En résumé, pourquoi dire non à cette loi sur l’e-ID le 7 mars

Pour y répondre vite : parce que ce projet ne répond pas à un besoin et qu’il pose plus de problèmes – sur le long terme – qu’il n’apporte de solutions.

 

Passeport ou login?

Cette e-ID privatisée est-elle un passeport numérique, au sens d’un document d’identité fort et qui inclut par exemple l’exercice des droits démocratiques par voie numérique (votations, élections, etc.)?  Si oui, il est alors totalement inadmissible de privatiser ainsi cette fonction fondamentale, qui relève du Service public. Et on peut se questionner sur la position d’un parti comme l’UDC, chantre de la souveraineté, mais qui l’abandonne tout d’un coup pour le numérique. Si non, et que cette e-ID se résume à un simple login « simplifié » mais coexistant avec plein d’autres systèmes, alors ce projet de loi est tout simplement inutile et n’apporte aucune amélioration notable, tout en  transformant la Confédération en simple fournisseuse de données personnelles à disposition d’entreprises privées.

 

Protection des données privées et fracture numérique

Car la protection des données prévues est largement insuffisante. Chaque utilisation de l’e-ID sera relevée de manière centralisée par l’entreprise qui délivrera l’identité numérique, avec une obligation de suppression après 6 mois uniquement. Non seulement le risque d’abus est manifeste, mais on peut même se questionner sur le modèle d’affaire propre au système : comment les entreprises qui fourniront le système le financeront ? Soit en monnayant d’une manière ou d’une autre les connexions relevées, soit en fournissant un service payant. L’usage des données à des fins commerciales serait possible si l’usager.ère accepte. Vous lisez vraiment les longues « Conditions générales » en petits caractères qui apparaissent lors de votre inscription sur un site, vous ? Réellement jusqu’au bout ? Avant de cliquer sur « Accepter » ?

Et de plus se pose la question du prix de celui-ci, du risque (élevé dans le cas présent) d’entreprises « too big to fail » et de l’égalité de traitement pour une prestation publique de nature régalienne qui devrait être accessible de manière absolument égale pour toutes et tous. Qui imagine réellement avoir des passeports de 1ère classe et d’autre de seconde et de troisième classe ? La population a déjà exprimé sa méfiance vis-à-vis des grandes entreprises du numérique et d’une privatisation de son identité en ligne. Étrangement, le parlement semble ignorer cette volonté populaire… Mais plus grave, alors qu’on parle de lutter contre la fracture numérique, qu’elle soit générationnelle ou sociale, le Conseil fédéral nous propose une e-ID privatisée qui risque de dominer clairement le marché, pour  toutes et tous, aîné.e.s, personnes sans accès au numérique ou sans les compétences nécessaires. L’accès aux prestations publiques en ligne doit se faire de manière accompagnée par les collectivités publiques municipales, cantonales et fédérales, en s’assurant que personne ne soit laissé.e de côté. Et pas en déléguant à des entreprises privées sans exigences aucune en la matière. Pour la délivrance d’un passeport, vous pouvez aller au guichet, avoir quelqu’un qui vous explique les démarches et vous accompagne si par exemple la lecture est un problème. Il est nécessaire de maintenir ces possibilités dans le numérique.

 

Investir dans ce qui existe et fonctionne

Les exemples publics existent bel et bien, contrairement à certains arguments rabâchés. Certains doivent clairement être améliorés, c’est une réalité, mais cette loi n’y contribue en rien. Huit cantons ont signifié leur opposition à l’e-ID. Le Canton de Genève permet déjà depuis de nombreuses années de régler ses impôts et de faire de nombreuses démarches en ligne grâce à l’identité des « e-Démarches » (clairement perfectible, mais qui fonctionne). La Ville de Zoug a déjà introduit une e-ID, de même que le Canton de Schaffhouse ou le Liechtenstein. Genève avait un système de vote électronique qui fonctionnait. Il a malheureusement été abandonné en faveur de projets privés qui n’existent pas, alors que la version publique fonctionnait ; une erreur regrettable ! Cette loi sur l’e-ID sonnerait le glas des identités numériques publiques déjà existantes, et qui fonctionnent, pour la remplacer par une chimère privée censée mieux fonctionner.

Dire non à ce projet de loi sur l’e-ID, c’est donc au contraire miser sur les initiatives publiques qui existent déjà et se donner le moyen de les améliorer, en garantissant la sécurité de vos données, c’est-à-dire un élément de plus de plus important de votre identité et de votre intimité.

Sami Kanaan

Sami Kanaan

Sami Kanaan est Maire de Genève 2014-2015, 2018-2019 et 2020-2021, Conseiller administratif en charge du Département de la culture et de la transition numérique, Président de la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse, Vice-président de l'Union des villes suisses et de l'Union des villes genevoises.

5 réponses à “En résumé, pourquoi dire non à cette loi sur l’e-ID le 7 mars

  1. Le débat public-privé est important. Mais dans le cas de ce projet, le risque No1, majeur, c’est celui de la sécurité qui est bloquant, en plus des points pertinents que vous soulevez.

    D’une part, le risque de sécurité est beaucoup trop important avec un eID unique. Mettre tous ses oeufs dans le même panier est suicidaire: il faut être capable de monter le niveau de sécurité en fonction du risque et de compartimenter pour réduire le risque.

    D’autre part, la loi devrait prévoir une compensation illimitée pour les victimes d’abus et de piratage. C’est le seul moyen de forcer le fournisseur d’assurer un système le plus fiable possible. La loi fait le contraire en déchargeant les fournisseurs dans la plupart des cas et en laissant le problème d’une compensation dans le flou (ce qui signifie en pratique que vous n’aurez que vos yeux pour pleurer en cas d’usurpation d’identité).

    Je n’ai jamais vu rien de tel et cela démontre une méconnaissance totale du sujet par les politiques.

  2. Si cette loi passe, nous allons vite nous retrouver comme avec la poste Suisse qui aurait dû continuer de fournir un service public universelle! Mais comme on peut le voir ce n’est plus le cas car elle mets en avant le profit, et même plus la rentabilité et surtout plus le service à la population!
    Nous serons devant le même problème avec ce e-id le jour ou un haut fonctionnaire bien intentionné va sûrement essayer de faire passer l’idée de le rendre OBLIGATOIRE!

    1. Obligatoire ? Il pourrait bien l’être en pratique dès le premier jour si les CFF (qui fait partie du consortium sur les rangs) le demandaient pour prendre un billet de train en ligne (qui sont maintenant nominatifs) ou pour acheter votre abonnement demi-tarif (qui avait déjà fait polémique en partageant vos données de déplacement). Pareil avec La Poste (même SwissID).

      Il faut mettre fin à cette technique du pied dans la porte en votant NON car les enjeux sont trop importants.

  3. OBLIGATOIRE comme tout et de plus en plus !
    En Valais au service de l’agriculture ils demandent de tout remplir les formulaires par internet pour les agriculteurs ! Comment doit faire mon père sans internet car il n’y a pas de réseaux ou il est ?
    Réponse du fonctionnaire : Vous n’avez qu’à mandater une société qui va vous fournir ce boulot de remplir et ça coute 140.- de l’heure !
    Donc quand il y aura l’e-id ont va tous devoir être les larbins de l’état ! et payer des services qu’on ne veut pas ! et se faire contrôler !

  4. 3 x non à la politique suisse du pied dans la porte, le 7 mars.

    Les suisses méritent mieux que ça, aussi demeurés soient-ils !

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