déductions fiscales

Comment estimer facilement ses futurs impôts à la retraite

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Dans l’un des articles publiés le 9 juillet dernier dans le journal qui héberge ce blog, dans le cadre d’un spécial Caisses de pension réalisé en collaboration avec la Handelszeitung, mon confrère Freddy Hämmerli s’attaque à la problématique de l’optimisation fiscale à la retraite. C’est d’autant plus nécessaire que contrairement à une idée reçue fort répandue, les impôts baissent sensiblement moins que les revenus et augmentent même parfois. Cela s’explique par la disparition des nombreuses déductions qui étaient liées à l’activité professionnelle. Pour le montrer, notre journaliste s’appuie sur un exemple détaillé des états financiers d’un couple domicilié à Winterthour, avant et après l’arrivée à la retraite, en bénéficiant des calculs de Taxware, société spécialisée sur les questions fiscales. Tout en présentant les mesures d’optimisation fiscale classiques pour réduire ses impôts, comme celles d’étaler la souscription de ses produits de 3e pilier lié, pour pouvoir les retirer sur des années différentes et réduire ainsi son taux d’imposition.

Calculs individuels

Fort de ces explications, chacun aimerait sans doute savoir quel impôt effectif le frappera lorsqu’il arrivera en retraite, avant même de procéder aux mesures d’optimisation fiscale et donc de recourir à un conseiller financier. C’est en fait aujourd’hui possible grâce au Simulateur fiscal de la Confédération de l’impôt sur le revenu et de la fortune, qui a prévu le cas particulier des bénéficiaires de rentes de vieillesse ou d’invalidité. Outre l’accès immédiat au résultat, ce simulateur permet de tester différentes hypothèses. Par exemple, si l’on veut retirer tout ou partie de son avoir de vieillesse de 2e pilier, cela donne la possibilité d’en évaluer précisément les conséquences fiscales. Mais, autant le dire franchement, pour obtenir un chiffre réaliste, il faut y aller pas à pas et de manière précautionneuse. Et à cet égard, il est important de consulter le Commentaire concernant le calcul des impôts, dont le PDF peut être téléchargé directement depuis la première page, juste sous le titre Simulateur fiscal, comme on le voit dans l’extrait publié. Car si l’on veut un résultat personnalisé, il faut être le plus précis possible.

Données de base

La première étape s’avère très simple, puisqu’il suffit d’entrer ses données de base, soit l’année fiscale, le domicile, l’état-civil (personne vivant seule, marié(e), partenariat enregistré, en concubinage), l’âge du ou des contribuables, les enfants encore à charge, la confession du ou des contribuables. Pour le type de revenus, le calculateur propose quatre variantes : Revenu brut ; Revenu net ;  Revenu provenant de rentes ;  Autre revenu ; Pas de revenu. Selon le commentaire concernant le calcul des impôts déjà mentionné, le revenu brut correspond au revenu annuel pour un salarié. Cette variante permet de saisir manuellement ses déductions. Le revenu net correspond au revenu annuel pour un indépendant. Quant au revenu des rentes – celui qui nous intéresse dans le cadre de cet article – c’est le montant combiné des rentes de l’AVS et du 2e pilier. Ces données doivent évidemment être affinées pour qu’elles s’approchent de la réalité du contribuable qui recourt à ce calculateur. Et c’est là que cela se complique quelque peu. Ainsi, il faut faire apparaître un sous-menu pour les revenus additionnels et les déductions dont certaines ont été prises en compte de manière automatique.

Revenus additionnels

Plus précisément, commençons du côté des revenus. Exercerez-vous une activité accessoire générant un salaire net ? Serez-vous propriétaire de votre logement ? Dans ce cas, il faut indiquer sa valeur locative, et, le cas échéant, d’autres revenus provenant de la location à des tiers. Si vous avez d’autres futures recettes imposables, comme une pension alimentaire, il faut également les signaler. Sans oublier le rendement de votre fortune, par exemple les intérêts des capitaux d’épargne, les dividendes et les coupons ou qui proviennent de participations d’au moins 10% du capital social ou du capital nominal d’une autre société ou dont la valeur de marché est d’au moins un million de francs suisses.

Déductions

Du côté des déductions, le calculateur prend par défaut un montant de 4’560 francs pour les primes d’assurance et les intérêts de capitaux d’épargne. Il faut donc en indiquer le montant effectif auquel vous pouvez attendre en arrivant à l’âge de la retraite. Si vous avez droit à une réduction individuelle des primes, il faut également le mentionner. En cas d’activité accessoire, le montant des frais professionnels doit être indiqué sinon le calculateur utilisera une déduction forfaitaire. Des charges de location pourront être déduites mais seulement dans les cantons de Vaud et de Zoug. Si aucune donnée n’est saisie, un montant de 25% du revenu de référence sera utilisée par défaut par le calculateur. Il faut donc le remplacer par un chiffre plus proche de la réalité. Il est également nécessaire d’indiquer ses intérêts passifs, ainsi que les frais d’entretien. Enfin, une rubrique Autres déductions comprend celles qui ne peuvent être calculées sur la base d’informations connues (par exemple, des libéralités, des frais provoqués par la maladie, des déductions pour personne à charge, des contributions d’entretien, etc.).

Impôt sur la fortune

Si l’on veut prélever une partie des avoirs de sa caisse de pension à la retraite, comme souvent le cas si l’on dispose d’un capital surobligatoire confortable, il ne faut évidemment pas oublier les impôts. Tout d’abord, celui qui sera ponctionné au moment du retrait. Il est heureusement aisé de calculer ce montant grâce à différents simulateurs que j’ai sélectionnés sur mon site. C’est d’autant plus facile que le montant calculé est indépendant du revenu du contribuable. Ensuite, il faut évaluer quel sera l’impôt sur la fortune annuel qui sera dû en sortant les fonds de la caisse de pension. On rappellera que l’avoir de la caisse de pension est entièrement exonéré d’impôt, mais qu’il est soumis à l’impôt sur la fortune et sur le revenu dès qu’il en sort.

Calculateurs cantonaux

Pour faire ce type de calculs, on peut également se tourner du côté des simulateurs cantonaux, dont j’ai établi la liste pour la Suisse romande. Comme chacun de ses outils est différents des autres, il serait un peu fastidieux d’en faire une description détaillée. Mais c’est un bon moyen pour recouper les résultats obtenus avec le calculateur de la Confédération. Si l’on est un peu à l’aise avec la planification financière et que l’on connaît toutes les options qui s’offrent pour optimiser sa retraite, le simulateur de la Confédération permet également de calculer l’impôt qui sera prélevé en cas de versement d’un capital de prévoyance, que ce soit du 2e pilier ou du 3e pilier lié.

 

Calculer ses impôts sur les successions en quelques clics

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Comme chaque fin d’année, tout conseiller financier qui se respecte viendra vous rappeler qu’il est particulièrement judicieux de procéder à des versements dans le cadre du 3e pilier lié, pour profiter de leur déduction fiscale. Comme je l’ai fait l’an dernier à la même époque. Je ne vais donc pas me répéter et renvoie les lecteurs/rices intéressé(e)s à ce billet.

Mise à jour efficace

En revanche, ce serait dommage de passer à côté d’une récente innovation dans le domaine fiscal que je viens de découvrir. Il s’agit de la mise à jour du simulateur de l’impôt sur le revenu et la fortune de l’Administration fédérale des contributions (AFC) qui vaut le détour. En effet, ce nouvel outil est non seulement beaucoup plus convivial que son prédécesseur, mais il élargit également son champ d’action à quatre domaines différents. Ainsi, l’AFC propose en outre un très efficace calculateur d’impôt sur les successions et les donations, un autre pour obtenir l’impôt sur le versement en capital de la prévoyance et enfin un simulateur d’impôt sur le bénéfice et le capital.

Un outil précieux pour le particulier

Dans une perspective de finances personnelles, le calculateur de l’impôt sur les successions et les donations constitue une grande avancée par rapport à l’offre officielle qui prévalait jusqu’à présent. En effet, à part le calculateur de la compagnie d’assurances Axa, seuls deux cantons en Suisse romande, Vaud et Berne, proposaient de tels outils à leurs contribuables. Dans le canton de Genève, par exemple, on a bien accès aux barèmes fiscaux, mais le calcul lui-même doit être effectué par le contribuable. Avec tous les risques d’erreur que cela comporte.

Vue d’ensemble

L’un des avantages du nouveau simulateur, c’est qu’il donne la liste complète des bénéficiaires potentiels avec leur taux d’imposition respectif. On notera que le calculateur distingue également les taux appliqués aux concubin(e)s selon la durée de la vie commune jusqu’au décès, comme c’est le cas notamment à Neuchâtel (5 ans) ou à Fribourg (10 ans). Le canton de Genève de son côté ne marque aucune différence à cet égard. Seul petit bémol, dans la version francophone, le statut de « Concubin(e) » est indiqué comme « Conjoint(e) ou concubin(e) ». Manifestement, il y a une petite erreur à corriger !

Statistiques de charges fiscales

On signalera par ailleurs de nouveaux outils proposés par l’AFC plutôt destinés aux professionnels dans ce domaine et aux médias, réunis dans la page Statistique de charge fiscale. Cette palette de simulateurs fiscaux permet notamment de comparer immédiatement des cas standardisés de ménages selon leur revenu ou fortune dans toutes les communes de Suisse. Pour ceux qui sont tentés par exemple de changer de domicile pour réduire leur charge fiscale, c’est l’instrument idéal pour savoir où aller s’installer selon ce critère.

 

 

 

Échange automatique de renseignements : quid des biens immobiliers ?

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L’échange automatique de renseignements, qui donnera lieu à une première transmission de données entre la Suisse et 38 autres États à l’automne 2018, donne des sueurs froides à de nombreux détenteurs de biens immobiliers non déclarés à l’étranger. La date butoir pour déclarer ses avoirs cachés à l’étranger au fisc est fixée au 30 septembre prochain pour éviter l’amende.

Comptes financiers uniquement

Pourtant, comme le répète le Département fédéral des finances dans Questions et réponses concernant l’EAR, cet accord porte exclusivement sur l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers, soit : «Le numéro de compte, le numéro d’identification fiscale, le nom, l’adresse et la date de naissance des contribuables résidant à l’étranger et ayant un compte dans un autre pays, tous les types de revenus de capitaux, le produit total de la vente ou du rachat d’un actif financier, ainsi que le solde du compte.» Et le DFF enfonce le clou en précisant : «Aucune information n’est échangée sur les immeubles sis à l’étranger.» Ouf ! Sauf qu’à la phrase suivante, on peut lire : «Il ne peut toutefois être exclu que, dans le cadre d’une transmission d’un compte financier et d’investigations ultérieures, l’autorité fiscale découvre l’existence d’un immeuble sis à l’étranger.»

 Risque de contrôle

Dans cette perspective, Paul Coudret met en garde les propriétaires immobiliers qui ne se seraient pas mis en règle avec le fisc. Notre interlocuteur est d’autant mieux placé pour s’exprimer sur le sujet qu’il est l’auteur – notamment ­­– du guide à succès «Comment déclarer ses impôts»(1), mis à jour pratiquement chaque année, et qui est devenu le compagnon indispensable du contribuable lambda pour remplir sans (trop) de difficulté sa déclaration d’impôts. Pour justifier sa position, ce spécialiste s’exclame : «Les administrations fiscales cantonales qui auront accès à ces données pourront aller examiner les comptes des contribuables qui les intéressent et qu’elles suspectent d’avoir un bien immobilier à l’étranger. Et si elles ont un soupçon fondé, elles pourraient faire un contrôle.»

Dénonciation spontanée

 La dénonciation spontanée permet d’éviter l’amende, mais qu’en est-il des charges supplémentaires qui seraient liées à l’annonce de la possession d’un bien immobilier à l’étranger. Le DFF indique : «Les immeubles sis à l’étranger et leur rendement ne sont pas imposés en Suisse, mais en revanche leur valeur et la valeur des rendements sont déterminantes pour la fixation des taux d’imposition». En d’autres termes, leurs valeurs locatives s’ajoutent à celles des immeubles en Suisse et vous payez tout de même plus d’impôts qu’avant, sans compter le rattrapage pour les années où l’impôt dû n’a pas été réglé. Ce qui paraît tout de même assez logique, sinon on se demanderait pourquoi de si nombreux contribuables dissimulent leurs biens immobiliers à l’étranger.

Les déductions à ne pas oublier

 Même s’il est sans doute raisonnable – voire plus honnête ­ – d’essayer de se mettre en règle avec le fisc, il est en revanche vivement conseillé de tirer parti de toutes les possibilités légales de réduire ses impôts. Ces opportunités se sont cependant réduites au fil du temps, comme le déplore Paul Coudret : «Très sournoisement, l’Administration fiscale des contributions (AFC) est en train de mettre la main sur tous les cantons. Par exemple, la quasi-totalité de ces derniers (sauf quatre des six cantons romands) l’a suivie dans la limitation des frais de transports, à 3’000 francs par an, sans parler de Genève, où le forfait est tombé au niveau ridicule de 498 francs.»

Parmi les autres déductions importantes, notre interlocuteur met en avant celles qui sont liées à la propriété immobilière : «Par gain de facilité, de nombreux propriétaires choisissent le forfait, en indiquant simplement le pourcentage de la valeur fiscale de leur bien immobilier. Alors qu’il est évidemment beaucoup plus intéressant de procéder aux déductions des frais effectifs. Mais cela demande un travail de recherche des preuves et documents nécessaires.»

L’indépendant privilégié

L’auteur du guide recommande également de profiter des déductions pour frais de repas, limités à 15 francs par jour, à raison de 200 jours par an : « C’est l’un des derniers endroits où l’on peut encore déduire quelque chose.» Cependant, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne poursuit notre interlocuteur : «Les indépendants ont encore la possibilité de déduire des frais, et c’est peut-être un statut qui permet de bénéficier d’une dernière zone de liberté fiscale.»

(1) Comment déclarer ses impôts, Édition 2018, par Paul Coudret, Bon à savoir