Assurance-maladie: une gestion partielle ou totale par l’Etat n’est pas la seule solution

L’impopularité des caisses-maladie – surtout en Suisse romande – fait se concentrer l’essentiel de la critique de la Loi sur l’assurance maladie (LAMal) sur les seuls assureurs, quand bien même la problématique de la hausse des coûts de la santé est multifactorielle (assureurs, prestataires de soins, cantons, assurés). Mais force est de constater que l’un des principaux reproches fait aux assureurs se concentre sur la grande opacité qui règne sur leurs activités. J’ai récemment évoqué l’initiative portée par les conseilles d’Etat Mauro Poggia et Pierre-Yves Maillard pour instaurer une caisse de compensation cantonale et qui sera prochainement lancée et soutenue par différents acteurs politiques et associations.

Il s’agit d’une alternative à la caisse unique, laquelle n’a jamais trouvé les faveurs des Suisses, malgré sa récurrence dans le débat public. Il en existe une autre, qui consiste plutôt à s’occuper du principal problème d’image des assureurs. Le système manque effectivement de transparence, mais si une fois encore, les Suisses devaient se montrer réfractaires à sauter opter pour un modèle impliquant l’Etat d’une manière ou d’une autre (l’étatisation totale par la caisse unique ou le modèle hybride de la caisse de compensation), il faudrait plutôt s’atteler à fixer des règles qui changent la situation actuelle, critiquée et critiquable, sans forcément recourir à un changement radical de système.

Alors une option visant à conserver la gestion privée de l’assurance obligatoire pourrait être l’interdiction à un assureur qui est actif dans l’assurance complémentaire de gérer l’assurance de base, et vice-versa. Le secteur bancaire a connu pareille différenciation pendant de longues décennies: la banque d’affaires était séparée de la banque de dépôt. Cela permettrait de créer une séparation stricte pour l’assurance de base, payée par tous les contribuables, et l’assurance complémentaire, qui est une assurance facultative.

Ce qui génère une partie de la défiance envers les caisses-maladie, c’est justement que celles-ci exercent à la fois l’assurance obligatoire de base (régulée par la LAMal et pour laquelle aucun bénéfice ne peut être engendré) et l’assurance complémentaire (qui est le véritable gagne-pain des assureurs). Les transferts de fonds sont évidemment interdits par la loi, mais certains soupçonnent l’existence de pratiques qui seraient contraires à ce que prévoit la législation. Comme le système est opaque, le soupçon pèse même s’il devait être infondé. Cela dit, on peut quand même affirmer sans prendre de risque que les assureurs ont un intérêt à gérer les deux activités.

Par exemple, la CSS propose sur son site de verser 100 francs aux clients qui la recommandent avec succès à quelqu’un qui n’est pas déjà assuré CSS. Pour que la recommandation soit rémunérée, il faut que la personne s’affilie à l’assurance de base ainsi qu’à l’assurance complémentaire, sachant que la CSS précise dans les conditions de son programme de recommandation que le nouveau client doit avoir réussi l’examen médical qui peut être exigé pour la conclusion d’une assurance complémentaire.

En gros, la CSS tente de placer ses produits en partie grâce à l’assurance de base. Du coup, cet assureur aurait sans doute un intérêt à conserver l’assurance de base, puisqu’il y a de toute façon plus d’assurés pour l’assurance obligatoire qu’il n’y en a au titre de la complémentaire. Les conditions prévoient d’ailleurs qu’un client ayant réussi 20 recommandations durant une année civile obtiendra une rémunération de 200 francs par nouveau client. Il y a donc fort à parier que ceux qui participent à ce programme lisent les conditions d’octroi et ne recommandent pas une personne qui ne passerait pas l’examen médical avec succès. Peut-on y voir une sélection des risques? Chacun se fera son propre avis.

Il existe donc bel et bien des instruments pour remettre un peu de transparence dans ce fonctionnement somme toute très opaque des assureurs-maladie sans nécessairement recourir à l’Etat. Cela ne sera nullement la garantie d’une baisse des coûts de la santé ou d’une réduction des primes-maladie, mais ça permettrait au moins d’aborder les carences de la LAMal de façon plus sereine, sans que les assureurs-maladie ne soient les seuls à canaliser le mécontentement d’assurés qui voient leurs primes fortement augmenter d’année en année.

L’initiative Maillard-Poggia, potentiel révélateur des contradictions des assureurs-maladie

Les conseillers d’Etat Mauro Poggia et Pierre-Yves Maillard, avec Bon à savoir et divers groupements et partis politiques cantonaux, lanceront très prochainement deux initiatives sur la thématique des caisses-maladie. L’une d’elle tire les conséquences des échecs successifs des initiatives proposant l’instauration d’une caisse unique et introduit l’idée d’une caisse de compensation cantonale. La Fédération romande des consommateurs avait lancé un projet en ce sens l’an dernier mais l’avait finalement abandonné faute de soutien politique évident.

Quel est donc le principe d’une caisse de compensation cantonale? Le concept est simple: la compétence de fixer le montant des primes appartient aujourd’hui aux caisses-maladie (avec l’approbation de l’Office fédéral de santé publique (OFSP)), lesquelles fondent leurs calculs sur une estimation de la hausse des coûts de la santé ainsi que sur le niveau de leurs réserves. Avec une caisse de compensation cantonale, cette compétence serait transférée à une entité cantonale, dirigée par des représentants du canton, les fournisseurs de soins et les assurés, qui serait alors chargée elle-même de fixer le montant des primes et de les encaisser. Les cantons se porteraient garants financièrement dans le cas où le volume des primes ne couvrirait pas l’ensemble des coûts d’un exercice annuel.

Mais quel serait alors le rôle des assureurs-maladie? Ces derniers continueraient de gérer toute la partie administrative de l’assurance-maladie obligatoire: gestion des remboursements, vérification de l’adéquation des traitements par rapport à la législation, voire l’encaissement des primes et le contentieux si la caisse de compensation le décide. Ce travail serait «acheté» par la caisse de compensation. Aujourd’hui, la Loi sur l’assurance maladie ne permet pas aux assureurs de faire des bénéfices dans le secteur de l’assurance obligatoire de base. Avec un tel système, la donne pourrait changer. Ainsi, les assureurs les plus efficaces dans les remboursements et le contrôle des coûts seraient favorisés, puisque les cantons auraient tout intérêt à leur acheter leurs services.

