Une famille séparée inutilement par un renvoi Dublin

Le 17 mai, le renvoi forcé vers l’Italie d’une femme nigériane requérante d’asile et de son bébé de 3 mois a été exécuté alors que le compagnon érythréen et père de l’enfant réside en Suisse au bénéfice d’un permis B. La demande de reconsidération auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et la procédure de reconnaissance en paternité en cours n’ont pas freiné les autorités qui ont préféré opter pour un renvoi inutile, coûteux et inhumain.

Dans un communiqué de presse le Collectif R a dénoncé la traque des polices vaudoises et lucernoises venues arrêter la jeune femme au domicile du compagnon. Sur place les policiers ont affirmé qu’un regroupement familial pourra être demandé après coup depuis l’Italie précisant que la mère et son enfant pourront revenir en Suisse une fois la reconnaissance de paternité avérée.

Voilà la solution proposée: renvoyer une famille qui pourra bénéficier d’un regroupement familial après coup. Mais le processus et les démarches de ce couple pour y arriver seront longues et difficiles.

Depuis l’avènement du “système Dublin” avec la conclusion de la Convention de Dublin en 1990 puis des règlements Dublin II en 2003 et Dublin III en 2013, l’impact du système sur les familles a été l’un des effets négatifs le plus régulièrement observé et un nombre important de cas ont révélé l’insensibilité extrême des autorités européennes à l’égard des familles. La Suisse reste la grande championne des renvois Dublin.

Pourquoi le règlement Dublin III sépare de nombreuses familles

 

Malheureusement le Règlement Dublin III permet un tel renvoi. Ce texte qui désigne l’Etat Dublin compétent pour examiner une demande d’asile,  impose une limitation géographique et temporelle à la qualité de « membre de la famille ». En effet, le lien familial doit déjà exister dans le pays d’origine pour être pris en compte. Cette condition tend à exclure en bloc les rapports familiaux formés  en transit ou durant le parcours migratoire. Selon le Professeur Francesco Maiani(1) le but est d’empêcher que des liens familiaux ne soient formés durant le parcours migratoire pour manipuler la détermination de l’Etat responsable de la procédure d’asile.

Et c’est ainsi que, depuis longtemps, la plupart des Etats européens se basent justement sur une interprétation rigide littérale du Règlement et exécutent des renvois au mépris des droits humains. Pourtant le préambule du Règlement Dublin III rappelle que les Etats “sont liés par les obligations qui leur incombent en vertu des instruments de droit international, y compris par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière” (considérant 32). Le préambule insiste sur le « respect de la vie familiale » qui est érigé en considération primordiale (considérant 14) et sur l’importance de l’intérêt supérieur de l’enfant (considérant 13). Il encourage enfin l’application des clauses discrétionnaires (article 17 du règlement) pour des « motifs humanitaires et de compassion » liés notamment à l’unité familiale (considérant 17). Il exige aussi des Etats le plein respect des droits humains (considérant 32 et 39).

 

Vers une nouvelle Règlementation Dublin

 

Dans l’affaire du renvoi de cette maman et de son bébé vers l’Italie où elle réside dans un camp de réfugié à Florence, les autorités suisses auraient dû privilégier naturellement l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 (2) et le droit au respect de la vie familiale conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Un droit qui s’applique aussi aux personnes migrantes selon la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme justement lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est déterminant (3).

En mai 2016 la Commission proposait une réforme balbutiante du système Dublin très critiquée parce que cette proposition aggravait encore les défauts du système. En novembre 2017, le Parlement européen a adopté le « rapport Wikström » qui propose enfin une réforme importante du système de Dublin et dans lequel les critères relatifs à la famille sont significativement élargis.

Le conseil européen a donné jusqu’au sommet de juin aux chefs d’État pour tomber d’accord, mais le principe de répartition des exilés en cas de crise migratoire provoque toujours des résistances politique en Europe de l’Est.

  1. L’unité de la famille sous le Règlement Dublin III : du vin nouveau dans de vieilles outres, FRANCESCO MAIANI, lien: https://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_8FFA8B090B83.P001/REF
  2. L’ «intérêt supérieur de l’enfant» est un concept clé de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989. Selon l’art. 3 de la convention, «dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.» L’«intérêt supérieur de l’enfant» est mentionné à plusieurs reprises, notamment à l’art. 10 (regroupement familial), l’art. 18 (droit des parents à élever leur enfant), l’art. 20 (enfants ne pouvant grandir dans leur famille), l’art.21 (adoption), ainsi qu’aux art.37 et 40 (exécution des peines, procédure pénale).
  3. Voir le rapport juridique de Stéphanie Motz accessible ici.

 

Jasmine Caye

Jasmine Caye

Avec une expérience juridique auprès des requérants d'asile à l'aéroport de Genève, Jasmine Caye aime décrypter l'information sur les réfugiés et les questions de migration. Elle a présidé le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) et continue d'assister des personnes en procédure d'asile. Les articles sur ce blog paraissent en version courte sur un autre blog ForumAsile.

4 réponses à “Une famille séparée inutilement par un renvoi Dublin

  1. L’Amour est important dans notre Monde actuel. Malheureusement, dans un état de droits, il est IMPOSSIBLE de faire du cas-par-cas. La Suisse est un des plus beaux pays du Monde et heureusement, nous n’avons pas le droit du sol. Mes parents ont été des migrants et non pas fait cette “erreur”.

    1. Au contraire, la Suisse investit plusieurs centaines de millions de francs chaque année pour garantir un traitement équitable et individualisé à chaque personne qui demande l’asile en Suisse. D’ailleurs, personne ne dit que les autorités auraient commis une erreur dans ce cas… mais le collectif demande à ce que la loi ne soit pas appliquée…
      D’ailleurs, vous pouvez regarder sur le site bvger.ch. Il y a deux cours de justice pour traiter l’ensemble du contentieux administratif fédéral (8 millions de personnes concernées) et trois (!) cours pour traiter les recours en matière d’asile (moins de 20’000 personnes concernées). Les sommes investies pour examiner si un renvoi en italie est assimilable à … de la torture est juste sidérant…

      1. Et le marché de l’asile s’amplifie:
        Article de la Tribune
        Mardi 29 Mai 2018 À 11:08
        L’asile, un marché que s’arrachent les cabinets

        Suisse
        PricewaterhouseCoopers (PwC) prépare une offre dans le domaine en Suisse et il pourrait être concurrencé par McKinsey.


        Commentaire: je parie que l’EPer abandonnera ses services juridiques dans les 3 ans. Mais que vont alors devenir tous ses collaborateurs spécialisés quand des avocats multidiplômés de grandes firmes internationales auront raflé le marché des subventions de l’asile?

  2. L’intérêt supérieur de l’enfant ne donne aucun droit plus étendu que le principe de la proportionnalité; or, dans le domaine de la migration, le principe de la légalité prime en l’absence d’un droit de séjour certain (c’est une règle constante).

    Je peux comprendre la surprise du collectif après avoir découvert que les lois étaient appliquées en dehors des cantons de Vaud et Genève. J’aimerais donc dire merci aux autorités lucernoises d’avoir accompli leur difficile tâche alors qu’il est certain que personne n’a envie d’executer un renvoi dans ces circonstances. Les drames proviennent toutefois quand les autorités n’appliquent pas la loi (y compris en tant qu’elle protège les migrants vulnérables); pas quand elles cèdent à des groupes d’influence, la paresse ou la peur.

    Bien sûr, cette dame sera de retour dans trois jours, lausanne votera une mesure de grâce pour qu’elle puisse rester dans le canton de Vaud et les policiers qui ont participé à l’expulsion seront poursuivis en justice (j’exagère, vraiment?)… Mais j’aimerais vraiment dire: merci aux lucernois de croire en l’idéal de la justice de nos lois votées democratiquement et de les appliquer (même quand c’est difficile et peu populaire)!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *