La loi genevoise sur les forfaits fiscaux est équitable

Le 28 septembre 2012, les Chambres fédérales ont voté une modification des articles 14 de la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et 6 de la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) régissant l’impôt d’après la dépense. Cette réforme consistant en un durcissement des règles applicables à cette forme d’imposition que j’ai appelé de mes vœux depuis le 14 février 2009 nécessite que les cantons prévoient dans leur législation, d’une part, un seuil minimum de dépenses sur lequel le contribuable est imposé (ce montant étant de CHF 400'000.- pour l’impôt fédéral direct) et, d’autre part, une manière d’imposer la fortune des forfaitaires.

A titre de rappel, le peuple suisse a rejeté le 30 novembre 2014 par 59,2% des voix l’initiative « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) ». Le même jour, les Genevois ont rejeté par 68,41% des voix une initiative populaire cantonale intitulée « Pas de cadeaux aux millionnaires : initiative pour la suppression des forfaits fiscaux » et, par une majorité de 56,66% des voix, un contre-projet qui prévoyait de fixer le montant minimum des dépenses sur lequel est imposé le forfaitaire à CHF 600'000.- et de majorer le montant des dépenses du contribuable de 10% à titre d’imposition de la fortune.

Persistant dans un populisme anti-riche que, soit dit en passant, François Cherix oublie, comme par hasard, de mentionner dans son dernier ouvrage (« Qui sauvera la Suisse du populisme ? »), le parti socialiste genevois a lancé un référendum sur lequel les citoyens de ce canton sont appelés à se prononcer le 5 juin prochain contre la loi votée par le Grand Conseil mettant en œuvre la réforme fédérale mentionnée ci-dessus. Cette loi qui fixe un seuil de dépenses minimum à CHF 400'000.- et une majoration de 10% de ce montant afin d’imposer la fortune du contribuable est considérée par les référendaires comme trop favorable aux forfaitaires. Ils comparent notamment le système prévu par la loi genevoise avec celle existant dans les cantons de Lucerne et de St-Gall.

Les arguments avancés par le PS genevois dont le combat ressemble, suite à la défaite cuisante du 30 novembre 2014, à un baroud d’honneur, ne tiennent pas la route pour les raisons suivantes.

Tout d’abord, il est erroné à un triple titre de comparer la situation genevoise avec celle existant dans les cantons de St-Gall et de Lucerne. D’une part, les exigences genevoises doivent être comparées avec celles existant dans les cantons concurrents, soit les cantons romands et non pas avec deux cantons alémaniques où résident très peu de forfaitaires. Autant j’ai souvent rencontré des clients hésitant de s’installer à Genève, Lausanne ou Crans-Montana, autant jamais un client ne m’a dit qu’il hésitait entre Genève, Lucerne et St-Gall. Cette comparaison démontre à quel point les socialistes ignorent de quoi ils parlent. D’autre part, les taux applicables dans ces cantons cités à titre d’exemple par les référendaires sont beaucoup moins élevés que les genevois. Enfin, contrairement à ce qui se passe dans tous les autres cantons, la législation genevoise pénalise les forfaitaires en matière d’imposition des donations et des successions. En effet, dans le canton de Genève, si une personne reçoit une donation ou hérite d’un contribuable imposé au rôle ordinaire, ces opérations ne sont pas imposées, alors qu’elles le sont à un taux de 6% si le donateur ou le défunt est ou était un forfaitaire.

En second lieu, le montant de CHF 400'000.- à titre de seuil minimum des dépenses est le plus élevé prévu parmi les cantons romands. En Romandie, ce montant est également de CHF 400'000.- dans les cantons de Berne et Neuchâtel, alors qu’il est de CHF 360'000.- environ dans le canton de Vaud, de CHF 250'000.- dans les cantons de Fribourg et du Valais et de CHF 200'000.- dans le canton du Jura. De plus, il correspond à la somme prévue pour l’impôt fédéral direct.

Troisièmement, les cantons romands ont appliqué des méthodes très différentes pour imposer la fortune des forfaitaires. Conformément à la méthode choisie par la très grande majorité des cantons suisses alémaniques, les cantons de Fribourg, du Jura et du Valais ont opté pour la méthode consistant à déterminer un montant de fortune en se référant à celui pris en considération pour calculer l’impôt destiné à remplacer celui sur le revenu. Il est au minimum de quatre fois ce montant dans les cantons de Fribourg et du Valais et de huit fois dans celui du Jura. Le législateur neuchâtelois considère, quant à lui, que l’impôt sur la fortune doit être calculé sur la valeur des biens mobiliers et immobiliers sis en Suisse, mais au minimum sur le quintuple de la base imposable pour l’impôt sur le revenu. La législation bernoise prévoit que l’impôt sur la fortune doit être calculé sur la valeur des immeubles se trouvant dans le canton. Genève a opté pour la même solution que le canton de Vaud consistant à majorer de 10% le montant des dépenses sur lequel l’impôt destiné à remplacer l’impôt sur le revenu est calculé. Comme on le voit, de multiples solutions existent pour imposer la fortune des forfaitaires. On pourrait discuter sans fin pour déterminer laquelle est la meilleure. Le choix du canton de Genève se justifie dans la mesure où il correspond au système du canton de Vaud qui est son concurrent direct, qu’il représente une charge importante d’impôts pour les contribuables et qu’il tient compte du fait que le taux d’imposition sur la fortune est plus élevé à Genève que dans les cantons suisses alémaniques.

Enfin, il est important de rappeler que vu le prix de l’immobilier dans le canton de Genève, un forfaitaire y paiera toujours plus d’impôts qu’ailleurs. En effet, selon les nouvelles exigences prévues par la réforme du 28 septembre 2012, le montant des dépenses du contribuable ne doit pas être inférieur au septuple du loyer ou de la valeur locative du logement occupé par le contribuable.

Il résulte de ce qui précède que la loi votée par le Grand Conseil genevois est tout à fait équitable et qu’il y a lieu de l’accepter le 5 juin prochain.

Philippe Kenel

Philippe Kenel

Docteur en droit, avocat en Suisse et en Belgique, Philippe Kenel est spécialisé dans la planification fiscale, successorale et patrimoniale. Social démocrate de droite, il prône l’idée d’une Suisse ouverte sachant défendre ses intérêts et place l’être humain au centre de toute réflexion. Philippe Kenel est président de la Chambre de Commerce Suisse pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à Bruxelles et de la Ligue Internationale contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA) en Suisse.

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