Aujourd’hui, une partie de la population a le sentiment de se faire avoir par les caisses-maladie et cette situation cristallise des oppositions politiques toujours plus importantes. Le système actuel manque de transparence et est donc particulièrement difficile à défendre sur le plan politique. Si le transfert de ces compétences aux cantons ne garantirait pas immédiatement une diminution du montant des primes (bien que l’on puisse escompter à terme une diminution et une stabilisation des réserves), un tel modèle permettrait toutefois de pacifier le sujet et de se concentrer sur les seuls enjeux qui vaillent en matière de santé: la maîtrise des coûts, seul élément à même de garantir la viabilité du système d’assurance-maladie suisse.

S’agissant de la fixation des primes, les caisses de compensation associeront des représentants des assurés et des fournisseurs de soins, ce qui serait un gage de fonctionnement transparent. Les assureurs-maladie, qui ne cessent de réclamer davantage de concurrence entre les caisses, pourraient alors se concentrer sur leurs activités réelles, à savoir la gestion administrative de l’assurance obligatoire.

Il n’est pas certain que cette initiative soit combattue par les assureurs. En effet, le modèle proposé possède de nombreux avantages. Si la proposition devait recueillir suffisamment de signatures pour être soumise au vote populaire, la campagne qui en découlerait serait un excellent indicateur sur les liens d’intérêts des assureurs. Mais si ceux-ci devaient s’opposer à une telle solution, qui a pourtant l’avantage de ne pas étatiser le business des assureurs en leur permettant de conserver la gestion administrative de l’assurance de base, c’est précisément parce qu’ils ont d’autres intérêts à défendre en conservant le modèle actuel.

Par exemple, conserver la fixation des primes leur permet de vendre des «produits» différents aux assurés, alors même qu’ils proposent tous les mêmes prestations puisque le catalogue de soins est fixé par la législation… Les montants des primes pouvant varier de façon importante entre les différents assureurs, il y a fort à parier que cette pseudo-concurrence sert avant tout leurs intérêts dans leur activité bénéficiaire, à savoir l’assurance complémentaire.

En définitive, l’initiative qui sera prochainement lancée sera un excellent révélateur de la confusion des rôles des assureurs dans l’assurance-maladie obligatoire. Quand bien même la proposition permettrait pourtant de garantir une concurrence fondée sur les activités réelles des caisses-maladie, qui pourraient alors engendrer des bénéfices dans le secteur de l’assurance obligatoire. Mais perdre la compétence de fixer les primes, c’est aussi perdre un certain poids politique dans l’évolution de la LAMal. Et c’est peut-être bien cet aspect qui fait que les assureurs sont si peu disposés au compromis. 

Ignazio Cassis: la mauvaise personne à un moment qui aurait pu être le bon

Le Parti libéral-radical tessinois devrait lancer une candidature unique pour la succession de Didier Burkhalter au Conseil fédéral en la personne d’Ignazio Cassis, conseiller national et chef du groupe parlementaire libéral-radical. La décision de la direction de la section tessinoise doit encore être confirmée le 1er août, mais les collègues d’Ignazio Cassis qui visaient une place sur le ticket se sont ralliés à la stratégie retenue ce lundi 10 juillet. La confirmation de cette candidature unique ne devrait donc être qu’une formalité.

Et c’est bien là le nœud du problème. Pressenti favori pour succéder à son collègue neuchâtelois Didier Burkhalter, Ignazio Cassis pourrait bien malgré lui cristalliser les oppositions et favoriser une candidature romande. Son lien avec les assureurs-maladie est très critiqué par la gauche, qui pourrait être tentée de lui barrer la route. Président de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, le Tessinois préside également l’association Curafutura, qui réunit quatre assureurs-maladie dont la CSS et Helsana.

Il a d’ailleurs déclaré sa rémunération lors d’un interview au 19h30 de la RTS: il touche 180’000 francs par an en tant que président de Curafutura. Pour quel taux d’activité? Cet élément manque pour pouvoir se faire une réelle idée sur son niveau de rémunération. Car oui, si son activité de président occupe 100% de son temps de travail ou seulement 20%, la grille de lecture de sa rémunération ne sera pas la même. Bref, il s’agit d’une opération de communication qui ne lève pas totalement le voile sur son activité en tant que représentant des assureurs.

Et c’est bien ce que lui reprochait Regula Rytz, présidente des Verts, dans les colonnes du Temps: «Il manque de clarté dans les positions qu’il exprime. On ne sait jamais qui il représente vraiment». Il s’est d’ailleurs largement opposé à une hausse de 70 francs pour les nouvelles rentes AVS, mesure qui a finalement été adopté dans le compromis final qui sera soumis en septembre au vote des Suisses. A ce titre, il devra faire campagne contre la réforme prévoyance vieillesse 2020, au risque de se faire davantage d’ennemis dans les rangs de la gauche et du Parti démocrate-chrétien. Le timing de la campagne tombe plutôt mal pour ses ambitions de conseiller fédéral.

Qu’en dira l’UDC? Certains membres du parti agrarien critique le vote d’Ignazio Cassis en faveur du compromis pour la loi d’application de l’initiative du 9 février 2014 contre l’immigration de masse. Il demeure toutefois très prudent sur la question de la libre circulation des personnes, sujet hautement émotionnel à l’UDC. Mais également au PLR, puisque depuis quelques mois, des membres du parti ont commencé à s’y opposer. Et pour la gauche, la libre circulation sera l’un des critères déterminants pour voter en faveur d’un candidat à la succession de Didier Burkhalter.

Bref, Ignazio Cassis est déjà entré pape au Conclave, mais pourrait bien en ressortir cardinal. Le choix de la section tessinoise de ne présenter qu’un seul candidat est censé renforcer sa candidature, alors qu’en définitive, cela pourrait le desservir. Car les parlementaires n’apprécient guère qu’on leur impose un choix. Et la communication du PLR tessinois est limpide: le siège de Didier Burkhalter doit lui revenir car le canton italophone n’est plus représenté au Conseil fédéral depuis 1999. Cette litanie sans cesse déclamée comme un sermon pourrait potentiellement en agacer plus d’un parmi les 246 membres de l’Assemblée fédérale.

