Plusieurs Etats européens procèdent déjà à l’enregistrement audio des auditions d’asile. Pourquoi pas la Suisse?

Contrairement à la Suisse, plusieurs Etats européens procèdent déjà à l’enregistrement audio des auditions d’asile. C’est le cas de la France, de l’Angleterre, de l’Allemagne, de la Finlande, de la Suède, de la Pologne, de la Slovénie et de Malte. Ces pays vivent avec leur temps. Ils ont compris tous les avantages que ce système procure aux autorités d’asile, aux requérants et aux interprètes.

Combien de temps faudra-t-il au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour réaliser l’utilité pratique d’un tel système, le seul à même de garantir une procédure d’asile de qualité. Personne n’est dupe, aujourd’hui les fonctionnaires qui mènent les auditions d’asile n’ont aucun moyen de vérifier la fidélité des traductions effectuées. Et sans vouloir pousser le bouchon, on peut affirmer que les requérants signent des procès-verbaux sans en connaître la teneur réelle. S’ils signent, ils ne font qu’approuver ce que l’interprète leur a dit à la relecture du procès-verbal. L’interprète est roi, il est le maître de l’audition, il a tous les pouvoirs sur l’issue de la procédure et c’est un comble.

Au niveau européen, la Suisse figure en bas de l’échelle. Elle ne prévoit pas d’enregistrement audio des auditions d’asile, pas de formation continue et les règles de travail imposées aux interprètes communautaires sont floues et peu exigeantes. J’aime citer comme exemple incontournable, la Charte française d’interprétariat, rédigée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 

Le tableau comparatif que vous trouverez ci-dessous montre que la Suisse est à la traîne. Ce tableau reprend les informations fournies par les organisations nationales à la plateforme européenne d’information sur l’asile (AIDA/ECRE) qui centralise toutes les données importantes sur la pratique des Etats européens dans ce domaine. 

Il est intéressant de constater que tous les rapports nationaux contiennent une section destinées aux interprètes dans la procédure d’asile et tous les pays européens font face à des problèmes récurrents de traduction dans les auditions d’asile. Certains rapports soulignent des langues particulièrement problématiques ou des comportements inacceptables de la part d’interprètes. 

D’autres pays comme l’Italie et Chypre ont prévu l’enregistrement dans leur textes de loi sans l’exécuter en pratique souvent parce que les installations techniques tardent. La Bulgarie effectue l’enregistrement audio des auditions d’asile mais il semble que les procès-verbaux n’en tiennent pas compte. Les derniers de classe sont l’Autriche, la Croatie, la Hongrie, l’Irlande, la Serbie, la Roumanie et comme vous le savez la Suisse

On sait maintenant que le SEM n’est pas opposé en principe à l’enregistrement audio des auditions d’asile (1). Ajoutons qu’aucune disposition dans la Loi sur l’asile (article 29 LAsi – RS 142.31) ou dans l’Ordonnance relative à la procédure d’asile (article 19 OA1 – RS142.311) ne s’y oppose.

Aujourd’hui l’enregistrement de nos conversations téléphoniques auprès des CFF ou de Swisscom est plutôt courant. On nous dit que c’est pour effectuer un “contrôle qualité” des communications. On nous enregistre alors que nous communiquons sur des choses futiles. Pour les requérants d’asile, l’enregistrement audio est crucial. Les auditions d’asile comptent parmi les heures les plus importantes dans la vie d’une personne qui a fui son pays d’origine. Ces auditions sont faites de questions détaillées, répétitives et souvent douloureuses et déterminent la décision positive ou négative du Secrétariat d’Etat aux migrations (“SEM”). 

Je suggère donc que la Suisse se distance des pays comme la Hongrie, la Serbie ou la Roumanie et qu’elle rejoigne le peloton de tête des Etats européens exemplaires. 

 

Les informations compilées tiennent compte des rapports nationaux 2018/2019 fournis à la plateforme européenne d’information AIDA/ECRE sur l’asile. 

TABLEAU COMPARATIF: PRATIQUE DES ETATS DE L’ UE

 

(1) Déclaration de la porte-parole du SEM sur la RTS et lettre de Monsieur Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migrations à l’auteur de ce blog.

 

 

 

 

 

 

Jasmine Caye

Jasmine Caye

Avec une expérience juridique auprès des requérants d'asile à l'aéroport de Genève, Jasmine Caye aime décrypter l'information sur les réfugiés et les questions de migration. Elle a présidé le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) et continue d'assister des personnes en procédure d'asile. Les articles sur ce blog paraissent en version courte sur un autre blog ForumAsile.

14 réponses à “Plusieurs Etats européens procèdent déjà à l’enregistrement audio des auditions d’asile. Pourquoi pas la Suisse?

  1. Vous avez raison et les enregistrements seraient utiles.

    Voilà ce qui bloque:
    1. Pendant longtemps, l’OSAR a reçu des subventions pour garantir le caractère équitable des procédures. Enregistrement = inulité des observateurs. Les défenseurs juridiques jouent le même rôle aujourd’hui pour les procédures accélérées;
    2. La jurisprudence du TF interdit de remplacer le protocole par un enregistrement; il faut dans tous les cas un protocole = coûts supplémentaires pour l’enregistrement sans plus-value pour l’administration;
    3. Si on investit dans une retranscription automatique des enregistrements = licenciement des procès-verbaliste = dommage pour eux; + l’auditeur se trouvera seul dans la pièce = absence de témoin = risque de dépôt de plaintes pénales pour intimidation, etc… il faudrait donc passer à un enregistrement vidéo;
    4. On n’a AUCUNE confiance dans beaucoup de mandataires qui utiliseront les enregistrements en-dehors des procédures (mettre en avant un accent anglais dilettant de l’auditeur, une phrase nécessaire mais “choquante” hors contexte, etc.), voire les manipuleront pour jeter le discrédit sur les procédures d’asile (sans possibilité d’y répondre en raison du secret de fonction);
    5. On n’a AUCUNE garantie que ces enregistrements ne finiront pas dans l’Etat d’origine, vu les liens étatiques de certains mandataires, avec un risque accru pour les personnes (p. ex. confirmation homosexualité, actes terroristes, etc). Ce risque existe avec le papier, mais la voix (ou l’image) est pire (et il n’y a pas besoin de traduire un pv suisse dans la langue d’origine pour faire du mal);
    6. Le métier d’interprète est un solide débouché professionnel pour les personnes avec un passé migratoire; les enregistrements jetteraient un regard cru sur leur manque de formation (la filiale de Caritas ne fait pas des miracles…) et leurs approximations; ils sont sincères, impliqués et font de leur mieux. Mais on est tous conscients que “de leur mieux” = comporte parfois des raccourcis ou des approximations;
    7. Les enregistrements permettraient des contrôles qualité, qui montreraient que les interprètes ont tendance à gommer certaines contradictions dans l’intérêt du RA; proportionnellement, amha, il y a 10x plus “d’erreurs” en faveur du RA que l’inverse = vous pénaliserez les RA et stresserez encore plus les interprètes;
    8. Les enregistrements permettraient d’automatiser et de systématiser les contrôles LINGUA = l’éthiopien ne sera plus érythréen, l’albanais ne sera plus kosovar, etc.
    9. Dans le pays de la protection des données, il est absurde de comparer les règles entourant votre commande d’un nouvel iphone et celles présidant à l’enregistrement des données les plus sensibles d’un RA…
    10. Le TAF accumule tellement de retard, que les mandataires leur demanderaient systématiquement d’écouter les enregistrements ce qui rallongerait encore les procédures ; surtout si vous vous amusez à contester certaines phrases avec l’obligation de demander expertise, etc… Alors que ce n’est généralement pas déterminant…
    11. Les mandataires demanderaient à être indemnisés par l’Etat de leurs propres frais d’interprétariat car ils voudront contester toute incohérence/contradiction…
    12. … Comparer un point spécifique de la procédure d’asile suisse (absence d’enregistrement) avec les pays de l’UE sans indiquer les éléments qui contrebalancent cet élément n’est pas fair-play!

    Et, globalement, la procédure d’asile devient de plus en plus compliquée pour le SEM (et coûteuse!) alors que les RA viennent avec de moins en moins de preuves documentées …. Vous pouvez donc difficilement vendre à la population toujours plus d’exigences formalistes alors que le système d’asile donne déjà globalement un mandataire et des droits accrus à des personnes qui ne produisent pas même leur carte d’identité (à l’heure d’internet, c’est inexcusable de venir les mains vides lors de la 2e audition…)… et ne participe pas aux frais de leur procédure même quand ils ont gain de cause et travaillent…

    Je comprends que les assocs se réveillent chaque matin en cherchant un nouveau gadget à inscrire sur la liste du père Noël pour contrebalancer la baisse des demandes d’asile et donc la baisse de leurs rémunérations de l’Etat… mais souvenez-vous que le SEM est un service public, dont ses fonctionnaires ont à coeur de bien faire leur travail et que le contribuable se lassera un jour du “c’est gratuit, c’est l’Etat qui paie”…

    1. Les deux derniers paragraphes de votre commentaire traduisent bien les sentiments que vous éprouvez pour les candidats à l’asile. Ce sont ces sentiments qui vous ont donné l’impulsion pour rédiger la longue démonstration qui précède.

      Vous n’êtes pas le simple spectateur qui donne son opinion sur les procédures d’asiles, mais vraisemblablement une personne active dans ce secteur, et vous ne désirez pas mentionner votre fonction exacte…

      Vous constaterez que je ne donne pas d’opinions sur le sujet du blog, je découvre seulement un commentateur dont le comportement, au travers de ses paroles, ne me donne aucune confiance quant à son désir d’une analyse objective. Mais je considère néanmoins votre intervention utile, elle exerce un effet inverse à celui que vous souhaitez, soit la prise de conscience que le travail de personnes comme Mme Jasmine Cay est nécessaire et mérite d’être soutenu par le public.

      1. Juste un ancien mandataire bénévole d’une oeuvre d’entraide à la retraite, dégoûté par les instructions qui ne servent qu’à protéger un marché.

        Pourquoi l’OSAR s’est par exemple battue pour que la voie de recours au tf ne soit pas ouverte ??? et pour que les mandats de défense ne soit pas donnés à des avocats brevetés ??? Moins de droits et des mandataires sans qualifications juridiques = un + pour les RA, vraiment???

        Il y a des mandataires sérieux (Eper, oseo, service social international, SAJE p. ex.), mais d’autres qui ne recherchent qu’un salaire facile. Cela m’a dégoûté du système il y a des années… car il ne cherche pas à s’améliorer…

        Amusant que votre lecture orientée de mon commentaire vous amène à croire que je travaillais pour l’autorité… non, je suis juste dégoûté que les oeuvres d’entraide demandent toujours plus de droit, facturable, mais s’opposent à ce qui serait vraiment utile pour les RA:
        – monopole de représentation professionnelle = par des avocats, pas des personnes qui ont étudié la géographie ou passé des années au chômage…;
        – recours au tf possible;
        – mandataires qui maîtrisent le contexte, voire la langue, du RA (le SEM est d’ailleurs bien plus diversifié que les oeuvres d’entraide composés généralement à 90% de Suisses sans passé migratoire);
        https://www.osar.ch/a-notre-sujet/secretariat.html
        – surveillance par leurs pairs du travail des mandataires, avec possibilité d’exclure ceux qui sont incompétents, excessivement coûteux (à Lausanne, de mon temps, il y avait un gars qui demandait 2’000 fr puis s’adressait aux mauvaises autorités, avec les mauvais arguments…) ou qui acceptent des faveurs sexuels de leurs clients, etc etc..

        Mme Caye est trop jeune; je ne connais pas son travail et ce que je reproche aux oeuvres d’entraide, de mon temps, ne s’applique pas à elle car je ne la connais pas… mais il y a/avait vraiment un problème dans la représentation des RA… je suis sans doute un vieux con, sénile, mais le système va amha à sa perte en demandant toujours plus de l’autorité, avec toujours moins de responsabilité et de professionnalisme pour les mandataires…

        Par exemple, vous ne pensez pas que la 1ere tâche d’un mandataire est d’aider la personne à prouver son identité et ses motifs d’asile? On m’a répondu que non car cela faciliterait les retours et donc diminuerait nos honoraires …alors que j’étais bénévole …

        Cela a changé ???

        Et, sincèrement, de mon expérience, les enregistrements seraient une bonne chose, à condition que les mandataires s’organisent pour surveiller et punir ceux qui en abuseront. Typiquement, rendre public une question sans son contexte… puis utiliser twitter pour discréditer le travail du SEM…

        Et j’ai aussi le coeur lourd par rapport aux pratiques du SEM… mais je critique ce que je connais de l’intérieur…

        Et je suis désolé si j’ai heurté Mme Caye; ce n’est pas elle mais le système que je critique… car j’ai vu dans sa proposition un énième gadget pour facturer plus alors qu’il est certain que ces enregistrements péjoreront la situation actuelle des RA (sauf erreurs manifestes des interprètes, mais un mandataire/auditeur expérimenté doit s’en rendre compte lorsque cela arrive): possibilité de procéder à des analyses lingua systématique, certitudes des incohérences, alors que le doute leur profite quand ils mettent en cause la traduction, etc…

        Je conclurai ainsi: professionnaliser les mandataires, obligez les à s’ouvrir aux cultures d’origine, à parler d’autres langues que le français/anglais et vous aurez mon total soutien. La Confédération l’a fait en payant pour former les interprètes, généralement d’anciens RA.

        Il serait temps, plutôt que critiquer le travail remarquable des interprètes, que les oeuvres d’entraide se remettent en question, se diversifient et forment + engagent +++ de mandataires avec un passé migratoire. Plutôt que demander des enregistrements, pourquoi ne pas former des Erythréens, Géorgiens, Kosovars au travail de mandataire ???? afin qu’ils puissent poser les bonnes questions et contrôler les traductions ?

    2. Monsieur,
      J’ai travaillé de 2010-2015 pour l’association Elisa-Asile comme mandataire auprès des requérants d’asile à l’aéroport. Dans ce cadre j’ai assisté aux auditions sommaires et aux auditions sur les motifs d’asile. De 2015-2018 je me suis engagée auprès du Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM). J’ai aussi accompagné de nombreuses personnes pour la 3ème audition à Berne. Je dois corriger quelque peut ce que j’ai dit et je vous remercie de m’avoir fait remarquer Une erreur. À l’aéroport il n’y a jamais eu de procès verbalistes mais à Berne oui. Aujourd’hui dans la nouvelle procédure, il y a toujours un procès-verbaliste avec deux écrans d’ordinateur (un pour le procès-verbaliste et un que le collaborateur du SEM et le juriste regarde). A l’aéroport, il n’y en n’a pas! Toutefois, les juristes de Caritas ont négocié le double écran également afin de pouvoir directement faire les corrections. L’OSAR a déjà fait remarquer au SEM les problèmes de traductions. Tous les juristes de la COPERA conviennent que l’enregistrement audio est la seule manière d’améliorer la fidélité des traductions. Si d’autres pays européens le font c’est parce qu’ils en considèrent l’utilité, non? Je pense qu’aujourd’hui nous avons les moyens technologiques pour le faire sans que cela engagent trop de coûts. Je pense que toutes parties gagneraient à le faire. Cela évitera des recours inutiles au TAF fondés principalement sur des problèmes de traduction et cela évitera des comportements douteux de la part de certains interprètes encore actifs/ solidaires politiquement. Pour le reste j’ai dépassé la cinquantaine donc je ne suis pas si inexpérimentée. Merci pour vos commentaires. JC

      1. Vous restez jeune, pour moi.
        Et la jeunesse n’est pas synonyme d’inexpérience. Merci d’avoir confirmé que je ne disais pas des erreurs mais que nous divergeons simplement d’opinion.

        Je l’ai dit en préambule: je suis pour l’enregistrement. A condition que cela soit introduit dans le cadre d’une réflexion globale. Faut-il un observateur si les auditions sont enregistrées ? Est-ce que les oeuvres d’entraide assumeront le coût de leur contre-interprétariat?

        Vous demandez un + mais êtes-vous prête à examiner si ce + conduit à des – ailleurs?, telle des analyses lingua systématiques ?

        De manière générale, j’aimerais que l’on regarde globalement les + et – de la procédure d’asile en Suisse et que l’on arrête de pointer un élément particulier, sans le mettre dans son contexte, pour demander une énième modification car c’est joli sur un fichier powerpoint (comparaison européenne)…

        En Europe, les enregistrements ont été instaurés car il n’y a généralement (à choix) :
        -pas d’argent pour un nterprète (souvent le fils qui traduit plus ou moins en anglais les déclarations de ses parents ou un autre RA du groupe qui semble un peu mieux s’exprimer),
        – pas de formation reconnue/d’accréditation;
        – pas de charte déontologique;
        – pas de surveillance;
        – et un jemenfoustissme généralisé…

        Or ce n’est pas le cas en Suisse où, à mon époque, les interprètes étaient indépendants dans leur parole et de qualité, même si leur niveau n’est bien sûr pas celui d’un interprète de l’ONU… Et, globalement, on ne connaît pas en Suisse l’interprète qui refuse de parler de l’homosexualité du RA (France a connu beaucoup de difficultés à ce niveau), qui prend ostensiblement position pour son état d’origine, etc…

        ou avez-vous des exemples concrets de dysfonctionnement ?

        Et, vraiment, la mère de toutes les réformes serait de vraiment professionnaliser (!!!) les mandataires, introduire une surveillance par leurs pairs et recruter +++ de personnes avec un passé migratoire…

        En travaillant pour le CSDM, vous avez d’ailleurs dû voir l’intérêt d’avoir un avocat expérimenté pour rédiger les actes et les victoires que cela a entraîné!, … pour combien de recours rédigés dans d’autres associations par des mandataires venus de nulle part, sans expérience, sans connaissance juridique et qui écrivent juste n’importe quoi… et exploitent la vulnérabilité du RA… mais, chut, on ne doit rien dire….

        Et vous n’êtes pas interrogée par le fait que le SEM a fait un travail de diversification de son recrutement mais que les oeuvres d’entraide emploient, elles, quasiment exclusivement des Suisses de bonne famille …

        1. Les rapports pays accessibles ici: https://www.asylumineurope.org/
          montrent que vos déclarations ci-dessous sont erronées:

          En Europe, les enregistrements ont été instaurés car il n’y a généralement (à choix) :
          -pas d’argent pour un nterprète (souvent le fils qui traduit plus ou moins en anglais les déclarations de ses parents ou un autre RA du groupe qui semble un peu mieux s’exprimer),
          – pas de formation reconnue/d’accréditation;
          – pas de charte déontologique;
          – pas de surveillance;
          – et un jemenfoustissme généralisé…”

          Veuillez vérifier le contenu de ces rapports très détaillés: La plupart des pays européens offrent des interprètes formés et les soumettent à une charte déontologique. C’est ce que je dis dans mon article.

          Cette information ci-dessous est aussi erronée:

          “Et, globalement, on ne connaît pas en Suisse l’interprète qui refuse de parler de l’homosexualité du RA (France a connu beaucoup de difficultés à ce niveau), qui prend ostensiblement position pour son état d’origine, etc…”

          Plusieurs cas ont été rapportés aux juristes actifs au sein des Bureaux de consultation juridiques (BCJ) et des recours sont en cours d’examen en ce moment même.

          Pour mieux comprendre la problématique, lire:
          Asile: les superpouvoirs des interprètes
          Le sort de la famille Ahmed présenté sur Forum RTS

          1. Plusieurs cas? puis vous citez trois cas dans l’autre article (3 cas sur 15’000/année?)… dont des problèmes de conjugaison de temps?
            Nb: dans cet article, je pense que vous vouliez écrire affecté plutôt que infecté…

            Et je le répète: je ne suis pas au fait des problèmes actuels… si la situation s’est dégradée, j’aimerais en connaître les raisons… des nouvelles langues?, avec un bassin de recrutement d’interprètes trop faible en Suisse ?

            Je n’ai pas trouvé la page dédiée aux problèmes d’interprète sur: https://www.asylumineurope.org/

            … seulement votre tableau de comparaison dont j’ignore qui a rempli le commentaire sur la Suisse (vous?) et si ce commentaire a pour but d’être utilisé dans la présente campagne..

            Pourriez-vous développer l’exemple le plus flagrant dont vous pouvez témoigner pour y avoir personnellement assister ?

          2. Vous semblez prendre en exemple la France, je lis:

            https://www.infomigrants.net/fr/post/16771/asile-la-difficile-traduction-des-entretiens-a-l-ofpra-et-a-la-cnda

            https://lespreuvesalepreuve.wordpress.com/2017/04/29/linterpretariat-ou-linsoupconne-probleme-de-la-demande-dasile/amp/

            https://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/01/22/la-vie-volee-d-un-demandeur-d-asile-erythreen_4851685_3212.html

            https://www.cairn.info/revue-plein-droit-2013-3-page-24.htm#

            https://www.streetpress.com/sujet/1541590527-demande-asile-etat-francais-traducteurs-proches-dictature

            S’il se passe actuellement la même chose en Suisse, pourquoi je ne trouve rien sur internet ??? Sauf vos critiques générales, avec mention de trois cas particuliers mais guère explicités…

            Et si c’est pour que les enregistrements confirment que les mandataires doivent faire leur boulot et demander des précisions quand l’interprète traduit “oui” un discours de 3 minutes ou ne demande pas à préciser un indicatif/conditionnel… j’en reviens au manque de professionnalisme de (certains) mandataires/auditeurs!

  2. Relisez-moi attentivement:
    – pas qui interdit les enregistrements, mais qui interdit de remplacer le procès-verbal par un enregistrement (=dans tous les cas, il faut un pv);
    -personne tenue de prendre le pv, ch. 2.2.4:

    https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/asyl/verfahren/hb/c/hb-c62-f.pdf

    – ne pas partager votre appréciation n’est pas une “erreur” mais une divergence d’opinion.

    Vous avez déjà assisté à une audition en-dehors des procédures accélérées??? Quelle est votre expérience des procédures d’asile??

  3. Bonjour Madame Caye et merci pour encore un excellent et pertinent article!

    J’ai une question de “nomenclature” qui me travaille: dans le cadre du SEM ne devrait-t-on pas plutôt parler d’interprète et non d’interprète communautaire? car cette dernière appellation spécifique désigne les personnes formées, au bénéfice d’un Certificat suisse INTERPRET, voire d’un Brevet fédéral de spécialiste en interprétariat communautaire. Ils souscrivent à un code professionnel. Bien évidemment, cela ne garantit pas ensuite un professionnalisme à toutes épreuves, mais je me disais qu’il pouvait être un peu dénigrant pour les interprètes communautaires formés et consciencieux qui travaillent souvent dans les domaine du social, de la santé et autres, de les mettre dans le même panier nominatif que les interprètes du SEM qui, selon ce que j’ai compris, sont loin de touts être au bénéfice d’une formation.

    Merci pour votre engagement et au plaisir de lire de nouveaux articles!

    1. Bonjour Madame,
      Merci pour votre commentaire que je trouve particulièrement pertinent. Je garde votre suggestion en tête pour mes prochains articles. J’ai considéré que le terme “interprète communautaire” pouvais être utiliser de manière assez large. Ceci dit je pense effectivement devoir corriger cela dans mon texte avec une référence à votre remarque. Cela vous convient-il?

      1. Merci pour votre réponse! C’est peut-être un peu un détail, mais effectivement je trouverai cela pertinent, aussi parce que je constate la difficulté des interprètes communautaires certifiés à se faire reconnaître comme des professionnel-le-s à part entière.
        Inutile de faire une correction, mais si à l’avenir vous revenez sur le sujet c’est sympa d’y penser!
        Bien cordialement,

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