La demande d’adhésion à l’UE avait dépassé Migros-data

Donc le Parlement a voté hier le retrait de la demande d’adhésion de la Suisse à l’UE ! Si l’on en croit la fin de la déclaration de M. le Conseiller fédéral Burkhalter à la tribune du Conseil national, cette demande d’adhésion était maintenant dénuée de tout effet. La situation est intéressante : un parlementaire UDC réclame pour la énième fois, par une motion, le retrait de cette demande d’adhésion déposée en 1992. Cette fois, le Parlement le soutient à une majorité des 2/3 alors que, précédemment, le refus était toujours catégorique. Le Conseiller fédéral responsable des relations internationales s’y oppose mais conclut que la décision sera au demeurant sans effet car la demande est en quelque sorte périmée. L’analyse des protagonistes est amusante : l’UDC, incapable de concevoir que les situations internationales ne doivent jamais être bloquées par des débats sur la place publique ni par des votes « catégoriques », et peut-être dans l’espoir de prendre une revanche sur le résultat du vote de dimanche dernier, entonne son antienne et obtient que sa motion soit mise au vote. Les 2/3 du Parlement – soudain désireux de s’attirer les bonnes grâces d’une grande formation politique malmenée ces derniers temps par tous les autres partis ou parce que les partis bourgeois se seraient, avant les élections, engagés à soutenir la motion ? – votent la motion. Le ministre des affaires étrangères essaie-t-il de faire passer un message : cette demande n’a plus aucune valeur réelle, donc on peut en faire ce que l’on veut et se dire qu’en la votant, on classe définitivement l’affaire, mais attention à la portée symbolique que la décision pourrait avoir notamment pour une Union européenne dont la susceptibilité est actuellement à fleur de peau pour de multiples raisons et que nous avons quelque intérêt à ne pas provoquer gratuitement ?.
Evidemment que cette dernière remarque ne peut pas être formulée telle quelle à la tribune par le chef de la diplomatie helvétique ! Notre Conseiller fédéral a-t-il essayé de faire comprendre à la majorité du Parlement qu’il serait plus subtil et diplomatique de s’abstenir ? Les relations internationales conduites publiquement par un Parlement ne sont pas celles qui favorisent le mieux les rapports du droit des gens ! Mais les signaux n’ont pas été compris. Espérons toutefois que cette lecture est fausse et que, comme le penserait M. F. Cherix selon Le Temps du 2 mars, « le vote du Conseil national indique, par un message adressé à l’UE, mais aussi à l’UDC elle-même, que la Suisse veut s’en tenir à la voie bilatérale. »

Suzette Sandoz

Suzette Sandoz est née en 1942, elle est professeur honoraire de droit de la famille et des successions, ancienne députée au Grand Conseil vaudois, ancienne conseillère nationale.