Fédéralisme officiel fédéral: une trahison et une lourde erreur

Un accès de curiosité ou plus exactement une recherche mal dirigée m’a fait aboutir sur le site de la Confédération relatif au fédéralisme suisse (http ://www.ch.ch/fr/democratie/fédéralisme/le-federalisme-suisse). Le site évoque évidemment l’origine napoléonienne de notre fédéralisme dans l’Acte de Médiation après l’échec de la République helvétique. C’est correct même si le ton est un peu énervant. Mais ce qui heurte c’est une trahison d’abord, puis une lourde erreur.

Trahison de la constitution

D’abord, le site fédéral dit que : « La Confédération accomplit les tâches que les cantons ne peuvent pas remplir eux-mêmes ». C’est le principe de subsidiarité à l’européenne. En Suisse : « Les cantons exercent tous les droits que ne sont pas délégués à la Confédération ». C’est bien différent comme principe politique et la citation exacte de la constitution fédérale, que nous avons reproduite, est seule correcte, car précisément elle met en évidence la différence fondamentale entre la constitution européenne et celle de notre pays.  Les cantons et le peuple décident de ce qu’ils transmettent comme compétences à la Confédération. On se demande de quel droit le site officiel n’a pas cité la constitution. Erreur, ignorance ou volonté d’européanisation ?

Une lourde erreur

Le même site officiel fédéral montre l’existence d’une division du pouvoir en Suisse sur 3 plans, fédéral, cantonal et communal mais sans préciser que le plan communal existe au sein des cantons et non pas directement au sein de la Confédération. Il n’y a pas de communes directement fédérales, c’est le droit cantonal qui détermine le droit communal. On sait que la question est discutée, sur le plan fédéral, de conférer peut-être un pouvoir spécial aux grandes communes, mais il ne s’agit que d’une discussion et il serait parfaitement concevable que les cantons règlent le problème à l’interne sans sucer le lait de Maman Confédération. Erreur fédérale, ignorance ou volonté de mise au pas ?

 

Puissent les autorités fédérales corriger rapidement cette trahison et cette erreur qui expriment un vrai mépris (ou peut-être simplement une ignorance crasse) de l’authenticité du fédéralisme suisse ! Il serait même sage de faire cette correction avant une votation sur un accord institutionnel avec l’Union européenne car on ne peut que douter du sérieux de nos représentants à Bruxelles s’ils ont une connaissance aussi erronée de l’identité de notre Pays.

 

 

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz est née en 1942, elle est professeur honoraire de droit de la famille et des successions, ancienne députée au Grand Conseil vaudois, ancienne conseillère nationale.

5 réponses à “Fédéralisme officiel fédéral: une trahison et une lourde erreur

  1. Il s’agit évidemment d’une volonté d’européanisation, en plus d’une méconnaissance crasse de nos traditions politiques. Ces gens détestent la Suisse, ils ne la connaissent même pas et se moquent de son ADN institutionnel. C’est pourquoi ils veulent la dissoudre le plus vite possible dans le grand marécage pseudo européen.

    Ceci dit, pour une fois j’ai un reproche à vous faire, même à vous qui en général êtes si ferme sur l’essentiel. Je n’aime pas du tout lire sous votre plume : “il serait même sage de faire cette correction avant une votation sur un accord institutionnel avec l’Union Européenne…” Comment celà? Devons- nous comprendre que vous aussi vous jugez inévitable et nécessaire un tel accord institutionnel? Celà voudrait-il dire que, vous aussi, vous consentez, au fond, à céder la souveraineté de notre pays. Car tout le monde sait qu’un tel accord, avec l’Union Européenne telle qu’elle est, serait un accord d’alignement prévoyant la reprise automatique du droit européen. Il est impossible d’entrer en matiere là dessus. La débat est biaisé dès le début. La seule attitude possible consiste à dire à l’Union Europeennne que JAMAIS nous n’accepterons un quelconque traité prévoyant la reprise “dynamique” ou pas d’un droit étranger, évolutif, car pour qu’une norme de droit s’applique chez il faut impérativement qu’elle soit soumise d’abord au processus habituel d’approbation, ou non, par nos institutions de démocratie semi-directe.

    Seule cette attitude de principe peut nous préserver d’être engloutis dans les sables mouvants d’une évolution institutionnelle pilotée de l’étranger et sur laquelle nous n’aurions aucun droit de veto.

    Chère Madame Sandoz, rassurez-moi. Vous n’êtes tout de même pas en train de flancher, vous aussi?

  2. Je ne sais pas que le fédéralisme européen soit “à l’envers” – il est certes insuffisant, notamment à nos sensibilités helvétiques, mais – contrairement à ce que vous dites – il n’est pas inversé: en politique de santé, que je pratique un peu, il en est ainsi que ce qui n’est pas explicitement “européen” selon le Traité de Lisbonne reste de la compétence des États membres.
    L’Union européenne demande certes des adaptations, mais pas une diabolisation, même par petites touches!

  3. Selon le site officiel de l’administration, la Confédération transfère une partie de sa souveraineté aux cantons. Mme Sandoz dit que c’est le contraire d’après les termes mêmes de la Constitution. Je rends hommage à son éclairante subtilité.

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