Pauvreté en Suisse, aide sociale, crise du logement : et la Constitution, bordel ?

On l’oublie, mais la pauvreté n’est pas nouvelle en Suisse. Tout au long de son histoire – qu’on la fasse remonter à la création de l’État fédéral de 1848, ou qu’on place la date bien avant – ce pays a toujours eu une couche de population pauvre, miséreuse même, comme en témoignent, dès la fin du XIXe , de très nombreuses photographies prises sur l’ensemble du territoire.

Mme Roland, dans son Voyage en Suisse en 1787, note ceci, à propos de la mendicité dans le canton de Berne :  « Nous fûmes assaillis sur notre route par des enfants qui nous offraient des bouquets de fraises, de cerises et de fleurs ; quelque douce que soit cette manière d’intéresser, et de solliciter de légers dons, cependant j’étais attristée de l’idée de misère qu’elle venait éveiller : j’ai appris que cette coutume des enfants envers les étrangers, assez générale dans le canton de Berne, n’était pas l’effet du besoin, mais seulement d’une mauvaise habitude, et sans doute d’un relâchement dans les mœurs dont le gouvernement devrait maintenir l’austérité. »

On remarquera, au passage, la manière, inchangée à ce jour, dont les autorités  nient le problème, qu’elles mettent – déjà – sur le compte d’une malhonnêteté foncière de la part de ceux qui demandent de l’aide.

Vous me direz, comme si ça excusait et justifiait tout, que la pauvreté existe partout, et que, dans un pays riche comme le nôtre, le pauvre vit dans de meilleures conditions qu’ailleurs.

Dans mon expérience, c’est loin d’être vrai, et je ne pense pas nécessairement à la Scandinavie ni aux Pays-Bas. Le Canada et l’Australie sont connus pour leur  accueil des immigrants, pour leur investissement dans l’éducation, équitable pour tous – combien de pourcentage d’étudiants de classes modestes dans nos Universités ? – et pour leur système social généreux, aide au logement comprise.

On sait moins que la Colombie, par exemple, propose depuis longtemps des programmes d’accès à la propriété pour les familles modestes ou que l’Espagne et Chypre ont un système de santé gratuit et universel sur le modèle de la sécurité sociale française, cette derniere incluant en plus les frais dentaires de base.

LA SUISSE DÉTESTE SES PAUVRES

Il me semble qu’en Suisse, le problème est en partie lié à quelque chose de fondamentalement culturel – un puissant Surmoi, diagnostiquerait Freud – dans la manière de percevoir, de considérer et de traiter les pauvres, toutes ces femmes et ces hommes qui, pour la plupart, se battent pour s’en sortir et qui, toute leur existence, pour une raison ou pour une autre, doivent se contenter de survivre dans des conditions matérielles perpétuellement stressantes.

Qu’on touche ou non une aide sociale ou un chômage octroyés de toute façon avec parcimonie et circonspection – le pauvre est forcément un profiteur, il ne faudrait pas l’habituer à recevoir de l’argent sans l’avoir mérité –, on est dès le départ soupçonné de tricherie, d’incapacité, d’incurie, on est culpabilisé, on devient un citoyen de seconde zone à qui on fait constamment la morale sur la façon dont on devrait mener sa vie si on était une personne normale, c’est à dire pas pauvre.

D’ailleurs si on est pauvre, c’est qu’on n’aime pas travailler ou qu’on ne travaille pas assez, qu’on a une mentalité d’assisté, et un long etcétéra de clichés vieux comme Calvin qui mettent pauvreté et péché dans le même sac.

LE FICHAGE, UNE MALADIE NATIONALE

J’écris ça en pensant en particulier à la « Modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LGPA) » qui a été acceptée par le peuple suisse en novembre 2018.

Cette modification permet légalement aux assurances sociales, à la police, au Ministère public et au Service de renseignement d’espionner les pauvres dans la rue et chez eux via les vidéocaméras, les drones, « les enregistrement visuels et sonores au moyen de microphones directionnels, de dispositif de visée nocturne, d’écoutes clandestines, etc. » (sic), sans compter le piratage du GPS ou de l’ordinateur personnel de l’assuré, ou l’ouverture de son courrier postal ou électronique.