Au final, Ignazio Cassis pourrait s’avérer être la mauvaise personne dans un moment qui aurait pu être le bon pour le retour du Tessin au Conseil fédéral. Il y a fort à parier que si sa candidature unique est maintenue le 1er août, les appétits de la Suisse romande pour le Conseil fédéral s’en trouvent renforcés. Peut-être que d’ici-là, la section tessinoise aura une illumination et ne laissera pas passer sa chance.

Pour ma part, la candidature d’Ignazio Cassis me semble réellement compromise.

La Suisse à deux visages: éloge des inadaptés

Une Suisse à deux visages. Le paradoxe est saisissant. Il y a la Suisse de carte postale, qui figure en tête des principaux classements internationaux sur la richesse, l’innovation, la réussite économique, la performance, le bonheur. Et puis il y a l’autre Suisse, volontiers ignorée. Celle qui trime pour joindre les deux bouts à chaque fin de mois. Ou qui subsiste grâce à un système qui réprime l’échec plus qu’il ne favorise la réintégration. Celles et ceux qui se retrouvent dans cette catégorie, qui ne cesse d’ailleurs de prendre de l’ampleur, ce sont les inadaptés.
 
Inadaptés parce que pas suffisamment performants dans un système de concurrence extrême. Le verni de cette Suisse qui réussit leur est inaccessible. Pour eux, les perspectives sont sombres. Très sombres. Inadaptés parce qu’ils ont, bien malgré eux, trébuché, ne serait-ce qu’une fois. Et en Suisse, il n’y a pas de place pour l’échec. Demandez à ceux qui ont voulu répondre aux exigences d’une Suisse à la pointe de l’innovation et qui ont voulu monter leur propre affaire.
 
La loi du marché est implacable dans nos vallées aux paysages somptueux. Planter une entreprise, ne pas réussir à payer ses factures parce que les charges sont toujours plus élevées et les salaires toujours au même niveau, accumuler des poursuites, puis des actes de défaut de bien: c’est le quotidien d’une partie grandissante de nos concitoyens. Et mettre la main dans l’engrenage de l’échec en Suisse ne pardonne pas. Ici, l’échec est sévèrement puni. Il faut rappeler aux autres le prix du succès de notre pays, et pour cela, ceux qui échouent doivent servir d’exemple.
 
Alors on leur inflige des doubles peines. Ils s’endettent, finissent aux poursuites? Qu’importe s’ils réussissent à solder leurs créances: celles-ci seront inscrites sur leur extrait du registre de l’administration cantonale pendant cinq ans. A moins que les débiteurs ne réussissent à obtenir la radiation de la poursuite auprès du créancier une fois le montant dû remboursé. Mais cela reste à son bon vouloir, et à moins de souhaiter perdre de l’énergie dans des procédures de radiation, l’inscription demeure. Alors ceux qui ont échoué sont conspués. Pour trouver un logement, il leur faudra produire un extrait dudit registre des poursuites.
 
Et qu’importe s’ils ont soldé toutes leurs créances. S’ils sont revenus à une situation financière plus ou moins saine. Il reste des traces. Un sursis. Pendant cinq ans, l’échec n’est pas permis. Dans l’intervalle, toute nouvelle poursuite éventuelle prolongera le délai de cinq années supplémentaires. Cercle vicieux. Et les résidents ne sont pas tous égaux: demander la nationalité alors que l’on a des dettes, voilà bien quelque chose qui fâche la Suisse. Je connais quelqu’un qui vit dans ce pays depuis des décennies, a toujours payé ses impôts rubis sur l’ongle, mais a eu le malheur de faire faillite. Il a beau rembourser ses créanciers chaque mois sans jamais ne manquer à son devoir, le passeport lui est inaccessible. Le voici inadapté, parce qu’il représente cette Suisse que l’on préfère cacher.
 
A Genève, près d’un tiers des contribuables ne s’acquittent pas de l’impôt. Ce chiffre progresse. Le recours à l’aide sociale augmente également. Près d’un tiers des Romands ne vont pas chez le dentiste à cause des coûts que cela représente. Un tiers aussi voit son assurance maladie obligatoire subventionnée par l’Etat, complètement ou en partie. Les retraités sont toujours plus nombreux à s’exiler hors de Suisse, sans doute parce que leurs retraites ne leur permet pas de vivre décemment dans notre pays.
 
Mais sous nos belles latitudes, de tels indicateurs ne sauraient susciter de vastes débats sur la viabilité de notre système à long terme. Non, c’est même tout l’inverse. Quand on figure dans ce triste registre des inadaptés, aucune compassion n’existe, aucune remise en question du modèle de société ne s’impose. Seul le soupçon est permis. Celles et ceux qui doivent demander l’aide de l’Etat, donc de la collectivité, sont a priori considérés comme de potentiels profiteurs. Les considérer d’abord comme des personnes réellement en difficulté reviendrait à reconnaître les failles de notre système. Et il n’y a pas la place pour cela.
 
Alors on porte aux nues les politiciens qui osent attaquer de front la racaille qui subsiste grâce à des fonds publics. Vous ne correspondez pas au marché du travail? Vous perdez votre emploi et pointez au chômage? Tout sera fait pour vous rendre honteux. Il faut terrifier ceux qui se retrouvent à la marge, pour les faire rentrer dans le rang. Echouer en Suisse, ce n’est pas un comportement adéquat. Alors voici que ceux qui ont tout perdu sont instantanément relégués au statut de potentiels abuseurs de bien sociaux, profiteurs du système, assistés de la première heure.
 
Récemment, une certaine presse se réjouissait de ce conseiller d’Etat UDC qui, à Berne, a décidé de couper 10% dans le forfait de l’aide sociale pour investir dans la réintégration au marché du travail. Voici que ceux qui sont dans le besoin sont encore davantage punis. Ce même journal qui encensait le courage de ce ministre relevait que la durée moyenne passée à l’aide sociale ne cesse d’augmenter. Elle est aujourd’hui de 40 mois et les bénéficiaires de ces aides sont surtout les 18 à 25 ans.
 
Des chiffres évidemment inquiétants, qui montrent à quel point le marché du travail est impitoyable. Est-ce l’avenir que nous souhaitons pour nos enfants? Mais tous ces éléments ne sauraient remettre en question le système dans son ensemble. Alors ces inadaptés, qui sont la troisième roue du carrosse suisse, servent de bouc émissaire politique. Eloge à ces gens qui, ayant le genou à terre, sont victimes de coups de fouet d’une société qui refuse de les regarder dans les yeux. Ces inadaptés nous rappellent combien le combat pour une société plus juste est nécessaire.

Initiative pour un congé paternité: un combat juste et nécessaire

L’initiative pour un congé paternité d’une durée de quatre semaines a été déposée à la Chancellerie fédérale cette semaine. Le texte prévoit que le congé soit financé par la perte de gain (APG) comme c’est actuellement le cas pour le congé maternité. De plus, la formule retenue par les initiants visent à garantir une certaine souplesse pour les entreprises: le congé ne doit pas être obligatoirement pris d’un bloc.

Evidemment, l’annonce du dépôt de cette initiative a suscité son lot d’oppositions. Celle des Jeunes libéraux-radicaux est selon moi la plus marquante. Plutôt que d’introduire un congé paternité, ceux-ci proposent d’étendre l’actuel congé maternité aux hommes, créant ainsi un congé parental, sans pour autant en augmenter la durée. Concrètement, hommes et femmes se partageront un congé d’une durée de 14 semaines (98 jours). Libre aux couples de se mettre d’accord sur sa répartition.

Les Jeunes libéraux-radicaux justifient leur position par le coût que représente l’introduction d’un congé supplémentaire dévolu aux pères. S’appuyant sur un rapport du Conseil fédéral de 2013 analysant en détail la question du congé paternité/parental, ils font leurs ses conclusions. Un congé de quatre semaines pour les pères coûterait 385 millions de francs à la collectivité, selon l’administration fédérale.

Mais le rapport ne se limite pas aux seuls coûts monétaires d’une telle mesure sociale. En effet, il met en exergue un paradoxe qui n’est pas sans conséquence: alors que la participation des mères au marché du travail n’a cessé d’augmenter ces dernières décennies, ce n’est le cas que dans une moindre mesure pour la participation des pères à la garde des enfants et aux tâches domestiques. «La répartition des tâches et des rôles entre activité professionnelle rémunérée et tâches familiales et domestiques non rémunérées continue à être liée aux sexes; cette tendance s’accentue même après la naissance d’un enfant», peut-on lire dans ce rapport.

Selon diverses enquêtes d’opinions, les pères souhaiteraient pourtant s’impliquer davantage dans la garde des enfants, y compris dès la naissance. «L’écart entre désir et réalité s’explique entre autre par le fait que les hommes sont souvent mieux valorisés et reconnus socialement et professionnellement en tant que hard working male que dans leur rôle de working father», précise l’analyse du Conseil fédéral. Comprendre: malgré les évolutions de notre société, les hommes continuent à être mieux considérés sur le marché du travail, parce qu’ils sont perçus comme de gros bosseurs.

Cette situation démontre à quel point les stigmates de l’inégalité des genres ont la peau dure. Femmes et hommes ne sont pas égaux face au travail, et ce en particulier après la naissance d’un enfant (voir graphique ci-dessus). En outre, le rapport pointe un élément essentiel: les congés parentaux accordés dans d’autres pays ont des effets différents en fonction de leur structure. Dans les pays où le congé parental ne réserve pas une durée spécifique aux pères, ces derniers les sollicitent beaucoup moins. Le document cite l’exemple de l’Allemagne pour étayer cette situation.

En 2007, le taux de recours masculin au congé parental était de 8,8%. Après l’introduction d’un système de quotas en Allemagne, ce taux est passé en 2008 à 17%, puis à 27,3% en 2011. La durée du congé y est d’au moins 12 mois (contre 14 semaines en Suisse…), et il est prolongé à 14 mois s’il est partagé entre les deux parents et si chacun prend au moins deux mois.

Les Jeunes libéraux-radicaux, en voulant plaire aux milieux économiques, s’appuient donc sur un rapport qu’ils ont lu partiellement. Ne s’intéressant qu’à l’aspect du coût pour la collectivité, ils ont volontairement ou non ignoré les différents éléments mis en exergue par ce document. Leur proposition d’étendre aux hommes l’actuel congé maternité sans leur réserver une durée spécifique ne tient absolument pas compte des conclusions du Conseil fédéral. Et l’absence d’allongement du congé ne peut amener que deux conséquences: soit les hommes s’abstiendront de recourir à un tel congé pour que les femmes puissent conserver leur situation actuelle, soit ils phagocyteront une partie du congé auquel les femmes ont le droit.

Cette position est pour le moins rétrograde. En 2009, le Parti libéral-radical avait pourtant déposé une motion (qui avait été rejetée) pour introduire un congé parental incluant deux semaines en plus de la durée du congé maternité.

En se contentant d’aborder le sujet sous le seul angle de son coût pour la collectivité, les Jeunes libéraux-radicaux font l’impasse sur les potentiels retombées positives d’un tel congé parental pour la société. Une telle mesure pourrait peu à peu casser la logique selon laquelle les pères travaillent et les mères gardent les enfants. En répartissant mieux les tâches familiales et domestiques, hommes et femmes pourraient y trouver leur compte et faire les choix qui leur correspondent.

Dans une société qui accorde davantage d’importance aux performances professionnelles qu’à la réussite personnelle, octroyer aux parents le droit de s’occuper de leur nouveau-né paraît relever d’un bon sens salutaire. Si parents et enfants sont plus heureux grâce au congé parental, comment peut-on en débattre l’utilité que du seul point de vue de son coût financier? C’est là une position bien triste pour une jeunesse politique censée provoquer des débats d’avant-garde. Sur ce sujet, les Jeunes libéraux-radicaux se montrent plus conservateurs que ne le sont leurs aînés.

