La mère des batailles

Tout vient à point à qui sait attendre. Après 20 ans d’initiatives UDC évitant délibérément de poser la question de leur conformité avec le droit international (initiative contre l’immigration de masse, renvoi automatique des criminels étrangers, interdiction des minarets), le premier parti de Suisse semble privilégier une autre stratégie. En 2018, nous voterons sur une initiative qui, sans détour, demande de faire primer la Constitution fédérale sur le droit international, en excluant toute obligation de la Confédération contraire à la Constitution. La mal-nommée « initiative pour l’autodétermination » (le droit à l’autodétermination étant lui-même un principe de droit international) postule que la Convention européenne des droits de l’homme est devenu trop gênant pour les dessins UDC. Ce samedi 28.10.2017 à Frauenfeld (TG), les délégués UDC ont confirmé cette tactique, en lançant une initiative exigeant la dénonciation de l’Accord sur la libre circulation des personnes dans les 12 mois suivant son adoption. Ce revirement est un tournant après l’initiative contre l’immigration de masse qui, tout en l’insinuant, ne remettait pas ouvertement en cause l’Accord sur la libre circulation.

Le combat des valeurs

Jusqu’ici l’UDC a habilement véhiculé des représentations xénophobes au sein de la population contre un discours des « élites » enfermés dans leurs « principes ». Cette fois, cette stratégie pourrait se retourner contre elle, à condition toutefois que les opposants à l’initiative dite « pour l’autodétermination » s’engagent sur le terrain des valeurs, à commencer par la défense de notre système démocratique.

Droits humains indissociables de la démocratie

La méprise des initiants consiste à dissocier droits humains et système démocratique. Historiquement pourtant, l’émergence de systèmes démocratiques est consubstantielle à celles des droits humains. C’est aussi vrai pour notre la naissance de notre Etat fédéral démocratique en 1848, dont la Constitution reconnaît les premiers droits humains, parmi lesquels la liberté de la presse et la liberté religieuse, comme autant de moyens de protéger ses citoyens contre de possibles dérives des pouvoirs en place.

Protéger notre Constitution

L’autre méprise du texte consiste à opposer Constitution fédérale et droit international. Nos droits fondamentaux constitutionnels sont indissociables des droits détaillés dans la Convention européenne des droits de l’homme. La plupart des jugements du Tribunal fédéral statuant sur l’étendue de nos droits constitutionnels se réfèrent d’ailleurs expressément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. En s’attaquant aux « juges étrangers », l’initiative s’en prend en réalité directement aux juges suisses. Les périodes troubles que nous traversons avec la prise de pouvoirs de mouvements réactionnaires au sein de notre monde Occidental, nous montre combien ce que nous considérions comme des acquis reste fragile. L’initiative « pour l’autodétermination » est aussi l’occasion de nous réapproprier nos valeurs démocratiques dans les urnes contre les mouvances qui aimeraient nous les confisquer.

Jean Tschopp

Jean Tschopp

Juriste de formation, Jean Tschopp est l’auteur d’un livre sur l’accès aux ressources et aux matières premières (Statut et droits collectifs des peuples autochtones, Stämpfli, 2013). Titulaire d’un doctorat en droit international de l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), il est depuis 2012, député socialiste au Grand conseil vaudois et vice-président de Groupe depuis 2016. Parallèlement, Jean Tschopp exerce comme juriste au syndicat Unia Vaud et représente les employés dans plusieurs caisses de pensions.

6 réponses à “La mère des batailles

  1. Si la Suisse a ratifié des lois internationales, c’est qu’elle partageait avec les pays démocratiques un certains nombre de valeurs auxquelles nous sommes attachés. Le principe d’isolement a toujours été contraire à nos principes depuis la fondation de la confédération suisse. De plus, quand on commerce avec le reste du monde, il parait bien difficile d’échapper à un minimum de règles communes dont le respect est le socle d’une stabilité nécessaire au bon fonctionnement économique et politique, peu importe le lieu où l’instance juridique prend ses décisions, pourvu qu’elle le fasse selon les règles approuvées.

  2. C’est curieux. Vous mettez votre blog sous l’égide d’un chromo quarante-huitard, très kitsch d’ailleurs, célébrant les valeurs et l’imagerie du Freisinn de 1848. On y voit une grosse Helvetia couronnée par le peuple, symbole de souveraineté populaire. Et vous prêchez pour l’abolition de la souveraineté du peuple, en faveur de normes internationales.

    Ce qui est curieux c’est que vous ne voyez pas la contradiction.

    Je vous rappelle que le premier geste de la Suisse radicale et démocratique issue du mouvement de 1848, a été la réponse ferme et digne du conseiller fédéral Jonas Furrer, franc maçon de la loge Akazia de Winterthur et républicain impeccable, aux puissances européennes, qui comme vous aujourd’hui exigeaient de la Suisse qu’elle se soumette aux principes supérieurs du droit international.

    Jonas Furrer avait rappelé le sens de la souveraineté qui est le droit de rompre, même des engagements contractuels antérieurs de l’Etat.

    Vous ne voulez pas admettre que le souverain constitutionnel (en Suisse c’est le peuple et les Cantons) ait le droit, s’il le juge nécessaire, de d’affranchir à l’occasion de tel ou tel principe ( par exemple la libre circulation des personnes). Vous concevez le droit international comme un carcan rendant obsolète l’exercice d’une souveraineté qu’elle elle soit.

    Votre position est diamétralement contraire à celle de Jonas Furrer qu’impliquerait pourtant l’imagerie vieillotte à laquelle vous rendez vous même hommage.

    Vous parlez de démocratie. Mais votre définition de la démocratie nie le pouvoir décisionnel d’un consultation populaire. Vous mettez la démocratie dans la norme abstraite, en niant le droit du souverain démocratique à se déterminer.

    Donc en réalité vous n’êtes pas un démocrate. Vous êtes un républicain. Vous proposez que les valeurs républicaines (telles que vous les définissez) soient supérieures et puissent annuller les résultats de l’exercice démocratiques. Vous êtes un républicain antidemocrate puisque pour vous la norme internationale républicaine prime sur le suffrage universel. Par exemple, selon vous, les musulmans qui voudraient construire un minaret en Suisse auraient la possibilité politique d’imposer leur volonté, contre d’elle du peuple Suisse, grâce à la juridiction européenne.

    Vous avez raison de parler de mère des batailles. Si votre point de vue prévaut dans cette consultation, alors la Suisse cessera d’être un état souverain démocratique, pour devenir un fragment subordonné d’une république européenne fondée sur la norme de droit mais niant la souveraineté populaire.

    Le débat sera entre les droits populaires, la démocratie directe, l’auto-détermination du peuple, d’un côté, et le droit international de l’autre. J’espère que la démocratie l’emportera, c’est à dire les droits populaires.

    Mais vous devriez changer l’image qui orne votre blog. Elle est en contradiction avec vos prises de position en faveur du despotisme éclairé.

    .

    1. Il n’y pas de démocratie sans droits humains. Ou alors, c’est démocratie sous contrôle comme en Russie où les opposants ne peuvent pas s’exprimer librement, ou pire un régime de nature dictatoriale, comme dans d’autres pays. L’image illustrant mon article correspond à la naissance de la Suisse moderne et de notre Etat démocratique fédéral. Cet événement nous rappelle que les droits populaires, auxquels je suis fermement attaché ne vont pas sans droits humains. Je suis favorable à ce qu’on célèbre le 12 septembre 1848 comme jour de notre fête nationale (en plus du 1er août 1291). Je suis un démocrate et je pense que le souverain (le peuple et les cantons) doit pouvoir se prononcer sur toute question les concernant

  3. Désolé mais votre raisonnement est un sophisme. Je suis aussi pour le respect des droits humains. Ils sont déjà inclus dans notre constitution fédérale et garantis par la sagesse du peuple suisse beaucoup mieux qu’ils ne pourraient l’être par une instance européenne illégitime.

    De plus le peuple suisse a une culture politique très ancienne qui fait qu’il prendra toujours grand soin des droits humains, de lui-même, sans qu’on lui dicte sa conduite de l’extérieur. Pourquoi faites-vous injure au peuple suisse en supposant que sans le garde-fou du droit international il risquerait de se comporter comme un dictateur violant les droits humains?

    Moi je vous dit que si on proposait au peuple suisse une loi allant contre les droit humains, par exemple si on lui proposait de remettre la peine de mort pour crimes de droit commun, il refuserait. Il faut faire confiance au peuple suisse. Il est plus fiable que des juges étrangers idéologues. Vous ne lui faites pas confiance parce que vous n’êtes pas démocrate.

    Quand vous affirmez: “Je suis un démocrate et je pense que le souverain (le peuple et les cantons) doivent pouvoir se prononcer sur toute question le concernant” vous ne dites pas la vérité puisque vous déniez audit souverain le droit d’aller éventuellement à l’encontre par son vote vote, d’un principe de la CEDH. Vous mettez le droit international au dessus de la démocratie. Ne le niez pas.

    Ou alors vous laisseriez peut-être le peuple voter mais vous ne toléreriez pas que sa DÉCISION soit appliquée si elle n’est pas conforme, par exemple, à un “principe” du droit international. Le vote ne sait donc plus que consultatif, pour rire. Il n’y aurait plus de souveraineté populaire. On aurait abandonné les idées de 1848 et 1874.

    Répondez à une question précise: si la “mère des batailles” était perdue par les démocrates (c’est à dire si le principe de la supériorité du droit international sur le droit suisse était inscrit en toutes lettres dans la constitution fédérale) ou alors s’il existait un accord cadre avec l’UE qui nous obligeait à nous soumettre à des juges étrangers, et que donc rien ne s’opposait plus à ce qu’une procédure soit introduite auprès de la Cour européenne de justice à la demande d’une association musulmane exigeant que soit constaté son droit à construire une mosquée avec minaret en vertu de la supériorité du droit international, est-ce que dans ce cas la volonté du peuple suisse serait encore respectée? Non bien entendu. Le texte de la constitution fédérale interdisant les minarets deviendrait lettre morte.

    Ou si vous me répondiez que non, un minaret ne peut pas être construit parce que la constitution fédérale l’interdit, alors vous vous mettriez en contradiction avec vous même quand vous affirmez la supériorité du droit international.

    Celà pourrait se comprendre ainsi: dans le cas des minarets, politiquement on ne peut pas se permettre de les laisser construire parce que çe texte à été voté et que le scandale serait trop grand s’il ne s’appliquait pas. Donc on fera une exception pour les minarets. Mais à l’avenir on ne pourra plus lancer d’initiative de ce genre, contrevenant au droit international. On imposera donc une contrôle préalable de la conformité des initiatives avec le droit international. Et donc dans ce cas, votre affirmation que le souverain peut se prononcer sur toute question qui le concerne, ne tiendrait plus.

    Vous voyez bien que vous êtes dans une impasse car vous ne voulez pas reconnaître que vous videz la démocratie de son contenu avec votre conception du droit international supérieur.

    1. Vous persistez à croire en une parfaite étanchéité entre les droits humains tirés de notre Constitution et ceux figurant dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Je sais que les faits ne sont pas très à la mode en ce moment, pourtant une simple comparaison entre les droits humains de notre Constitution (art. 7-36) et ceux de la CEDH (art. 2-14) démontre que leurs contenus se recoupent largement. Ne vous déplaise, la Constitution fédérale de 1999 s’est abondamment inspiré de la CEDH pour répertorier nos droits fondamentaux. J’ajoute qu’elle a été adoptée par le peuple et les cantons à près de 60%. Nous verrons bien ce qu’il adviendra de l’initiative “pour l’autodétermination”. Naturellement, le résultat du vote liera les autorités

  4. Bien sur que le catalogue des droits de l’homme de notre constitution se recoupe à 99% avec le droit international, par exemple la CEDH. C’est bien pourquoi nous n’avons pas besoin de la supériorité du droit international sur le droit suisse pour continuer à respecter les droits de l’homme!

    Le conflit peut apparaître, quand la souveraineté suisse prend une décision démocratique comme par exemple interdire les minarets, ou réguler l’immigration de manière indépendante par des quotas et des plafonds, qui, selon certains euroturbos contrevient à leur interprétation du droit international. Par exemple selon certains l’interdiction des minarets contrevient à la liberté de croyance et de culte. Ou la décision du 9 février 2014 contrevient à la libre circulation des personnes.

    Dans ces cas là qu’est-ce qui prévaut? C’est cela la question que vous esquivez. Est-ce le droit suisse? Est-ce la souveraineté du peuple et des cantons suisses? C’est mon avis. Ou, est-ce la norme internationale? Et cela c’est votre avis.

    Dans le cas des minarets, selon moi, on peut arguer que de les interdire, si on n’interdit pas les mosquées, ne contrevient pas à la liberté religieuse. C’est pourquoi, selon moi, il n’y a pas lieu de résilier la CEDH sur ce point. Mais selon les juristes européens officiels c’est différent. Pour eux, il y a violation des droits humains. Et ce qu’ils exigeraient, si on acceptait le principe de la primauté du droit international, ce serait que les juges étrangers puissent contraindre la Suisse à accepter des minarets, nonobstant l’art 72 al. 3 de la constitution fédérale qui dit que la construction de minarets est interdite. si l’on admettait la supériorité du droit international on aurait cette situation ubuesque que des juges étrangers nous obligeraient à laisser construire des minarets, alors que notre constitution l’interdit et que le peuple n’en veut pas.

    Pour la régulation autonome de l’immigration, il y a en effet conflit. Bruxelles se montrant arrogante et refusant d’accepter notre décision démocratique, nous devons donc maintenant résilier l’Accord de Libre Circulation des Personnes ACLP, si nous voulons respecter la constitution fédérale et la démocratie. Mais il y a eu un viol de la constitution par le parlement par lâcheté, parce que la classe politique s’est couchée devant les pressions scandaleuses de Bruxelles.

    ll faut que ca cesse. Nous devons donc absolument accepter l’initative d’autodétermination. Sinon notre souveraineté n’existera plus et notre démocratie sera vidée de son sens.

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