La Suisse s’engage en faveur d’une compatibilité climatique des investissements par de bonnes pratiques de transparence
En matière d’investissements de type ESG – c’est-à-dire qui favorisent les sociétés qui intègrent des mesures limitant leurs impacts sur l’environnement et leurs incidences sur le climat, qui offrent un cadre de travail bienveillant, équitable et respectueux envers leurs employés, et qui ont une gouvernance juste, adéquate et efficace – un virage semble s’être amorcé en Suisse.
Le Conseil fédéral a pris l’engagement de respecter l’Accord de Paris et s’est donné pour objectif de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et d’atteindre le net zéro d’ici 2050, contribuant ainsi à ne pas dépasser (le très optimiste) 1.5° C de réchauffement de la température dans le monde. Selon les scientifiques, au-delà de ce degré et demi d’augmentation, les conséquences sur la nature et la société humaine seront dévastatrices et irrémédiables. Vraisemblablement nous dépasserons cette valeur, mais ce n’est pas en ne faisant rien que nous allons améliorer les choses.
Transparency for investing
C’est pourquoi, sous l’élan de la Confédération helvétique, l’industrie financière suisse se dote d’un nouvel outil en matière de finance durable, les Swiss Climate Scores. Son slogan précise Transparency for investing ce qui signifie être en mesure d’investir dans la finance durable à l’aide d’informations pertinentes qui permettent effectivement les comparaisons par la possibilité de dresser un inventaire (le plus précis possible) de l’empreinte carbone générée par les investissements de chaque portefeuille ou produit financier dans lesquels nous sommes investis ou songeons à investir.
Selon le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales «Les Swiss Climate Scores établissent des bonnes pratiques de transparence visant à rendre les produits financiers compatibles avec les objectifs climatiques afin d’encourager les décisions d’investissement qui contribuent à la réalisation des objectifs climatiques.»
Jusqu’à peu tous les établissements financiers pouvaient lancer une soi-disant solution financière de type ESG, sans réelle barrière à l’entrée, ni point de comparaison objective, incitant ainsi au greenwashing et à des actions marketing sans substance.
Pour leur défense, il faut noter que malgré une volonté affirmée du public d’investir mieux et en faveur de la durabilité, les investisseurs ne comprennent pas toujours ou refusent une augmentation tarifaire pour une nouvelle offre, même si celle-ci requiert plus de ressources humaines et technologique et l’acquisition de données complémentaires sur les entreprises dans lesquelles investir.
Le nouvel outil de mesure de la finance durable – Swiss Climate Scores
Puisque le marché de l’ESG est désormais suffisamment mature et illimité, que les effets climatiques sont connus et de plus en plus vécus, la démocratisation de certaines technologies, la nature et nos sociétés modernes nous obligent à repenser l’économie et la finance ainsi que leurs modèles. Comme le nerf de la guerre reste l’argent et les données mesurables/quantifiables, les décisions éclairées en matière financière – du tout un chacun comme des professionnels – peuvent contribuer à atteindre les objectifs en termes de climat. Les Swiss Climate Scores permettent de se fixer des objectifs mesurables, grâce à un méthode qui répertorie un ensemble de critères pertinents pourvus d’exigences minimales, basés sur les dernières connaissances disponibles, et donc d’obtenir des informations avérées, afin d’évaluer et de comparer de façon objective la durabilité effective des placements ou des produits financiers. Ainsi, les investisseurs privés ou institutionnels sont plus avertis et peuvent désormais déterminer leur achat sur la base d’éléments factuels.
Taxonomie et Swiss Climate Scores, quelles différences ?
L’UE a également lancé sa taxonomie ou taxinomie ESG en début d’année. Elle permet d’établir un langage commun, par une classification standardisée des activités économiques selon leur contribution au changement climatique. Elle permet l’évaluation de la durabilité de 90 activités économiques, représentant plus de 93 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE. Cette classification concerne:
- les entreprises, qui devront indiquer la part de leur chiffre d’affaires, de leurs investissements et de leurs dépenses qui correspond à des activités durables. Les entreprises de plus de 500 salariés ont déjà l’obligation de communiquer sur leur performance environnementale (reportingextra-financier) ;
- les États membres, qui mettent en place des mesures publiques, des normes ou des labels pour des produits financiers verts ou des obligations vertes (green bonds);
- les acteurs financiers, les institutions de supervision financière, les compagnies d’assurances.
Il est prévu que cette nomenclature soit revue tous les trois ans pour répondre aux évolutions technologiques, scientifiques ainsi qu’aux nouvelles activités. Cette classification représente les avancements les plus significatifs au niveau européen dans le domaine de la finance durable et du reporting extra-financier.
Tandis que l’UE a mis en place une taxonomie qui indique l’état à un moment donné de la durabilité des activités économiques, la Suisse a quant à elle décidé d’être identifiée comme le pays à l’industrie financière et bancaire (nationale et internationale) qui agit le plus en faveur du climat en s’imposant une plus grande rigueur pour extraire des éléments tangibles et mesurables – concernant spécifiquement les placements et portefeuilles financiers. L’utilisation de cette nouvelle grille de lecture Swiss Climate Scores, offre un aperçu prévisionnel sur l’atteinte des objectifs climatiques à venir. Ces Swiss Climate Scores ne se limitent pas à faire une distinction entre ce qui est durable et ce qui ne l’est pas, mais exposent dans quelle mesure les entreprises sont prêtes à opérer la transition nécessaire vers la neutralité des émissions carbone.
Cet outil de mesure a été développé avec le concours de plusieurs parties prenantes (secteur financier, organisations internationales, ONG, etc.). Comme toujours en Suisse, l’utilisation systématique de cet outil n’est que recommandée et son usage se fait sur base volontaire uniquement. Cependant, d’autres pays ont déjà témoigné leur intérêt et fait part de leur volonté de l’utiliser également.
Plus les critères sont stricts et réalistes, plus ils sont utiles pour le combat en faveur des fondamentaux qui constituent la finance durable et du climat en particulier. De plus, si cet outil est efficace, s’il s’ancre de façon pérenne, s’il est reconnu à l’étranger, il sera aussi profitable au renforcement de la position de la Suisse dans l’expertise de ce segment de la finance. Toutefois, cela engage aussi, en conséquence, à un gros travail de promotion au national et à l’international.
Combattre le greenwashing et faire de l’ordre
Y’a-t-il un autre avantage substantiel envisagé par l’implémentation d’un tel dispositif de notation et cette sorte de label suisse de la finance durable ? Cet identifiant permettra de faire disparaître un bon nombre de produits financiers ou de fonds d’investissement se clamant ESG, mais qui ne le sont pas vraiment. Combattre le greenwashing est une saine entreprise.
Bien entendu, l’être humain est toujours stimulé à contourner les obstacles ou les lois qui le contraignent. Il n’empêche que l’usage de ces bonnes pratiques en faveur d’une finance qui soutient la durabilité permet aux individus intègres dans leur engagement ESG de se distinguer et peut-être également d’en convertir un certain nombre d’autres.
A la fin 2023, après une année de pratique, une révision des Swiss Climate Scores sera effectuée et permettra d’y apporter quelques améliorations.
Si l’on sait qu’une recommandation en Suisse n’oblige en rien et que l’autorégulation est encouragée, l’Etat compte sur le fait qu’un grand nombre d’acteurs de la finance adoptera cet outil des Swiss Climate Scores dans la gestion d’actifs financiers axés sur la durabilité. Pour des questions culturelles, dans d’autres pays, sans imposer un tel dispositif par le régulateur ou sans avoir la menace d’une pénalité financière importante en cas de tromperie aux clients, les gérants d’actifs ne seront pas incités à son utilisation.
A nous de jouer!
Toutes les évolutions qui aideront à mesurer la durabilité seront au bénéfice de l’industrie de la gestion d’actifs pour le compte de clients finaux qui souhaitent investir dans une finance durable moins néfaste pour notre planète. Libre ensuite aux autres pays de s’emparer de ces Swiss Climate Scores et de rendre ce standard obligatoire dans leur pays ou d’en proposer une version plus exhaustive encore pour se différencier davantage. C’est, une fois encore, aux citoyens et investisseurs privés d’exiger auprès de leurs banquiers/gérants/caisse de pension des placements et des produits financiers utilisant les Swiss Climate Scores. Encore faut-il pour cela qu’ils soient au courant que ce nouvel outil existe!
Les six axes des Swiss Climate Scores
Situation actuelle
- Emissions de gaz à effet de serre avec exigences impératives et indicateurs – Intensité et empreinte des gaz à effet de serre du portefeuille de la solution financière examinée.
- Exposition aux combustibles fossiles – Part des entreprises du portefeuille qui réalisent plus de 5 % de leurs recettes par des activités dans le domaine du charbon ou des autres combustibles fossiles.
Transition vers le net zéro
- Engagements vérifiés en faveur du net zéro – Proportion des entreprises au sein du portefeuille ayant pris des engagements vérifiés en faveur du net zéro et fixé des objectifs intermédiaires crédibles et transparents.
- Gestion en faveur du net zéro – Stratégie visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des investissements. Engagement vérifié en faveur du net zéro.
- Dialogue crédible sur le climat – Part des entreprises du portefeuille avec lesquelles un dialogue sur le climat est mené. Votes en faveur du climat soutenus.
Membre d’une initiative d’engagement climatique. - Potentiel de réchauffement global (facultatif) – Ampleur du réchauffement climatique si l’économie mondiale agissait avec la même ambition que les entreprises du portefeuille.
Source: Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI)
Pour s’informer des changements positifs portés par l’administration fédérale:
