monde entier ne pourra plus jamais faire confiance à la protection du droit suisse. Cela signifie un coup d’assommoir pour la place financière suisse ou plutôt ce qu’il en reste. C’est enfin également une soumission extrêmement zélée envers des exigences étrangères excessives et donc une totale trahison du minimum de dignité que tout état se doit de montrer face aux empiètements de puissances étrangères.

    Quand on voit notre pays se déshonnorer de cette façon, et brader l’intérêt économique du pays, par pur pédantisme et zèle idéologique intempestif de la part des hauts magistrats du TF, et ce alors qu’il n’y a même pas de menace militaire à nos frontières comme en 1940-45 on a honte, mais à un point ! Et on se dit que vraiment la Suisse a bien baissé depuis l’époque de Pilet-Golaz où elle payait de mots les puissances de l’Axe et se montrait accommodante an point de vue économique (le moyen de faire autrement?) mais ne lâchait jamais rien d’essentiel et faisait au contraire preuve d’une grande rigueur dans la défense de notre souveraineté. A l’époque on avait des dirigeants dignes et patriotes qui pensaient à l’intérêt du pays. Aujourd’hui on a des zélotes idéologiques totalement ‘weltfremd’ qui font tout pour détricoter maille par maille tout ce qui faisait de la Suisse un pays respecté. Et surtout ils travaillent contre l’intérêt de la Suisse, au nom de principes discutables. C’est profondément révoltant. Il faudrait purger le TF de ce genre de brebis galeuses.

    Alors vous comprenez bien que les gens comme moi qui ont voté UDC depuis 25 ans justement pour qu’il y ait de nouveau des gens sérieux dans tous les lieux de décision où les élites en place avaient tendance à baisser leur froc en permanance devant les exigences les plus inacceptables et exorbitantes de l’étranger, on est exaspéré au delà de tout que ce jugement scélérat ait été pris à deux contre un avec la voix du juge UDC qui a fait basculer la décision du mauvais côté: dans le sens de la trahison du pays.

    Je suis désolé: l’indépendance de la magistrature c’est bien joli. Mais si on a des juges UDC ce n’est pas pour prendre des décisions comme ça. Alors je comprends très bien que des voix s’élèvent à l’UDC pour qu’à la prochaine élection au TF ce juge-là ne puisse pas compter sur les voix de l’UDC dans la commission. Ce serait bien la moindre des choses, et j’espère bien qu’il sera révoqué et que cela servira d’exemple. Et je vais vous dire encore ceci: j’attends de l’UDC dès à présent qu’elle prenne des mesures extrêmement drastiques pour s’assurer qu’avant d’accepter dans leur parti des magistrats – et ils doivent être nombreux – qui seraient tentés de prendre la carte de l’UDC pour faire carrière, ces candidats soient soumis à un examen extrêmement rigoureux de leurs convictions politiques profondes. En particulier en ce qui concerne les questions comme le droit de la famille (votre spcécialité chère madame Sandoz) mais aussi et surtout en ce qui concerne la défense des avantages de la Suisse dans la compétition internationale et le respect absolu de la souveraineté juridique de notre pays. Les examens pour ces magistrats UDC devraient être extrêmement approfondis et la qualité de membre UDC devrait être impitoyablement refusée aux éléments peu sûrs. Les examinateurs devraient être des durs du parti.

    Si l’UDC ne prend pas ces mesures très sérieusement, et ne le fait pas savoir, je ne voterai plus pour ce parti. Une honte comme ce jugement, cela ne doit plus jamais se reproduire.

    Enfin et pour conclure – vous savez que c’est très amicalement que je me permets de vous faire ces remontrances – je voudrais vous dire que je vous reproche un trait qui m’apparaît être votre talon d’Achille. Et Dieu sait que j’ai de l’estime pour vous et que vous êtes une des rares pour lesquelles j’ai ce genre d’estime.

    Vous êtes tellement intègre et candide dans vos convictions que vous tombez facilement dans le piège de la bonne foi. Une bonne foi que l’adversaire politique exploitera d’autant pls sans vergogne qu’il en est lui-même entièrement dépourvu.

    Cette faiblesse fait de vous malgré toutes vos qualités, un élément politiquement dangereux car il peut vous arriver de tomber à pieds joints dans des panneaux tendus par l’adversaire et vous y tombez en chantant des cantiques, vêtue de probité candide et de lin blanc. C’est sidérant et affligeant.

    Vous êtes une femme de principe. C’est bien mais l’adversaire antisuisse se rit de vos principes. En revanche il se délecte de vous voir mettre des ballons dans les goals de votre propre camp. Et moi quand je vous vois faire ça, ça me fait enrager. C’était déjà le cas avec votre position sur l’initiative d’auto-détermination. C’était aussi le cas quand par anti syndicalisme excessif vous étiez incapable de vous réjouir que l’USS passe au camp souverainiste ; pour les mauvaises raisons, certes, mais ce n’est pas ça qui compte. Ce qui compte c’est le résultat.

    On pourrait difficilement traiter d’enfant de coeur une dame protestante comme vous. Mais disons que vous êtes une femme de principes. Votre grande fermeté sur les principes vous a amenée à prendre des positions très courageuses et à contre-courant dans le domaine des valeurs familiales et vous êtes respectée pour cela. Mais il y a des moments où votre rigidité de principes vous rend vraiment impolitique. C’est dans tous les domaines où il s’agit non de la pureté des principes mais de victoire tactique dans un combat, contre un adversaire pour lequel tous les moyens sont bons.

    Avec le salut respectueux d’un fidèle supporter.

    1. J’approuve à 100% la réponse du Gnome de Zurich, dont je partage les opinions depuis des décennies.
      Je suis aussi un fan de Mme Sandoz, mais certaines choses devaient être dites.

  2. Trois pouvoirs:
    – le peuple on ne le changera pas, à moins de changer de médias;
    – le politique, il faut lui mettre plus de règles et moins de lobby (le service public était valable il y a un siècle);
    – la justice, une réforme est-elle en cours?

    Quand 3 avocats et un Tribunal de District VD essaient de m’enfûmer pour toucher des honoraires avec un cas dont ils n’ont pas à s’occuper (France à 95%, donc aucun pouvoir, ce que j’ignorais) ça craint, ou même, ça pue le hareng vendu comme perche du Léman !!!!!

  3. “Le juge ne doit absolument rien à son parti politique quand il exerce sa fonction.”

    Sauf sa petite contribution financière… et c’est aussi scandaleux.

    “Indépendance des juges
    Le GRECO estime que des progrès restent à réaliser en ce qui concerne l’indépendance des juges. Il reconnaît les efforts du Conseil fédéral et du Parlement pour réexaminer le système d’élection des juges comme l’y invitait la recommandation. Il considère néanmoins que le risque de non-réélection pour des motifs politiques demeure et que le maintien des contributions aux partis liées à la fonction viole le principe ‘indépendance des juges. ”

    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-75388.html

  4. Je me permets d’en remettre une couche, si vous permettez.

    Je ne suis pas un spécialiste des questions relatives au choix des magistrats ni à l’organisation des tribunaux, mais j’observe ce qui se passe et je me fais certaines réflexions, que j’aimerais soumettre aux lecteurs de ce blog

    J’ai constaté plusieurs évolutions préoccupantes depuis quelques décades. C’est ce que j’appellerais le complot des robes noires. On pourrait aussi parler de putsch des professeurs de droit et des magistrats.

    Par ces expression imagées je veux faire allusion au fait que

    a) dans les universités il y a eu un nettoyage par le vide, où on a assisté un renversement total des doctrines enseignées. Il y a encore 20 ans, je suppose, du moins du temps où j’ai fait mes études droit c’est-à-dire hélas il y a plus de trente ans, il y avait une majorité de professeurs enseignant une doctrine décente. En matière de droit de la famille, madame suzette sandoz était professeur. Mais aujourd’hui je pense qu’il serait impossible d’être nommé à une chaire de droit de la famille si l’on n’est pas un(e) ardent(e) prosélyte du mariage pour tous et de l’agenda LGBTQI….. En matière de droit constitutionnel et international on avait des gens comme les professeurs Grivel, Malinverni ou Aubert, qui n’étaient certes pas des nationalistes, mais du moins nous enseignaient encore que la Suisse est un état souverain, et que les Etats sont maîtres des traités. Aujourd’hui on a une Communauté des Etats Socialistes Latino-Américains Amarelle (c’est son nom exact), qui a enseigné le droit des gens à Neuchâtel et pour qui il n’existe absolument aucun état ni aucune souveraineté, seulement un droit international qui plane au-dessus, même, des décisions référendaires d’un peuple souverain. C’est même au nom de cette théorie tendancieuse et controversée, encore très minoritaire en doctrine mais ‘’politically correct’’, que C.E.S.L.A. Amarelle alors conseillère nationale a mené le bal sous la coupole fédérale pour que l’on viole la constitution fédérale et refuse d’appliquer l’art. 121a de la dite constitution.

    b) On constate la même évolution, dans le même sens idéologique, parmi les magistrats et particulièrement ceux du TF. A tel point que le TF, dont la vocation devrait être d’assurer le respect de l’ordre constitutionnel helvétique et de défendre le pays contre les tentatives de le soumettre à des directives illégitimes de l’étranger, s’est transformé en un cheval de Troie du pouvoir étranger bruxello onusien qui entend arracher au peuple suisse tous ses droits.

    Il s’agit donc bel et bien d’un complot et d’une tentative de prise du pouvoir par un cinquième colonne, visant à vider totalement de sa substance la souveraineté de tous les pays, et notamment de la Suisse. Il y a eu à l’évidence cooptation d’éléments mondialistes anti souverainistes, et sociétalement post modernes, dans les universités, dans la fonction publique, partout. Et cela s’est produit sous la pression des pouvoirs internationaux non élus, antidémocratiques et oeuvrant à l’édification d’un gouvernement mondial sans frontières et LGBT. Ainsi on a coopté des professeurs et des magistrats anti suisses, qui travaillent contre la Suisse et contre le droit à l’autodétermination du peuple suisse.

    Si l’on apprenait qu’une organisation néo nazie infiltrait l’armée et la police pour préparer une prise de pouvoir ce serait un tollé. Mais la prise du pouvoir est beaucoup plus effective par l’infiltration de professeurs de droit et de magistrats. Et ce dont je parle, c’est encore beaucoup plus dangereux et cela a eu lieu, sous nos yeux. C’est une évidence et personne de bonne foi ne pourrait le contester.
    J’oubliais de dire qu’il en a été de même dans la haute administration fédérale et dans le diplomatie, ce qui explique, par exemple, que ç’ait été un diplomate suisse qui a joué un rôle essentiel dans l’élaboration de ce pacte de Marrakesh sur les migrations, qui par chance n’a pas pu être adopté en Suisse, mais qui aurait pour effet l’ethnocide en quelques décennies des peuples européens car il institue un droit opposable universel à la migration, assimilé à un droit de l’homme. Ce qui aurait pour conséquence la fin de toutes les frontières et l’impossibilité pour aucun pays de mener une politique d’immigration restrictive.

    Dans ce contexte l’opposition de l’UDC a été un contrefeu indispensable qui a permis d’éviter que les choses aillent jusqu’au pire du pire. L’initiative UDC dite d’auto-détermination était une tentative louable, de résister à la cinquième colonne antisuisse des professeurs de droit et des magistrats qui bradent la Suisse du matin jusqu’au soir, avec l’appui des médias bien entendu.

    Cette initiative était peut-être maladroite, mais aurait dû être soutenue sans réserve par tous les patriotes. Elle aurait permis de mettre le holà à cette braderie généralisée de toute la souveraineté législative de la Suisse. C’est pourquoi, je dois l’avouer, je n’ai pas encore pardonné à madame Sandoz d’avoir pris position contre cette initiative.

    Et maintenant j’en viens à la question du choix des magistrats. Il est affligeant de constater qu’on se réfugie derrière le principe, juste en soi, de l’indépendance de la magistrature, pour justifier des décisions qui sont des coups de poignard dans le dos de la Suisse, comme celle du TF qui a livré 40’000 clients des banques suisses de manière rétroactive alors qu’il aurait du refuser de le faire.

    Là derrière se trouve le problème de l’élection des magistrats. En Suisse nous avons ce système, certes imparfait, qui veut que les juges du TF soient élus au pro rata de la force des partis politiques auxquels ils appartiennent. Les spécialistes de la cooptation auront bien compris ceci en s’arrangeant pour coopter un juge UDC comme celui qui a été félon dans la décision en question. C’était le même principe quand au nom de la formule magique on choisissait toujours des conseillers fédéraux UDC dont on savait qu’ils trahiraient la ligne de leur parti qui était pour une Suisse forte. Ainsi le parlement avait choisi, contre le gré de l’UDC, successivement Adolf Ogi, Samuel Schmid, et surtout, la traîtresse en chef Evelyne Widmer-Schlumpf dont on pourrait dire comme de Gengis Khan, au moins du point de vue de la place financière, qu’après son passage l’herbe ne repousse plus.

    On sait la bagarre acharnée qu’a due mener l’UDC qui a du montrer sa force et surtout sa capacité de rétorsion pour que désormais, depuis l’élection du brave Parmelin, le parlement ait enfin fini par accepter de ne plus cocufier les électeurs du plus grand parti de Suisse.

    Je voudrais dire ici qu’on sent cette manie de la cooptation par la cinquième colonne d’éléments traîtres à la Suisse et cela se fait avec l’assentiment des bonnes âmes comme madame Sandoz elle-même qui nous rappelle aveuglément et fort inopportunément des principes qui sont exploités sans vergogne par ses adversaires, contre les causes qu’elle défend courageusement.

