Loi sur l’e-ID: la direction est bonne

Ce mercredi, le Conseil administratif de la Ville de Genève a validé ma proposition de prise position dans le cadre de la consultation organisée par par l’UVS auprès de ses membres concernant la future loi sur l’e-ID, établissant les bases légales nécessaires à la mise en place et l’utilisation d’une identité électronique reconnue par les administrations suisses. Globalement, la Ville de Genève salue la rapidité avec laquelle le Conseil fédéral a su rebondir après l’échec en votation en mars 2021, s’agissant d’un élément important d’accès aux prestations publiques numériques. Un certain nombre de points importants mériteront néanmoins encore un travail important.

La Ville salue tout d’abord les choix effectués pour cette nouvelle mouture, à savoir une approche de l’identité auto-souveraine (self sovereign identity, soit une approche où l’individu doit pouvoir contrôler et gérer son identité numérique, sans l’intervention d’une autorité administrative tierce), une infrastructure de confiance gérée directement par la Confédération, le respect de la vie privée dès la conception (privacy by design), la volonté de limitation des flux de données nécessaires (principe d’économie des données) et un enregistrement décentralisé des données. Des éléments qui tiennent compte des craintes exprimées en mars 2022 par la population comme par le Conseil administratif.
Enfin, l’exécutif municipal relève en particulier le souci d’interopérabilité avec les systèmes européens, éléments important pour une ville comme Genève, centre d’un bassin transfrontalier d’un million d’habitant-e-s.

Néanmoins, il convient également de mettre en avant des points de vigilance importants:

• l’e-ID proposée s’adresse uniquement aux personnes de nationalité Suisse ou
  disposant d’un permis valable. Ce qui exclut de facto les résident-es sans-papier,
  ou les touristes, deux groupes importants pour les villes suisses. Il s’agira donc en
  particulier d’inclure une solution à destination de ces habitant-es par exempte pour
  des démarches en lien avec la scolarisation des enfants ou l’inscription aux activités parascolaires (GIAP, actuellement via les e-Démarches genevoises). Sans quoi, chaque
  commune devra assurer le maintien d’une identité numérique « parallèle » qui
  permette l’accès aux prestations municipales.
• la pérennité des identités numériques cantonales vérifiées (ex : comptes e-
  Démarches à Genève) utilisées actuellement par une partie de nos démarches en
  ligne pourrait être remise en cause. Ce point devra être anticipé et discuté en
  amont avec les cantons et les communes.
• l’e-ID proposée s’adresse uniquement aux personnes physiques et non aux
  personnes morales. Ce qui est cohérent avec son objectif de suppléer à une carte
  d’identité physique dans le monde virtuel. Ceci pose néanmoins des interrogations
  quant à son utilisation par les entreprises et autres associations. A titre de
  comparaison, l’identité cantonale genevoise actuelle permet une utilisation par une
  personne physique représentant des personnes morales en créant un lien avec le
  registre des entreprises genevoises (REG). Là aussi, un point à anticiper en amont
  de la finalisation de la loi.
• la dernière interrogation concerne la répartition des compétences entre la
  Confédération, les autorités cantonales/communales et secteur privé concernant
  les rôles d’émetteurs et de vérificateurs. A titre d’exemple, le Canton de Genève
  pourrait-il devenir émetteur d’une e-ID suisse ou encore la Ville de Genève
  proposant une démarche en ligne devient elle vérificateur avec une obligation de
  s’annoncer auprès de la Confédération ? Des précisions qu’il convient d’inclure
  dans l’exposé des motifs de la future loi.

En conclusion, la Ville de Genève se positionne favorablement sur cette nouvelle proposition de loi, mais elle tient à relever des points de vigilance importants qui méritent des discussions de fond. A nous de nous impliquer maintenant pour trouver les solutions idoines. La Ville de Genève le fera notamment dans le cadre son implication au sein de l’Administration Numérique Suisse (ANS). Ces développements et les points de vigilances relevés par la Ville s’inscrivent d’ailleurs dans le prolongement de la politique de transition numérique (PolNum: www.geneve.ch/geneve_numerique ) mise en place par la Ville et articulée autour de quatre piliers que sont un numérique responsable (écologique & éthique), inclusif, innovant & créatif.

 

=> Communiqué du Conseil administratif du 7 septembre 2022