Interviewé récemment par Le Temps, Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migrations (SEM) estime que le renvoi de milliers d’érythréens admis à titre provisoire est licite. Il explique que la levée d’admission provisoire concernera uniquement les personnes qui ont déjà effectué leur service militaire obligatoire avant de quitter l’Erythrée ou qui disposent du statut de «membre de la diaspora» défini par Asmara. Ce sont 3’200 érythréens sur un total de 9’400 personnes admises à titre provisoire et sans statut de réfugié qui sont visées.
La faute au Tribunal administratif fédéral
Pour justifier ce changement de politique, le SEM se base sur un arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral (D-2311/2016) du 17 août 2017. Cet arrêt juge le retour d’une femme érythréenne licite et exigible. Pour le tribunal cette femme a déjà effectué son service militaire et ne risque pas de devoir être à nouveau enrôlée ni condamnée pénalement pour avoir déserté l’armée, fait qu’elle n’avait pas, selon les juges, rendu vraisemblable. Comme l’Erythrée ne connaît pas une situation de violence généralisée, un retour dans ce pays est généralement exigible. Le communiqué de presse du TAF précise que “l’arrêt D-2311/2016 analyse la situation en Érythrée et porte une appréciation juridique qui dépasse le cas d’espèce et s’applique de manière générale pour une pluralité de procédures.”
Le SEM doit attendre la décision du Comité contre la torture
Ainsi le SEM estime que l’heure est venue de s’en inspirer alors que le cas a été porté devant le Comité des Nations unies contre la torture (CAT) et est en cours d’examen. La Suisse a d’ailleurs suspendu le renvoi de la personne concernée en attente de la décision finale du CAT.
Il est donc très étonnant que le SEM déclare pouvoir renvoyer 3’200 érythréens sur la base d’une décision que le CAT pourrait contredire et jugé contraire à la Convention contre la torture. Le cabinet d’avocat Advokatur Kanonengasse mandaté par la ressortissante érythréenne vient d’adresser une lettre dans ce sens à la Conseillère fédérale, Madame Simonetta Sommaruga. Le message est simple: aussi longtemps que la question de la conformité des conclusions de l’arrêt D-2311/2016 avec cette convention n’est pas tranchée, il est certainement prématuré et injustifié d’envisager la levée des admissions provisoires octroyées aux ressortissant érythréens visés par le SEM.
Aucun renvoi possible vers… un trou noir
En réaction à un jugement antérieur du TAF en janvier 2017, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) dénonçait le manque d’informations prélevées sur le terrain en Erythrée et de manière absolument indépendante. Un trou noir qui ne permet aucun renvoi. Dans son dernier communiqué l’OSAR demande à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga de renoncer immédiatement au réexamen de l’admission provisoire des Erythréens et précise qu’il n’apporte aucune solution puisque les personnes concernées seront placées sous le régime de l’aide d’urgence et resteront en Suisse.
Et récemment Denise Graff, coordinatrice asile à Amnesty international déclarait: “Le Tribunal administratif fédéral a souligné à maintes reprises que nos autorités ignoraient beaucoup d’éléments par rapport à la situation dans ce pays. Tant que les délégations de l’ONU – sans parler des organisations de défense des droits humains – ne sont pas autorisées à voyager en Erythrée, et que nous ne savons pas ce qui se passe réellement avec les personnes renvoyées, la Suisse ne peut pas expulser de demandeurs d’asile dans ce pays.”
Et que pensez-vous personnellement du choix du mandataire – qui n’est pas avocat (votre billet est équivoque sur ce point “cabinet d’avocat”) – de saisir le CAT plutôt que la Cour européenne des droits de l’homme ???
N’est-ce pas un peu facile de saisir un organe non judiciaire de l’ONU plutôt que la CEDH qui, elle, a déjà confirmé sur le principe l’exécution des renvois vers l’Erythrée ??? puis de reprocher à la Suisse de partir du principe que le CAT ne s’écartera pas de la jurisprudence de la CEDH ??? et donc de déjà commencer l’examen des réexamens des admissions provisoires (examen qui s’étalera sur des années…, vu le recours au TAF possible).
Source: C.E.D.H., 20 juin 2016, M.O. c. Suisse, req. n° 41282/16
Bonjour,
Le cabinet d’avocat Advokatur Kanonengasse est assez connu à Zurich et emploie des avocats et des juristes confirmés. Je vous invite à les contacter si vous avez des doutes sur leur expertise. Ce cabinet a soumis déjà plusieurs recours aux instances internationales. Non ce n’est pas un peu facile de soumettre des communications individuelles au Comité contre la torture (CAT).
Je vous rappelle que la Suisse a ratifié la Convention contre la torture le 2 décembre 1986 et que cet instrument est rentré en vigueur le 26 juin 1987. La Suisse a aussi accepté, en vertu de l’article 22 de la Convention contre la torture, la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention.
Il est donc logique qu’en cas de risque de torture après un renvoi, une communication au Comité contre la torture, soit soumise. Mais comme vous le savez peut-être, la charge de la preuve visant à établir une violation de l’article 3 incombe au départ au requérant. Et selon la jurisprudence du CAT, le risque d’être torturé dans un État d’accueil ne doit pas « se limiter à de simples supputations ou soupçons ».
En effet, le CAT l’a souvent souligné, il n’est pas suffisant de prouver que la situation en matière de droits de l’homme est mauvaise dans l’État d’accueil. Le requérant doit aussi prouver
qu’il encourt des risques personnels d’être torturé s’il retourne dans cet État.
Lorsque le requérant ne peut pas fournir de preuve de mauvais traitement personnel
ou de torture et qu’il s’appuie uniquement sur des informations relatives
à la situation générale dans l’État, le Comité ne conclura probablement pas à
une violation de l’article 3.
Effectivement le CAT n’est pas un organe judiciaire mais la Suisse, et c’est une bonne chose, a toujours respecté ses décisions. Il arrive souvent aussi que les cas soumis au Comité fasse l’objet de réexamens de la part des autorités suisses qui reviennent sur leurs décisions préalables. En 2014 plusieurs dossiers tamouls soumis au CAT. Suite à un réexamen des dossiers soumis (environs 7), le Secrétariat d’Etat aux migrations a accordé l’asile aux personnes concernées.
Facile = éviter de demander à la CEDH si elle confirme sa jurisprudence pour s’adresser à un organe non judiciaire de l’ONU… Tactiquement, c’est bien joué du mandataire. Mais la présentation de votre billet était lacunaire et pouvait induire en erreur, non?
Merci également d’avoir complété votre billet en indiquant que la Suisse suivait les avis du CAT et respectait donc pleinement ses obligations internationales. Ce n’était pas aussi clair avant.
Je suis pour une information de qualité et complète, à défaut d’être objective. 🙂
“Je suis pour une information de qualité et complète, à défaut d’être objective. ?”
Alors pourquoi “induire le lecteur en erreur”, en affirmant que la CourEUDH a “confirmé sur le principe l’exécution des renvois vers l’Erythrée” ?
En effet, dans l’arrêt en question, la CourEUDH n’a pas examiné la compatibilité desdits renvois avec l’art. 4 CEDH (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) s’agissant des jeunes en âge d’être recrutés, en raison du non-épuisement des voies de recours internes en l’occurrence.
Qu’est-ce qui n’est pas “objectif” dans le billet de Mme CAYE ??
@Jean
Commentaire typique: la CEDH dit: vous pouvez renvoyer des jeunes hommes en Erythrée, mais on se réserve d’examiner les cas spécifiques de ceux qui invoqueraient le travail forcé.
Règle: renvoi; réserve: travail forcé.
Conséquences?
Jean dit: il n’y a pas de règles, que des cas exceptionnels et ceux-ci doivent relativiser l’existence même de règles quant elles confirment un renvoi..
Je suis désolé mais vous êtes l’explication du pourquoi rien ne fonctionne dans l’asile. Tout est toujours remis en cause quand il y a confirmation d’un renvoi. Mais, j’imagine, toute personne qui remettrait en cause une décision “positive” de la CEDH est un fasciste et un danger pour l’état de droit. Je suis triste de voir cet état d’esprit: prendre que ce qui vous plaît et vous conforte dans vos opinions.