Initiative RASA, Brexit et contre-projet

Le Conseil fédéral invite, à juste titre, à refuser l’initiative RASA qui voudrait supprimer purement et simplement l’art. 121a contre l’immigration de masse, mais il souhaite aussi – et c’est une bonne idée – lui opposer un contre-projet. Alors que mettre dans ce contre-projet pour ne pas irriter les citoyens ni leur donner l’impression d’être trahis après le vote du 9 février ?

Une vieille règle de droit admet qu’un contrat (ou un engagement) de très longue durée puisse être modifié avant son terme quand les circonstances ont grandement changé, par exemple ensuite d’un événement inattendu et imprévisible lors de la conclusion du contrat.

Le Brexit, qui n’était manifestement envisagé par personne lors de la votation du 9 février 2014, représente précisément un tel événement. Sa survenance modifie profondément la situation au sein de l’UE et, partant, les conditions dans lesquelles la Suisse pourrait négocier avec celle-ci la manière d’appliquer le résultat du vote helvétique. Il s’agit là d’un fait que les citoyens sont parfaitement capables de comprendre. Pourquoi, dès lors, ne pas concocter un contre-projet à l’initiative RASA qui modifierait seulement la disposition transitoire de l’initiative – laquelle oblige à chercher une solution précipitée alors que l’UE est d’abord préoccupée par le Brexit – pour la remplacer par un texte faisant partir le délai de trois ans non pas de la date du 9 février 2014, tel que prévu actuellement, mais de la fin des négociations au sein de l’UE en rapport avec le Brexit? Cela permettrait à notre pays, comme d’ailleurs à l’UE, de chercher une solution sans précipitation et à un moment peut-être où les esprits seraient calmés, donc à chacun de « sauver la face » en respectant le droit.

Le 31 octobre 2016

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz est née en 1942, elle est professeur honoraire de droit de la famille et des successions, ancienne députée au Grand Conseil vaudois, ancienne conseillère nationale.

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