Le congé parental est un choix de société. Il s’agit de savoir quelles sont nos priorités. En ce qui me concerne, je ne pense pas qu’une économie saine puisse faire l’impasse sur des périodes aussi essentielles de l’expérience humaine. Et si une partie du bien-être des familles et des enfants passe par l’introduction d’une telle mesure, alors ce choix est une opportunité: celle de bâtir une société où l’épanouissement personnel n’est pas une utopie.

Egalité salariale: la couardise du Conseil fédéral

Nous étions en droit de penser que la politique était avant tout une affaire de courage: le Conseil fédéral en fait toutefois une lecture différente. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a présenté son projet de loi sur l’égalité salariale dans les entreprises. Tous les quatre ans, les structures employant plus de 50 personnes feront l’objet d’un contrôle supervisé par un organe indépendant, mais aucune sanction ne sera prononcée si d’éventuels écarts salariaux sont constatés. Le Conseil fédéral entend miser sur la responsabilité des entreprises.

Pourquoi dès lors créer une législation si celle-ci ne sert qu’à constater d’éventuels manquements au principe de l’égalité salariale, inscrit dans la Constitution il y a trente-six ans et toujours pas appliqué? Cela ressemble à un aveu d’échec, à peine masqué. La configuration politique actuelle des Chambres fédérales ne permet pas de tabler sur une majorité favorable à une loi plus interventionniste, alors plutôt que d’affronter celles et ceux qui s’opposent à des changements en la matière, le Conseil fédéral admet sa défaite sans combattre, et propose un projet législatif qui n’a de réellement intéressant que son intitulé.

Un aveu d’impuissance politique

Le rôle du politique est-il de simplement constater l’existence d’inégalités salariales, et d’en prendre acte sans pouvoir y remédier par d’éventuelles sanctions (ou autres mesures incitatives)? C’est l’impression que donne le Conseil fédéral. Plusieurs points sont critiquables dans cette proposition: les entreprises de moins de 50 employés ne sont pas forcément épargnées par les inégalités salariales, mais elles ne seront pas concernées par les contrôles. Il s’agit pourtant d’une part non négligeable du tissu économique suisse. En outre, l’absence de mesures contraignantes ne permettra pas d’agir contre des employeurs qui trouvent encore des prétextes pour instaurer une différenciation salariale fondée sur le sexe.

Le signal envoyé par le gouvernement est paradoxal. D’une certaine manière, en légiférant sur le sujet, il démontre son souhait de lutter contre les inégalités salariales. Mais cette perspective de contrôles sans conséquence donne l’impression qu’il n’existe pas d’instruments pour lutter contre des discriminations fondées sur le genre. C’est un aveu d’échec: en Suisse, l’économie ne peut être régulée, même lorsqu’elle favorise des inégalités qui ne reposent sur aucune base rationnelle.

En filigrane, le Conseil fédéral fait la démonstration de sa propre impuissance. S’il existe dans l’économie des choix qui sont contraires à l’intérêt général, le politique ne peut, au mieux, qu’imposer des contrôles et constater cette triste réalité. Pour le reste, le dernier mot reviendra toujours à ceux qui ne veulent pas se montrer responsables. C’est bien dommage, et ça ne règle clairement pas le problème.

Retraites: le PLR défend l’intérêt des jeunes, vraiment?

Les Suissesses et les Suisses seront appelés à se prononcer le 24 septembre sur la réforme du premier et du deuxième pilier, appelée Prévoyance vieillesse 2020. Le paquet est le fruit d’un compromis aux Chambres fédérales, après sept ans de travaux. Le conseiller fédéral Alain Berset, en charge du Département de l’intérieur, joue là une carte importante de sa carrière politique: les tentatives de réforme de la prévoyance vieillesse se sont jusqu’ici heurtées à de cuisants échecs. Obtenir une victoire sur ce dossier serait sans nul doute un élément à mettre au crédit du ministre fribourgeois.

Mais même si le projet du département d’Alain Berset a largement été retoqué par l’Assemblée fédérale et qu’un compromis, fragile, s’est finalement dégagé sur la version finale qui sera soumise au scrutin populaire, des oppositions véhémentes se font entendre de part et d’autre de l’échiquier politique. Parmi les opposants, le Parti libéral-radical mène une campagne frontale contre la réforme. Selon lui, le projet est déséquilibré et pèsera de façon excessive sur les jeunes générations.

La stratégie du PLR pour cette campagne est assez simple: s’ériger en porte-voix de l’intérêt des jeunes pour attaquer la réforme sur le plan de la juste répartition des efforts. Or, ce que les libéraux-radicaux défendent avant tout, c’est leur ligne idéologique indiscutable sur le financement des retraites. Les éléments retenus dans le projet lui sont insupportables: augmenter la TVA, les cotisations sociales paritaires (employeurs-employés), sont autant de leviers de financement qui représentent tout ce que le parti combat.

Le mantra du PLR: augmenter l’âge de la retraite

Plutôt que de tabler sur une hausse de la taxation des personnes physiques, le Parti libéral-radical estime qu’il est indispensable d’augmenter la retraite à 67 ans. Une position idéologique qui perdure depuis au moins 2003, date à laquelle l’ancien conseiller fédéral Pascal Couchepin a déclaré qu’aucune réforme de la prévoyance vieillesse ne pourrait être viable sans une augmentation de l’âge légal de la retraite.

Du coup, au PLR, c’est la valse des slogans. S’opposer à cette réforme, ce serait selon les libéraux-radicaux défendre les intérêts des jeunes générations. En effet, en augmentant l’âge de la retraite, la répartition des efforts sera plus équitable, puisque ceux qui sont appelés à partir prochainement à la retraite devront aussi consentir à un effort. Si ce raisonnement paraît assez justifiable, il omet deux éléments fondamentaux.

Le premier, c’est la difficulté largement reconnue qu’ont les plus de cinquante ans à retrouver un emploi dans le marché du travail actuel. L’évolution de ce dernier tend d’ailleurs à réduire le nombre d’emplois à très longue durée, ce qui signifie que la part de demandeurs d’emploi dans la catégorie des plus de cinquante ans pourrait encore augmenter davantage. Dès lors, si augmenter l’âge de la retraite peut être défendable, comment faire pour qu’une telle mesure soit concrètement réalisable dans les faits? N’y a-t-il pas un risque d’augmenter la durée du chômage pour les seniors, transformant leur situation déjà délicate en véritable calvaire de fin de parcours?

Le deuxième élément s’avère être le raisonnement qui rend l’élévation de l’âge de la retraite justifiable: l’augmentation de l’espérance de vie. Et en effet, cette hausse (quoi qu’elle semble ralentir depuis peu) implique évidemment un coût pour le système suisse des retraites. Vivre plus longtemps signifie bénéficier de sa retraite plus longtemps. Il serait donc logique de travailler quelques années supplémentaires. Mais cette position fait fi de la seule question qui vaille en la matière: vit-on vraiment mieux après 67 ans qu’auparavant? Quelles sont les chances de dépasser l’âge (déjà honorable) de 70 ans? L’augmentation de l’âge de la retraite implique nécessairement d’augmenter le risque de mourir sans avoir pu profiter d’un repos mérité. Est-ce souhaitable de s’orienter vers une telle société?

La seule question qui vaille: le système est-il durable?

Dans sa campagne, le Parti libéral-radical s’attaque ouvertement aux babyboomers, estimant qu’ils doivent eux aussi supporter une part du financement du système. Mais cette position impose un seul constat: seuls ceux qui ont créé ce modèle de retraites en bénéficieront pleinement. A l’avenir, il faudra consentir à toujours plus de sacrifices pour que le système soit financièrement soutenable.

Si le PLR était courageux, il accepterait de mettre le poing dans la poche s’agissant de Prévoyance vieillesse 2020, laissant à ses militants la liberté de vote, pour mieux revenir à la charge ces prochaines années afin de mettre l’ensemble de l’édifice des retraites sur la table. Le système de retraites tel qu’il existe en Suisse a-t-il réellement un avenir durable? Répondre à cette question, c’est le seul moyen de réellement défendre l’intérêt des jeunes générations. Toute autre attitude ne revient qu’à tergiverser sur des points de détail, alors que l’essentiel est dans le fonctionnement même du modèle actuel.  

Service obligatoire pour les femmes? Une hypocrisie!

Le Conseil fédéral s’est récemment positionné en faveur d’une extension de l’obligation de servir aux femmes dans le but de garantir les effectifs de l’armée. A cet effet, il a chargé le département en charge du dossier de déterminer d’ici 2020 ses besoins. Si obligation de servir universelle il doit y avoir, ce n’est toutefois pas pour tout de suite. Mais même s’il reste le temps pour la réflexion, certaines questions s’imposent d’elles-mêmes face à une telle perspective.

Certains défenseurs de l’obligation généralisée de servir estiment que cela mettrait fin à une inégalité de principe. Il faudrait donc considérer une telle extension du service obligatoire comme une avancée en faveur de l’égalité femmes-hommes. En ce moment, l’application d’une telle égalité semble d’abord se faire dans des domaines contraignants. En septembre, les Suissesses et les Suisses se prononceront sur la Prévoyance 2020, qui prévoit de rehausser l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans, qui prévaut déjà pour les hommes.

Mais sur le plan sociétal, où en est l’égalité? A ce jour, des différences salariales entre les femmes et les hommes demeurent. La représentation des femmes dans des postes à responsabilité reste encore bien loin d’une situation idéale. Il n’y a qu’à voir sur le plan politique: une seule femme siège au Conseil d’Etat à Genève, le Conseil fédéral n’en compte plus que deux (quelle était d’ailleurs la position de Simonetta Sommaruga et Doris Leuthard sur cette question?), et les législatifs/délibératifs sont encore très loin d’une juste répartition des sièges.

Les inégalités ne s’arrêtent malheureusement pas là. La représentation des femmes dans les médias est encore très loin d’être idéale. Et même lorsqu’elles bénéficient de poste à responsabilité, le traitement qui leur est réservé n’est pas toujours… égal. Si femmes et hommes sont censés être égaux sur tous les plans, la réalité est bien différente. En général, les femmes sont plus facilement interrogées sur des questions sociales, liées par exemple à l’enfance ou à l’enseignement. Les hommes trustent encore largement tout ce qui a trait aux sujets «techniques».

Bref, l’extension du service obligatoire est discutable, ne serait-ce que parce que l’argument de l’égalité est un poil malhonnête. On serait presque invité à penser que ceux qui en défendent le principe tentent de faire passer un message: «Mesdames, vous voulez l’égalité? Vous allez d’abord la roter!». Est-ce un hasard si le Conseil fédéral, qui compte cinq hommes sur sept sièges, soit a priori favorable à ce que les femmes soient intégrées dans le service obligatoire? En ce qui me concerne, je ne crois pas au hasard.

L’argument des effectifs me semble aussi un peu à côté de la plaque, parce qu’il ne fait que rendre l’extension de l’obligation de servir indépassable pour des questions de besoin. Or, il s’agit d’une perspective qui doit être débattue en-dehors des seuls besoins de l’armée. C’est un sujet de société, qui doit être traité comme tel. Serait-il souhaitable que les femmes obtiennent toutes les contraintes d’une égalité dont elles n’obtiennent pour l’heure en termes d’avantages que des miettes?

La question d’une extension de l’obligation de servir peut toutefois se poser, mais dans des termes quelque peu différents. Puisque l’égalité est loin d’être acquise, pourquoi la Confédération, à travers un service citoyen, ne mettrait pas en place des formations qui pourront bénéficier aux femmes dans le cadre de leur carrière? N’y aurait-il pas là un intérêt politique majeur? Cela aurait au moins le mérite d’être novateur et adapté aux défis de notre société contemporaine.

Mais on ne m’enlèvera pas de l’idée que la seule égalité qui soit souhaitable en matière d’obligation de servir, c’est l’abolition de celle-ci. Pourquoi l’armée donne-t-elle l’impression de refuser d’effectuer une réelle introspection? En matière d’effectifs, la question d’une réforme en profondeur se pose. Le conseiller d’Etat genevois Pierre Maudet, que l’on pourra qualifier sur ce sujet de courageux, proposait il y a quelques années une armée à 20’000 hommes, bien loin du souhait de bien des défenseurs de l’armée suisse.

