Lors de sa séance du 28 août 2019, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation relative à la modification du code de procédure pénale et approuvé le message à l’intention du Parlement. Parmi les modifications retenues par le Conseil fédéral figure l’enregistrement des auditions par des moyens techniques.
Actuellement, la loi exige l’établissement d’un procès-verbal écrit dans lequel les dépositions faites en audition sont consignées séance tenante, pendant que l’audition a lieu. Certes, l’enregistrement de l’audition est en théorie possible durant les débats devant un tribunal – et non pas dans la phase de l’enquête préliminaire –, mais le tribunal doit toujours tenir, en plus, séance tenante, un procès verbal écrit.
Le projet de modification du code de procédure pénale prévoit la possibilité d’établir un procès-verbal ultérieurement, sur la base des enregistrements effectués en audience. Le juge ne sera donc plus obligé, si le projet est retenu en l’état, de consigner immédiatement les déclarations des personnes qui comparaissent. De plus, la possibilité d’enregistrer des auditions sera étendue à la phase de l’instruction qui précède l’audience devant le tribunal.
Pas d’obligation
Toutefois, le projet ne prévoit pas de rendre les enregistrements des auditions obligatoires. C’est regrettable à mon sens, car une telle obligation aurait non seulement le mérite d’uniformiser les pratiques, mais constituerait à n’en pas douter un outil fiable au service de la manifestation de la vérité. Qu’il s’agisse de l’audition d’un témoin, d’un prévenu ou d’une partie plaignante, il faudrait selon moi que chaque déposition soit enregistrée.
Cela permettrait non seulement de couper court à toute discussion sur ce qui a été dit exactement, mais éclairerait le juge qui statuera sur le sort du prévenu sur la manière dont cela a été précisément exprimé. Cela parait d’autant plus opportun qu’en règle générale, les témoins entendus durant la procédure préliminaire ne seront pas réentendus par le tribunal qui jugera de la cause. Cela permettrait enfin d’éviter de procéder à des auditions supplémentaires des victimes, car l’on sait qu’il s’agit souvent d’une épreuve pour elles.
No doubt: the fact that anybody can film police abuses is a powerful means to impose a positive change and possibly protect citizens from abuses. The case of George Flyod, amongst others, gained visibility world-wide because private citizens filmed it. To my dismay, the right to film or tape authorities (policemen and the judiciary in particular) when performing their “duties” is everywhere restrained. In the Swiss Penal Procedural Code, art 71, it is stated that “It is not permitted to make video or audio recordings within the court building or to make such recordings of procedural acts carried out outside the court building. 2 Persons infringing the foregoing paragraph may be liable to a fixed penalty (…) 1. Unauthorised recordings may be confiscated.” When authorities cannot withstand to have their acts filmed or taped, it means that they are committing an abuse, to say the least. However, until when under art. 177 of Swiss penal code any “attack” to the “honour” of a person, even when such person is a wrongdoer, can be punished with up to 90 days of jail, no democratic scrutiny is possible, even in the presence of “fortuitous” recordings of authorities’ abuses that deserve public blame, if not criminal charges.