Le sort de la famille Ahmed présenté sur Forum (RTS)

Hier le journaliste Alain Arnaud de la RTS présentait dans l’émission Forum la situation de la famille Ahmed qui vient d’être encore une fois déboutée de l’asile. En effet la nouvelle demande d’asile (subsidiairement demande de réexamen de leur demande initiale déposée en 2016) a été rejetée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) le 17 mai. Dans sa décision le SEM réfute les problèmes de traduction qui ont eu lieu durant les auditions du couple. Un deuxième recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) est en cours d’écriture mais il n’a pas d’effet suspensif. La famille Ahmed peut à tout moment être renvoyée vers l’Irak. Le village de Pery-La-Heutte (Jura bernois) est sur les dents. Le SEM et les autorités cantonales ont été informées de la soumission imminente du recours.

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© Forum RTS

Les interprètes du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) ont des superpouvoirs comme je l’ai expliqué dans un récent article publier sur ce blog le 16 mai dernier. Dans ses explications sur Forum, la Porte-parole du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Madame Emmanuelle Jaquet von Sury estime que l’enregistrement audio est envisageable. On est donc sur la bonne voie.

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J’aimerais tout de même revenir sur certains points de son explication.

 

La Loi sur l’asile (art 29) ne prévoit pas d’enregistrement audio. Et alors?

C’est vrai mais ce n’est pas un obstacle car l’enregistrement audio des auditions est une mesure de type organisationnelle et pratique qui s’apparente à bien d’autres mesures prises par le SEM récemment dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile accélérée et qui ne sont pas prévues par la Loi sur l’asile. On peut citer par exemple la mise en place de vidéos conférences pour les requérants dits “récalcitrants” (1) afin qu’ils puissent s’entretenir avec leurs représentants juridiques. On peut citer aussi les traductions par téléphone qui se font pour les Cas Dublin depuis les centres fédéraux. On peut citer aussi la cadence infernale de la nouvelle procédure (2) qui ne figure pas dans la loi non plus.

 

L’ interprète ne sait rien sur les requérants lorsqu’il arrive à l’audition. Faux!

Le SEM ne dispose pas de Charte de l’interprétariat à la française. Celle-ci inclut un code de déontologie stricte imposant l’interdiction de tout contact avec les requérants avant les auditions ou durant les pauses d’auditions. Le SEM devrait s’en inspirer. Le Ministère allemand de l’immigration dispose aussi de règles plus strictes. En pratique les interprètes font régulièrement des apartés avec les requérants avant les auditions et durant les pauses si ce n’est durant les auditions. Dans le cas de la famille Ahmed ce fut le cas.  Le SEM peut imposer des règles plus strictes pour ce qui est des contacts hors audition, mais les apartés douteux durant les auditions sont insaisissables. Le SEM n’est pas en mesure aujourd’hui de garantir ou de vérifier l’impartialité des interprètes.

 

Signer un procès-verbal d’audition signifie qu’on est d’accord avec ce que le traducteur a dit lors de la relecture cela ne signifie pas qu’on est d’accord avec ce qui est écrit au procès-verbal