    Il y a quelques années je me souviens qu’un juge fédéral Roullier – sans doute un initié – avait proposé la création d’un ‘‘conseil de la magistrature’’ de manière à sélectionner des juges fédéraux conformes à une certaine ligne, de manière à s’affranchir du carcan de l’appartenance politiques des candidats. Pour moi c’était très clair. Ce juge fédéral Roullier était inquiet de la force de l’UDC, et craignait que par conséquence il y ait environ un tiers des juges fédéraux d’allégeance UDC qui mène une politique UDC, c’est-à-dire de défenses des intérêts suisses et d’une certaine décence en matière de valeurs familiales et autres. Donc, pour que le TF puisse à son aise continuer de brader la Suisse face au droit européen et pour qu’il puisse continuer à détruire la famille et à promouvoir le remboursement des opérations de changement de sexe et autres avancées sociétales, il fallait absolument un conseil de la magistrature pour contrer le ‘’populisme’’ dans le pouvoir judiciaire.

    On n’a plus entendu parler de cette proposition de conseil de la magistrature. Je pense qu’elle a avorté car trop contraire au génie de nos institutions, tout comme ces nombreux projets de ‘’contrat de législature’’ pour la désignation du CF, qui n’ont jamais abouti. Mais maintenant j’ai compris la parade des initiés cooptateurs quand ils ont compris qu’ils n’auraient pas leur conseil de la magistrature. Elle consiste à coopter des juges UDC qui leurs soient acquis, tout comme au TF on avait coopté des Samuel Schmid et des Eveline Widmer-Schlumpf. C’est cette technique qui explique le jugement scandaleux autorisant cette razzia du fisc français. Je ne vois pas d’autre explication.

    Et c’est précisément pour cela que je dis à toutes celles et ceux qui seront d’accord avec mon constat au sujet du putsch des professeurs et des magistrats, que si l’on veut s’opposer à ce que notre pays continue à être trahi comme dans un bois par les juges fédéraux, qui peuvent être encore plus dangereux que des généraux putschistes qui existent dans des républiques bananières mais que nous n’avons pas lieu de craindre en Suisse, il faut cesser la jobardise de réaffirmer les principes de l’indépendance de la magistrature. La magistrature dans tous les pays du monde est toujours soumise au pouvoir politique. C’est une chose normale. Ceux qui aujourd’hui prétendent le contraire sont des hypocrites qui voudraient que les magistrats puissent prendre le pouvoir pour mieux soumettre notre pays à toutes les infamies voulues par Bruxelles, à commencer par l’immigration massive et l’agenda LGBT, à marches forcées svp.

    Donc si on a une vue réaliste et pratique de la politique on est obligé de reconnaître que l’UDC a parfaitement raison d’exiger une certaine discipline des magistrats qui se prévalent de son investiture. ll faut que si les gens votent UDC à 25-30% ils puissent avoir confiance que dans les délibérations du TF leurs idées soient representées dans la même proportion. C’est encore le moins mauvais système qu’on puisse avoir dans une démocratie.

    Si l’on ne veut pas voir ça et si l’on se cramponne hors de propos à un principe abstrait sans rien comprendre de la manoeuvre perfide de l’adversaire, – qui quant à lui tient fermement sous sa coupe les magistrats initiés qui lui doivent leurs postes – alors on est complice et allié objectif de ceux qui veulent asservir notre pays et sa démocratie semi directe au gouvernement des juges européens et mondialistes.

    Cela revient à se faire le fossoyeur de la Suisse et de ses libertés.

    1. Impossible de vous lire jusqu’à la fin. Quand j’ai fait mes études de droit, mon professeur citait Boileau: Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement. Et les mots pour le dire arrivent aisément.

      Il nous parlait également de l’indépendance des juges:

      “Le système repose sur le postulat qu’une fois élus, les magistrats sont présumés capables de prendre le recul nécessaire par rapport à leur parti politique et de se prononcer objectivement sur le litige (ATF 105 Ia 157 consid 6a)”

      Oui, je donne une référence à un arrêt de 1979 ( il y a 40 ans) pour que vous ne puissiez pas dire c’était mieux avant 🙂

      Pour le reste, la décision a été prise à 3 vs 2 (et non pas 2 vs 1) et le tf a confirmé une décision prise par le département d’Ueli Maurer, sur recours des subordonnés d’Ueli Maurer… Et Ueli Maurer pouvait retirer le recours en tout temps…

      Vous cherchez un responsable (politique) pour les conséquences politiques de ce jugement? Demandez des comptes à votre représentant au CF !

      1. @ROBIN DUBOSQUET

        Vous avez peut-être raison sur ce point. Je m’interroge en effet sur la fermeté d’Ueli Maurer. Je le trouve beaucoup trop coulant et consensuel. Depuis que j’ai entendu Jean-Pierre Moscovici dire du bien de lui, je me méfie de lui.

        Aujourd’hui il a tenu des propos concernant un accord cadre avec l’UE au téléjournal de 19 h 30, qui m’ont fait bondir. ll a dit qu’il pensait s’arranger avec madame von der Leyen pour un accord cadre d’ici 2020. Qu’est-ce que ça veut dire? Si ça veut dire qu’il joue la montre, c’est peut-être rusé de sa part. Mais j’aurais voulu qu’il dise: moi vivant, jamais on n’aura d’accord cadre!

        C’est extrêmement décevant de devoir en arriver à ce genre de constat, mais l’UDC devient beaucoup trop molle, Ueli Maurer semble un opportuniste et la Suisse aurait besoin d’un vrai parti populiste et souverainiste intransigeant, peut-être même populiste de gauche, pour défendre de manière intraitable les intérêts du peuple. Et je précise le peuple suisse, pas simplement le peuple.

    2. Au Gnome de Zurich et juriste: vous avez mille fois raison, mais il faudrait pouvoir donner votre point de vue plus brièvement: n’oubliez pas que ceux qui sont contre vos idées (qui sont les miennes), sont des gens que l’université a transformés en analphabètes formatés et incultes, et qui n’ont ps la capacité de se concentrer sur un texte de plus de 20 lignes, pendant plus de 8 secondes… Et ce n’est pas en train de s’arranger: les gens qui obtiennent le brevet d’avocat dans ce canton depuis 15 ans savent à peine lire et écrire, mais compter, ça, oui.
      PS: ce n’était pas derrière Gengis Khan que l’herbe ne repoussait plus, mais derrière Attila.

      1. @AVOCAT SANTSCHI

        Je m’efforce tellement de rendre mon raisonnement imparable en évoquant tous les aspects et coupant toutes les échappatoires, j’en deviens redondant. C’est un défaut, je sais. A la fin mes textes deviennent aussi entortillés que des Arrêts du Tribunal Fédéral. J’ai raté ma vocation. J’aurais du être juge fédéral, mais alors on aurait eu une autre jurisprudence.

  5. Je suis obligé de rectifier une coquille. Le professeur de droit constitutionnel qui était très bien (et qui avait d’ailleurs sauf erreur soutenu l’excellente initiative d’autodétermination) était évidemment le professeur Etienne Grisel et non Grivel. Désolé.

  6. C’est peut être une tradition, mais il me semble problématique de continuer à élire des juges présentés par des partis politiques. On doit pouvoir faire beaucoup mieux.

  7. Chère Madame, je croyais que les juges du tribunal fédéral n’avaient qu’un seul critère de jugement, facile car technique : la légalité ou non d’un acte de justice d’une instance inférieure. Cette recherche de la légalité demande des compétences presque infinies en la matière. Or seul aujourd’hui un algorithme bien ficelé pourrait dépasser les compétences d’un juge. Mais il semble que l’incompétence de nos juges a plus de charmes pour la façonnement de la société que les implacables algorithmes. L’imperfection de nos juges et donc de notre système ferait-il le charme de notre société? Merci de vos correctifs s’approchant tout de même du 0/1 mais non sans charme !

  8. J’aime bien Suzette Sandoz et la rigueur de sa pensée. Mais malheureusement, dans le cas présent, son point de vue affaiblit la place financière suisse. Les ennemis de la Suisse en profitent. Vae victis!

  9. Et vous pensez quoi quand une greffière du Tribunal fédéral déclare expressément que les “avantages des accords bilatéraux sont manifestes”?

    Que se passerait-il si une greffière Radicale ou UDC du TF déclarait publiquement l’inverse ?
    Ah oui, c’est déjà arrivé.

    Du coup, seule la “méchante” est publiquement invitée à exercer son devoir de réserve…

    Oui, c’est injuste que ce juge UDC soit remis à l’ordre par son parti. Mais n’avez-vous pas le sentiment que tous les partis exercent une pression sur le politiquement correct pro-UE et que les autres juges sont systématiquement remis à l’ordre (s’ils s’écartent du politiquement correct, même si c’est moins visible)… ? Le juge Stadelmann a déclaré qu’il avait déjà vu des juges du TF se récuser à cause de la pression politique de leur parti… pense-t-il exclusivement aux juges UDC ??? vraiment ? 🙂

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