Nouveaux paradigmes : le Vivir Bien à l’épreuve de la réalité

Dans Le monde qui émerge. Les alternatives qui peuvent tout changer, le Bolivien Pablo Solon explore une troisième voie entre le capitalisme et l’économie planifiée. Vivir Bien, décroissance, dé-mondialisation, droits de la terre mère, éco-féminisme… Ces approches sont-elles réalisables ? 

Depuis quatre ans, le rallye du Dakar (anciennement Paris – Dakar) passe par la Bolivie, le Pérou et l’Argentine, sans susciter la moindre opposition de la part des communautés locales. L’année passée, le gouvernement bolivien a même payé quatre millions d’USD aux organisateurs pour que la moitié du circuit traverse les haut-plateaux boliviens. « Une absurdité, le Dakar n’a rien à voir avec la réalité bolivienne du Vivir Bien ! s’indigne Pablo Solon dans Le monde qui émerge. Les alternatives qui peuvent tout changer, le livre qu’il a co-écrit et dont il débattra le 20 novembre à Genève, lors d’une table ronde organisée par Action de Carême, en collaboration avec Pain pour le prochain et le Graduate Institute (IHEID).

Car avec l’élection d’Evo Morales en Bolivie et de Rafael Correa en Equateur, le concept de « bien vivre », inspiré de la cosmovision des autochtones Aymara et Quechua, a été inscrit dans les constitutions des deux pays andins. A l’origine, il implique une approche holistique de l’univers, suppose que le temps est cyclique et non linéaire et surtout, il remet en question la notion de développement en tant que processus de modernisation et de croissance économique. Vivir Bien signifie qu’il faut se concentrer sur tous les aspects de la vie, non seulement matériels, et se soucier aussi de bien vivre ensemble, bien manger, bien dormir, bien danser…

L’institutionnalisation du Vivir Bien l’aurait perverti

Sauf que, selon l’activiste bolivien, par ailleurs ancien ambassadeur de son pays auprès des Nations Unies, en institutionnalisant le concept, on l’a perverti. Certes, le gouvernement bolivien a renégocié les contrats avec les multinationales gazières, dont les profits ont diminué de moitié, passant de 43% en 2005 à 22% 2103. Par ce biais il a énormément augmenté ses recettes, qui sont passées de 673 millions USD à 5,459 milliards USD pendant la même période. Mais la Bolivie s’est reposée sur l’oreiller de paresse du boom des matières premières, elle n’a pas diversifié son économie et les principales activités économiques sont restées entre les mains de quelques multinationales – Petrobras et Repsol gèrent 75% de la production de gaz. Pareil pour les grands propriétaires terriens : l’exportation de soja OGM a même augmenté, passant de 21% à 92% de l’exportation de cette céréale, alors même que l’intention initiale était d’interdire les OGM tout court. « « Le Vivir Bien s’est transformé en modèle extractiviste-populiste, s’insurge-t-il. Il a cédé la place à un capitalisme andéen-amazonien qui n’a rien à voir avec sa conception originelle. »

Car paradoxalement, affirme-t-il, l’institutionnalisation du Vivir Bien a affaibli les communautés indigènes, au lieu de les renforcer, les a corrompues et divisées. C’est qu’au lieu de miser sur un développement basé sur les communautés, l’émancipation et l’autonomisation par le bas, le gouvernement a lancé un plan de développement centré autour de l’Etat. Aujourd’hui il dépend plus que jamais de l’exportation d’hydrocarbures.

 

Echec du projet Yasuni ITT en Equateur

Il faut dire que les gouvernements qui ont essayé d’emprunter des modèles de développement alternatifs n’ont pas été aidés… En Equateur, l’ancien président Rafael Correa avait promis de ne pas déboiser le Parc national du Yasuni, très riche en pétrole, mais aussi en biodiversité, s’il recevait une compensation financière de la part de la communauté internationale. Il s’engageait à laisser dans le sol 856 millions de barils de pétrole, en échange de 350 millions USD par an de la part des pays développés. En 2013, faute d’avoir reçu la compensation économique adéquate, il a déclaré la mort du projet Yasuni ITT et a commencé les explorations pétrolières.

Le livre part d’un constat inquiétant : celui d’une crise du système d’une ampleur sans précédent. Il appelle à trouver des alternatives systémiques au capitalisme pour dépasser le productivisme, l’extractivisme, le patriarcat et l’anthropocentrisme. Il s’inscrit dans l’Initiative pour des alternatives systémiques soutenue par Action de Carême, Focus on the Global South, Attac France et la Fundacion Solon Bolivia. En plus du Vivir Bien, il explore d’autres pistes : la décroissance, les communs, l’éco-féminisme, la dé-globalisation et les droits de la terre-mère – Pablo Solon est à l’origine de la reconnaissance par les Nations Unies de la journée de la terre mère.

Les mouvements sociaux doivent-ils rester dans l’opposition ?

C’est la recherche d’une troisième voie entre le capitalisme et le marxisme, Pablo Solon honnissant autant la seconde doctrine économique que la première. Il y croit dur comme fer : le Vivir Bien peut être mis en œuvre dans sa conception originale. Dans un pays comme la Bolivie, en adoptant une politique économique centrée sur les paysans et les communautés autochtones pour promouvoir l’agro-écologie, l’agroforesterie et la souveraineté alimentaire. « Dans ce sens, le rôle fondamental de l’Etat ne devrait pas être de créer des entreprises communautaires de haut en bas, mais d’autonomiser (« empower ») les réseaux de production, d’échange, de crédit, de savoir traditionnel et d’innovation au niveau local et avec la participation active des acteurs locaux. »

Le livre est passionnant, mais il laisse beaucoup de questions ouvertes : la corruption est-elle l’issue inévitable de toute personne ou acteur qui prend le pouvoir ? Si les mouvements sociaux et indigènes en Amérique latine sont devenus trop proches des gouvernements progressistes, comme il semble l’affirmer, quelle va être leur marge de manœuvre dans un continent où un futur président, démocratiquement élu, prône sans complexes la déforestation au profit de l’agro-business et remet en question les droits des populations autochtones ? Les mouvements sociaux sont-ils condamnés à rester confinés au niveau local ou leurs propositions alternatives peuvent-elles aboutir aussi au niveau national et international ? L’échec du projet Yasuni en Equateur n’est-il pas la preuve qu’il est difficile de convaincre les pays industrialisés de l’existence des communs ? Que doit faire un pays comme la Suisse ? Que pouvons-nous faire, ici, au niveau local ?

En 2019, le Dakar ne passera plus en Bolivie, ni en Argentine, mais seulement au Pérou. Un hasard ou les craintes de Pablo Solon ont-elles été entendues par le gouvernement bolivien?

 

« Le monde qui émerge, les alternatives qui peuvent tout changer » Conférence-débat avec Pablo Solon, mardi 20 novembre à 18h, Graduate Institute (IHEID), Genève

 

 

 

 

Argentine : la dollarisation fait exploser le prix du gaz

Photo: Buenos Aires © Isolda Agazzi

La dévaluation du peso argentin a fait exploser le prix du gaz, payé en USD aux multinationales pétrolières. Face à la pression populaire, le gouvernement a renoncé à augmenter les tarifs et accepté de payer lui-même la différence résultant de la variation du taux de change –  une mesure qui soulage la population dans l’immédiat, mais qui va encore accroître la dette du pays. 

Le 11 octobre, suite à la pression populaire et craignant que le parlement refuse d’adopter le budget 2019, le gouvernement a fait marche arrière. Au lieu d’augmenter les tarifs du gaz, il a décidé de payer lui-même – à partir de l’année prochaine et en 30 tranches – la dette des sociétés de distribution de gaz vis-à-vis des pétroliers étrangers. Dans une récente note informative, la centrale syndicale CTA Autonoma explique que celle-ci résulte de la « dollarisation », à savoir la décision du gouvernement Macri, l’année passée, de payer les pétroliers en USD. A celle-ci s’ajoute la brutale dévaluation du peso qui, entre avril et septembre, a fait perdre à la monnaie nationale 50% de sa valeur, atteignant les 40 pesos pour un USD. Malgré la dévaluation, les sociétés nationales de distribution de gaz ont continué à payer celui-ci aux pétroliers – Total, Panamerican, Tecpetrol et YPF – à un taux de change de 20 pesos pour un USD, comme inscrit dans les contrats de vente. Sauf que la variation du taux de change leur a fait cumuler une « dette » de 250 millions USD vis-à-vis des multinationales pétrolières, que le président Mauricio Macri va finalement faire payer par l’Etat et non par les consommateurs, comme initialement prévu.

Si ces deniers sont soulagés dans l’immédiat, ils ne sont pas dupes : ils savent parfaitement que ce sont eux et leurs enfants qui vont devoir payer cette dette, tôt ou tard. Une dette du gaz qui  s’ajoute à une dette extérieure déjà explosive : « En 2019, 20% du budget de l’Etat va servir à payer le service de la dette. A ce rythme, celle-ci va atteindre les 90% du PIB d’ici la fin de cette année, nous explique Gonzalo Manzullo, directeur des relations internationales à la CTA. » Pour remédier à cet endettement record, l’Argentine a fait appel au Fonds monétaire international, qui lui a octroyé un prêt de 57 milliards USD – la première tranche a été versée en juin. En contrepartie, il a imposé des coupes budgétaires qui ont entraîné notamment la réduction du nombre des ministères de vingt-deux à onze, dont la suppression d’un ministère historiquement aussi important que celui du Travail. Depuis son élection à la tête de l’Etat, il y a deux ans, le président Mauricio Macri avait déjà arrêté la plupart des subventions aux services publics tels que la distribution de gaz et d’eau, dont certains ont augmenté jusqu’à 300%.

L’inflation fait diminuer la classe moyenne

Face à cela, la CTA dénonce les USD 2’865 millions de subventions que les entreprises nationales de distribution de gaz vont recevoir entre 2018 et 2019. La centrale syndicale appelle a mettre fin à la dollarisation du gaz et à convoquer un grand débat sur les services publics et la politique énergétique pour garantir la réalisation du  droit humain à l’énergie pour tous.

Hier, la presse locale annonçait que la classe moyenne inférieure était la plus durement touchée par la hausse des prix – les billets de bus et de train augmentaient le jour même – et des tarifs. La Ville de Buenos Aires compte un peu plus de trois millions d’habitants, dont deux millions appartiennent à la classe moyenne, 565’000 sont pauvres et 386’000 riches. Par rapport à la même période de l’année passée, la classe moyenne a perdu 104’000 personnes et il y a 69’000 pauvres en plus. Si dans les quartiers chics et touristiques on le remarque à peine – la chute du peso a fait baisser les voyages des Argentins à l’étranger, mais augmenter le tourisme –, les centres commerciaux et les cinémas de quartier affichent une baisse de fréquentation frappante. Les salaires n’ont de loin pas augmenté autant que l’inflation et les travailleurs peu reliés aux marchés globaux ne craignent plus seulement l’inflation, mais aussi de perdre leur emploi et de tomber dans la pauvreté.

La situation économique actuelle rappelle de douloureux souvenirs aux Argentins, qui n’ont pas oublié la crise économique de 2001 et les remèdes de cheval imposés par le FMI. S’ils gardent le sens de l’humour – l’augmentation des tarifs du gaz et de l’électricité, la corruption, le FMI et les péripéties de la politique nationale font l’objet d’innombrables sketchs humoristiques à la télévision, dans les théâtres et jusque dans les fêtes de mariage –, les syndicats ont déjà annoncé une grève générale de 36 heures pour le mois de novembre. Le sommet du G20, qui se tiendra à Buenos Aires le 30 novembre et 1er décembre, pourrait aussi entraîner une forte mobilisation sociale. Le président Macri a promis aux chefs d’Etat et de gouvernement invités de leur apprendre à danser le tango. Sauf que, comme dit l’adage, pour danser le tango il faut être deux et il n’est pas sûr que la rue suive.

 

« Etre le grenier du monde n’est pas une affaire »

Photo: Boucherie à Buenos Aires © Isolda Agazzi

Les négociations de l’accord de libre-échange avec l’UE suscitent une levée de bouclier dans les pays du Mercosur, où la société civile craint une perte d’emplois industriels et le renforcement d’une économie basée sur l’exportation de matières premières. L’accord avec l’AELE, dont la Suisse, pose les mêmes problèmes.  

Le moins que l’on puisse dire est que les négociations de l’accord de libre-échange entre l’AELE (Association européenne de libre-échange) et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ne sont pas sur le radar de la société civile de ces pays. La plupart des associations et syndicats ne savent même pas que ces négociations, lancées l’année passée dans la plus grande opacité, ont lieu. Si la visite d’une délégation amenée par Johann Schneider – Amman en mai 2018 a donné un petit coup de projecteur, la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein sont bien trop petits pour faire la une de la presse locale.

Par contre, les négociations avec l’UE, qui remontent au siècle dernier, suscitent une opposition farouche des syndicats de travailleurs, des ONG, des parlementaires, mais aussi des syndicats patronaux. Lancées en 1995, bloquées entre 2004 et 2010, elles ont pris un nouvel essor avec l’arrivée au pouvoir de gouvernements libéraux dans la région, il y a quelques années. Bien que les deux négociations soient secrètes, à l’exception de quelques fuites pour celles avec l’UE, nous savons par expérience qu’elles contiennent à peu près les mêmes dispositions. Les craintes de la société civile du Mercosur valent donc aussi pour l’accord avec l’AELE.

Photo: Buenos Aires, La Boca © Isolda Agazzi

Pas d’études d’impact sur les secteurs sensibles

La Coordinadora de Centrales Sindicales del Cono Sur (LA représentante du syndicalisme dans  le Mercosur) et la Confédération européenne des syndicats, dénoncent un accord asymétrique entre des pays aux niveaux de développement inégaux, et sans traitement spécial et différencié pour les moins développés. Elles regrettent l’absence d’études d’impact sur les secteurs sensibles, qui permettraient d’évaluer les mesures nécessaires à la protection de la production et à l’accompagnement des emplois délocalisés et transformés. Car la baisse des droits de douane, trop drastique et rapide, risque de mettre à mal les politiques industrielles et commerciales des pays du Mercosur, dont les industries ne sont pas assez compétitives pour faire face aux importations à moindre coût en provenance de l’UE et de la Suisse et ont encore besoin d’être protégées.

Une requête portée aussi, en Suisse, par Alliance Sud et Public Eye, exprimée par la Commission de gestion du Conseil national, mais à laquelle le Conseil fédéral oppose un refus catégorique, comme il l’a réitéré dans sa réponse à l’interpellation de Maya Graf, où il concède tout au plus une étude d’impact sur quelques secteurs environnementaux sensibles.

Petites et moyennes entreprises à risque

Les centrales syndicales argentines rejettent à leur tour l’accord avec l’UE, qui signerait l’arrêt de mort de l’industrie nationale. Elles affirment qu’il aurait un impact négatif sur la production nationale en général et sur certains secteurs stratégiques en particulier, tels que la technologie, le transport maritime et fluvial, les travaux publics, les marchés publics, les laboratoires médicaux, l’industrie automobile et les économies régionales. Elles dénoncent aussi l’insuffisance des mesures de promotion et protection des PME.

La Suisse lorgne l’immense marché du Mercosur, qui compte 275 millions de consommateurs et est encore relativement protégé. Les droits de douane sur les produits industriels y sont de 7% en moyenne, mais ils peuvent aller jusqu’à 35%. Elle espère augmenter surtout ses exportations de produits chimiques, pharmaceutiques et de machines.

Plus étonnant, dans une rare position commune, les centrales industrielles du Mercosur (syndicats patronaux) ont adopté une déclaration très dure qui demande la transparence des négociations, des conditions pour permettre aux secteurs affectés de s’adapter aux nouvelles réalités et un accord équilibré, qui reconnaisse la différence de développement entre les parties.  Elles demandent une « clause de développement industriel » et la sauvegarde de différents instruments de protection de l’emploi.

Dans une tribune intitulée « Etre le grenier du monde n’est pas une affaire », Julio René Sotelo, un élu argentin du Parlement du Mercosur, remet en question la logique même de cet accord, qui ferait du Mercosur un exportateur de denrées agricoles, au détriment d’une production industrielle indigène – dans la seule Argentine, l’accord avec l’UE mettrait à risque 186’000 emplois industriels. Il dénonce aussi la perte de souveraineté et le risque que cet accord fait peser sur l’intégration régionale.

Dans un pays à l’inflation galopante – il fallait 19 pesos argentins pour 1 USD fin 2017, il en faut presque 40 aujourd’hui -, où les produits importés deviennent tous les jours un peu plus chers, il est urgent de développer une industrie nationale pour ne pas dépendre des importations.

Agro-industrie au détriment des petits paysans

Dans une tribune publiée en février 2018, des ONG régionales renchérissent : l’accord avec l’UE (et l’AELE) profiterait surtout aux élites agro-exportatrices du Mercosur, qui cherchent à renforcer les exportations basées sur le bétail industriel et le soja. « Si l’accord est signé, il approfondira les problèmes que l’agro-industrie est déjà en train de produire dans la région : déforestation, expulsion des paysans, pollution du fait des agro toxines, destruction des économies régionales, perte de souveraineté alimentaire et vulnérabilité alimentaire croissante. Les paysans et les petits agriculteurs familiaux produisent la majeure partie de la nourriture dans la région. Le modèle imposé par l’accord favorise le contrôle territorial par l’industrie agroalimentaire et approfondira la violence, la criminalisation et la persécution que subissent, aujourd’hui, les communautés paysannes dans toute la région », dénoncent-elles.

Les syndicats du Mercosur craignent aussi que l’adoption de règles d’origine flexibles entraîne la délocalisation de la production dans des pays tiers où les droits du travail ne sont pas respectés. Ils dénoncent la déréglementation de services stratégiques, dont les services publics et le renforcement des droits de propriété intellectuelle, qui rendront plus longue, difficile et onéreuse la commercialisation de médicaments génériques.

Buenos Aires, La Boca © Isolda Agazzi

Mise sur le marché des génériques retardée

Ce n’est pas une crainte infondée, comme en a fait l’amère expérience un pays voisin, la Colombie. Il y a quelques années, le Seco a contesté l’intention de Bogota de commercialiser un générique du Glivec, un anti-cancéreux produit par Novartis, en raison des accords de libre-échange et d’investissement. Or la Suisse dispose déjà d’accords de protection des investissements avec l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay – pas avec le Brésil, qui n’a signé ce genre d’accord avec aucun pays. La prolongation des droits de propriété intellectuelle au-delà du délai de 20 ans prévu par l’OMC faciliterait le dépôt de plaintes d’entreprises suisses contre ces pays.

Les accords de libre-échange prévoient aussi d’habitude l’adhésion à la Convention UPOV 91, qui rend beaucoup plus difficile l’échange et l’utilisation des semences par les paysans, entraînant une privatisation accrue des semences dans des pays où par ailleurs les OGM sont déjà largement implantés.

Finalement, les entreprises européennes et suisses vont avoir accès aux appels d’offre des entreprises publiques du Mercosur. Celles-ci, à leur tour, devront être gérées comme des entreprises commerciales et s’ouvrir à la concurrence étrangère, perdant leur fonction de réglementation étatique.

Comme le résume l’économiste argentin Claudio dalla Croce, les associations de producteurs, ONG, syndicats, associations patronales, académiciens, mouvements sociaux, politiciens et parlementaires ont empêché, pour l’instant, la signature d’un accord (avec l’UE) très défavorable au Mercosur. On verra qui, de l’AELE ou l’UE, réussira à conclure les négociations. Peut-être ni l’une ni l’autre.


Cet article a d’abord été publié dans Global, le magazine d’Alliance Sud

L’Equateur condamné à indemniser Chevron

Photo @UDAPT

La Cour permanente d’arbitrage vient de condamner l’Equateur à indemniser Chevron, pourtant accusé d’avoir pollué l’Amazonie pendant 30 ans via sa filiale Texaco. Une bataille juridique qui dure depuis un quart de siècle, mais les militants équatoriens se sentent maintenant abandonnés même par leur gouvernement.

Il y a des jours où on se dit que le monde est tombé sur la tête… Le 7 septembre, le bras de fer qui oppose l’Equateur au pétrolier Chevron Texaco depuis 25 ans a connu un nouveau rebondissement. Et des plus hallucinants. La Cour permanente d’arbitrage de La Haye a condamné l’Equateur à payer des dommages et intérêts – dont le montant n’est pas encore connu – au pétrolier américain, sur la base du traité de protection des investissements entre les Etats-Unis et l’Equateur. L’Equateur a pourtant dénoncé ce traité en 2017 – comme tous ses traités bilatéraux d’investissement, dont celui avec la Suisse, mais ces derniers comportent une clause qui protège les investisseurs étrangers encore pendant vingt ans. Il faut dire que l’Equateur a fait l’objet de pas moins de 23 plaintes d’investisseurs étrangers, pour la plupart dans le secteur du pétrole et du gaz.

Cette affaire remonte à 2011, lorsque la justice équatorienne a condamné Chevron à payer 9,5 milliards USD pour la pollution de l’Amazonie causée par sa filiale Texaco. Chevron a toujours affirmé que cette sentence était le fruit de la fraude et la corruption et intenté moult recours devant les tribunaux américains – qui lui donnaient raison – et équatoriens – qui lui donnaient tort. En 2018, la cour constitutionnelle d’Equateur a validé définitivement la sentence. Au niveau international, Chevron a intenté deux procès devant des tribunaux d’arbitrage, dont il a gagné le premier – mais la sentence a été suspendue – et maintenant aussi le deuxième.

30’0000 paysans et autochtones contre l’un des majors pétroliers

Cette interminable bataille juridique est aussi étourdissante que passionnante. C’est l’illustration même de la lutte de David contre Goliath. David : 30’000 paysans et communautés autochtones qui demandent des dédommagements pour le déversement de plus de 80’000 tonne de résidus pétroliers dans la région de Lago Agrio par Texaco, entre 1964 et 1992. Dès 1993 ils commencent à s’organiser – internet a beaucoup aidé –, se rassemblent, se battent pour leurs droits avec l’aide d’avocats locaux et internationaux, dont ceux de UDAPT et CDES, deux ONG équatoriennes qui viennent de publier une lettre ouverte pour protester contre la sentence du 7 septembre.  Goliath : l’un des plus puissants pétroliers du monde, qui affirme que Texaco a tout nettoyé – un mémorandum a même été signé avec le gouvernement équatorien – et qu’elle n’est plus responsable de la pollution restante. Ce à quoi les plaignants rétorquent que la dépollution n’a pas été faite convenablement. Pour preuve : le taux de cancers dans la région de Lago Agrio est nettement supérieur à la moyenne nationale et va même croissant – 2000 morts à ce jour.

Habitués des batailles à armes inégales, les signataires de la lettre ouverte découvrent maintenant avec effarement qu’ils ont perdu un allié de taille: leur propre gouvernement. Ils s’étranglent de l’attitude du nouveau cabinet de Lenin Moreno qui, le 6 septembre, a annoncé vouloir respecter la sentence arbitrale pour mettre fin au différend avec Chevron. Un virage à 180° par rapport à l’attitude de son prédécesseur, Rafael Correa. Ce dernier avait fait adopter une nouvelle constitution qui interdit le transfert de la juridiction souveraine à des tribunaux internationaux d’arbitrage, avait lancé une vaste campagne pour dénoncer les crimes contre la nature commis par les pétroliers et s’était engagé activement pour un traité contraignant sur les multinationales et les droits humains, négocié sous les auspices des Nations Unies à Genève. Un engagement qui s’est affaibli récemment, selon les signataires de la lettre.

« En tant que UDAPT, nous continuons notre combat pour l’accès à la justice et la réparation, s’exclame Pablo Fajardo Mendoza, l’un des avocats de l’association, même au cas où l’Etat équatorien bloquerait notre accès à la justice, nous persécuterait et nous mettrait en prison pour nous neutraliser. Nous ne pouvons pas laisser notre Amazonie, nos communautés autochtones  et paysannes continuer à être victimes de délits commis par les multinationales – et maintenant avec la complicité de l’Etat. »

 

 

L’OMC avant l’orage

Photo: le siège de l’OMC à Genève © Isolda Agazzi

Les menaces de Donal Trump de quitter l’OMC ne sont probablement qu’un chantage pour obtenir les réformes qu’il veut. Mais elles risquent de mettre l’organisation sous pression et de se faire au détriment des pays les plus pauvres. Qui n’en veulent pas.

Si le retrait des Etats-Unis de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est juridiquement possible, il plongerait les 163 membres restants dans un embarras énorme. Car sans le pays qui représente 20% du commerce international, l’organisation sise à Genève n’aurait plus de « mondial » que le nom. Sans parler du risque ouvert de guerre commerciale si la première puissance mondiale n’était plus tenue par les règles multilatérales… Du coup, si personne ne semble prendre les menaces proférées le 30 août par Donald Trump très au sérieux, elles pourraient vraiment « faire bouger les choses » comme il le veut. Mais dans quel sens? Sûrement pas celui souhaité par les pays les plus pauvres.

Il est clair que l’ascension fulgurante de la Chine est en train de créer des problèmes majeurs à certains pays, à commencer par les Etats-Unis. Qui critiquent notamment les subventions aux entreprises étatiques, les subventions publiques au secteur industriel (plus de la moitié des membres de l’OMC ne les notifient pas), la protection insuffisante de la propriété intellectuelle, etc. Un autre serpent de mer est le statut de pays en développement. A l’exception des Pays les moins avancés (PMA), qui représentent une catégorie très claire définie par l’ONU, à l’OMC les membres s’auto-classifient comme pays développé ou pays en développement. Cette dernière catégorie est donc très floue et elle comprend des pays aussi disparates que la Chine, la Corée du Sud et la Côte d’Ivoire. Inutile de dire que les Etats-Unis, l’UE et les autres pays industrialisés considèrent que la Chine n’a plus rien à y faire, allant même jusqu’à remettre en discussion l’existence de cette catégorie tout court. Ce à quoi ces pays rétorquent qu’en termes de PIB par habitant, ils sont encore « en développement » et ont donc tous les droits de continuer à bénéficier d’un traitement de faveur (réduction moins élevées des droits de douane, temps d’adaptation plus longs, etc.).

Quant aux invectives du président américain contre l’Organe de règlement des différends, difficile de les comprendre puisque jusqu’ici les Etats-Unis ont gagné 90% des plaintes.

Trois groupes de réflexion, aucun pays africain

Plusieurs groupes de réflexion ont été constitués pour réfléchir à des réformes et à une sortie de crise. L’un par les Etats-Unis et la Chine ; un deuxième par l’Union européenne, les Etats-Unis et le Japon ; et un troisième par le Canada, la Suisse et d’autres pays attachés au bon fonctionnement du système et qui essaient de trouver une sortie de crise « par le haut ».

Toute la question est de savoir ce que signifie sortie par le haut…. Car tous ces efforts pour endiguer l’expansion chinoise risquent de se faire au détriment des pays les plus pauvres. Qui ne sont même pas consultés. « Honnêtement je ne savais même pas que ces processus étaient en cours ! s’exclame un diplomate africain sous couvert d’anonymat. « Certaines de ces réformes pourraient éventuellement se justifier par rapport aux réalités économiques de certains pays émergents, mais nous [le Groupe africain et les PMA] n’allons pas accepter d’en faire les frais collatéraux. L’OMC et ses règles sont déjà venues nous imposer des contraintes qui nous empêchent d’adopter les flexibilités jadis utilisées par les autres pays pour se développer. Donc d’autres réformes encore, ce n’est pas possible ! »

Le diplomate regrette que des sujets pro-développement substantiels stagnent depuis des décennies, « donc il est hors de question de définir un autre agenda – et de surcroît qui n’augure rien de bon pour les économies vulnérables – sans donner de suite à des questions d’importance capitale pour les pays pauvres ». Dans le viseur notamment : la réduction substantielle, voire l’élimination totale des subventions agricoles (comme réclamé par Alliance Sud dans un papier de position sur la ministérielle de Buenos Aires de décembre 2017), les flexibilités dans les règles pour l’industrialisation, la possibilité pour un pays pauvre de subventionner divers secteurs, y compris le secteur industriel, la fin des subventions aux pêcheries par les économies avancées, etc.

Photo © Isolda Agazzi

Politiques industrielles nécessaires, mais mises à mal par l’OMC

Quant à la différentiation entre pays en développement, le diplomate marche sur des œufs : « C’est une question très délicate. Quand on a adopté l’accord sur la facilitation des échanges, il n’y a eu aucun problème d’y injecter une certaine dose de différentiation. Donc tout dépend de la manière de faire. Si on le fait de façon politique, c’est difficile, mais avec un peu de pragmatisme, c’est possible. » Pour rappel, l’accord sur la facilitation des échanges, adopté en 2015 à la ministérielle de Nairobi, prévoit que chaque pays indique de lui-même le niveau d’engagement qu’il est prêt à assumer et que les autres aident les plus faibles à y parvenir.

« Les propositions en cours seront étudiées avec minutie et leur considération dépendra de leur impact sur le développement des pays pauvres et sur les économies africaines en particulier, continue le diplomate. Pour être plus clair, les propositions ayant des effets négatifs ne vont pas passer, on ne va rien lâcher ! C’est peut-être pour cela qu’ils ne nous invitent pas aux réunions informelles…  Quant à la protection de la propriété intellectuelle, l’accord TRIPS, qui déjà n’aurait jamais dû voir le jour, établit des normes suffisantes (minimales) de protection des droits de propriété intellectuelle. Aller au-delà de cet accord, au risque d’éliminer certaines flexibilités qui y sont incorporées, reviendrait à dépasser les limites de ce qui est acceptable. »

Bref, comme l’écrit Dani Rodrik de l’Université de Harvard, « respectons le préambule de l’OMC, qui pose comme principe que les rapports commerciaux et économiques entre Etats devraient être orientés, entre autres, vers le relèvement des niveaux de vie et la réalisation du plein emploi pour tous les pays, conclut le diplomate. De ce point de vue, et eu égard aux réalités empiriques sur le développement, il a été établi que depuis la révolution industrielle jusqu’à l’industrialisation récente de l’Asie, aucun pays ne s’est développé sans mettre en place des politiques industrielles dont la plupart sont mises à mal par certaines règles de l’OMC. Y ajouter des contraintes supplémentaires reviendrait à ne voir le développement qu’à travers le prisme de l’accès au marché, au lieu d’accorder une marge considérable aux pays pauvres dans leur innovation institutionnelle vers un développement durable ».

Au bout du lac Léman, la tempête ne fait que commencer.

La gouvernance internationale de la migration prête à prendre un nouveau départ

Les négociations autour du Pacte mondial sur la migration, co-facilitées par la Suisse et le Mexique, viennent de se terminer. S’il est adopté en décembre, ce pacte devrait constituer un cadre radicalement nouveau destiné à promouvoir une migration sûre et régulière. La Plateforme de la société civile suisse sur la migration et le développement est confiante.

Au moment où les frontières se ferment, les murs se dressent et les partis xénophobes sont démocratiquement élus dans un nombre croissant de pays, une initiative multilatérale, facilitée par la Suisse et le Mexique aux Nations Unies, prend cette tendance à contre-pied en proposant un cadre pour une migration sûre, ordonnée et régulière. Très peu connu du grand public, le Pacte mondial sur la migration est un processus onusien, lancé en septembre 2016 – soit en pleine crise migratoire -, qui a débouché sur un texte articulé autour de 23 objectifs, finalisés en juillet 2018 à New York. Il devrait être paraphé à Marrakech au mois de décembre prochain.

« Ce texte est très important car il propose une vision pour une gouvernance migratoire plus cohérente et complète. Le pacte propose une approche globale intégrant les différentes dimensions et problématiques liées à la migration et base cette vision sur les droits humains », nous explique Peter Aeberhard, coordinateur de la Plateforme de la Société Civile Suisse sur Migration et Development,  une coalition de 80 ONG suisses qui accompagne le processus depuis le début. « En Europe, aux Etats-Unis et en Australie le discours sur la migration consiste à dire qu’il faut s’en protéger. Or le Pacte mondial couvre les différentes facettes de la migration et vise aussi à encadrer et mieux protéger les migrants. L’Agenda 2030 pour le développement durable rappelle que la mobilité humaine, la migration, contribue au développement. Les gens travaillant hors de leur pays d’origine doivent donc être protégés, et leurs accès aux droits universels respectés et garantis. Mais attention, le Pacte dit aussi que la migration ne doit jamais être la conséquence du désespoir, les gouvernements doivent donner aux gens la possibilité de rester chez eux, d’y avoir des perspectives réelles».

La migration, une nécessité économique pour les pays de destination aussi

Le texte contient 23 objectifs  articulés autour d’engagements concrets, visant à augmenter l’information sur la migration, la coopération sur la gestion des frontières, combattre le trafic d’êtres humains, mais aussi assurer l’existence et la disponibilité des voies de migration régulière ; faciliter un recrutement juste et les conditions pour un travail décent ; minimiser les facteurs structurels qui obligent les gens à quitter leur pays ; sauver des vies ; réduire autant que possible la détention des migrants comme modalité de dernier ressort ; créer les conditions pour que les migrants et la diaspora contribuent au développement durable de tous les pays ; éliminer toutes les formes de discrimination ; investir dans le développement des compétences et faciliter la reconnaissance mutuelle des diplômes ; collaborer sur l’épineuse question du retour, etc.

« La migration est une nécessité économique, comme l’a affirmé le rapport de Peter Sutherland, Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU sur la migration internationale (et ancien directeur de l’OMC) » ; ajoute Peter Aeberhard. « L’économie suisse a besoin de migrants. Certains sont acceptés, d’autres pas. Or les migrants irréguliers ont eux aussi des droits, il ne faut pas les criminaliser. C’est un narratif nouveau, un discours constructif permettant de dépasser le discours polémique ambiant et discriminant à l’égard des migrants ».

Est-ce donc à dire qu’il faut accueillir tout le monde ? « Ce n’est pas la question – philosophique – auquel le pacte tente de répondre, précise Pascal Fendrich, coordinateur adjoint de la plateforme. Le texte actuel ne porte aucunement atteinte à la souveraineté des Etats, il propose une approche pragmatique et un cadre de coopération internationale sur des dimensions majeures de la migration. Faciliter et encadrer la migration régulière est une façon de répondre aux besoins de l’économie, d’introduire une gouvernance migratoire active et responsable, mais aussi de lutter contre le marché noir profitant de la migration irrégulière. Réduire les frais liés aux transferts de fonds entre les migrants et leurs familles, c’est permettre à la migration de contribuer aussi au développement des pays d’origine. »

80 organisations hétérogènes réunies dans une plateforme

Que fait donc la Plateforme de la société civile suisse, qui regroupe des acteurs assez hétérogènes tels que des organisations de développement, de défense des droits humains, de la diaspora, des académiciens, des syndicats, bref des organisations qui n’ont pas l’habitude d’échanger sur cette thématique ? « Nous avons participé aux consultations avec la société civile internationale. Nous avons mené un dialogue – fructueux – avec des représentants de la Suisse, préparant la position officielle de la Suisse.  Dès le mois de décembre, notre ambition est d’accompagner la mise en œuvre des engagements », nous explique Pascal Fendrich. Le texte devrait être signé en l’état, mais la question est de savoir si certains grands acteurs vont se retirer. Les Etats-Unis l’ont déjà fait, la Hongrie a dit qu’elle n’allait pas signer. La Suisse a joué un rôle mobilisateur et apprécié dans les discussions et la construction d’un accord équilibré. Par la suite, il faudra s’assurer que les Etats mettent en œuvre leurs engagements, car ce n’est pas un traité international contraignant »

Mais ce texte est-il réaliste, vue la situation politique actuelle dans les pays d’immigration? « Le discours ambiant est assez toxique, concède Peter Aeberhard, mais il ne donne pas vraiment de réponses. On sait qu’il ne va aboutir à rien. »

« Est-ce que continuer avec le discours de la forteresse est réaliste et souhaitable ? renchérit Pascal Fendrich. On peut renverser le poids de la preuve. Le discours actuel est incomplet. Des drames humains pourraient être évités. En toile de fonds, on oublie la contribution à la fois historique et actuelle de la mobilité au développement économique, mais aussi culturel ou social. Ce Pacte est une étape. Malgré le contexte international, la défection américaine, on a un cadre référentiel qui donne un levier. Nous ne sommes pas entièrement d’accord avec certaines dispositions. Mais elles sont les fruits d’un compromis. Ce n’est pas un renversement total, mais un pas en avant, une dynamique positive de collaboration »

Dans tous les cas, ce Pacte a déjà le mérite d’exister.

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La Plateforme de la société civile suisse sur migration et développement est un projet lancé en 2015 par Caritas Suisse et Helvetas. Terre des Hommes et le World Trade Institute (Université de Berne) sont partenaires stratégiques.

Malgré la répression des Ouighours, la Suisse entretient des relations privilégiées avec la Chine

Photo: Rebiya Kadeer à Berne, 23 novembre 2010

La Suisse a été l’un des premiers  – et des rares – pays occidentaux à conclure un accord de libre-échange avec la Chine. Ceci lui confère une responsabilité particulière, alors que l’ONU vient de dénoncer l’internement d’un million de musulmans dans des camps de rééducation au Xinjiang.

Kashagar, Urumqi… Des villes mythiques sur la route de la soie, des noms qui ont fait rêver des générations entières de voyageurs, dont l’auteure de ces lignes lorsqu’elle sillonnait la Chine en 1990, une année à peine après le massacre de Tiananmen. Elles se trouvent au Xinjiang, une province à l’extrême ouest de la Chine, peuplée par la minorité musulmane des Ouighours.  On rejoint d’ailleurs Kashgar par la vertigineuse Karakorum Highway, l’une des routes les plus hautes du monde, qui relie le Pakistan à la Chine. Et l’ambiance y est complètement différente que dans le reste du pays, peuplé majoritairement par les Han: les souks bariolés, les mosquées, les effluves d’épices et les couvre-chefs typiques nous rappellent qu’on est bien en Asie centrale.

Ou plutôt, l’ambiance y était très différente, car l’uniformisation est en marche. En marche forcée même, comme l’a confirmé officiellement, à Genève, le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU: un million d’Ouighours et d’autres minorités musulmanes y croupissent dans des « camps politiques d’endoctrinement ». Autrement dit, au nom de la lutte contre l’extrémisme religieux et pour « maintenir la stabilité sociale », la Chine a fait de la région autonome du Xinjiang un camp d’internement de masse, une zone de non droit, où des gens sont emprisonnés simplement parce qu’ils sont musulmans. Si les témoignages sur ces camps de rééducation – au programme : lavage du cerveau, obligation de manger du cochon et de boire de l’alcool, tortures et disparitions forcées – défrayaient la chronique depuis quelques mois, aujourd’hui leur existence ne fait plus de doute.

Cela ne nous étonne pas vraiment, même si le degré d’horreur frôle l’inimaginable…. En 2010, Alliance Sud et les autres ONG de la Plateforme Chine, avaient invité à Berne Rebiya Kadeer, alors présidente du Congrès ouighour mondial. C’était peu avant le lancement des négociations de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. La célèbre militante des droits humains, nominée plusieurs fois pour le Prix Nobel de la paix, avait demandé – comme nous – que des clauses sur les droits humains soient insérées dans l’accord de libre-échange et qu’une étude d’impact soit réalisée pour s’assurer que ledit accord ne viole pas les droits des minorités, notamment. On pense par exemple aux déplacements forcés de population ou aux produits fabriqués dans des camps de travail et susceptibles d’être importés en Suisse à des conditions préférentielles, en vertu de l’accord de libre-échange. Harry Wu, un autre célèbre militant, aujourd’hui décédé, que nous avions aussi invité en Suisse, affirmait que, sur le marché mondial, de nombreux produits chinois proviennent de plus de 1’000 camps de travail forcé, où croupissent entre trois et cinq millions de personnes.

Finalement, nos revendications sont restées lettre morte. La Suisse a conclu les négociations avec la Chine en trois ans – un record ! Mais le mot « droits humains » ne figure pas une seule fois dans le texte. Certes, il y a bien un accord parallèle sur les droits du travail, mais il n’est pas exécutoire, c’est-à-dire qu’une violation éventuelle de ces droits par l’une ou l’autre partie ne peut pas faire l’objet de sanctions, contrairement aux autres parties de l’accord.

Malgré ces lacunes, la Suisse a été le deuxième pays occidental à signer un accord de libre-échange avec la Chine, après la Nouvelle-Zélande. Depuis, l’Australie et l’Islande ont suivi. L’Union européenne semble avoir abandonné les négociations. Il faut dire que dans ses accords de libre-échange elle est plus regardante sur les droits humains que la Suisse.

Au vu de ses relations commerciales privilégiées avec Pékin, Berne devrait soulever la question de la violation des droits de la minorité ouighour et s’assurer qu’aucun produit importé en Suisse ne provient de ces camps de rééducation.  Faute de quoi, elle devrait suspendre l’accord de libre-échange.

Développement durable: la Suisse a encore du pain sur la planche

Photo: ODD 16, paix et justice © Semine Lykke

Le 17 juillet, la Suisse va présenter à l’ONU son (maigre) rapport sur la mise en œuvre de l’Agenda 2030. Dans un rapport parallèle beaucoup plus substantiel, la Plateforme Agenda 2030 de la société civile critique le manque d’ambition de la Suisse et ses lacunes en matière de développement durable.

« Pour la société civile, le rapport de la Suisse est très décevant! Il ne fait que 24 pages, alors que les directives mêmes de l’ONU en prévoient 50! », s’exclame Eva Schmassmann d’Alliance Sud, présidente de la Plateforme Agenda 2030. Ce collectif de 40 ONG issues des horizons les plus variés avait convoqué la presse à Berne pour présenter son propre rapport parallèle, beaucoup plus long et consistant que celui du  Conseil fédéral.

Entrée en vigueur en 2015, l’Agenda 2030 de l’ONU contient 17 Objectifs de développement durable (ODD), assortis de 169 sous-objectifs, qui doivent être atteints jusqu’en 2030. Il fait suite aux huit Objectifs du millénaire,  mais contrairement à ces derniers, qui visaient essentiellement la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement, il englobe les trois dimensions de la durabilité – économique, sociale et environnementale – et s’adresse à tous les pays, aussi bien en développement qu’industrialisés. Les ODD, qui vont de la lutte contre la pauvreté à la préservation des ressources naturelles, en passant par la lutte contre les inégalités et l’avènement de sociétés pacifiques, sont universels et interdépendants car ils doivent être atteints en même temps – un pays ne peut pas choisir ceux qui lui conviennent le mieux. Ceci suppose un changement radical de paradigme – par exemple dans les modes de production et de consommation – et fait de la politique intérieure une affaire de politique extérieure, car les décisions prises en Suisse ont une influence sur les autres pays, à commencer par les plus pauvres.

Mesurer toute la politique de la Suisse à l’aune de la cohérence

« L’Agenda 2030 prévoit que le rapport national soit transparent et inclusif. Or le rapport suisse est très insuffisant par rapport à ces critères”, continue Eva Schmassmann. Pourtant la Confédération a interrogé la société civile l’année passée, ce qui a donné lieu à un rapport qui ne sera pas présenté à New York, même s’il a fini par être publié après moultes pressions. » Ce rapport exaustif a été rédigé par une quarantaine d’unités interdépartementales de la Confédération, avec la contributions des cantons, des communes et de la société civile. Mais le Conseiller fédéral Ignazio Cassis, à la tête du Département fédéral des affaires étrangères depuis novembre 2017, l’a jugé trop “de gauche” et a fait couper les parties les plus critiques.

Alliance Sud demande la création d’un bureau des ODD au sein de l’administration fédérale, doté des ressources et compétences nécessaires. Elle réclame aussi que toutes les affaires politiques soient examinées à la lumière de l’Agenda 2030, dans un souci de cohérence. » Un exemple ? L’ODD 16.4 prévoit de réduire nettement les flux financiers illicites, qui font perdre aux pays en développement 200 milliards USD par an. « Or la Suisse gère 30% des fortunes étrangères du monde. Les privilèges fiscaux qu’elle accorde aux multinationales pour les bénéfices réalisés à l’étranger posent donc problème. Dans le projet de réforme de l’imposition des entreprises, appelé Projet fiscal 17, le Conseil fédéral prévoit certes l’abolition des privilèges fiscaux actuels, mais il dit vouloir les remplacer par des mesures qui aboutiront au même effet», regrette  Eva Schmassmann.

Photo: ODD 8 © Nicki

615’000 pauvres en Suisse

Marianne Hochuli, de Caritas Suisse, met le doigt sur le premier objectif, qui prévoit l’élimination de la pauvreté, partout dans le monde. La Suisse doit aussi faire sa part. Elle est appelée à réduire d’au moins 50% le nombre de pauvres d’ici 2030 – actuellement 615’000 personnes sont touchées par la pauvreté et 1,2 millions risquent de l’être. Car « la division du travail à l’échelle mondiale entraîne la disparition des emplois les moins qualifiés, alors même que ces quinze dernières années les prestations des assurances chômage et invalidité ont tellement diminué que de nombreuses personnes doivent désormais recourir à l’aide sociale », souligne Marianne Hochuli. Caritas Suisse réclame la mise en place d’une stratégie de prévention et réduction de la pauvreté par  la Confédération, les cantons et les communes. Depuis peu, un tel programme national existe, mais en avril 2018 le Conseil fédéral a décidé de réduire drastiquement les moyens financiers à sa disposition. Elle demande aussi d’harmoniser le minimum vital pour l’ensemble de la Suisse et de garantir des opportunités de formation tout au long de la vie.

Regula Bühlmann, de l’Union syndicale suisse, dénonce un écart salarial persistant entre les hommes et les femmes – 17% en 2016 – et réclame la mise en place d’un salaire minimum harmonisé dans tout le pays – la Suisse étant l’un des 11 pays européens sur 35 à ne pas connaître une telle mesure. Quant à la protection des droits des travailleurs, « les licenciements abusifs, antisyndicaux et discriminatoires sont monnaie courante en Suisse. Les dispositions légales en matière de licenciement ne sont conformes ni au droit de l’Organisation internationale du travail (OIT), ni à la Convention européenne des droits de l’homme. » Elle demande, si possible, la régularisation des travailleurs sans papiers, comme l’a fait le canton de Genève, « un modèle pour toute la Suisse ».

Photo: ODD 15 © Jasper

Interdire les investissements dans les infrastructures novices pour le climat

Quant à l’environnement, “le Conseil fédéral semble reconnaître lui –même que de tous les ODD, le 15 – qui vise à préserver et restaurer les écosystèmes terrestres – est le plus difficile à atteindre”, relève Stella Jegher, de Pro Natura.  La biodiversité continue à diminuer et notre empreinte climatique ne cesse d’augmenter. Alors quoi faire ? « Les déclarations  d’intention ne suffisent pas, souligne-t-elle. Les ONG ont élaboré leur propre plan d’action biodiversité suisse avec des lignes d’action et des indicateurs clairs. Quant à la politique agricole, elle doit opérer un tournant écologique.  Aucun ( !) des objectifs environnementaux fixés par le Conseil fédéral en 2008 n’a été atteint jusqu’ici. » Elle fait aussi remarquer qu’en important du bois, du papier, de l’huile de palme, du soja, de la viande, des poissons marins et de la tourbe, la Suisse porte une lourde responsabilité dans la destruction des forêts équatoriales, des tourbières et d’autres milieux naturels de grande valeur à l’extérieur de ses frontières. « Le levier le plus puissant dont dispose la Suisse pour protéger le climat est l’économie financière. Il convient de l’encadrer par des réglementations efficaces qui prohibent les investissements dans des infrastructures nocives pour le climat et l’environnement », poursuit-elle.

Le 17 juillet, la Conseillère fédérale Doris Leuthard présentera le succinct rapport de la Suisse à l’Assemblée générale à New York, avec 46 autres pays qui se sont portés volontaires. Les ONG ne pourront pas officiellement présenter le leur, mais elles vont le faire connaître.

Passer aux énergies renouvelables peut coûter à un pays très cher

Sur la base du Traité de la charte de l’énergie, des investisseurs étrangers réclament  des sommes astronomiques aux Etats qui décident de passer aux énergies renouvelables. Trois investisseurs suisses n’ont pas hésité à franchir le pas. A ce jour, la Suisse n’a fait l’objet d’aucune plainte, mais elle n’est pas à l’abri. L’extension de ce traité aux pays en développement est très risquée. 

En 2012, le géant suédois de l’énergie Vattenfalls a porté plainte contre l’Allemagne pour sa décision de sortir du nucléaire. Il réclame 4,3 milliards d’euros de dommages plus intérêts à Berlin à cause des profits perdus suite à la fermeture de deux réacteurs nucléaires. En 2009,  Vattenfalls avait déjà porté plainte contre l’Allemagne pour des restrictions environnementales imposées à l’une de ses centrales au charbon près de Hambourg.

En mai 2017, la multinationale britannique Rockhopper a porté plainte contre l’Italie qui avait refusé d’autoriser des explorations pétrolières dans la mer Adriatique. Elle réclame le paiement des 40 à 50 millions USD investis dans l’exploration des gisements pétroliers, plus les 200 à 300 millions de bénéfices hypothétiques qu’elle aurait pu engranger. En 2015, un tribunal arbitral a ordonné à la Mongolie de payer 80 millions USD à l’entreprise minière canadienne Khan Resources, suite à la décision d’Oulaan Bator d’invalider la licence d’exploitation d’une mine d’uranium, en vertu d’une nouvelle loi sur le nucléaire. La Bulgarie, quant à elle, est en train de se défendre contre trois plaintes d’investisseurs autrichiens et tchèques pour sa décision de baisser le prix de l’énergie.

Nombreux pays en développement en voie d’accession

Ce sont quelques-unes des révélations du dernier rapport de Corporate Europe Observatory et Transnational Institute, deux ONG qui dénoncent les dangers du Traité de la charte de l’énergie (TCE – Energy Charter Treaty). Un traité auquel sont parties une cinquantaine de pays d’Europe et d’Asie centrale, dont la Suisse, et en voie d’accession énormément de pays d’Afrique, Asie, Amérique latine et du Moyen-Orient. A remarquer que l’Italie a dénoncé ce traité il y a deux ans, mais comme un Etat peut être traîné en justice pendant 20 ans encore, elle risque de devoir dédommager Rockhopper quand même. Bref : « Le TCE est un outil puissant aux mains des grandes sociétés pétrolières, gazières et celles du secteur du charbon, leur permettant de dissuader les gouvernements de miser sur la transition vers les énergies propres » dénonce ledit rapport.

Des plaintes jugées dans la plus grande opacité par un tribunal arbitral composé de trois arbitres, selon le mécanisme de règlement des différends investisseurs – Etats (ISDS) et sans l’obligation de passer au préalable devant les tribunaux internes. Ce mécanisme avait suscité l’opposition massive de l’opinion publique au traité transatlantique TTIP, mais il reste largement inconnu pour le TCE, alors même que c’est le traité international sur lequel reposent le plus de plaintes : 114 plaintes connues ! Et qui a donné lieu aux dédommagements les plus élevés, à commencer par les 50 milliards USD que la Russie devrait payer à la société Yukos – en suspens pour l’instant car le jugement a été annulé, mais Yukos a fait appel. Ce alors même que la Russie avait signé l’accord, mais ne l’avait jamais ratifié. Depuis elle s’est empressée de le quitter pour de bon. A la fin 2017, les cas en suspens portaient sur 35 milliards USD – plus que le montant nécessaire chaque année à l’Afrique pour s’adapter au changement climatique.

Alpiq contre la Roumanie et deux autres plaintes d’investisseurs suisses

Les investisseurs suisses ne sont pas en reste : En 2017, DMC et autres ont porté plainte contre l’Espagne, mais on ne sait pas grand-chose car l’information n’est pas publique. En 2015, le suisse OperaFund avait aussi porté plainte contre l’Espagne, suite à une série de réformes dans le secteur des énergies renouvelables, y compris une taxe de 7% sur les revenus et une réduction des subventions aux producteurs. Dans 88% des poursuites portant sur les coupes aux subventions aux énergies renouvelables en Espagne, le plaignant est un fonds de placement ou un autre type d’investisseur financier, car le TCE a une définition très large des investisseurs, ouvrant la porte même aux investisseurs dits « boîtes aux lettres »

En 2015 Alpiq a porté plainte contre la Roumanie, après que le gouvernement ait annulé deux contrats de fourniture d’électricité passés avec l’entreprise publique Hidroelectrica, qui avait fait faillite. Alpiq, qui a toutes les peines du monde à vendre ses barrages en Suisse, n’hésite pas à réclamer à la Roumanie 100 millions d’euros de dommages et intérêts.

Si l’Espagne est le pays qui a fait l’objet du plus grand nombre de plaintes (40), suivi par l’Italie (10) – la plupart du temps pour avoir coupé les subventions aux énergies renouvelables – la Suisse, elle n’en a reçu aucune – ni sur la base de ce traité, ni sur la base d’aucun autre, d’ailleurs. Un coup de chance ou le fruit d’une politique délibérée? “La Suisse n’a pas émis de réserves particulières au TCE, donc on ne peut pas exclure à priori qu’elle fasse l’objet d’une plainte, comme n’importe quel autre Etat”, nous répond Felix Imhof du Seco (Secrétariat d’Etat à l’économie), ajoutant cependant que “la possibilité pour les Etats de modifier leur politique énergétique n’est pas remise en cause par le TCE, pour autant que certains principes généraux de droit soient respectés, comme celui de non discrimination.”

Il fait remarquer que la production et distribution d’énergie, Swissgrid [la société nationale responsable du réseau de transport de l’énergie] et les centrales nucléaires sont entre les mains de l’Etat (Confédération et cantons) ou sont régies par une législation spéciale. Il n’y a donc pas d’investissements étrangers dans les centrales nucléaires. “Une filiale d’EDF (Electricité de France) domiciliée en Suisse est, en tant qu’actionnaire d’Alpiq (25%), indirectement impliquée dans des centrales nucléaires, concède cependant Felix Imhof. Alpiq possède 40% de la centrale nucléaire de Gösgen et 32,4% de celle de Leibstadt. Dans ce cas, une plainte sur la base du Traité de la charte de l’énergie ne peut pas être exclue à priori. Mais la protection de l’investissement en droit suisse ne va pas moins loin que celle prévue par le TCE, si bien que nous assumons que d’éventuelles plaintes d’investisseurs étrangers en matière d’énergie nucléaire seraient amenées devant les tribunaux nationaux.”

En attente du jugement de la Cour européenne de justice

Il reste que le fait que la Suisse soit partie au TCE permet aux entreprises suisses d’attaquer des Etats tiers. De surcroît, l’extension de ce traité aux pays en développement est très préoccupante. Ces pays espèrent attirer des investisseurs, surtout dans les énergies renouvelables, mais ils ne sont pas toujours conscients des dangers de ce traité, car les négociations sont menées la plupart du temps par les responsables des ministères de l’Energie et non de l’investissement.

En mars 2018, la Cour européenne de justice a statué que le mécanisme de règlement des différends investisseurs – Etats (ISDS) ne s’applique pas aux disputes entre Etats de l’UE car il viole le droit européen. Le Traité sur la charte de l’énergie n’est pas mentionné, mais cela a déjà des implications sur des affaires en cours, dont Vattenfalls contre l’Allemagne, dont le jugement a été repoussé à l’année prochaine – mais il pourrait tomber plus tôt.

 

 

 

 

La Suisse devrait effacer sa dette cubaine

Photo: paysans à Vinales © Isolda Agazzi

Cuba a un besoin urgent de financements, notamment pour moderniser les infrastructures et augmenter la productivité agricole. Mais l’embargo américain l’empêche d’accéder aux institutions financières internationales. Et la Suisse ? Elle campe sur une dette de 47 millions CHF.

Le taxi qui devait nous amener de La Havane à Trinidad est tombé en panne. Rien d’étonnant vu le piteux état de la voiture, une américaine de 1954 repeinte et rafistolée jusqu’à l’os. Mais le propriétaire ne peut pas s’en acheter une autre : avec la rareté de l’offre et des droits de douane de près de 800%, les prix des voitures sont prohibitifs. Après deux heures d’attente, nous finissons par dénicher un autre taxi collectif qui, pour la somme astronomique de 120 CUC (120 CHF) nous amènera à bon port. Sur l’autoroute à quatre voies les voitures sont tellement rares que celle de droite est empruntée par les vélos et les charrettes à cheval. Sous les ponts, à l’abri du soleil, des gens attendent patiemment le passage d’un moyen de transport, quel qu’il soit. « Je ne suis jamais allée à Trinidad, c’est trop cher ! », nous déclare une habitante de La Havane. En effet, 120 CUC, c’est quatre fois le salaire (officiel) mensuel. Le train est en si mauvais état que même les Cubains ne le prennent pas. Quant aux bus touristiques, ils restent à des prix prohibitifs pour les locaux. On l’aura compris : le transport est l’un des principaux problèmes de Cuba.

C’est donc avec une certaine fierté que la française SNCF (Société national des chemins de fer) annonçait début avril avoir obtenu 5,5 millions d’euros de l’Agence française de Développement pour moderniser le réseau ferroviaire cubain. D’où vient l’argent ? De l’effacement presque complet de la dette cubaine de la France. En décembre 2015, Cuba a obtenu une réduction de 80% de sa dette par le Club de Paris, qui regroupe les principaux créanciers. Dont la Suisse, qui a rééchelonné une vieille dette et renoncé à ses intérêts de retard. En 2016 François Hollande a fait un pas supplémentaire en reconvertissant une partie de la dette cubaine envers la France en un fonds de contrepartie, doté de 212 millions d’euros et destiné à financer des projets de développement. Beaucoup d’autres pays ont aussi effacé entièrement ou presque leur dette cubaine.

Pas la Suisse. Cuba lui doit 47,3 millions CHF sur 18 ans, rubis sur ongle. Ce alors même qu’en 1997 Berne annonçait avoir effacé toute sa dette publique bilatérale envers les pays d’Amérique latine et l’avoir remplacée par un fonds de contrepartie.

Photo: marché urbain à La Havane © Isolda Agazzi

Agriculture : le salut par les petits paysans

Certains objecteront que 47,3 millions CHF, ce n’est pas une somme faramineuse… Pour un pays comme Cuba, c’est pourtant relativement important et cela représente quatre ans du budget de la coopération suisse. La DDC soutient notamment la valorisation de la production agricole locale. Car l’alimentation, c’est un autre grand problème à Cuba.

« Regardez ce paysage, comme c’est authentique !» s’exclame notre guide, nous montrant les plaines autour de Vinales, où les paysans labourent les champs à l’aide de charrues tirées par les bœufs. Si les Cubains ont vite compris ce qui charme l’œil du visiteur étranger, cette agriculture est peu motorisée, même dans cette région de l’ouest du pays où pousse le meilleur tabac du monde. Si bien que, malgré des terres abondantes, Cuba importe 80% de la nourriture, qui est rare et donc très chère.

En 2000, Olivier Berthoud a ouvert le premier bureau de la DDC à Cuba. La Suisse s’est  concentrée sur les petits paysans qui, contrairement à ce qui s’était passé en Union Soviétique, n’avaient pas été expropriés par la révolution de 1959. Cependant la  réforme agraire avait promu une agriculture d’Etat industrielle et hautement motorisée pour le marché du bloc soviétique. « A la chute de l’URSS, en 1991, l’agriculture d’Etat s’est effondrée et le secteur des petits  paysans (150’000 familles) a pris une place prépondérante dans la production alimentaire, nous explique le coopérant à la retraite. Mais la commercialisation de la production et l’accès aux intrants étaient et restent contrôlés par l’Etat. Aujourd’hui encore, le potentiel de l’agriculture paysanne n’est de loin pas exploité entièrement, principalement pour des considérations idéologiques, car on veut freiner le risque d’enrichissement des paysans et des intermédiaires.» Un producteur de tabac de Vinales nous expliquait en effet devoir vendre 90% de sa production à l’Etat.

Photo: mural à La Havane. Le Vénézuéla de Hugo Chavez était le principal fournisseur de pétrole à Cuba © Isolda Agazzi

Investissements étrangers très dirigés

Aujourd’hui, Cuba cherche à attirer les investisseurs étrangers. La Chambre de commerce Suisse – Cuba compte une cinquantaine de membres, dont 80% font déjà du commerce avec l’île, même si les relations commerciales bilatérales sont très modestes : en 2017, la Suisse a importé pour 38 mio CHF et exporté pour 21 mio. Mais les investissements suisses sur place sont presque inexistants, à l’exception notable de Nestlé. Plusieurs entrepreneurs suisses sont en train d’évaluer la possibilité d’investir dans le tourisme et l’agriculture. « Il y a trois ou quatre ans, avec la nouvelle approche amorcée par Barack Obama, il y a eu beaucoup d’enthousiasme, mais les Cubains ont leurs propres plans. Cuba est peut-être le seul pays au monde qui a développé des lignes directrices pour les investissements étrangers et si vous n’y rentrez pas, vous avez moins de chances de succès », nous explique Andreas Winkler, le directeur

En effet, dans le catalogue d’opportunités publié en avril 2018, le gouvernement cubain montre qu’ils a les idées très claires: les investissements étrangers doivent servir à la substitution des importations, la création d’emplois, le transfert de technologies et de savoir – faire et l’introduction de nouvelles méthodes de gestion. Le gouvernement se réserve le droit de fixer un salaire minimum, mais les travailleurs vont toucher plus – sans la possibilité de faire grève, ajouterons-nous, puisqu’elle est interdite de fait, si ce n’est de jure. Du point de vue de la politique de développement, cela fait du sens, mais quand on y regarde de plus près, on constate que sur 456 opportunités d’investissement, les secteurs les plus sollicités sont les suivants :

Tourisme (hôtels, terrains de golf)                               152

Agroalimentaire                                                                104

Pétrole (pour remplacer le pétrole vénézuélien)       78

Industrie                                                                             33

Secteur pharmaceutique et biotechnologique             15

Construction                                                                       14

Energies renouvelables                                                     13

Autres                                                                                  47

 

Photo: salon de coiffure © Isolda Agazzi

Financement étrangers difficiles

Evidemment, l’embargo américain handicape lourdement le développement économique de l’île. Il interdit la plupart des importations et exportations entre les Etats-Unis et Cuba et les voyages des Américains. Il interdit aussi à tout bateau de charger et décharger aux Etats-Unis s’il a fait du commerce avec Cuba pendant les six derniers mois. Cuba estime que cela lui a coûté 753,69 milliards USD depuis 1962. Chaque année, l’ONU vote une résolution à la quasi- unanimité pour le condamner.

“Nous devons normaliser nos relations commerciales avec Cuba. Si nous le faisons, il n’y aura plus de raison de conserver l’embargo”, nous déclare Michael Parmly, représentant des intérêts américains à Cuba de 2005 à 2008. « Dans ce pays l’infrastructure tombe en ruine. Mais qui va moderniser les ports, les routes et la fourniture d’eau potable ? La Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement n’octroient pas de financements à Cuba car elles sont contrôlées par les Etats-Unis et ceux-ci posent leurs conditionnalités. C’est très regrettable. »

Alors quel avenir pour Cuba, qui vient (presque) de tourner la page du castrisme ? «Plusieurs forces sont en concurrence à l’interne, analyse Olivier Berthoud. Bien qu’ils soient en voie de disparition, certains hauts cadres de la vieille garde socialiste freinent encore les réformes économiques de Raul Castro, de même que des bureaucrates de base, qui se sentent directement menacés par ces réformes. L’armée est très puissante car elle contrôle des secteurs clé comme le tourisme et les importations, mais elle pourrait retourner sa veste selon ses intérêts. Les petits entrepreneurs, autorisés depuis quelques années sous de multiples conditions et contraintes, sont en rupture avec le système. Les jeunes, qui n’ont pas vécu la Révolution, partent dès qu’ils le peuvent. Et des intellectuels tentent d’imaginer une sortie qui préserverait les acquis sociaux et la souveraineté nationale, tout en dynamisant l’économie et en démocratisant les institutions.  »

Une chose est sûre : le 1er janvier 2019, Cuba va fêter le 60ème anniversaire de la Révolution. La Suisse pourrait faire un beau geste en effaçant sa dette.


Cet article a d’abord été publié dans Global, le magazine d’Alliance Sud