Accord-cadre: la position schizophrénique du Conseil fédéral ou l’arbre qui cache la forêt

Lorsque l’idée d’un accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne a été évoquée il y a plus de dix ans, les arguments-massue brandis par les opposants à ce projet, composés essentiellement à l’époque de membres UDC, étaient la reprise du droit européen et le rôle joué par la Cour de justice.

En affirmant à la Commission européenne que les points de discorde entre la Suisse et l’Union européenne concernant l’accord-cadre, tel qu’il a été négocié, sont les mesures d’accompagnement, les aides d’Etat et la directive sur la citoyenneté européenne, le Conseil fédéral adopte une attitude schizophrénique. En effet, il dit à la Commission européenne que le désaccord porte sur ces trois points, alors, qu’en réalité, il sait pertinemment que même si ces trois questions devaient être résolues, le principal argument des opposants à l’accord-cadre reste toujours la reprise du droit européen et le rôle de la Cour de justice. D’ailleurs, au fil des années, non seulement le nombre des partisans de cet argument a augmenté, mais il a dépassé largement le cercle des souverainistes, pour être repris, pour d’autres raisons, par les milieux syndicaux et une partie de la gauche.

D’ailleurs, Pierre-Yves Maillard, homme politique que j’ai toujours beaucoup apprécié, qui a le mérite de la franchise et la stature indéniable d’un vrai homme d’Etat, a déclaré le 13 avril 2021 dans 24 heures, propos qu’il a confirmés dans une interview parue le 25 avril 2021 dans le Sonntags Blick, qu’au nom de la protection des salaires, la reprise du droit européen ainsi que le rôle joué par la Cour de justice n’étaient pas admissibles.

En d’autres termes, le Conseil fédéral fait croire à la Commission européenne que les obstacles à la signature de l’accord-cadre sont les trois points mentionnés ci-dessus, alors qu’en réalité le vrai problème en Suisse n’est pas à ce niveau, mais à celui évoqué par Pierre-Yves Maillard que le Conseil fédéral feint de considérer comme résolu. En fait, le pire qui pourrait arriver au Conseil fédéral, qui serait totalement ridiculisé aux yeux de la Commission européenne, serait qu’un accord soit trouvé sur ces trois points, qu’afin de ne pas perdre la face il soit obligé de le signer, qu’il soit rejeté par le peuple et que l’un des arguments majeurs de ce rejet soit celui avancé par l’UDC et Pierre-Yves Maillard.

Personnellement, je suis un partisan de l’accord-cadre tel qu’il a été négocié par Roberto Balzaretti sous-réserve de quelques clarifications. Cependant, si le Conseil fédéral n’est plus de cet avis et qu’il souhaite le renégocier, il doit poser clairement les cartes sur la table de négociation avec la Commission européenne en y incluant tous les points qui doivent être résolus afin que dans le cadre d’une votation populaire l’accord-cadre ait le soutien de la gauche, des syndicats et de la droite, à l’exception évidemment de l’UDC.

En qualité de président de la Chambre de Commerce Suisse pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à Bruxelles depuis 2007, je me souviens de l’époque où Jacques de Watteville était chef de la Mission suisse auprès de l’Union européenne et que notre objectif était de faire passer comme message auprès de l’Union européenne que la Suisse est un partenaire fiable. Quand je vois l’attitude actuelle du Conseil fédéral, je dois honnêtement dire, avec regret, que ce temps me paraît bien lointain…

Philippe Kenel

Philippe Kenel

Docteur en droit, avocat en Suisse et en Belgique, Philippe Kenel est spécialisé dans la planification fiscale, successorale et patrimoniale. Social démocrate de droite, il prône l’idée d’une Suisse ouverte sachant défendre ses intérêts et place l’être humain au centre de toute réflexion. Philippe Kenel est président de la Chambre de Commerce Suisse pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à Bruxelles et de la Ligue Internationale contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA) en Suisse.

8 réponses à “Accord-cadre: la position schizophrénique du Conseil fédéral ou l’arbre qui cache la forêt

  1. L’UE négocie avec un non-membre. Pourquoi imposer de porter les différends devant une Cour européenne plutôt que devant un tribunal ad-hoc d’arbitrage ? En plus de 20 ans de traités avec l’UE, la Suisse s’est tenue strictement aux engagements pris. Ce qui n’est pas le cas de plusieurs membres de l’UE ! L’UE a tout intérêt de trouver un compromis, vu les investissements suisses en Europe, les milliers d’Européens et frontaliers travaillant ou résidant en Suisse, les supply chains industrielles croisées, etc.

  2. J’ajoute à votre commentaire, que les conséquences économiques ne font plus peur aux suisses. Dans un pays où il y a plus de travailleurs étrangers que locaux, et une population qui augmente fortement, la peur d’une trop bonne économie avec ses conséquences (population, bétonnage, …) est plus forte qu’une baisse de l’économie. Et la préférence nationale est entrée en jeu pour rassurer.

    Ecologiquement même, un accord cadre tel quel et ses conséquences (biodiversité, …) n’est pas souhaitable.
    A un dogme UDC, s’est rajouté d’autres paramètres qui ne sont pas susceptible de changer.

    La Suisse ne veut pas être Singapour, sauf le milieu économique, mais celui-ci doit se soumettre au peuple. La protection des travailleurs, la justice européenne supplantant celle de la Suisse est déterminant dans le refus, mais le bouleversement social l’est tout autant.

    1. C’est toujours ce que l’on dit avant que les restrictions ne soient effectives.
      D’autre part ce sont le plus souvent les autorités locales voire très locales qui bouzillent le cadre de vie et la biodiversité (Loi sur la chasse, construction avec permis bidouillé)

  3. C’est complètement égal si la position du Conseil fédéral est schizophrénique, hypocrite, de mauvaise foi, stupide ou peu importe comment on la décrit. La seule chose qui compte c’est que ce texte scélérat soit rejeté et renvoyé dans les oubliettes de l’histoire pour toujours.

    1. Je souscris totalement à votre argumentaire, en ajoutant que les élites se contrefichent de la perte de souveraineté que cet accord implique. Elles mentent en permanence sur les enjeux et le seul but de ce processus est de faire en sorte que la Suisse adhère à terme à l’UE. Au passage la démocratie directe aura été mise hors-jeu au bénéfice de ces même élites qui la trouve encombrante. La non-application unilatérale de l’article 121a, pourtant inscrite dans la constitution, est le meilleur exemple de ce coup d’état soutenu par une bonne partie de la classe politique (PS, PLR, Verts libéraux, etc.), par le NOMES, Economie Suisse, Foraus et j’en passe, la liste serait trop longue.
      Toutes ces manoeuvre ne m’inspirent que du dégoût tellement elles sont empreintes de malhonnêteté.

  4. Il y a eu négociation certes, mais il est fort à parier, que la suisse n’a pas participé à la rédaction du texte final.

  5. C’est celui qui le dit qui l’est . Un peu de respect pour le conseil fédéral tout de même. Nous avons beau ne pas être d’accord avec l’opinion des uns ou des autres mais M. Kennel vous ne montrez pas l’exemple en insultant le conseil fédéral . Quant à l’accord, il faut comprendre que le peuple suisse n’a rien à gagner à entrer et dire oui à tout ce que souhaite l’UE. La Suisse a une économie forte, il ne faut pas craindre de mettre les points sur les i et négocier ce que l’on veut. Vive la Suisse

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