Une nouvelle forme de chantage

Il paraît que des mouvements de gauche qui s’opposent à la RFFA ont déjà annoncé que, si l’objet était approuvé en votation, ils déposeraient un recours au Tribunal fédéral pour motif de manque d’unité de la matière, cause, selon eux, de l’impossibilité pour les citoyens de se former un avis clair.

En effet, on peut être favorable à la solution fiscale et défavorable à la solution pour l’AVS et vice versa.

La « menace de recours » émanant de ces formations de gauche révèle une lourde ignorance du mécanisme législatif et peut-être un soupçon de mauvaise foi. 

Les lois ne sont pas soumises au principe de l’unité de la matière

Le législateur a pour mission d’élaborer des solutions de mise en œuvre des multiples tâches que la constitution lui impose. Or les solutions pratiques impliquent toujours la recherche de consensus entre les différentes formations politiques du Parlement. En effet, s’il est relativement aisé de trouver un accord sur un principe, c’est dans les moyens d’application et de concrétisation des principes abstraits que le diable se loge. Le législateur doit trouver des solutions et il le fait souvent en combinant différents objets, afin d’obtenir une majorité au sein du Parlement. Le législateur recourt alors parfois à ce que l’on appelle  un « paquet », groupant des objets différents mais qu’il lie les uns aux autres parce que cela permet de satisfaire des exigences politiques opposées donc d’obtenir un résultat pratique.

En général, les citoyens n’aiment pas les « paquets » car cela les oblige, par un seul OUI ou un seul NON, d’accepter ou de refuser des solutions dont une partie seulement leur plaît. Comme les parlementaires, le citoyen doit choisir entre deux solutions (acceptation ou rejet) dont aucune ne l’enchante car il en voit les inconvénients dans les deux hypothèses. Il doit donc se prononcer pour « le moindre mal » à ses yeux. Le « paquet » que le législateur lui a ficelé est à double tranchant. Le législateur prend le risque, en ficelant un « paquet » qui a obtenu de ce fait une majorité parlementaire, de rendre une acceptation plus difficile en votation populaire en cas de referendum : le citoyen va devoir se torturer les méninges pour peser le pour et le contre (cette situation s’est déjà présentée à plusieurs reprises en matière fiscale notamment et il est arrivé que le paquet soit refusé, précisément à cause de sa complexité). C’est un risque à prendre et un argument de campagne légitime des opposants

Un soupçon de mauvaise foi

Lorsque le législateur a ficelé un « paquet » et qu’un référendum aboutit, les opposants tirent principalement argument de la complexité de la question et de la difficulté de choisir une seule solution alors que deux solutions distinctes auraient été souhaitables. Mais jamais encore à ce jour – à ma connaissance – une formation politique n’avait procédé à un chantage, une semaine avant le scrutin, en menaçant d’un recours sous prétexte d’un manque d’unité de la matière ou d’une impossibilité pour les citoyens de voter sur deux questions à la fois. Il est clair que l’arrêt récent du Tribunal fédéral annulant un vote pour cause de fausse information donnée officiellement aux citoyens a excité l’imagination des maîtres chanteurs. Ils auraient toutefois pu se prévaloir dès le début de la campagne de ce défaut qu’ils estiment grave puisqu’il est d’origine et non pas survenu en cours de campagne comme dans l’affaire annulée. En outre, il n’y a, à aucun moment, tromperie des citoyens puisque l’amalgame du paquet proposé est celui débattu et voté par le Parlement en débats publics. 

Le « paquet législatif », un acte purement politique

Créer un « paquet législatif » est un acte politique du législateur ce que n’est nullement une information erronée (volontairement ou non !) en cours de campagne. On relèvera d’ailleurs qu’il en va de même en ce qui concerne le principe de l’unité de la matière pour une initiative constitutionnelle populaire. C’est la raison pour laquelle la nullité dans ce dernier cas est prononcée par le Parlement – organe politique – et non pas par le Tribunal fédéral. Ce dernier n’est pas compétent sur ce point car ce serait lui conférer une tâche strictement politique, ce que nos institutions ne veulent pas ; le gouvernement des juges est une menace démocratique.

Dans le cas de la RFFA, les chances de succès en cas de recours après le vote pour cause de “paquet” sont proches du zéro absolu parce que le Tribunal fédéral ne revoit pas le choix politique des lois et les maîtres chanteurs le savent bien.

