Innovation en marche: vers les élections du futur ?

Cette semaine, la Constituante valaisanne pourrait proposer une innovation sans précédent dans la manière dont nous abordons les élections, par exemple au Grand-conseil. En proposant un Pacte de représentation, une minorité de la Commission chargée d’esquisser le mode d’élection du législatif cantonal veut créer un nouvel outil de participation démocratique. Les citoyen-nes auraient la possibilité de choisir les critères de représentation que le Grand-conseil devrait remplir. 

Mais commençons par le problème: au lendemain des élections, le bilan est souvent contrasté. On déplore que tel groupe ou telle catégorie de la population est trop peu représenté parmi les élu·e·s. Trop d’hommes, pas assez de jeunes, trop de représentants de milieux « aisés ». En bref, une représentation jugée peu satisfaisante. Un parlement ne doit certainement pas être la copie conforme de la population qui le choisit, mais une certaine dose de représentation fait du bien à la démocratie et à la confiance dans les institutions. Les citoyen-nes doivent pouvoir regarder le parlement et se retrouver dans certaines caractéristiques des élu-es.

Pour promouvoir cette représentation, différentes mesures sont possibles: plus de diversité sur les listes de candidat-es des partis, prise de conscience de la part des citoyen-nes de leur responsabilité quand ils votent mais également des règles contraignantes. La plupart des élections cantonales se déroulent sur la base des districts, un mécanisme contraignant pour s’assurer que toutes les régions du canton sont représentées. 

La Constituante valaisanne a l’occasion d’aller plus loin: elle peut donner la compétence de choisir les critères à la population. Celle-ci pourrait alors faire évoluer ses exigences de représentation: la parité hommes-femmes doit-elle être garantie au Grand-conseil ? Les différentes générations devraient-elles être mieux protégées ? Certains types de métiers devraient-ils être mieux représentés ? Ces questions sont légitimes. C’est aux citoyen-nes de les poser, d’y répondre et de mettre en œuvre leurs engagements.

Concrètement, comment cela pourrait marcher ? La proposition soumise à la Constituante valaisanne est la suivante: 

Par pétition, une fraction du corps électoral peut proposer un critère de représentation pour la prochaine élection du Grand Conseil. Au moins 6 mois avant l’élection, ce critère est soumis au vote du peuple qui décide de son application ou non par scrutin majoritaire. La loi règle le mode d’application.

En détails, voici l’explication de cette innovation majeure:

  1. Par pétition, une fraction du corps électoral peut proposer un critère de représentation pour la prochaine élection du Grand Conseil. => un certain nombre de citoyen-nes peut, à la manière d’une initiative populaire, demander qu’un critère de représentation soit débattu et voté pour les prochaines élections du Grand-conseil. Ainsi, un groupe de citoyen-nes ayant réuni un certain nombre de signatures demande à ce que le critère d’âge soit soumis au vote. Leur proposition prévoit que le Grand-conseil aura au moins 20% de jeunes de moins de 30 ans, 40% de 30 à 65 ans et 20% de plus de 65 ans. 
  2. Au moins 6 mois avant l’élection, ce critère est soumis au vote du peuple qui décide de son application ou non par scrutin majoritaire. => La proposition est soumise au vote majoritaire. Les citoyen-nes peuvent dire sous forme de oui-non s’ils acceptent ce critère de représentation. Si leur proposition est acceptée, cette règle devra être respectée pour l’élection du Grand-conseil. En 2019, le canton de Neuchâtel a presque ouvert la voie à une expérimentation de ce genre. Son parlement cantonal a failli accepter une représentation paritaire (50% de femmes et 50% d’hommes choisi-es comme député-es) pour 3 législatures (12 ans). Si l’idée avait trouvé une majorité au parlement cantonal, les citoyen·ne·s neuchâtelois·e·s auraient dû se prononcer sur une formule ressemblant au Pacte de représentation: un premier vote sur les critères (critère de parité homme-femme, appliqué durant 3 législatures, pour les élections au parlement cantonal) et un deuxième vote sur l’élection concrète. Une fois devenu “inutile” puisque sa mission de correction d’une inégalité des chances structurelle serait accomplie, le critère de parité homme-femme aurait été désactivé.  
  3. Une fois accepté, le critère s’impose à l’élection du Grand-conseil. => Le critère n’est pas seulement un objectif, c’est un véritable engagement. Au moment de l’élection, les citoyen-nes ont pleine liberté de choisir leurs candidat-es. Néanmoins, vu qu’ils ont accepté le critère, celui-ci s’applique aux résultats bruts (le nombre de voix reçues par chacun·e des candidat·e·s individuellement). Il s’agit maintenant d’assurer que les critères de représentativité choisis lors du premier vote s’appliquent. L’opération combine le choix des critères (vote 1) et de l’élection (vote 2). La combinaison de ces deux éléments va permettre de faire émerger la liste gagnante, c’est-à-dire la liste qui respectera les engagements pris sous forme de critères ​et le choix électoral des votant·e·s. Concrètement, la liste gagnante sera celle qui, parmi toutes les combinaisons possibles de candidat·e·s qui respectent les critères (vote 1, dans notre exemple le critère d’âge), totalise le plus de voix (vote 2). La Figure ci-dessous représente le fonctionnement du Pacte. 
  4. La loi règle le mode d’application. => La loi peut déterminer par exemple un nombre maximum de critères, ou une typologie de critères admissibles. De plus, la loi détermine comment se fait le dépouillement.

Cette approche ouvre des perspectives profondément nouvelles pour le processus d’élection. Le cadre général de l’élection, càd la vision qui accompagne la représentation d’un organe comme le Grand-conseil, n’est plus fixé une fois pour toutes. Il peut évoluer au gré des demandes des citoyen-nes. Ce nouvel instrument ouvre une voie vers des organes législatifs pluralistes et inclusifs, capables de prendre en compte une multitude de perspectives. Grâce à cette approche, le législatif représente un peu mieux un miroir de la société. Ce miroir ne doit pas être parfait, mais il permettra à un plus grand nombre de s’y regarder et de s’y retrouver, avec un léger flou, mais avec un fort sentiment de légitimité.

 

Johan Rochel et Florian Evéquoz

 

Pour en savoir plus, Johan Rochel et Florian Evéquoz, De l’innovation en politique: critères de représentativité et démocratie, Staatslabor. 

Johan Rochel

Johan Rochel

Dr. en droit et philosophe, Johan Rochel est chercheur en droit et éthique de l'innovation. Membre associé du centre d'éthique de l’université de Zürich et auteur au think-tank foraus, il travaille sur l'éthique de l'innovation, la politique migratoire et l'Union européenne. Le Valaisan d'origine vit avec sa compagne et ses deux enfants entre Monthey et Zürich. Il a co-fondé "ethix: Laboratoire d'éthique de l'innovation" (www.ethix.ch)

8 réponses à “Innovation en marche: vers les élections du futur ?

  1. Cela fait plaisir de voir que de nouvelles idées émergent dans la politique !
    Cependant, cette idée en particulier qui va être présentée en Valais, me paraît bien difficile à faire passer à la constituante, puis au Gd. Conseil et enfin au peuple! En effet, la diversité des cultures, le monolithisme politique demandera encore plusieurs années pour accepter un tel changement.
    Enfin, j’espère me tromper!

  2. Désolé mais ça ne marche pas.

    Admettons qu’une pétition a demandé qu’il y ait la parité homme femme, et/ou que le grand conseil doit comprendre 30 % de personnes de 20 à 30 ans, 40 % de 30 à 50 ans, et 40 % de plus de 50 ans. OK, cette pétition a été adoptée au scrutin majoritaire. Ensuite il y a une élection effective. Chaque parti propose des listes avec des proportions par classe d’âge et sexe corresponsant exactement aux proportuions demandées.

