Dérogation sur les vaccins : après le oui américain, la Suisse doit se réveiller

Dans une volte-face historique, les Etats-Unis de Joe Biden ont décidé hier soir de soutenir la proposition de dérogation aux droits de propriété intellectuelle pour accélérer la production de vaccins contre le Covid-19. L’Union européenne a dit qu’elle allait y réfléchir. La Suisse semble vouloir camper sur son opposition

 « Sleepy Joe » a frappé encore. Prenant tout le monde de court, l’administration Biden – Harris a annoncé hier le soutien à la levée des droits de propriété intellectuelle pour les vaccins contre le Covid- 19. Des négociations dans ce sens sont en cours à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), mais jusqu’à présent les Etats-Unis s’y étaient opposés, tout comme l’Union européenne, la Suisse et les principaux pays industrialisés. La proposition a été lancée par l’Inde et l’Afrique du Sud l’année passée et elle a reçu le soutient d’une centaine de pays. Elle vise à faciliter et accélérer la production des vaccins et à les rendre plus accessible aux pays pauvres.

Dans une déclaration envoyée aux médias ce matin, Katherine Tai, la représentante américaine au commerce, justifie ce revirement à 180 degrés : “Il s’agit d’une crise sanitaire mondiale, et les circonstances extraordinaires de la pandémie de Covid-19 exigent des mesures extraordinaires. L’administration croit fermement aux droits de propriété intellectuelle, mais, dans le but de mettre fin à cette pandémie, elle soutient la renonciation à ces droits pour les vaccins Covid-19. Nous participerons activement aux négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) nécessaires pour y parvenir. Ces négociations prendront du temps étant donné la nature consensuelle de cette institution et la complexité des questions en jeu ».

Elle ajoute que l’objectif de l’administration est de fournir le plus grand nombre de vaccins sûrs et efficaces au plus grand nombre de personnes, le plus rapidement possible.  Alors que l’approvisionnement en vaccins pour le peuple américain est assuré, l’administration affirme qu’elle continuera à intensifier ses efforts – en collaboration avec le secteur privé et tous les partenaires possibles – pour développer la fabrication et la distribution des vaccins. Et qu’elle s’efforcera également d’accroître les matières premières nécessaires à la production de ces vaccins.

La Suisse risque d’être de plus en plus isolée

Réagissant à la décision américaine, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est dit prête à en discuter. Le Directeur général de l’OMS, Tedros Adhanom Ghebreyesus, a salué une décision historique.

La question est maintenant de savoir ce que va faire la Suisse. Sourde aux appels d’ONG comme Alliance Sud et d’une pétition signée par près de 1’300’000 personnes dans le monde, dont des Prix Nobel et des scientifiques, elle reste inamovible : « La Suisse ne semble pas vouloir changer de politique, pour l’instant du moins, regrette Fabian Molina, membre de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Après l’annonce de la décision américaine, j’ai demandé au Seco ce qu’il a l’intention de faire, mais il ne me répond pas. La Suisse risque de s’isoler de plus en plus sur le plan international et de freiner l’accès à la production de vaccins pour les pays pauvres, c’est un scandale ! »

Pour Alliance Sud, la Suisse ne peut pas continuer à défendre les intérêts de l’industrie pharmaceutique qui, de surcroît, a bénéficié largement des fonds publics pour développer les vaccins. Beaucoup de pays en développement n’ont vacciné qu’1% de leur population, pourtant l’accès aux vaccins relève du droit à la santé. Déroger aux droits de propriété intellectuelle ne va pas permettre l’accès aux vaccins pour tous d’un coup de baguette magique, mais cela va grandement y contribuer. C’est une question de santé publique qui, de surcroît, est dans l’intérêt du monde entier puisque le virus ne s’arrête pas aux frontières.

La Suisse, qui va accueillir l’Assemblé mondiale de la santé le 24 mai et la Conférence ministérielle de l’OMC le 30 novembre à Genève, ne peut pas se permettre d’être le mouton noir de la communauté internationale. Elle doit se réveiller.


Voir aussi Covid – 19: la Suisse doit accepter la dérogation aux droits de propriété intellectuelle sur les vaccins 

OMC : la revanche de l’Afrique

Photo de Ngozi Okonjo Iweala © Isolda Agazzi

La Nigériane Ngozi Okonjo Iweala devrait élue aujourd’hui à la tête de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Une première pour l’Afrique et pour une femme. C’est de bon augure pour relancer le continent, surtout en temps de pandémie, mais la nouvelle directrice générale doit s’engager en faveur d’un développement qui ne laisse personne sur le côté et pour un accès des pays pauvres aux vaccins

L’évènement a son importance, au moment où le multilatéralisme est miné de toute part et l’OMC bloquée. Mais que veut dire bloquée ? Depuis sa création en 1995, le monde a changé et les rapports de force aussi. Le temps est révolu où les pays industrialisés pouvaient dicter leur volonté aux pays en développement. Ceux-ci ne se laissent plus imposer des libéralisations qui servent surtout les intérêts des capitaux des pays du Nord. La preuve : depuis l’accord sur la facilitation du commerce en 2015, plus aucun accord multilatéral, c’est-à-dire qui engage tous les membres, n’a été conclu. A Buenos Aires, en 2017, certains se sont entendus pour lancer des négociations plurilatérales – en petits groupes – sur quelques sujets : commerce électronique, facilitation des investissements, promotion des petites et moyennes entreprises et réglementations intérieures dans les services. Le seul accord multilatéral en cours de négociation est celui sur les subventions à la pêche, dont la conclusion était prévue pour fin 2020 – échéance ratée – et que les membres espèrent mettre sous toit avant la conférence ministérielle prévue cette année au Kazakhstan, si elle a lieu.

