Capital ou rentes ? Ne pas oublier la question successorale !

Credit Suisse a présenté hier une étude sur le 2e pilier dont la presse s’est aujourd’hui largement fait l’écho. Sa thématique porte sur la question fondamentale de savoir comment se décider pour la rente ou sur le retrait du capital en arrivant à la retraite.

Il n’y a évidemment pas de conclusion définitive à en attendre, sinon la question ne prêterait plus à discussion. Mais l’étude constitue une mine d’informations pour mieux cerner les conséquences financières de l’alternative, en mettant notamment l’accent sur les taux de conversion et sur le taux d’imposition appliqué sur le retrait du capital dans chaque canton. Certains observateurs estiment d’ailleurs que cet impôt constitue l’un des facteurs explicatifs des différences cantonales dans le choix de retirer ou non son capital, totalement ou partiellement.

Cependant, on se doit de compléter le tableau en faisant entrer la problématique successorale dans l’équation. Dans certains cas, ce facteur va prendre le pas sur les questions de taux de conversion et et autres taux d’imposition. Prenons par exemple la situation d’une veuve qui a eu deux enfants, aujourd’hui adultes, et qui arrive à la retraite. Elle a accumulé un solide capital de 2e pilier. Son désir est de privilégier la transmission de son patrimoine à ses enfants si elle décédait de manière prématurée. Si elle choisit les rentes, aucun capital ne sera en principe versé à ses héritiers. Elle a donc tout avantage à retirer ce capital pour le transformer soit en rentes viagères privées avec restitution du capital en cas de décès, soit à le faire gérer, pour le consommer progressivement.

 

Prévoyance 2020 pour les nuls

Pour ceux qui cherchaient à comprendre le sens des mesures prises dans le cadre de Prévoyance 2020, ils sont servis ! En effet, dans la perspective de la votation populaire du 24 septembre prochain qui décidera de son avenir, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a produit une volumineuse documentation sur ce projet complexe disponible sur son site, en accompagnement du matériel d’explications qui sera envoyé prochainement à tous les citoyen(ne)s.

Il faut le dire sans ambages, ces documents constituent une excellente base pour comprendre la démarche et la manière dont ces changements sont censées produire leurs effets sur différentes catégories de la population, avec de multiples projections chiffrées. L’argumentaire est ainsi très clairement présenté et bien illustré.

Un système toujours plus compliqué

Mais, comme on dit, à l’impossible nul n’est tenu. Car quel que soit l’avis que l’on partage sur le contenu de cette réforme, on s’accordera sur un constat implacable : d’un système déjà extrêmement compliqué, il deviendrait encore plus inaccessible, même si l’on est quelque peu familier avec sa structure et son organisation. Il faut dire que certains des mécanismes mis en œuvre laissent perplexe, comme la compensation de la baisse du taux de conversion dans le 2e pilier – système par capitalisation – de 6,8% à 6% sur quatre ans par une augmentation uniforme de la rente AVS – système par répartition – de 70 francs pour tous les nouveaux assurés et le passage de 150% à 155% de la rente maximale individuelle pour les couples.

Le lien de cause à effet paraît difficile à établir de manière nette. Surtout si l’on songe qu’une grande partie des affiliés aux caisses de pensions est également assurée dans un régime surobligatoire, donnant lieu à un taux de conversion global largement en deçà des 6% prévus pour 2022. Dans ce cas, il s’agirait donc d’une sorte de rattrapage, si l’on comprend bien.

Compensation intégrale

Pour justifier le relèvement de l’AVS sous la forme d’un montant unique (en pourcentage pour les couples), l’OFAS met également en avant la possibilité offerte à un grand nombre de femmes de partir en retraite à 64 ans, soit avec une année d’anticipation sur la loi soumise en votation, en percevant la même rente AVS qu’aujourd’hui.

À l’appui de cette affirmation, l’OFAS part d’une rente AVS mensuelle d’environ 1’700 francs, soit pour un revenu annuel moyen de 39’000 francs, qui est le niveau salarial de près de la moitié des femmes actives : «La réduction pour perception anticipée sera de 70 francs environ, de sorte que le supplément de rente AVS compensera cette baisse.» On fait confiance à nos autorités pour la justesse des chiffres.

Mais on ne peut s’empêcher de se demander si c’était vraiment très judicieux de proposer ce relèvement de l’âge de la retraite. Pourquoi prendre le risque de faire capoter l’ensemble de la réforme si l’on pouvait le compenser intégralement de manière aussi aisée pour celles qui désireraient cesser leur activité professionnelle au même âge qu’auparavant ?

Génération privilégiée

Autre point qui laisse un peu songeur, c’est la création de plusieurs catégories de rentiers. En effet, toutes les personnes déjà retraitées ne pourront bénéficier de l’amélioration de leurs rentes AVS. Cette solution ne paraît pas absurde puisqu’ils ne seront affectés par les effets de la réforme que par la hausse de la TVA, qui touche tout consommateur.

Mais là où le bât blesse, c’est que les prochains rentiers – la génération des 45-65 ans – vont non seulement recevoir ces augmentations de rentes AVS mais conserver leurs droits acquis dans le 2e pilier ! Les moins de 45 ans apprécieront…

Prévoyance 2020 : la bataille s’annonce rude

L’adoption de Prévoyance 2020 par le Parlement constitue certainement une excellente nouvelle. Non pas que le paquet soit tellement bien ficelé – on s’est beaucoup éloigné du projet d’origine –, mais parce que les débats vont enfin être portés sur la place publique. Bien sûr, on a pu suivre toutes les péripéties et les grandes manœuvres de nos parlementaires pour promouvoir leurs thèses, relayées par les médias, mais sans pouvoir analyser les tenants et aboutissant des différentes positions, et encore moins en évaluer les conséquences financières sur sa situation personnelle.

Il est évidemment facile de comprendre ce que signifie une augmentation de 70 francs pour tous les nouveaux rentiers AVS ou le relèvement de 150% à 155% des rentes maximales de couple. En revanche, de quelle manière ce montant est-il censé contrebalancer la baisse du taux de conversion de 6,8% à 6%, c’est un grand mystère. À moins que notre système de prévoyance ne soit (beaucoup) plus simple que je ne le croyais jusqu’ici. Accepter une telle proposition ainsi relève presque d’un acte de foi.

AVS et vieillissement démographique

Ce flou est d’autant plus gênant que la mesure est loin d’être anodine, mais devrait être financée par le relèvement de 0,3 point de pourcentage des cotisations AVS, tels qu’il ressort d’un document du Parlement faisant l’état de lieux de la réforme au 14 octobre 2016. Or ce 0,3 point, il faudra bien que quelqu’un le paie. Il est vrai que l’AVS est une assurance sociale très solidaire et que les hauts revenus subventionnent largement les rentes des personnes les plus modestes. Mais il faudrait tout de même quantifier les effets de cette mesure à titre individuel pour être crédible, pour évaluer qui en seront les gagnants et les perdants.

Le choix de privilégier l’AVS dans notre système de prévoyance pose un autre problème dans une période de vieillissement démographique, qui va progressivement éroder ce système de pure répartition. On rappellera que les cotisations des actifs paient les rentes des retraités. De quoi freiner l’enthousiasme des jeunes actifs devant un tel projet qui craignent (avec raison) de se sacrifier pour financer les rentes de leurs aînés, sans bénéficier de rentes aussi élevées lorsqu’ils arriveront eux-mêmes en retraite.

Compensation pour le relèvement de l’âge de la retraite des femmes

Par ailleurs, sans être un féministe fanatique, on peut aussi s’interroger sur l’absence de toute compensation pour le report de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Quel que soit l’avis que l’on puisse porter sur le sujet, on ne voit pas pourquoi la moitié de la population active renoncerait à un avantage sans contrepartie. D’autant plus que subsiste un écart salarial conséquent à leur détriment. Pour accepter sans autre cette modification, il faudrait avoir un sens civique particulièrement aigu…

On y verra donc beaucoup plus clair dans les prochains mois, quand les différents camps auront fait valoir leurs arguments de manière détaillée et chiffrée. Les partisans de Prévoyance 2020 auront sans doute fort à faire pour faire pencher la balance en leur faveur en votation populaire tant les opposants potentiels s’avèrent nombreux. S’ils échouent, on peut espérer que la campagne serve à mieux faire comprendre les enjeux, qui sont fondamentaux pour notre pays, et permette de faire aboutir rapidement un nouveau projet plus cohérent, capable de passer la rampe au Parlement, puis devant le peuple.