Une votation délibérément ambigüe

Le 19 mai 2019 le peuple suisse s’exprimera sur la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). La confusion de deux objets en un seul texte a suscité un référendum, selon lequel associer impôts et AVS empêche les citoyens d’exprimer leur volonté de manière claire et fait obstacle à des réformes structurelles de la prévoyance vieillesse.

Le bon sens, le respect de la Constitution et la souveraineté du peuple invitent à exprimer le même avis en se fondant sur la règle d’unité de matière prévue par la Constitution. « Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. Art.139.3 Cst. ». Si un texte élaboré par des initiants doit respecter cette règle, il semble qu’a fortiori la même norme devrait s’appliquer sur toute proposition émanant des Chambres fédérales. Celles-ci ne peuvent s’autoriser pour elles ce qu’elles doivent refuser aux autres : proposer à la votation une loi qui ne respecte pas l’unité de matière. Même si cette règle n’est pas explicitée dans ce cas, elle se conforme à l’esprit de la Constitution et au fonctionnement normal de nos institutions

En effet l’unité de matière respecte le droit des électeurs de se prononcer en toute indépendance et clarté. En revanche, la juxtaposition de deux objets, qui n’ont rien à voir ensemble, ne peut avoir d’autre but que de composer une majorité disparate, en obligeant certains à voter pour le tout, alors qu’ils le refuseraient pour un des deux objets présenté isolément. Cela s’appelle forcer un vote en posant une question ambigüe. Il s’agit donc d’une transgression de la démocratie helvétique, qui donne au souverain populaire le droit de recourir contre les décisions du Parlement fédéral et de décider en dernière instance. En l’occurrence, il ne peut l’exercer. Le Parlement aurait dû rédiger deux lois distinctes pour les soumettre au peuple en respectant l’autonomie de celui-ci. Mais il savait que ni l’une, ni l’autre ne passeraient le cap du vote populaire. Dès lors, il a utilisé ce qu’il faut bien appeler un subterfuge, un piège, une tromperie,

Les institutions helvétiques sont notre plus précieux atout pour la stabilité, la prospérité et la paix du pays. On ne peut les éreinter pour des raisons d’intérêts subalternes. Dans un législatif ou un exécutif, les groupes ou les assemblées peuvent être amenés à présenter des solutions de compromis. Mais ici, il ne s’agit pas ici d’un texte portant sur un objet unique, où l’on aurait cherché une solution convenant au plus grand nombre de citoyens, qui en votation populaire pourraient soutenir le projet sans arrière-pensée. De droite ou de gauche, un électeur ne peut se rallier à cette loi qu’en dépit de sa conviction. Les deux milliards pour l’AVS sont un pourboire jeté à la face d’un peuple réduit en servage.

Jacques Neirynck

Jacques Neirynck

Jacques Neirynck est ingénieur, ancien conseiller national PDC et député au Grand Conseil vaudois, professeur honoraire de l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), d'origine belge, de nationalité française et naturalisé suisse. Il exerce la profession d'écrivain.

3 réponses à “Une votation délibérément ambigüe

  1. En général quand on fait des paquets comme ça, en mélangeant plusieurs mesures sur plusieurs objets, dans l’espoir que dans les urnes les soutiens à l’une des mesures s’additioneront aux soutiens à l’autre en donnant une majorité, le résultat est que le paquet est rejeté, parce qu’en fait les oppositions s’additionent et non les soutiens. C’est probablement ce qui se passera dans ce cas aussi.

  2. Pourquoi dénigrez-vous à la française le menu des lois proposées par nos amis du parlement ? Ne vaut-il pas mieux se réjouir en bon vivant de la saveur des plats proposés ? La nouvelle cuisine a du bon. Plutôt que mourir de faim.

    1. Je ne dénigre pas le contenu d’une loi, je défends le droit constitutionnel du peuple suisse de désapprouver une loi votée par le parlement. Le contenu de la loi en question a été élaboré d’entente entre les fractions parlementaires pour que le droit du souverain soit entravé. Mon intervention se situe au niveau de la Constitution. Celle de la Suisse prévoit un droit que celle de la France ignore

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