La plupart des pays africains ne participent pas aux négociations sur le commerce électronique, à l’exception notable du Nigéria, qui a signé la déclaration dès son lancement à Buenos Aires. Ils craignent une « colonisation numérique » et estiment qu’ils doivent d’abord améliorer leur accès à internet.

La crise du coronavirus a ouvert de nouveaux défis

La crise du coronavirus a ouvert de nouveaux défis. Selon les estimations de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), les 47 Etats les plus pauvres de la planète (qui se trouvent presque tous en Afrique) devraient enregistrer la pire performance économique de ces trente dernières années avec, en moyenne, une contraction de leur produit intérieur brut (PIB) de 0,4%. La Cnuced estime même que 32 millions de personnes supplémentaires ont été poussées dans l’extrême pauvreté dans ces mêmes pays, anéantissant des dizaines d’années d’effort de développement. Au niveau mondial, plus de 100 millions de personnes supplémentaires devraient tomber sous le seuil de pauvreté.

Dans ce contexte il est plus important que jamais que l’OMC s’engage résolument en faveur des pays pauvres et que ses membres acceptent de rééquilibrer des accords commerciaux qui n’ont pas beaucoup bénéficié à ces derniers. Le fait qu’une Africaine soit nommée directrice générale et qu’elle ait réitéré son engagement en faveur du développement est prometteur. L’accès facilité des pays pauvres aux vaccins, tests et autre matériel de protection contre le Covid est vital et il est inacceptable que les pays riches, dont la Suisse, s’opposent à la dérogation sur les droits de propriété intellectuelle en temps de pandémie demandée par l’Afrique du Sud et l’Inde, soutenues par une cinquantaine de pays.

L’OMC doit aussi accorder aux pays les moins avancés (PMA) une dérogation à toutes les obligations en matière de propriété intellectuelle au terme de l’accord sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) tant qu’ils restent PMA et 12 ans après leur graduation, comme ils viennent de le demander – une requête soutenue par la société civile internationale, dont Alliance Sud.

Ngozi Okonjo Iweala, libérale convaincue

Mais il ne faut pas se leurrer : Ngozi Okonjo Iweala a été ministre des finances du Nigeria à deux reprises et elle a travaillé pendant 25 ans à la Banque mondiale, jusqu’à devenir le numéro deux de l’institution. C’est donc une libérale convaincue, qui a piloté les privatisations dans son pays avec les conséquences sociales dramatiques qu’on sait. Mais elle s’est aussi illustrée dans la lutte contre la corruption et a obtenu une réduction de 65% de la dette nationale.

2021 pourrait être l’année de l’Afrique. Le 1er janvier est entré en vigueur l’African continental Free Trade Area, une des plus grandes zones de libre-échange au monde, qui regroupe 1,2 milliard de personnes et un PIB de 2’500 milliards USD. Un pas dans l’intégration régionale alors que les échanges entre pays africains restent très limités, mais qui peut devenir une arme à double tranchant pour les plus faibles – petits paysans, petits commerçants, peuples autochtones. Le libre-échange entraîne toujours des gagnants et des perdants, qu’il se fasse entre pays du Nord et du Sud ou entre pays du Sud eux-mêmes et il faut protéger les perdants.

Aujourd’hui, une femme africaine est élue à la tête de l’OMC. Espérons que ce soit de bon augure, au moment où l’Afrique fait preuve d’un dynamisme impressionnant et d’une volonté de fer de tourner la page de la crise du coronavirus et de poursuivre son développement.

Covid – 19 : la Suisse doit accepter la dérogation aux droits de propriété intellectuelle sur les vaccins

A l’OMC, la Suisse s’oppose à une proposition de l’Inde et l’Afrique du Sud, soutenue par une centaine de pays, de déroger temporairement à l’accord sur les ADPIC pour produire plus rapidement et en plus grande quantité des tests et des vaccins. Une décision pourrait être prise le 4 février

Alors que dans les pays industrialisés certains refusent de se faire vacciner, dans les pays pauvres beaucoup aimeraient le faire, mais n’en ont pas la possibilité car il n’y a pas de vaccins.

Le 18 janvier, Dr Tedros, le directeur général de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l’a affirmé sans ambages : “Plus de 39 millions de doses de vaccin ont été administrées à ce jour dans au moins 49 pays à revenu élevé. Seulement 25 doses ont été administrées dans un pays à faible revenu. Pas 25 millions; pas 25’000; seulement 25″. Je dois être franc : le monde est au bord d’un échec moral catastrophique – et le prix de cet échec sera payé en vies et en moyens de subsistance dans les pays les plus pauvres du monde”.

Les mécanismes mis en place au niveau international, à commencer par le Covax (une initiative conjointe de l’OMS et l’Alliance Gavi) sont insuffisants. La production ne suit pas car les pays riches ne veulent pas partager la technologie et le savoir-faire, privilégiant les monopoles sur la propriété intellectuelle et le nationalisme vaccinal.

La propriété intellectuelle, obstacle à une production plus rapide

Pour essayer d’inverser la tendance, l’Inde et l’Afrique du Sud ont présenté à l’OMC, le 2 octobre dernier, une communication demandant que les membres puissent déroger temporairement à certaines dispositions de l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour produire plus rapidement des tests, vaccins et équipements dans le cadre de la pandémie de covid 19. Plus spécifiquement, il s’agit des droits d’auteur, des dessins et modèles industriels, des brevets et de la protection des informations non divulguées. En clair, une entreprise pharmaceutique locale pourrait produire ces biens rapidement, sans devoir tenir compte des questions de propriété intellectuelle.

Depuis lors, la proposition a reçu le soutien d’une centaine de membres, dont la Chine, mais elle se heurte à l’opposition des pays industrialisés, à commencer par la Suisse, les Etats-Unis et l’Union européenne, et de quelques pays émergents. La nouvelle administration Biden n’a pour l’instant pas donné de signes de vouloir changer de politique par rapport à celle de son prédécesseur. Les opposants affirment que la propriété intellectuelle n’est pas un obstacle à la fabrication des vaccins, ce qui est contesté par une récente étude de Médecins sans frontières.

Ils ajoutent que l’accord sur les ADPIC contient déjà les flexibilités nécessaires à affronter la pandémie. Celui-ci prévoit deux mécanismes : les licences obligatoires, par lesquels un pays peut décider de suspendre les brevets sur un médicaments afin de produire et commercialiser des génériques. Mais celles-ci sont difficiles à mettre en œuvre et se heurtent à de fortes oppositions politiques de la part des pays producteurs, comme la Suisse. Et les licences facultatives, qui sont cependant laissées au bon vouloir des entreprises pharmaceutiques et dont les termes sont opaques.

Pression des ONG, dont Alliance Sud, et de l’Inde sur la Suisse

De nombreuses ONG, dont Alliance Sud, et organisations internationales, dont l’OMS, soutienne cette demande de dérogation. L’argument selon lequel celle-ci pourrait freiner la recherche sur le covid-19 ne tient pas puisque les pharmas ont largement profité des fonds publics pour produire les vaccins en un temps record.

Début décembre, le ministre indien du commerce a explicitement demandé au Conseiller fédéral Guy Parmelin de soutenir la proposition de dérogation, alors que la Suisse et l’Inde sont engagées depuis plus de dix ans dans la négociation d’un accord de libre-échange qui bute précisément sur la requête suisse de renforcer les dispositions sur la propriété intellectuelle ; et dans la renégociation d’un accord de protection des investissements après que l’Inde a dénoncé l’ancien et en veut un plus équilibré.

Le 4 février prochain, le Conseil des ADPIC doit statuer sur la question et le Conseil général de l’OMC pourrait adopter une décision en mars.

La Suisse doit arrêter de s’opposer à la proposition de dérogation. Il en va du droit à la santé dans les pays en développement et de son intérêt propre puisque le covid – 19 ne s’arrête pas à la frontière.

Directeur général de l’OMC, le job impossible

Roberto Azevedo a jeté l’éponge une année avant terme. A l’OMC, les Etats-Unis bloquent le fonctionnement de l’organe d’appel. La Suisse et d’autres pays viennent de proposer une procédure d’arbitrage provisoire. Pour Alliance Sud, il faudrait profiter de cette crise pour rendre le système de plainte, extrêmement coûteux, plus accessible aux pays les plus pauvres

Pour expliquer sa démission anticipée du poste de directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), plus d’un an avant la fin de son mandat, Roberto Azevedo a invoqué des « raisons familiales ». Rien d’étonnant de la part d’un homme qui a toujours terminé les conférences ministérielles en remerciant son épouse. Mais il faut dire que, dans le contexte actuel de guerre commerciale ouverte entre les Etats-Unis et la Chine, directeur général de l’OMC, c’est juste un job impossible.

Le principal blocage vient de l’organe d’appel, auquel les Etats membres peuvent s’adresser pour contester les sentences du mécanisme de règlement des différends, qui statue en première instance. Lorsqu’il fonctionne à plein régime, l’organe d’appel compte sept juges. Mais depuis décembre 2019 il n’en compte plus que deux car Washington s’oppose à la nomination des nouveaux juges, si bien qu’il ne peut plus fonctionner.

En droit international, le mécanisme de règlement des différends de l’OMC est l’une des rares instances capable de faire appliquer les règles qu’elle supervise (rien de tel n’existe pour les droits de l’homme, par exemple). Il est constitué par un panel de juges qui examinent la plainte déposée par un membre contre un autre et, le cas échéant, autorisent le membre lésé à adopter des sanctions à l’encontre de celui qui a violé la trentaine d’accords commerciaux qu’il supervise. Il est de plus en plus utilisé par les pays en développement, comme l’a montré la plainte du Brésil contre les Etats-Unis.

Le Brésil a gagné une plainte contre les Etats-Unis pour les subventions du coton

En 2002 le Brésil, dont l’ambassadeur auprès de l’OMC était un certain Roberto Azevedo, a porté plainte contre les Etats-Unis pour leurs subventions aux producteurs de coton. Deux ans plus tard, le mécanisme de règlement des différends a statué que 75% des subventions américaines étaient illégales. Les Etats-Unis ont contesté la sentence devant l’organe d’appel, mais en 2009 celui-ci l’a confirmée: il a autorisé le Brésil à adopter des sanctions contre les Etats-Unis à hauteur de 830 millions USD par an et ce même dans des secteurs autres que l’agriculture (comme les services et les droits de propriété intellectuelle sur la musique et les films).

Mais cela s’est traduit par une victoire à la Pyrrhus pour le Brésil, qui a renoncé aux sanctions et accepté que les Etats-Unis financent un institut de recherche brésilien sur le coton,  à hauteur de 147 millions USD par an. Les espoirs de ceux qui pensaient que les sanctions brésiliennes infléchiraient peut-être la politique cotonnière américaine ont été largement douchés: la Farm Bill adoptée peu après par les Etats-Unis prévoyait encore d’importantes subventions aux cultivateurs de coton. Ce au grand  dam, non seulement des producteurs brésiliens, mais encore plus des producteurs africains, qui souffrent d’un prix mondial du coton trop bas, notamment à cause de ces subventions.

Coût moyen d’une plainte : 500’000 USD

Même si les Etats-Unis ont gagné 90% des plaintes où ils étaient impliqués, ils accusent l’organe d’appel d’avoir créé du droit qui n’existe pas, d’être trop politisé et d’avoir dépassé son mandat initial – notamment parce qu’il a jugé contraires à l’OMC certaines mesures anti-dumping que les Etats-Unis appliquaient de bonne foi.

Washington reproche aussi à cet organe de ne pas respecter le délai de trois mois pour rendre ses sentences et le fait que des juges continuent à servir alors que leur mandat est arrivé à échéance. Ils critiquent aussi la tendance de l’organe d’appel à donner son avis sur les lois nationales, à considérer que ses sentences devraient faire office de jurisprudence et à interpréter des dispositions des traités de l’OMC.

Pour sortir de cette impasse, la Suisse et 18 autres membres de l’OMC ont lancé le 30 avril une procédure provisoire d’appel par voie d’arbitrage, mais il est encore trop tôt pour juger de son efficacité.

Pour Alliance Sud, il faudrait profiter de cette réforme potentielle pour faire en sorte que le mécanisme de règlement des différends profite davantage aux pays les plus pauvres, qui déposent très peu de plaintes.

Pour cela, il faudrait déjà réduire le coût moyen d’une plainte – 500’000 USD – pour les pays en développement, ou créer un fonds capable de financer ce montant, en complément du Centre consultatif sur la législation de l’OMC, sis à Genève, qui fournit des services juridiques à prix réduit aux pays en développement. Il faudrait aussi prévoir la possibilité que les pays riches paient une peine pécuniaire aux pays pauvres, au lieu que ceux-ci leur imposent des représailles qui sont la plupart du temps irréalistes. Finalement, il faudrait rendre les auditions du mécanisme de règlement des différends publiques et accessibles aux organisations de la société civile.

 

Amazon surfe sur la vague des données

L’irrésistible ascension d’Amazon retrace l’aventure d’une entreprise dont la toute-puissance menace la souveraineté des Etats. Pendant ce temps, à l’OMC, le “grand confinement” pourrait relancer les négociations sur l’e-commerce, mais la protection des données et leur circulation au-delà des frontières restent les principales pierres d’achoppement

 

« Amazon est devenue aussi puissante que plusieurs pays réunis. Au nom de la démocratie, il est vital de ne pas la laisser se propager sans aucune forme de contrôle ». C’est sur cri d’alarme que se termine L’irrésistible ascension d’Amazon, un documentaire de David Carr-Brown sorti en 2018 et rediffusé cette semaine par Arte. Une ascension devenue encore plus fulgurante en cette période de “grand confinement” planétaire et d’explosion du commerce électronique.

Depuis ses premiers surfs sur internet, en 1993, Jeff Bezos, son fondateur, est passé de la vente de livres en ligne à une société de services au pouvoir monopolistique, devenant au passage l’homme le plus riche du monde. L’idée initiale d’une plateforme électronique mettant en contact producteurs et consommateurs de toutes sortes de biens et services s’est rapidement étendue à Amazon Web Services (les services de cloud computing, la division la plus rentable du groupe) et, plus récemment, à Blue Origin, une entreprise spatiale qui fabrique des fusées. Car, dans un modèle économique entièrement basé sur la croissance, la vision de Jeff Bezos est claire : plutôt que limiter la consommation des ressources de notre planète, il faut coloniser l’espace !

Amazon ne crée pas de richesse, elle la prélève

Les conditions de travail des 800’000 employés sont précaires. Ils sont sous-payés (même si le salaire horaire vient d’être revalorisé) ou payés à la course, comme c’est généralement le cas dans l’économie ubérisée. Le groupe exerce son contrôle par le codage informatique. Son pouvoir réside dans la gestion des données, qui lui permettent d’afficher des prix défiant toute concurrence. « Amazon ne crée pas de richesse, elle la prélève », souligne le film.

L’entreprise, qui possède des entrepôts dans une dizaine de pays, pratique une optimisation fiscale féroce et ne paie pas d’impôt sur les sociétés, ne contribuant pas à la maintenance des infrastructures qu’elle utilise. Pourtant 200 villes américaines se sont battues pour abriter le 2ème siège mondial du groupe après Seattle – c’est finalement New York et Airlington qui l’ont emporté. « Les villes sont en train de céder le pouvoir à Amazon, elles vont le regretter », prédit funestement le film.

Les pays ne sont pas en reste. En Grande Bretagne, le National Health Service, largement privatisé, se dirige vers une dépendance vis-à-vis des rois du Big Data, comme Amazon. Car les données de masse stockées par ces entreprises, combinées à l’intelligence artificielle, permettent d’accéder à des secteurs clés comme la santé, l’éducation et l’énergie. Dès lors, les pouvoirs publics sont obligés de coopérer de plus en plus avec ces entreprises. « Les politiciens ouvrent la porte au bradage de leur souveraineté et des biens publics », avertit le film. Les intrusions d’Amazon dans le domaine public se multiplient et le géant recueille et analyse les données de nos moindres transactions.

« Le débat central dans les années à venir sera l’accès aux données », avertit  Margrethe Vestager, commissaire à la Concurrence de l’UE, qui essaye de réglementer l’avancée des Big Tech sur le continent.

 L’OMC négocie de nouvelles règles sur le commerce électronique

Pendant ce temps, à l’OMC, de nouvelles règles se préparent. Il y a exactement un an, 76 pays, dont les USA, l’UE, la Suisse et la Chine, mais à l’exclusion notable de tous les pays africains (sauf le Nigéria) et de l’Inde, ont lancé des négociations sur le commerce électronique. Alors que jusqu’ici elles avançaient cahin-caha, le “grand confinement” pourrait leur donner des ailes.

