Corruption internationale : l’OCDE invite les autorités suisses à faire preuve de plus de transparence et de cohésion

Le rapport de Phase 4 sur la Suisse adopté par le Groupe de Travail de l’OCDE sur la corruption le 15 mars dernier pointe du doigt des pratiques différentes selon les autorités de poursuite pénale en matière d’exemption de peine. Les examinateurs leur recommandent également de faire preuve de plus de transparence s’agissant des conditions dans lesquelles certaines affaires de corruption transnationales se clôturent, en particulier par le prononcé d’une condamnation par ordonnance pénale.

  1. Davantage de transparence pour les condamnations prononcées par ordonnance pénale

Cette recommandation de transparence fait écho à la volonté des autorités suisses de recourir fréquemment aux procédures dites « spéciales » pour résoudre dans les meilleurs délais les affaires de corruption transnationale complexes en réduisant les coûts, les aléas de l’entraide judiciaire, et les problèmes liés à la prescription. Les examinateurs ont exprimé l’opinion selon laquelle la Suisse doit renforcer et systématiser la publicité faite aux affaires de corruption transnationale conclues en application de ces procédures, « afin de ne pas donner l’impression d’une justice décidée hors des tribunaux et sans contrôles opportuns » (page 40 du rapport).

Parmi les procédures spéciales, celle de l’ordonnance pénale a régulièrement été mise en œuvre en Suisse en matière de corruption internationale. Celle-ci permet au procureur de prononcer, sans l’intervention d’un juge, une condamnation allant jusqu’à six mois de peine privative de liberté. Cet outil, qui a permis la condamnation de plusieurs personnes physiques et morales pour corruption, est jugé efficace par les examinateurs. Ceux-ci déplorent cependant l’absence de publication de ces décisions, ce qui restreint leur portée et surtout nuit à la transparence de l’action répressive. Les examinateurs recommandent ainsi à la Suisse de « rendre publiques, de manière plus détaillée, les raisons ayant motivé le choix de telle ou telle procédure ainsi que des conditions de la décision et des sanctions rendues ». (page 39 du rapport)

  1. Cohésion souhaitée entre les pratiques de la Confédération et des cantons en matière d’exemption de peine

D’autre part, le rapport de l’OCDE pointe également du doigt les pratiques divergentes des autorités de poursuites fédérales (Ministère public de la Confédération) et cantonales (Ministères publics cantonaux), s’agissant de l’exemption de peine au motif de la réparation.

A ce jour (cette disposition fait actuellement débat) l’art. 53 du Code pénal permet, à certaines conditions, de renoncer à poursuivre un auteur ayant réparé le dommage ou accompli tous les efforts pour compenser le tort qu’il a causé lorsque l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu importants. Le Ministère public de la Confédération a notamment fait usage de cette possibilité dans les célèbres affaires Alstom (dont la filiale suisse a été condamnée en Suisse) et Siemens (condamné en Allemagne et aux Etats-Unis), considérant qu’une fois les personnes morales précitées condamnées, il n’y avait plus d’intérêt public à poursuivre les personnes physiques impliquées.

Le rapport de l’OCDE précise que le Ministère public de la Confédération a depuis lors abandonné l’usage de l’art. 53 du Code pénal pour résoudre des affaires de corruption transnationale, estimant désormais que l’intérêt à la poursuite, dans de telles affaires, ne peut pas être considéré comme « peu important ».

Or, comme le soulignent les examinateurs de l’OCDE, certains Ministères publics cantonaux, eux aussi saisis d’affaires de corruption transnationale, ont une pratique bien différente. Le rapport mentionne les Ministères publics de Genève, Zurich et Zoug, qui continuent de recourir à l’art. 53 CP dans ces affaires.  Ceux-ci ont louent l’utilité de ce mécanisme dans les affaires de criminalité économique complexe, afin de pallier aux problèmes de prescription et aux difficultés à recueillir des preuves. Les examinateurs déplorent ces différences qui nuisent à la lisibilité de l’action publique.

 

 

Miriam Mazou

Miriam Mazou

Miriam Mazou est avocate à Lausanne, associée au sein de l'étude St-Francois.ch, 5 pl. St-François, CP 7175, à 1002 Lausanne (+41 21 321 30 23). Elle est membre de la Fédération Suisse des Avocats (FSA), de l'Ordre des Avocats Vaudois (OAV) ainsi que du Conseil de l'Ordre des Avocats Vaudois. Particulièrement active en droit pénal et en procédure pénale, elle est l'auteure de nombreuses publications et donne régulièrement des conférences dans ces domaines, plus particulièrement en matière de criminalité économique.

Une réponse à “Corruption internationale : l’OCDE invite les autorités suisses à faire preuve de plus de transparence et de cohésion

  1. Je trouve cet article intéressant car il met en évidence le fond de la motivation de l’OCDE face à la corruption.

    La société, collectif représenté en l’instant par l’OCDE, incite dans son examen du traitement fait par la Suisse à cette délinquance, non pas sur le processus d’application des peines prise par la Suisse, mais sur la faiblesse de sa communication en la matière.

    Nous sommes dans le prosélytisme de la pénalisation collective des délinquants, la mise au ban de la société, et nullement sur le traitement de la cause et à fortiori de la compréhension de la cause.

    Il est triste que les plus hautes instances qui nous gouvernent soient dans la communication de leurs actions de répression plus que dans l’action de prévention pouvant permettre d’espérer une amélioration sur le long terme.

    On reste sur un modèle très puritain, d’influence anglo-saxonne, qui donne de l’importance à l’exemplarité de la peine, plutôt que de privilégier le traitement de la cause.

    Ce modèle, hypocrite s’il en faut, dont on peut mesurer aux USA ou UK l’inefficacité à la correction effective du niveau de délinquance, facilite de surcroit par la lourdeur des procédures judiciaires la possibilité aux plus forts, les mieux défendus par des bataillons d’avocats, d’adoucir les peines encourues voir d’y échapper.

    En outre, on reproche à la Suisse, pays pragmatique s’il en faut, de privilégier l’efficacité de son action pénale à celle de sa communication.

    « ….Cette recommandation de transparence fait écho à la volonté des autorités suisses de recourir fréquemment aux procédures dites « spéciales » pour résoudre dans les meilleurs délais les affaires de corruption transnationale complexes en réduisant les coûts, les aléas de l’entraide judiciaire, et les problèmes liés à la prescription. »

    Cette demande est extraordinaire sachant que les pays Européen fond de même, il suffit d’entendre pour cela le débat en France sur la levée du « Verrou fiscal « de Bercy ou les procédures d’espionnage fiscal conduites par l’Allemagne et la France qui ont achetées, sans état d’âme aux principes moraux que cela sous-tend, des listes de fraudeurs à des dénonciateurs.

    Nous sommes toujours dans les principes des jeux du cirque, aujourd’hui la communication, visant à donner du spectacle à la plèbe en clouant au pilori non plus des esclaves vaincus ou des chrétiens, mais des délinquants fiscaux pour laisser l’illusion au peuple que ceux qui les gouvernent leur garantissent « l’égalité sociale », vecteur de la cohésion sociale.

    On n’est pas près d’aboutir à une société meilleure et plus éclairée….

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