Législation sur le climat, ne pas s’arrêter à mi-chemin

Une année avant les élections fédérales 2019, le conseil national rejetait, par les voix de la gauche et de l’UDC, unis pour des motifs opposés, une loi sur le CO2 que le centre-droit avait pratiquement vidée de tout engagement concret. Puis le PLR ayant amorcé un virage écologique, les verts et verts libéraux ayant doublé leur représentation parlementaire, les cartes ont été rebrassées.

Dans cette nouvelle constellation politique, la loi sur le CO2 a retrouvé des couleurs : mesures concernant le bâtiment, renforcement de la taxe sur les combustibles, fonds climat, taxe sur les billets d’avion, la législation d’application de l’Accord de Paris ratifié par notre pays en 2017 commence à devenir réalité. Mais il reste des lacunes importantes à combler.

L’UDC de son côté est restée fidèle, contre tout évidence factuelle, à sa posture climatosceptique. Pas question de changer quoi que ce soit à nos façons de produire et de consommer pour un problème qui n’existe pas, n’est-ce pas ? On conçoit le désarroi des paysans et habitants de régions de montagne en première ligne du changement climatique, auxquels ce parti prétend s’intéresser.

Appliquer l’Accord de Paris

Comme on le sait, l’Accord de Paris demande (art. 2, lettre a) que «l’élévation de la température moyenne de la planète « reste «nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels » et de poursuivre « l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5°C ». Mais, disposition moins connue, il demande également de rendre « les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre » (art. 2, lettre c).

Si le premier objectif demande des efforts nettement plus substantiels que ceux de la loi même améliorée, le second est largement absent. Le conseil national a en effet refusé toute obligation faite au secteur financier de «verdir« ses stratégies d’investissement.

Pourtant la finance durable est en plein essor et il est grand temps d’organiser ce secteur tant les approches et méthodologies sont multiples et non coordonnées. Une définition claire de la finance durable, des critères à prendre en compte et des procédures d’évaluation est indispensable. Le Parlement européen vient d’ailleurs de valider la méthodologie applicable dans ces contextes et il serait temps que la Suisse se positionne clairement, vu l’importance de notre secteur bancaire.

Finance durable, tout est dit mais tout reste volontaire

Et paradoxe, une semaine après la fin de la session d’été des Chambres, le Conseil fédéral publiait un rapport sur la finance durable. La transition vers la finance durable, lit-on dans les Lignes directrices en matière de finance durable, « implique aussi que les marchés financiers créent de la transparence, prennent en compte l’ensemble des risques à long terme, évaluent correctement le prix de ces risques et apportent ainsi une contribution efficace au développement durable.

(…) Les acteurs financiers, les clients et l’autorité de surveillance peuvent prendre des décisions en toute connaissance de cause et contribuent ainsi indirectement à la réalisation des objectifs de développement durable ou environnementaux. (…) Cela comprend par exemple la publication systématique d’informations pertinentes et comparables concernant l’impact des produits financiers et des entreprises sur le climat et l’environnement. Cette transparence permet aussi de lutter contre l’écoblanchiment ». Tout cela est fort bien dit, mais peut-on vraiment se limiter à des mesures volontaires et à dispenser de bons conseils ? Nous n’avons plus le temps d’attendre que le dernier de la classe ait compris “volontairement” ce ce qui est attendu de lui.

Assurer la coordination avec la législation sur l’énergie

Une autre lacune est la coordination entre la législation sur le CO2 et celle sur la transition énergétique. En mai 2017, le peuple suisse acceptait la révision totale de la loi sur l’énergie adoptée par le parlement en septembre 2016, contestée par référendum par l’UDC (encore). Trois ans plus tard, le Conseil fédéral engageait une procédure de consultation en vue de sa révision.

Il s’agit de donner force obligatoire aux valeurs indicatives inscrites dans la loi, telles une réduction de la consommation de 43% d’ici 2035 ou les augmentations prévues des parts des énergies renouvelables, et de pérenniser les instruments de soutien en faveur de ces dernières. Simultanément, le Conseil fédéral propose toutefois, dans une autre procédure de révision, une nouvelle fois l’extension à tous du libre choix du fournisseur d’électricité, sachant que le tarif de base et appliqué par défaut doit offrir une électricité produite en Suisse et 100% renouvelable.

Le sens de cette mise en compétition reste obscur: s’agit-il de permettre le dumping écologique en offrant de l’énergie produite hors de Suisse à base de charbon ou d’uranium et artificiellement moins chère, car ne payant pas ses coûts externes (soit ceux infligés à autrui) ? Ce serait totalement incohérent avec les options de politique énergétique.

Dans cette révision, autant la pérennisation des mesures de soutien aux renouvelables est nécessaire, autant il manque l’incitation à la sobriété énergétique, base de toute maîtrise de l’énergie. La loi devrait par exemple obliger les gestionnaires de réseau de distribution à développer des modèles d’affaire incitant les consommateurs à moins consommer. A Genève, SIG fait œuvre de pionnier avec le programme Eco 21, qui, en plus de dix ans a créé plus de 550 emplois et permis d’économiser la consommation de près de 70’000 ménages, démontrant que des modèles d’affaires innovants sont possibles.

René Longet

René Longet

Licencié en lettres à l’Université de Genève, René Longet a mené en parallèle d’importants engagements, dans le domaine des ONG et du monde institutionnel, pour le vivre-ensemble ainsi qu'un développement durable. Passionné d’histoire et de géographie, il s’interroge sur l’étrange trajectoire de cette Humanité qui, capable du meilleur comme du pire, n’arrive pas encore bien à imaginer son destin commun.

3 réponses à “Législation sur le climat, ne pas s’arrêter à mi-chemin

  1. On n’a pas fini de s’énerver avec ces “Verts”.

    Quand on lit votre énumération des mesures prévues par la loi CO2, on a l’impression d’une liste de contraintes imposées aux ménages et aux entreprises par des élus hors sol qui ne connaissent pas la vie et ne seront pas frappés eux-mêmes par ces dépenses inutiles: mesures concernant le bâtiment (parce que maintenant les bâtiments polluent peut-être?), renforcement de la taxe sur les combustibles (merci pour ceux qui ont besoin de leur voiture pour vivre, les gilets jaunes, surtout dans les régions périphériques. Est çe que les Verts ont prévu aussi des subventions pour leur permettre de garder la tête hors de l’eau?), fonds climat (c’est quoi ça? ça sert à quoi?), taxe sur les billets d’avion (merci pour moi qui dois voyager des milliers de km en avion pour vivre! Vous voulez ma mort ou quoi?), etc.

    Moi ce que j’en dis c’est que je trouve ça des ponctions insupportables sur des indépendants et des gens qui ne pourront plus tourner à cause de ces ponctions. Et quelle bureaucratie courtelinesque ça va donner! Et quel avantage y aura-t-il au point de vue de la protection de la nature? Aucun, rigoureusement aucun.

    Votre souci principal semble être que “la législation d’application de l’Accord de Paris ratifié par notre pays en 2017 commence à devenir réalité. Mais il reste des lacunes importantes à combler”.

    Donc, non seulement la Suisse a commis la stupidité de signer cet accord de Paris (que Trump a eu mille fois raison de résilier) qui ne servira rien pour améliorer le climat mais sera un pas vers le gouvernement mondial. Mais en plus, selon vous, il faudrait aller encore plus loin, dans la mauvaise direction.

    On n’a pas fini de souffrir, surtout maintenant que la plupart des PME, indépendants et commerçants, vont devoir fermer boutique à cause du confinement Berset Sommaruga, après lequel l’herbe ne repoussera pas.

    Désolé mais je suis en désaccord total avec cette façon de voir les choses.

    J’ai envie de fonder un parti écolo populiste sur les principes suivants:

    Refus absolu de tout accord international. Dénoncer les accords existants. Écologie exclusivement souverainiste et basée sur des collaborations internationales non contraignantes. Aucune politique punitive frappant le peuple. Aucune taxe sur l’essence. Aucune interdiction des chauffages à mazout, des voitures diesel etc. Uniquement des mesures incitatives et des déductions fiscales pour l’installation de pompes à chaleur, chauffages solaires photo-voltaïques et autres procédés valables permettant des économies d’énergie. Grande méfiance envers les subventions qui sont des pousse au crime pour tous les profiteurs et charlatans, en plus d’être la ruine des contribuables. Une politique visant essentiellement à favoriser la création d’emplois par des nouvelles entreprises innovantes, uniquement en exonérant d’impôt ces entreprises pendant un certain nombre d’années.

    Il faudrait réfléchir à un programme plus complet, mais l’esprit doit être diamétralement opposé de celui de ces “gardes verts” qui ne savent rien faire, à part signer des accords internationaux inutiles,m’arroser leurs copains de subventions aux frais du contribuable, étrangler les gens qui travaillent et détruire la viabilité des entreprises.

    1. Cher Monsieur, les crises économiques récentes et futurs sont en partie la conséquence des contractions énergétiques. Les 30 glorieuses sont derriere nous et ne reviendront pas. Lorsque l’on puise dans un stock non renouvelable, il s’épuise, c’est arithmétique. Il va donc falloir dans un futur proche trouver des sources d’énergies de remplacement ou modérer de façon substantielle (contraignante) nos besoins en énergie, donc notre mode de vie. Pas simple, je le reconnais.

  2. Les points et les interrogations que soulevez sont intéressants et je les partage. Les politiciens et autres organisations climatosceptiques, incapables de comprendre la situation bien décrite par nos scientifiques, ont indéniablement fait perdre plus de 3o ans a une adaptation nécessaire et maintenant devenue obligatoire. Heureusement ils sont en nette perte d’audience. De plus cette adaptation est bien évidemment bénéfique à l’ensemble de nos sociétés.
    L’origine de l’énergie et son coût n’y est possiblement pas étrangère (force musculaire, vent, cours et chutes d’eau, fossiles, biomasse, nucléaire, solaire, hydrogène). Le charbon (et gaz) reste actuellement à l’origine de notre essentielle production électrique, alors que le pétrole reste à celui de notre mobilité (J.-M. Jancovici, 2019). Arriver dans un premier temps à la neutralité carbone en 2050 est souhaitable, sinon les +4 ou +5 degrés pour 2100 ne seront pas impossibles (J. Jouzel, 2020). Personnellement je reste optimiste et nos entreprises et nos concitoyens semblent l’avoir bien compris.
    Ne reste qu’aux politiques à appliquer les arbitrages qui s’imposent.

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