L’enregistrement des auditions au service de la justice
Lors de sa séance du 28 août 2019, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code de procédure pénale et approuvé le message à l’intention du Parlement. Parmi les modifications retenues par le Conseil fédéral figure l’enregistrement des auditions par des moyens techniques. Actuellement, … Lire la suite de L’enregistrement des auditions au service de la justice
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