Initiative sur les couples mariés : revoter, mais sur quoi ?

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L’annulation de la votation du 28 février 2016 constitue sans nul doute une bonne leçon pour le Conseil fédéral puisque c’est dans sa brochure qu’avaient été publiées les erreurs d’estimation des couples mariés pénalisés par un système d’imposition discriminant. Va-t-on revoter pour obliger notre exécutif à concocter un projet de loi pour corriger ces inégalités ? Peut-être. Sauf que c’est déjà fait ! Le Conseil fédéral a ainsi soumis au parlement un projet de loi qui vise à modifier le système d’imposition des couples dans le sens demandé par les initiants.

Initiative mal ficelée

Mais, évidemment, les parlementaires ne sont aujourd’hui aucunement liés par le projet du Conseil fédéral. C’est pourquoi une nouvelle votation permettrait, en cas de victoire, de donner un mandat impératif à nos élus puisqu’un nouvel article de loi serait inscrit dans la Constitution pour éliminer cette inégalité. Mais la partie n’est pas encore gagnée même si la situation s’avère inédite. Tout d’abord, parce que l’initiative présentait deux grosses failles. Tout d’abord, en définissant de manière traditionnelle le mariage, soit entre un homme et une femme, elle avait suscité une forte opposition. A-t-elle faibli ? C’est peu probable.

Inégalités en matière d’assurances sociales ?

Par ailleurs, l’initiative exigeait que l’on corrige les inégalités en matière d’assurances sociales. Pour preuve, l’addition des rentes individuelles des conjoints qui est limitée à 150% de la rente individuelle maximale. Ce qui est parfaitement exact mais n’est pas probant. Il faut en effet élargir le cadre car les couples mariés, ou partenaires enregistrés, bénéficient de couvertures en matière de décès au niveau de l’AVS, de l’assurance accidents ou encore du 2e pilier, contrairement aux concubins ou concubines.

Concubin(e)s discriminé(e)s en cas de décès

Il est vrai que les caisses de pension peuvent élargir leurs prestations aux concubin(e)s, mais sous certaines conditions, comme cinq ans de vie commune et une obligation d’annoncer sa situation à la caisse avant le décès. Sans compter un droit successoral qui leur est très défavorable même si la loi est en cours de révision, et une imposition qui peut s’avérer extrêmement lourde en cas de décès de leur compagnon ou compagne. En comparaison, la situation des conjoints ou des partenaires enregistrés est bien meilleure. Dans cette perspective, le déplafonnement des rentes AVS des conjoints, comme le demandaient les initiants, pourrait être perçu comme un cadeau injustifié pour des personnes déjà bien lôties, réduisant d’autant le soutien à l’initiative.

Initiative modifiée ?

Si c’est le même texte qui est soumis à la population, on peut imaginer que la publication des chiffres corrigés des personnes pénalisées permette de passer outre les oppositions rencontrées lors de la première votation, étant donné le faible écart de voix qui avait fait échouer l’initiative. Mais, comme on est dans les supputations, on peut aussi supposer que chacun regarde surtout sa propre situation, en toute connaissance de cause, sans trop se préoccuper de ce qui peut se passer chez son voisin. Dans ce cas, il faudrait idéalement présenter un texte plus consensuel et limité aux questions fiscales. Mais est-ce qu’un tel document pourrait être soumis rapidement à votation en lieu et place de l’initiative originelle ? Je laisse la réponse aux juristes et aux politologues !

 

 

 

Pierre Novello

Pierre Novello

Pierre Novello est journaliste économique indépendant et auteur d’ouvrages de vulgarisation dans le domaine de la prévoyance, de l’investissement sur les marchés financiers ou encore pour l’accession à la propriété de son logement. Avant d’embrasser la carrière journalistique en entrant au Journal de Genève et Gazette de Lausanne, il a été formé comme analyste financier pour la gestion de fortune.

10 réponses à “Initiative sur les couples mariés : revoter, mais sur quoi ?

  1. Bah, Bah, il ne faut pas tant culpabiliser le CF, qui est la même bande de foutriquets que nos parlementaires.

    La justice se ressaisit, car elle sent le vent de la fronde, troisième pouvoir aussi foutriquette et corrompue que le reste.
    A quand, une refonte d’institutions périmées et hors-jeu politicard???

    J’offre 10.- pour toute réponse intelligente et dénuée de tout intérêt partisan, c’est possible?
    et 20.- si c’est en relation avec la survie de la planète…!

    1. P.S. Il ne faut pas désespérer, même si la RTS a mis au rancard son champion après 25 ans, tout le monde peut le faire, non?

      (rien contre Sieur Darius, un type très talentueux, mais il y a des changements, comme ça qui profitent à tous, il ne faut pas faire des cycles interminablebleble!)

    2. Cher Monsieur Wilhelm,

      Merci pour votre contribution à mon modeste blog. J’espère que quelqu’un pourra gagner les dix francs que vous offrez pour apporter une réponse à votre interrogation, même si elle déjà un peu contenue dans la question…

      Excellente fin de journée.

  2. Je pense que si on veut être sérieux, du moment que cette votation a été annullée, il faut revoter sur le même texte. Sinon c’est de la manipulation et se moquer du monde. Ce serait un déni de démocratie.

    Vous dites que la définition du mariage incluse dans ce texte suscite une opposition. Peut-être bien que c’est vrai, raison de plus pour remettre ce texte aux voix. Ainsi on saura si en Suisse il existe une majorité populaire pour accepter le mariage homo. C’est très important.

    Il s’agit de savoir si le peuple Suisse accepte un changement de civilisation, ou pas. Il faut transformer cette votation en référendum pour ou contre le mariage homo. Dans tous les autres pays, ces lois sur le mariage homo ont passé par les parlements et sont imposées aux peuples qui m’ont pas été consultés directement. C’est un viol des consciences insupportable.

    C’est une des bases les plus fondamentales de notre civilisation que la famille est la cellule fondamentale de la société et la famille se définit par le mariage entre deux personnes de sexe opposé, dans le but précisément de fonder une famille et élever des enfants. Il y a des couples sans enfants mais la finalité du mariage est la famille et le fait d’élever des enfants. Définir le mariage comme une simple union de deux personnes même du même sexe, meme ne pouvant biologiquement pas avoir d’enfants ensemble, celà n’est pas faire preuve de tolérance envers les personnes homosexuelles, c’est tout simplement changer le sens des mots. Nous avons une union civile qui est plus que suffisante pour régler la vie commune et les asoeçts patrimoniaux des couples homosexuels.

    Il faut donc absolument que le peuple Suisse ait la possibilité de préciser le sens de mots. S’il accepte de changer la définition du mot le plus important, fondateur de notre civilisation, et dont le changement de définition signifie l’effondrement de la civilisation, alors on saura que nous sommes sortis de la civilisation humaine telle qu’elle a toujours été connue et que l’on entre dans un âge expérimental qui paraîtra barbare à tous ceux qui jusqu’ici ont accepté les fondements de notre civilisation.

    Le peuple doit se prononcer là dessus. C’est la moindre des choses.

    1. Bonjour,

      Merci pour cette longue réaction à mon billet. Avant d’aller plus avant dans ma réponse, je précise que je ne sais toujours pas si le texte qui pourrait être revoté doit être identique à celui qui a échoué devant le peuple en 2016.
      Cela dit, je comprends votre point de vue sur la nature du mariage, qui correspond d’ailleurs toujours à l’acception légale. Donc, un peu de pragmatisme consisterait à supprimer la précision pour favoriser un changement législatif plus favorable au mariage en termes d’impôt sur le revenu. Est-ce que cela pourrait apporter de l’eau au moulin aux partisans d’un mariage pour tous, en lieu et place du partenariat enregistré pour les partenaires de même sexe ? Très franchement, j’en doute un peu.

      Excellente fin de journée

      Pierre Novello

    2. M.Vox,

      Les fondements de la société passent en effet par la construction de micro structures sociales dans lesquelles l éducation des enfants prend pied , notamment. . Mariage , partenariat , ne sont ici que des mots , des histoires …et comme chaque histoire , libre à nous d‘en modifier les récits . J ai des enfants mais ne suis pas marié, j‘ai des amis gay avec des enfants , j ai des amis mariés avec des enfants et d autre sans enfants … j ai des amis divorcés avec enfant et d autre sans …

      Vous vous battez contre des chimères M.Vox. Le vrai combat réside dans le bonheur des familles et celui des enfants, pas dans l’immuabilité de nos sociétés.

      M.Jaccottet

  3. Merci de votre réponse mais il me semble que c’est un dialogue de sourds. Je disais justement qu’à mon avis a) il faut absolument revoter, b) il serait inconcevable de revoter sur un texte qui ne soit pas exactement celui dont la votation a été annullée par le TF pour cause d’information biaisée par l’Etat, ce serait pour le coup un abus encore plus grave que l’information officielle tendancieuse qui a causé l’annulation, et c) il faudrait absolument que la définition du mariage incluse dans le texte soit maintenue, sinon cela n’aurait aucun sens. On n’a pas le droit d’escamoter cette question qui doit être posée. Et ce serait disposer à notre guise de la volonté de plus de 100’000 signataires de l’initiative. Donc je ne comprends pas comment vous pouvez proposer de l’escamoter pour faciliter l’acceptation d’une proposition qui vous intéresse, mais qui diffère de celle de l’initiative. Je suis assez effaré de constater que l’on fait bon marché, de plus en plus, de la démocratie directe. C’est très inquiétant.

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