Madame Jacquet-Sury précise dans Forum que lorsque les requérants signent les procès-verbaux sans réserve et par leur signature, ils confirment ainsi leur contenu comme étant exhaustif et conforme à leurs déclarations.  Mais en réalité, les requérants signent s’ils ont approuvé la traduction verbale d’un procès-verbal et non le procès-verbal écrit en allemand, français ou italien. Et c‘est tout le problème. L’interprète peut enlever des mots importants dans la première partie d’audition lors de la traduction de la langue d’origine à l’allemand par exemple, et quelques mots suffisent comme le nom du parti. L’absence de ces deux mots va d’ailleurs complètement modifier la suite des questions. L’interprète peut rajouter ces mêmes mots au moment de la relecture du procès-verbal dans la langue d’origine. Il a un crayon et un papier et sait parfaitement quand les replacer. Les brouillons des interprètes ne sont pas conservés au dossier d’ailleurs.
La présence d’un représentant juridique aux auditions dans la nouvelle procédure est un atout
Le représentant juridique n’est pas non plus en mesure de remarquer une traduction erronée ou même des apartés interdits. Il peut par contre apporter son soutien au requérant si ce dernier remarque des irrégularités. Le rôle du juriste est donc primordial et l’information avant l’audition notamment sur le droit d’interrompre l’audition sans devoir craindre des conséquences négatives sur l’issue de la demande d’asile doit être donnée de manière systématique pour que le requérant ose faire la démarche. Comme dit Aldo Brina, chargé d’information du service réfugiés du Centre social protestant à Genève, le rapport asymétrique entre le requérant et l’autorité est tellement important et souvent sous-estimé. Or ce rapport explique pourquoi beaucoup de requérants signent les procès-verbaux alors que la traduction est quelques fois plus qu’imparfaite.

  1. L’article 24a de la Loi sur l’asile stipule que: “Les requérants qui menacent sensiblement la sécurité et l’ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité des centres de la Confédération, sont hébergés dans des centres spécifiques créés et gérés par le SEM ou par les autorités cantonales. L’hébergement dans un centre spécifique est assorti d’une assignation d’un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (…)”
  2. L’OSAR précise sur son site “Dans les 72 heures suivant le dépôt de leur demande, les requérantes et requérants d’asile sont attribués à un centre fédéral pour requérants d’asile avec tâches procédurales géré par la Confédération dans une des six régions d’asile. Les clarifications préliminaires nécessaires à la procédure d’asile proprement dite ont lieu au centre fédéral dans un délai de 21 jours ouvrables. Si une requérante ou un requérant d’asile a déjà déposé une demande d’asile dans un autre pays européen (ou est entrée illégalement dans cet Etat et donc dans l’espace Schengen), une procédure dite «Dublin» est alors ouverte. Dans la procédure de Dublin, le délai pour les clarifications préliminaires est encore plus court et s’élève non pas à 21 jours mais à 10 jours. La personne concernée est transférée dans l’État Dublin, pour autant que ledit Etat accepte la réadmission. Contrairement à ce qui se fait aujourd’hui, une attribution à un canton n’est normalement pas prévue dans ces cas-là.”

Asile: les superpouvoirs des interprètes

Les interprètes jouent un rôle déterminant dans la communication lors des auditions d’asile. La restitution des propos du demandeur d’asile comme celles des questions de l’auditeur repose sur eux. Une mauvaise traduction peut avoir des effets dramatiques sur le destin d’une personne ou d’une famille.

Encore aujourd’hui, les erreurs de traduction (dates, calendriers, temps de conjugaison) sont courantes et il n’est pas rare que des tensions entre le requérant d’asile et l’interprète infectent le cours d’une audition qui continue alors qu’elle devrait être interrompue séance tenante.  

Plusieurs affaires, actuellement en cours de réexamen auprès des autorités d’asile, mettent en évidence des besoins de vérifications sur les antécédents et les liens politiques des interprètes, sur leurs compétences linguistiques, sur leur sensibilisation notamment en ce qui concerne les violences sexuelles.

La nouvelle procédure d’asile accélérée vient d’entrer en vigueur le 1er mars 2019. Sans efforts de formation, sensibilisation et encadrement supplémentaires, les bavures iront en augmentation.

AFFAIRES EN COURS ET TÉMOIGNAGES

 

Les témoignages récoltés récemment auprès de juristes, avocats et requérants d’asile sont effarants. Il y a régulièrement des problèmes entre des requérants parlant le farsi (Iran) assistés d’interprètes parlant le dari (Afghanistan) et vice-versa. Un requérant yézidi n’a pas osé parler devant un interprète kurde musulman. Un requérant parlant le bilen un autre parlant le tigrinya se retrouvent flanqués d’un interprète parlant l’arabe. Un requérant iranien affirme qu’il comprenait assez de français pour s’apercevoir que l’interprète était très imprécis. Il devait systématiquement le corriger. Une femme kurde n’a pas osé parlé des violences subies devant l’interprète masculin.

Trois affaires sont actuellement examinées par le SEM, le TAF et le Comité des Nations Unies contre la torture. L’une implique une famille kurde irakienne, l’autre un requérant afghan, mineur au moment des auditions, le troisième un requérant iranien. Les représentants juridiques dénoncent des interprètes inadéquats, incompétents ou qui n’ont pas respecté les codes de déontologie, notamment le devoir de neutralité. Ils critiquent aussi la mauvaise foi du SEM qui refuse de reconnaître les problèmes tout en profitant de relever des contradictions pour justifier une décision de renvoi.

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Quelques explications sur la nouvelle procédure d’asile en Suisse

Ce vendredi 1er mars 2019 la nouvelle loi sur l’asile entre en vigueur après neuf ans de travail, de débats, de conflits politiques et aussi après une votation en 2016. Cette loi et les ordonnances qui l’accompagnent accélère et réaménage la procédure d’asile. Elle exige plus de rapidité dans la prise de décision des autorités d’asile, elle impose une certaine coopération entre les intervenants (juristes, assistants sociaux, fonctionnaires fédéraux, cantonaux et communaux). En théorie, elle doit aboutir à des octrois de protection ou à des renvois plus rapides.

 

Une décennie de remue-ménage est l’article qui vous éclairera sur les points problématiques de la restructuration que j’ai souvent jugé inutile et coûteuse. Pas facile de s’y retrouver dans ce “labyrinthe” de différents “volets législatifs, étendu sur différentes lois et ordonnances” précise son auteur Aldo Brina chargé d’information sur l’asile au Centre social protestant à Genève.

 

Le grand chantier de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (PS) est inspiré du modèle hollandais, visité et examiné en 2011 qui subit des ralentissements importants. L’Allemagne de son côté lorgne vers la nouvelle procédure suisse qui séduit.

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Le Comité de l’ONU contre la torture s’oppose à un transfert Dublin vers l’Italie

En vertu des accords de Dublin, la Suisse souhaitait renvoyer vers l’Italie un requérant d’asile érythréen victime de tortures dans son pays d’origine. Dans une décision récente le Comité des Nations unies contre la torture a demandé à la Suisse de ne pas renvoyer l’intéressé en Italie invoquant le respect de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984).

A.N. victime de torture en Erythrée est venu en Suisse où vit son frère

A.N. requérant d’asile érythréen, a fui son pays où il a été détenu durant cinq et régulièrement torturé. En 2015, il dépose une demande d’asile en Suisse où il reçoit rapidement des soins auprès de la Consultation pour victimes de torture et de guerre (HUG). Plusieurs rapports médicaux détaillés concernant les tortures subies sont soumises aux autorités suisses – Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et Tribunal administratif fédéral (TAF). Mais elles le déboutent  et il est transféré en Italie en octobre 2016. Là-bas il ne trouve aucun logement, rien pour se nourire, aucune aide. Après deux jours il décide de revenir en Suisse où il dépose une seconde demande d’asile. En Suisse il est accueilli par son frère et reçoit des soins médicaux réguliers. Les autorités d’asile le déboutent à nouveau et ordonnent son renvoi vers l’Italie ignorant complètement la situation médicale de l’intéressé et l’importance des soins dont il a besoin.

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A Genève les aumôniers de l ‘AGORA célèbrent 30 ans de présence auprès des requérants d’asile

Du 10 au 16 septembre 2018, l’Aumônerie genevoise œcuménique auprès des requérants d’asile et des réfugiés (AGORA) organise plusieurs événements autour de l’accueil des requérants d’asile à Genève et en Suisse pour célébrer 30 ans d’assistance, de dévouement et d’écoute auprès des personnes migrantes en procédure d’asile.

Au contact des aumôniers de l’AGORA on comprend vite leur travail inestimable

Très présents sur le terrain et connectés avec les associations impliquées, peu de chose leur échappe. L’activité de l’AGORA a commencé dans un bus postal réquisitionné pour la bonne cause et parqué à quelques mètres du CERA (Centre d’enregistrement pour requérants d’asile) de Cointrin. Depuis 1988, l’AGORA a vu évoluer le droit d’asile vers un rétrécissement important, contribuant à créer des situations familiales et personnelles difficiles. Les aumôniers de l’AGORA ne font pas d’angélisme et répondent aux besoins de ces personnes simplement et le plus efficacement possible avec humanité et clairvoyance.

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La Suisse doit mieux répondre aux besoins des migrants vulnérables selon le Conseil de l’Europe

Dans un rapport de 40 pages dont la moitié concerne “les droits de l’homme des migrants, y compris des réfugiés et des demandeurs d’asile”, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a présenté ses recommandations à la Suisse, suite à une visite en mai 2017.

Félicitant la Suisse pour la nouvelle Loi sur l’Asile (LAsi) qui vise à accélérer la procédure d’asile et  établir des mécanismes de conseil et de représentation juridique gratuits, il a insisté sur le maintien d’une qualité de service juridique aux requérants d’asile dès le début de la procédure sans quoi leurs droits fondamentaux ne seraient pas garantis. 

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Un drame qui exige une réflexion sur la liberté de mouvement des requérants d’asile

Un drame et une campagne nationale

En mai 2017 un requérant d’asile a été empêché d’assister à la naissance de son enfant parce qu’un employé d’un Centre fédéral l’a puni de sortie.

“L’homme est arrivé en Suisse quelques mois après sa femme, enceinte.  Celle-ci a été attribuée à un canton et va bientôt accoucher. Au lieu de rapprocher le couple, les autorités placent l’homme pour trois mois dans un centre fédéral plus éloigné et isolé de tout: les Rochats, situé à 6 kilomètres d’un arrêt de bus. La veille de l’accouchement, Madame est hospitalisée. Il la rejoint, par ses propres moyens. Mais rentre au centre après le couvre-feu de 17 heures. Or le règlement stipule, en cas de retard, une privation de sortie le jour suivant. Le certificat de l’hôpital attestant de la nécessité de sa présence le lendemain pour assister à l’accouchement n’y a rien fait. Il sera puni, privé d’assister à la naissance de son premier enfant.”

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Pourquoi les renvois vers l’Afghanistan doivent cesser

Pour les autorités d’asile suisses, les renvois vers les villes de Kaboul, Herat et Mazar-i-Sharif sont exigibles, lorsque les personnes disposent d’un réseau social et familial. Mais l’Office suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) qui estime que la situation sécuritaire s’est encore aggravée depuis 2016 demande une suspension des renvois.

Tous les rapports convergent : les attentats et les combats armés entre les forces de sécurité, les Talibans et les autres factions armées (Al-Qaida et Etat islamique) continuent de provoquer des déplacements de population et de nombreuses victimes civiles dont un nombre croissant d’enfants.

Mieux protéger les requérants afghans en Suisse

En 2016, 3’229 personnes originaires d’Afghanistan ont déposé une demande d’asile en Suisse. C’est 60% de moins qu’en 2015. Cette année, de janvier à mai, ce sont 466 nouvelles demandes d’asile qui ont été enregistrées.

Pour les personnes en provenance d’Afghanistan, les autorités suisses accordent la protection à plus de 90% d’entre elles mais l’asile revient à une minorité de personnes, ce qui n’est pas toujours justifié. L’histoire étonnante de Mortaza Shahed, qui n’a pas reçu l’asile malgré les motifs de persécution avancés lors de sa demande d’asile, illustre les difficultés que rencontrent la plupart des requérants afghans.

De janvier 2016 à mai 2017, 240 renvois ont été exécutés vers l’Afghanistan dont 10 étaient des renvois contrôlés non-volontaires. Plusieurs pays européens comme l’Allemagne, la Suède, la France et la Norvège ont aussi procédé à de nombreux renvois qui ont été facilités par l’accord d’octobre 2016, entre l’Union européenne et l’Afghanistan.

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Liberté de mouvement des requérants d’asile: un rapport critique les autorités suisses

L’avis de droit mandaté par la Commission fédérale contre le racisme (CFR) au Centre de compétence pour les droits humains de l’Université de Zurich (1) critique les autorités suisses en ce qui concerne la garantie de liberté de mouvement des requérants d’asile en Suisse. Qu’en est-il de leur liberté de mouvement ? Dans quels cas peut-elle être restreinte ? Et à quel moment les restrictions deviennent-elles contraires aux droits fondamentaux ?

S’il existe des circonstances qui justifient en Suisse la prononciation de mesures qui peuvent restreindre le droit fondamental à la liberté de mouvement, elles ne doivent s’adresser qu’à des individus, non à des groupes et elles doivent relever de l’intérêt public, être légales et rester proportionnées. Selon le rapport “les assignations et les interdictions territoriales collectives portent atteinte à la liberté de mouvement, car elles ne reposent pas sur une base légale ni ne poursuivent un intérêt public digne de protection”.

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Appel contre l’application aveugle du règlement Dublin

 

A droite, au centre, à gauche, plus d’une centaine de personnalités ont signé l’Appel contre l’application aveugle du règlement Dublin et vous invitent à le faire.

Parmi les nombreux signataires se trouvent le dessinateur ZEP, Carlo Sommaruga (ancien président du CICR), Ruth Dreifuss (ancienne Conseillère fédérale) et le dessinateur Patrick Chappatte. Cet Appel est aussi soutenu par de nombreuse associations, communes et plusieurs villes dont la Ville de Genève.

Il ne s’agit pas d’être contre les renvois Dublin. Il s’agit de décider de leurs exécutions en respectant les droits fondamentaux des personnes concernées. La Suisse est le pays européen qui applique le plus strictement la procédure Dublin ce qui conduit son administration à ordonner des renvois sans tenir compte des liens familiaux que les personnes ont en Suisse, de la vulnérabilité et de la santé de ces personnes.

L’exécution des renvois est brutale même en présence des enfants et les renvois se font vers des pays (surtout l’Italie) où les structures d’accueils sont saturées et les soins médicaux inaccessibles. Dernièrement plusieurs renvois auraient dû être stoppés pour des raisons humanitaires.

Sur le site de Solidarité Tattes on peut lire les décisions affligeantes de bêtise prises par nos autorités au mépris des principes les plus fondamentaux et au mépris du Règlement Dublin que d’autres Etats européens savent mieux appliquer.

Des drames inutiles seront évités lorsque la Suisse respectera le paragraphe 17 du préambule du Règlement de Dublin III, selon lequel:

« Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement. »

Car elle peut et devrait faire usage de la clause discrétionnaire énoncée à l’art. 17 al. 1 du Règlement de Dublin, qui prévoit que :

« (…) chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. »

Alors comme Patrick Chappatte et ZEP et tant d’autres personnalités, je vous invite à signer cet appel qui implore:

  • Le Conseil fédéral d’utiliser toutes les possibilités offertes par l’article 17 al. 1 du Règlement Dublin, évitant à la Suisse de violer les conventions internationales relatives aux droits de l’enfant et aux droits fondamentaux.
  • Le Conseil d’Etat genevois et les autres exécutifs cantonaux de ne pas procéder aux renvois que des motifs humanitaires ou de compassion permettent de ne pas exécuter, tels que le préconise le paragraphe 17 du préambule du Règlement Dublin lui-même.

Voici le lien qui vous permettra de le faire:  Appel contre l’application aveugle du règlement Dublin