À partir de 2017 nous allons pouvoir enregistrer des marques sonores ou des hologrammes

Plusieurs amendements imposés par le nouveau Règlement (UE) 2015/2424 sur la marque européenne sont devenus applicables à partir du 1er octobre 2017, Le but de leur mise en place est d’harmoniser les législations des États membres.

S’appliquent ainsi des modifications telles que : la suppression de l’obligation de représenter le signe constituant la marque sous forme graphique, l’introduction des marques européennes de certification ou divers changements procéduraux concernant l’invocation de la priorité, l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque, la possibilité pour le titulaire de se voir attribuer la marque quand celle-ci a été enregistrée par un de ses représentants sans son autorisation, les méthodes de communication avec l’Office européen, le caractère optionnel de la traduction des documents dans l’une des 5 langues officielles, etc.

  1. Suppression de l’obligation de représentation graphique

À partir du 1er octobre 2017, l’exigence relative à la représentation graphique ne s’applique plus lors du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque. Ceci signifie que les sigles pourront être représentés sous quelque forme appropriée que ce soit (JPEG, MP3, MP4, JPEG OBJ STL X3D) à l’aide de la technologie généralement disponible, à condition que la représentation soit claire, précise, autonome, facilement accessible, intelligible, durable et objective. Des marques non traditionnelles comme des marques dynamiques, tridimensionnelles, sonores ou même des hologrammes pourront ainsi être enregistrées.

 

  1. Les marques européennes de certification

Une marque européenne de certification vise essentiellement à garantir des caractéristiques spécifiques de certains produits et services. Elle indique le fait que les produits et services portant la marque sont conformes à un certain standard spécifié dans le règlement d’utilisation et contrôlés par le titulaire de la marque de certification, quelle que soit l’identité de l’entreprise qui produit ou fournit effectivement les produits et services en question et qui utilise effectivement la marque de certification.

 

La marque de certification peut être sollicitée par toute personne physique ou morale, y compris des administrations ou organismes publics, et laissée à disposition de diverses entreprises sur la base de contrats de licence de marque et du règlement d’utilisation.

  1. Invocation de la priorité sur une marque

Les demandes de priorité doivent être déposées en même temps que la demande d’enregistrement de la marque UE (auparavant, de telles demandes pouvaient être déposées après le dépôt de la demande d’enregistrement). La documentation étayant la demande de priorité doit être déposée dans un délai de trois mois suivant le dépôt de la demande (auparavant c’était dans un délai de trois mois suivant réception de la déclaration de priorité). Si la documentation ne se trouve pas être dans une langue de l’Office, celui-ci demande maintenant, de manière optionnelle, sa traduction.

 

  1. Acquisition du caractère distinctif suite à l’utilisation de la marque avant enregistrement

Les demandeurs auront la possibilité d’invoquer l’article 7 § (3) relatif à l’acquisition du caractère distinctif de la marque du fait de son utilisation, par une demande subsidiaire ou alternative, soit au début du processus de dépôt des demandes, soit ultérieurement. L’avantage que présente une demande subsidiaire ou alternative est que celle-ci ne se concrétise que s’il existe une décision finale négative concernant le caractère distinctif intrinsèque. Ceci signifie que les utilisateurs ne supporteront pas les frais de collecte et de présentation des preuves d’utilisation, sauf si cela est nécessaire.

  1. Attribution d’une marque au titulaire

Si un agent ou un représentant enregistre une marque européenne sans autorisation de son titulaire, le titulaire a désormais le droit de demander le transfert de cette marque dans son patrimoine (sauf si l’agent ou représentant en question justifie sa démarche). Il n’existait pas auparavant de recours de ce genre pour le titulaire, son seul moyen d’action était d’annuler la marque.

Les nouveaux amendements apportés au Règlement sur la marque européenne sont bienvenus, l’effet voulu par les législateurs étant de stimuler les entrepreneurs à enregistrer des marques européennes en facilitant la procédure et en diversifiant les formes que peuvent prendre les marques, l’Office acceptant à partir du 1er octobre 2017 l’enregistrement de marques tridimensionnelles, dynamiques, sonores ou même des hologrammes.

 

 

Partager

Paul Cosmovici

Me Paul Cosmovici, avocat dans le domaine des marques, brevets et designs, travaille notamment pour des clients situés en Suisse, France, Allemagne, USA ou Royaume-Uni. Il a une grande expérience dans la stratégie liée à la propriété intellectuelle. Son expérience comprend la structuration de transactions commerciales, ainsi que la protection d’actifs de propriété intellectuelle. Me Paul Cosmovici conseille des entreprises menant des activités telles que pharmacies, aliments et boissons, FMCG, logiciels, banques, fonds d'investissement et universités publiques.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *