No Billag: citoyens versus consommateurs

Vous vous considérez d’abord comme citoyen ou comme consommateur? Si la question vous paraît étrange, elle n’en est pas moins intéressante dans le cadre de l’initiative visant à supprimer la redevance radio-télévision et à interdire toute subvention de la Confédération aux médias audiovisuels en Suisse. Les partisans de «No Billag» n’ont de cesse d’utiliser les mêmes éléments de langage. Ils répètent à tort et à travers qu’en supprimant la redevance, les «consommateurs» seront à même de dépenser ce montant comme ils le souhaitent, et qu’ils le feront probablement en partie en faveur de médias qui ne seront plus subventionnés.

C’est ce mot, «consommateur», qui met le mieux en relief la pensée des partisans de l’initiative. Ils ne croient pas à la notion de service public en général, et moins encore s’agissant des médias audiovisuels. Or, le principe du service public national et régional en matière de médias audiovisuels en Suisse, c’est de s’adresser à des citoyens. Un média qui s’adresse à un consommateur s’adresse avant tout à un client. Son objectif ne sera pas de s’adresser à tous les consommateurs, mais plutôt de trouver une formule qui capte le plus grand nombre pour générer des rentrées d’argent, laissant les autres en retrait.

Prenons un exemple. Aujourd’hui, le service public national, incarné par la SSR (RTS en Suisse romande), permet aux personnes malvoyantes et malentendantes d’accéder à ses contenus. Ceci a un coût. Avez-vous déjà pris la peine de regarder une émission de la RTS en langue des signes? Essayez, c’est édifiant. Vous comprendrez qu’il faut engager des gens. Que cette prestation n’est pas forcément rentable (cela représente quoi comme marché concrètement?), et qu’il faut donc dépenser à perte pour que ces personnes, qui ne sont pas des citoyens de seconde zone, puissent aussi profiter du service public national audiovisuel.

Vous croyez qu’une entreprise de média 100% commerciale, dans un marché publicitaire restreint, en perte de vitesse qui plus est, dépensera de l’argent à perte pour qu’une minorité puisse accéder à ses contenus? Bien sûr que non. Cette différence entre média respectant un mandat de service public et média commercial est le nœud de l’affaire: le premier s’adresse à des citoyens, qu’ils soient italophones, francophones, malentendants, malvoyants, vivant en région de montagne ou en ville… Alors que le second adapte son offre pour capter le plus grand nombre de consommateurs. De ce point de vue, les consommateurs qui ont des attentes particulières, par exemple en termes d’accessibilité aux contenus, seront des consommateurs de seconde catégorie. Parce qu’ils ne sont pas suffisamment nombreux pour justifier des dépenses importantes. Parce que cette activité ne serait pas rentable.

Il faut reconnaître aux initiants une certaine honnêteté dans le langage qu’ils emploient pour défendre leur initiative. Ils ont recours aux grandes théories économiques, qu’ils estiment applicables en toute situation, qu’importe la qualité du marché, sa taille, etc. Pour eux, seuls une entreprise qui s’adresse à des clients peut définir le «juste prix». Ce qu’ils ne disent toutefois pas, c’est quel est ce fameux «juste prix». Sera-t-il plus élevé qu’aujourd’hui pour une offre de même ampleur, ou même de moindre ampleur? Ils n’en disent mot. Ils ne savent pas. Qui peut savoir?

Toutefois, les citoyens, ceux qui voteront, devront se demander s’ils sont d’abord des consommateurs qui doivent se soumettre aux règles du marché , ou s’ils sont des citoyens et qu’à ce titre, ils décident qu’une redevance à 451 francs (365 francs dès 2019) est un montant correct pour bénéficier d’une offre de 58 chaînes de télévisions et de radios dans toute la Suisse, qui touche tous les citoyens de ce pays, qu’ils soient établis dans une région linguistique minoritaire, dans une région périphérique, malentendants, malvoyants, etc.

La question que les citoyens (et non les consommateurs) doivent se poser ce dimanche 4 mars prochain est simple. Le marché peut-il, dans un pays divisé en trois régions linguistiques (auxquelles s’ajoute le rhéto-romanche), satisfaire toutes les catégories de citoyens énumérées précédemment? Si vous avez la chance d’être bien portant, de vivre dans une grande agglomération, alors peut-être qu’un marché sans subvention vous permettra de bénéficier d’une offre audiovisuelle convenable. Quid des autres? Posez-vous cette question, et quelle que soit la réponse que vous y apporterez, n’oubliez pas de voter en votre âme et conscience.

La Poste / SSR: même combat!

Celles et ceux qui nous promettaient des lendemains qui chantent pour La Poste si celle-ci devenait une société anonyme sont les mêmes qui nous vantent aujourd’hui les bienfaits d’un marché audiovisuel sans redevance.
 
Ainsi, La Poste devait devenir plus efficace, moins chère, et proposer des services encore plus adaptés aux besoins des gens.
 
Résultat? La Poste a monétisé ce qui faisait d’elle un véritable service public. Auparavant, les facteurs vous délivraient vos recommandés chez vous. Aujourd’hui, vous devez payer un surplus! Sans oublier que ce petit geste revêtait pour beaucoup de personnes condamnées aux affres de la solitude un moyen de garder un semblant de sociabilité.
 
La Poste va fermer d’innombrables bureaux, supprimant aussi au passage toute une économie qui se développait autour de ces lieux. Et ce qu’importe si les personnes qui en avaient encore l’usage s’y opposent.
 
La Poste devait être meilleure marché, résultat, elle est plus chère, a coupé dans ses offres qui faisaient d’elle un véritable service public, fait pression sur son personnel pour maximiser le rendement de la livraison de courriers/colis, etc.
 
Et devinez quoi? Ce sont les mêmes qui se faisaient les chantres d’une Poste délestée de la lourdeur d’une structure de régie publique qui nous promettent aujourd’hui monts et merveilles si nous supprimons le service public audiovisuel pour donner aux forces du marché le soin de nous offrir qualité, indépendance et prix concurrentiels en matière d’informations, de sports et de culture suisses!
 
Nous ne sommes pas dupes: l’entreprise de destruction du service public ne répond qu’à un seul objectif. Satisfaire des intérêts privés qui rencontrent rarement les intérêts du plus grand nombre. Aucun service public n’est parfait, et il doit y avoir une exigence constante de la part des citoyens et du pouvoir politique pour améliorer la qualité, l’efficacité et les coûts.
 
Toutefois, l’histoire récente nous démontre à quel point prendre le risque de se passer d’un service public, c’est ouvrir la porte à des stratégies économiques qui méprisent l’intérêt général et sur lesquels les citoyens n’ont aucun moyen de pression.
 
Le 4 mars prochain, il convient de refuser l’initiative mal nommée No Billag pour éviter que le désastre de La Poste se reproduise avec la SSR et les dizaines de radios et télévisions de service public régional!

L’étrange contraste de la photo du Conseil fédéral

La photo du Conseil fédéral dans une version inanimée. © Stephane Schmutz

Innovation. C’est le mot qui revient pour qualifier la nouvelle photo du Conseil fédéral pour l’année 2018. Le rituel est bien huilé: le gouvernement publie chaque 31 décembre la nouvelle image qui symbolise la composition du gouvernement pour l’année qui vient. Pas de photo de législature (quatre ans) puisque le/la président-e de la Confédération change chaque année. Pour 2018, le Conseil fédéral, présidé par Alain Berset, a donc choisi de diffuser une photo destinée aux médias électroniques: il s’agit d’un GIF, à savoir une image animée.

Ce choix est évidemment rafraichissant et s’intègre parfaitement à notre époque. Mais au-delà du concept «novateur» de la photo du gouvernement, que peut-on déceler dans celle-ci? Car il s’agit d’un exercice hautement politique, ayant pour objectif de livrer un message. Je vous propose ma propre lecture, tout en sachant que mon impression est purement subjective et qu’elle n’engage que moi.

En découvrant ce cliché animé, ma première stupéfaction a été de constater l’absence de mouvement des conseillers fédéraux. L’arrière-plan, qui représente la Suisse (digne d’une carte postale d’ailleurs), prend vie. Difficile de ne pas être immédiatement saisi par le contraste entre ces deux plans. Plusieurs interprétations s’offrent donc au regard qui contemple cette photo, sobrement intitulée «Bundesart», jeu de mot issu de la dénomination du Conseil fédéral en allemand, «Bundesrat», en l’honneur de la culture qui fait partie du département du président de la Confédération Alain Berset.

De ces interprétations, j’en retiendrai deux principales. Celle que je privilégie à titre personnel: cette photo où seul le décor est animé donne le sentiment d’un gouvernement immobile. La posture de certains membres du Conseil fédéral donne même l’impression d’une certaine crispation. A l’heure où le collège essuie des critiques quant à son manque de réactivité face à l’Union européenne, le symbole maladroit renvoyé par cette photo est surprenant.

Il est aussi tout à fait possible d’y voir un Conseil fédéral qui garde le cap. Alors que la Suisse bouge, évolue, le gouvernement tient à montrer qu’il reste stable, bien droit et tient sa ligne. Cela n’a pas été ma première impression (et c’est finalement la première qui compte dans une image), mais c’est une grille de lecture envisageable.

Par ailleurs, il y a le placement des conseillers fédéraux. Alain Berset est évidemment au «centre» puisqu’il préside la Confédération durant l’année 2018. Ce qui m’a frappé dans la disposition des membres du gouvernement, c’est l’espace qui sépare Alain Berset du reste de ses collègues. Cet espace est encore plus important entre le président et son vice-président, l’UDC Ueli Maurer, qu’entre le président actuel et la présidente sortante Doris Leuthard. Faut-il y voir un message quelconque?  

Cet agencement m’a interpellé parce qu’il souligne une prééminence d’Alain Berset au sein du collège, alors même que la présidence de la Confédération est une fonction uniquement représentative. «Primus inter pares», dit-on en latin, soit littéralement «premier parmi les pairs», c’est-à-dire une fonction présidentielle qui n’est pas assortie d’un pouvoir propre.

J’ai revisionné les photos du Conseil fédéral depuis 1993 et n’en ai pas trouvé une seule qui fasse la démonstration d’une telle présence du ou de la présidente de la Confédération. Certaines voyaient certes les conseillers fédéraux placés de façon à mettre le ou la présidente en avant, sans toutefois que cela ne semble aussi frappant.

Il eût été donc tout à fait possible de mettre Alain Berset au centre sans toutefois marquer une telle importance à sa personne dans la grammaire de l’image. C’est à mon sens un symbole qui ne correspond pas au fonctionnement du collègue gouvernemental et c’est donc une faute politique que d’illustrer le Conseil fédéral ainsi. Ce n’est bien évidemment que mon interprétation et peut-être que certains lecteurs et lectrices n’y verront guère d’importance. La photo étant toutefois un acte politique, la lecture qui l’accompagne doit l’être tout autant.

Bras de fer avec l’Union européenne: un Conseil fédéral bien impuissant

L’Union européenne a décidé de n’octroyer une équivalence à la Bourse suisse que pour une durée d’un an, contrairement à d’autres Etats tiers (comme les Etats-Unis) qui ont obtenu une équivalence illimitée dans le temps. Cette discrimination à l’égard de la Suisse a bien évidemment fait réagir le Conseil fédéral. Malheureusement, ses déclarations ont plutôt fait la démonstration d’un gouvernement impuissant à peser réellement dans les relations (tendues en l’occurrence) avec l’Union européenne. Sa menace de réévaluer le versement du fameux milliard de cohésion paraît en effet bien maigre.

D’une part, l’octroi de ce montant de 1,3 milliard de francs pour des projets de développement des pays européens de l’Est n’a même pas encore été mis en consultation. L’Assemblée fédérale ne s’est donc pas encore prononcée sur le sujet. D’autre part, la Commission européenne estime que ce montant est une juste participation au développement des pays de l’Europe de l’Est qui ont adhéré à l’Union européenne. Cette extension du marché commun a bénéficié à ceux qui y participent, mais elle s’accompagne d’une grande disparité entre les anciens membres de l’Union et ses nouveaux adhérents de l’Est. Raison pour laquelle les Etats qui participent au grand marché unique sont appelés à verser leur obole.

Pour la période 2014-2020, le Fonds de cohésion de l’Union européenne est doté d’un budget de 63,4 milliards d’euros. La contribution de la Suisse serait sans doute appréciée à sa juste valeur par l’Union, mais n’en demeurerait pas moins marginale dans les dépenses engagées par ce fonds. Il y a dès lors fort à parier que cet élément ne pèsera pas lourd dans le rapport de force qui oppose une Union européenne toujours sur ses gardes à une Suisse qui peine année après année à s’accorder sur une attitude vis-à-vis de ce grand partenaire accusé de tous les maux depuis vingt-cinq ans.

Pire, l’utilisation de ce milliard de cohésion à des fins de chantage pourrait envenimer des relations qui n’ont vraiment pas besoin de ça. L’Union européenne acceptera-t-elle sans broncher la remise en cause de cette participation à la cohésion alors même qu’elle en fait un principe pour tous ceux qui participent au marché commun? C’est difficile à croire. Et c’est sans évoquer le contexte actuel d’une Union qui négocie avec le Royaume-Uni les modalités de leur divorce. Ce climat implique un durcissement de l’Union européenne vis-à-vis des Etats tiers, en particulier la Suisse qui jouit à travers les bilatérales d’une relation privilégiée.

Est-ce que la remise en question de ce milliard de cohésion est la seule arme du Conseil fédéral pour forcer l’Union européenne à réviser sa position concernant la durée limitée de la reconnaissance de l’équivalence boursière? Si la réponse est positive, cela démontre non seulement son incapacité à se montrer crédible sur le dossier européen, mais cela risque également de conduire à de nouvelles désillusions. Comment croire sérieusement que l’Union européenne va soudainement infléchir sa position pour ce montant somme toute assez dérisoire? Cela donne l’illusion aux quelques citoyens suisses un peu crédules que le Conseil fédéral tape du poing sur la table. Si le Conseil fédéral en est réduit à des effets de communication, c’est dire si l’avenir des relations avec l’Union européenne est encore loin d’être réglé.

Les poncifs de Jean-Luc Mélenchon sur la Suisse sentent le soufre

Le député de la France Insoumise Jean-Luc Mélenchon a parlé lundi 18 décembre des relations fiscales entre son pays et la Suisse à la tribune de l’Assemblée nationale (voir ci-dessous). A l’écouter, on serait tenté de penser que la Suisse n’est rien de moins qu’un Etat voyou, horrible paradis fiscal qui ferme les yeux sur des activités douteuses ayant pour but de financer le terrorisme international. Dans sa déclaration solennelle, le Robespierre aux petits pieds du XXIe siècle cite notamment Carla Del Ponte «procureure générale de la Confédération» et Jean Ziegler, «député suisse», pour démontrer qu’il y a également en Suisse des voix critiques sur la question fiscale.

Seulement voilà. Carla Del Ponte n’est plus procureure générale de la Confédération depuis… 1998. Et Jean Ziegler n’est plus membre du Conseil national depuis 1999. Cela ne les disqualifie pas pour autant. Mais remet par contre en question les connaissances du tribun insoumis quant aux évolutions des mentalités et des réglementations en Suisse. Notre pays a désormais l’une des législations les plus contraignantes contre le blanchiment d’argent, ce qu’il ne semble pas savoir. Ou feint de l’ignorer.

«La Suisse n’applique pas l’échange automatique d’informations fiscales, et elle s’est engagée à le faire dès 2018. Mais comme elle s’est engagée à toute sorte de choses, je me demande si elle compte réellement le faire», s’interroge Mélenchon. On n’en saura pas plus s’agissant de ces nombreux engagements que la Suisse aurait pris et qui ne seraient pas tenus. Pourtant, ce serait essentiel pour valider les réserves du député français quant aux intentions réelles de la Suisse à appliquer l’échange automatique.

On peut prendre le risque de calmer ses craintes: la Suisse s’y est engagée et elle appliquera bien dès l’an prochain l’échange automatique d’informations fiscales. Si Jean-Luc Mélenchon était moins occupé à moquer la Suisse pour sa qualité de l’air particulière qui attirerait tant d’exilés fiscaux français dans ses contrées, il pourrait s’intéresser au fonctionnement institutionnel de ce petit pays, qui sur le plan politique pourrait à certains égards servir d’exemple à la France. Ici, Monsieur Mélenchon, le gouvernement ne règne pas par ordonnance. Ici, il n’y a pas de gouvernement monocolore mais un système de gouvernance basée sur la concordance. Ici, le Parlement, et même éventuellement la population à travers le référendum obligatoire ou facultatif, se prononce avant d’adopter des réformes.

La Suisse a longtemps toléré des comportements inacceptables en matière fiscale. C’est une évidence. Mais depuis plusieurs années, les choses ont changé. La Suisse se met en conformité sur de nombreux aspects du droit européen et international et se montre même parfois plus royaliste que le roi, syndrome bien connu des citoyens helvétiques. Mais ce que Jean-Luc Mélenchon semble omettre (volontairement ou par ignorance?) dans sa belle tirade pleine de poncifs vieux comme ses références politiques, c’est que la Suisse est un pays de démocratie semi-directe. Cela a aussi ses défauts. Mais dans ce petit pays de huit millions d’habitants qui ne pèse pas bien lourd face à la France, le peuple a ici son mot à dire. Peut-être que du point de vue d’une grande puissance, ces longs processus politiques agacent. En Suisse, ce système, c’est notre honneur à tous, c’est même l’ADN de notre Confédération, de ses cantons et de ses communes.

La Suisse a sans doute encore du chemin à faire pour être irréprochable. Je ne veux pas en dresser un portrait qui sombrerait dans l’extrême opposé des propos de Jean-Luc Mélenchon. Toutefois, ressortir de vieilles rengaines sans avoir pris la peine de s’informer un minimum est vraiment pitoyable de la part d’un député qui, il n’y a pas si longtemps, se rêvait en charge des plus hautes responsabilités politiques de son pays. Peut-être que Jean-Luc Mélenchon serait bien inspiré de prendre quelques jours pour venir respirer cet air si particulier qu’il y a en Suisse, ne serait-ce que pour constater de ses propres yeux que le pays n’a pas besoin de son moralisme à la petite semaine pour aller de l’avant et s’adapter aux nouveaux standards européens et internationaux.

No Billag: les initiants tablent sur la stratégie de l’irresponsabilité et du mensonge

Le débat sur l’initiative visant à supprimer la redevance radio-télévision et à interdire à la Confédération toute forme de subventionnement à l’audiovisuel (dite «No Billag») met en avant un élément en particulier, le fameux «plan B» éventuel si le texte devait être accepté le 4 mars prochain. Dans un article intitulé «SSR, le grand tabou du plan B», Le Temps a abordé cette question en interrogeant divers personnalités alémaniques et romandes pour y voir plus clair.

On y lit notamment les prévisions de Kurt W. Zimmermann, qui aurait élaboré un plan B permettant à la SSR de générer 1,2 milliard de francs de revenus sans la redevance. Il affirme que 25% des auditeurs et téléspectateurs accepteraient de s’abonner aux programmes de la SSR. Bien évidemment, ce chiffre sort de nulle part. M. Zimmermann ne s’appuie en effet sur aucune étude de marché, et part visiblement du principe que les potentiels abonnés accepteront de payer le même montant qu’aujourd’hui, ce qui n’est évidemment pas garanti.

Pour élaborer un véritable plan B, il faudrait mener une véritable étude de marché, afin de connaître les intentions des auditeurs et téléspectateurs de la SSR, le budget qu’ils seraient prêts à investir pour une entreprise qui n’aura plus, si l’initiative est acceptée, d’obligation de fournir des prestations dites de «service public» tout en ne sachant pas forcément très bien ce qu’elle proposera vraiment et quels programmes actuels passeront à la trappe dans pareil scénario.

Les initiants refusent évidemment d’admettre que leur initiative signe la fin du service public (indépendant du sort de la SSR en tant qu’entreprise), alors même que leur texte abroge plusieurs alinéas dans l’article 93 de la Constitution fédérale imposant à l’audiovisuel le respect de plusieurs critères1. Il serait en effet surprenant que des chaînes 100% commerciales s’imposent d’elles-mêmes et sans contreparties financières de la part de la Confédération des obligations qui pourraient nuire à leur rentabilité.

Lorsque les initiants affirment en outre que la fin de la redevance n’altérera pas la qualité des programmes puisque les Suisses sont attachés à leurs médias de service public, ils omettent volontiers qu’en matière de télévision et de radio, l’offre précède la demande. En vérité, les gens se contenteront ou non de ce qu’il y a, mais auront peu d’espoir d’influencer réellement la qualité de l’offre qui leur sera proposée.

Toujours dans l’article du Temps, Kurt W. Zimmermann affirme que le (nouveau) directeur de la SSR «Gilles Marchand ne fait pas son travail en ne préparant pas de plan B. Il est comme le capitaine d’un navire de beau temps qui refuse d’envisager le scénario d’une tempête, à savoir l’acceptation de l’initiative». Il convient de rappeler ici que Gilles Marchand, que je ne connais pas personnellement, a accepté de diriger la SSR tout récemment, et qu’il savait donc qu’il serait confronté à cette initiative qui n’est pas vraiment signe d’un «beau temps» quant à l’avenir de l’entreprise.

On peut sans doute reprocher un certain nombre de choses à M. Marchand, mais dire de lui que c’est un capitaine qui navigue par beau temps, c’est occulter le fait qu’il a accepté cette fonction en sachant très bien que le débat serait rude. Enfin, si M. Zimmermann tient tellement à rendre crédible la possibilité d’un plan B, son rôle d’ancien président de TV3, chaîne privée qui n’a pas réussi à survivre et a cessé d’émettre en 2001, n’y est peut-être pas totalement étranger. Les initiants et ceux qui défendent la suppression de la redevance ont tout intérêt à tabler sur un plan B, car ils savent qu’avec un scénario alternatif, les gens voteront plus facilement en faveur de l’initiative puisqu’ils seront dédouanés de toute responsabilité.

Cette stratégie est d’autant plus cynique qu’elle émane de milieux qui se revendiquent «libéraux». Dans la doctrine libérale, la notion de responsabilité individuelle est fondamentale. Or, les initiants tentent de déresponsabiliser les gens en leur faisant miroiter des lendemains qui chantent en dépit du risque que fait courir cette initiative sur la structure du paysage audiovisuel suisse. Si les défenseurs de No Billag étaient honnêtes, ils reconnaîtraient officiellement ne pas savoir ce qu’il adviendra en cas d’acceptation de leur texte, puisqu’ils n’ont pas fait d’étude. Ce n’est d’ailleurs pas leur rôle. Ils posent une question simple: l’audiovisuel doit-il être subventionné par la Confédération (par une redevance ou toute autre méthode), ou non?

Faire croire aux gens que «la vérité» (terme employé par un clip de campagne publié par les initiants sur les réseaux sociaux), c’est que le service public, la SSR et les télévisions et radios locales survivront, est carrément malhonnête. En refusant de prendre leurs responsabilités, lesquelles commanderaient d’admettre que ce texte pourrait très bien induire la disparition d’entreprises, dont la SSR, les initiants optent pour la stratégie du mensonge. C’est malheureux, mais la campagne ne fait commencer, et il appartiendra aux opposants – dont je suis –, d’apporter des éléments qui prouvent que les initiants n’en savent pas davantage sur l’avenir du paysage audiovisuel suisse. Ce n’est qu’alors que nous pourrons débattre sereinement sur la seule question, évoquée précédemment, que pose l’initiative.

1 L’initiative prévoit d’abroger (Art. 93 Constitution fédérale) les alinéas 2, 4 et 5:

Alinéa 2: «La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.»

Alinéa 4: «La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération.»

Alinéa 5: «Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumis à une autorité indépendante.»

L’UDC foule aux pieds l’Assemblée fédérale

Les élus UDC du Conseil national ont chanté ce matin l’hymne national et agité des banderoles sur lesquelles étaient visibles le logo du parti en pleine enceinte du Parlement pour commémorer les vingt-cinq ans du refus de l’adhésion de la Suisse à l’Espace économique européen. Pour beaucoup de lecteurs de ces lignes, cet événement paraîtra anodin. Certains éprouveront même une sympathie pour cet acte.

Ce comportement est pourtant inadmissible. Que la position de l’UDC soit celle qui a remporté l’adhésion des Suisses il y a vingt-cinq ans ne fait aucun doute. Nul ne remet en question cette victoire historique, qui a grandement influencé la position de notre pays vis-à-vis de l’Union européenne et dont les effets se font encore ressentir aujourd’hui.

Pour autant, l’Assemblée fédérale ne peut pas être le lieu de manifestations politiques de quelque bord que cela soit. Il s’agit de respecter l’institution et ce qu’elle représente. Le Parlement est au-dessus de la mêlée partisane et n’appartient de facto à aucun mouvement politique, quand bien même pareil parti se revendique de l’esprit suisse et d’un patriotisme qui ne souffrirait aucune contradiction. Cette magnifique institution, qui existe depuis 1848, est le bien de tous les citoyens de ce pays.

Ce bref instant de dérapage démontre à quel point l’UDC fait peu de cas des symboles institutionnels de notre pays. Ce parti croit que, parce qu’il a la plus grande représentation parlementaire au Conseil national, il peut prendre ses aises et utiliser ce lieu symbolique pour se mettre en scène devant ses électeurs. C’est bien évidemment une vision restrictive et inacceptable. Jamais, je dis bien jamais, l’UDC n’aurait toléré pareille attitude de la part d’un autre parti.

Imaginons, un instant, le Parti socialiste commémorer de la même manière l’une de ses victoires. Agiter des banderoles, chanter. Dans la minute, que dis-je, la seconde d’après, l’UDC aurait dénoncé une prise d’otage du Parlement par les socialistes. Hurlant au viol des institutions. Exigeant force sanctions, déclarations d’indignation. Ce qu’a fait l’UDC, jamais elle ne l’aurait toléré d’aucun autre.

Les partis naissent, grandissent, évoluent, disparaissent, se réunissent, bref, les partis sont périssables. Les institutions, elles, perdurent tant que la Constitution qui les consacre existe. A ce titre, le Parlement ne peut pas être un lieu de militantisme symbolique. C’est arracher, même si cela ne dure qu’un bref instant, à tous les autres citoyens qui ne votent pas pour ce parti un symbole qui leur appartient pourtant de droit constitutionnel.

La démocratie, ce n’est pas prendre en otage le Parlement, c’est respecter son mandat pour ce qu’il est: une délégation du pouvoir législatif du peuple. Le mandat peut être aussi bien donné que repris. Face à cette évidence, l’humilité s’impose. L’attitude de l’UDC doit être fermement dénoncée pour ce qu’elle est: une démonstration du mépris de nos institutions par un parti qui se revendique pourtant le seul à défendre la Suisse. Espérons que certains responsables de ce parti auront la décence de reconnaître leur erreur.

No Billag: la télévision, forcément synonyme d’abrutissement?

Je constate que certains défenseurs de l’initiative visant la suppression de la redevance radio-télévision affirment qu’il vaut mieux lire que de «s’abrutir» devant la télé. D’une part, ce texte implique également les radios. D’autre part, la SSR et les chaînes qui touchent une partie de la redevance n’ont justement pas pour modèle d’affaires de «vendre du temps de cerveau disponible» à tout va. C’est donc assez particulier de prétendre que la télévision est impropre au développement intellectuel tout en prônant la fin d’un modèle qui justement permet de limiter les effets nocifs d’un business model orienté uniquement sur les revenus publicitaires.
 
De plus, c’est faire preuve d’une invraisemblable méconnaissance, ou d’un certain mépris (de classe?), à l’égard de l’offre audiovisuelle que de dire que regarder la télévision est forcément synonyme d’abrutissement, alors même que la SSR et bien d’autres chaînes de service public proposent d’excellents programmes qui permettent de s’instruire (la radio et la télévision sont d’ailleurs tenues de contribuer à la formation selon la Constitution fédérale, et l’initiative prévoit de supprimer cette exigence). Prenons l’exemple de l’émission A bon entendeur. Grâce à ce programme, les téléspectateurs peuvent s’informer sur les produits qu’ils peuvent être amenés à acheter et donc à consommer. Le travail réalisé par l’équipe d’ABE permet donc à chacun d’affiner ses connaissances et effectuer des choix avertis, ce qui pour des libéraux devrait relever d’un constat positif. La télé, vecteur d’abrutissement uniquement, vraiment?
 
Alors oui, la télévision diffuse également des séries. Le mandat de service public implique également la notion de divertissement. On peut être critique à l’endroit de cette vision du service public, mais cette initiative ne propose aucunement de régler cela. Par ailleurs, tout le monde n’a pas la capacité (concentration, par exemple) ou l’envie de s’informer uniquement en lisant. C’est donc bien une forme d’élitisme que d’affirmer que seule la lecture est propre à informer et développer les connaissances.

No Billag: l’argument de la disparition de la SSR ne convainc pas, et pourtant…

L’argument contre l’initiative visant la suppression de la redevance radio-télévision (appelée aussi initiative No Billag) selon lequel un oui entraînerait la fin de la SSR ne convainc pas les Suisses, selon un sondage assez biaisé dans sa méthodologie (j’y reviendrai) publié par Le Matin Dimanche et le Sonntagszeitung. Ce n’est guère surprenant. La campagne ne fait que commencer et il s’agira de convaincre que les arguments des opposants sont justes et mesurés.

Le scénario d’une fin abrupte des activités de la SSR n’est pas dénué de fondement. Il est même plus que probable. D’abord, le texte de l’initiative prévoit d’interdire purement et simplement à la Confédération de prélever une redevance de perception. La redevance (qui représente 75% des revenus de la SSR) sera donc abolie, au plus tard le 1er janvier 2019, soit moins de neuf mois après la votation (il s’agit d’une mesure transitoire intégrée par les initiants). La capacité pour la SSR d’affronter un éventuel verdict populaire défavorable sera donc fortement restreinte.

De surcroît, l’initiative prévoit également la vente aux enchères immédiate des concessions de radios et de télévisions. En perdant 75% de ses revenus d’un seul coup, la SSR devra non seulement planifier un plan social de grande envergure, mais également racheter sa propre concession, malgré une coupe drastique dans ses revenus. Sa trésorerie pourrait fondre comme neige au soleil après la votation, car de nombreux Suisses pourraient refuser de s’acquitter de leur facture l’année prochaine, ne voyant plus vraiment de légitimité à payer une redevance devenue illégale.

En plus de cet important plan social, la SSR devra donc procéder à une restructuration de ses activités. Etant donné le délai très court qui lui est imparti pour changer son modèle d’affaires, il y a fort à parier qu’elle devra centraliser ses activités dans un seul centre en Suisse alémanique, les coûts induits par ses autres antennes dans le pays devenant assez logiquement insupportables. Si la SSR tente de s’adapter sans mettre la clé sous la porte, sa production et sa programmation en sortiront grandement réduites.

Selon des évaluations, sans la spécificité suisse et ses minorités linguistiques (français, italien et romanche), la redevance coûterait 55% de moins. C’est dire si l’aspect multilingue propre à l’ADN de notre pays représente un véritable défi en matière de diffusion d’une information de qualité indépendamment des régions linguistiques. La RTS telle que nous la connaissons aujourd’hui ne pourra jamais être maintenue en l’état, et il est plus que probable qu’elle tire la prise, ou serve alors de relai de diffusion des quelques productions du quartier général situé en Suisse alémanique…

Bien entendu, les défenseurs de l’initiative No Billag réfutent ce scénario, estimant que la SSR pourrait survivre et s’adapter. Certains évoquent même la possibilité qu’un repreneur se fasse connaître. Imaginons qu’un investisseur soit tout d’un coup intéressé à racheter la SSR, les conditions de cession devront logiquement être débattues par l’Assemblée fédérale lors de l’application de l’initiative. Car oui, cet aspect n’est pas réglé par le texte soumis en votation le 4 mars prochain. Le futur repreneur pourra-t-il conserver les marques actuelles? Quel sera le prix fixé par la Confédération, puisque l’essentiel des infrastructures de la SSR appartiennent aux citoyens qui paient la redevance depuis tant d’années? A quoi servira cet argent?

De nombreuses zones d’ombre subsistent, et si les initiants tentent de minimiser l’impact de leur initiative sur l’avenir de la SSR, ce n’est pas par hasard. Ils savent pertinemment que les gens craignent l’inconnu et que, par réflexe, bon nombre de citoyens refusent des changements majeurs. Alors plutôt que d’admettre le risque potentiel inhérent à leur proposition d’abolir la devance, ils préfèrent affirmer que le scénario des opposants est le fruit d’une exagération, voire d’une évidente malhonnêteté, laquelle n’a jamais été démontrée par les initiants.

Car s’il est possible que la SSR puisse éventuellement se replier sur le marché alémanique – qui compte cinq millions d’habitants –, les marchés romand et italophone ne peuvent pas en dire autant. Dans l’opération, la SSR n’aura pas seulement perdu 75% de ses revenus, mais également une part non négligeable de ses recettes publicitaires. Les annonceurs dépensent en effet de l’argent en fonction des résultats d’audience réalisés par les chaînes de télévision (les radios appartenant à la SSR ne diffusent pas de publicité). Tout porte à croire qu’ils se détourneront, en tout cas dans un premier temps, de ce qu’il restera éventuellement de la SSR. Cette réalité propre au marché publicitaire ne facilitera aucunement la survie de l’entreprise, quand bien même les initiants aiment à affirmer que l’attachement des Suisses aux programmes des chaînes de la SSR permettra de lui assurer immédiatement (comme par magie) de confortables revenus.

En définitive, les défenseurs de cette initiative malheureuse n’auront qu’à mettre l’accent sur le porte-monnaie des Suisses – ils promettent que cet argent sera une économie nette, quand bien même le futur paysage audiovisuel suisse impliquera sûrement des coûts élevés, au moins autant que ne l’est actuellement la redevance, pour bénéficier d’une offre qui ne sera jamais aussi étoffée – tout en affirmant que les opposants peignent le diable sur la muraille en affirmant que la SSR disparaîtra en cas de oui.

Je ne suis pas un adepte des arguments catastrophiques. J’ai donc bien précisé que la disparition de la SSR était le scénario le plus probable, pas qu’il était sûr à 100%. De nombreux éléments m’incitent à penser qu’il s’agit d’un risque conséquent, et qu’il faut avoir cela à l’esprit au moment de voter. L’initiative ne se contente pas de supprimer le financement public de la SSR, elle supprime de la Constitution fédérale des articles qui garantissent une information audiovisuelle neutre, qui représente toutes les opinions, bref une information de service public qui s’insère dans la particularité d’un pays où les citoyens – parlant quatre langues différentes – votent au minimum quatre fois par an sur des sujets aussi complexes que variés.

Cette initiative ne peut pas être prise à la légère. Elle conditionne l’existence d’un audiovisuel de service public dans notre pays – et tous nos voisins en ont un. A bien des égards, le montant indifférencié de la redevance imposée aux citoyens est insatisfaisant, critiquable, détestable. Qu’une redevance soit adaptée aux revenus me paraîtrait même souhaitable. Mais ce n’est pas l’objet de cette votation. Elle ne fait que poser une question simple: estimons-nous qu’un service public tel que nous le connaissons de nos jours est indispensable pour notre pays, ses minorités linguistiques, sa démocratie participative, ou pas?

Le sondage réalisé par Marketagent.com (agence de placement indonésienne) relève que 57% des Suisses sont favorables à cette initiative mortifère. Or, seuls les Alémaniques et les Romands ont été interrogés (aucun italophone, aucun romanche), et encore, seulement les moins de 65 ans. Et c’est peut-être bien de ça dont il est question dans ce scrutin: voulons-nous que les minorités aient encore des infrastructures dignes pour porter leur voix et donc leurs préoccupations dans ce pays fait de cohabitation, ou non? En ce qui me concerne, je refuserai sans l’ombre d’une hésitation ce texte.

Avec Score, le gouvernement augmentera sa rémunération de 34’571 francs par an

Les syndicats de la fonction publique genevoise feront grève lundi. En cause notamment: le projet Score qui prévoit la réévaluation des fonctions et des rémunérations de la fonction publique. Cette dernière compte actuellement 33 classes et une jungle d’indemnités. L’objectif de cette ambitieuse réforme est de remettre de l’ordre et surtout de la transparence dans la rémunération et les fonctions des collaborateurs de l’Etat. Le projet prévoit entre autre d’intégrer les indemnités qui existent actuellement dans le salaire. Au lieu de 33 classes, Score en dénombre 20.

Le Conseil d’Etat se félicite des grandes lignes de Score, annonçant une hausse (progressive et sur six ans) des rémunérations de 57% des personnes actuellement en fonction. Pour le gouvernement, il ne fait aucun doute que la fonction publique sort gagnante avec cette réforme. Les syndicats ne sont toutefois pas convaincus par cette grille de lecture et s’inquiètent notamment de voir le Conseil d’Etat acquérir la compétence de modifier les rémunérations des collaborateurs de la fonction publique par voie réglementaire, ce qui empêcherait selon eux toute voie légale de recours.

Les griefs sont nombreux, mais l’Union du personnel du corps de police (UPCP) a publié hier un article sur son site intitulé «Augmentation du salaire des conseillers d’Etat: la cerise sur le gâteau Score». La rémunération actuelle la plus élevée à l’Etat est la classe 33 (245’846 francs par an). Avec Score, le plafonnement serait atteint à la classe 20, qui voit son niveau de rémunération augmenter sensiblement (278’929 francs par an). Le Conseil d’Etat est actuellement rémunéré selon le maximum de la classe 33, auquel s’ajoute une majoration de 4,5% ainsi qu’une indemnité de 6%. Au total, la rémunération actuelle d’un conseiller d’Etat se monte chaque année à 265’273 francs.

Avec Score, le Conseil d’Etat serait toujours rémunéré selon la classe maximale (20) en plus d’une majoration de 4,5%, ce qui induirait une augmentation de 34’571 francs par année, soit 291’480 francs au total. Pour les sept conseillers d’Etat, le montant de cette augmentation s’établirait à 241’997 francs par an (une fois la période de transition prévue par le projet achevée, donc après six ans).

Bien évidemment lors de la présentation de son avant-projet de loi, le Conseil d’Etat s’est bien gardé d’attirer l’attention sur ce changement, qui n’en est pas un si je lis en substance la réponse que m’a donnée l’un des communicants du Département des finances. «Le projet de loi générale sur le traitement dans la fonction publique (résultant du projet Score) déposé le 11 octobre dernier ne change pas le principe selon lequel les conseillers d’Etat touchent le salaire maximum de la grille salariale de l’Etat augmenté de 4,5%». En tant que tel, le calcul de la rémunération du Conseil d’Etat ne change effectivement pas. La hausse sera pourtant induite par la réforme.

Sur les réseaux sociaux, l’article de l’UPCP n’a pas manqué de faire réagir des employés de la fonction publique qui verront potentiellement leur progression salariale gelée avec Score. A la veille d’élections cantonales, cette future hausse pourrait être mal interprétée par la population, ce d’autant plus que le Conseil d’Etat a présenté récemment un plan d’assainissement quadriennal et surtout un budget déficitaire d’environ 160 millions de francs.

L’absence d’équilibre de ce budget a d’ailleurs été largement critiquée et perçue comme un refus de procéder à des coupes à la veille d’échéances électorales. Peut-être que le Conseil d’Etat était-il mal à l’aise de prendre ses responsabilités tout en sachant pertinemment que son traitement serait appelé à augmenter si Score devait être accepté durant la prochaine législature? Le Conseil d’Etat était-il gêné à l’idée d’avoir une rémunération inférieure à des collaborateurs de la fonction publique (alors que des directeurs de régie publique ont des rémunérations nettement plus élevées et sont pourtant sous la tutelle de ces mêmes conseillers d’Etat)? N’avait-il pas la possibilité de geler cette hausse au moins de façon à envoyer un message symbolique: en période de disette budgétaire, le Conseil d’Etat consent lui aussi à des efforts?

Cette augmentation ne manquera de toute façon pas de refaire parler d’elle, tant du côté des syndicats de la fonction publique que de celui des candidats au Grand Conseil et au Conseil d’Etat…