Les droits fondamentaux, l’atout des joueurs de jass

Le Valais révise entièrement sa Constitution et 130 élu-es sont au travail. Une commission est en charge d’élaborer un catalogue des droits fondamentaux pour les Valaisannes et Valaisans. Une grande partie de la discussion se joue autour de la particularité juridique des droits fondamentaux: leur justiciabilité. Ou comment les droits fondamentaux deviennent des “atouts” que nous possédons tous. 

Les droits fondamentaux représentent le socle de la vie en société. Ils délimitent les prérogatives et les libertés des individus. Ces droits vont plus loin que les principes de l’Etat, que les objectifs politiques ou encore que les valeurs qui devraient guider l’action d’un gouvernement. S’ils sont formulés de manière suffisamment précise, avec une volonté de les rendre directement invocables par les individus, ils deviennent de véritables outils de protection. Un individu peut directement les faire valoir face à une administration ou devant un tribunal. Les amateurs de jass apprécieront l’image: les droits fondamentaux sont souvent comparés à des “atouts”. Ils permettent de “couper”, afin de protéger directement des intérêts essentiels des individus. 

Ainsi, une même thématique peut être traitée comme un principe et/ou comme un droit fondamental. On peut intégrer à la constitution le principe suivant: “L’Etat agit de manière durable, en protégeant les ressources naturelles et en garantissant la qualité de vie des individus”. Mais on peut également formuler un droit fondamental: “Toute personne a droit de vivre dans un environnement sain et écologiquement harmonieux.” (proposition actuellement sur la table des discussion en Valais, inspirée par les travaux du Prof. Alexandre Flückiger à l’université de Genève). Le droit fondamental, s’il est suffisamment précis, pourra être utilisé directement par les individus. Le principe ne le pourra pas. Le niveau de protection accordé aux individus est complètement différent.  

Si une personne s’estime lesée dans ses droits, elle peut donc porter son cas devant un juge en s’appuyant sur un droit fondamental. Cette possibilité fait des droits fondamentaux des normes uniques en leur genre. Le Prof. Jacques Dubey de l’Université de Fribourg explique ainsi que “les droits fondamentaux sont considérés comme étant des garanties suffisamment précises et claires en termes de contenu pour constituer le fondement d’une décision individuelle et concrète”*. Un juge peut appliquer ces droits à un cas d’espèce, et ce sans intervention nécessaire du législateur. Le Dr. Gregor Chatton, actuellement juge au tribunal administratif fédéral, définit ainsi cette idée de justiciabilité*. Il s’agit de “l’aptitude de cette norme, lorsqu’elle est invoquée par le justiciable devant une instance d’application dotée de pouvoirs (quasi-) judiciaires, à servir de base dans la décision destinée à trancher les questions juridiques soulevées par le cas d’espèce”. La norme doit être suffisamment claire pour permettre de guider le juge dans le traitement d’un cas.

Pour le travail des constituant-es, il s’agit donc d’être suffisamment clairs et précis pour formuler des droits fondamentaux directement utilisables par les individus. Bien sûr, il est impossible de tout décrire en détail. La responsabilité de mise en oeuvre des droits fondamentaux incombera également au législatif et à l’exécutif. Les droits fondamentaux doivent irradier l’ensemble du système juridique. Par contre, les constituant-es peuvent choisir des formulations aussi claires et opérationnelles que possible afin que les droits puissent être directement invocables. Ils peuvent clarifier leur ambition d’apporter une protection constitutionnelle aux intérêts les plus cruciaux de la population.

* Jacques Dubey, Droits fondamentaux, Zürich: Helbling, 2017, p.19.

* Gregor Chatton, Vers la pleine reconnaissance des droits économiques,sociaux et culturels, Genève : Schulthess, 2013, p. 420. 

Johan Rochel

Johan Rochel

Dr. en droit et philosophe, Johan Rochel est chercheur en droit et éthique de l'innovation. Membre associé du centre d'éthique de l’université de Zürich et auteur au think-tank foraus, il travaille sur l'éthique de l'innovation, la politique migratoire et l'Union européenne. Le Valaisan d'origine vit avec sa compagne et ses deux enfants entre Monthey et Zürich. Il a co-fondé "ethix: Laboratoire d'éthique de l'innovation" (www.ethix.ch)

5 réponses à “Les droits fondamentaux, l’atout des joueurs de jass

  1. Après lecture de votre article, j’ai pris connaissance du rapport de la Commission 2 et tiens en haute estime le travail accompli, chapeau !

    Quelques droits fondamentaux me paraissent toutefois manquer à l’appel.

    D’abord, une minorité de la population a adopté le nomadisme comme mode de vie, les “gens du voyage” étant les adeptes les plus connus de ce mode de vie.

    Ne serait-ce pas l’occasion de se pencher sur leurs droits afin de mieux les protéger des réactions d’hostilité ou d’indifférence qui jalonnent leurs parcours ? Un droit fondamental devrait leur assurer de pouvoir perpétuer leur mode de vie sans discriminations.

    Ensuite le cas des personnes emprisonnées, dont on sait qu’environ 90 % d’entre elles devraient plutôt se trouver dans un milieu hospitalier au vu de leurs maladies psychiques, entre autres. Ne serait-il pas temps de ne plus pratiquer la “double peine”, soit assortir une peine de prison d’un traitement inhumain au vu de leur santé ? Ce cas se prêterait fort bien à l’octroi d’un droit fondamental. Il s’agit bien là d’une des classes les plus défavorisées.

    Enfin, pas trace de droits fondamentaux pour les animaux. On sait pourtant depuis fort longtemps qu’ils ressentent les souffrances tout comme nous. Vos commissions mettent en avant, à juste titre, l’effort accompli au niveau de l’écologie, de la protection de l’environnement, il est peut-être temps d’adopter une mesure concrète en faveurs des animaux. Rien n’empêche d’attribuer un droit fondamental en leur faveur.

    Si ces suggestions devaient vous paraître utopiques, je vous invite à lire le catalogue de mesures adoptées il y a plus de 2000 (!) ans par des souverains à l’instigation de Nagarjuna, sage bouddhiste qui avait été enrôlé comme conseiller en matière de gouvernance : elles y figurent déjà…

    Référence : Nagarjuna’s Precious Garland, Jeffrey Hopkins – Snow LIon 2007 – en particulier le chapître 4 à partir de la page 74 Compassion and Wisdom in Public Policy

    1. Grand merci pour tous ces retours – très bonnes idées !
      Les animaux sont traités à deux endroits (via des rapports de minorité):
      – extension du champ de protection par la dignité (au vivant)
      – interdiction de la torture pour les animaux (un amendement également)
      Le débat sera intéressant !

  2. C’est exact, pas de trace de droit fondamental pour les animaux en Valais !
    Le Valais a malheureusement la fâcheuse tendance à cacher le sujet qui risquerait de froisser une grande partie de l’électorat de tous bords, puisqu’on sait qu’en Valais il y a encore beaucoup de chasseurs qui ont besoin de ça pour manger à leur faim !
    Pas facile de changer les mentalités dans ce canton dont les rites semblent encore sortir du moyen-âge.

    1. Grand merci pour ce retour.
      Les animaux sont traités à deux endroits (via des rapports de minorité):
      – extension du champ de protection par la dignité (au vivant)
      – interdiction de la torture pour les animaux (un amendement également)
      Le débat sera intéressant !

  3. Afin de protéger les intérêts vitaux de la population, il manque une mesure cruciale.
    Un véritable travail de sape s’en prend à nos intérêts par le biais de ce que l’on appelle
    “fake news”.

    J’observe qu’en très peu de temps, cette pratique mensongère et sans scrupules, qui vise
    à nous désorienter afin de nous faire “avaler des couleuvres”, confondre le vrai et le faux,
    progresse à une vitesse fulgurante. De plus en plus de politiciens et de personnes qui
    semblent moralement corrompues y ont recours.

    Si nous n’intervenons pas au moyen de mesures énergiques pour en contrer les effets,
    nous nous trouverons avant longtemps avec une majorité de personnes, qui n’ayant pas
    la capacité d’exercer leur propre jugement avec lucidité , adopteront comme vraies de
    plus en plus de “fake news”. Et si on atteint ce stade, ça en sera fini de la protection au
    moyen des droits fondamentaux. La raison en étant que le droit est systématiquement
    bafoué par les propagateurs des “fake news” lorsque ceux-ci parviennent à saisir le pouvoir.

    La mesure cruciale que j’évoquais au début de ce commentaire, serait l’adoption de
    dispositions musclées au niveau des droits fondamentaux, qui permettraient de traiter
    immédiatement comme des infractions les “fake news” avérées.

    L’état devrait y consacrer des moyens à la hauteur de la menace qui paraît très grave.

    Et afin d’éviter leurs effets pernicieux, des dispositions légales pourraient être adoptées
    afin que les auteurs de ces “fake news” soient poursuivis d’office en justice et, si jugés coupables au terme de la procédure, doivent au minimum publier une rétractation publique. Par ce biais, je pense
    que leur crédibilité serait fortement entamée, même auprès des plus crédules.

    J’ajoute que l’on peut craindre les effets exercés sur le jugement des enfants et adolescents qui
    constatent, jour après jour, que le mensonge et des comportements contraires à toutes les normes morales, sont présentés comme des moyens de parvenir à ses fins, y compris diriger un pays entier.

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