Loi suisse

La Croix-Rouge Suisse et le HCR demandent de modifier la procédure de regroupement familial pour les personnes relevant du domaine de l’asile

Jasmine Caye 16 commentaires

C’est la veille de Noël, un moment spirituel important durant lequel nous aimons être avec celles et ceux qu’on aime. Chaque année de nombreuses personnes passent Noël seules alors qu’elles rêveraient d’être entourées comme toutes celles qui cette année se retrouveront elles aussi isolées, confinées ou hospitalisées.  

Si c’était nous

Cette année, plus que toute autre, il n’est pas difficile d’imaginer ce que ressentent et ce que vivent des familles incapables de se réunir, elles, durant de longues années. Avec deux clips vidéo visibles sur la chaîne SRF 1 et la RTS 1 jusqu’au 23 décembre, la Croix-Rouge Suisse CRS et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés HCR nous rappellent ce que vivent des milliers de personnes en Suisse, incapables de bénéficier du regroupement familial, un droit pourtant national et international.      

Une procédure trop complexe

Les deux organisations demandent un assouplissement des exigences de regroupement familial pour les personnes dans le domaine de l’asile ayant reçu “l’admission provisoire” (Permis F). En Suisse, les personnes qui bénéficient d’un tel statut, doivent attendre trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial. Pour y parvenir, la procédure est complexe, et il peut s’écouler plusieurs années avant que les familles ne soient finalement réunies. Et puis, le regroupement familial est seulement possible pour le conjoint ou la conjointe et pour les enfants mineurs.

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Enregistrement audio des auditions d’asile, le SEM considère la chose

Jasmine Caye 1 commentaire

Mettre en place l’enregistrement audio systématique des auditions d’asile est inéluctable et le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) le sait. Son directeur, Mario Gattiker, vient de répondre à une lettre signée par 66 professeurs de droit, avocats, juristes, directrices et directeurs des principales associations d’aide juridique aux requérants d’asile. Cette lettre demande l’enregistrement audio des auditions d’asile, de meilleurs formations pour les interprètes et d’autres mesures permettant d’améliorer la qualité des auditions d’asile. 

 

Consensus autour de l’enregistrement audio des auditions d’asile

 

Il existe aujourd’hui un large consensus parmi les spécialistes de l’asile en Suisse. Il faut instaurer un système de surveillance et de vérification des traductions durant les auditions et il faut, selon les spécialistes de l’interprétariat communautaire, renforcer les compétences des interprètes recrutés pour les auditions d’asile. De nombreux avocats, des juristes et des professeurs d’universités le demandent afin de garantir une procédure d’asile de qualité et ainsi les droits fondamentaux des personnes concernées. 

 

D’ailleurs, le SEM a avoué avoir dû licencié des interprètes lorsqu’il y avait des soupçons de partialité. Mais c’est souvent trop tard. En pratique, ni les auditeurs, ni les représentants juridiques, ni les requérants d’asile ne sont capables de constater les omissions délibérées ou les erreurs involontaires des interprètes à moins de maîtriser à la fois la langue d’origine de la personne auditionnée et la langue dans laquelle l’audition est menée. 

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Norbert Valley: «Ce que j’aimerais dire aux juges».

Jasmine Caye 11 commentaires

Photo © BNJ

Le pasteur du Locle, Norbert Valley, est accusé d’avoir facilité le séjour illégal de Joseph (1), un ressortissant togolais débouté de l’asile. Condamné en août 2018 par ordonnance pénale pour avoir offert quelques nuits au chaud et des repas à l’homme en détresse, le pasteur a écopé de 1000 francs d’amende et de frais de justice. Au lieu de l’innocenté, le Ministère public neuchâtelois a confirmé sa condamnation en avril 2019 en vertu de l’article 116 de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) qui punit celui qui facilite le séjour illégal d’un étranger.

Son audience au Tribunal de police de la Chaux-de-Fonds est ce jeudi 12 mars. On espère qu’il décidera d’innocenter Norbert Valley puisqu’il a agit conformément à l’article 12 de la Constitution fédérale selon lequel une personne dans une situation de détresse et incapable de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et le droit de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (2).

Il y a quelques jours, le Parlement s’est opposé à la modification de l’article 116 LEI malgré les centaines de condamnations injustes qui en résultent chaque année (3). Ce sont donc aux tribunaux suisses de juger chaque cas (4). C’est problématique pour deux raisons: tout le monde n’est pas en mesure de financer des recours et beaucoup de personnes condamnée pour “délit de solidarité” sont des étrangers qui héritent d’un casier judiciaire, un obstacle de taille pour obtenir un permis B ou C.

Pour Olivier Bigler son avocat, ce qu’a fait Norbert Valley “ne tombe pas sous le coup de l’art. 116 LEI qui punit celui qui facilite le séjour illégal, donc celui qui empêche l’expulsion d’un étranger, par exemple en lui fournissant une cachette. Norbert Valley ne voulait pas empêcher l’expulsion, il était au contraire présent avec Joseph qu’il a accompagné au service des migrations. Il a fait son travail de pasteur. Là on parle de la mise à disposition d’un local d’église qui était public dans lequel Joseph ne venait que de façon sporadique. Donc on parle d’un devoir minimum d’humanité et non pas d’une facilitation du séjour illégal.”

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Le FIFDH 2020: les films et événements sur la migration

Jasmine Caye

Covid-19: L’édition 2020 du FIFDH est annulée – Toutes les projections publiques du Festival sont annulées. Le FIFDH maintient sa mission sous une forme repensée.

“Suite à la décision du Conseil fédéral d’annuler toute manifestation de plus de 1000 personnes et en concertation avec les autorités sanitaires du Canton de Genève, le Conseil de Fondation, la Direction et l’équipe du FIFDH ont pris la décision d’annuler la 18ème édition du Festival, qui devait se tenir du 6 au 15 mars 2020 dans 65 lieux de Genève et ses environs. Cette décision signifie que toutes les projections publiques du Festival sont annulées et les billets déjà achetés remboursés sur demande (les détails de la procédure sont disponibles sur la page billetterie). Toutefois, l’équipe est au travail pour proposer une offre qui respecte sa mission au service des droits humains, en utilisant notamment les outils numériques. Des précisions à ce sujet seront apportées dans les prochains jours.” Communiqué du FIFDH.

Pour vous mettre à jour sur la nouvelle offre, veuillez vérifier régulièrement le site du FIFDH ici.

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Le Conseil fédéral doit proposer une loi pour faciliter l’intégration des personnes admises à titre provisoire

Jasmine Caye 1 commentaire

La consultation lancée en août 2019 par le Conseil fédéral sur la modification de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) vient de prendre fin.  Sur la base des avis des cantons, communes, entreprises, partis politiques et ONG, le Conseil fédéral doit proposer une loi modifiée afin de faciliter l’intégration des personnes admises à titre provisoire (permis F) sur le marché du travail et diminuer leur dépendance à l’aide sociale. 

 

L’admission provisoire n’a rien de provisoire

 

L’admission provisoire est une mesure de substitution pour les décisions de renvoi qui ne peuvent être exécutées (1). Au cours des auditions d’asile, ces personnes n’ont pas démontré qu’elles étaient personnellement exposées à de sérieux préjudices (ou craignaient de l’être) en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Elles ont fui des conflits, des situations de violences généralisées ou des désastres naturels. Elles viennent en majorité de Syrie, d’Afghanistan, d’Erythrée et de Somalie. Pour ces personnes, l’exécution du renvoi est repoussé à une date indéterminée. L’admission provisoire n’est pas une autorisation relevant du droit des étrangers, c’est une mesure de substitution, une “autorisation de rester” d’une durée limitée de 12 mois renouvelable en attendant que le renvoi puisse être exécuté. Mais en réalité, la majorité d’entre eux restent durablement en Suisse. 

 

Source: Commentaire sur la statistique en matière d’asile pour l’année 2018, Secrétariat d’Etat aux migrations SEM

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Sécurité des femmes dans le domaine de l’asile: le Conseil fédéral adopte des mesures décevantes

Jasmine Caye

Les femmes et les jeune-filles qui déposent une demande d’asile en Suisse ont souvent été victimes de violence ou d’exploitation sexuelle dans leur pays d’origine ou durant leurs parcours migratoires. Elles sont aussi souvent des cibles idéales dans les centres fédéraux ou les centres cantonaux et subissent régulièrement des actes de violence.

Sur les cinq dernières années la proportion des requérantes d’asile nouvellement arrivées en Suisse représente en moyenne 30% du nombre total des demandes d’asile. Parmi elles se trouvent une majorité de femmes érythréennes, syriennes, afghanes, somaliennes, turques, irakiennes ou encore iraniennes. Souvent elles n’osent pas parler de leurs traumatismes ou encore reçoivent les mauvais soins. Certaines n’osent pas aller se doucher de peur de croiser certains hommes au passage, d’autres ne ferment pas l’oeil car elles ne peuvent verrouiller leur porte. Et si elles osent communiquer un problème grave elles n’ont personne pour traduire.

Les témoignages de femmes, accessibles sur le site de l’organisation TERRE DES FEMMES Suisse et les informations révélées dans l’excellent rapport du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sur la situation dans les cantons, font froid dans le dos.

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Les avocats de Suisse se mobilisent contre le délit de solidarité

Jasmine Caye 3 commentaires

Maître Paolo Bernasconi rappelle que « le Préambule de notre Constitution fédérale nous oblige à œuvrer dans un esprit de solidarité ». Pour Maître Olivier Peter, avocat à Genève et premier signataire de l’article 116 « La répression pénale doit être limitée aux infractions qui portent atteinte aux intérêts d’autrui ou aux intérêts publics. Comment concilier ce principe avec l’art. 116 LEI et son application aux cas de soutien apporté dans un but humanitaire ? Qu’y a-t-il de nuisible à soigner un malade, à héberger une femme enceinte ou un sans-abri, rajouter un couvert pour nourrir une personne affamée ? » Il rappelle encore que « le Préambule de notre Constitution fédérale nous oblige à œuvrer dans un esprit de solidarité ».

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En Suisse, les personnes qui viennent en aide aux migrants en détresse et dans un but purement humanitaire ne devraient pas être poursuivi en justice (1).

116 avocats de Suisse s’alignent sur la campagne plus large portée entre autres par la Conseillère nationale Lisa Mazzone (initiative parlementaire 18.461 « En finir avec le délit de solidarité ») et Solidarité sans frontières (pétition « La solidarité n’est pas un crime »). La campagne vise à modifier l’article 116 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin de dépénaliser l’aide aux personnes migrantes lorsque l’intention est noble. Dans leur Déclaration sur le délit de solidarité, les avocats invitent les Pouvoirs judiciaires cantonaux à cesser de poursuivre et condamner des actes de solidarité.

Maître Paolo Bernasconi rappelle que « le Préambule de notre Constitution fédérale nous oblige à œuvrer dans un esprit de solidarité ». Pour Maître Olivier Peter, avocat à Genève et premier signataire de l’article 116 « La répression pénale doit être limitée aux infractions qui portent atteinte aux intérêts d’autrui ou aux intérêts publics. Comment concilier ce principe avec l’art. 116 LEI et son application aux cas de soutien apporté dans un but humanitaire ? Qu’y a-t-il de nuisible à soigner un malade, à héberger une femme enceinte ou un sans-abri, rajouter un couvert pour nourrir une personne affamée ? » Il rappelle encore que « le Préambule de notre Constitution fédérale nous oblige à œuvrer dans un esprit de solidarité ».

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