Le nouveau casier judiciaire informatisé suisse a fait débat

Le nouveau droit du casier judiciaire est entré en vigueur le 23 janvier 2023. Il est intéressant de se pencher sur ses progrès… et ses manques La communication est passée quasiment inaperçue. Le 19 octobre dernier, le Conseil fédéral décidait de fixer au 23 janvier 2023 l’entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire. Cette … Lire la suite de Le nouveau casier judiciaire informatisé suisse a fait débat