Sécurité des femmes dans le domaine de l’asile: le Conseil fédéral adopte des mesures décevantes

Les femmes et les jeune-filles qui déposent une demande d’asile en Suisse ont souvent été victimes de violence ou d’exploitation sexuelle dans leur pays d’origine ou durant leurs parcours migratoires. Elles sont aussi souvent des cibles idéales dans les centres fédéraux ou les centres cantonaux et subissent régulièrement des actes de violence.

Sur les cinq dernières années la proportion des requérantes d’asile nouvellement arrivées en Suisse représente en moyenne 30% du nombre total des demandes d’asile. Parmi elles se trouvent une majorité de femmes érythréennes, syriennes, afghanes, somaliennes, turques, irakiennes ou encore iraniennes. Souvent elles n’osent pas parler de leurs traumatismes ou encore reçoivent les mauvais soins. Certaines n’osent pas aller se doucher de peur de croiser certains hommes au passage, d’autres ne ferment pas l’oeil car elles ne peuvent verrouiller leur porte. Et si elles osent communiquer un problème grave elles n’ont personne pour traduire.

Les témoignages de femmes, accessibles sur le site de l’organisation TERRE DES FEMMES Suisse et les informations révélées dans l’excellent rapport du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sur la situation dans les cantons, font froid dans le dos.

(suite…)

Lire la suite

Plusieurs Etats européens procèdent déjà à l’enregistrement audio des auditions d’asile. Pourquoi pas la Suisse?

Contrairement à la Suisse, plusieurs Etats européens procèdent déjà à l’enregistrement audio des auditions d’asile. C’est le cas de la France, de l’Angleterre, de l’Allemagne, de la Finlande, de la Suède, de la Pologne, de la Slovénie et de Malte. Ces pays vivent avec leur temps. Ils ont compris tous les avantages que ce système procure aux autorités d’asile, aux requérants et aux interprètes.

Combien de temps faudra-t-il au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour réaliser l’utilité pratique d’un tel système, le seul à même de garantir une procédure d’asile de qualité. Personne n’est dupe, aujourd’hui les fonctionnaires qui mènent les auditions d’asile n’ont aucun moyen de vérifier la fidélité des traductions effectuées. Et sans vouloir pousser le bouchon, on peut affirmer que les requérants signent des procès-verbaux sans en connaître la teneur réelle. S’ils signent, ils ne font qu’approuver ce que l’interprète leur a dit à la relecture du procès-verbal. L’interprète est roi, il est le maître de l’audition, il a tous les pouvoirs sur l’issue de la procédure et c’est un comble.

Au niveau européen, la Suisse figure en bas de l’échelle. Elle ne prévoit pas d’enregistrement audio des auditions d’asile, pas de formation continue et les règles de travail imposées aux interprètes communautaires sont floues et peu exigeantes. J’aime citer comme exemple incontournable, la Charte française d’interprétariat, rédigée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 

Le tableau comparatif que vous trouverez ci-dessous montre que la Suisse est à la traîne. Ce tableau reprend les informations fournies par les organisations nationales à la plateforme européenne d’information sur l’asile (AIDA/ECRE) qui centralise toutes les données importantes sur la pratique des Etats européens dans ce domaine. 

Il est intéressant de constater que tous les rapports nationaux contiennent une section destinées aux interprètes dans la procédure d’asile et tous les pays européens font face à des problèmes récurrents de traduction dans les auditions d’asile. Certains rapports soulignent des langues particulièrement problématiques ou des comportements inacceptables de la part d’interprètes. 

D’autres pays comme l’Italie et Chypre ont prévu l’enregistrement dans leur textes de loi sans l’exécuter en pratique souvent parce que les installations techniques tardent. La Bulgarie effectue l’enregistrement audio des auditions d’asile mais il semble que les procès-verbaux n’en tiennent pas compte. Les derniers de classe sont l’Autriche, la Croatie, la Hongrie, l’Irlande, la Serbie, la Roumanie et comme vous le savez la Suisse

On sait maintenant que le SEM n’est pas opposé en principe à l’enregistrement audio des auditions d’asile (1). Ajoutons qu’aucune disposition dans la Loi sur l’asile (article 29 LAsi – RS 142.31) ou dans l’Ordonnance relative à la procédure d’asile (article 19 OA1 – RS142.311) ne s’y oppose.

Aujourd’hui l’enregistrement de nos conversations téléphoniques auprès des CFF ou de Swisscom est plutôt courant. On nous dit que c’est pour effectuer un “contrôle qualité” des communications. On nous enregistre alors que nous communiquons sur des choses futiles. Pour les requérants d’asile, l’enregistrement audio est crucial. Les auditions d’asile comptent parmi les heures les plus importantes dans la vie d’une personne qui a fui son pays d’origine. Ces auditions sont faites de questions détaillées, répétitives et souvent douloureuses et déterminent la décision positive ou négative du Secrétariat d’Etat aux migrations (“SEM”). 

Je suggère donc que la Suisse se distance des pays comme la Hongrie, la Serbie ou la Roumanie et qu’elle rejoigne le peloton de tête des Etats européens exemplaires. 

 

Les informations compilées tiennent compte des rapports nationaux 2018/2019 fournis à la plateforme européenne d’information AIDA/ECRE sur l’asile. 

TABLEAU COMPARATIF: PRATIQUE DES ETATS DE L’ UE

 

(1) Déclaration de la porte-parole du SEM sur la RTS et lettre de Monsieur Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migrations à l’auteur de ce blog.

 

 

 

 

 

 

Le sort de la famille Ahmed présenté sur Forum (RTS)

Hier le journaliste Alain Arnaud de la RTS présentait dans l’émission Forum la situation de la famille Ahmed qui vient d’être encore une fois déboutée de l’asile. En effet la nouvelle demande d’asile (subsidiairement demande de réexamen de leur demande initiale déposée en 2016) a été rejetée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) le 17 mai. Dans sa décision le SEM réfute les problèmes de traduction qui ont eu lieu durant les auditions du couple. Un deuxième recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) est en cours d’écriture mais il n’a pas d’effet suspensif. La famille Ahmed peut à tout moment être renvoyée vers l’Irak. Le village de Pery-La-Heutte (Jura bernois) est sur les dents. Le SEM et les autorités cantonales ont été informées de la soumission imminente du recours.

Cliquez sur l’image ci-dessous pour écouter l’interview.

© Forum RTS

Les interprètes du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) ont des superpouvoirs comme je l’ai expliqué dans un récent article publier sur ce blog le 16 mai dernier. Dans ses explications sur Forum, la Porte-parole du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Madame Emmanuelle Jaquet von Sury estime que l’enregistrement audio est envisageable. On est donc sur la bonne voie.

Cliquez sur l’image ci-dessous pour écouter l’interview.

 

J’aimerais tout de même revenir sur certains points de son explication.

 

La Loi sur l’asile (art 29) ne prévoit pas d’enregistrement audio. Et alors?

C’est vrai mais ce n’est pas un obstacle car l’enregistrement audio des auditions est une mesure de type organisationnelle et pratique qui s’apparente à bien d’autres mesures prises par le SEM récemment dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile accélérée et qui ne sont pas prévues par la Loi sur l’asile. On peut citer par exemple la mise en place de vidéos conférences pour les requérants dits “récalcitrants” (1) afin qu’ils puissent s’entretenir avec leurs représentants juridiques. On peut citer aussi les traductions par téléphone qui se font pour les Cas Dublin depuis les centres fédéraux. On peut citer aussi la cadence infernale de la nouvelle procédure (2) qui ne figure pas dans la loi non plus.

 

L’ interprète ne sait rien sur les requérants lorsqu’il arrive à l’audition. Faux!

Le SEM ne dispose pas de Charte de l’interprétariat à la française. Celle-ci inclut un code de déontologie stricte imposant l’interdiction de tout contact avec les requérants avant les auditions ou durant les pauses d’auditions. Le SEM devrait s’en inspirer. Le Ministère allemand de l’immigration dispose aussi de règles plus strictes. En pratique les interprètes font régulièrement des apartés avec les requérants avant les auditions et durant les pauses si ce n’est durant les auditions. Dans le cas de la famille Ahmed ce fut le cas.  Le SEM peut imposer des règles plus strictes pour ce qui est des contacts hors audition, mais les apartés douteux durant les auditions sont insaisissables. Le SEM n’est pas en mesure aujourd’hui de garantir ou de vérifier l’impartialité des interprètes.

 

Signer un procès-verbal d’audition signifie qu’on est d’accord avec ce que le traducteur a dit lors de la relecture cela ne signifie pas qu’on est d’accord avec ce qui est écrit au procès-verbal

Madame Jacquet-Sury précise dans Forum que lorsque les requérants signent les procès-verbaux sans réserve et par leur signature, ils confirment ainsi leur contenu comme étant exhaustif et conforme à leurs déclarations.  Mais en réalité, les requérants signent s’ils ont approuvé la traduction verbale d’un procès-verbal et non le procès-verbal écrit en allemand, français ou italien. Et c‘est tout le problème. L’interprète peut enlever des mots importants dans la première partie d’audition lors de la traduction de la langue d’origine à l’allemand par exemple, et quelques mots suffisent comme le nom du parti. L’absence de ces deux mots va d’ailleurs complètement modifier la suite des questions. L’interprète peut rajouter ces mêmes mots au moment de la relecture du procès-verbal dans la langue d’origine. Il a un crayon et un papier et sait parfaitement quand les replacer. Les brouillons des interprètes ne sont pas conservés au dossier d’ailleurs.
La présence d’un représentant juridique aux auditions dans la nouvelle procédure est un atout
Le représentant juridique n’est pas non plus en mesure de remarquer une traduction erronée ou même des apartés interdits. Il peut par contre apporter son soutien au requérant si ce dernier remarque des irrégularités. Le rôle du juriste est donc primordial et l’information avant l’audition notamment sur le droit d’interrompre l’audition sans devoir craindre des conséquences négatives sur l’issue de la demande d’asile doit être donnée de manière systématique pour que le requérant ose faire la démarche. Comme dit Aldo Brina, chargé d’information du service réfugiés du Centre social protestant à Genève, le rapport asymétrique entre le requérant et l’autorité est tellement important et souvent sous-estimé. Or ce rapport explique pourquoi beaucoup de requérants signent les procès-verbaux alors que la traduction est quelques fois plus qu’imparfaite.

  1. L’article 24a de la Loi sur l’asile stipule que: “Les requérants qui menacent sensiblement la sécurité et l’ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité des centres de la Confédération, sont hébergés dans des centres spécifiques créés et gérés par le SEM ou par les autorités cantonales. L’hébergement dans un centre spécifique est assorti d’une assignation d’un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (…)”
  2. L’OSAR précise sur son site “Dans les 72 heures suivant le dépôt de leur demande, les requérantes et requérants d’asile sont attribués à un centre fédéral pour requérants d’asile avec tâches procédurales géré par la Confédération dans une des six régions d’asile. Les clarifications préliminaires nécessaires à la procédure d’asile proprement dite ont lieu au centre fédéral dans un délai de 21 jours ouvrables. Si une requérante ou un requérant d’asile a déjà déposé une demande d’asile dans un autre pays européen (ou est entrée illégalement dans cet Etat et donc dans l’espace Schengen), une procédure dite «Dublin» est alors ouverte. Dans la procédure de Dublin, le délai pour les clarifications préliminaires est encore plus court et s’élève non pas à 21 jours mais à 10 jours. La personne concernée est transférée dans l’État Dublin, pour autant que ledit Etat accepte la réadmission. Contrairement à ce qui se fait aujourd’hui, une attribution à un canton n’est normalement pas prévue dans ces cas-là.”

Asile: les superpouvoirs des interprètes

Les interprètes jouent un rôle déterminant dans la communication lors des auditions d’asile. La restitution des propos du demandeur d’asile comme celles des questions de l’auditeur repose sur eux. Une mauvaise traduction peut avoir des effets dramatiques sur le destin d’une personne ou d’une famille.

Encore aujourd’hui, les erreurs de traduction (dates, calendriers, temps de conjugaison) sont courantes et il n’est pas rare que des tensions entre le requérant d’asile et l’interprète infectent le cours d’une audition qui continue alors qu’elle devrait être interrompue séance tenante.  

Plusieurs affaires, actuellement en cours de réexamen auprès des autorités d’asile, mettent en évidence des besoins de vérifications sur les antécédents et les liens politiques des interprètes, sur leurs compétences linguistiques, sur leur sensibilisation notamment en ce qui concerne les violences sexuelles.

La nouvelle procédure d’asile accélérée vient d’entrer en vigueur le 1er mars 2019. Sans efforts de formation, sensibilisation et encadrement supplémentaires, les bavures iront en augmentation.

AFFAIRES EN COURS ET TÉMOIGNAGES

 

Les témoignages récoltés récemment auprès de juristes, avocats et requérants d’asile sont effarants. Il y a régulièrement des problèmes entre des requérants parlant le farsi (Iran) assistés d’interprètes parlant le dari (Afghanistan) et vice-versa. Un requérant yézidi n’a pas osé parler devant un interprète kurde musulman. Un requérant parlant le bilen un autre parlant le tigrinya se retrouvent flanqués d’un interprète parlant l’arabe. Un requérant iranien affirme qu’il comprenait assez de français pour s’apercevoir que l’interprète était très imprécis. Il devait systématiquement le corriger. Une femme kurde n’a pas osé parlé des violences subies devant l’interprète masculin.

Trois affaires sont actuellement examinées par le SEM, le TAF et le Comité des Nations Unies contre la torture. L’une implique une famille kurde irakienne, l’autre un requérant afghan, mineur au moment des auditions, le troisième un requérant iranien. Les représentants juridiques dénoncent des interprètes inadéquats, incompétents ou qui n’ont pas respecté les codes de déontologie, notamment le devoir de neutralité. Ils critiquent aussi la mauvaise foi du SEM qui refuse de reconnaître les problèmes tout en profitant de relever des contradictions pour justifier une décision de renvoi.

(suite…)

Lire la suite

En finir avec le “délit de solidarité” en Suisse

Quand Nadia Murad (Prix Nobel de la Paix en 2018) s’est échappée de la voiture qui la conduisait vers un marché aux esclaves où l’homme qui la tenait prisonnière voulait la revendre, elle a couru dans les rues de Mossoul frappant aux portes pour se cacher. Une famille a osé la recevoir malgré les risques encourus dans une ville occupée par le groupe État islamique. Elle l’a hébergée et l’a soignée avant de l’aider à rejoindre un camp de réfugiés. Et si aucune porte ne s’était ouverte?

Le pasteur Norbert Valley est poursuivi pour avoir donné une clé de survie

Hier le pasteur Norbert Valley a été entendu par le Ministère public neuchâtelois. Il est poursuivi pour avoir logé et aidé un requérant d’asile togolais dont la demande d’asile avait été rejetée. En février 2018, Norbert Valley est interpelé dans son église en plein culte du dimanche au Locle pour être auditionné par la police. En août 2018, il fait opposition contre sa condamnation par ordonnance pénale en vertu de la Loi sur les étrangers (1). Au micro de Marie Vuilleumier (journaliste à Swissinfo), Norbert Valley expliquait pourquoi il a eu raison d’aider le requérant en détresse, ajoutant que la Loi sur les étrangers (2008) confondait les criminels qui abusent des personnes vulnérables avec les femmes et les hommes qui leur viennent en aide. 

C’est absurde de mettre dans le même paquet
des gens qui abusent de la fragilité de personnes qui sont dans une situation de détresse
avec ceux qui agissent pour les aider dans leur détresse.
Cela me paraît totalement inconcevable.”

En sortant hier de l’audience, un air serein marquait les visages du pasteur et de son avocat Maître Olivier Bigler qui déclarait encourager le Ministère public à classer l’affaire. Sinon, il se disait prêt à aller avec son client et après épuisement des voies de recours en Suisse, jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme.

(suite…)

Lire la suite

Une famille kurde est menacée de renvoi et mobilise beaucoup de citoyens

Début février, un Comité de soutien annonçait le lancement d’une pétition demandant au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) de réviser sa décision de refus d’octroi de l’asile à un couple et ses trois jeunes enfants irakiens d’appartenance kurde. Il précise que les parents sont très appréciés de la communauté villageoise de Pery-La-Heutte (Jura bernois) et les enfants de bons élèves.

Il y a peu, la famille a été convoquée au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour convenir d’un retour volontaire au pays. Dans quelques jours leur Permis N sera confisqué. Ils se retrouveront à l’aide d’urgence.

 

Retour en arrière

Mr. Ahmed est un activiste politique kurde du Nord-Est de l’Irak. Il est membre du jeune parti d’opposition Goran (laïque et sans branche armée). Il a fui son pays suite à des attaques sur sa famille et lui et aussi des menaces de mort. Après un long voyage par la Turquie puis la Grèce, la famille est arrivée en Suisse où elle a déposé une demande d’asile en février 2016. En novembre 2018 sa demande a été rejetée. Le couple a fait recours contre la décision et le Tribunal administratif fédéral (TAF) a statué négativement au début du mois de février 2019, provoquant un choc énorme au sein de la famille et de la communauté villageoise de Péry-La-Heutte (Jura bernois).

(suite…)

Lire la suite

Quelques explications sur la nouvelle procédure d’asile en Suisse

Ce vendredi 1er mars 2019 la nouvelle loi sur l’asile entre en vigueur après neuf ans de travail, de débats, de conflits politiques et aussi après une votation en 2016. Cette loi et les ordonnances qui l’accompagnent accélère et réaménage la procédure d’asile. Elle exige plus de rapidité dans la prise de décision des autorités d’asile, elle impose une certaine coopération entre les intervenants (juristes, assistants sociaux, fonctionnaires fédéraux, cantonaux et communaux). En théorie, elle doit aboutir à des octrois de protection ou à des renvois plus rapides.

 

Une décennie de remue-ménage est l’article qui vous éclairera sur les points problématiques de la restructuration que j’ai souvent jugé inutile et coûteuse. Pas facile de s’y retrouver dans ce “labyrinthe” de différents “volets législatifs, étendu sur différentes lois et ordonnances” précise son auteur Aldo Brina chargé d’information sur l’asile au Centre social protestant à Genève.

 

Le grand chantier de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (PS) est inspiré du modèle hollandais, visité et examiné en 2011 qui subit des ralentissements importants. L’Allemagne de son côté lorgne vers la nouvelle procédure suisse qui séduit.

(suite…)

Lire la suite

Les raisons sordides de la forte baisse des demandes d’asile en Suisse en 2018

En 2018, le nombre de demandes d’asile déposées en Suisse n’a jamais été aussi bas depuis 2008 avec 15’255 demandes d’asile enregistrées contre 18’088 en 2017 (+16%), 27’207 en 2016 (+43%) et 39’523 en 2015 (+61%).

Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) 2018

Pourtant les conflits, les persécutions et les violations massives des droit de l’Homme continuent. Les principaux pays de provenance sont l’Érythrée, la Syrie, l’Afghanistan et la Turquie suivis de la Géorgie, du Sri Lanka, de l’Irak et de la Somalie. Ce sont donc les politiques d’obstruction mises en place par les gouvernements européens qui expliquent la diminution des demandes d’asile en Suisse. Cette explication est confirmée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) dans son dernier commentaire statistique.

L’installation de murs barbelés sur les frontières (Hongrie, Slovénie, Croatie, Roumanie, Bulgarie), l’empêchement des sauvetages en mer Méditerranée, la criminalisation de l’assistance aux réfugiés, la fermetures des ports, la mise à quai de navires humanitaires, l’utilisation abusive des accords de Dublin, les refoulements vers la Libye et le maintien forcé et prolongé de requérants vulnérables dans les centres “hotspots” surchargés des îles grecques, toutes ces raisons expliquent la baisse des demandes d’asile en Suisse en 2018 (1). 

(suite…)

Lire la suite

L’ONU suspend le renvoi scandaleux d’une famille syrienne yézidie vers la Grèce

Le Comité des Nations unies sur les droits de l’enfant vient d’ordonner la suspension du renvoi vers la Grèce d’une famille syrienne yézidie d’origine kurde. La suspension est effective durant la procédure d’examen au Comité des droits de l’enfant. Les autorités suisses ont six mois pour soumettre leurs observations et justifier leur décision, réexaminer la situation réelle de la famille, revenir sur leur décision de renvoi et accorder l’asile à la famille ou au minimum l’admission provisoire après une procédure en bonne et due forme.

 

Un couple et cinq enfants qui méritent de rester en Suisse

 

En quittant Afrin en 2015 pour fuir l’avancée des troupes de l’Etat islamique, un couple et leurs cinq enfants sont partis en Turquie, puis ont traversé la rivière Evros pour atteindre la Grèce. A peine arrivés ils ont été contraints par la police de livrer leurs empreintes. En deux jours, grâce à une procédure d’asile accélérée, ils ont obtenu le statut de réfugié, sans aucun examen de leurs motifs. Après trois mois à Athène, à survivre tant bien que mal, occasionnellement aidée par l’Eglise, la famille a décidé de soumettre une autre demande d’asile en Suisse. Ils sont arrivés au Tessin en septembre 2015.

 

Une décision incohérente qui ridiculise nos autorités d’asile

 

En mars 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté la demande d’asile (2) sans tenir compte de la fragilité psychologique du père et des deux enfants les plus jeunes. Chose étrange, tout en reconnaissant les conditions de vie extrêmement difficiles des réfugiés en Grèce, le tribunal les a ignoré, recommandant à la famille de demander de l’aide aux autorités et aux associations privées de bienfaisance et de s’adresser aux juridictions grecques et internationales pour faire valoir ses droits. Plus étonnant encore, lorsque le TAF a constaté la fragilité extrême de la santé des parents et des enfants et recommandé  de “prendre des pinces” lors de la communication à la famille de la décision de renvoi et aussi dans l’exécution forcée de leur renvoi vers la Grèce. L’incohérence même.

(suite…)

Lire la suite

Pourquoi la décision de levée de l’admission provisoire pour 3’200 érythréens est prématurée

Interviewé récemment par Le Temps, Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migrations (SEM) estime que le renvoi de milliers d’érythréens admis à titre provisoire est licite. Il explique que la levée d’admission provisoire concernera uniquement les personnes qui ont déjà effectué leur service militaire obligatoire avant de quitter l’Erythrée ou qui disposent du statut de «membre de la diaspora» défini par Asmara. Ce sont 3’200 érythréens sur un total de 9’400 personnes admises à titre provisoire et sans statut de réfugié qui sont visées.

 

La faute au Tribunal administratif fédéral

 

Pour justifier ce changement de politique, le SEM se base sur un arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral (D-2311/2016) du 17 août 2017. Cet arrêt juge le retour d’une femme érythréenne licite et exigible. Pour le tribunal cette femme a déjà effectué son service militaire et ne risque pas de devoir être à nouveau enrôlée ni condamnée pénalement pour avoir déserté l’armée, fait qu’elle n’avait pas, selon les juges, rendu vraisemblable. Comme l’Erythrée ne connaît pas une situation de violence généralisée, un retour dans ce pays est généralement exigible. Le communiqué de presse du TAF précise que “l’arrêt D-2311/2016 analyse la situation en Érythrée et porte une appréciation juridique qui dépasse le cas d’espèce et s’applique de manière générale pour une pluralité de procédures.”

 

Le SEM doit attendre la décision du Comité contre la torture

 

Ainsi le SEM estime que l’heure est venue de s’en inspirer alors que le cas a été porté devant le Comité des Nations unies contre la torture (CAT) et est en cours d’examen. La Suisse a d’ailleurs suspendu le renvoi de la personne concernée en attente de la décision finale du CAT.

 

Il est donc très étonnant que le SEM déclare pouvoir renvoyer 3’200 érythréens sur la base d’une décision que le CAT pourrait contredire et jugé contraire à la Convention contre la torture. Le cabinet d’avocat Advokatur Kanonengasse mandaté par la ressortissante érythréenne vient d’adresser une lettre dans ce sens à la Conseillère fédérale, Madame Simonetta Sommaruga. Le message est simple: aussi longtemps que la question de la conformité des conclusions de l’arrêt D-2311/2016 avec cette convention n’est pas tranchée, il est certainement prématuré et injustifié d’envisager la levée des admissions provisoires octroyées aux ressortissant érythréens visés par le SEM.

 

Aucun renvoi possible vers… un trou noir

 

En réaction à un jugement antérieur du TAF en janvier 2017, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) dénonçait le manque d’informations prélevées sur le terrain en Erythrée et de manière absolument indépendante. Un trou noir qui ne permet aucun renvoi. Dans son dernier communiqué l’OSAR demande à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga de renoncer immédiatement au réexamen de l’admission provisoire des Erythréens et précise qu’il n’apporte aucune solution puisque les personnes concernées seront placées sous le régime de l’aide d’urgence et resteront en Suisse.

 

Et récemment Denise Graff, coordinatrice asile à Amnesty international déclarait: “Le Tribunal administratif fédéral a souligné à maintes reprises que nos autorités ignoraient beaucoup d’éléments par rapport à la situation dans ce pays. Tant que les délégations de l’ONU – sans parler des organisations de défense des droits humains – ne sont pas autorisées à voyager en Erythrée, et que nous ne savons pas ce qui se passe réellement avec les personnes renvoyées, la Suisse ne peut pas expulser de demandeurs d’asile dans ce pays.”

 

LIRE AUSSI:

Érythrée: la Suisse devant le Comité de l’ONU contre la torture, article de Sophie Malka, Vivre Ensemble, en ligne depuis le 12 avril 2018.