La procédure simplifiée, à manier avec une extrême précaution
La procédure simplifiée, entrée en vigueur en 2011, avait tout pour séduire. Elle devait accélérer le cours de la justice, notamment en matière de criminalité économique. Et surtout permettre de contenter toutes les parties au procès pénal. Et si cette procédure allait à l’encontre de ce dernier objectif? Une décision du Tribunal fédéral, rendue publique … Lire la suite de La procédure simplifiée, à manier avec une extrême précaution
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer