Cour suprême des Etats-Unis – Tribunal fédéral suisse: le poids des juges

 

Ignorant les appels des démocrates, et notamment du candidat Joe Biden et de l’ancien président Barack Obama, Donald Trump a nommé la juge conservatrice Amy Coney Barrett à la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique pour remplacer la juge progressiste Ruth Bader Ginsburg, décédée le 18 septembre.  C’est ainsi la troisième fois que l’actuel président des Etats-Unis nomme un juge à la Cour suprême.

Cette nomination doit encore être confirmée par le Sénat. Pour autant qu’elle le soit, elle aura une influence importante et durable.

Importante car la Cour suprême – plus haute instance judiciaire américaine – est amenée à trancher des questions sociétales fondamentales. Avortement, port d’armes ou droits des homosexuels sont autant de thèmes sur lesquels les juges de la Cour suprême peuvent avoir une influence décisive.

Dans un pays de «common law», soit un pays qui connaît un système judiciaire dans lequel la jurisprudence est la principale source du droit, la coloration politique des juges qui composent la Cour suprême est déterminante. Dans un tel système, les juges ont en effet un rôle prépondérant dans la création du droit.

Durable car les juges de la Cour suprême américaine sont nommés à vie. La Juge Ruth Bader Ginsburg était encore en poste à l’âge 87 ans.

Influence moins forte en Suisse

En Suisse, pays de droit continental, la marge de manœuvre de notre Haute Cour et son influence sont moins fortes qu’aux Etats-Unis. Le droit est codifié. Les juges appliquent le droit. Certes, ils jouissent dans ce cadre d’un pouvoir d’appréciation, et d’interprétation de la loi. Mais celui-ci est bien moins large qu’aux Etats-Unis.

Quant à la durée du mandat, les juges du Tribunal fédéral sont élus par l’assemblée fédérale pour une durée de 6 ans seulement. Leur mandat est toutefois renouvelable, et en pratique, il n’y a jamais eu de non réélection.

Tout récemment, la réélection du juge fédéral Yves Donzallaz a toutefois fait couler beaucoup d’encre. L’UDC ne souhaitait en effet pas la réelection du juge fédéral précité, pourtant initialement présenté par ce parti, au motif qu’il a rendu plusieurs verdicts allant à l’encontre de la ligne du parti. Sa voix avait notamment été déterminante dans la décision du Tribunal fédéral d’autoriser la livraison des données de milliers de clients d’UBS à la France. Le juge fédéral Yves Donzallaz a cependant finalement été réélu le 23 septembre 2020.

L’initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» déposée le 26 août 2019 demande quant à elle que les juges du Tribunal fédéral soient désignés par tirage au sort et qu’ils restent ensuite en place jusqu’à leur rentraite (à savoir 5 ans après qu’ils aient atteint l’âge normal de la retraite). Le Conseil fédéral (dans son message du 19 août 2020) s’est positionné en défaveur de cette initiative, préconisant son rejet, sans aucun contre-projet.

Critiques du GRECO

Le GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption) recommande depuis 2016 à la Suisse de notamment supprimer la pratique consistant pour les juges à verser une partie fixe ou proportionnelle du montant de leur traitement aux partis politiques et à veiller à ce qu’aucune non-réélection des juges des tribunaux de la Confédération par l’Assemblée fédérale ne soit motivée par les décisions prises par ces juges. Le GRECO a réitéré en 2019 ses critiques à la Suisse s’agissant du risque de non-réélection des juges et en lien avec le maintien des contributions aux partis politiques prélevées sur les traitements des juges. Un risque et une pratique incompatible selon lui avec le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire.