Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Flou, piège et malentendu

Merci aux parlementaires qui ont attiré l’attention sur le contenu du Pacte ci-dessus et demandé une discussion aux Chambres avant toute signature par la Suisse. Puisse le texte, de 41 pages, être lu attentivement par nos représentants politiques, car il mérite plus qu’une réaction viscérale de générosité ou de rejet. C’est une véritable bombe à retardement.

On relève d’abord qu’il rappelle, à juste titre, la distinction entre réfugiés et migrants, lesquels sont protégés par des Pactes distincts et des règles internationales différentes. Ceci ne prête pas à la critique.

Ensuite, il réaffirme « le droit souverain des Etats de définir leurs politiques migratoires nationales » ainsi que « dans les limites de leur juridiction souveraine, [d]’opérer une distinction entre migrations régulières et irrégulières ». Voilà qui est intéressant. Le seul problème, c’est qu’il n’y a aucune définition de chacune des deux catégories de migrations. Le Pacte ne concerne que les migrations régulières et a pour but de « faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples ». Il contient une sorte de charte du traitement des migrants réguliers dans les pays d’immigration. Il est évident que lorsqu’un pays a besoin d’une immigration, il est juste qu’il s’engage à traiter les migrants selon les règles contenues dans le Pacte. Mais c’est bien là que réside le malentendu : les Etats qui signeront ce Pacte ont-ils, de leur aveu, un besoin de migrants ? Pourront-ils, pour que cette migration soit dite régulière, choisir la catégorie de migrants qu’ils souhaitent, et devraient-ils, alors – ce qui serait normal – mais alors seulement considérer que ces migrants sont en situation régulière ? Un Etat pourrait-il n’ouvrir ses frontières qu’à des migrants déterminés? Aurait-il le droit de donner la préférence, par exemple, aux chrétiens, ou aux musulmans, ou aux juifs, ou aux bouddhistes, et pour autant qu’ils soient médecins, informaticiens, ou spécialistes de telle ou telle activité, mais aussi de considérer que tous les migrants purement économiques, chômeurs chez eux ou pauvres, ou malades, sans avenir dans leur pays d’origine, sont des migrants irréguliers ? On nous permettra de penser que ce n’est pas là l’esprit du Pacte mondial.

Le Pacte contient 23 objectifs dont le but est d’assurer le meilleur traitement possible des migrants, leur inclusion dans la population d’accueil, de « favoriser les pratiques de recrutement justes et éthiques … ». Sur ces 23 objectifs, deux seulement concernent les pays d’origine des migrants, l’un incite à « lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent les personnes à quitter leur pays d’origine », l’autre à « coopérer en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité ainsi que leur réintégration durable ». Le Pacte va donc être ressenti dans le monde comme un puissant appel vers les Etats signataires, une promesse d’eldorado, une garantie de succès et d’accueil à bras ouverts. On nous rassure certes en disant que le Pacte n’est pas contraignant ? Qu’est-ce que cela peut bien signifier ? Il créera un malaise moral, inspirera les recours contre des décisions de renvoi pourtant légitimes. Il accentuera l’attrait des Etats signataires donc accroîtra, au détriment des réfugiés, ce flux de personnes, migrantes économiques, qui modifient très rapidement le paysage européen et placent les autorités et les populations autochtones devant des crises sociales douloureuses et pourtant niées.

La Suisse, qui n’est pas une terre d’immigration, ne peut pas signer le Pacte si elle veut rester accueillante pour les réfugiés.

 

 

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz est née en 1942, elle est professeur honoraire de droit de la famille et des successions, ancienne députée au Grand Conseil vaudois, ancienne conseillère nationale.

8 réponses à “Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

  1. La Suisse “n’est pas une terre d’immigration”, mais elle est le pays qui accueille le 90% des sociétés de négoce et d’extraction des matières premières mondiales, qui provoquent une grande part de l’immigration, à l’aide de la corruption.

    Ce pacte, négocié aussi par la Suisse, donne une bonne base pour commencer à mieux cerner le problème et trouver des solutions. La peur n’est jamais bonne conseillère.

    Mais sans doute l’ONU et tous ses satellites quitteront la Suisse, comme l’Europe va finir par tourner le dos à la Suisse.

    Le hic, c’est que le secret bancaire est mort, que le monde change et que même avec 200 avions de chasse, je ne suis pas sûr que la petite Suisse puisse se défendre et continuer à créer des emplois.

    Les chinois ou les indiens (hous) ne me semblent pas intéressés, sauf à racheter des entreprises pour le know how, quand à l’amérique,… first now.

    🙂 courage

    1. P.S. relisant ces commentaires, n’oublions pas que les migrations touchent le monde entier et pas seulement la minuscule suisse (et même si elle abrite beaucoup de ses responsables:)

      Et que viennent, cerises sur le gâteau, … les migrations climatiques (dont on n’a pas encore idée, pt^t m^me que les suisses fuieront la Suisse…?

  2. Madame,

    Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) fait bien sûr la distinction entre migration régulière et irrégulière comme nos Garde-frontières et tout les services d’immigration au monde. La migration régulière est définie dans la Loi sur les étrangers. Il faut pour arriver en Suisse, aux Etats-Unis, au Canada, en Thaïlande un visa d’entrée, un passeport valide etc. En tant que Suisse je suis une migrante régulière en Thaïlande tant que je respecte le délai du visa touriste et si je dépasse ce délai, les autorités peuvent me placer en détention parce que je suis devenue “irrégulière”. C’est déjà arrivé à quelques européens.

    Le Pacte migratoire ne concerne pas uniquement les migrants réguliers mais bien tous les migrants. A ce sujet je vous recommande la lecture du Préambule du Pacte migratoire qui est très explicite.

    Il n’est pas question de choisir un migrant selon sa religion. Qu’elle idée? Le fait-on quand on engage une personne ici en Suisse? Est ce qu’on dit sur notre CV je suis chrétien, musulman? La Suisse ouvrira des possibilités de travail peut-être avec des étudiants tunisiens (probablement musulmans), des travailleurs indiens etc. seulement si les besoins se font sentir dans l’industrie ce qui est encore à voir.

    Et puis les 23 objectifs sont destinés à l’ensemble des pays. Tous les objectifs sont destinés à tous les pays signataires, c’est justement ce qui fait sa force.

    Exemple: Avant la chute de Kadhafi, la Libye employait énormément d’ouvriers agricoles en provenance de régions sub-sahariennes. Entre 2014 et 2017 le Maroc a régularisé 50’000 migrants illégaux. Une grande partie travaillent maintenant dans l’agriculture au Maroc. Beaucoup de migrants et réfugiés afghans ont fui le nord de l’Iran pour venir en Europe justement parce qu’ils y étaient exploités. Un nombre important de syriens ne sont pas restés au Liban ou en Turquie alors qu’ils auraient souhaités le faire, simplement parce qu’ils ne pouvaient pas travailler ou subvenir à leurs besoins dans ces pays.

    Il est donc primordial de garder une vue d’ensemble de la question.

    Le Pacte migratoire permettra une meilleure coopération entre les pays.

    Je trouverais dramatique que nous nous placions du côté de Trump, Orban, Kurz, Benyamin Netanyahou, alors que le Pacte migratoire n’est pas juridiquement contraignant et qu’il ne fait que réitérer des droits humains que nous avons déjà ratifié à travers toutes sortes de traités beaucoup plus contraignants.

    Pour la suite de mes arguments et pour les textes et références attachés j’espère que vous lirez mon dernier billet sur mon blog Le temps des réfugiés (Le Temps) “Un non au Pacte migratoire est un oui à l’extrême droite”. Et aussi mes réponses aux commentaires.

    Je suis comme Peter Maurer du CICR, comme le Secrétariat d’Etat aux migrations, comme l’Organisation internationale des migrations (OIM) et comme le Conseil fédéral persuadée que nos intérêts sont dans ce Pacte migratoire de l’ONU.

  3. Pacte migration ONU
    Ce prétendu non-traité est une nouvelle monstruosité Onusienne sur le fond. Sur la forme, pour dissimuler ce qu’il cache en réalité, il se présente en un attrayant emballage marketing pour vendre à profusion un assortiment de bonnes intentions et d’innocentes recettes. Sans engagements, et plus si entente, selon le classique modèle du désormais incontournable « contrat de prestations de fournisseur Internet (qui les lit in fine?) ». Et que l’on entérine d’une coche légère et confiante, pour plus tard réaliser qu’on s’est fait avoir jusqu’au trognon ! Eh bien s’est pareil, imaginez  (version française) : 41 pages, 19’800 mots, 136 ‘500 signes pour dire, de façon équivoque, tout et son contraire, donnant à chacun la facultés d’y puiser ou oublier ce qui lui convient. A choix. Une merveille d’embrouilles onusiennes.
    Alors, ne vous étonnez pas, ces prochains temps de voir fleurir à l’infini des kilomètres d’appréciation de morceaux particulièrement choisis, c’est selon, mais jamais, jamais, de texte complet.
    Personne ne dira que ce dangereux traité ONUSIEN cache (mal) une tentative de légaliser l’immigration clandestine. De de surcroît et à l’évidence à sens unique et qu’il n’engagera assurément que ceux qui y trouvent avantages, c’est à dire les pays « exportateurs » de migrants. C’est un faux traité, mais une vraie imposture.

    1. “C’est un faux traité, mais une vraie imposture.”, voilà, bien résumé ! Comme tout ce qui vient des ces organisations internationales. L’Onu, qui n’est autre que la déjà impuissante Société des Nations, ferait bien d’aller elle-même sur les terrains régler les flux immigratoire au lieu de laisser envahir les Pays de façon désordonnée.

  4. Le mouvement migratoire actuel est un mouvement de fond qui ne se résoudra certainement pas sur la base du “chacun pour soi et Dieu pour tous”! C’est le meilleur moyen pour attiser des conflits (voir frontière italo-française récemment par exemple), avec en fin de compte les plus forts se déchargeant du fardeau sur les plus faibles. La Suisse, petit pays, a tout intérêt à ce que des règles internationales soient définies dans ce domaine; se tenir à l’écart de leur élaboration serait une grosse erreur. Je ne sais pas si ce pacte mondial est idéal, sans doute pas, mais c’est mieux que rien et au moins un pas dans la bonne direction.

  5. Chère Madame, attention, surtout, à parler de manière «positive et constructive des migrations.» Apprenez à dresser votre surmoi – calvinisme oblige – comme dirait C. Ruey. Donc, obligation de l’éditeur à «recadrer le discours sur la migration, pour qu’il cesse de véhiculer des idées trompeuses ou faussées et donne une image exacte de l’importance que revêt la migration et du rôle positif qu’elle peut jouer dans le monde actuel». La presse est invitée à promouvoir «les reportages indépendants et objectifs», à «sensibiliser et éduquer les professionnels des médias» (!) sur ces questions. Cela peut aller de directives sur la «terminologie» à employer, à la fixation de «standards éthiques» concernant les reportages… jusqu’à la coupure de fonds publics aux médias «qui font la promotion systématique de l’intolérance, de la xénophobie, du racisme et d’autres formes de discrimination envers les migrants». Cela s’appelle «police de la pensée»… et il est étonnant, pour ne pas dire plus, que les journalistes ne l’aient pas relevé et ne se soient pas élevés contre ces limites au libre arbitre.
    «Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil»; «toute conduite doit être conforme au fil à plomb»; on vit dans un monde formidable!

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