Dans une lettre ouverte, le Centre social protestant de Genève demande la suspension urgente des procédures d’asile en cours

De nombreuses associations spécialisées dans l’assistance juridique aux requérants d’asile, membres de la Conférence romande des permanences juridiques pour requérant-e-s d’asile (COPERA) sont choquées par la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) de poursuivre le traitement des procédures d’asile en Suisse.

Il y a quelques jours, la COPERA, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et Amnesty international demandaient la suspension immédiate des procédures d’asile suite à l’instauration de l’état de nécessité le 16 mars 2020 afin de lutter contre le Covid-19.

Le 22 mars, la RTS publiait sur son site une information selon laquelle le SEM avait décidé la suspension durant une semaine des “enquêtes auprès des demandeurs d’asile”  le temps d’équiper les salles d’entrevues en séparations de plexiglas. En réalité, l’appel des organisation a été largement ignoré. De nombreux requérants d’asile continuent de recevoir des décisions qui les forcent à entreprendre des démarches comme des visites médicales pour obtenir des certificats, des rencontres avec leurs avocats et représentants juridiques et beaucoup ont reçu des convocations aux auditions.

Dans deux lettres, l’une adressée le 17 mars à la présidente du Tribunal administratif fédéral (TAF), l’autre le 18 mars au Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM), le Centre social protestant de Genève demandait la suspension immédiate du traitement de toutes les procédures en cours. Aujourd’hui 26 mars 2020, c’est dans une lettre ouverte que le Centre social protestant Genève dénonce publiquement le comportement irresponsable des autorités d’asile.

 

Le temps des réfugiés la relaie ci-dessous.

 


 

 

 

 

 

LETTRE OUVERTE DU CENTRE SOCIAL PROTESTANT GENEVE   CONCERNANT LA LUTTE

CONTRE LE COVID-19 DANS LE DOMAINE DE L’ASILE

 

Genève, le 26 mars 2020 

Madame, Monsieur, 

A l’instar de plusieurs autres organisations, le Centre social protestant (CSP) s’est adressé la semaine dernière aux autorités fédérales concernées pour demander la suspension du traitement des procédures d’asile en cours. Cet appel n’a malheureusement pas été entendu. Aucune réponse ne lui est parvenue et les procédures d’asile se poursuivent. 

De nombreux demandeurs d’asile continuent ainsi à recevoir des courriers et des décisions qui les obligent à contacter et à rencontrer travailleurs sociaux, traducteurs et services juridiques pour les aider à les comprendre et à y apporter des réponses. D’autres continuent à être convoqués à des auditions les contraignant à se déplacer d’un canton à l’autre, généralement en transports publics et souvent accompagnés de proches et de personnes de confiance pour les assister durant les entretiens. Beaucoup d’entre eux, souffrant de problèmes de santé, se voient aussi obligés de solliciter le corps médical, soit pour produire les certificats médicaux que ces démarches administratives requièrent, soit en raison du stress qu’elles induisent. 

Le monde entier ne parle plus aujourd’hui que du coronavirus et de sa propagation foudroyante. Ce sont partout des images de structures médicales débordées par l’afflux de personnes contaminées, et le nombre de victimes se multiplie et double pratiquement chaque jour dans de nombreux pays, dont le nôtre. Devant ce drame, à l’instar des autres Etats, la Suisse a dû prendre des mesures drastiques et inédites. Le mot d’ordre du Conseil fédéral et de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), répété haut et fort, est de Rester à la maison – Sauvez des vies. Il est demandé à tout le monde d’adopter un comportement responsable, car c’est seulement en agissant tous ensemble que nous parviendrons à limiter le nombre de personnes gravement malades et une surcharge de notre système de santé (voir ofsp-coronavirus.ch). Comme on le sait, toutes les activités jugées non essentielles ont été suspendues. Sur le plan judiciaire, le Tribunal fédéral a suspendu dans un premier temps les délais accordés dans le cadre des procédures en cours. En matière civile et administrative, le Conseil fédéral a fait débuter avec effet immédiat les féries judiciaires de Pâques, interrompant ainsi les procédures en cours devant les instances concernées. Toutefois, ces féries ne s’appliquent pas à la procédure d’asile, qui elle se poursuit. Tout au plus le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a-t-il décrété une suspension d’une semaine des auditions, le temps d’installer des vitres de plexiglas dans les salles prévues à cet effet afin d’éviter la contamination des personnes présentes. Alors que la plupart si ce n’est tous les pays  voisins ont mis leurs procédures d’asile à l’arrêt, la Suisse fait cavalier seul, tout en prônant une politique concertée entre les Etats membres du système Dublin dans ce domaine. 

