Capital ou rentes ? Ne pas oublier la question successorale !

Credit Suisse a présenté hier une étude sur le 2e pilier dont la presse s’est aujourd’hui largement fait l’écho. Sa thématique porte sur la question fondamentale de savoir comment se décider pour la rente ou sur le retrait du capital en arrivant à la retraite.

Il n’y a évidemment pas de conclusion définitive à en attendre, sinon la question ne prêterait plus à discussion. Mais l’étude constitue une mine d’informations pour mieux cerner les conséquences financières de l’alternative, en mettant notamment l’accent sur les taux de conversion et sur le taux d’imposition appliqué sur le retrait du capital dans chaque canton. Certains observateurs estiment d’ailleurs que cet impôt constitue l’un des facteurs explicatifs des différences cantonales dans le choix de retirer ou non son capital, totalement ou partiellement.

Cependant, on se doit de compléter le tableau en faisant entrer la problématique successorale dans l’équation. Dans certains cas, ce facteur va prendre le pas sur les questions de taux de conversion et et autres taux d’imposition. Prenons par exemple la situation d’une veuve qui a eu deux enfants, aujourd’hui adultes, et qui arrive à la retraite. Elle a accumulé un solide capital de 2e pilier. Son désir est de privilégier la transmission de son patrimoine à ses enfants si elle décédait de manière prématurée. Si elle choisit les rentes, aucun capital ne sera en principe versé à ses héritiers. Elle a donc tout avantage à retirer ce capital pour le transformer soit en rentes viagères privées avec restitution du capital en cas de décès, soit à le faire gérer, pour le consommer progressivement.

 

Déshériter ses enfants est parfois possible en Suisse

Dans la foulée de la succession controversée de Johnny Hallyday, nombre de commentateurs se sont émus du choix de déshériter ses propres enfants. Sans entrer dans la polémique, on peut s’interroger sur le droit de celui qui rédige un testament de priver l’un ou l’autre de ses héritiers légaux de sa part à la succession en Suisse. On rappellera que les enfants d’un veuf ou d’une veuve ont un droit inaliénable sur les trois quarts de la succession et aux trois huitièmes si le défunt était marié. C’est ce qu’on appelle les parts réservataires.

Infraction pénale contre le défunt

En principe, la possibilité de déshériter un enfant est très limitée, puisqu’il faut que ce dernier ait commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches pour lui retirer ce droit. En d’autres termes, il ne suffit donc pas d’être en froid avec l’un ou l’autre de ses enfants pour l’empêcher d’hériter d’une partie de ses biens.

Choix de la législation de son pays d’origine

Mais il y a une très grande exception à ce principe général : en effet, un citoyen étranger domicilié en Suisse peut demander, par testament ou pacte successoral, à être soumis à la législation de son pays d’origine. Or ce pays d’origine peut être l’Angleterre – ou un État américain comme la Californie – qui permet de déshériter complètement ses enfants ! Concrètement, un citoyen britannique établi en Suisse qui serait veuf au moment de son décès et qui n’aurait eu qu’un seul enfant pourrait ne rien lui laisser, contre une part minimale des trois quarts s’il avait choisi le droit suisse.

Les restrictions prévues dans la LDIP

Cette possibilité, inscrite dans l’article 90, alinéa 2 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), est cependant restreinte aux étrangers qui ont toujours la nationalité de l’État dont ils demandent l’application de la loi au moment de leur décès ou qui ne sont pas devenus suisses.

Limitations levées dans l’avant projet de la LDIP

Ces deux limitations ont toutefois disparu de l’avant-projet de loi visant à réviser la LDIP et qui a été mis en consultation le 14 février dernier. Ainsi, l’alinéa 2 de l’article 90 précise : «Une personne ayant une ou plusieurs nationalités étrangères peut, même si elle a la nationalité suisse, soumettre sa succession par testament ou pacte successoral au droit d’un de ses États nationaux étrangers.» Tandis que dans le nouvel alinéa 3 de ce même article, on peut lire : «Ce choix n’est pas caduc si, au moment de son décès, le disposant n’avait plus la nationalité en cause.»