Elles couvrent beaucoup de thèmes, qui vont des paiements électroniques à la protection des consommateurs. Mais les principaux points de friction portent sur la localisation des données, la circulation de celles-ci au-delà des frontières et la protection de la sphère privée. Les Etats-Unis veulent une circulation sans restrictions des données et une approche très libérale de la protection de celles-ci. L’UE est intéressée par la libre circulation des données, mais elle veut des garanties sur la protection de la sphère privée. La Chine a une vision très restrictive de la cyber sécurité. La Chine, cette terra incognita pour Amazon, où règne en maître absolu son principal concurrent, le géant Alibaba.

Peu avant le lancement des négociations, 315 ONG du monde entier, dont Alliance Sud, ont écrit une lettre aux membres de l’OMC. Partant du constat qu’à l’ère de l’économie numérique les données sont devenues la principale richesse des pays, elles s’inquiètent du fait que « les propositions à l’OMC de donner aux Big Tech le droit au transfert non réglementé des données à l’étranger, d’interdire aux pays de pouvoir exiger le stockage des données sur leur territoire ou l’utilisation de serveurs locaux limiteraient sévèrement la capacité des pays en développement – et de tous ceux qui n’ont pas de Big Tech – d’assurer que leurs citoyens profitent de la numérisation. »

Risque de colonisation digitale

En dépit de la rhétorique pro-développement, qui veut que les pays pauvres profitent aussi de l’e-commerce, la lettre affirme que « se connecter à des plateformes d’e-commerce ne va pas augmenter automatiquement les exportations [des pays du Sud], mais peut entraîner une érosion accrue des parts de marché national. Ainsi la libéralisation dans la sphère numérique, sans les investissements nationaux nécessaires pour améliorer les capacités productives, va détruire des emplois et les pousser encore plus vers le secteur informel, décimer les micros, petites et moyennes entreprises et limiter sévèrement le développement futur.”

Pour les ONG, ces menaces à la souveraineté économique et aux prospectives de développement par la libéralisation numérique prématurée seraient largement amplifiées si l’espace économique numérique était gouverné par des règles élaborées par des multinationales pour leur profit.

Les Etats captifs des entreprises

Les syndicats abondent dans le même sens. Sharan Burrow, la secrétaire générale de la Confédération syndicale internationale, affirmait récemment à la CNUCED que « les gouvernements promeuvent de nouvelles règles qui réduiraient encore plus leur pouvoir de réglementer dans l’intérêt des gens, dans la mesure où ils se comportent davantage comme les captifs des entreprises, y compris des monopoles technologiques géants, que comme les gardiens de l’intérêt public”.

Selon elle, le contrôle des données est au cœur des propositions de négociation à l’OMC et grâce à ce contrôle, le pouvoir des mastodontes numériques, comme Amazon, atteindrait de nouveaux sommets. « Pourtant leur pouvoir est déjà très étendu, en raison de l’incapacité des gouvernements à appliquer la politique de concurrence pour les empêcher de dominer les marchés”, avertit-elle.

Les ONG accusent l’OMC de «pink-washing »

Photo: femmes au marché au Myanmar © Isolda Agazzi

En adoptant une déclaration sur les femmes et le commerce, à la ministérielle de Buenos Aires, l’OMC était accusé par les ONG de vouloir améliorer son image pour étendre des libéralisations qui menacent les droits des femmes. Une année plus tard, les critiques sont toujours aussi virulentes. 

En décembre 2017, à la conférence ministérielle de Buenos Aires, 121 membres de l’OMC ont adopté une déclaration sur le Commerce et la capacitation économique des femmes qui vise à augmenter la participation de ces dernières dans le commerce international en renforçant l’entrepreneuriat féminin. Bien que présentée comme une première dans l’histoire de l’organisation, la déclaration a aussitôt été taxée de « pink washing » par les ONG qui, dans une déclaration signée par 200 organisations féministes et alliées du monde entier, y voient une façon sournoise de faire accepter de nouveaux sujets, instrumentaliser l’égalité de genre pour renforcer le modèle néo-libéral et se concentrer sur les femmes entrepreneurs, en oubliant les autres. « Nous n’allons pas laisser utiliser les femmes comme cheval de Troie pour étendre un système qui détruit leurs vies et celles des enfants, des paysans, des travailleurs et de la planète ! », s’indignait l’activiste écologiste indienne Vandana Shiva. « Les libéralisations menées par l’OMC ont poussé les salaires et les standards du travail à des niveaux historiquement bas et permis aux investisseurs étrangers d’exploiter les femmes comme force de travail flexible et bon marché», renchérissait Joms Salvador, de Gabriela, l’Alliance des femmes philippines.

Femmes au marché au Myanmar © Isolda Agazzi

Commerce pas neutre du point de vue du genre

Pour réagir à cette « fausse bonne idée », des ONG du monde entier, dont Alliance Sud, se sont réunies dans une Gender and Trade coalition dont le Unity statement annonce clairement la couleur : une alliance féministe sur la justice commerciale pour traiter les impacts négatifs des règles commerciales sur les droits des femmes et élaborer des réponses politiques qui s’attaquent aux causes structurelles des violations « genrées » des droits humains. En d’autres termes : montrer que les politiques commerciales ne sont pas neutres du point de vue du genre. Car les femmes ne sont pas seulement entrepreneurs, mais aussi productrices, consommatrices, commerçantes, travailleuses, et principales prestataires du travail non payé. Et les libéralisations commerciales, les déréglementations, les libéralisations des services publics nuisent à leurs droits. D’où un appel à remplacer la compétition par la coopération, la croissance par le développement durable, la consommation par la conservation, l’individualisme par le bien public et la gouvernance du marché par la démocratie participative. Depuis l’adoption de la déclaration de Buenos Aires, l’OMC a organisé des séminaires sur le commerce et le genre, dont un début décembre à Genève, où la Gender and Trade Coalition s’est plainte de ne pas avoir été invitée à parler. Les présentations étaient parfois contradictoires. Une représentante de la Banque mondiale a affirmé que les entreprises exportatrices, intégrées dans les chaînes globales de valeur, emploient proportionnellement plus de femmes. Tout en reconnaissant que «la plupart des modèles [économétriques] que nous utilisons assument qu’il y a le plein emploi, personne dans le secteur informel et que les femmes peuvent passer aisément d’un secteur à l’autre – et nous savons que ce n’est pas vrai. » Une représentante du BIT a indiqué, au contraire, que les femmes travaillent surtout dans des secteurs où les droits de douane à l’exportation sont plus importants – aussi bien en Inde que dans les pays industrialisés. Et lors d’une même présentation, on a pu entendre une panéliste affirmer que le commerce est neutre du point de vue du genre et une autre dire exactement le contraire…

Buenos Aires, La Boca, © Isolda Agazzi

Dans le Mercosur, les libéralisations ont créé des emplois peu qualifiés et mal rémunérés pour les femmes 

De plus en plus d’accords de libre-échange incluent des dispositions spécifiques sur le genre – 75 (60 en vigueur) sur plus de 500 accords. La plupart de ces dispositions portent sur la coopération, d’autres sur l’égalité de genre, sur des instruments internationaux sur le genre, ou sur les politiques nationales sur le genre. Mais en cas de différend, seul l’ALE entre le Canada et Israël prévoit le recours au mécanisme de règlement des différends. Trois autres ALE prévoient des consultations. Les autres ne prévoient rien du tout. Les ALE de la Suisse ne contiennent pas de disposition spécifique sur le genre.

Dans un rapport qui vient de paraître, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) écrit que « les travaux de recherche de la CNUCED montrent que le processus d’intégration régionale entre les membres du Marché commun du Sud (Mercosur) – Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay – n’a que légèrement réduit les inégalités entre les sexes. Et si une plus grande ouverture commerciale entre les quatre pays d’Amérique du Sud a créé de nouvelles possibilités d’emploi pour les femmes, la plupart sont des emplois peu qualifiés et mal rémunérés.  L’autonomisation économique des femmes gagnerait à ce que la région s’affranchisse de sa dépendance à l’égard des produits primaires et des produits de base qui rendent les pays plus vulnérables aux chocs extérieurs et moins aptes à créer des emplois de qualité. »

La Suisse est en train de négocier un accord de libre-échange avec le Mercosur. Elle devrait étudier l’impact de cet accord proposé sur l’autonomisation économique des femmes.

Cet article a d’abord été publié dans Global, le magazine d’Alliance Sud

 

 

 

L’OMC veut sortir l’artillerie lourde pour contenir la Chine

Photo: magasin chinois à Buenos Aires © Isolda Agazzi

En prenant l’OMC en otage, Donald Trump pousse les membres à proposer des réformes radicales pour, de fait, contrer les mesures prétendument déloyales adoptées par Pékin : transfert forcé de technologie, subventions aux entreprises détenues par l’Etat et statut de pays en développement.

C’est la réponse du berger à la bergère : après avoir bloqué la nomination des nouveaux juges à l’Organe d’Appel, le 30 août Donald Trump menaçait carrément de quitter l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ni une, ni deux. Si trois groupes de travail planchaient depuis un certain temps sur la réforme de l’organisation, le 18 septembre l’Union européenne s’est dépêché de présenter un « concept paper » qui propose, point par point, des réponses  aux principales critiques américaines. Affirmant sans ambages que le système commercial multilatéral fait face à la pire crise de son histoire, la Commission européenne prend le taureau par les cornes en attaquant, sans jamais la nommer, les pratiques prétendument déloyales de la Chine.

Transfert forcé de technologie

A commencer par la délicate question du transfert forcé de technologie. Les Etats-Unis ont toujours affirmé que c’était l’une des principales raisons pour laquelle ils avaient imposé des droits de douane de l’ordre de 250 milliards USD sur les marchandises chinoises et menaçaient d’y ajouter 267 milliards USD.

En effet, comme constaté même par des observateurs indépendants, la Chine exige que, pour pouvoir accéder à son immense marché, les investisseurs étrangers cèdent des technologies et innovations stratégiquement importantes à une entité locale. Selon des études officielles américaines, les détenteurs américains de propriété intellectuelle perdent des dizaines, voire des centaines de milliards à cause de ce transfert forcé de technologie et d’une faible protection de la propriété intellectuelle. Comment font les Chinois ? Ils obligent les multinationales qui veulent investir dans certains secteurs à établir des joint-ventures avec des entreprises locales, qu’elles ne contrôlent pas. C’est le cas dans l’industrie automobile par exemple, où les fabricants chinois pourraient vouloir mettre la main sur la technologie nécessaire à fabriquer des voitures électriques.

Photo: vue depuis le siège de l’OMC à Genève, © Isolda Agazzi

Concentré de tomate italien produit au Xinjiang

Le problème est que les entreprises chinoises peuvent devenir de véritables concurrents, non seulement sur le marché chinois, mais à l’international. C’est l’amère expérience qu’ont fait les fabricants italiens de concentré de tomate: à la fin des années 1990, ils ont commencé à faire pousser des tomates et à produire du concentré au Xinjiang, région autonome à majorité musulmane et turcophone de l’ouest de la Chine, où Pékin envoie depuis les années 1950 une armée de pionniers, directement liés au gouvernement central, pour l’assimiler au reste de la Chine Han (aujourd’hui cette région est tristement connue pour les camps de rééducation des Ouighours). Les Italiens ont fourni aux entreprises d’Etat chinoises, fortement subventionnées et pouvant compter sur une main d’œuvre sous-payée et le travail des enfants, la technologie et le savoir-faire nécessaires à produire du concentré de tomate, qu’ils réimportaient en Italie. Mais tel le monstre de Frankenstein, l’idée à priori géniale de délocaliser la production dans un pays bon marché s’est retournée contre les Italiens, lorsque les Chinois ont commencé à exporter le concentré de tomates, non seulement en Italie, mais dans le monde entier, faisant une concurrence (déloyale) à leurs mentors italiens. Le problème est que ce transfert forcé de technologie est très difficile à prouver car les entreprises n’aiment pas admettre qu’elles ont été mises sous pression, ou que, pour gagner des parts de marché, elles ont accepté de dévoiler des secrets qu’elles auraient préféré garder pour elles.

Entreprises détenues par l’Etat

Ce qui accentue encore le problème c’est qu’en Chine de nombreux secteurs d’importance stratégique sont largement dominés par les entreprises détenues par l’Etat. On pense aux transports, aux télécommunications, à l’électricité, aux compagnies aériennes, ou à la médecine. Les PDG de ces sociétés sont nommés par le parti communiste et les décisions qu’ils prennent sont susceptibles de servir davantage les intérêts du pays plutôt que des intérêts commerciaux à court terme (par ex. fabriquer un jour un avion chinois). Même dans les secteurs officiellement ouverts, les entreprises étrangères peuvent être mises sous pression pour transférer la technologie afin d’avoir les autorisations nécessaires, souvent difficiles et opaques à obtenir au niveau local. Dans son « concept paper », la Commission européenne estime que l’OMC a besoin de nouvelles règles pour améliorer l’accès au marché des investisseurs étrangers dans des secteurs jusqu’ici fermés. Et aussi pour interdire des pratiques jugées « discriminatoires », comme les exigences de performance, qui obligent un investisseur étranger à produire un intrant localement, à utiliser un fournisseur de service local, ou à recruter de la main d’œuvre sur place.

De surcroît, ces entreprises reçoivent des subventions, certes interdites par l’OMC, mais non appliquées puisque la moitié des membres – et donc pas seulement la Chine – ne les notifient pas. Par ailleurs, le degré d’interférence de l’Etat dans ces entreprises est difficile à mesurer. L’UE propose de clarifier tout cela, d’améliorer le processus de notification et d’imposer des critères plus stricts pour éviter la surproduction, qui fait chuter les prix sur les marchés internationaux et a un effet de distorsion sur la concurrence.

Photo: siège de l’OMC à Genève, © Isolda Agazzi

Quid des autres pays en développement ?

Dans le collimateur des Etats-Unis – et forcément repris dans le papier de la Commission européenne -, on trouve aussi le serpent de mer du statut de pays en développement. A l’OMC, à l’exception des Pays les moins avancés (PMA) – qui constituent une catégorie définie par l’ONU et qui compte 47 pays aujourd’hui – les membres s’auto-classifient en pays développés ou pays en développement. Ces derniers bénéficient d’un traitement spécial et différencié, qui comporte une réduction moindre des droits de douane, des temps d’adaptation plus longs, etc. Sauf que cette catégorie, qui comprend 2/3 des membres, compte désormais des pays aussi disparates que la Côte d’Ivoire, la Corée du Sud et la Chine. Elle est donc de plus en plus contestée par les pays industrialisés et la Commission européenne propose que les pays « graduent » volontairement, ou qu’il y ait  une forme ou l’autre de différenciation.

Ces propositions de réforme laissent perplexe. C’est précisément parce que la Chine a mené une politique économique pas toujours conforme aux règles de l’OMC qu’elle est devenue la 2ème puissance mondiale. Elle s’assure un transfert de technologie, protège les secteurs industriels sensibles et peu compétitifs, limite les investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, subventionne les entreprises détenues par l’Etat, introduit des exigences de performance et profite de son statut de pays en développement… Cela lui a tellement bien réussi qu’aujourd’hui elle fait peur. Pour contenir son expansion, les pays industrialisés veulent réformer l’OMC. Le grand danger est que ces réformes s’appliquent aussi aux pays pauvres qui ont (encore) besoin de faire transférer la technologie, subventionner le secteur industriel, protéger les secteurs sensibles, avoir des entreprises d’Etat capables de mener une politique industrielle digne de ce nom, bénéficier d’un traitement de faveur en tant que pays en développement. En visant la Chine, le danger est grand de jeter le bébé avec l’eau du bain.

Cet article a d’abord été publié dans Global, le magazine d’Alliance Sud

L’OMC avant l’orage

Photo: le siège de l’OMC à Genève © Isolda Agazzi

Les menaces de Donal Trump de quitter l’OMC ne sont probablement qu’un chantage pour obtenir les réformes qu’il veut. Mais elles risquent de mettre l’organisation sous pression et de se faire au détriment des pays les plus pauvres. Qui n’en veulent pas.

Si le retrait des Etats-Unis de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est juridiquement possible, il plongerait les 163 membres restants dans un embarras énorme. Car sans le pays qui représente 20% du commerce international, l’organisation sise à Genève n’aurait plus de « mondial » que le nom. Sans parler du risque ouvert de guerre commerciale si la première puissance mondiale n’était plus tenue par les règles multilatérales… Du coup, si personne ne semble prendre les menaces proférées le 30 août par Donald Trump très au sérieux, elles pourraient vraiment « faire bouger les choses » comme il le veut. Mais dans quel sens? Sûrement pas celui souhaité par les pays les plus pauvres.

Il est clair que l’ascension fulgurante de la Chine est en train de créer des problèmes majeurs à certains pays, à commencer par les Etats-Unis. Qui critiquent notamment les subventions aux entreprises étatiques, les subventions publiques au secteur industriel (plus de la moitié des membres de l’OMC ne les notifient pas), la protection insuffisante de la propriété intellectuelle, etc. Un autre serpent de mer est le statut de pays en développement. A l’exception des Pays les moins avancés (PMA), qui représentent une catégorie très claire définie par l’ONU, à l’OMC les membres s’auto-classifient comme pays développé ou pays en développement. Cette dernière catégorie est donc très floue et elle comprend des pays aussi disparates que la Chine, la Corée du Sud et la Côte d’Ivoire. Inutile de dire que les Etats-Unis, l’UE et les autres pays industrialisés considèrent que la Chine n’a plus rien à y faire, allant même jusqu’à remettre en discussion l’existence de cette catégorie tout court. Ce à quoi ces pays rétorquent qu’en termes de PIB par habitant, ils sont encore « en développement » et ont donc tous les droits de continuer à bénéficier d’un traitement de faveur (réduction moins élevées des droits de douane, temps d’adaptation plus longs, etc.).

Quant aux invectives du président américain contre l’Organe de règlement des différends, difficile de les comprendre puisque jusqu’ici les Etats-Unis ont gagné 90% des plaintes.

Trois groupes de réflexion, aucun pays africain

Plusieurs groupes de réflexion ont été constitués pour réfléchir à des réformes et à une sortie de crise. L’un par les Etats-Unis et la Chine ; un deuxième par l’Union européenne, les Etats-Unis et le Japon ; et un troisième par le Canada, la Suisse et d’autres pays attachés au bon fonctionnement du système et qui essaient de trouver une sortie de crise « par le haut ».

Toute la question est de savoir ce que signifie sortie par le haut…. Car tous ces efforts pour endiguer l’expansion chinoise risquent de se faire au détriment des pays les plus pauvres. Qui ne sont même pas consultés. « Honnêtement je ne savais même pas que ces processus étaient en cours ! s’exclame un diplomate africain sous couvert d’anonymat. « Certaines de ces réformes pourraient éventuellement se justifier par rapport aux réalités économiques de certains pays émergents, mais nous [le Groupe africain et les PMA] n’allons pas accepter d’en faire les frais collatéraux. L’OMC et ses règles sont déjà venues nous imposer des contraintes qui nous empêchent d’adopter les flexibilités jadis utilisées par les autres pays pour se développer. Donc d’autres réformes encore, ce n’est pas possible ! »

Le diplomate regrette que des sujets pro-développement substantiels stagnent depuis des décennies, « donc il est hors de question de définir un autre agenda – et de surcroît qui n’augure rien de bon pour les économies vulnérables – sans donner de suite à des questions d’importance capitale pour les pays pauvres ». Dans le viseur notamment : la réduction substantielle, voire l’élimination totale des subventions agricoles (comme réclamé par Alliance Sud dans un papier de position sur la ministérielle de Buenos Aires de décembre 2017), les flexibilités dans les règles pour l’industrialisation, la possibilité pour un pays pauvre de subventionner divers secteurs, y compris le secteur industriel, la fin des subventions aux pêcheries par les économies avancées, etc.

Photo © Isolda Agazzi

Politiques industrielles nécessaires, mais mises à mal par l’OMC

Quant à la différentiation entre pays en développement, le diplomate marche sur des œufs : « C’est une question très délicate. Quand on a adopté l’accord sur la facilitation des échanges, il n’y a eu aucun problème d’y injecter une certaine dose de différentiation. Donc tout dépend de la manière de faire. Si on le fait de façon politique, c’est difficile, mais avec un peu de pragmatisme, c’est possible. » Pour rappel, l’accord sur la facilitation des échanges, adopté en 2015 à la ministérielle de Nairobi, prévoit que chaque pays indique de lui-même le niveau d’engagement qu’il est prêt à assumer et que les autres aident les plus faibles à y parvenir.

« Les propositions en cours seront étudiées avec minutie et leur considération dépendra de leur impact sur le développement des pays pauvres et sur les économies africaines en particulier, continue le diplomate. Pour être plus clair, les propositions ayant des effets négatifs ne vont pas passer, on ne va rien lâcher ! C’est peut-être pour cela qu’ils ne nous invitent pas aux réunions informelles…  Quant à la protection de la propriété intellectuelle, l’accord TRIPS, qui déjà n’aurait jamais dû voir le jour, établit des normes suffisantes (minimales) de protection des droits de propriété intellectuelle. Aller au-delà de cet accord, au risque d’éliminer certaines flexibilités qui y sont incorporées, reviendrait à dépasser les limites de ce qui est acceptable. »

Bref, comme l’écrit Dani Rodrik de l’Université de Harvard, « respectons le préambule de l’OMC, qui pose comme principe que les rapports commerciaux et économiques entre Etats devraient être orientés, entre autres, vers le relèvement des niveaux de vie et la réalisation du plein emploi pour tous les pays, conclut le diplomate. De ce point de vue, et eu égard aux réalités empiriques sur le développement, il a été établi que depuis la révolution industrielle jusqu’à l’industrialisation récente de l’Asie, aucun pays ne s’est développé sans mettre en place des politiques industrielles dont la plupart sont mises à mal par certaines règles de l’OMC. Y ajouter des contraintes supplémentaires reviendrait à ne voir le développement qu’à travers le prisme de l’accès au marché, au lieu d’accorder une marge considérable aux pays pauvres dans leur innovation institutionnelle vers un développement durable ».

Au bout du lac Léman, la tempête ne fait que commencer.