Invoquer une quelconque urgence pour justifier la poursuite des procédures d’asile en cours est  mensonger et totalement hors de propos dans la situation actuelle. Selon les autorités fédérales elles-mêmes, le nombre de nouveaux demandeurs d’asile a chuté depuis une dizaine de jours, notamment en raison des nombreuses limitations frontalières réintroduites entre les Etats de l’espace Schengen. Il est certes logique de garder les centres d’enregistrement (CFA) ouverts, afin d’éviter que les nouveaux arrivants doivent rester à la rue. Il n’y a par contre aucune nécessité à maintenir une cadence accélérée des procédures, puisque les renvois sur les pays de provenance ou d’origine ne peuvent de toutes manières plus être exécutés aujourd’hui et que les intéressés seront quoi qu’il arrive envoyés des centres d’enregistrement vers les cantons après une certaine période (140 jours selon la loi). Il en va de même pour les demandeurs d’asile déjà attribués dans lesdits cantons. Ils y attendent une décision fédérale depuis des mois et souvent des années. En quoi est-il nécessaire que leur cas soit traité sans délai et que cette décision leur parvienne aujourd’hui, alors que toute activité est en suspens et qu’ils ne peuvent de toutes manières pas être renvoyés de Suisse ? 

Cette politique des autorités fédérales concernées entraîne de nombreux déplacements en transports publics et de nombreuses réunions de personnes. Vu les informations médicales disponibles, on sait qu’il en résulte tout autant de foyers et de champs de contagion. Les recommandations et mesures officielles mentionnées ci-dessus ont précisément pour but d’éviter cette contagion. Il est donc aussi inadmissible qu’irresponsable de la part des autorités en question qu’au lieu d’être les premières à montrer l’exemple, comme il se devrait, elles bafouent au contraire les consignes que l’on demande à la population de respecter, et participent ainsi activement à la propagation de la pandémie.  Il est de plus particulièrement choquant qu’à l’exact opposé de la réalité, elles prétendent continuer à mener les procédures d’asile en appliquant pleinement les mesures d’hygiène recommandées par l‘OFSP (voir la lettre circulaire du Département fédéral de justice et police du 17 mars dernier). A l’heure où nombre de sommités médicales et de spécialistes en épidémiologie de notre pays demandent des mesures de confinement général bien plus strictes que celles actuellement en vigueur, avec le soutien déclaré de presque la moitié de la population, l’attitude du SEM et du DFJP est tout-à-fait scandaleuse, pour ne pas dire criminelle, et ce vis-à-vis de l’ensemble des habitants de notre pays.    

Cette attitude témoigne aussi d’un mépris regrettable des administrés directement concernés, soit les demandeurs d’asile, et viole leur droit à une protection juridique effective. Comme les autres bureaux de consultation juridique, nous avons ont été contraints d’apporter d’importantes restrictions à nos activités et ne pouvons plus assurer normalement nos permanences de consultation. Nombre de demandeurs ne pourront donc pas faire valoir valablement leurs arguments et notamment leur droit de recours. De plus, dans le contexte actuel, les sollicitations qu’ils reçoivent dans le cadre de leur procédure d’asile, qu’ils comprennent souvent mal, les plongent inévitablement dans le désarroi et le stress. 

Enfin, et ce n’est sûrement pas le moins grave, la poursuite des différentes étapes de la procédure constitue une surcharge de travail significative pour le corps médical, à l’heure où celui-ci est entièrement mobilisé par la pandémie et consacre tous ses efforts à sauver des vies. Les médecins concernés doivent ainsi recevoir des patients supplémentaires et rédiger les certificats médicaux que la procédure d’asile requiert. Comme l’écrit une médecin responsable d’un service de médecine communautaire, en tant que médecin hospitalier mon activité professionnelle, comme celle de mes collègues prenant en charge des demandeurs d’asile en ambulatoire, est entièrement réorganisée pour contribuer à la lutte contre l’épidémie de COVID19 au sein de notre institution. Prendre du temps pour rédiger un rapport médical (…) est du temps perdu pour la lutte contre l’épidémie et c’est éthiquement peu acceptable. Alors que toute la population de notre pays et de nombreux autres se rassemble le soir à sa fenêtre pour faire part de ses encouragements et de ses remerciements au formidable travail accompli par tous le personnel médical, la politique d’asile menée aujourd’hui par les autorités fédérales résonne comme une trahison. 

Au vu de ce qui précède, le CSP demande instamment et urgemment à toute autorité ou tout organisme concerné, quel qu’il soit, de prendre toute initiative en son pouvoir pour faire pression sur les autorités fédérales responsables afin qu’elles prononcent la suspension jusqu’à nouvel ordre des procédures d’asile en cours, ou à tout le moins de tout acte de procédure impliquant une action ou une réponse de son destinataire. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.  

Alain Bolle, Directeur


Lire aussi:

Urgence COVID-19: Le Conseil fédéral doit suspendre toutes les procédures d’asile

Les Bureaux de consultations juridiques (BCJ) en Suisse (1) se mobilisent en ce moment pour demander l’arrêt des procédures d’asile. Car encore aujourd’hui, les convocations aux auditions pleuvent et des personnes sont censées faire des heures de train pour être auditionnées à Berne par un fonctionnaire, en présence d’un interprète et d’un procès-verbaliste. Selon l’association Vivre ensemble, un requérant résidant au Tessin vient d’être convoqué à Berne. Avec cela les décisions d’asile continuent de tomber alors que de nombreux bureaux d’aide juridique ont fermés leurs bureaux. 

Mercredi 18 mars, un appel au Conseil fédéral signé par plusieurs organisations dont Solidarité sans frontières (SOSF) et Vivre Ensemble demande un moratoire immédiat sur les auditions et sur les décisions d’asile afin de protéger la santé des requérants d’asile, des fonctionnaires et des juristes. Ces demandes urgentes s’adressent au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et au Tribunal administratif fédéral (TAF).

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Sécurité des femmes dans le domaine de l’asile: le Conseil fédéral adopte des mesures décevantes

Les femmes et les jeune-filles qui déposent une demande d’asile en Suisse ont souvent été victimes de violence ou d’exploitation sexuelle dans leur pays d’origine ou durant leurs parcours migratoires. Elles sont aussi souvent des cibles idéales dans les centres fédéraux ou les centres cantonaux et subissent régulièrement des actes de violence.

Sur les cinq dernières années la proportion des requérantes d’asile nouvellement arrivées en Suisse représente en moyenne 30% du nombre total des demandes d’asile. Parmi elles se trouvent une majorité de femmes érythréennes, syriennes, afghanes, somaliennes, turques, irakiennes ou encore iraniennes. Souvent elles n’osent pas parler de leurs traumatismes ou encore reçoivent les mauvais soins. Certaines n’osent pas aller se doucher de peur de croiser certains hommes au passage, d’autres ne ferment pas l’oeil car elles ne peuvent verrouiller leur porte. Et si elles osent communiquer un problème grave elles n’ont personne pour traduire.

Les témoignages de femmes, accessibles sur le site de l’organisation TERRE DES FEMMES Suisse et les informations révélées dans l’excellent rapport du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sur la situation dans les cantons, font froid dans le dos.

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Plusieurs Etats européens procèdent déjà à l’enregistrement audio des auditions d’asile. Pourquoi pas la Suisse?

Contrairement à la Suisse, plusieurs Etats européens procèdent déjà à l’enregistrement audio des auditions d’asile. C’est le cas de la France, de l’Angleterre, de l’Allemagne, de la Finlande, de la Suède, de la Pologne, de la Slovénie et de Malte. Ces pays vivent avec leur temps. Ils ont compris tous les avantages que ce système procure aux autorités d’asile, aux requérants et aux interprètes.

Combien de temps faudra-t-il au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour réaliser l’utilité pratique d’un tel système, le seul à même de garantir une procédure d’asile de qualité. Personne n’est dupe, aujourd’hui les fonctionnaires qui mènent les auditions d’asile n’ont aucun moyen de vérifier la fidélité des traductions effectuées. Et sans vouloir pousser le bouchon, on peut affirmer que les requérants signent des procès-verbaux sans en connaître la teneur réelle. S’ils signent, ils ne font qu’approuver ce que l’interprète leur a dit à la relecture du procès-verbal. L’interprète est roi, il est le maître de l’audition, il a tous les pouvoirs sur l’issue de la procédure et c’est un comble.

Au niveau européen, la Suisse figure en bas de l’échelle. Elle ne prévoit pas d’enregistrement audio des auditions d’asile, pas de formation continue et les règles de travail imposées aux interprètes communautaires sont floues et peu exigeantes. J’aime citer comme exemple incontournable, la Charte française d’interprétariat, rédigée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 

Le tableau comparatif que vous trouverez ci-dessous montre que la Suisse est à la traîne. Ce tableau reprend les informations fournies par les organisations nationales à la plateforme européenne d’information sur l’asile (AIDA/ECRE) qui centralise toutes les données importantes sur la pratique des Etats européens dans ce domaine. 

Il est intéressant de constater que tous les rapports nationaux contiennent une section destinées aux interprètes dans la procédure d’asile et tous les pays européens font face à des problèmes récurrents de traduction dans les auditions d’asile. Certains rapports soulignent des langues particulièrement problématiques ou des comportements inacceptables de la part d’interprètes. 

D’autres pays comme l’Italie et Chypre ont prévu l’enregistrement dans leur textes de loi sans l’exécuter en pratique souvent parce que les installations techniques tardent. La Bulgarie effectue l’enregistrement audio des auditions d’asile mais il semble que les procès-verbaux n’en tiennent pas compte. Les derniers de classe sont l’Autriche, la Croatie, la Hongrie, l’Irlande, la Serbie, la Roumanie et comme vous le savez la Suisse

On sait maintenant que le SEM n’est pas opposé en principe à l’enregistrement audio des auditions d’asile (1). Ajoutons qu’aucune disposition dans la Loi sur l’asile (article 29 LAsi – RS 142.31) ou dans l’Ordonnance relative à la procédure d’asile (article 19 OA1 – RS142.311) ne s’y oppose.

Aujourd’hui l’enregistrement de nos conversations téléphoniques auprès des CFF ou de Swisscom est plutôt courant. On nous dit que c’est pour effectuer un “contrôle qualité” des communications. On nous enregistre alors que nous communiquons sur des choses futiles. Pour les requérants d’asile, l’enregistrement audio est crucial. Les auditions d’asile comptent parmi les heures les plus importantes dans la vie d’une personne qui a fui son pays d’origine. Ces auditions sont faites de questions détaillées, répétitives et souvent douloureuses et déterminent la décision positive ou négative du Secrétariat d’Etat aux migrations (“SEM”). 

Je suggère donc que la Suisse se distance des pays comme la Hongrie, la Serbie ou la Roumanie et qu’elle rejoigne le peloton de tête des Etats européens exemplaires. 

 

Les informations compilées tiennent compte des rapports nationaux 2018/2019 fournis à la plateforme européenne d’information AIDA/ECRE sur l’asile. 

TABLEAU COMPARATIF: PRATIQUE DES ETATS DE L’ UE

 

(1) Déclaration de la porte-parole du SEM sur la RTS et lettre de Monsieur Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migrations à l’auteur de ce blog.

 

 

 

 

 

 

Le sort de la famille Ahmed présenté sur Forum (RTS)

Hier le journaliste Alain Arnaud de la RTS présentait dans l’émission Forum la situation de la famille Ahmed qui vient d’être encore une fois déboutée de l’asile. En effet la nouvelle demande d’asile (subsidiairement demande de réexamen de leur demande initiale déposée en 2016) a été rejetée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) le 17 mai. Dans sa décision le SEM réfute les problèmes de traduction qui ont eu lieu durant les auditions du couple. Un deuxième recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) est en cours d’écriture mais il n’a pas d’effet suspensif. La famille Ahmed peut à tout moment être renvoyée vers l’Irak. Le village de Pery-La-Heutte (Jura bernois) est sur les dents. Le SEM et les autorités cantonales ont été informées de la soumission imminente du recours.

Cliquez sur l’image ci-dessous pour écouter l’interview.

© Forum RTS

Les interprètes du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) ont des superpouvoirs comme je l’ai expliqué dans un récent article publier sur ce blog le 16 mai dernier. Dans ses explications sur Forum, la Porte-parole du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Madame Emmanuelle Jaquet von Sury estime que l’enregistrement audio est envisageable. On est donc sur la bonne voie.

Cliquez sur l’image ci-dessous pour écouter l’interview.

 

J’aimerais tout de même revenir sur certains points de son explication.

 

La Loi sur l’asile (art 29) ne prévoit pas d’enregistrement audio. Et alors?

C’est vrai mais ce n’est pas un obstacle car l’enregistrement audio des auditions est une mesure de type organisationnelle et pratique qui s’apparente à bien d’autres mesures prises par le SEM récemment dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile accélérée et qui ne sont pas prévues par la Loi sur l’asile. On peut citer par exemple la mise en place de vidéos conférences pour les requérants dits “récalcitrants” (1) afin qu’ils puissent s’entretenir avec leurs représentants juridiques. On peut citer aussi les traductions par téléphone qui se font pour les Cas Dublin depuis les centres fédéraux. On peut citer aussi la cadence infernale de la nouvelle procédure (2) qui ne figure pas dans la loi non plus.

 

L’ interprète ne sait rien sur les requérants lorsqu’il arrive à l’audition. Faux!

Le SEM ne dispose pas de Charte de l’interprétariat à la française. Celle-ci inclut un code de déontologie stricte imposant l’interdiction de tout contact avec les requérants avant les auditions ou durant les pauses d’auditions. Le SEM devrait s’en inspirer. Le Ministère allemand de l’immigration dispose aussi de règles plus strictes. En pratique les interprètes font régulièrement des apartés avec les requérants avant les auditions et durant les pauses si ce n’est durant les auditions. Dans le cas de la famille Ahmed ce fut le cas.  Le SEM peut imposer des règles plus strictes pour ce qui est des contacts hors audition, mais les apartés douteux durant les auditions sont insaisissables. Le SEM n’est pas en mesure aujourd’hui de garantir ou de vérifier l’impartialité des interprètes.

 

Signer un procès-verbal d’audition signifie qu’on est d’accord avec ce que le traducteur a dit lors de la relecture cela ne signifie pas qu’on est d’accord avec ce qui est écrit au procès-verbal

Madame Jacquet-Sury précise dans Forum que lorsque les requérants signent les procès-verbaux sans réserve et par leur signature, ils confirment ainsi leur contenu comme étant exhaustif et conforme à leurs déclarations.  Mais en réalité, les requérants signent s’ils ont approuvé la traduction verbale d’un procès-verbal et non le procès-verbal écrit en allemand, français ou italien. Et c‘est tout le problème. L’interprète peut enlever des mots importants dans la première partie d’audition lors de la traduction de la langue d’origine à l’allemand par exemple, et quelques mots suffisent comme le nom du parti. L’absence de ces deux mots va d’ailleurs complètement modifier la suite des questions. L’interprète peut rajouter ces mêmes mots au moment de la relecture du procès-verbal dans la langue d’origine. Il a un crayon et un papier et sait parfaitement quand les replacer. Les brouillons des interprètes ne sont pas conservés au dossier d’ailleurs.
La présence d’un représentant juridique aux auditions dans la nouvelle procédure est un atout
Le représentant juridique n’est pas non plus en mesure de remarquer une traduction erronée ou même des apartés interdits. Il peut par contre apporter son soutien au requérant si ce dernier remarque des irrégularités. Le rôle du juriste est donc primordial et l’information avant l’audition notamment sur le droit d’interrompre l’audition sans devoir craindre des conséquences négatives sur l’issue de la demande d’asile doit être donnée de manière systématique pour que le requérant ose faire la démarche. Comme dit Aldo Brina, chargé d’information du service réfugiés du Centre social protestant à Genève, le rapport asymétrique entre le requérant et l’autorité est tellement important et souvent sous-estimé. Or ce rapport explique pourquoi beaucoup de requérants signent les procès-verbaux alors que la traduction est quelques fois plus qu’imparfaite.

  1. L’article 24a de la Loi sur l’asile stipule que: “Les requérants qui menacent sensiblement la sécurité et l’ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité des centres de la Confédération, sont hébergés dans des centres spécifiques créés et gérés par le SEM ou par les autorités cantonales. L’hébergement dans un centre spécifique est assorti d’une assignation d’un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (…)”
  2. L’OSAR précise sur son site “Dans les 72 heures suivant le dépôt de leur demande, les requérantes et requérants d’asile sont attribués à un centre fédéral pour requérants d’asile avec tâches procédurales géré par la Confédération dans une des six régions d’asile. Les clarifications préliminaires nécessaires à la procédure d’asile proprement dite ont lieu au centre fédéral dans un délai de 21 jours ouvrables. Si une requérante ou un requérant d’asile a déjà déposé une demande d’asile dans un autre pays européen (ou est entrée illégalement dans cet Etat et donc dans l’espace Schengen), une procédure dite «Dublin» est alors ouverte. Dans la procédure de Dublin, le délai pour les clarifications préliminaires est encore plus court et s’élève non pas à 21 jours mais à 10 jours. La personne concernée est transférée dans l’État Dublin, pour autant que ledit Etat accepte la réadmission. Contrairement à ce qui se fait aujourd’hui, une attribution à un canton n’est normalement pas prévue dans ces cas-là.”

Asile: les superpouvoirs des interprètes

Les interprètes jouent un rôle déterminant dans la communication lors des auditions d’asile. La restitution des propos du demandeur d’asile comme celles des questions de l’auditeur repose sur eux. Une mauvaise traduction peut avoir des effets dramatiques sur le destin d’une personne ou d’une famille.

Encore aujourd’hui, les erreurs de traduction (dates, calendriers, temps de conjugaison) sont courantes et il n’est pas rare que des tensions entre le requérant d’asile et l’interprète infectent le cours d’une audition qui continue alors qu’elle devrait être interrompue séance tenante.  

Plusieurs affaires, actuellement en cours de réexamen auprès des autorités d’asile, mettent en évidence des besoins de vérifications sur les antécédents et les liens politiques des interprètes, sur leurs compétences linguistiques, sur leur sensibilisation notamment en ce qui concerne les violences sexuelles.

La nouvelle procédure d’asile accélérée vient d’entrer en vigueur le 1er mars 2019. Sans efforts de formation, sensibilisation et encadrement supplémentaires, les bavures iront en augmentation.

AFFAIRES EN COURS ET TÉMOIGNAGES

 

Les témoignages récoltés récemment auprès de juristes, avocats et requérants d’asile sont effarants. Il y a régulièrement des problèmes entre des requérants parlant le farsi (Iran) assistés d’interprètes parlant le dari (Afghanistan) et vice-versa. Un requérant yézidi n’a pas osé parler devant un interprète kurde musulman. Un requérant parlant le bilen un autre parlant le tigrinya se retrouvent flanqués d’un interprète parlant l’arabe. Un requérant iranien affirme qu’il comprenait assez de français pour s’apercevoir que l’interprète était très imprécis. Il devait systématiquement le corriger. Une femme kurde n’a pas osé parlé des violences subies devant l’interprète masculin.

Trois affaires sont actuellement examinées par le SEM, le TAF et le Comité des Nations Unies contre la torture. L’une implique une famille kurde irakienne, l’autre un requérant afghan, mineur au moment des auditions, le troisième un requérant iranien. Les représentants juridiques dénoncent des interprètes inadéquats, incompétents ou qui n’ont pas respecté les codes de déontologie, notamment le devoir de neutralité. Ils critiquent aussi la mauvaise foi du SEM qui refuse de reconnaître les problèmes tout en profitant de relever des contradictions pour justifier une décision de renvoi.

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En finir avec le “délit de solidarité” en Suisse

Quand Nadia Murad (Prix Nobel de la Paix en 2018) s’est échappée de la voiture qui la conduisait vers un marché aux esclaves où l’homme qui la tenait prisonnière voulait la revendre, elle a couru dans les rues de Mossoul frappant aux portes pour se cacher. Une famille a osé la recevoir malgré les risques encourus dans une ville occupée par le groupe État islamique. Elle l’a hébergée et l’a soignée avant de l’aider à rejoindre un camp de réfugiés. Et si aucune porte ne s’était ouverte?

Le pasteur Norbert Valley est poursuivi pour avoir donné une clé de survie

Hier le pasteur Norbert Valley a été entendu par le Ministère public neuchâtelois. Il est poursuivi pour avoir logé et aidé un requérant d’asile togolais dont la demande d’asile avait été rejetée. En février 2018, Norbert Valley est interpelé dans son église en plein culte du dimanche au Locle pour être auditionné par la police. En août 2018, il fait opposition contre sa condamnation par ordonnance pénale en vertu de la Loi sur les étrangers (1). Au micro de Marie Vuilleumier (journaliste à Swissinfo), Norbert Valley expliquait pourquoi il a eu raison d’aider le requérant en détresse, ajoutant que la Loi sur les étrangers (2008) confondait les criminels qui abusent des personnes vulnérables avec les femmes et les hommes qui leur viennent en aide. 

C’est absurde de mettre dans le même paquet
des gens qui abusent de la fragilité de personnes qui sont dans une situation de détresse
avec ceux qui agissent pour les aider dans leur détresse.
Cela me paraît totalement inconcevable.”

En sortant hier de l’audience, un air serein marquait les visages du pasteur et de son avocat Maître Olivier Bigler qui déclarait encourager le Ministère public à classer l’affaire. Sinon, il se disait prêt à aller avec son client et après épuisement des voies de recours en Suisse, jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme.

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Une famille kurde est menacée de renvoi et mobilise beaucoup de citoyens

Début février, un Comité de soutien annonçait le lancement d’une pétition demandant au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) de réviser sa décision de refus d’octroi de l’asile à un couple et ses trois jeunes enfants irakiens d’appartenance kurde. Il précise que les parents sont très appréciés de la communauté villageoise de Pery-La-Heutte (Jura bernois) et les enfants de bons élèves.

Il y a peu, la famille a été convoquée au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour convenir d’un retour volontaire au pays. Dans quelques jours leur Permis N sera confisqué. Ils se retrouveront à l’aide d’urgence.

 

Retour en arrière

Mr. Ahmed est un activiste politique kurde du Nord-Est de l’Irak. Il est membre du jeune parti d’opposition Goran (laïque et sans branche armée). Il a fui son pays suite à des attaques sur sa famille et lui et aussi des menaces de mort. Après un long voyage par la Turquie puis la Grèce, la famille est arrivée en Suisse où elle a déposé une demande d’asile en février 2016. En novembre 2018 sa demande a été rejetée. Le couple a fait recours contre la décision et le Tribunal administratif fédéral (TAF) a statué négativement au début du mois de février 2019, provoquant un choc énorme au sein de la famille et de la communauté villageoise de Péry-La-Heutte (Jura bernois).

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Quelques explications sur la nouvelle procédure d’asile en Suisse

Ce vendredi 1er mars 2019 la nouvelle loi sur l’asile entre en vigueur après neuf ans de travail, de débats, de conflits politiques et aussi après une votation en 2016. Cette loi et les ordonnances qui l’accompagnent accélère et réaménage la procédure d’asile. Elle exige plus de rapidité dans la prise de décision des autorités d’asile, elle impose une certaine coopération entre les intervenants (juristes, assistants sociaux, fonctionnaires fédéraux, cantonaux et communaux). En théorie, elle doit aboutir à des octrois de protection ou à des renvois plus rapides.

 

Une décennie de remue-ménage est l’article qui vous éclairera sur les points problématiques de la restructuration que j’ai souvent jugé inutile et coûteuse. Pas facile de s’y retrouver dans ce “labyrinthe” de différents “volets législatifs, étendu sur différentes lois et ordonnances” précise son auteur Aldo Brina chargé d’information sur l’asile au Centre social protestant à Genève.

 

Le grand chantier de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (PS) est inspiré du modèle hollandais, visité et examiné en 2011 qui subit des ralentissements importants. L’Allemagne de son côté lorgne vers la nouvelle procédure suisse qui séduit.

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Les raisons sordides de la forte baisse des demandes d’asile en Suisse en 2018

En 2018, le nombre de demandes d’asile déposées en Suisse n’a jamais été aussi bas depuis 2008 avec 15’255 demandes d’asile enregistrées contre 18’088 en 2017 (+16%), 27’207 en 2016 (+43%) et 39’523 en 2015 (+61%).

Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) 2018

Pourtant les conflits, les persécutions et les violations massives des droit de l’Homme continuent. Les principaux pays de provenance sont l’Érythrée, la Syrie, l’Afghanistan et la Turquie suivis de la Géorgie, du Sri Lanka, de l’Irak et de la Somalie. Ce sont donc les politiques d’obstruction mises en place par les gouvernements européens qui expliquent la diminution des demandes d’asile en Suisse. Cette explication est confirmée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) dans son dernier commentaire statistique.

L’installation de murs barbelés sur les frontières (Hongrie, Slovénie, Croatie, Roumanie, Bulgarie), l’empêchement des sauvetages en mer Méditerranée, la criminalisation de l’assistance aux réfugiés, la fermetures des ports, la mise à quai de navires humanitaires, l’utilisation abusive des accords de Dublin, les refoulements vers la Libye et le maintien forcé et prolongé de requérants vulnérables dans les centres “hotspots” surchargés des îles grecques, toutes ces raisons expliquent la baisse des demandes d’asile en Suisse en 2018 (1). 

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