Notez qu’en ce qui concerne l’État, c’est une manière d’officialiser et de légaliser un espionnage qui, dans le privé, existe déjà, et depuis de très nombreuses années, même, comme le révèle un article du Temps daté du 11 janvier 2019 (Ficher les mauvais payeurs? Rien de plus simple en Suisse).

On y apprend, si on ne le savait pas, que le Big Data ne date pas d’hier et qu’il existe des bases de données  d’entreprises privées – CRIF, Creditreform, Intrum Justitia, Bisnode… – qui font leur argent en mettant à disposition de l’État ou d’organismes commerciaux des portraits économiques très précis sur chacun de nous en croisant toutes les informations disponibles, qu’elles soient libres d’accès (feuilles d’avis officielles, registres du commerce) ou censées être protégées et confidentielles (factures de cartes de crédit, rappels, commandements de payer, poursuites, actes de défauts de biens).

Si ça vous rappelle un certain scandale pas si lointain où un 10% de la population  suisse était dûment fiché pour de prétendues raisons de défense nationale, ce n’est pas fortuit, le pauvre, qu’il soit suisse ou étranger, comptant, c’est bien connu, parmi les ennemis nationaux les plus dangereux (ce n’est plus le Russe, devenu aujourd’hui un bon client qui vient dépenser son argent chez nous, en particulier dans l’immobilier de luxe).

PAS D’ARGENT, PAS DE LOGEMENT

Inutile de dire que ces informations ont une incidence directe sur tous les individus  modestes qui ont le malheur d’être fichés pour une raison ou pour une autre, en particulier en ce qui concerne ce besoin de base qu’est un logement décent avec un loyer abordable.

Et s’il est un facteur socioculturel spécifique à la Suisse pour près de 70% de la population, c’est bien le fait d’être obligé de vivre toute son existence en tant que locataire, d’être à la merci de gérances qui font leur propre loi, et de n’avoir que très difficilement accès à la propriété, à part dans de rares cantons comme le Valais, le Tessin ou les Grisons.

En Suisse, si on calcule bien, ça fait près de cinquante ans – ça remonte au moins à la crise du pétrole de 1973 – qu’un besoin aussi fondamental que celui d’avoir un logement accessible financièrement reste un problème pour une majorité de la population, un problème aussi chronique que les hausses continues des primes d’assurances maladie.

Vu la constante augmentation des loyers, la spéculation immobilière effrénée dans la construction d’appartements de luxe sur l’ensemble du territoire, y compris dans de rares poches encore accessibles financièrement mais qui ne perdent rien pour attendre et qu’on arrive presque à faire passer pour des Caraïbes potentielles – à la Vallée de Joux, les illustrations d’une campagne de vente d’appartements de luxe feraient presque croirequ’on y vit comme à Cancún… –, une majorité de Suisses tirent le diable par la queue et le loyer est un facteur-clé de cet appauvrissement.

LES GÉRANCES OU LES SERFS FACE À L’ARROGANCE DU SEIGNEUR

Étant donné la pénurie générale d’appartements à louer, et la pénurie encore plus forte d’appartements à loyers modérés, y compris dans la catégorie des appartements subventionnés par l’État, certaines gérances, à part la création plus ou moins officielle de « Clubs coupe-files » – on paie une somme pour avancer plus vite sur une très longue liste d’attente – vont jusqu’à suggérer fortement aux candidats des lettres de motivation aussi enthousiastes que celles qu’on envoie aux entreprises pour un emploi qu’on aimerait obtenir.

Parce qu’on n’a pas le choix, on se retrouve à rédiger des choses du style « Madame, Monsieur, mon mari, mes deux enfants et moi-même serions très intéressés par le magnifique studio borgne de 15m2 au 8e étage sans ascenseur que vous mettez à disposition sur vos listes pour le prix de Frs 1200.- sans les charges, stratégiquement situé à environ 15 km de notre lieu de travail, mal desservi par les transports publics et qui ferait notre bonheur absolu ». J’exagère à peine.

Cette arrogance ne s’arrête pas là, puisqu’en position de force, ces même gérances haussent systématiquement (et quel que soit leur état) les loyers des appartements à chaque nouveau locataire et n’appliquent jamais spontanément les baisses de loyer liées aux baisses des taux d’intérêts.

Certaines gérances, en toute impunité, se permettent par ailleurs toutes les interprétations et toutes les entorses possibles au Code des Obligations, sachant qu’une majorité de locataires modestes et en position de faiblesse, n’a pas les moyens financiers de contester une décision – la justice coûte cher, nous ne sommes pas tous égaux devant la loi, surtout quand il faut se défendre… –, et ne va pas oser réclamer quoi que ce soit de peur de se retrouver sur une liste noire qui lui rendra la recherche d’un appartement encore plus difficile qu’elle ne l’est déjà.

Cette liste noire, les gérances jurent qu’elle n’existe pas, que c’est un pur fantasme. Par exemple, dans un récent article du 4 février 2019, toujours dans Le Temps (Le droit du bail, objet de discorde), un directeur de gérance déclarait sans rire : « Parler de liste noire est absurde, un simple système de gestion offre une traçabilité sur les dégâts et les contentieux. »

J’aime beaucoup « traçabilité ».

LES DETTES, UN STIGMATE À VIE

Cette « traçabilité » est aussi vérifiable sur le très officiel Certificat de l’Office des Poursuites, que les gérances exigent, dont elles se chargeaient autrefois à leur frais et qui est aujourd’hui à la charge du locataire potentiel.

Il vaut dans les Frs 20.- et n’a qu’une validité de trois mois, après lesquels il faut le renouveler. Je vous laisse calculer les frais à long terme en cas de recherche désespérée de logement.

Sur le mien, par exemple, l’Office des Poursuites du District de Lausanne atteste que  (je souligne les passages les plus marquants) « la personne désignée (…) ne fait pas et n’a pas fait l’objet de poursuite. Elle n’est pas et n’a pas été sous le coup d’acte de défauts de bien »

En gros, on peut demander : « Est-ce que cette personne a des dettes ? » et la réponse sera oui ou non. On peut compléter la question par : « Est-ce que cette personne a eu des dettes ?». Si la réponse est oui, et même si ça fait trente ans qu’elle est remboursée, vous êtes fichés quand même.

En somme, en Suisse, dès que vous apparaissez négativement dans le système, à cause d’un divorce, d’un décès, d’une maladie ou de n’importe quel autre aléa de la vie, c’est une tache pour ainsi dire indélébile qui ressemble beaucoup au concept de « prédestination » sélective chère à Calvin.

LA PAUVRETÉ, UNE QUESTION DE MOTS ?

Dans un autre article du Temps en date du 10 avril 2018 (La Suisse compte plus de 600 000 pauvres, et la tendance est à la hausse), on signalait  qu’en 2016, selon les derniers chiffres mis à disposition par l’Office fédéral de la statistique, on estimait à 7,5% le nombre de Suisses pauvres, c’est à dire environ  460 000 personnes, auxquels il faut ajouter quelques 140 000 ‘working poors’, euphémisme anglosaxon peu transparent et bien pratique qui regroupe tous ceux qui, toute leur vie, tirent le diable par la  queue sans aucun espoir d’amélioration.

En clair, la seule différence entre un ‘working poor’ et un pauvre tout court, c’est que le pauvre peut toucher une aide sociale – qui rappelons-le est un droit et non une charité – et que cette nuance entre pauvre et ‘working poor’ est basée sur la définition administrative et officielle très précise du seuil de pauvreté en Suisse, un barème mis au point, selon le même article, par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) : Frs 2247.- par mois pour une personne seule et Frs 3981.- (ce franc fait toute la différence) pour un couple avec deux enfants.

Ces chiffres arbitraires de Frs 2247.- et de Frs 3981.- par mois, c’est ce qui est considéré officiellement comme le ‘minimum vital’ avec lequel on est censé pouvoir survivre en Suisse et qui détermine si on a droit ou non à une aide sociale.

Pourquoi Frs 2247.- et Frs 3981.- ? Est-ce que c’est une moyenne calculée arbitrairement en combinant la valeur du panier opulent de la ménagère zurichoise, avec celui plus modeste de la Tessinoise et celui, intermédiaire, de la Vaudoise ? Mystère. En tout les cas, c’est largement en-dessous du coût réel de la vie, toutes régions confondues.

De toute façon, qu’on soit en dessous ou juste en dessus de ces sommes, qu’on touche ou non une aide sociale, ça fait quand même plus de 600 000 pauvres, soit presque la population de la première ville de Suisse, Zurich sans ses banlieues, dans un pays qui se vante d’être le plus riche du monde…

LA VIE EN SUISSE AVEC FRS 2247.-

C’est à partir de ce minimum vital de Frs 2247.- par personne qu’on est censé pouvoir se débrouiller sans aide, par exemple pour trouver un appartement dans une situation d’éternelle crise du logement.

Le terme de « crise » est d’ailleurs inadéquat : à partir d’une certaine durée, ce n’est plus une crise, c’est une donnée stable.

Aujourd’hui, dans les villes, quelque chose comme une simple chambre sans salle de bain individuelle ni cuisine, se deale au minimum à Frs 800.- par mois. Pour un appartement, il faut s’attendre à un loyer qui, pour la plupart des gens modestes, est devenu exorbitant et doit avoisiner les 50% du salaire, loin des 30% censés être supportables. Si on part à la campagne, c’est légèrement moins cher, mais c’est largement compensé par le prix des billets de trains.

C’est sur ce même minimum vital qu’on est aussi censé pouvoir payer sa facture d’assurance maladie obligatoire qui, selon les cantons, atteint facilement les Frs 500.- par mois et encore, avec une franchise minimale qu’on menace d’augmenter bientôt et qu’il faut payer de sa poche au moindre traitement.

Un ‘working poor’, pour économiser sur sa note, est forcé d’opter pour une franchise pouvant aller jusqu’à Frs 2000.- – à peu près le montant du minimum vital – et, souvent, préfère ne pas se faire soigner de peur d’avoir à débourser ces Frs 2000.- qu’il faut bien trouver quelque part en cas de coup dur, avec le risque de s’endetter et de passer dans la catégorie des non-solvables et tout ce que ça implique de déchéance sociale.

Il est bien entendu qu’avec un budget pareil, les soins dentaires sont hors de question…

ON DEMANDE DES STATISTIQUES UTILES

Rappelons aussi que les statistiques officielles concernent les pauvres déclarés, et on sait bien qu’en Suisse, par ignorance, par honte, par angoisse d’être fichés à vie, beaucoup de gens en situation précaire échappent au système et ne sont pas comptabilisés officiellement.

C’est pourquoi on aimerait bien disposer de statistiques officielles plus précises sur la situation générale, et notamment connaitre de manière globale et détaillée le pourcentage et le nombre total de personnes en Suisse, qui, au niveau fédéral, cantonal et communal, toutes régions confondues, touchent, à un degré ou à un autre, une aide de l’État.

Hormis le chômage – qui n’est pas une aide sociale mais une assurance dont les cotisations sont payées chaque mois par tous les salariés et dont on reçoit les compensations en cas de perte d’emploi – ces aides se déclinent en subsides pour le logement ou pour l’assurance-maladie, assistance sociale, revenu mensuel d’insertion, logements subventionnés ou encore prestations complémentaires à cause d’une retraite minimale.

Selon le pourcentage total de gens assistés par rapport à l’ensemble de la population, il y aurait à réfléchir sur le sens d’un système politique et économique qui préfère subventionner une grande partie de sa population plutôt que de demander des comptes aux florissantes entités privées (assurances, gérances, entreprises immobilières en particulier) qui sont à l’origine du problème et qui, souvent, réclament systématiquement moins d’État tout en trouvant normal que l’État prenne en charge tous les dégats collatéraux qui leur permettent de faire de juteux bénéfices.

À QUOI SERT VRAIMENT L’ASLOCA ?

Dans ce domaine, une institution comme l’Association Suisse des Locataires (ASLOCA) aurait un rôle primordial à jouer, dont les activités de lobbying à un niveau national pourraient être plus utiles et un peu mieux ciblées qu’une énième initiative visant à améliorer le sort du locataire et vouée à l’échec, par exemple celle d’octobre 2018, évidemment rejetée sans états d’âme par la commission chargée de son examen préalable.

On se demande quelquefois – malgré les grandes déclarations de son président, Carlo Sommaruga, socialiste de longue date et Conseiller national depuis 2003 – si ces initiatives pour un logement abordable qui n’aboutissent jamais ne sont pas juste un prétexte publicitaire, une manière de se profiler politiquement sans trop se mouiller non plus pour ne pas braquer certains milieux économiques qui décident de tout, y compris de quel parti a le droit de siéger au Conseil Fédéral.

Car fait-elle totalement son travail, cette ASLOCA ? C’est sûr, en échange d’une cotisation annuelle ses membres peuvent consulter – sans garantie de succès – des avocats-juristes au sujet des articles de lois du Code des Obligations dans le cas d’un litige avec une gérance ou peuvent encore s’inspirer de ses conseils sur la procédure à utiliser pour obtenir une baisse de loyer liée à la baisse des taux d’intérêts.

POUR UNE NOUVELLE ASLOCA

Mais on aimerait, par exemple, qu’à chaque illégalité commise, l’ASLOCA fasse du bruit dans tous les médias – des médias qui ne font d’ailleurs par leur travail dans ce domaine, en particulier dans le social, malgré tout le blabla sur la préférence donnée à l’info de proximité – et qu’elle emploie, toujours en tant qu’institution, ses juristes-avocats pour porter l’affaire devant les tribunaux, intenter systématiquement des procès aux gérances qui ne respectent pas la loi, et mettre fin à une impunité qui dure depuis trop longtemps.

On verrait bien l’ASLOCA déposer une initiative visant à obliger les gérances à convertir en appartements une majorité de bureaux vides depuis des années, dont beaucoup étaient de toute façon des appartements à l’origine, en particulier dans les centres villes.

On aimerait aussi que l’ASLOCA, dans ses activités de lobbying, dépose une initiative nationale visant à exiger la protection et le respect de la sphère privée contre l’emploi abusif des données récoltées sur les locataires.

De même, on aimerait bien que l’ASLOCA, en tant qu’institution d’obédience socialiste, promeuve une vraie égalité des chances de chaque candidature de locataire face aux gérances, par exemple en proposant une initiative pour que les demandes de logement se déposent uniquement via un formulaire unique et sans autre paperasse, sur le modèle des CV anonymes qui mettent toutes les candidatures sur le même pied, afin de faire cesser les exigences arbitraires et multiples actuellement en cours, source d’abus et de ségrégations de toutes sortes, qu’elles soient économiques ou raciales.

Enfin, depuis le nombre d’années que dure cette situation, on se demande bien pourquoi l’ASLOCA, et le Parti Socialiste dans la foulée, qui tous deux ne manquent pourtant ni d’avocats, ni de juristes, ni de politiciens en mal de programme électoral, n’ont pas songé à déposer une plainte collective et à attaquer légalement la Confédération et les Cantons pour non-respect et non-application de la Constitution, qui est à la base de notre État de droit ?

ET LA CONSTITUTION, BORDEL ?

 Car elle est fondamentalement anticonstitutionnelle, par exemple, cette « Modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LGPA) » qui a été acceptée par le peuple suisse en novembre 2018 et qui permet d’espionner les assurés sociaux qui, justement, sont en nombre exponentiel, vu la difficulté pour se loger, le prix du logement et les coûts de l’assurance maladie, entre autres.

(Je mets en gras les passages qui me semblent cruciaux)

Au Chapitre 1 de la Constitution, dans la partie intitulée « Droits fondamentaux », l’article 13 (« Protection de la sphère privée ») stipule que :

  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
  2. Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. »

En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, la Constitution, dans ces mêmes « Droits fondamentaux », du Chapitre I l’article 12 (« Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse »)  est aussi très claire sur le droit à l’aide sociale :

« Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. »

De même, en ce qui concerne le logement et les assurances maladie, la Constitution, à l’article 41 de son Chapitre III (« Buts sociaux ») est très claire :

1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:

a) toute personne bénéficie de la sécurité sociale;

b) toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé;

c) les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées et encouragées;

d) toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail

qu’elle exerce dans des conditions équitables;

e) toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables;

f) les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes;

g) les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique.

2. La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage.

3. Ils s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre dValaise leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles.

4. Aucun droit subjectif à des prestations de l’Etat ne peut être déduit directement des buts sociaux.

Au final, qui sont ceux qui profitent et qui abusent du système ? Pas les pauvres, à mon avis.

 

Photo de couverture d’un ouvrage de Marie-France Vouilloz Burnier sur l’évolution de la santé en Valais entre 1815 et 2015