En tous les cas, la discussion qui devrait éventuellement conduire à l’extension de l’obligation de servir ne pourra pas avoir lieu sereinement tant qu’il n’y aura pas eu, du côté de l’armée, des signaux clairs en faveur d’une réflexion sur elle-même. Et si le seul argument réel du Conseil fédéral pour justifier une réflexion sur l’extension de l’obligation de servir s’avère être les besoins en effectif de l’armée, alors le sujet n’est pas encore mûr pour être sérieusement débattu.

Avant de vouloir imposer aux femmes toutes les contraintes d’une égalité souhaitée et rêvée, il faudrait d’abord songer à ce qui peut être fait concrètement pour qu’elles en voient aussi et surtout les avantages.

L’assurance-maladie selon Philippe Nantermod: non merci!

Des franchises à 5000 francs, voire 10’000 francs? A en croire certains, ce serait un horizon souhaitable. Ceci pour réduire le montant des primes par tête et responsabiliser les individus. Ainsi, ceux qui peuvent payer de leur poche (le niveau de paiement «out of pocket» dans le système de santé suisse est l’un des plus élevés en Europe) lorsqu’ils vont consulter leur médecin pourront réduire leur participation de solidarité au système. Car à terme, ces parlementaires voudront supprimer les franchises basses également.
 
Ceux qui défendent cet horizon jugé nécessaire pour «responsabiliser les individus» prétendent le faire notamment au nom des jeunes. Voici donc un argumentaire pour le moins amusant.
 
Aujourd’hui, le système prévoit des franchises basses (au minimum 300 francs), la contrepartie étant évidemment une prime par tête plus élevée. En général, les jeunes auront tendance à contracter une assurance à franchise élevée (2500 francs maximum aujourd’hui) pour bénéficier de primes moins coûteuses, parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer un montant important chaque mois.
 
Pour le conseiller national libéral-radical Philippe Nantermod, l’un des chantres d’une telle réforme, les économies réalisées chaque mois avec des primes élevées doivent permettre à tout le monde d’économiser pour parer à toutes les éventualités en cas de problème de santé. D’après l’élu valaisan, il s’agit d’une responsabilité individuelle indiscutable. Emettre des réserves sur un pareil système reviendrait à défendre une «société d’adolescents irresponsables».
 
Le libéralisme sauvage de Philippe Nantermod s’embarrasse peu des contradictions du monde réel. J’ai de nombreuses personnes dans mon entourage, ayant entre 20 et 30 ans, qui contractent une assurance à franchise élevée pour payer des primes meilleur marché. Et lorsqu’ils tombent malade ou ont un accident (j’en connais à qui c’est déjà arrivé), ils se retrouvent dans une situation délicate.
 
N’ayant pas pu mettre d’argent de côté (certains ont par exemple obtenu des prêts étudiants, ça existe aussi) pour des raisons qui leur sont propres, lorsqu’une pareille situation se présente à eux, ils ont deux possibilités: ne pas aller chez le médecin (certains vont parfois consulter en France voisine si c’est urgent, c’est dire à quel point le système peut conduire à des comportements aberrants) ou prendre le risque de s’endetter et ainsi coûter plus à la société, puisqu’en ayant une logique de comptable à la place du cœur, on ne s’intéresse aux individus que d’après ce qu’ils coûtent ou non à la collectivité.
 
Bref, les jeunes ne sont constituent pas la seule catégorie concernée. Certaines familles ayant des revenus suffisamment élevés pour ne pas avoir droit à des prestations sociales (notamment à travers les subsides à l’assurance-maladie) mais trop peu pour être totalement autonome financièrement (c’est ce qu’on appelle un effet de seuil) ne sont pas à même de faire des économies pour parer à toutes les éventualités.
 
Ces situations particulières, de plus en plus répandues, doivent être pris en considération. J’ai récemment mis en lumière la problématique des montants dépensés par les cantons qui doivent payer 85% des montants des actes de défaut de bien en main des assurances au titre de l’assurance obligatoire de soins. Les montants progressent, parfois fortement, d’année en année. Il n’existe malheureusement pas d’étude qui permette de dessiner le profil de ces personnes qui n’ont pas les moyens de payer leurs primes et qui génèrent des actes de défaut de bien (si c’était simplement de mauvais payeurs, ils seraient saisis sur salaire et ne généreraient pas d’acte de défaut).
 
Bref, en introduisant des franchises maximales encore plus élevés, et en supprimant les franchises basses, le danger est d’inciter des individus à contracter de telles assurances pour réduire leur poste budgétaire mensuel en matière de santé. C’est une vision court-termiste et probablement irresponsable, mais l’augmentation constante du coût de la vie pousse bien des gens à adopter des comportements visant à parer au plus pressé. Quand les factures s’accumulent, certaines personnes perdent le fil.
 
Une situation qu’une partie de l’Assemblée fédérale ne semble pas connaître ou comprendre. Pourtant, il y a lieu de s’interroger si de telles franchises ne pourraient pas au final créer des situations tellement iniques que ça pourrait potentiellement coûter très cher sur le plan social.
 
Aujourd’hui, les assurés ont deux choix qui s’offrent à eux: avoir une franchise basse en payant des primes plus élevées. Pour ceux qui ont des problèmes financiers et qui ne peuvent que difficilement faire des économies, c’est une alternative crédible. C’est aussi, pour ceux qui ont des maladies chroniques, un moyen d’éviter de sortir trop d’argent de leur poche à chaque début d’année (parce qu’il ne faut pas oublier derrière la quote-part…). Pour les autres, ceux qui ont le cash à disposition pour faire face à des situations inattendues, ou ceux qui veulent dépenser moins d’argent chaque mois et qui sont en bonne santé, il y a la franchise élevée.
 
Nier que les paiements directs réalisés par les assurés créent des situations financières extrêmement délicates, c’est faire preuve d’une totale déconnexion avec la réalité de ménages de plus en plus nombreux. Aujourd’hui, les pouvoirs publics, à travers les impôts, paient environ un tiers des coûts de la santé, et les ménages assument quant à eux environ 60% de ces dépenses, dont près de 20% directement de leur poche (out of pocket).
 
Certes, les franchises basses peuvent aussi inciter des gens à consommer davantage de prestations médicales. C’est un véritable problème, mais il ne se résoudra pas en transformant l’assurance obligatoire en couperet financier pour les ménages les moins fortunés. Au contraire, les coûts ainsi économisés seront dépensés autrement. Et comme ceux qui défendent un tel projet sont plutôt situés à droite de l’échiquier politique, ils devraient s’interroger sur l’opportunité d’augmenter les dépenses sociales des collectivités publiques, eux qui en général s’opposent à des prélèvements obligatoires trop élevés.
 
Pour juguler les coûts de la santé, il faut bien sûr davantage responsabiliser certaines personnes. Cela passe, par exemple, par des investissements plus importants en matière de prévention et d’information. La Suisse est mauvaise élève à cet égard, et pourtant les statistiques démontrent qu’il y a une asymétrie de l’information en matière de santé en fonction du niveau de revenu. Plus vous êtes riche, et plus votre capacité à posséder les bonnes informations pour prendre soin de votre santé sera importante.
 
Or, pour réduire les coûts de la santé, il faut inciter les individus à adopter des comportements appropriés. On constate une augmentation des maladies dites mentales (en particulier le burn out), et la tendance est à la consommation de produits pour se prémunir de tout. La faute à une société où la logique du rendement a mis les besoins des êtres humains au second plan, quitte à entamer leur santé? La question se pose, et ce n’est pas à coup de slogans tels que ceux de Philippe Nantermod que la hausse des coûts de la santé pourra être limitée.

Le sombre visage de la majorité PLR-UDC

La majorité UDC-PLR au Conseil national fait beaucoup parler d’elle. Il faut dire que son programme a de quoi faire frémir celles et ceux qui croient en une Suisse unie et solidaire. Cette droite-là n’hésite pas à remettre en cause des principes et des droits durement acquis. Tout en voulant vendre l’image d’une Suisse de carte postale. N’est-ce pas l’UDC et le PLR qui critiquaient récemment les retraités vivant à l’étranger et touchant l’AVS – en majorité à travers des rentes partielles – parce qu’ils ne généreraient aucune valeur en Suisse?

Mais ce n’est pas tout. En mai dernier, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du National a annoncé sa décision «d’élaborer une initiative intitulée Pour une gestion cantonale de l’admission [de médecin] et un renforcement de l’autonomie contractuelle». Mais que signifient ces mots pompeux et a priori incompréhensibles? Il s’agit d’une vieille marotte défendue par les assureurs: retirer aux cantons la compétence de refuser des médecins. Actuellement, les cantons ont la capacité de refuser l’installation en Suisse de médecins issus de l’Union européenne ne pouvant pas justifier d’une formation postgrade d’au moins trois ans effectuée dans nos contrées.

L’objectif pour les cantons est de limiter la surdensité médicale. Ils sont d’ailleurs favorables à un renforcement de cette compétence et à son inscription dans la loi – il s’agit aujourd’hui d’un moratoire qui a été prolongé l’an dernier jusqu’à fin 2019. Mais les assureurs et ses satellites ne l’entendent pas de cette oreille. En retirant cette compétence aux cantons, ils espèrent introduire un autre principe: appliquer l’autonomie contractuelle – comprendre: permettre aux assureurs de décider quel médecin ils remboursent – lorsqu’un canton est en situation de surdensité médicale.

Il s’agit d’une attaque frontale contre un principe auxquels les Suisses semblent attachés: le libre choix du médecin. Mais le front PLR-UDC, qui possède 12 représentants au sein de cette commission sur 25, ne semble pas s’en inquiéter. A noter que le lancement de ladite initiative a été acceptée à une majorité de 15 membres. Les élus PLR-UDC ont probablement été appuyés par des membres du PDC. En outre, autre élément… intéressant: à l’intérieure de cette commission siègent les présidents des deux plus importantes faîtières des assureurs-maladie. Le PLR Ignazio Cassis – dont le nom est régulièrement évoqué pour succéder au conseiller fédéral Didier Burkhalter – est président de ladite commission et préside également Curafutura, créée notamment par les assureurs CSS et Helsena. L’UDC Heinz Brand est quant à lui président de Santésuisse, organisation réunissant l’essentiel des assureurs.

En outre, la majorité vient d’accepter en Commission des affaires juridiques du National une initiative parlementaire visant à restreindre aux locataires la possibilité de contester leur loyer, jugeant la pratique aujourd’hui trop permissive. Or, le droit des locataires en Suisse demeure assez restreint, et si aujourd’hui, grâce à une jurisprudence du Tribunal fédéral, il suffit à quiconque souhaitant contester son «loyer initial» de faire la preuve de la pénurie de logements sur le marché local, les loyers sont rarement contestés et ne cessent d’augmenter malgré la baisse du taux de référence.

Si ces deux derniers exemples n’ont pas encore été voté par les Chambres fédérales, il ne faut pas se leurrer: le programme de la majorité PLR-UDC vise à déréguler tout ce qui peut l’être, quitte à détricoter des droits durement acquis. Qu’importe la cohésion sociale, qu’importe la solidarité, tant que ces décisions satisfont les désidératas d’une économie qui en veut toujours plus. Enfin, pas toute l’économie, certains secteurs spécifiques… Car si un temps, l’UDC défendait les paysans et les petits commerçants, sa récente attaque contre l’AVS démontre que ce lointain passé est révolu.

Sans parler du Parti libéral-radical, père de la Suisse moderne, ayant défendu de nombreuses avancées sociales, qui semble n’avoir plus d’yeux que pour le sacro-saint rendement économique. Sous les coups de boutoir d’une majorité qui n’accorde qu’une importance relative à l’être humain, il y a fort à parier que les dégâts sociaux seront lourds. Mais s’il est difficile d’assister à cette entreprise de destruction de la solidarité, il n’en demeure pas moins qu’il est utile de voir le réel projet de société défendu par la majorité PLR-UDC. Qui veut d’une telle perspective? Il s’agira de s’en rappeler lors des élections fédérales dans deux ans.