Il n’est pas étonnant que 2022 ait provoqué une plus féroce concurrence sur le marché des entreprises et, avec la croissance continue des startups dans le monde entier, l’apparence des produits ne peut plus être banale et sans inspiration, ceux-ci ont vraiment besoin d’avoir ce côté « waouh » qui attire l’attention des clients. C’est dans cet esprit que les entreprises, dans leur quête de reconnaissance, investissent de grosses sommes d’argent dans la création de marques et de designs ainsi que dans des emballages attrayants. En plus de la reconnaissance de la marque, les entreprises cherchent à maintenir leur pertinence sur le marché, à atteindre de nouveaux clients, à obtenir un bon retour sur investissement (ROI) ainsi qu’à s’octroyer un avantage concurrentiel. Et, si elles font tous ces efforts acharnés et investissent tant de ressources dans leur produit, pourquoi ne pas augmenter leurs chances de succès et s’assurer que leurs dessins et modèles industriels sont bien protégés ?

Qu’est-ce que les dessins et modèles industriels ?

Situés au carrefour des arts et de la technologie, les dessins industriels cherchent à fusionner et à satisfaire à la fois l’esthétique et la fonctionnalité lorsqu’ils sont intégrés à la conception d’un produit afin de rendre l’article en question attrayant pour les clients, en favorisant sa commercialisation par une valeur ajoutée. Juridiquement parlant, un dessin ou modèle industriel est une forme de protection de type propriété intellectuelle (PI), et il fait référence aux aspects ornementaux et/ou esthétiques d’un article et peut avoir des caractéristiques 3D, qui donnent une apparence particulière à un produit, comme une forme, une configuration ou des caractéristiques 2D distinctives, comme des motifs, des couleurs, des lignes, etc. Fondamentalement, les droits sur les dessins industriels protègent le ou les designs créés par l’entreprise.

On peut trouver ces dessins partout, et cela va de la forme d’une voiture ou d’un meuble, à celle d’un téléphone, d’une bouteille de parfum, d’une interface utilisateur graphique (GUI), de symboles graphiques, de logos, de l’aménagement intérieur et de la configuration d’un magasin ou d’un restaurant, de bijoux, de récipients, d’articles ménagers, de textiles et la liste peut continuer encore longtemps. En tous cas, c’est toujours une question de conception de marque.

Comment protéger les dessins industriels ?

Le fait est qu’une fois qu’un dessin, comme ceux mentionnés ci-dessus, s’avère être un succès et est très bien accueilli par le public, les concurrents essaieront de reproduire ou de copier ce design pour récolter certains des avantages de la notoriété déjà acquise sur le marché. Il est donc important d’enregistrer les dessins et modèles industriels pour sécuriser et protéger les éléments créatifs qui sont la clé du succès sur le marché.

Pour protéger les dessins et modèles industriels, ils doivent être nouveaux et originaux, ce qui signifie que les dessins en question doivent sensiblement différer des autres dessins existant et qu’il n’y ait pas de dessins identiques ou similaires déjà déposés. De plus, le dessin ne doit pas être offensant, doit avoir un caractère unique et ne doit pas être uniquement dicté par la fonction du produit.

Il est crucial de savoir – surtout si l’on est nouveau dans ce domaine – qu’il est très important, lors du dépôt d’une demande, de s’assurer que son timing est bon, pour que son dessin soit toujours éligible à la protection. Cela signifie que la demande doit être déposée avant que le dessin soit publiquement divulgué, afin de s’assurer qu’il n’a pas perdu son originalité et sa nouveauté.

Ainsi, si le dessin ou modèle industriel a été rendu public ou a fait l’objet d’une fuite, le risque est qu’il tombe dans le domaine public, à moins, bien sûr, que l’on souhaite enregistrer cet actif de propriété intellectuelle dans l’un des pays qui autorisent ce que l’on appelle une « période de grâce » de 6 à 12 mois pendant laquelle l’on peut déposer la demande d’enregistrement même après divulgation. Accordée pour une durée d’au moins 10 ans, variant d’un pays à l’autre, la protection est généralement limitée dans le temps et, dans de nombreux pays, la durée totale peut être divisée en quelques périodes successivement renouvelables. Il faut noter que les dessins et modèles industriels sont territoriaux, ce qui fait que leurs durées varient et que les droits sont limités au pays où l’on dépose la demande de protection.

Au niveau européen, les dessins et modèles peuvent être enregistrés auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui offre un système de protection adapté à tous les types d’entreprises, la procédure étant relativement peu coûteuse et le déposant se voyant accorder des droits exclusifs pour ce dessin et pouvant empêcher des tiers d’utiliser sans autorisation, partout dans l’Union européenne (UE) pendant une période pouvant aller jusqu’à 25 ans. En outre, le même règlement prévoit également qu’il existe des dessins et modèles non enregistrés qui, dans certaines circonstances, pourraient également bénéficier d’une protection sans avoir été préalablement enregistrés auprès de l’EUIPO.

Quel est l’avantage de protéger les dessins et modèles industriels de son entreprise ?

Bien entendu, tout entrepreneur voudrait bien croire que son produit, quelle qu’en soit la nature, est choisi par les consommateurs parce qu’il est bien fabriqué, qu’il a bon goût ou qu’il peut améliorer l’apparence de l’utilisateur, qu’il l’aide à se sentir mieux ou pour toute autre raison, mais la vérité est que ce qui se vend vraiment, c’est l’apparence du produit, dès la toute première interaction du client avec la marque. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’entreprise doit intégrer, dans le cadre de sa stratégie commerciale, un solide portefeuille d’actifs de propriété intellectuelle, y compris des dessins et modèles, en plus des marques, des droits d’auteur ou (le cas échéant) des brevets. Alors, de quoi a-t-on besoin ?

En plus de vivre à l’aube du Web3, d’avoir vécu l’expérience de la pandémie et d’entrer dans un nouveau marché émergent qu’est le metaverse, ce que 2022 et les années à venir annoncent, c’est un virage majeur pour les entreprises, quelles que soient leur taille et leur domaine d’activité.

Dans ce contexte, l’on constate déjà un énorme boom de la valeur des actifs de propriété intellectuelle, auxquels les dessins et modèles ne font pas défaut, étant de plus en plus reconnus pour leur potentiel à contribuer considérablement à :

(1) obtenir un retour sur investissement sûr,

(2) soutenir la créativité et l’innovation,

(3) renforcer les marques et accroître la notoriété,

(4) créer une image positive des produits de l’entreprise et, par conséquent, augmenter la valeur marchande de l’entreprise et des produits concernés,

(5) développer l’activité en vendant ou en concédant sous licence des droits de design à d’autres sociétés,

(6) et peut-être le plus important, garantir que l’on détient des droits exclusifs sur les dessins et modèles et que l’on peut empêcher tout tiers d’essayer d’exploiter commercialement nos actifs de dessins industriels.

Le succès d’un produit ou d’un service est très fortement influencé par son apparence, les consommateurs du XXI^e siècle sont très certainement motivés par l’esthétique, parfois même au dépens de la fonctionnalité. En fait, pour assurer leur survie et leur avantage concurrentiel, les entreprises doivent créer une marque mémorable et des produits emblématiques stimulant le comportement des consommateurs. Les entrepreneurs sont donc encouragés à prendre plus de risques et à investir dans une stratégie de marque solide et des campagnes de marketing pour lesquelles les designs offrent un avantage différentiel et assurent une protection.

La recette du Coca-Cola est secrète. L’algorithme de recherche de Google est secret. La recette des 11 herbes et épices de KFC est secrète. Les critères de qualification des livres sélectionnés pour faire partie de la Liste des best-sellers du New York Times sont secrets. La formule du WD-40 est secrète. Outre le secret qui se cache derrière ces produits, ce qu’ils ont tous en commun, c’est que les entreprises qui les produisent sont florissantes et cela est dû à leurs secrets commerciaux bien gardés, qui offrent un important avantage concurrentiel.

Que sont les secrets commerciaux et que protègent-ils ?

D’abord et avant tout, les secrets commerciaux sont des droits de propriété intellectuelle (PI) sur des informations confidentielles qui peuvent être vendues ou concédées sous licence. Si vous y réfléchissez, il y a des secrets commerciaux tout autour de nous. Ils englobent un large éventail d’informations allant des formules chimiques, des recettes, des dessins techniques, des méthodes, des processus de production, des appareils ou à peu près toute information qui donne un avantage commercial unique par rapport à ses concurrents.

En bref, les secrets commerciaux comprennent des informations techniques et commerciales concernant le processus de fabrication, les inventions à un stade précoce, les conceptions et/ou schémas de programmes informatiques, les données de test (en particulier dans le secteur pharmaceutique) aussi bien que les stratégies de marketing, les listes de clients et de fournisseurs, les méthodes de distribution, les contrats-types et même les informations financières de l’entreprise, les codes sources (logiciels), tous actifs de grande valeur, qu’ils soient considérés seuls ou combinés entre eux.

Comment les secrets commerciaux sont-ils protégés ?

Contrairement aux brevets, qui sont également une méthode de protection très populaire utilisée de nos jours par de nombreuses entreprises, les secrets commerciaux sont protégés sans êtres enregistrés, ce qui signifie qu’ils ne nécessitent aucune procédure pour être protégés. Les secrets commerciaux peuvent être efficacement protégés pendant une durée illimitée, ce qui est très pratique par rapport à d’autres actifs de propriété intellectuelle, bien sûr, à moins qu’ils ne soient exposés ou légalement acquis par des tiers et rendus publics. Cependant, certaines conditions préalables doivent être remplies pour que ces informations particulières soient protégées en tant que secrets commerciaux.

Donc, si l’on détient des informations technologiques ou d’autres aspects commerciaux, l’on peut les protéger, à condition qu’ils soient considérés comme un secret commercial. Les informations doivent être (1) commercialement utiles, (2) connues d’un groupe très limité d’individus et (3) doivent être soumises à des mesures raisonnables prises par le propriétaire pour les garder secrètes – ce qui signifie de les conserver dans un endroit sûr (comme la formule du Coca-Cola), de signer des accords de non-divulgation avec toute personne qui y a accès ou avec qui l’on partage des informations à ce sujet.

À première vue, les secrets commerciaux semblent beaucoup plus faciles à protéger et bien plus avantageux que les brevets en termes de coûts, qui sont inférieurs, et de durée de protection, plus longue, cependant, il est essentiel pour les entreprises de respecter les critères susmentionnés afin de bénéficier de la protection.

Pourquoi protéger les secrets commerciaux de son entreprise ?

Pour bien voir l’importance des secrets commerciaux pour son entreprise, supposons que l’on possède une usine pour laquelle l’on a développé un procédé de fabrication qui améliore la capacité de production et augmente la rentabilité, offrant ainsi un avantage par rapport à la concurrence. Dans ce contexte, les secrets commerciaux apportent un avantage différentiel à une entreprise, tout au long de sa chaîne d’approvisionnement et du cycle de vie de la ligne de production. Ainsi, pour s’assurer que l’on peut protéger ces droits de propriété intellectuelle, l’on doit limiter le nombre d’employés, d’associés commerciaux, etc. qui ont accès à ce secret et s’assurer que ceux qui y ont accès sont informés de son caractère confidentiel.

En outre, lorsque l’on traite avec des tiers ou lorsque l’on décide de céder ce processus sous licence, il est important de signer des accords de confidentialité qui obligent les tiers à ne divulguer aucune information. En fait, les entreprises de tous les secteurs industriels, qu’elles soient des petites ou moyennes entreprises (PME) ou des multinationales, utilisent la confidentialité comme un avantage concurrentiel au même titre qu’un outil innovant, les secrets commerciaux étant une source de protection des actifs de propriété intellectuelle aussi importante que les brevets, les droits d’auteur, les droits sur les dessins industriels ou les marques.

Conclusion

Les secrets commerciaux offrent une alternative au dépôt de brevets si l’information peut être gardée secrète. Dans les pays dotés de systèmes d’économie de marché, garantir une concurrence loyale est crucial pour stimuler la recherche et le développement et soutenir l’innovation. Et, par extension, les secrets commerciaux pourraient signifier plus que cela, car ils pourraient également assurer la survie même de l’entreprise dans un environnement commercial très concurrentiel.

Avec la numérisation accélérée de notre société et le développement de technologies de pointe, les secrets commerciaux sont également de plus en plus pertinents pour de nombreuses entreprises qui souhaitent protéger leur savoir-faire et leurs informations commerciales clés. Ainsi, ces actifs de propriété intellectuelle peuvent s’avérer être de précieuses monnaies d’échange dans le cadre de nombreuses actions de détournement de secrets commerciaux (violation de données, espionnage industriel ou cyberattaques).

Le plus fort symbole ou le « joyau de la couronne » d’une entreprise est son portefeuille d’actifs de propriété intellectuelle, le droit en matière de propriété intellectuelle étant essentiel pour promouvoir et protéger l’innovation, et l’innovation étant la clé du monde des affaires et du développement économique. Au cours des dernières années, la protection de la propriété intellectuelle, que ce soit par le biais de marques, de brevets, de droits d’auteur, de droits de dessins industriels ou de secrets commerciaux, est devenue une pratique clé pour de nombreuses entreprises et un catalyseur pour l’économie. Cependant, parmi toutes les formes de protection de la propriété intellectuelle, les brevets sont restés le moteur de l’innovation et ont stimulé l’économie, malgré la pandémie, les fluctuations des marchés boursiers et les tendances d’ensemble du marché.

La popularité des brevets est due à leur capacité à stimuler le développement économique et technologique, à favoriser la recherche et développement et même à créer de nouveaux secteurs d’activité. La technologie étant toujours perturbatrice pour de nombreuses entreprises qui opèrent sur des modèles commerciaux traditionnels, les défis sont relevés en ayant dans sa manche un avantage concurrentiel : un solide portefeuille de propriété intellectuelle.

Les startups ont-elles besoin de brevets ?

Oui ! Si vous êtes un entrepreneur dans le domaine technologique, que vous avez l’idée géniale d’un nouveau produit, que vous voulez vous assurer que personne ne profitera de votre travail acharné et que vous aurez une monnaie d’échange valable lors de la recherche d’investisseurs ou même pour une stratégie de sortie, vous n’avez pas à vous demander si vous devez breveter ou non votre invention. Même si de nombreuses startups sont moins préoccupées par la propriété intellectuelle et allouent une grande partie de leur budget à d’autres besoins commerciaux, les bons entrepreneurs ont de plus en plus tendance à engager leurs investissements dans la constitution d’un solide portefeuille de propriété intellectuelle.

D’un point de vue stratégique, si une startup dans le domaine technologique brevète une invention, le propriétaire de ce brevet n’a pas le droit statutaire d’utiliser cette invention, mais plutôt le droit d’empêcher les autres de l’exploiter commercialement. Le droit garantit ainsi que les autres ne pourront produire et vendre cette invention particulière sans donner au propriétaire la juste compensation du travail intellectuel effectué.

Ce que fait la protection de la propriété intellectuelle et, plus spécifiquement, le dépôt d’un brevet, c’est de stimuler la créativité par les conditions mêmes de la brevetabilité, car l’invention doit être applicable industriellement, elle doit avoir un élément de nouveauté, elle doit posséder un « caractère inventif » impliquant qu’elle ne pourrait pas être facilement ou manifestement déduite par une personne ayant des compétences ordinaires dans ce domaine technique particulier et, bien entendu, elle doit être « brevetable » conformément au cadre juridique.

Ce que les entrepreneurs doivent savoir, c’est que le brevet est généralement délivré au nom d’un individu (l’inventeur) et non au nom d’une startup, cependant il est devenu courant que les employés cèdent leurs droits de brevet à leur entreprise/employeur.

Déposer un brevet : une stratégie marketing qui tient la route

Les brevets passent déjà d’une protection juridique à un rôle plus complexe en termes de stratégie de marketing, ce qui peut avoir de multiples conséquences pour votre entreprise, quelle que soit la taille de celle-ci, il va donc sans dire que cela s’applique aux grandes entreprises aussi bien qu’aux startups.

Imaginez ceci : vous êtes un entrepreneur dans le domaine technologique et, après des années de recherche, vous arrivez sur le marché avec une montre révolutionnaire basée sur l’Intelligence Artificielle. Le produit est très bien accueilli par la communauté technologique et vous planifiez maintenant son lancement officiel. À condition que le produit soit brevetable et que vous déposiez une demande de brevet, ou que vous l’ayez déjà obtenu, l’impact marketing sur les clients pourrait être extraordinaire.

Étiqueter le produit « breveté » ou même « brevet en instance », renforce la fiabilité et la crédibilité et assure aux clients – existants et potentiels – que la montre basée sur l’IA est 1°) exclusive et  2°) qu’elle bénéficie d’une nouvelle technologie reconnue au niveau international pour son caractère innovant.

En outre, l’obtention d’un brevet ou même le simple fait d’avoir une demande de brevet en instance peut s’avérer un moyen de dissuasion très efficace pour garantir que si un tiers reproduit votre travail, vous aurez les bases légales pour prendre des mesures appropriées contre lui. Bien sûr, en tant que startup, avoir un portefeuille de propriété intellectuelle peut parfois ne pas être suffisant pour dissuader les grandes entreprises qui ont les moyens et les ressources de contester la validité d’un brevet devant différentes juridictions, mais peut aussi être capable de contrecarrer vos plus petits concurrents. Donc, pour reprendre l’exemple de la montre basée sur l’IA, si vous êtes au début de votre parcours de startup et que vous avez finalement obtenu un brevet sur des marchés clés (UE, Suisse et États-Unis), cela peut rassurer les investisseurs et les stimuler à vous garder dans leur petit carnet.

Et, dans la mesure où les brevets peuvent s’avérer des outils utiles de marketing et de dissuasion de la concurrence, ils peuvent également être extrêmement bénéfiques pour établir une réputation pour votre entreprise, ce qui peut ajouter de la valeur à votre portefeuille d’actifs incorporels et augmenter vraiment vos chances d’attirer les investissements. Tout investisseur providentiel ou bailleur de fonds, de quelque nature qu’il soit, effectuera toujours un audit du portefeuille de propriété intellectuelle de l’entreprise dans laquelle il pense investir, pour s’assurer que l’investissement est sûr et que le retour sur investissement sera tel que prévu et cela augmentera les chances de votre entreprise d’avoir une stratégie de sortie solide en étant racheté par une grande entreprise technologique.

Remarques

Le monde des affaires évolue actuellement de manière extrêmement rapide et de grands projets de recherche et développement et d’innovation voient le jour sur un marché très prospère de startups technologiques. Si vous possédez ou avez l’intention de posséder des brevets, il est donc crucial que vous vous assuriez de conserver votre brevet mis à jour, d’autant plus que déposer un brevet prend du temps, parfois plus de deux ans, et beaucoup de choses peuvent changer pendant ce laps de temps.

La concurrence est féroce et toute lacune technologique de votre brevet peut finir par être exploitée par des tiers, alors attachez votre ceinture, assurez-vous d’avoir bien mis en marche votre moteur en matière de recherches, que votre brevet a bien fait sa révision technique périodique et que vous êtes guidés sur votre route par des avocats très diligents qui peuvent vous aider à sécuriser votre conduite et que vote brevet, à son tour, puisse sécuriser votre start-up sur le chemin de l’avenir.

 

Dans des moments comme celui-ci, les Jeux Olympiques d’hiver de Pékin 2022 sont arrivés, pour beaucoup de monde, comme une bouffée d’air frais, célébrant l’élite du monde sportif, la ville de Pékin et la Chine, et, plus largement, l’ensemble de la culture chinoise. Les Jeux Olympiques sont en effet spectaculaires, tant pour les performances des sportifs que pour le travail acharné que le Comité National Olympique (CNO), les Fédérations Internationales de sport et les autres entités affiliées ont consacré à l’organisation d’un événement d’une telle envergure, qui leur a été confié par le Comité International Olympique (CIO).

En plus d’être le plus grand événement sportif, les Jeux Olympiques sont également une scène de spectacle incontournable pour les droits de propriété intellectuelle (PI). Vous pensez sans doute à tout autre domaine du droit comme devant être à son apogée à l’occasion d’un tel événement, mais les cinq anneaux olympiques, la torche, les médailles, le drapeau, la devise, les autres identifiants, dont notamment « Jeux Olympiques » et « Jeux de l’Olympiade », d’autres signes encore, d’autres emblèmes comme la flamme olympique, et la liste pourrait inclure une myriade d’éléments, sont plus que de simples outils de marketing, ce sont des identifiants protégées par le droit de propriété intellectuelle. Tous ces éléments, qu’il s’agisse de marques de commerce, de droits d’auteur, de dessins industriels et même de brevets, sont la propriété du CIO.

Alors, pouvez-vous prononcer « Jeux olympiques » sans tomber sous le coup de la propriété intellectuelle ?

À l’ère numérique, les Jeux Olympiques attirent de plus en plus l’attention du monde entier, ayant une influence médiatique et publicitaire considérable et donc une valeur marchande énorme en matière de marques, ce qui, à son tour, se traduit par un nombre croissant d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Donc, pour répondre à la question : non, vous ne pouvez pas vraiment prononcer le nom « Olympiques » sans tomber sous le coup de la propriété intellectuelle.

Mais avant d’aborder les enjeux de la protection des droits de propriété intellectuelle olympiques, il est essentiel de savoir que, pour protéger les droits de propriété intellectuelle de chaque édition des Jeux olympiques, le travail préparatoire commence généralement une bonne décennie avant la date réelle fixée pour l’événement, et cela démarre avec le processus de sélection de la ville hôte. Il est de pratique courante qu’avant même la demande officielle pour devenir ville hôte, les marques et les noms de domaine soient déposés.

Par exemple, au moment où nous parlons, des marques ont déjà été déposées pour les futures villes hôtes telles que Paris 2024, Milan-Cortina 2026, Los Angeles 2028 ou Brisbane 2032. Les mascottes sont également déposées bien à l’avance et celles de Pékin de cette année, Bing Dwen Dwen et Shuey Rhon Rhon, ne font pas exception, leur enregistrement remontant à 2019. Ce sont toutes des initiatives faisant partie de la stratégie IP pour empêcher d’autres personnes d’enregistrer des marques de manière malveillante et/ou de les cybersquatter (utiliser abusivement les noms de domaine de la ville hôte concernée).

Dans le cadre de la procédure de candidature, les villes soumettent un dossier au CIO comprenant des détails sur les futurs (1) œuvres créatives littéraires, artistiques et audiovisuelles éligibles à la protection du droit d’auteur, (2) logos, dessins, emblèmes ou devises, qui peuvent bénéficier de la protection du droit sur les marques commerciales et les dessins et modèles industriels et (3) d’autres informations liées à la réalisation, l’agencement et l’organisation effectifs de l’événement, qui peuvent également faire l’objet de la protection du droit d’auteur, et qui, une fois choisis, seront tous protégés par le droit de propriété intellectuelle.

Une fois le processus de sélection terminé, le CNO du pays hôte et la ville hôte signent un accord également connu sous le nom de « contrat ville hôte » (Host City Contract – HCC), créant le comité d’organisation des Jeux Olympiques (COJO), qui devient une entité morale dans la ville d’accueil donnée. Le CIO accorde ensuite au COJO l’autorisation d’utiliser les actifs protégés par la propriété intellectuelle et d’établir des relations commerciales nationales avec des sponsors, dans le cadre de la planification marketing et dans le but de se procurer des revenus pour soutenir les coûts opérationnels et organisationnels des Jeux.

Cela signifie que ces actifs de propriété intellectuelle, par l’intermédiaire de partenaires officiels, allant d’entreprises multinationales qui bénéficient de différents droits d’exploitation à des groupes de médias qui se voient accorder des droits exclusifs pour diffuser les Jeux, génèrent des revenus stupéfiants qui sont ensuite répartis sur ce qui est appelé « le Mouvement olympique » (dont font partie les athlètes, les fédérations sportives internationales, les CNO et les autres comités impliqués dans l’organisation des Jeux). Fondamentalement, sans une protection appropriée de la propriété intellectuelle des actifs olympiques, les Jeux ne pourraient pas avoir lieu – et ce n’est en aucun cas juste une façon de parler.

Les enjeux de la propriété intellectuelle olympique

Compte tenu de l’immense succès financier des Jeux et des produits, services et parrainages affiliés, les actifs de propriété intellectuelle olympiques sont évidemment la cible de nombreuses atteintes à la propriété intellectuelle, dont notamment les cybersquattages, les violations de marques et de droits d’auteur, les contrefaçons et la guérilla de marketing.

La guérilla de marketing (ambush marketing) se produit lorsqu’une entreprise associe son activité aux Jeux, trompant le public et les consommateurs en se présentant comme un sponsor officiel, ce qui signifie qu’elle pourrait obtenir des gains financiers et publicitaires, entre autres, en profitant de manière parasitaire de la réputation et de la popularité des Jeux olympiques. Cela peut se faire par la simple utilisation sans autorisation des hashtags olympiques officiels dans des messages, lorsque des entreprises utilisent sciemment leurs bannières publicitaires à proximité des événements olympiques, lorsque des entreprises achètent du temps publicitaire autour des Jeux olympiques afin d’associer leur marque avec les Jeux et la liste peut continuer ainsi longtemps.

Ensuite, il y a la contrefaçon, probablement la forme de violation de droits la plus répandue autour des Jeux, d’autant plus que de nombreux producteurs utilisent, sciemment ou non, les marques olympiques, qu’il s’agisse de l’anneau, du logo, de la devise, sur une large gamme de produits, allant des articles d’habillement aux souvenirs. Cette année, la Chine a pris des mesures sérieuses pour protéger les symboles olympiques, les régulateurs du marché étant extrêmement présents pour constater les infractions et les poursuivre. En ce sens, les autorités de Pékin ont officiellement prononcé une condamnation dans le premier cas d’atteinte à la propriété intellectuelle impliquant les mascottes des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de Pékin 2022, Bing Dwen Dwen et Shuey Rhon Rhon, qui ont été largement contrefaites, en raison de leur popularité et de leur pénurie sur le marché.

Considérations finales

Avec toutes les contrefaçons possibles qui conduisent à une publicité parasitaire et à des avantages commerciaux revenant à des tiers qui ne sont pas sponsors officiels, la marque olympique perd de sa valeur et la cause supérieure pour laquelle ces droits de propriété intellectuelle sont accordés aux sponsors officiels en souffre également beaucoup. En échange de leur parrainage, les sponsors olympiques officiels font don de ressources, investissent dans le développement des Jeux, grâce à la technologie, fournissent du personnel professionnel qui forme les athlètes et assurent la performance de haut niveau des sportifs, et soutiennent et promeuvent l’éducation et la culture.

 

 

Dans une récente décision du tribunal du district oriental de Virginie (États-Unis), division d’Alexandrie, il a été statué que le gruyère, le fromage de ce nom, ne devait pas provenir de la région de Gruyère, dans le canton de Fribourg, en Suisse – où le gruyère est produit selon la recette traditionnelle depuis 1115 –, sur la base du raisonnement selon lequel ce terme est un nom générique pour le fromage et ne peut donc pas être enregistré en tant que marque. C’est ainsi que l’Association des exportateurs de produits laitiers des États-Unis (US Dairy Export Council) et d’autres groupes se sont opposés à la protection de la marque déposée « gruyère » aux États-Unis, arguant que les consommateurs américains considèrent le nom « gruyère » comme étant un simple nom générique pour un fromage d’un type spécifique, en l’occurrence un fromage au goût de noisette avec de petits trous, quel qu’en soit le lieu d’origine.

La gruyèritude du gruyère suisse

En 2001, le fromage de Gruyère obtenait l’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) au niveau national suisse et, en 2011, la certification Appellation d’Origine Protégée (AOP) valable dans toute l’Europe.

Le gruyère AOP est enregistré auprès de l’Office Fédéral de l’Agriculture (OFAG), ce qui signifie que l’appellation ne peut être utilisée que pour des produits respectant les critères d’origine, de fabrication, de qualité, etc. Le cahier des charges indique clairement l’aire géographique concernée (cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Jura, Berne), un rayon géographique de maximum 20 km à partir duquel le lait est collecté et ses caractéristiques physiques et organoleptiques, entre autres. Ainsi, il doit avoir « une croûte emmorgée, grainée, uniformément brunâtre et saine », avec le « talon du fromage […] légèrement convexe », mesurant de 9,5 cm à 12 cm de hauteur, ayant un diamètre de 55 cm à 65 cm et un poids allant de 25 kg à 40 kg et présentant des caractéristiques chimiques bien précises, contenant de la matière grasse (49 à 53 % dans l’extrait sec), de l’eau (34,5 à 36,9 %) et du sel (1,1 à 1,7 %).

Maintenant, pour clarifier les choses, il convient de mentionner que, selon l’article 22 (1) de l’accord sur les ADPIC, les indications géographiques désignent les indications qui « servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d’un Membre, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ». Ce qui est intéressant cependant, c’est que vous pouvez utiliser le label « gruyère fabriqué aux États-Unis », car il informe les consommateurs sur la véritable origine du produit, tout en étant également informé que le produit est basé sur les qualités et les spécifications de cette recette particulière de fromage suisse. Cependant, le différend entre les fromagers européens et américains va plus loin que cela.

Alors, qu’en est-il de la « gruyèritude » du gruyère produit aux États-Unis ?

L’Interprofession du Gruyère, suisse, et le Syndicat interprofessionnel du Gruyère, français, ont déposé auprès de l’Office des brevets et des marques des États-Unis (US Patent and Trademark Office – USPTO) une demande d’enregistrement du terme « Gruyère » en tant que marque certifiée – celle-ci a été rejetée. L’Association des exportateurs de produits laitiers des États-Unis avait en effet déposé une opposition auprès de la Commission des contentieux en matière de marques (Trademark Trials and Appeals Board – TTAB), en arguant que le terme était générique.

La question posée à la Cour dans l’affaire Interprofession du Gruyère contre Association des exportateurs de produits laitiers des États-Unis était de savoir si « le terme devait bénéficier d’une protection géographique de marque de sorte que le terme ne puisse être utilisé que pour identifier et décrire des fromages produits dans certaines parties de la Suisse et de la France, ou si le terme “gruyère” était compris par les acheteurs de fromages aux États-Unis comme étant générique en ce sens qu’il faisait référence à un certain type de fromage quel qu’en soit le lieu de production ». La Commission des contentieux a émis un avis écrit faisant valoir que le terme « gruyère » était « générique pour un certain type de fromage, sans égard aux origines géographiques du fromage, et il a décidé de s’opposer à la certification de la marque ».

La Cour a finalement décidé que le terme « gruyère », tel qu’il est compris par les consommateurs américains, est générique pour un certain type de fromage et ne se réfère pas exclusivement au fromage provenant d’une région particulière, concluant qu’en raison du caractère générique et de l’érosion de la signification du terme au fil des décennies d’importation, la production et la vente de fromages labellisés « gruyère », n’était pas éligible à l’enregistrement en tant que marque certifiée. La décision, aujourd’hui portée en appel, n’est applicable qu’aux États-Unis, car en Europe « gruyère » est une Indication Géographique Protégée (IGP).

Pour conclure

Les pays européens sont particulièrement jaloux de leur héritage culinaire et l’utilisation du terme « gruyère » pour un fromage produit aux États-Unis ou ailleurs dans le monde (en dehors de la France et de la Suisse) peut constituer une menace pour la réputation du produit d’origine et peut avoir des effets néfastes pour ce secteur de l’économie. Cependant, l’on peut également considérer cela comme un effet secondaire de la mondialisation et du commerce international, qui peut simultanément ouvrir la voie à un marché plus concurrentiel et stimuler l’économie. Bien sûr, si vous êtes un amateur de fromage, que vous souhaitez que votre gruyère provienne de la région de Gruyère et que vous désirez soutenir l’économie et les traditions locales, alors vous voudrez très certainement de l’« authentique ». L’affaire sera particulièrement passionnante à suivre dans les mois à venir, pour voir si l’appel finira par donner au gruyère les mêmes droits qu’au roquefort.

Le métavers, les jetons non fongibles (NFT), la crypto-monnaie, la décentralisation, le Web 3.0 ou l’Altcoin sont des mots à la mode qui ont fait le « buzz » en 2021. C’est sans doute l’année où les entreprises technologiques sont passées à une nouvelle ère qui a vu s’envoler l’appétit des consommateurs pour le métavers. Avec de plus en plus d’investissements dans des parcelles de terrain virtuelles, des concerts et des spectacles se mouvant dans le métavers et l’art numérique vendu sous le nom de NFT, il y a beaucoup de battage médiatique autour de ce marché du « tout et n’importe quoi » virtuel, d’autant plus que les NFT ont des analogues dans le monde réel, en faisant connaître un large éventail de produits de marque et de collaborations en édition limitée, ce qui se traduit par un retour sur investissement élevé.

Si les précédents articles NFT : « ruée vers l’or » dans l’« Ouest sauvage » du droit d’auteur et Contrefaçon, marques de luxe et propriété intellectuelle – des ananas à Patek Philippe traitaient du battage fait autour des NFT et de la montée en puissance des contrefaçons et des faux produits, les marques sont désormais confrontées à un autre type de défi, en raison du nombre croissant d’affaires de violation de droits d’auteur et de marques. Et, une fois de plus, les droits de propriété intellectuelle (PI) sont sous les feux de la rampe, ce qui signifie que tous les propriétaires de marques commerciales devraient commencer à envisager d’étendre leurs actifs de PI pour y inclure des produits virtuels téléchargeables, en s’assurant que leur marque a une présence sécurisée dans le métavers.

Comment les marques s’adaptent à la nécessité d’être présent dans le métavers

Littéralement, le terme « métavers » a des sens complètement différents selon les personnes. Peut-être que l’évolution d’Internet pourrait nous aider à nous en faire une idée plus claire. Le Web 1.0 a été la toute première étape du World Wide Web, celle qui connecte l’information et au cours de laquelle nous avons commencé à utiliser Internet. Notez que, pendant cette phase, les publicités étaient interdites lorsque vous « naviguiez » sur Internet. Puis est venu le Web 2.0, également connu sous le nom de « réseau social participatif », qui a apporté le contenu généré par les utilisateurs, en connectant les gens entre eux sur les réseaux sociaux, les uns collaborant avec les autres dans une communauté virtuelle. Au cours de cette étape, les publicités ont été autorisées, ce qui a dynamisé la présence des entreprises en ligne et leur expansion à travers le monde. Maintenant, alors que nous entrons dans le Web 3.0, qui connecte les personnes, les lieux, les espaces, les actifs, parfois, dans un environnement virtuel où les utilisateurs peuvent interagir les uns avec les autres et de plus en plus avec les marques, la frontière entre l’interaction réelle et virtuelle avec les marques se fait moins claire, à mesure que les deux domaines fusionnent.

Cela soulève des questions plutôt stimulantes quant à la manière dont une marque peut aujourd’hui être présente dans un environnement virtuel, d’autant plus que la plupart des lois sur la propriété intellectuelle n’ont bien évidemment pas été rédigées pour s’adapter au métavers.

Songeons à Facebook qui, dans le sillage du Web 3.0, a été rebaptisé Meta, qui à son tour a stimulé l’intérêt du public pour le métavers, qui était jusque-là largement inconnu du public. Une autre entreprise qui n’a pris aucun risque est Nike, qui a impressionné le monde de la propriété intellectuelle lorsqu’elle a révélé qu’elle avait déposé des demandes auprès de l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) pour leur marque verbale, leur logo et leur slogan, dans trois classes sans rapport avec son principal domaine d’activité : la classe 9 (biens virtuels téléchargeables, c’est-à-dire logiciels tels que vêtements, chaussures, accessoires, etc. à utiliser en ligne et dans des mondes virtuels) ; classe 35 (magasin de détail proposant des biens virtuels) ; et classe 41 (services de divertissement, fourniture en ligne, produits virtuels non téléchargeables destinés à être utilisés dans des environnements virtuels). Peu de temps après, d’autres marques lui ont emboîté le pas et ont rejoint le mouvement « méta », et au cours des deux dernières années, des marques telles que Coca-Cola, Warner Bros, Gucci ou Netflix sont elles aussi entrées dans le métavers.

Qu’en est-il donc de la propriété intellectuelle, des marques et du métavers ?

Début décembre 2021, l’artiste Mason Rothschild a lancé la collection MetaBirkins NFT sur OpenSea, avec de la fausse fourrure et les motifs colorés du tristement célèbre sac Hermès Birkin et a vendu de manière pharamineuse 100 NFT pour environ 230 ETH (Ethereum), ce qui équivaut à environ 800.000 $.

Rothschild a affirmé que des escrocs avaient profité de son idée et qu’ils vendaient des contrefaçons et en profitaient, avant d’être lui aussi confronté à une plainte pour violation de marque et de droit d’auteur de la part d’Hermès. La maison de couture a déclaré que le principal problème avec MetaBirkins est que cela peut créer de la confusion parmi les clients existants et potentiels, leur faisant croire que les NFT sont de véritables produits Hermès. Dans un article du Financial Times, un représentant de la marque a confirmé qu’« Hermès n’a pas autorisé ni consenti à la commercialisation ou à la création » du sac Birkin dans le métavers, et donc que « ces NFT enfreignent les droits de propriété intellectuelle et de marque d’Hermès et sont un exemple de faux produits Hermès dans le métavers ». Entre-temps, Hermès a récemment publié une déclaration affirmant qu’elle n’approuvait ni n’acceptait la vente ou la fabrication des 100 NFT virtuels.

Le droit des marques est très bien ancré en ce qui concerne la contrefaçon de marques sur les biens et les services correspondants, ce qui signifie que l’utilisation non autorisée par Rothschild du nom d’Hermès et de la marque Birkin d’une manière qui pourrait semer la confusion chez les consommateurs ou qui pourrait porter atteinte au nom de la marque peuvent conduire aux allégations formulées de contrefaçon ou de dilution. Les choses deviennent intéressantes lorsque l’on considère que les propriétaires de marques peuvent empêcher d’autres personnes d’utiliser leur marque déposée ou une marque similaire pour des produits ou services connexes. Hermès n’opère pas dans le métavers et Rothschild n’utilise pas la marque Birkin pour la même classe de produits ou de services qu’elle, mais l’artiste a utilisé la marque en relation avec un élément commercial, en mettant en vente les NFT sur OpenSea et cela pourrait avoir des effets potentiels à long terme sur la marque de luxe française à condition que celle-ci se lance dans la vente de sacs Birkin virtuels. Et, en fin de compte, de tels différends sont un indicateur clair que les voyages dans le monde NFT de la propriété intellectuelle tiennent du « Far West ».

Conclusion

Le rôle des marques tant dans le monde réel que virtuel est une question à suivre dans l’année à venir, d’autant plus que les logos ou marques verbales que les entreprises utilisent sont un indicateur de provenance et qu’ils jouent un rôle clé dans l’esprit des consommateurs. Fondamentalement, les spécialistes du marketing cherchent désormais les moyens de maintenir l’engagement des clients et à leur offrir des expériences significatives qui vont au-delà des produits ou services « traditionnels » proposés par la marque, tout comme Nike et d’autres le font déjà. En introduisant leurs marques dans le métavers, les entreprises augmentent leur notoriété et leur fidélité, tout en gagnant de nouveaux clients, en créant une communauté virtuelle autour de leur marque grâce aux NFT et en générant des revenus considérables.

L’intelligence artificielle (IA) et la propriété intellectuelle (PI) sont à l’honneur depuis un certain temps déjà et font sensation, d’autant plus que le nombre d’inventions issues de l’IA faisant « équipe » avec des chercheurs a rapidement augmenté au cours de la dernière décennie. Le nœud du problème de cette tendance ascendante est de savoir si l’IA peut détenir ou non des droits de propriété intellectuelle, question qui a commencé à diviser les experts juridiques et technologiques.

L’étincelle qui a allumé ce débat est DABUS (Device for the Autonomous Bootstrapping of Unified Sentience), un système d’IA créé par Stephen Thaler qui peut fonctionner de manière indépendante et créer des produits par lui-même, pour lequel Stephen Thaler a demandé des brevets dans 17 juridictions. Il n’y a rien d’anormal à déposer un brevet, mais Stephen Thaler a déposé des demandes nationales et internationales de brevets en désignant DABUS comme en étant l’inventeur. Les demandes remettaient en cause la pratique traditionnelle de la propriété intellectuelle et soulevaient la question de savoir si seuls les humains pouvaient être désignés comme inventeurs dans un dépôt de brevet.

Une IA peut-elle détenir des brevets ?

Traditionnellement, le droit relatif aux brevets considère qu’un brevet peut être accordé à toute personne qui invente un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle façon de faire quelque chose ou une nouvelle solution technique à un problème. DABUS a effectivement apporté quelque chose de nouveau au monde et, sur les 17 demandes de brevet déposées jusqu’à présent, seules l’Afrique du Sud et l’Australie ont délivré des brevets nommant DABUS comme en étant l’inventeur. Dans le même temps, le Royaume-Uni et les États-Unis ont rejeté la demande, au motif que la machine à IA ne pouvait pas être considérée comme un inventeur, car l’inventeur doit être un individu/une personne physique. C’est ainsi que, la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles estimant que seule une personne peut être un inventeur, Stephen Thaler a fait savoir que, puisqu’il n’était pas l’inventeur, il n’avait aucun droit sur le brevet.

Œuvre créé par une IA et propriété

Ainsi, l’une des questions posées par les spécialistes de la propriété intellectuelle est de savoir si une IA peut être un créateur et si elle est capable de posséder ce qu’elle crée. Un argument serait que ces technologies d’IA sont autonomes avant d’être « entraînées » et programmées pour associer certaines données à des sorties. Bien sûr, l’IA casse la baraque et révolutionne la technologie telle que nous la connaissions, mais est-elle vraiment si brillante ?

Par exemple, un système d’IA, une fois « entraîné », peut associer des mots à des descriptions telles que leur indicateur grammatical, qu’il s’agisse d’un verbe, d’un nom ou d’un adjectif et peut en outre apprendre à créer des phrases. Cela devient intéressant surtout qu’une fois que le programmeur a écrit le code grâce auquel les outils nécessaires pour former des phrases sont donnés au système, le programmeur ne sait pas vraiment comment le système d’IA coordonnera les données et quelle sorte de phrases – compréhensibles – il produira. Alors, une fois créées, à qui appartiennent réellement ces phrases ?

Pour creuser le problème de la propriété de l’œuvre créée par IA, une question judicieuse à poser est de savoir qui est l’auteur de cette création ? Suivant un raisonnement logique, la propriété du travail généré par l’IA devrait appartenir à la ou les personnes qui ont créé l’algorithme donné du programme qui a produit le travail – si nous considérons l’IA comme impliquant des machines/systèmes agissant en dehors du contrôle humain. Conventionnellement, l’auteur est considéré comme étant la personne qui crée l’œuvre – bien entendu, à moins que la personne ne soit un employé et que, selon l’accord signé avec l’employeur, le droit d’auteur appartienne à ce dernier.

Un autre problème est que l’IA n’est pas considérée comme étant une entité juridique comme les sociétés, qui ont une personnalité juridique (ce qui signifie que l’entité est constituée et administrée en vertu du droit des sociétés). Et, si l’entreprise devait commettre une fraude ou tout autre type d’inconduite, les tribunaux compétents tiendraient pour responsables les individus se trouvant derrière la structure de l’entreprise, cependant, si nous suivons le même raisonnement dans le cas de l’IA, alors le logiciel développeur ou l’utilisateur responsable de l’infraction donnée ne peut pas vraiment être tenu responsable d’une non-personne.

Début décembre 2021, les chercheurs de la centrale d’IA DeepMind de Google basés à Londres, aux côtés d’une poignée de mathématiciens, ont annoncé que l’IA a été utilisée pour la première fois pour prouver de nouveaux théorèmes mathématiques montrant que l’IA peut être appliquée à des tâches aussi abstraites que les mathématiques pures ou aussi difficile que la génération de protéines. D’aucuns diraient que l’IA ne serait rien sans l’apport humain, l’IA n’étant qu’un simple outil utilisé par les développeurs et les scientifiques pour résoudre des problèmes spécifiques, sur la base d’algorithmes dépendant du savoir-faire du programmeur. Mais en est-il ainsi ? Une autre IA de DeepMind, AlphaGo Zero, utilisant un réseau de neurones, va de l’avant et prouve le contraire, en apprenant le jeu complexe du Go et en réussissant à devenir le premier programme informatique à vaincre un joueur humain professionnel.

Conclusion

Même si DABUS a remporté quelques victoires, il semble que l’ensemble du débat concernant l’invention des œuvres générées par IA continuera de soulever des questions, de diviser l’opinion et de pousser à l’harmonisation entre le cadre juridique et les développements technologiques. Pendant ce temps, le Royaume-Uni a déjà lancé une consultation publique sur la manière dont les systèmes de droit d’auteur et de brevet devraient traiter et accueillir l’IA et dans quelle mesure la protection de la propriété intellectuelle pourrait être étendue aux créations/inventions de systèmes d’IA. En attendant, l’Union européenne, les États-Unis et d’autres organisations telles que l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) mènent également des études pour trouver les bonnes solutions aux litiges en matière de propriété intellectuelle liés à l’IA. Et, à cette fin, la Commission européenne, aux côtés d’autres groupes d’intérêt, a commencé à prendre de plus en plus en compte l’option de créer un cadre juridique ex novo, dans le sillage de la quatrième révolution industrielle.

L’essor des crypto-monnaies et de la technologie de la chaîne de blocs (blockchain) a des implications complexes dans de nombreux domaines comme la finance, la santé, les médias, les arts, l’immobilier, les chaînes d’approvisionnement et la logistique, les systèmes de vote, etc. Et même si la blockchain existe depuis longtemps déjà, ce n’est qu’au cours des deux dernières années qu’elle a pris son essor, étant principalement associée aux crypto-monnaies, mais aussi aux transactions et à la gestion de la propriété intellectuelle (PI).

La chaîne de blocs est une technologie polyvalente synonyme de transparence, de sécurité, de responsabilité, présentant une forte résistance à la fraude et des coûts de maintenance relativement faibles, car cette technologie crée une base de données partagée qui peut suivre et enregistrer ensemble toutes les transactions et tous les actifs. Et vu qu’aucun utilisateur ne régit la blockchain et qu’il n’y a donc pas de grand livre centralisé, que la chaîne est constamment mise à jour et que les utilisateurs ont accès à toute l’activité dans l’ordre chronologique, à partir du moment où quelque chose est sur la chaîne, il ne peut pas être supprimé. Tous ces traits ont beaucoup à voir avec la PI, car il y a de fait quelques domaines où la PI et la blockchain se croisent.

La blockchain est là pour rester (sa portée intersectorielle)

Cette chaîne de blocs dont on parle tant est un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP ; distributed ledger technology – DTL), décentralisé, disponible et immuable qui enregistre la provenance des actifs numériques, en gros, un système qui enregistre les données. Depuis que la blockchain est un DEEP, il a été enregistré une augmentation du nombre de dépôts de brevets et de marques liés à cette technologie de base et aux marques adjacentes et pour le seul Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), après une recherche rapide, l’on peut trouver environ 7333 enregistrements en la matière. Cependant, ce ne sont pas les seules implications de l’essor du DEEP, et nous devrions nous attendre, dans les années à venir, à une application plus élaborée de la chaîne de blocs à la propriété intellectuelle.

Pour en donner une idée, l’on peut constater que, s’il n’y avait qu’environ 5 000 crypto-monnaies en 2020, il y en a maintenant – au moment où nous écrivons – quelque 6453, pour une capitalisation boursière totale de 2.550.514.112.015 $ et un volume d’échange total de 161.653.900.929 $. Parmi ces 6453 crypto-monnaies, nos lecteurs ont probablement entendu parler de Bitcoin, Ethereum, Binance Coin, Dogecoin ou Tether, d’autant plus que de nombreuses entreprises et même des États ont commencé à les utiliser.

Rappelons le cas déjà célèbre du président salvadorien, Nayib Bukele, qui a déclaré en juin que le Bitcoin, la toute première crypto-monnaie, deviendrait monnaie légale et, en quelques jours, la loi Bitcoin a été adoptée, devenant un instrument de paiement légalement reconnu, un moyen financier accepté par le système légal, ce qui se traduit, dans le présent cas, par l’obligation faite aux entreprises d’accepter le Bitcoin pour tout paiement.

Amazon, Microsoft, Nvidia, PayPal, Walmart, Alibaba, Samsung, Toyota, Nestlé ou Coca Cola font partie des entreprises qui ont adopté la chaîne de blocs. Spotify, par exemple, utilise la technologie blockchain pour faire correspondre les artistes aux accords de licence, tandis que De Beers utilise cette technologie pour sécuriser et suivre ses diamants tout au long de la chaîne de mise en valeur de ceux-ci, de la mine au tailleur, au polisseur ou encore au bijoutier.

La chaîne de blocs et la propriété intellectuelle peuvent-elles donc vraiment faire ensemble un pas de deux ?

Songeons aux startups dans le domaine technologique et à la nouvelle vague d’innovateurs, dans la mesure où toutes les entreprises à part entière souhaitent protéger leur propriété intellectuelle dans cet environnement commercial extrêmement compétitif dans lequel, dans de nombreux cas, l’exclusivité est la clé du succès, c’est là que l’intérêt de la chaîne de blocs prend tout son sens.

Tout d’abord, la chaîne de blocs peut être utilisée comme un registre de propriété intellectuelle où tous les propriétaires de PI peuvent conserver les certificats numériques de leur PI et utiliser la plate-forme afin d’obtenir des redevances d’autres personnes utilisant leurs inventions ou leurs travaux créatifs via des contrats intelligents.

Ensuite, un contrat intelligent est un programme informatique basé sur la technologie blockchain qui s’exécute automatiquement chaque fois qu’une condition déterminée est remplie, ce qui signifie des procédures plus simples en termes d’application et d’établissement des droits légaux. Ces contrats auto-exécutables peuvent s’avérer très utiles dans les transactions de brevets par exemple, qui impliquent généralement plusieurs étapes dans le processus habituel : vérifier la cession du brevet, sa validité, négocier le contrat de vente, payer et notifier les offices de brevets concernés par les transactions données.

Les contrats intelligents peuvent être utilisés par des inventeurs qui recherchent des investisseurs mais qui souhaitent en même temps protéger leur travail. Ainsi, grâce à un enregistrement électronique comprenant une brève description du projet, les inventeurs pourraient commercialiser leur produit et le protéger en permettant à d’autres d’accéder à plus d’informations en acceptant les termes et conditions d’un contrat intelligent. De cette manière, les titulaires de brevets pourraient étoffer le nombre de leurs licenciés pour ce qui est du savoir-faire et des secrets commerciaux, sans pour autant mettre en péril leurs droits de propriété intellectuelle, d’autant plus que les informations publiées sur la chaîne de blocs pourraient être utilisées comme preuves dans des procédures juridiques liées à la propriété intellectuelle.

Enfin, la technologie de la blockchain peut être utilisée pour stocker et cataloguer différents types d’œuvres originales, d’autant plus qu’il n’existe pas de moyens appropriés pour les auteurs et les créateurs de cataloguer leurs œuvres. Cela signifie aussi que la propriété, la qualité de créateur et l’origine peuvent être difficiles à prouver. À l’ère d’Internet, faire respecter ses droits d’auteur peut s’avérer difficile, car tout le monde peut télécharger ou copier le contenu créé et l’utiliser ; mais avec la chaîne de blocs, les auteurs peuvent voir en temps réel qui utilise leur travail, arrêter les violations du droit d’auteur ou identifier les opportunités de licence et monétiser leurs créations.

La chaîne de blocs peut aider à sécuriser la preuve de la propriété en obtenant des certificats numériques hachés des actifs de PI, qui serviront de preuve solide. En plus de cela, la chaîne de blocs peut être utilisée comme outil d’authentification pour valider l’intégrité de l’actif de PI car elle ne permet pas la duplication, et elle peut ainsi empêcher le piratage en permettant de distinguer, grâce aux registres, les actifs authentiques des contrefaçons.

Conclusion

Les actifs incorporels sont devenus un élément clé de l’économie et leur sécurité fait partie d’une saine et bonne stratégie commerciale. Et, avec l’utilisation de la technologie blockchain, l’on s’attend à une augmentation, en termes de rapport, des droits de propriété intellectuelle et des redevances, tout en se généralisant, en se réglementant et en stimulant en permanence l’innovation.

Les NFTs (Non-Fungible Tokens – Jetons non-fongibles) ont pris le monde d’assaut et font bruire la cryptosphère depuis quelques temps déjà. Selon une plate-forme d’analyse économique, le volume des transactions de NFTs a atteint un record absolu au troisième trimestre de cette année, atteignant 10,67 milliards de dollars, avec une croissance stupéfiante de 700 % par rapport au trimestre précédent, alors qu’au premier trimestre, les ventes étaient de 1,2 milliard de dollars et au deuxième trimestre de 1,3 milliard de dollars. Vous vous demandez peut-être maintenant ce que peut bien être tout ce battage médiatique qui se fait autour des NFTs et comment cette technologie émergente refaçonne le monde tel que nous le connaissions, ou plutôt pensions le connaître. La pas si ignorée que ça aujourd’hui industrie du NFT, en plus de générer des milliards de dollars, met en lumière un domaine juridique qui était resté jusque-là dans l’ombre : le droit de propriété intellectuelle (PI). Les artistes, musiciens, éditeurs, les créateurs en général utilisent désormais les NFTs pour monétiser leurs œuvres et tirer le meilleur parti de leurs droits de propriété intellectuelle.

Qu’acquérez-vous (vraiment) lorsque vous achetez un NFT ?

En mars 2021, Mike Winkelmann (également connu sous le nom de Beeple) a vendu le collage numérique « Everydays: The First 5000 Days » lors d’une vente inhabituelle chez Christie’s, pour un montant incroyable de 69,3 millions de dollars, ce qui en fait le NFT le plus cher jamais vendu et même l’une des œuvres les mieux cotées d’un artiste encore vivant. Ainsi, si lorsque vous envisagez d’acheter un objet d’art, vous avez en tête une toile, une photographie ou une sculpture que vous pouvez réellement toucher, si vous achetez un NFT vous acquérez en fait un fichier numérique. Ce fichier est stocké sur une blockchain, contenant un jeton qui vérifie le caractère unique de la pièce en question et vous permet de retracer sa propriété depuis sa création. Fondamentalement, vous possédez le jeton qui confère la propriété et/ou la preuve d’authenticité de l’actif numérique et le NFT est ce jeton et non l’œuvre d’art elle-même. Révolutionnaire, non ?

 La « ruée » vers les NFT dans l’« Ouest sauvage » du droit d’auteur

Que l’engouement pour les NFTs soit en effet une sorte de « ruée vers l’or » ou non, il est encore trop tôt pour le dire, et il y a de fortes chances que si, historiquement, les « ruées vers l’or » ont été de courte durée, les NFT ont tout ce qu’il faut pour être là pour longtemps et changer tout autant la façon d’échanger et d’acheter de l’art que le cadre juridique. Le co-fondateur de Twitter, Jack Dorsey, a également rejoint le mouvement NFT et a vendu son tout premier tweet pour 2,9 millions de dollars, tandis que de plus en plus d’entreprises, telles qu’IBM, ont annoncé leur intention de « jetoniser » des brevets. Disney et McDonald’s ont également rejoint le parti NFT. Malgré tout le battage médiatique et l’incroyable potentiel transactionnel, le marché de la blockchain est encore largement non réglementé et il est souvent comparé à l’« Ouest sauvage ». Cependant, même dans ce « Wild West » numérique, la loi sur le droit d’auteur s’applique et les vendeurs et les acheteurs doivent en comprendre l’importance.

Contrairement à la possession d’une peinture ou d’une sculpture originales, posséder un NFT ne vous donne pas de droit d’exclusivité sur l’œuvre d’art, voir ainsi le cas de Jack Dorsey, dont le tweet, malgré son prix de vente élevé, est toujours accessible au public et peut toujours être lu, aimé ou retweeté par d’autres. Ainsi, lorsque vous achetez un NFT, ce que vous achetez réellement ce sont certains droits par rapport à l’actif numérique donné, mais pas l’actif lui-même, l’œuvre d’art elle-même n’étant pas la même dans le cadre des NFTs. Les NFTs ont été créés pour donner aux utilisateurs une authentique propriété numérique sur les œuvres d’art, l’intelligence artificielle (IA) et à peu près tout ce qui est numérisé, se présentant sous quelque forme et taille que ce soit. Leur caractère « non fongible » signifie essentiellement qu’ils ne sont pas interchangeables, sont facilement identifiables grâce à des métadonnées, qu’ils sont stockés et sécurisés sur un journal numérique utilisant la technologie blockchain, et qu’ils possèdent une valeur et une fonction uniques. Le problème avec les NFTs et le droit d’auteur est qu’il n’est toujours pas clair si le « minage », qui fait référence au processus par lequel l’art d’un artiste entre dans la blockchain Ethereum, sorte de grand livre accessible au public, non modifiable et inviolable, peut être considéré comme pertinent en matière de droit d’auteur, puisque le NFT fait référence à la création d’un jeton sur la blockchain et non à l’actif numérique lui-même.

Par exemple, selon le Bureau Américain des Droits d’auteur, sont couvertes par les droits d’auteur les œuvres originales fixées sur tout support d’expression tangible, à partir duquel elles peuvent être perçues, reproduites ou autrement communiquées, soit directement, soit à l’aide d’une machine ou d’un dispositif. À la lumière de cela, de nombreux experts juridiques se creusent la tête pour comprendre comment les lois sur le droit d’auteur déjà existantes peuvent s’appliquer à cette technologie émergente. Outre les problèmes posés par la question de savoir si les NFTs peuvent être protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvres d’art ordinaires, certains artistes et créateurs sont déjà confrontés à une violation de leur droit d’auteur, leurs œuvres étant copiées et vendues sur les marchés des NFTs sans leur autorisation. Les NFTs, malgré leur caractère non-fongible, pourraient même rendre plus difficile la détermination de l’authenticité d’une copie. Les NFTs sont des caractères stockés sur une blockchain, une liste d’ensembles de données cryptographiquement interconnectés qui agissent comme un registre foncier – pour rendre la comparaison plus vivante – et peuvent être consultés par n’importe qui.

