Le Conseil fédéral ne peut, ni ne doit représenter la population

Les institutions fédérales suisses ressemblent aux poupées russes emboitées. Chacune est un modèle réduit de la précédente. C’est indispensable dans une acratie où le peuple détient le pouvoir suprême : inutile de lui présenter des lois dont il ne veut pas. Il les balayera en referendum.

En conséquence, le Conseil national s’élit proportionnellement à la population, en principe du moins, en pratique à proportion de moins de la moitié des électeurs qui expriment un vote. A son tour le Conseil fédéral est élu par le parlement fédéral, en fait à proportion des partis. Ce n’est d’ailleurs pas ce que dit la Constitution. Art. 175 Cst : « Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral ». Elle ne dit rien d’autre.

Cette prescription est sage parce qu’elle évite les querelles linguistiques ou culturelles qui mineraient l’unité du pays. Elle n’a pas été du tout respectée : à partir de 1864, le Tessin ne fut pas représenté pendant 47 ans. L’élection d’Ignazio Cassis en 2017 mit fin à une carence de 17 ans. Sa réélection en en 2019 est conforme au mandat constitutionnel. Mais dans le débat elle s’est appuyée sur une coutume que la Constitution ne prévoit pas : on réélit automatiquement ceux que l’on a élu auparavant, sauf rarissimes exceptions.

Dès lors, la composition actuelle (4 Alémaniques, 2 Romands, 1 Tessinois ; 2 UDC, 2 PLR, 2PS, 1 PDC) ne représente plus que 69 % des votants. Les régions sont correctement représentées, les partis non et donc les votants non plus. C’est qu’il est difficile dans un groupe de sept, aussi restreint, de respecter les deux répartitions du pouvoir : entre les régions et entre les partis. Ajoutons celle des sexes et on se retrouve dans une impasse. Si, durant une législature un membre du Conseil fédéral donne sa démission, on doit réélire un sosie : un homme francophone de droite ne devrait pas remplacer une femme alémanique de gauche. Et il y a encore un centre qui prétend n’être ni de gauche, ni de droite. Complication de plus en plus insoluble.

Il devient donc urgent de réfléchir à la structure du Conseil fédéral. Tout d’abord à sa taille. Avec sept fauteuils, il n’est pas possible de toujours en réserver un au Tessin : avec 8% de la population, ils possèderaient 14% des sièges. En même temps, les Alémaniques constituent 64% de la population : avec 4 sièges, ils n’en disposeraient que de 57%.

S’il y avait neuf conseillers fédéraux, il suffirait de représenter 11% de la population pour être en droit de revendiquer un siège. Dès lors un Conseil fédéral avec un siège tessinois inamovible, 2 ou 3 sièges romands, 6 ou 5 sièges alémaniques serrerait de plus près et définitivement la représentation des régions. Un parti aurait autant de sièges que sa taille comporte de multiples de 22 sièges au Conseil national. Soit selon la composition actuelle : 3 UDC, 2 PS, 1 PLR, 1 PDC, 1 Vert, 1 siège restant à attribuer à celui qui crie le plus fort.

Mais cela signifierait demander au peuple de modifier la Constitution. Cela prendrait quelques décennies selon l’usage. Entretemps, le Conseil fédéral ne représentera pas la population : il ne le peut dans sa composition étriquée actuelle et donc ne le doit pas. Dans sa formation antérieure renouvelée, il ne pourra résoudre les problèmes pendants, face auxquels il fut impuissant durant quatre ans : pension, assurance maladie, relation avec l’UE, transition climatique. C’est l’application d’une règle non écrite, dont le pays s’est trouvé fort aise jusqu’à présent : mieux vaut ne pas gouverner que de risquer de mal le faire. La prochaine législature coulera comme un long fleuve tranquille.

Jacques Neirynck

Jacques Neirynck

Jacques Neirynck est ingénieur, ancien conseiller national PDC et député au Grand Conseil vaudois, professeur honoraire de l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), d'origine belge, de nationalité française et naturalisé suisse. Il exerce la profession d'écrivain.

7 réponses à “Le Conseil fédéral ne peut, ni ne doit représenter la population

  1. Entièrement d’accord avec vous que 9 C.F. permettrait de résoudre plus facilement le casse-tête de la représentativité à multiples facettes que l’on exige aujourd’hui (avec de nouveaux critères qui s’ajoutent sans cesse). Et ce n’est pas la seule raison; dans un monde devenu nettement plus difficile et complexe, il est assez paradoxal d’avoir aujourd’hui le même nombre de “ministres” qu’en 1848 (!), même s’il sont secondés par des équipes compétentes. Y a-t-il un seul autre pays de la taille et de l’importance économique de la Suisse qui n’en ait que 7?
    Dans cet ordre d’idée, il faudrait d’ailleurs aussi élire dorénavant nos “sages” en tenant compte de leurs compétences et pas en fonction de leurs seuls désirs, ou ceux de leurs partis, au petit bonheur la chance de la simple ancienneté! Peut-on imaginer une entreprise qui embaucherait des personnes pour des postes de responsabilité, … et distribuerait ensuite ces responsabilités sans tenir compte des compétences particulières desdits collaborateurs?!

    1. Je ne puis qu’abonder en ce sens. Non seulement nous avons eu quelques conseillers fédéraux qui étaient incapables de remplir leur fonctions, faute de caractère, d’intelligence et de sens politique, mais aussi parfois des personnes engagées à contre emploi. Ueli Maurer est bien meilleur aux finances qu’à l’armée.

  2. Article très intéressant qui me pousse à m’interroger: avec 9 conseillers fédéraux, faudrait-il aussi créer 2 nouveaux départements pour les accommoder ? On pourrait par exemple avoir un conseiller en charge des défis du monde numérique et addresser certains défis du XXIe siècle. Ou alors séparerions-nous simplement les départements existants?

    1. Il vaudrait la peine de distinguer formation et économie confondu dans le même département. Mais aussi désosser le département dit de l’Intérieur, qui s’occupe de la culture, de la santé, des assurances sociales, de la statistique, de la météo, des archives, des musées etc, etc.

      1. Il est consternant de constater combien chercheurs et enseignants, ces subversifs déguisés en sages si prompts à monter aux barricades quand la manne vient à manquer, ont abdiqué sans la moindre protestation à la nomination d’un vigneron, sans doute motivé par son ivresse du savoir, à la tête de leur département. Ainsi, nul de ces frondeurs n’a bronché quand un des leurs, chercheur zurichois, a vu ses travaux récemment sensurés par ledit vigneron, ancien ministre de la Défense. Pas plus qu’ils n’ont protesté quand les deux EPF, après l’avoir fait avec le département américain de la Défense, ont passé un contrat avec son ex-dicastère, qui a maintenant sa propre “start-up” au parc scientifique d’ Ecublens. Quelle première!

        De même, l’université de Genève (UNIGE), peu réputée pour être un fief de bourgeois ultra-conservateurs, a remis son destin en mains d’un économiste dont toute la “culture” se réduit à celle du “New Public Management”. Le résultat? Il suffit de consulter le rapport de l’Assemblée, organe faîtier d’UNIGE, sur sa gouvernance, paru en mai dernier, pour en faire le triste bilan (rapport disponible au lien suivant: ‘https://www.unige.ch/assemblee/files/5115/5740/3875/Rapport_Gouvernance_v3.4.pdf’).

        L’université, qui se nourrit de l’ombre de son prestige passé, est-elle devenue enfin ce que son premier promoteur, l’économiste et ancien président de l’Université de Californie Clark Kerr, appelait dans les années soixante la “multiversité” et aussi l'”industrie du savoir”? Ses traditions humanistes et libérales, dévalorisées avec méthode et de manière délibérée car jugées peu ou pas rentables, ne sont-elles plus aujourd’hui qu’un prétexte à ses “managers” et autre technocrates de l’excellence, de la performance et de la compétitivité aveugles à peaufiner leur image de marque?

        On a voulu abolir l’université d’autrefois, jugée à tort ou à raison élitiste, et la remplacer par l’université de masse, quasi gratuite et accessible à tous? Le résultat parle de lui-même: jamais sa gouvernance n’a autant fait objet de débats, et jamais elle n’a produit autant de générations précaires. Avec 9,6% de ses diplômés au chômage, l’université de Genève, dont le rectorat ne manque aucune occasion de rappeler la position dans les “rankings” internationaux, bat même les records absolus du chômage des universitaires suisses, selon les chiffres de l’Office Fédéral de la Statistique – sans doute un “ranking” du fameux marché couvert. Quelle remarquable performance de la quête de l’excellence à tout prix…

        Pourtant, on persiste à faire croire aux jeunes (et moins jeunes) que les diplômes sont sensés leur ouvrir les portes de l’emploi. Or, une fois leur diplôme en poche, ce précieux sésame pour l’octroi duquel ils ont consenti à sacrifier les meilleures années de leur vie, ils découvrent de plus en plus que la première porte qui leur est ouverte est celle du chômage. Et quand, par un quasi miracle, un emploi leur est proposé, c’est de plus en plus un emploi-bidon précaire, sans aucune perspective d’avenir et sans lien direct avec la formation acquise. Les malheureux postulants sont avisés de laisser celle-ci au vestiaire. Ce dont le marché a besoin, leur fait-on comprendre, ce ne sont pas des têtes pensantes, qui ne serviraient qu’à contester leur pouvoir à ceux qui l’exercent, mais des chimpanzés dociles. Triste, amère désillusion et sentiment d’avoir été grugés par cette colossale imposture qu’est devenue la formation en guise de récompense aux années d’efforts consentis pour rien.

        A l’heure où le savoir est désormais disponible, gratuit et accessible à tous, partout et dans l’immédiat, où la recherche se fait de plus en plus en entreprise et même de manière indépendante, l’université et l’école en ont-elles encore le monopole? Que pèse leur prestige dans un monde globalisé?

  3. Nos imperfections susciteront toujours des commentaires désabusés. Soyons pragmatiques et jugeons l’arbre à ses fruits. Regardant autour de nous, je trouve notre situation enviable. Pourquoi jouer les enfants gâtés jamais contents ? Un CF à 9 représente l’avenir mais mettra encore des années à se réaliser !

  4. Je partage cette idée d’un CF à 9 têtes. La démographie augmente, le monde évolue avec une transition climatique évidente et des contractions énergétiques qui vont se succéder. Cela représente une complexification inévitable des problèmes courants de notre société et il faut en tenir compte.

Les commentaires sont clos.