    Déjà ça c’est impossible car il y aura toujours une différence par rapport au nombre de candidats disponibles qui se présenteront, ou pas, dans tel district et/ou dans tel parti. Ce ne sera pas faisable pratiquement. On a déjà vu que les partis ne parviennen6t pas à remplir leurs quotas de femmes tout simplement parce qu’il n’y a pas assez de candidates. Mais bon, admettons que tous les partis présentent des listes correspondant exactement aux critères prévus.

    Ensuite on vote. Et le résultat donne seulement 20% de femmes élues et non 50%, et seulement 5 % de jeunes de 20 à 30 ans, mais 45 % de 30 à 50 ans ainsi que 50% de plus de 50 ans. Bref, le résultat en suffrages exprimés ne respecte ni les quotas de femmes ni les quotas par âge. Qu’est-ce qu’on fait?

    Est-ce qu’on “écrème” en prenant toutes les femmes qui ont obtenu des voix, jusqu’à concurrence d’un quota de 50% de l’ensemble ? Et pour compenser on déclarerait non élus tous les hommes nécessaires de sorte à réduire le pourcentage des hommes à 50%, même si on élimine ainsi beaucoup d’hommes ayant obtenu le double de voix que des femmes qui elles seraient élues? C’est inconcevable. Et en plus si l’ensemble des femmes ayant obtenu des voix ne constitue pas le 50% des sièges à pourvoir, alors là avec la meilleure volonté du monde on ne peut pas avoir 50% d’élues sauf en déclarant élues des femmes qui n’ont obtenu aucune voix? Ce qui serait évidemment choquant.

    Et pour les classes d’âge que fait-on? Est-ce qu’on écrème en ne prenant que les personnes ayant obtenu le plus de voix dans la classe d’âge 30-50 ans jusqu’à concurrence de 40% des élus, et pareil pour la classe d’âge plus de 50 ans et on laisse sur le carreau ceux qui ont pourtant eu assez de voix pour être élus normalement mais dont la validation ferait monter leur classe d’âge à plus que le quota prescrit ? Ensuite on a eu trop peu de candidats de la classe d’âge 20 – 30 ans qui ont effectivement obtenu des voix et ceux qui en ont obtenus en ont beaucoupo moins que les candidats de plus de 30 ans retoqués par non respect des quotas. Cela donnerait une situation paradoxale où on pourrait avoir de très bons candidats chevronées de 30 à 60 ans qui sont retoqués avec 10’000 voix et des jeunets qui leur passent devant avec seulement 1000 voix ou même moins mais qui peuvent siéger pour que les quotas soient respectés. Ert encore on ne parviendrait même pas au quota de 10% de jeunes prévus.

    On voit bien que pour respecter ces quotas absurdes on en arriverait à des situations aberrantes qui constitueraient carrément un déni du principe de base de la démocratie qui est l’universalité du suffrage. Car une voix pour une candidate femme ou une voix pour un candidat jeune vaudrait plus, parfois même plusieurs fois plus, en termes de sièges obtenus, qu’une voix pour un homme ou une voix pour un candidat plus âgé.

    A mon avis ce système serait anticonstitutionnel. Il s’agirait d’une resucée progressiste du vieux système du Dreiklassenwahlrecht allemand du temps de Bismarck.

    Si vous allez dans ce sens là, alors attendez vous à ce que des réactionnaires xénophobes comme moi vont lancer des pétitions pour que les personnes suisses de souche soient surreprésentées pour éviter l’überfremdung. Par exemple on pourrait exiger qu’il y ait 90% d’élus ayant deux parents suisses, et seulement 10% de naturalisés. Moi je serais pour ce truc là afin que les Suisses de souche puissent rester maîtres chez eux. Mais vous voyez bien que ce serait anticonstitutionnel. Tout comme un sytème qui reviendrait à avoir des gens élus avec moins de voix que d’autres candidats qui eux seraient retoqués pour une question de quotas.

    A mon avis cette idée ne tient pas la route.

    1. Cher Monsieur Martin ! Heureux de vous revoir.
      Merci pour ces retours.
      – le premier point est correct: il faut une diversité suffisante de candidat-es pour que le système fonctionne. Si non, des gens sont élus presque automatiquement.
      – le deuxième point, c’est le coeur de l’application mathématique des critères choisis dans le premier vote: “Ensuite on vote. Et le résultat donne seulement 20% de femmes élues et non 50%, et seulement 5 % de jeunes de 20 à 30 ans, mais 45 % de 30 à 50 ans ainsi que 50% de plus de 50 ans. Bref, le résultat en suffrages exprimés ne respecte ni les quotas de femmes ni les quotas par âge. Qu’est-ce qu’on fait?” => l’algorithme, càd une formule mathématique, recherche la liste optimale = celle qui respecte les critères choisis et qui met devant ceux qui ont reçu le plus de voix. Comme vous l’écrivez, “Cela donnerait une situation paradoxale où on pourrait avoir de très bons candidats chevronées de 30 à 60 ans qui sont retoqués avec 10’000 voix et des jeunets qui leur passent devant avec seulement 1000 voix ou même moins mais qui peuvent siéger pour que les quotas soient respectés.” => il s’agit ici de respecter le choix des citoyens sur les critères. C’est un engagement formel.
      – le troisième point: cette tension existe déjà dans le système actuel, par exemple dans le système des districts.
      – le quatrième point: le choix des critères serait effectivement ouvert au débat démocratique. Mais il faudrait remporter l’élection pour passer avec un critère.

  3. Excusez moi mais je n’ai pas tout à fait compris. Ce n’est pas bon signe car un système électoral se doit d’être simple et facile à comprendre pour être utilisable.

    Là où le sytème que vous proposez est carrément intenable, c’est qu’il aboutirait à des distorsions choquantes où quelqu’un qui aurait recueilli dans l’élection très peu de voix serait élu alors qu’un autre qui en aurait recueilli beaucoup plus serait retoqué.

    À partir de là, il s’agit d’une violation du principe de base de la démocratie qui est le suffrage universel. Je pense que ce serait inconstitutionnel et votre constitution valaisanne ne pourrait pas obtenir la garantie fédérale.

    Vous rétabliriez en quelque sorte une société d’ordres, avec des corps privilégiés, définis en l’occurrence par les quotas. Cela revient au système patricien d’autrefois où il y avait des gens regimentsfähig et d’autres qui ne l’étaient pas.

    Bien sûr on peut imaginer que le peuple se prononce dans l’idéal sur la représentation souhaitable de telle ou telle catégorie d’âge, ou sur un principe comme les quotas de femme DANS LA CONSTITUTION DESLISTES UNIQUEMENT, MAIS NON LORS DU VOTE.

    On pourrait donc exiger qu’avant le vote les partis préparent leurs listes en respectant des quotas préétablis. C’est dejà douteux, mais ça peut se faire et ça existe déjà dans certains pays, parfois même avec des pénalités pécuniaires pour les partis qui ne respectent pas la règle. (Car, il ne faut pas l’oublier, souvent il n’est simplement pas possible de respecter ces quotas tout simplement parce qu’il n’y a pas suffisamment de candidates femmes par exemple. Ou bien il arrive que les partis préfèrent payer des pénalités et présenter des candidats mâles ayant plus de chances d’être élus).

    Mais, lors du vote, le citoyen, qui se prononce sur la base de listes respectant les quotas, doit garder le droit inaliénable de biffer des noms, d’en rajouter, de panacher etc. Et après le vote, les résultats doivent respecter le nombre de voix effectivement recueillis par chaque candidat, et non des quotas prévus à l’avance. Même si le resultat s’éloigne quelque peu des pourcentages idéaux définis en principe.

    La seule finalité légitime, même si contestable, d’un système de quotas est de favoriser une évolution progressive vers une représentation censément plus équitable des femmes ou d’autres catégories. On proclame que la parité homme femmes est un objectif souhaitable. Ou on propose un quota de femmes de 40%. En vertu de ce principe, on peut obliger les partis à présenter plus de femmes qu’auparavant. Mais sur leurs listes uniquement. Au moment du vote les gens restent libres de choisir les candidats qui ont leur préférence, même si cela implique qu’un peu moins de femmes seront élues que selon le quota strict. De toute façon avec ce système on fera évoluer progressivement la société vers la parité. C’est ça le but, non un changement immédiat et autoritaire.