La nature même des NFTs a donc créé le besoin de repenser à la fois la protection sur la propriété intellectuelle et les politiques de licence et cette nécessité pousse les auteurs à mettre à jour leurs stratégies de propriété intellectuelle et à inclure des modifications liées aux NFTs en termes de licence, de cession ou d’attribution de droits de propriété intellectuelle. Lorsque vous achetez un NFT, vous n’acquérez généralement pas le droit d’auteur, à moins qu’il ne vous ait été cédé par l’artiste. Le problème avec le droit d’auteur est que même si Beeple a livré à l’acheteur une copie de l’œuvre d’art « Everydays », rendant la transaction plus proche d’une vente d’art ordinaire, il existe une myriade de copies de son œuvre d’art qui inonde Internet, sous une forme pas très différente de celle que l’acheteur a reçue (une copie d’ « Everydays » de 500 mégapixels), ce qui, à son tour, rend très difficile de s’assurer que ce que vous possédez est la copie authentique. L’on peut s’attendre à ce qu’avec l’essor des NFTs, il y ait plus de cas de contrefaçon et de piratage d’art numérique, celui-ci devenant beaucoup plus difficile à défendre devant les tribunaux. Le droit d’auteur « traditionnel » protège les droits moraux du créateur et, sauf indication contraire, le droit d’auteur sur l’œuvre d’art appartient à l’auteur de l’œuvre. Cela signifie, pour les propriétaires d’un NFT, que oui, ils ont des droits de propriété sur la blockchain, mais qu’ils n’ont pas de droits d’auteur sur l’œuvre d’art et qu’ils ne peuvent pas empêcher des tiers de copier, imprimer, partager l’œuvre d’art en question.

Bien entendu, le droit d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle associés à l’actif appartenant à l’auteur peuvent être transférés ou cédés à l’acheteur. Néanmoins, les relations entre le vendeur/auteur et l’acheteur et les droits attachés au NFT dépendent de ce que les parties conviennent en termes de cession de droits, droits relevant d’une juridiction donnée. Les droits de l’acheteur peuvent également être régis par les conditions générales définies par le marché des NFTs et le contrat intelligent, qui peuvent définir comment l’acheteur du NFT peut utiliser l’œuvre d’art.

Conclusion

Le buzz qui accompagne les lignes de code créées sur la blockchain (NFT) attire beaucoup l’attention en tant que canal permettant aux propriétaires de marques et de droits d’auteur de protéger et d’exploiter leurs droits. Dans cette nouvelle ère, on s’attend à ce que le droit sur la propriété intellectuelle s’adapte aux besoins du marché, en ajustant très probablement les moyens de processus d’enregistrement, de protection et de défense de la propriété intellectuelle et en soutenant l’innovation, la technologie et la vague de l’art numérique.

Nous vivons à « l’ère des applications » où il existe littéralement une application pour tout. Les applications mobiles ont eu et ont encore l’art de transformer notre vie quotidienne, nous facilitant l’accès aux services et aux biens dans le confort de notre maison, en appuyant juste sur une touche. C’est ainsi qu’en septembre 2021, la part de marché de l’accès à Internet se fait à 54,61 % via les appareils mobiles, à 42,87 % via les ordinateurs de bureau et à seulement 2,52 % via les tablettes et cela devient un marché de plus en plus attractif, en particulier pour les startups. Selon des recherches récentes, il existe environ 3,48 millions d’applications pour les utilisateurs d’Android, et près de 2,22 millions d’applications pour les utilisateurs d’iOS, et s’il est relativement facile de répertorier une application et de réserver un nom sur Google Play, ce qui pourrait également expliquer le nombre plus élevé d’applications disponibles, inscrire votre application mobile sur l’App Store d’Apple est un processus un peu plus difficile.

Si vous êtes un développeur ou un entrepreneur en matière de logiciels et que vous venez juste de finaliser votre application et que vous êtes prêt à la lancer, assurez-vous d’abord que la propriété intellectuelle (PI) de votre logiciel est protégée. Cela signifie que vous pouvez (1) protéger par droit d’auteur le code source, le design, le contenu et toutes les œuvres artistiques ou écrites et même (2) breveter des méthodes, des processus ou des produits particuliers utilisés dans le processus de développement du logiciel, s’ils présentent de la nouveauté, de l’inventivité et des critères d’applicabilité industrielle. Enfin, vous devez (3) déposer le nom, le logo et le slogan de votre application.

Réserver un nom sur l’App Store d’Apple

Voici quelques conseils sur ce qu’il faut garder à l’œil dans le processus, avant de réserver un nom pour votre logiciel et de préparer son dépôt. S’il peut donc exister plus d’une application Android portant le même nom ou un nom similaire sur Google Play, les magasins d’applications iOS ne le permettent pas, vous devez donc réserver bien à l’avance le nom de votre logiciel sur l’App Store d’Apple, car Apple a des directives très strictes concernant le plagiat et le clonage des noms d’applications. Fondamentalement, réserver un nom sur l’App Store signifie que toute autre personne ayant l’intention de publier un logiciel portant le même nom que le vôtre en sera empêchée.

Le processus de réservation du nom est gratuit et peut être complété sur l’App Store Connect en créant un compte développeur au nom de votre entreprise, en y incluant vos coordonnées de contact personnelles (nom, téléphone, adresse électronique). Avant d’enregistrer votre compte, inscrivez-vous au Programme pour développeurs d’Apple et réservez un nom de logiciel.

Veuillez noter que pour choisir un nom, celui-ci peut comporter jusqu’à 50 caractères, et si vous comptez lancer votre logiciel sur les plateformes compatibles Android, il est conseillé de limiter votre nom à 30 caractères maximum. Le nom doit être facile à épeler, intuitif, facile à retenir, unique et non utilisé par une autre application et, s’il est déjà utilisé, essayez de choisir un nom dérivé ou même un nom tout nouveau.

En plus de cela, vous devez également réserver un nom de domaine pour votre logiciel et le lier à vos autres pages de réseaux sociaux. Ensuite, choisissez la catégorie d’application correspondant au type de logiciel que vous avez développé et, après l’avoir déposée, votre application sera examinée et vous serez contacté par Apple, qui vous permettra après quelques jours d’accéder à la plateforme.

Déposez le nom de votre application

La concurrence est féroce sur le marché des applications mobiles et il vous faut vous assurer de la protection du nom et du logo de votre logiciel via les marques déposées. Cela vous permettra d’intenter une action en justice contre toute autre application qui pourrait essayer de copier votre travail et cela pourra empêcher d’éventuels concurrents de semer la confusion parmi votre public cible ou de dévaluer votre marque en utilisant votre nom ou votre logo.

Lorsque vous déposez une demande de marque, vous devez également envisager d’avoir une stratégie de propriété intellectuelle, c’est-à-dire d’enregistrer votre marque dans les pays dans lesquels vous souhaitez protéger votre logiciel et de choisir de manière appropriée parmi les 45 classes de Nice. En général, une demande de marque aura 2 à 3 classes en fonction de votre stratégie commerciale globale. Ainsi, si vous êtes un développeur de logiciels et que vous opérez dans le domaine de la e-santé, vous pouvez envisager la classe 9 (liée aux programmes informatiques), la classe 44 (liée aux services médicaux) et d’autres classes en fonction des caractéristiques des activités concernées.

Ainsi, en cas de litige, vous pourrez transmettre votre plainte à l’équipe juridique de l’App Store et même entreprendre d’autres actions en justice en invoquant un risque de confusion de marques. Dans ce cas, vous devrez démontrer que l’autre partie a violé votre droit à la marque, en prouvant votre droit d’auteur, en fournissant la documentation relative à la marque et en montrant que votre idée est antérieure à celle du contrefacteur.

Conclusion

Lancer une application mobile n’a jamais été aussi simple qu’aujourd’hui, surtout avec la demande croissante sur le marché, cependant, que vous soyez le développeur ou l’entrepreneur derrière le logiciel, vous devez savoir que lancer une application sur l’App Store signifie plus que simplement avoir un logiciel qui fonctionne, cela implique également de trouver un nom suffisamment original pour que votre application puisse avoir du trafic sur les plateformes (en gros un nom convivial pour le référencement) et d’éviter une éventuelle contrefaçon de marque.