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz est née en 1942, elle est professeur honoraire de droit de la famille et des successions, ancienne députée au Grand Conseil vaudois, ancienne conseillère nationale.

21 réponses à “Une nouvelle forme de chantage

  1. Merci pour cet éclairage salutaire qui démontre que les propos ces groupes de gauche ne visent qu’à déstabiliser les votants indécis par des affirmations qu’ils savent être fausses. Ce n’est pas de l’ignorance, du tout! …
    Bien à vous Chère Madame Sandoz,
    D. Curty

  2. Au-delà de la magnifique réthorique de Madame Sandoz, que l’on connait à l’égard de ses amis de “goche” et des emphases de “maître-chanteur” et autres “mauvaise foi”, j’aimerais bien lui voir aussi la même foi lorsque l’UDC menace aussi de référendum. 🙂

    Plus sérieusement, toute cette affaire est une preuve de la distorsion toujours plus grande d’un parlement qui doit donner des sucres à une gauche liquéfiée et qui fait preuve de blocages toujours plus grand.
    Il veut se verdir mais tergiverse sur le CO2, vote le tir du loup, pour le mitage, etc.

    Si une Suisse dans sa richesse actuelle n’arrive pas à ficeler une AVS, digne de ce nom (et non en multi-pack), c’est qu’elle a perdu toute notion de son peuple et de sa dignité.
    Les médias, tous aux ordres, ne relaient pas tant l’extrême pauvreté croissante de plus en plus de suisses.

    Jusqu’à un certain point, on pourrait mettre tout ça sur le problème de la complexité du monde actuel, afin de tirer son épingle du jeu.
    Hors la Suisse n’a plus grand chose à envier au pur néolibéralisme américain et si les menaces climatiques ne rendaient pas l’équation encore plus insoluble, on peut se demander quelles marionettes les suisses élisent dans leurs parlements. Des climato-sceptiques qui vivent encore au XXème siècle, sans doute et financés de l’étranger.

    Il faudra probablement attendre les chinois pour imposer des règles dictatoriales, ainsi en va-t-il de la nouvelle dérive des continents.

    1. P.S. et si RTS + SRF acceptent de payer les frais, suis d’accord de venir donner la réplique à Blocher ou Köppel en Suisse, vous inviterai aussi, chère Suzette 🙂

  3. Même si je n’approuve pas cette démarche des mouvements de gauche, “chantage” me paraît un terme totalement inapproprié et déplacé en l’occurrence. Chacun est absolument libre de saisir le Tribunal Fédéral s’il estime qu’il y a matière à le faire, et celui-ci tranchera en toute indépendance sur la validité ou non de la plainte. En quoi est-ce un “chantage”? Cela ne va obliger personne à voter dans un sens ou dans un autre (c’est même probablement plutôt contre-productif pour la position que défendent ces mouvements)!

  4. La Constitution invite à respecter la règle d’unité de matière. « Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. Art.139.3 Cst. ». Puisqu’un texte élaboré par des initiants doit respecter cette règle, la même norme devrait s’appliquer sur toute proposition émanant des Chambres fédérales. Celles-ci ne peuvent s’autoriser ce qu’elles refusent aux autres. Même si cette règle n’est pas explicite, elle se conforme à l’esprit de la Constitution et au fonctionnement normal des institutions
    L’unité de matière respecte le droit des électeurs de se prononcer en toute indépendance. En revanche, l’assemblage de deux objets, qui n’ont rien à voir, vise à composer une majorité hétéroclite, en obligeant certains à voter pour le tout, alors qu’ils le refuseraient pour l’un ou l’autre présenté isolément. On sollicite un vote en posant une question ambigüe. Elle transgresse la démocratie helvétique, qui confère au souverain populaire le droit de recourir contre les décisions du Parlement fédéral. Celui-ci aurait dû rédiger deux lois distinctes pour les soumettre au peuple.
    Les institutions helvétiques sont un précieux atout pour la stabilité du pays. Dans un législatif ou un exécutif, les groupes ou les assemblées peuvent être amenés à présenter des solutions de compromis. Mais ici, il ne s’agit pas ici d’un texte portant sur un objet unique, où l’on aurait cherché une solution convenant au plus grand nombre de citoyens, qui pourraient soutenir le projet sans arrière-pensée. De droite ou de gauche, un électeur ne peut se rallier à cette loi qu’en dépit de certaines objections. Cela n’est plus de la démocratie, c’est de l’extorsion de vote par une manœuvre parlementaire. C’est la tactique de l’âne que l’on fait avancer en brandissant une carotte.

    1. J’allais presque succomber aux arguments de Madame Sandoz, faisant presque fi de cette rhétorique aigrie usuelle et parsemée de termes exagérés tels que “maîtres-chanteurs” et autres “mauvaise foi”.

      Mais je m’incline devant la sagesse tranquille de M. Neirynck qui démontre bien ce qui nous manque en Suisse : le contrôle par une instance judiciaire de la constitutionnalité des initiatives que l’on essaie de faire avaler subrepticement aux citoyens.

      L’Assemblée fédérale est l’organe ultime qui en décide actuellement, mais puisqu’elle regroupe les deux chambres qui justement ont intérêt à faire passer une initiative telle que la RFFA, cette assemblée est juge et partie. Quelle merveilleuse image de démocratie parfaite que les caciques de ce forum tentent de défendre !

      Le Tribunal fédéral est notre instance judiciaire suprême, et pourtant cette Suisse – donneuse de leçons de démocratie au monde – ne lui confie même pas certaines compétences de Cour constitutionnelle. Les élus nationaux gardent jalousement cette prérogative et personne n’y trouve rien à redire.

      Alors j’en conclus que ce marchandage de la RFFA est finalement honteux et la preuve que notre démocratie directe est obligée de se fourvoyer pour éviter de rendre ce pays incapable de s’adapter rapidement et de se réformer.

      1. Chère Madame,
        Permettez-moi juste de vous signaler que la RFFA n’est pas une initiative mais un “paquet” législatif que le référendum demandé par plus de 50’000 citoyens soumet au vote de l’ensemble des citoyens. Plus démocratique serait difficile.
        Bien à vous.
        Suzette Sandoz

  5. Désolé, mais cette fois-ci je ne parviens pas à comprendre ce que veut dire Mme Sandoz, ni même si elle admire ou méprise les gauchistes – un comble… On pourrait presque parler de charabia, malgré tout mon respect.

  6. Mme Suzette Sandoz a tout à fait raison: cette menace d’annulation d’une votation populaire est ridicule. Une annulation ne peut être justifiée qu’en cas de fraude électorale massive, avérée, ou, on a vu un cas, de présentation des faits mensongère dans la brochure officielle des autorités, ce qui constitue alors une manipulation de l’opinion. Cependant il faut stopper tout de suite cette dérive consistant à donner à une décision de justice un poids plus lourd que celui d’un vote du peuple.

    Vous avez également raison de dire que l’unité de la matière n’est pas requise pour une loi.

    Mais il y a un autre chantage dont vous n’avez pas parlé. Celui de l’Union Européenne. Je m’explique:

    Personnellement j’ai voté NON aux deux objets: à la RFFA, et à l”’échange de notes” visant à désramer les citoyne(ne)s suisses. Ce qui m’a décidé à ce double vote NON, c’est qu’à la réflexion je suis arrivé à la conclusion que l’unanimisme inouï et incompréhensible de la classe politique, allant, dans le cas de la RFFA jusqu’au mariage de la carpe socialiste avec le lapin péelleaire, ne peut s’expliquer que par leur soumission à un chantage de l’Union Européenne. En effet, la RFFA devrait, si la gauche était de gauche, être rejetée par elle. Or il se sont mis d’accord sur un compromis bancal. Pourquoi?

    Je ne dis pas qu’il ne soit pas légitime dans certains cas de s’entendre sur des compromis helvétiques, même bancaux. Mais en l’occurence il me paraît évident que le seul ciment qui tient collés ensemble la gauche et la droite est la peur de déplaire à Bruxelles. Je suis certain qu’il y a eu une menace, une mise en demeure solennelle, de Bruxelles aux grands partis politiques suisses en disant: pour nous, Union Européenne, cette question est essentielle et si votre stupide démocratie directe ne se couche pas illico devant nos exigences, ce sera la guerre. Nous ne vous laisserions alors plus de deuxième chance pour revoter dans quelques années sur un autre compromis. Ce serait la guerre immédiate. La Suisse serait boycottée durement, comme nous le faison en ce moment avec le Royaume Uni depuis qu’il a eu le culot de se révolter contre nous en choisissant le Brexit. Nous sommes en train de bâtir le paradis sur terre ou coulera le lait et le miel. Ceux qui résistent à notre volonté sont des malfaisants qui doivent être punis cruellement pour servir d’exemple. A bon entendeur salut. Ca a été dit, sans doute en termes plus feutrés, peut-être par allusion. Mais je suis certain que le message a été clair. C’est la méthode européenne du bâton et de la carrotte. Et nos élites dirigeantes, gauche et droite confondues, se sont immédiatement mises au garde à vous, ou plutôt à plat ventre. Ca me débecte.

    Et voilà pourquoi Levrat a mouillé la chemise pour faire passer un compromis qui ne fait pas l’affaire du peuple travailleur.

    Perosnnellement je n’accepte pas ce genre de choses. Je pèréfèrerais un conflit dur avec l’Union Européenne – une organisation qui de toute façon ne pourra pas éviter de s’effondre sous le poids de ses contradictions – plutôt que la vassalisation définitive par servitude volontaire. Au moins dans ce cas les choses seront claires.

    Je n’ai pas de preuve que ce chantage a existé, mais c’est une certitude et j’en mettrais ma main au feu sans hésitation. Et c’est donc par refus de me soumettre à ce genre de chantage que j’ai décidé de refuser une solution qui, au point de vue pratique, aurait pourtant des avantages.

    J’aurais accepté la RFFA si je n’avais pas eu la certitude que ce texte est le résultat d’un chantage exercé sur notre pays.

  7. Merci Madame de votre analyse. Et puis dans le fond pourquoi le parlement n’offrirait-il pas pour une foi une loi aux multiples saveurs comme une minestrone plutôt qu’un jus insipide?
    Question subsidiaire : pourquoi la gente féminine ne participe généralement pas aux commentaires?

    1. Bon, comparer la loi à une minestrone, je vous laisse vos goûts et même si j’adore la minestrone 🙂

      Mais quant à votre question subsidiaire, je me la suis aussi souvent posée.
      Vous noterez d’ailleurs que les femmes répondent un peu plus volontiers à un blog de “femme”.

      C’est dire si, nous les hommes on a encore du boulot, afin d’arriver à une “vraie” parité spontanée et non légale!

    2. la “gente” féminine est un barbarisme grammatical. On dit et écrit la “gent féminine”, la “gent masculine” , etc, comme La Fontaine écrivait “la gent Trotte-menu”.

  8. @Hervé de Rham

    Votre question est très intéressante cher Monsieur. Pourquoi si peu de commentaires dans les blogs signés par des dames? En effet la question se pose. Je n’y avais jamais pensé, mais si on y pense cela fait vraiment réfléchir. Disons que cela serait presque un indice qui devrait nous obliger à renoncer au principe de l’égalité entre les sexes. Car après tout, dans la participation au débat sur internet il n’y a aucune restriction empêchant les femmes de s’exprimer autant une les hommes. Aucun plafond de verre, aucun obstacle. Or, elles ne le font pas. Ou très peu. Il doit bien y avoir une raison à ça.vet il faut nous interroger sur ce que nous dit cette observation factuelle.

    A la réflexion, votre question m’incite à penser que c’est une preuve que les tempéraments masculins et féminins sont fondamentalement différents par nature. Les femmes ont autant d’idées que les hommes et elles sont aussi intelligentes, mais leur nature ne les porte pas à la bagarre sur la place publique comme eux ( sauf quelques exceptions comme justement Mme Suzette Sandoz). Elles ne semblent pas prédestinées à la lutte de la même maniere que les hommes. Ce n’est pas une infériorité, juste un différence, mais réelle. Donc, pour ma part je vous remercie de m’avoir fait prendre conscience par cet exemple que réellement ce n’est pas pour rien qu’au cours des âges le service militaire et même la politique ont toujours été réservées aux hommes. Et votre observation me confirme que l’objectif de parité absolue, qu’il s’agirait d’imposer par force de loi dans tous les conseils d’aministration des entreprises, et les hauts postes de la cité, est une aberration.

    Ce m’était sans doute pas votre intention, mais voila ce que m’inspire votre constat.

    1. @ M. P. Martin

      « La nature (des femmes) ne les porte pas à la bagarre sur la place publique, sauf quelques exceptions comme justement Madame Sandoz… »

      Juste une petite nuance : Madame Sandoz ne participe pas aux bagarres dans ses blogs, elle est pour un échange d’opinions dans un climat de paix. Mais dans ses articles, elle se donne parfois le juste droit d’exprimer sa désapprobation en terminant ses paroles par un « ! » Les bagarres ont lieu ensuite dans la colonne des commentaires, plutôt entre hommes ! Normal que les femmes ne s’y aventurent pas…

  9. @DOMINIC

    Vous êtes un coupeur de cheveux en quatre. Bien sûr que Mme Suzette Sandoz participe à la bagarre politique, dans ses blogs et dans toute son action depuis des décennies. C’est une lutteuse très courageuse, infatigable et qui ne craint pas de s’engager dans des combats difficiles, ingrats même, contre des adversaires qui ne la ménagent pas. Elle sait se défendre et parfois rendre les coups. Bien sûr elle le fait en gardant toujours sa politesse et sa bonne éducation, mais c’est une bagarreuse. La bagarre, en politique, ne veut pas dire le pugilat.

    1. @ M. P. Martin

      SUPPORTER, définition du dictionnaire Le Robert : “Partisan d’un sportif, d’une équipe, qui manifeste son appui”. Nous ne sommes là, pas dans le domaine qui nous occupe, il faut donc aller voir dans les synonymes : “Fan, fanatique, admirateur…” En a-t-elle besoin ?..

  10. Chère Madame Sandoz,

    • Merci de vous inquiéter de notre “lourde ignorance du mécanisme législatif”. Toutefois, je vous rappelle tout de même que les votations soumises au peuple sont bel et bien sujettes au respect du principe de l’unité de la matière, comme l’indique la jurisprudence suite à l’annulation d’un vote tout à fait similaire par le Tribunal fédéral à Neuchâtel en 2011 : “L’exigence d’unité de la matière découle de la liberté de vote et, en particulier, du droit à la libre formation de l’opinion des citoyens et à l’expression fidèle et sûre de leur volonté. Elle interdit de mêler, dans un même objet soumis au peuple, plusieurs propositions de nature ou de but différents, qui forceraient ainsi le citoyen à une approbation ou à une opposition globales, alors qu’il pourrait n’être d’accord qu’avec une partie des propositions qui lui sont soumises. Il doit ainsi exister, entre les diverses parties d’un objet soumis au peuple, un rapport intrinsèque ainsi qu’une unité de but.”.

    • L’accusation de chantage à notre encontre est pour le moins ironique de la part de partisans de la RFFA. En effet, c’est évidemment la forme même de la RFFA qui constitue un chantage à large échelle. Comme l’indique la jurisprudence suite au cas neuchâtelois : “La manière dont le scrutin est présenté est aussi problématique au regard de la liberté de vote, en tant qu’elle contraint certains électeurs à approuver une loi dont ils ne voudraient pas, afin de faire adopter l’autre loi”. C’est bien cela, le vrai chantage : de nouveaux privilèges fiscaux pour les multinationales… en échange de 2 milliards pour l’AVS. Considérer que le dépôt d’un recours par des citoyens est un chantage, alors que l’arrangement socio-politique du PS-PDC-PLR n’en serait pas un, frôle la déraison.

    • Selon Mme. Sandoz, “jamais encore à ce jour – à ma connaissance – une formation politique n’avait procédé à un chantage, une semaine avant le scrutin” : Le dépôt du recours ne s’apparente en rien à un chantage. Nous avons eu au moins l’élégance de l’annoncer à l’avance, en ne cachant d’ailleurs pas nos couleurs partisanes par souci de transparence évident. Il n’agit pas d’un chantage puisque le dépôt du recours n’a de sens que si la RFFA est acceptée en votation, ce qui est le cas aujourd’hui. Nous nous sommes donc contentés d’annoncer publiquement notre démarche.

    • “Dans le cas de la RFFA, les chances de succès en cas de recours après le vote pour cause de “paquet” sont proches du zéro absolu parce que le Tribunal fédéral ne revoit pas le choix politique des lois et les maîtres chanteurs le savent bien.” – Je vous rassure, Mme. Sandoz, notre démarche est complètement fondée, informée par plusieurs avis de droit, et basée sur la jurisprudence existante. Ce sera donc au TF de trancher.

    Anaïs Timofte
    Vice-présidente POP Vaud

    1. Où l’on refuse le fonctionnement de la démocratie quand elle ne pas dans le sens du marxisme…
      Après le recours contre la loi sur la laïcité à Genève, encore une triste démonstration de l’hypocrisie des mauvais perdants de l’extrême gauche verte et autres communiste : recours en justice pour ne pas accepter les résultats du vote populaire.

      1. Excusez mon oubli de “va” :
        – Où l’on refuse le fonctionnement de la démocratie quand elle ne “va” pas dans le sens du marxisme… –

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