Paix ou sécurité ? Ou pourquoi tant d’affaires continuent à partir en justice plutôt qu’en médiation ?

En 2021, nous célébrons le 10 ans de la médiation dans le code de procédure civile suisse. Toute affaire civile, par exemple concernant la famille, le voisinage, le travail, etc. peut quitter la procédure en cours, tenter une médiation et le Tribunal ratifiera l’accord trouvé en médiation. Les avantages de cette nouvelle philosophie de justice alternative sont nombreux :

 

 

  • les parties décident elles-mêmes du résultat et du processus, le/la Juge le ratifiera, pour autant qu’il respecte le cadre légal
  • la médiation peut prendre en compte les aspects non juridiques du litige, par exemple les émotions, les besoins, l’avenir, le contexte, etc.
  • la médiation est totalement confidentielle. Selon la loi, les juges ne peuvent pas prendre en compte les éventuelles violations de la confidentialité concernant une médiation et les médiateurs et médiatrices jouissent du secret professionnel
  • la médiation est plus rapide – 2 à 3 mois environ – contrairement à une procédure judiciaire qui dure facilement 1 année ou 2, voire nettement plus
  • la médiation est moins coûteuse, en moyenne, elle dure 3 à 5 séance à 1h ou 1h30 à des tarifs horaires qui varient entre 150.- et 250.-. Ensuite, la facture est divisée par deux, chaque partie en porte seulement la moitié
  • le taux de réussite de la médiation est autour de 75% selon la Fédération Suisse des Associations de Médiation
  • la relation des parties peut rester intacte, ce qui est souvent pas le cas après une procédure judiciaire
  • la médiation est plus agréable, elle se fait au rythme des parties, dans un esprit constructif, gagnant-gagnant, sans casse-têtes juridique et sans lettres méchantes qu’on recevrait entre deux audiences au Tribunal. Les séances se font au cabinet du médiateur, avec un café habituellement…
  • la médiation reste totalement volontaire. Si souhaité, une partie peut unilatéralement mettre un terme à la médiation, sans besoin de justification

Ainsi, quel que soit la situation, tenter une médiation est fortement recommandé. Au pire, on s’arrête après la première séance, tout reste confidentiel et au niveau de l’investissement, cette tentative se limite à une heure de temps et environ CHF 100.- de dépenses par partie, tandis que les chances de réussite sont à 75% !

Pourquoi alors autant d’affaires continuent à partir en justice plutôt qu’en médiation ? Il y a bien sur le fait que la médiation ne soit pas encore très bien connue, beaucoup de travail reste à faire pour promouvoir la médiation comme véritable alternative à la justice traditionnelle. Voire même de renverser la logique et de considérer carrément la médiation plutôt que la Justice comme véritable tradition humaine, approche constructive et durable de transformation des conflits par excellence. Ces sont bien sûr avant tout nos habitudes qui empêchent cela pour le moment. Le fameux « on a toujours fait comme ça » s’applique là aussi, on s’accroche à ce qu’on connait. On peut pourtant observer un changement dans certains pays. En France par exemple, dans quelques juridictions, la médiation est devenue un préalable obligatoire à l’accès au système judiciaire pour quelques affaires familiales, par exemple : le lieu de résidence de l’enfant, l’autorité parentale, la contribution à l’entretien. Quant aux litiges pécuniers, l’obligation d’une tentative de médiation s’applique à toute affaire dont le montant est inférieur à 5’000 EURO.

Mais il y a un autre élément important que fait que certains préfèrent la Justice à la médiation : le sentiment de sécurité. L’avocat nous protège, il est de notre côté. Ce besoin correspond à la théorie d’escalade des conflits selon l’autrichien Friedrich Glasl : à partir d’un certain degré d’escalade des conflits, les parties cherchent des alliés et l’avocat se propose tout naturellement pour remplir cette fonction. Il est plus simple de faire la guerre que de faire la paix. La médiation demande un effort émotionnel et une attitude constructive vis-à-vis des conflits : il faut comprendre le conflit comme faisant naturellement partie de la vie en communauté. Ce qui est important ce n’est pas son existence, mais la façon dont nous le gérons.

Prévention ou répression ? L’amalgame dérangeant de la MPT

Les mesures coercitives et contraignantes de la loi sur les mesures policière de lutte contre le terrorisme (MPT) s’appliqueraient exclusivement aux « cas lourds » nous dit-on pour contrer les objections qui y voient la porte ouverte à l’arbitraire et aux interventions policières disproportionnées. Selon le texte de loi proposé « on entend [par activités terroristes] les actions destinées à influencer ou à modifier l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infractions graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte. »

Mais qu’est-ce qu’on entend par « influencer l’ordre étatique » ou par « propagation de la crainte » et qui en jugerait ? Est-ce que les activistes du climat, par exemple, qui chercheraient à influencer, voire renverser l’ordre actuel et dont l’attraction de l’attention publique sur les dangers vitaux qui nous attendent, même par la peur (« I want you to panic ! ») en feraient partie ? Bien sûr que non, assurent les partisans du oui, pendant que fedpol procède à des perquisitions et des interrogatoires des activistes[1]. Selon le dernier rapport sur la sécurité de la Suisse, publié par le SRC, la cause animale serait une des scènes dangereuses d’extrémisme et d’autres mouvement pourraient aussi en arriver à la violence afin d’imposer leur idées politiques. Jusqu’en 2015, les objectifs écologiques étaient considérés comme potentielle violence anarchiste par ce même rapport.

Et pour celles et ceux qui ne feraient toujours pas confiance à ces nouvelles dispositions proposées on rajouterait que c’est fedpol tout seule qui jugerait de la bonne interprétation de ces textes, sans l’implication d’un juge, et cela pour des enfants à partir de 12 ans.

Mais la véritable contradiction de cette loi est ailleurs, à savoir que l’argument des « terroristes en herbe », auxquels elle s’appliquerait exclusivement, se heurtent fondamentalement à celui de la prévention, avancé simultanément. La loi servirait à une détection précoce pour éviter que les jeunes ne tombent dans la marge et ne se désocialisent[2]. Sans elle, « nous perdrions les jeunes sur la voie de la radicalisation »[3] (CF Keller-Sutter). A qui s’adresse alors cette loi ? Aux jeunes déboussolés dès 12 ans qui cherchent leur identité dans des luttes alternatives au système en place et qui resteraient effectivement accessible à la prévention ou plutôt au « cas lourds », aux terroristes en herbe, prêtes à passer à l’acte violent et pour qui des mesures préventives pourraient éventuellement se justifier ? Prévention ou répression ? L’amalgame est dérangeant.

 


[1] https://www.24heures.ch/comment-la-suisse-surveille-les-activistes-du-climat-778340926435?utm_source=sfmc&utm_medium=email&utm_campaign=24_ED_9_ENG_EM_NL_MATIN_NOUVELLES_SUBSCRIBER_AO&utm_term=2021-06-03&utm_content=1313649_&fbclid=IwAR11NJjJrL5KHOOALkm6Z1pvqnGJHozo5BG9sa9QjAxXaPFPL0T-5GhY1wE

[2] https://www.letemps.ch/opinions/suisse-ne-se-croire-labri-terrorisme?utm_source=Newsletters&utm_campaign=415027af49-newsletter_briefing&utm_medium=email&utm_term=0_56c41a402e-415027af49-109865513

[3] https://www.nzz.ch/schweiz/keller-sutter-ohne-pmt-verlieren-wir-die-jugendlichen-ld.1625743#register

La norme pénale anti-homophobie : des conséquences pour la discrimination islamophobe ?

Ce 9 février, les Suisses voteront sur l’extension de la norme antiraciste aux actes homophobes. En cas d’un oui, la discrimination sur base de l’orientation sexuelle sera punissable comme l’est actuellement déjà celle sur base de l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse.

Concrètement, celui qui inciterait d’autres individus à la haine ou à la discrimination homophobe sera poursuivi d’office et punissable d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, si les propos sont tenus en public.

Ainsi, à la page 11, le 24Heures du 25 janvier 2020 nous donne quelques exemples concrets de cas qui pourraient devenir punissables si cette nouvelle norme est acceptée le 9 février :

  • Une patronne qui, dans son restaurant et devant d’autres clients, dirait à sa fille : « Ne t’approche pas trop d’elles, l’homosexualité peut être contagieuse. »
  • Le refus d’une prestation destinée au public, par exemple « un pâtissier qui refuserait de faire un gâteau de mariage pour un couple d’homosexuels. »

Ces exemples nous donnent une certaine idée des actes potentiellement punissable à l’avenir. Mais à quel point pourrait-on les généraliser ? Quid par exemple d’une personne qui appellerait publiquement des entreprises à ne pas embaucher des personnes homosexuelles ? Serait-ce punissable sous la nouvelle norme ? Intuitivement, on dirait oui, évidemment. Cela ne me semble pourtant pas aussi sûr que ça. Nous avons précisément ce cas en tournant simplement la page dudit 24Heures. C’est donc à la page 12 que Jean-Luc Addor, Conseiller national UDC valaisan, appelle publiquement les CFF et la Poste à ne pas embaucher des femmes appartenant à l’islam et portant le voile. Ayant l’habitude de ce genre de propos vis-à-vis des musulmans, je n’ai aucun espoir qu’ils soient poursuivis d’office comme on s’y attendrait s’il s’agirait de personnes homosexuelles (ou juives, ou de couleur, etc.).

« Ce n’est pas la même chose ! », nous dira-t-on. Dans le cas du voile islamique ça serait le port de cet habit, donc le comportement ostensible, la visibilité de l’appartenance qui invaliderait la protection contre la discrimination et non pas l’appartenance en tant que telle.

On peut entendre l’argument, mais que signifierait cette logique en analogie pour les personnes homosexuelles ? Que leur orientation sexuelle ne devrait pas se manifester au lieu de travail au risque de se voir invalider la protection contre la discrimination ? Qu’elles ne devraient jamais en parler ni porter un habit couleur arc-en-ciel au travail ?

On peut supposer que notre système judiciaire n’acceptera aucune discrimination entre des cas relevant d’une seule et même norme pénale. Cette extension de la norme antiraciste aux actes homophobes – en plus de son évidence frappante – nous permettra peut être aussi d’avoir une nouvelle perspective, voire une nouvelle pratique juridique, concernant les discriminations à l’égard des musulman/es.

L’inclusion de l’homophobie dans la norme pénale antiraciste me semble donc une excellente opportunité pour renforcer en parallèle la protection de personnes d’autres groupes protégés par cette loi.

Le combat contre la haine et la discrimination ne peut être sélectif, il nous concerne toutes et tous. Réunissons nos forces pour lutter contre toute sorte de discrimination, quel que soit l’auteur, quelle que soit la victime.