    En démocratie, il n’est pas concevable d’appliquer un système contraignant qui crée des distorsions du suffrage effectivement exprimé.

    Le plus intéressant dans votre proposition, c’est qu’aujourd’hui les intellectuels progressistes comme vous ne sont plus démocrates. Ca annonce qu’on va sortir d’une époque historique de démocratie qui avait commencé environ en 1848 et qu’on revient à une nouvelle forme de société d’ordres avec des groupes privilégiés, sans le dire bien entendu mais c’est bien ça. Cela indique aussi une tendance antirépublicaine visant à dissocier la société en catégories communautaires.

    1. Cher Monsieur Martin,
      Merci pour ce retour. Tout est démocratique dans cette proposition, bien plus qu’actuellement.
      – les critères sont soumis au vote – selon la proposition en jeu, les citoyen-nes peuvent proposer des critères, et ceux-ci doivent accepter par la majorité.
      – s’ils sont acceptés, alors ils s’appliquent. C’est exactement le cas actuellement avec les districts: un critère géographique est choisi, et il s’applique.
      L’objectif est toujours le même: donner l’opportunité aux citoyen-nes de choisir quel type de représentation ils veulent pour les organes électifs, exécutifs ou législatifs. Si les citoyen-nes n’en veulent aucun, parfait. S’ils veulent une meilleure représentation des genres, des âges, etc., cet instrument le rend possible.
      Le même mécanisme peut s’appliquer dans des primaires internes aux partis et mouvements, comme nous l’avions fait dans le cadre du projet Appel Citoyen en Valais. Pour aller plus loin, je vous propose cette lecture: https://appelcitoyen.ch/zoom-sur-lalgorithme-de-la-primaire-digitale-2/

  4. J’ai lu le texte d’Appel Citoyen. Il me semble que c’est une idée très valable pour un parti, ou un mouvement comme Appel Citoyen, pour établir une liste optimisée mathé,matiquement pour atteindre la meilleure représentation possible selon certains critères: âge, sexe, etc. Alors pourquoi pas, si certains partis adoptent cette méthode mathématique à l’interne?

    Mais quant à lui donner force de loi pour l’élection proprement dit, je pense que ce serait anticonstitutionnel. En effet dans le texte d’Appel Citoyen, je lis bien ceci, qui correspond à la critique que j’avais faite:

    ”On pourrait s’offusquer de l’élimination de certains candidats au profit d’autres ayant reçu moins de voix, et ce, pour garantir le respect de critères choisis d’avance.”

    Donc, même Appel Citoyen reconnaît que certains candidats ayant obtenu plus de voix seraient éliminés au profit d’autres ayant reçu moins de voix… Et ça, désolé, c’est contraire au principe de base de la démocratie et c’est anticonstitutionnel.

    1. Cher Monsieur Martin,
      Pas du tout, prenez le découpage territorial ou le système proportionnel: il est tout à fait habituel que qqn ayant reçu moins de voix soit élu. Un élu d’un grand centre urbain aura plus de voix qu’un élu d’un petit district moins peuplé. Toutefois, pour des raisons de représentation, on estime qu’il est important que l’élu du petit district soit élu. Nous proposons d’étendre cette logique à d’autres critères.
      Sur la constitutionnalité: c’est une remarque importante et le dernier cas traité par le TF de critères remonte à la fin des années nonante dans une affaire uranaise (critère de genre dans cette affaire). Il serait fort intéressant d’amener un nouveau cas vers le TF pour voir comment la réflexion a évolué sur cette question. Et, surtout, de bien voir que toutes les critiques qu’on pourrait formuler au genre, à l’âge ou autres critères s’appliquent également au critère géographique…dont personne ne semble vraiment avoir peur.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *