Quand la démocratie directe est violée

« C’est dorénavant à Berne qu’il sera décidé qui peut immigrer ou non (…) Le souverain a décidé aujourd’hui que l’immigration doit de nouveau être réglée au moyen de contingents. Le Conseil fédéral entend appliquer cette décision de manière rapide et conséquente ».
Ainsi s’exprimait la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga lors de la conférence de presse du Conseil fédéral l’après-midi du 9 février 2014, jour de l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse sous la forme d’un nouvel article constitutionnel 121a.[1] Le PLR, alors dirigé par Philipp Müller, abonda dans le même sens : « Le parti s’engagera pour que l’initiative sur l’immigration de masse soit mise en œuvre correctement et sans retard ».

On conviendra que ces déclarations étaient sans ambiguïté aucune – pas de « mais » ou de « si ».

Puis, dans les mois qui suivirent, un accord assez général se fit progressivement jour dans les milieux économiques et dans la classe politique, UDC exceptée, pour donner la priorité au maintien intégral des accords bilatéraux avec l’UE, y compris celui sur la libre circulation des personnes – et donc pour escamoter le résultat de la votation du 9 février 2014.

La prétendue loi d’application du nouvel article constitutionnel 121a, loi adoptée en décembre 2016, se limite en effet à stipuler que « lorsque certains groupes de profession, domaines d’activités ou régions économiques enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne, il y a lieu de prendre des mesures limitées dans le temps visant à favoriser les personnes enregistrées auprès du service public de l’emploi en tant que demandeurs d’emploi ». L’habitude s’est prise de baptiser ce mécanisme de « préférence indigène light ». A noter que ce mécanisme signifie en fait une nouvelle charge administrative pour les employeurs, une charge qui n’est pas négligeable du tout.

Quoi qu’il en soit, il n’est plus question de contingents alors que l’article constitutionnel les prévoit explicitement. Pas nécessaire d’être juriste pour voir que cette loi d’application est en réalité une loi de non application parfaitement hypocrite.

Le vote du peuple et des cantons du 9 février 2014 a ainsi été dégradé au rang d’une opération purement consultative dont on ne tiendra pas compte. Le constitutionnaliste Etienne Grisel, de l’Université de Lausanne, en a conclu qu’il s’agissait là d’un authentique « coup d’Etat »[2].

Néanmoins, on observe souvent, du côté du Conseil fédéral comme de certains parlementaires et politiciens, une certaine gêne au sujet de cette prétendue loi d’application et on se cherche donc des excuses. La plus fréquente de ces dernières consiste à dire qu’il est déjà arrivé que certaines initiatives soient appliquées de manière, mettons, élastique. Le cas cité le plus fréquemment est celui de l’initiative dite des Alpes adoptée en février 1994.

Il est vrai que le délai de dix ans prévu par cette initiative pour limiter le transit routier à travers les Alpes a été abandonné lors des négociations avec l’UE. A y regarder de plus près, on constate cependant que, loin de faire preuve de mauvaise volonté, les autorités s’efforcent d’appliquer cette initiative au mieux, mais qu’elles se heurtent à de sérieux obstacles pratiques comme, par exemple, la difficulté pour l’Etat de gérer ce qui est essentiellement un trafic privé à travers les Alpes. Il n’y a donc aucune commune mesure entre la mise en œuvre lente et difficile de cette initiative et la non application de celle sur l’immigration de masse. Il en va de même pour les autres cas souvent cités, comme l’initiative sur les résidences secondaires ou celle sur le renvoi des criminels étrangers.[3]

Le plus triste avec la non application de l’initiative contre l’immigration de masse est qu’on aurait très bien pu procéder autrement, à savoir : le Parlement fait honnêtement son travail et vote une loi d’application conforme au nouvel article constitutionnel, y compris un système de contingents. Puis, les milieux économiques et politiques qui accordent la priorité au maintien intégral des bilatérales lancent un référendum contre cette loi d’application, référendum qui aboutit du moment qu’on y aura mis les moyens, et le peuple doit se prononcer une nouvelle fois.

Il est fort possible que la loi aurait alors été refusée, signifiant que le peuple ne veut pas – ou ne veut plus – risquer un conflit avec l’UE, qu’il place les bilatérales au-dessus du contrôle de l’immigration et qu’il revient donc en arrière. Ou inversément si la loi est acceptée, mais dans un cas comme dans l’autre la question est tranchée sans équivoque et la démocratie directe est respectée au lieu d’être violée. (A noter que quelque chose d’analogue s’est passé jadis avec l’AVS : en référendum obligatoire, le principe de l’AVS a été adopté en 1925 à de fortes majorités du peuple et des cantons, mais la loi d’application de 1931, adoptée haut la main par les Chambres, sera refusée par le peuple).

Ce n’est malheureusement pas la première fois dans l’histoire de la démocratie directe suisse que des décisions du souverain ont été contournées, voire bafouées. Dans un livre à paraître[4], j’ai pu identifier, sur un total de 611 objets soumis à votation entre 1848 et 2015, quatorze cas de ce genre dont sept peuvent être considérés comme graves. Un exemple particulièrement crasse remonte à 1961 lorsqu’une hausse de 7 centimes du prix de l’essence est refusée nettement par le peuple. Trois mois plus tard, le Conseil fédéral décrète une hausse de 5 centimes, « qui passera à 7 centimes dans les plus brefs délais ». Cette désinvolture pour le moins choquante passera inaperçue des Chambres, lesquelles sont entièrement accaparées par l’affaire des Mirages.

On touche ici au principe le plus essentiel de la démocratie directe : les décisions du souverain doivent être appliquées – point barre. Sinon le système perd sa raison d’être : à quoi cela rime-t-il de consulter le peuple sur toute sorte de questions, en moyenne tous les quatre mois, si ensuite les autorités, la classe politique ou les milieux économiques s’arrangent pour escamoter des décisions qui ne leur conviennent pas ? On peut penser que nous avons là le danger le plus important pour le bon fonctionnement de la démocratie directe en Suisse – et non pas un défaut d’information de la part des votants comme on l’entend dire souvent (des recherches montrent que les votants sont en général suffisamment informés), ni non plus d’autres dangers comme les cas où le peuple répond en fait à une question autre que celle qui lui est posée (un seul cas important depuis 1848, celui de la votation sur les minarets).

Lorsque la volonté populaire est escamotée, le risque est que le peuple ne sera pas dupe et se vengera, en quelque sorte, à la première occasion qui se présentera. Ainsi, dans le cas de l’initiative sur l’immigration de masse, un retour de manivelle pourrait bien se produire lors de la votation à venir sur les « juges étrangers », surtout en Suisse alémanique où l’attachement à la démocratie directe est profond.

Pour prévenir tout malentendu : j’ai voté non le 9 février 2014, mais une majorité est une majorité, quelque mince qu’elle soit.

 

 

[1]  Cette conférence de presse peut être visionnée à l’adresse :

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/conferences-de-presse/2014/2/09_02_2014_934.html.

Voir aussi les déclarations sans ambiguïté de Mme Sommaruga lors d’une interview à la TSR en date du 20 juin 2014 et téléchargeable à l’adresse : http://www.rts.ch/info/suisse/5947703-retour-des-contingents-decide-apres-le-oui-a-l-initiative-du-9-fevrier.html.

[2] Voir son article dans Le Temps du 28 novembre 2016.

[3] Pour plus de détails, voir un livre intitulé « De la démocratie directe en Suisse », livre aujourd’hui achevé et dont j’espère qu’il sera publié dans quelques mois, si tout va bien.

[4] Voir la note précédente.

Jean-Christian Lambelet

Jean-Christian Lambelet

Né en 1938, Jean-Christian Lambelet est aujourd’hui professeur honoraire d’économie à l’Université de Lausanne. Il a publié une quinzaine de livres et environ deux cents articles scientifiques.

5 réponses à “Quand la démocratie directe est violée

  1. M. Lambelet,

    je vous remercie pour cet article. Il est extrêmement important dans le contexte d’aujourd’hui où nous sommes témoin à de plus en plus de profanations des droits individuels, bases fondamentales de la démocratie, et appropriation par les organes de ‘ l’état ‘ d’autorités auxquelles elles n’ont pas droit, de souligner et combattre toute ces violations.

    Il est grand temps que le baffouement des décisions du peuple après un délai fixé par ces décisions soit sanctionné par la perte automatique de poste au gouvernement et/ou à l’administration.

    La base de toute démocratie est que le Peuple est souverain. L’état est SUBORDONNE au Peuple, et non le contraire.

    Il est grand temps de revoir certains points de la Constitution Fédérale pour inscrire les droits individuels inviolables comme pièce centrale, comme il s’est fait dans la constitution américaine avec le fameux ‘Bill of Rights’, les 10 premiers amendements de cette constitution. Le droit ABSOLU à la liberté d’expression, tant que son exercice n’enfreint pas le même droit d’exercice d’un autre individu, doit revenir, renforcé. Ce droit ne peut pas être limité par un soi-disant droit à ne pas être offensé. Ce dernier droit n’existe pas dans une démocratie saine qui respecte le Peuple souverain, peuple qui est assez intélligent pour faire la différence entre la vérité, le mensonge, le dénigrement et les fabulations.

    Et il faut cesser de subordonner notre démocratie suisse aux diktats et traités avec des entités eux-mêmes visiblement incapable de respecter leurs peuples et leurs systèmes démocratiques.

    Pascal Stalder
    citoyen suisse aux Etats-Unis

  2. Il se passe quelque chose d’anormal. Voilà un nouvel intervenant sur ces blogs, et il produit un contenu intellectuellement honnête. Il y a un lézard, quelque chose qui cloche dans le contrôle oligarchique des médias, dans la police de la pensée. Un transistor a foiré quelque part. Autrement ce serait inexplicable.

    Je m’en réjouis évidemment, car de lire une vérité, pour une fois, sortant du ministère du mensonge, ça fait bien plaisir. Mais en même temps c’est extrêmement inquiétant car l’ordre du monde est bouleversé de fond en comble.

    Jusqu’ici tout était clair: tout ce qui se publie, ou plutôt se publiait jusqu’à aujourd’hui sur les blogs du Temps, respectivement de L’Hebo qui ont fusionné avec ceux du Temps, était de la propagande et du Fake News. Sauf bien entendu les textes de madame Suzette Sandoz qui jouait le rôle d’alibi, à son insu. Donc on savait à quoi s’en tenir. On savait où on était.

    Par principe tout ce qu’on lisait dans les blogs du Temps était faux, médiamensonge, propagande, viol des consciences, enfumage, manipulation. Il suffisait de lire ces blogs pour se faire une opinion: par définition la vérité était le contraire de ce qu’on y lisait.

    Mais maintenant voilà qu’ils ont accepté de donner la parole à un homme intègre, le prof. Lambelet déjà connu pour ses positions courageusement critiques au sujet du rapport Bergier. Monsieur Lambelet n’est pas un menteur, ce n’est pas un représentant du Nomes, ni du Foraus. C’est quelqu’un en qui on peut avoir confiance. Et voilà qu’il ose dire la vérité sur le coup d’état du parlement et le viol de la constitution.

    C’est bouleversant. C’est stupéfiant. Comment cela peut-il s’expliquer? j’en suis tout retourné. Je ne vais pas pouvoir dormir cette nuit. J’ai peur que le ciel nous tombe sur la tête.

  3. Votre article, bien qu’intéressant, mentionne toutefois, à plusieurs reprise, un point qui n’est à mes yeux pas totalement correct. La Suisse n’est en effet pas une démocratie directe ou, du moins, pas uniquement, puisqu’elle inclut également des éléments de démocratie représentative (on entend parler ci et là de démocratie “semi-directe”).

    Au-delà du pinaillage sémantique, la distinction est malgré tout importante : en votant, le peuple décide des grandes lignes directrices, de l’orientation générale en politique intérieure et extérieure. Charge ensuite aux élus/législateurs de concrétiser ce vote, en garantissant toutefois le respect d’accords supérieurs autrement plus importants, accords dont le brave citoyen suisse de base n’a aucune connaissance. Dans le cadre d’une votation (et d’un résultat…) aussi absurde que celle du 09 février, allant notamment à l’encontre de nombreux traités internationaux fortement profitables à la Suisse, heureusement que des élus autrement plus à même de gérer ce point ont pu intervenir pour “sauver les meubles”. N’en déplaise aux tribuns de l’UDC, le peuple n’est pas sage et instruit… Et autant il serait criminel de ne jamais lui demander son avis, autant il le serait d’en tenir systématiquement aveuglément compte.

    Bref, selon moi, cette capacité qu’ont les législateurs à interpréter et, au besoin, corriger les résultats d’une élection est une véritable force qui nous protège en nous évitant de tomber dans les travers d’une politique sans queue ni tête. Ils n’interviennent au final que très rarement et respectent systématiquement l’esprit du vote.

  4. Bonjour,

    vous avez sans doute raison concernant les faits et votre étude sur les cas de dérogation au respect de la volonté populaire me semble tout à fait pertinente et intéressante. En revanche, je pense personnellement que vous exagérez en disant que cela enlève sa substance à la démocratie directe ou la met en danger. Premièrement, il s’agit d’une poignées de cas problématiques sur une longue série d’objets soumis au peuple. Deuxièmement, dans le cas d’espèce, la volonté populaire n’a pas non plus été complètement jetée à la trappe. Le texte n’est pas respecté, mais on propose une mesure qui va dans le sens de réduire l’immigration dans certaines circonstances. Finalement, bien souvent, des décisions populaires qui vont contre la volonté de la classe politique sont appliquées (vous devriez aussi recencer ces cas pour donner un contrepoint aux cas où la volonté populaire n’est pas respectée, je trouve). Vous mentionnez la possibilité de faire une loi d’application stricte du 9 février et de la combattre en référendum. C’est en effet respecter strictement les institution mais cela prolonge l’incertitude sur le marché, rend les relations avec l’UE plus tendue et conduit à potentiellement à une situation néfaste sur une longue durée (on notera aussi que l’UDC a renoncé à faire un référendum contre la loi d’application). Au final, appliquer le système avec un peu de souplesse permet parfois de l’améliorer et non de le vider de sa substance. En conséquence, il me semble qu’une analyse plus fine des conséquences et de la gravité de ces cas où l’on tord le bras aux institution devrait être menée pour voir dans quel cas elles peuvent se justifier et dans quel cas elles sont véritablement préjudiciable. Je vous rappelle en sus que les élus qui se lance dans l’aventure de proposer une loi d’application dissonnante d’un texte d’initiative s’exposent à une punition populaire aux élections. Ce n’est pas comme si ces messieurs pouvaient agir de la sorte sans aucun risque ou aucune contrainte. Merci en tout cas pour ces éléments de réflexion, même si je ne partage pas complètement vos conclusions.

    1. Mardi 16 janvier 2018

      Cher Monsieur,

      Tout d’abord, un grand merci pour votre commentaire que j’ai trouvé des plus intéressants et pertinents. Ce genre de “feedback” rend très profitable la tenue d’un blog et m’encourage à continuer (puisque le texte en question est le premier sur mon nouveau blog).

      En réponse, vous soumets quelques éléments de réflexion.

      Il est vrai que 14 cas de dérogation à la volonté populaire sur un total de 611 objets en 1848-2015, cela peut paraître peu de chose. Mais, à mon avis, ce sont 14 cas de trop. La perfection n’est certes pas de ce monde, mais il faut chercher à y tendre, ne trouvez-vous pas ?

      La loi d’application “va dans le sens de réduire l’immigration dans certaines circonstances” ? Cela m’étonnerait beaucoup que, dans quelques années, on puisse détecter le moindre effet de frein, mais nous verrons. A mon avis, cette loi de non application frôle le scandale tant est transparent le contournement de la volonté populaire. “Too clever by half”, dirait-on en anglais. Comme mentionné à la fin de mon texte, je pense que nombre de citoyens ne se sont pas laissés abuser et le risque est dès lors qu’ils “se vengent” et punissent la classe politique lors d’une prochaine votation, celle sur les “juges étrangers” par exemple.

      Ne pas oublier tous les cas où la volonté populaire a été respectée ? Entièrement d’accord, mais cela n’enlève rien à la gravité des cas où cette volonté a été contournée, voire bafouée. En outre, dans mon livre à paraître en septembre si tout va bien (“De la démocratie directe en Suisse”, chez Slatkine), j’ai cherché à évaluer la gravité des 14 cas avec une étoile pour les cas peu importants, deux étoiles pour les cas moyens et trois pour les cas sérieux (soit six au total), mais c’est évidemment une question de jugement en bonne partie subjectif. Quoi qu’il en soit, c’est comme cela que j’ai essayé de séparer les cas bénins des cas préjudiciables, comme vous l’écrivez.

      Cette loi de non application “réduit l’incertitude sur le marché” et “rend les relations avec l’UE moins tendues” ? Je n’en suis pas sûr, étant donné la réelle possibilité de retombées négatives à l’avenir, comme argumenté plus haut. Le fond du problème est, me semble-t-il : “Que veut vraiment le peuple suisse ?” Conserver un maximum de souveraineté et accepter, en contre-partie, d’en payer le prix au plan économique ? Ou accepter une diminution de souveraineté pour garder un maximum de bien-être économique ? A mon avis, cela dépend en bonne partie de l’importance du prix économique à payer dans le premier cas. Etant donné la remarquable souplesse de l’économie suisse, ses industries d’exportation en particulier, je tendrais à penser que ce prix pourrait bien être plutôt petit. L’important, cependant, est qu’il serait bon que cette question de fond soit tranchée une bonne fois et que cesse la situation d’incertitude qui prévaut actuellement.

      Encore mille mercis pour votre commentaire, en espérant que ces éléments de réponse sauront vous intéresser, à défaut de vous convaincre.

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